ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au sixième rapport du Comité permanent des comptes publics

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Recommandation no 1

Que le Compte d'assurance-emploi soit utilisé seulement aux fins pour lesquelles il a été créé et non à d'autres fins.

Selon les vérifications annuelles réalisées par le gouvernement et le Bureau du vérificateur général, le Compte d'assurance‑emploi n'a été utilisé qu'aux fins pour lesquelles il a été créé, à savoir assumer les prestations et les coûts admissibles du programme selon la Loi sur l'assurance‑emploi.

Toutefois, étant donné que les cotisations et les coûts admissibles du programme sont consolidés dans les états financiers globaux du gouvernement fédéral, les différences annuelles entre les revenus tirés des cotisations et les coûts admissibles du programme influent directement sur le solde budgétaire de l'exercice. Pour assurer que ces répercussions seront relativement neutres à l'avenir, le gouvernement proposait dans le budget de 2005 un nouveau mécanisme d'établissement annuel des taux de cotisation, en vertu duquel les taux de cotisation seraient établis de manière à faire correspondre les revenus annuels prévus des cotisations et les coûts admissibles annuels prévus du programme.

Recommandation n^o 2

Que le gouvernement du Canada produise, sans retard, un rapport expliquant les différents mécanismes qui sont actuellement examinés pour l'établissement des taux de cotisation du programme d'assurance-emploi. Le gouvernement devrait également indiquer dans ce rapport quel mécanisme il préfère. Dès qu'il aura été rédigé, un exemplaire de ce rapport devrait immédiatement être remis au Parlement et en particulier au Comité des comptes publics.

Dans le budget de 2003, le gouvernement lançait des consultations publiques au sujet d'un nouveau régime permanent d'établissement des taux qui reposerait sur les cinq principes suivants :

• Les taux de cotisation devraient être fixés en toute transparence;
• Les taux de cotisation devraient être fixés en fonction d'avis d'experts indépendants;
• Le revenu tiré des cotisations devrait correspondre aux coûts prévus du programme;
• L'établissement des taux de cotisation devrait atténuer l'incidence sur le cycle conjoncturel;
• Les taux de cotisation devrait être relativement stables au fil des ans.

Lors des consultations qui se sont déroulées au cours de l'année 2003, le gouvernement a pris connaissance des points de vue de divers intervenants, des milieux d'affaires et des syndicats, des économistes et des experts techniques, des commissaires de l'assurance‑emploi représentant les travailleurs et les employeurs et de particuliers. Les résumés des résultats des consultations ont été affichés sur le site Web du ministère fédéral des Finances en décembre 2003.

Un nouveau mécanisme permanent d'établissement des taux a été annoncé dans le budget de 2005; il respecte les cinq principes et tient compte du point de vue des intervenants et de ceux du Comité permanent. Comme il est proposé dans le budget de 2005, l'actuaire en chef de l'assurance‑emploi calculera prospectivement, chaque année, le taux estimatif couvrant les coûts de l'année suivante en se fondant sur les plus récentes prévisions des variables économiques pertinentes, qui lui seront fournies par le ministre des Finances. Pour ce qui est de l'établissement des taux, l'actuaire en chef aurait un lien hiérarchique fonctionnel avec la Commission, ce qui renforcerait l'indépendance du processus. L'actuaire en chef remettrait un rapport à la Commission, qui le rendrait public et qui l'utiliserait pour consulter ses membres.

La Loi d'exécution du budget 2005 (projet de loi C‑43) propose que, à compter de 2006, la Commission de l'assurance‑emploi ait le pouvoir législatif de fixer les taux de cotisation à l'assurance-emploi. Dans l'établissement des taux, la Commission de l'assurance‑emploi tiendrait compte du principe du rattachement entre les revenus tirés des cotisations et les coûts prévus du programme, du rapport de l'actuaire en chef et des commentaires de la population, ce qui accroîtrait la transparence du processus. Le gouvernement du Canada ne serait plus obligé d'approuver ce taux. Toutefois, il serait habilité à le modifier, s'il en allait de l'intérêt public. La Commission pourrait aussi obtenir, selon les besoins, les services de personnes ayant des connaissances spécialisées dans l'établissement des taux, ce qui respecte le principe relatif aux avis d'experts indépendants.

