ARCHIVÉ - Paiements à un tiers
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Paiements � un tiers
d�cembre 2003
Table des mati�res
1 Pour le compte d'un employ� ayant une incapacit� mentale ou physique
2 Pour le compte d'un employ� d�c�d�
Le paiement du salaire et des indemnit�s � une personne autre que l'employ�
est g�n�ralement interdit. Le pr�sent paragraphe �nonce les dispositions
concernant les employ�s d�c�d�s et les employ�s souffrant d'une incapacit�
physique ou mentale.
1 Pour le compte d'un employ� ayant une incapacit� mentale ou physique
�tant donn� les questions juridiques associ�es aux paiements effectu�s pour le compte d'un employ� ayant une incapacit� mentale ou physique, vous pourriez avoir besoin de certains documents, comme une procuration. Il s'agit alors de communiquer avec les services juridiques de votre minist�re.
2 Pour le compte d'un employ� d�c�d�
Le R�glement de 1996 sur les versements aux successions, constitue l'autorisation g�n�rale en vertu de laquelle des sommes dues � la succession d'une personne d�c�d�e peuvent �tre vers�es � une personne qui en fait la demande.
Les paiements du salaire d� � un employ� d�c�d� sont effectu�s � la succession de l'employ� ou � une personne ayant l�galement droit � une partie de la succession de l'employ� d�c�d�.
La Directive des services de paye 1989-089(33) pr�cise les retenues � la source qui sont obligatoires, les exemptions appropri�es et les formulaires d'imp�t sur le revenu � utiliser pour les sommes payables apr�s le d�c�s de l'employ�.
2.1 Paiements ne n�cessitant aucun document
Aucun document n'est requis pour le paiement des primes de l'assurance des soldats de retour ou des primes de l'assurance pour les anciens combattants si le montant total du paiement est inf�rieur � cinq cents dollars (500 $). Le paiement est effectu� conform�ment aux lois provinciales pertinentes ou aux r�glements ayant trait � la d�rogation � toute loi provinciale pertinente.
Lorsque ces primes sont remboursables � la succession d'une personne d�c�d�e, elles peuvent �tre pay�es au b�n�ficiaire ou aux b�n�ficiaires pr�vus dans le contrat d'assurance d�s que l'autorise la Direction du contentieux de TPSGC.
2.2 Paiements n�cessitant des documents justificatifs
Lorsque l'ensemble des sommes payables par la Couronne � la succession d'une personne d�c�d�e ne d�passe pas les montants fix�s ci-dessous, le paiement peut �tre effectu� � la personne qui en fait la demande d�s qu'elle pr�sente les documents requis et que ces documents ont �t� approuv�s par les conseillers juridiques appropri�s du minist�re :
- Un montant illimit� payable sur le Compte des rentes du gouvernement � la succession d'une personne qui �tait domicili�e dans la province de Qu�bec et qui est d�c�d�e intestat, c'est-�-dire sans qu'il ait �t� fait de testament.
- Vingt-cinq mille dollars (25 000 $) dans le cas d'une personne d�c�d�e intestat et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'obtention de lettres d'administration de la succession.
- Cent mille dollars (100 000 $) dans le cas d'une personne d�c�d�e en laissant un testament et dont la nature des biens et de la succession ne justifie pas l'homologation du testament.
2.3 Documents requis
Les documents suivants sont requis :
- Formulaire de d�claration statutaire Annexe I du R�glement de 1996 sur les versements aux successions, sign� par la personne � qui le paiement doit �tre fait.
- Formulaire de renonciation, Annexe II du R�glement de 1996 sur les versements aux successions, sign� par tous les b�n�ficiaires, mais non le r�clamant ou sign� par le tuteur au nom des mineurs.
- Une copie certifi�e conforme du testament, s'il y a lieu.
Le r�clamant pourra �galement �tre pri� de fournir tous les renseignements ou toutes les pi�ces suppl�mentaires jug�s n�cessaires.
L'agent responsable doit s'assurer que les formulaires sont d�ment remplis et que tous les montants dus � la succession par la Couronne sont �num�r�s dans le Formulaire de d�claration asserment�e, y compris le dernier versement de traitement et de pension, s'il y a lieu.
2.4 Ch�ques retourn�s
Tout ch�que �mis � une personne d�c�d�e doit �tre exp�di� au bureau de paye pour �tre vers� � la succession ou au r�clamant.