La Loi sur le partage des prestations de retraite (LPPR) est une loi adoptée par le Parlement, qui permet le partage des prestations de retraite entre un participant à un régime de pension de la fonction publique fédérale et son conjoint (ou sa conjointe) ou son ancien conjoint (ancienne conjointe) lorsque leur mariage ou leur union de fait prend fin. Les prestations de retraite visées par le partage sont celles qui ont été acquises durant la période du mariage ou de l'union de fait.

La LPPR s'applique aux régimes de pension de la fonction publique fédérale existant en vertu des lois suivantes : Loi sur la continuation de la pension des services de défense; Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la pension de la fonction publique; Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada; Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes; Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs; Loi sur la pension spéciale du service diplomatique; Loi sur le gouverneur général; Loi sur les allocations de retraite des parlementaires.

Voici un bref résumé de la LPPR :

1. Qui est admissible à un partage des prestations de retraite?

Les conjoints divorcés OU vivant séparément depuis au moins un an.

- ou -

Les conjoints d'union de fait ayant vécu ensemble pendant au moins un an ET étant séparés depuis au moins un an.

Dans un cas comme dans l'autre, il doit y avoir une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, signé par les deux conjoints, qui convient du partage des prestations de retraite du participant.

2. Quel est le processus de partage?

Demande de partage de prestations de retraite : Le participant au régime ou le conjoint ou l'ancien conjoint peut demander un partage de prestations de retraite. Pour ce faire, la personne doit présenter une demande officielle de partage. Le processus permet au non-requérant de s'opposer au partage. Chaque régime dispose de procédures qui lui sont propres et qui peuvent être communiquées sur demande.

Transfert : Une fois la demande de partage approuvée, un montant global correspondant à la valeur des prestations visées par le partage sera versé à l'instrument d'épargne-retraite choisi par le conjoint. On peut obtenir, avant de procéder à une demande de partage des prestations de retraite, une estimation du montant qui pourrait être transféré, si l'on fait une demande par écrit.

Ajustement : À la suite du transfert, les prestations de retraite du participant seront réduites en conséquence.

3. Où peut-on obtenir des renseignements sur ce processus ainsi que des formulaires de demande de partage?

Pour ce qui est des pensions régies par laLoi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, on peut s'adresser au :

Quartier général de la Défense nationale
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
à l'attention des Services de la paye 4-4

Pour les pensions régies par la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada :

Si le participant est pensionné, on peut demander des renseignements à la Section des services de la GRC au 1-800-661-7595.

Si le participant est toujours en service actif, on peut obtenir des renseignements en s'adressant au quartier général divisionnaire le plus près.

Pour les pensions versées en vertu de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires :

Si le participant est pensionné, ou un membre actuel du Sénat, on peut obtenir des renseignements en s'adressant au :

Pensions aux membres du parlement 
Division des services specialises 
1451 avenue coldrey 
Ottawa ON 
K1A 0S5 

Si le participant est un membre actuel de la Chambre des communes, on peut se renseigner en s'adressant au bureau de la paye et des avantages sociaux de la Chambre des communes au 800 883-2456 ou appel local au (613) 957-0440.

Pour les pensions versées en vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique :

Si le participant n'est pas pensionné, il faut communiquer avec le bureau du ministère où le participant travaille. Si on ignore le nom du ministère, ou si le membre est pensionné, on peut se renseigner aux numéros suivants :

On peut aussi obtenir des renseignements à ces numéros pour les pensions versées en vertu de la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique, de la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs et de la Loi sur le gouverneur général.

Il existe une brochure sur les questions posées le plus souvent au sujet de la LPPR. Vous pouvez vous la procurer en vous adressant au :

Centre de diffusion
Direction générale des services ministériels
Conseil du Trésor du Canada
300, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0R5
téléphone : (613) 995-2855
télécopieur : (613) 996-0518