Le gouvernement propose aussi de limiter les variations des taux de cotisation d'une année à l'autre afin d'atténuer les répercussions sur le cycle économique et de contribuer à la stabilité des taux. À cet égard, la variation d'une année à l'autre serait limitée à 15 cents. Cette mesure offre une protection contre les hausses importantes et soudaines des taux de cotisation en période de ralentissement économique. Pour assurer la stabilité des taux pendant la période de transition au nouveau mécanisme d'établissement des taux, le gouvernement a garanti que, en 2006 et 2007, les taux de cotisation ne dépasseraient pas 1,95 $ par tranche de 100 $ de gains.

Ces nouvelles mesures accroissent l'indépendance de la Commission de l'assurance‑emploi pour établir les taux et renforcent la transparence du processus. 

Recommandation n^o 3

Que le gouvernement du Canada explique à l'avenir dans toutes ses discussions et dans toutes ses déclarations publiques que le compte d'assurance-emploi est de nature théorique.

Toutes les sommes payées au gouvernement du Canada ou reçues ou perçues par lui passent par le Trésor conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques ou d'autres lois et les dépenses y sont imputées. De même, en vertu de la Loi sur l'assurance‑emploi, les revenus tirés des cotisations sont versées au Compte d'assurance‑emploi et au Trésor et les coûts du programme sont prélevés sur le Compte d'assurance‑emploi et le Trésor. Le Compte d'assurance‑emploi est consolidé avec les Comptes du Canada et sa nature demeure inchangée – il s'agit tout simplement d'un mécanisme comptable législatif qui suit chaque année les revenus et les dépenses et il ne contient pas d'espèces. Ainsi, le Compte d'assurance‑emploi est un compte théorique. Le gouvernement du Canada a eu pour pratique et continuera d'avoir pour pratique d'expliquer le Compte d'assurance‑emploi de cette façon.

Recommandation n^o 4

Que, afin que le débat demeure ouvert et transparent, le gouvernement du Canada s'abstienne d'utiliser des mots ou des phrases qui puissent laisser croire que les surplus théoriques accumulés dans la caisse d'assurance‑emploi peuvent être utilisés pour stabiliser les taux de cotisation.

Le nouveau mécanisme d'établissement des taux de cotisation proposé par le gouvernement respecte les cinq principes énoncés lors du lancement des consultations publiques dans le budget de 2003. La Commission de l'assurance‑emploi établira, chaque année, un taux prospectif couvrant les coûts, en tenant compte de la correspondance entre les revenus prévus des cotisations et les coûts du programme, du rapport de l'actuaire en chef et des commentaires de la population. Des limites concernant les variations de taux d'une année à l'autre atténueront les répercussions sur le cycle économique et assureront la stabilité des taux. Cette transparence et cette indépendance accrues dans le cadre du processus d'établissement des taux signifieront que les taux annuels de cotisation seront établis indépendamment du Compte d'assurance‑emploi.

Recommandation n^o 5

Que le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général préparent immédiatement un rapport détaillé sur les progrès réalisés quant à la clarification des directives du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public qui s'appliquent au traitement comptable des entités comptables et des transferts faits à ces entités, en particulier en ce qui a trait au traitement comptable des fondations.

Le gouvernement discutera de son évaluation des normes comptables évolutives du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public avec le Bureau du vérificateur général et soumettra un rapport d'étape au Comité. Il convient de souligner que même si la norme comptable concernant le périmètre comptable du gouvernement (les organisations contrôlées par le gouvernement incluses dans les états financiers du gouvernement) a été émise, la norme révisée relative aux transferts du gouvernement ne l'a pas été. Selon les premières discussions, les points de vue des comptables et des vérificateurs divergent beaucoup. Donc, il faut agir avec prudence pour apporter des changements aux politiques comptables du gouvernement.

En vertu des lois du Parlement et de leurs ententes de financement, il était prévu que les fondations seraient indépendantes du gouvernement et qu'elles ne seraient pas contrôlées par lui. Le gouvernement ne contrôle pas les opérations financières et les budgets des fondations. Ces budgets et ces opérations ne sont actuellement pas inclus dans le solde budgétaire du gouvernement. Si, à des fins comptables, les fondations sont considérées comme étant contrôlées par le gouvernement, les budgets et les opérations des fondations, que le gouvernement ne contrôle pas, seraient inclus dans le solde budgétaire du gouvernement, compromettant ainsi le solde budgétaire du gouvernement actuel et des prochains gouvernements.

Recommandation n^o 6

Que le gouvernement fédéral, dans le cadre des efforts qu'il doit déployer pour améliorer la reddition des comptes des fondations, dépose les amendements requis aux mesures législatives pertinentes afin de permettre au vérificateur général du Canada d'effectuer des vérifications de l'optimisation des ressources des fondations dont l'actif est de 100 millions $ ou plus.

