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ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des comptes publics
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Recommandation No1
Que le Conseil du Tr�sor augmente en permanence le budget de base du Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada d'un montant qui permette � celui-ci de s'acquitter pleinement de toutes les fonctions que lui conf�re la loi ou qu'exige le Parlement et que cette augmentation soit confirm�e assez longtemps avant le d�but de l'exercice 2006-2007 pour que le Bureau puisse bien planifier son programme de v�rification.
Le gouvernement est d�termin� � faire en sorte que le Bureau du v�rificateur g�n�ral dispose de ressources suffisantes pour remplir son mandat.
Le budget du Bureau du v�rificateur g�n�ral a toujours suivi, voire d�pass�, le rythme de croissance du budget de programme global du gouvernement. Le Conseil du Tr�sor a approuv� sept augmentations distinctes des niveaux de r�f�rence du Bureau du v�rificateur g�n�ral entre 2000‑2001 et novembre 2004, date � laquelle un financement permanent additionnel de 11,5 millions de dollars a �t� approuv�. En outre, la v�rificatrice g�n�rale a d�clar� r�cemment qu'elle avait suffisamment de ressources pour remplir son mandat.
Recommandation No 2
Qu'un nouveau m�canisme de financement soit �tabli pour le Bureau du v�rificateur g�n�ral avant la fin d'octobre 2005, de fa�on � pr�server l'ind�pendance du Bureau et � lui permettre de r�pondre aux attentes du Parlement.
Le gouvernement travaille en �troite collaboration avec le Bureau du v�rificateur g�n�ral, les quatre autres agents du Parlement et les parlementaires, � une nouvelle approche de financement et de responsabilisation qui pourrait s'appliquer � tous les agents. Alors qu'il �tudie diverses nouvelles approches en mati�re de financement et de responsabilisation, le gouvernement est conscient de la n�cessit� de respecter le degr� d'ind�pendance des agents du Parlement, le r�le primordial du Parlement et la responsabilit� du gouvernement d'assurer une saine g�rance des ressources publiques.
Le gouvernement s'est engag� � lancer un projet pilote en vue d'�tablir un nouveau m�canisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en pr�vision du Budget principal des d�penses de 2006‑2007.
Recommandation No 3
Que le nouveau m�canisme de financement soit renvoy� au Comit� permanent des comptes publics de la Chambre des communes pour qu'il l'�tudie et formule ses commentaires avant la fin de l'ann�e civile 2005, et que ce renvoi soit fait assez longtemps avant la mise en œuvre du m�canisme pour que les commentaires du Comit� soient pris en compte et int�gr�s, s'il y a lieu.
Tel que mentionn� ci-dessus, le gouvernement s'engage � mettre en œuvre un projet pilote visant � �tablir un nouveau m�canisme de financement et de surveillance des agents du Parlement, en pr�vision du Budget principal des d�penses de 2006‑2007. Le gouvernement appr�cie la possibilit� de s'entretenir avec le Comit� de l'�laboration et du plan de mise en œuvre d'un nouveau m�canisme.
Recommandation No 4
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor effectue une �tude approfondie de la suite donn�e par les minist�res aux recommandations de la v�rificatrice g�n�rale du Canada pour d�terminer les raisons du faible taux d'application et pour faire en sorte que les minist�res tiennent les engagements qu'ils ont pris en r�ponse aux conclusions des rapports de v�rification.
Les minist�res et les organismes doivent rendre compte au Parlement du rendement de leurs organisations. Ils doivent notamment faire �tat dans leurs rapports minist�riels sur le rendement des principales difficult�s en mati�re de conformit� et des mesures prises pour y rem�dier.
Il incombe � l'administrateur g�n�ral et � son �quipe de direction, au sein de chaque minist�re, de veiller � ce qu'un environnement de contr�le ad�quat soit cr�� et � ce que des m�canismes de surveillance soient appliqu�s, y compris des m�canismes qui consisteraient � donner suite aux recommandations de la v�rificatrice g�n�rale.Les repr�sentants des minist�res et du Bureau du v�rificateur g�n�ral se rencontrent pour discuter de questions relatives � la mise en œuvre des recommandations, notamment de questions relatives au choix du moment et aux ressources. Le Bureau du v�rificateur g�n�ral proc�de � des enqu�tes de suivi au sujet des progr�s accomplis par les minist�res dans la mise en œuvre.
Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor surveille l'environnement de contr�le des minist�res et des organismes pour d�celer, d�s que possible, les faiblesses en mati�re de contr�le et de conformit�, et intervenir selon le cas. De plus, il s'efforce sans cesse de d�terminer s'il faut prendre d'autres mesures pour rem�dier aux faiblesses d�cel�es.
Pour donner suite � la recommandation et tenir compte de la responsabilit� de l'administrateur g�n�ral d'�tablir, de surveiller et de mettre en œuvre un environnement de contr�le au sein de son organisation, le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor m�nera un sondage aupr�s des minist�res pour conna�tre les d�fis que leur pose la mise en œuvre des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale, notamment pour ce qui est des questions li�es aux d�lais et aux ressources. Le Secr�tariat discutera ensuite des r�sultats du sondage avec la v�rificatrice g�n�rale et travaillera aupr�s des minist�res et organismes afin d'am�liorer leur mise en œuvre des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale.
Recommandation No 5
Que le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor communique au Comit� permanent des comptes publics, au plus tard le 31 d�cembre 2005, les r�sultats deson �tude et les mesures qu'il compte prendre en cons�quence.
Les recommandations de la v�rificatrice g�n�rale couvrent un large �ventail de minist�res et traitent de questions complexes. Par cons�quent, le gouvernement r�alisera le travail li� au sondage susmentionn� et d�finira les mesures qu'il prendra pour donner suite � cette recommandation.
Le gouvernement est d�termin� � rendre compte au Comit�, au plus tard le 31 d�cembre 2005, des progr�s accomplis au chapitre du sondage men� aupr�s des minist�res et des organismes pour conna�tre les d�fis que pose la mise en œuvre des recommandations de la v�rificatrice g�n�rale.