Le gouvernement est d'accord avec l'élaboration d'un régime de vérification du rendement (optimisation des ressources) afin de compléter les régimes de vérification et d'évaluation déjà en place. Des modifications ont déjà été apportées un certain nombre d'ententes de financement afin de donner, aux ministres et à la vérificatrice générale, le droit d'effectuer de telles vérifications. Le gouvernement s'engage à modifier d'autres ententes conclues et de faire de ce régime une exigence normale des prochaines ententes. À cet égard, il collaborera étroitement avec la vérificatrice générale.

De plus, le ministre des Finances a déposé des modifications à la Loi sur le vérificateur général, dans la Loi d'exécution du budget 2005, afin de consentir à la vérificatrice générale le pouvoir législatif nécessaire de vérifier l'utilisation des fonds fédéraux. Toutefois, les propositions du gouvernement vont plus loin que les recommandations du Comité des comptes publics. Ce pouvoir législatif s'appliquerait à un plus grand nombre d'organisations que celles identifiées comme fondations par la vérificatrice générale. Il engloberait les vérifications de conformité, de rendement (optimisation des ressources) et les répercussions environnementales des dépenses. Règle générale, il s'appliquerait à la plupart des organisations sans but lucratif et semblables qui ont reçu au moins 100 millions de dollars au cours d'une période de cinq exercices consécutifs. Le projet de loi a été élaboré de concert avec la vérificatrice générale pour assurer qu'il répond à ses objectifs.

Recommandation n^o 7

Que le gouvernement du Canada fournisse au Parlement un tableau de bord ou une autre forme d'évaluation des progrès qu'il a accomplis en vue de la mise en œuvre complète d'une comptabilité d'exercice intégrale. Le tableau de bord devrait être établi en fonction d'un système de référence complet de comptabilité d'exercice intégrale ou en fonction des meilleures pratiques comptables utilisées dans d'autres pays qui ont maintenant adopté la comptabilité d'exercice intégrale.

La comptabilité d'exercice a été mise en œuvre dans tous les ministères le 1^er avril 2001 dans le cadre de la Stratégie d'information financière. Au cours de la période qui a précédé cette mise en œuvre, des tableaux de bord indiquant les progrès accomplis par chaque ministère et organisme ont été affichés sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le gouvernement estime qu'il n'est pas nécessaire d'avoir recours à des tableaux de bord et à des systèmes de référence, car la comptabilité d'exercice intégrale a été mise en œuvre et les états financiers du gouvernement du Canada ont été préparés et présentés selon la comptabilité d'exercice intégrale dans les Comptes publics du Canada de 2002‑2003. Comme la vérificatrice générale l'a souligné, le Canada est un chef de file mondial reconnu dans la préparation des rapports financiers. Ce leadership a récemment été reconnu par la remise d'un prix d'excellence en matière de communication de l'information de l'Institut Canadien des Comptables Agréés.

La mise en œuvre de la comptabilité d'exercice intégrale a été un grand défi et il a fallu faire des efforts importants pour le relever. Malgré la réussite d'ensemble, quelques problèmes demeurent dans deux des domaines les plus complexes de la comptabilité d'exercice : les systèmes et les pratiques comptables pour les stocks du ministère de la Défense nationale et les revenus fiscaux et les comptes débiteurs de l'Agence du revenu du Canada. La vérificatrice générale fait remarquer, dans ses observations accompagnant les Comptes publics du Canada de 2003‑2004, que les problèmes au ministère de la Défense nationale et à l'Agence du revenu du Canada ne sont pas importants au point de conclure que les états financiers du gouvernement ne sont pas fidèlement présentés.

Au ministère de la Défense nationale et à l'Agence du revenu du Canada, des groupes de travail interministériels, comptant des représentants du Bureau du contrôleur général et du Bureau du vérificateur général, se rencontrent régulièrement pour discuter des problèmes associés à la mise en œuvre de la comptabilité d'exercice et surveiller les progrès accomplis.

Recommandation n^o 8

Que le gouvernement du Canada précise, comptabilise et chiffre ses éléments de passif éventuels, notamment son passif environnemental.

L'article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques exige que les éléments de passif éventuels soient inclus dans les Comptes publics. Un processus est en place et des lignes directrices sont disponibles pour préciser, chiffrer et présenter les éléments de passif éventuels. Les prévisions de ces éléments de passif par les gestionnaires sont revues par le Bureau du vérificateur général pendant l'année.

Les éléments de passif éventuels sont classés en cinq catégories, y compris une catégorie des éléments de passif se rapportant aux sites contaminés. Des renseignements au sujet de ces catégories ont été présentés dans la Note n^o 13 des États financiers du gouvernement du Canada, et de plus amples détails ont été fournis à la section 11 du volume 1 des Comptes publics du Canada de 2003‑2004.

Recommandation n^o 9

Que le gouvernement adopte la comptabilité d'exercice intégrale pour la budgétisation et l'établissement des crédits et qu'il établisse un calendrier ferme en fonction duquel les travaux devront être exécutés. Le Comité recommande en outre que le gouvernement fasse rapport au Parlement chaque année sur l'avancement des travaux connexes.

Étant donné que les répercussions de l'adoption de la comptabilité d'exercice pour la budgétisation et l'établissement des crédits sont importantes et profondes, le Secrétariat du Conseil du Trésor continue de penser que la solution la plus appropriée est d'agir avec prudence et rigueur lorsqu'il s'agit d'apporter des changements à la budgétisation ou à l'établissement des crédits. Même si les changements se concrétisent moins rapidement que le souhaiteraient le Comité permanent des comptes publics et la vérificatrice générale, des progrès sont accomplis dans l'adoption de la comptabilité d'exercice pour la budgétisation.

Comme il l'annonçait dans le budget de 2005, le gouvernement mettra en œuvre une approche plus rigoureuse de la planification des immobilisations en commençant par certains ministères pilotes cet automne.  Le Parlement devra envisager la possibilité d'octroyer sur plusieurs années des fonds d'immobilisations à ces ministères pilotes. Les ministères admissibles doivent avoir un plan d'immobilisations à long terme se conformant à une nouvelle politique de gestion à long terme des immobilisations, et ils doivent présenter les ressources selon la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor examine aussi la possibilité de réaliser la Mise à jour annuelle des niveaux de référence selon la comptabilité d'exercice, ainsi que selon la comptabilité de caisse sur laquelle elle se fonde actuellement. L'atteinte de cet objectif constituerait l'étape la plus importante sur la voie de l'adoption générale de la comptabilité d'exercice pour la budgétisation. Un objectif précis serait que le Conseil du Trésor approuve les niveaux de référence de tous les ministères et organismes selon la comptabilité d'exercice ainsi que la comptabilité de caisse. Cette façon de procéder répondrait dans une large mesure à la préoccupation exprimée par le Comité permanent des comptes publics, à savoir que les pouvoirs de dépenser consentis uniquement selon la comptabilité de caisse constituent des obstacles à la pleine inclusion par les ministères de renseignements selon la comptabilité d'exercice dans leur planification et leur gestion financières.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor considère cette question prioritaire et il fera rapport au Parlement chaque année, dans son Rapport ministériel sur le rendement, des progrès accomplis.

Recommandation n^o 10

Que le gouvernement dise clairement aux Canadiens, à la fin de chaque année financière, combien d'argent a été remboursé sur la dette portant intérêt, et que cela soit une prioritédans toutes ses interventions et publications lorsqu'il est question de réduction de la dette. Le gouvernement devrait en outre s'abstenir de dire que la « dette fédérale » a été « remboursée » en utilisant le montant du surplus budgétaire. Le gouvernement devrait plutôt dire que le déficit accumulé a été réduit du montant du surplus budgétaire.

Le gouvernement a pris note des préoccupations exprimées par la vérificatrice générale au sujet du « remboursement de la dette fédérale ». Depuis que ces préoccupations ont été soulevées pour la première fois, le gouvernement a pris soin de souligner que le remboursement de la dette ne fait référence qu'à la dette portant intérêt et non au déficit accumulé ou à la dette fédérale.

Le Rapport financier annuel présente une ventilation du déficit accumulé : dette portant intérêt, autres éléments de passif, avoirs financiers et avoirs non financiers. Dans les derniers volumes, des explications au sujet des variations des principales composantes ont été fournies.

La Mise à jour économique et financière du 16 novembre 2004 incluait le tableau 1.1, qui signalait la baisse des principales composantes de la dette fédérale (déficit accumulé) depuis 1993‑1994. De plus, le gouvernement dépose chaque année au Parlement deux rapports présentant des détails au sujet de ses opérations et de ses stratégies de gestion de la dette (la Stratégie de gestion de la dette et le Rapport sur la gestion de la dette).