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ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au onzième rapport du comité permanent des comptes publics : Comptes publics du canada 2007
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Recommandation 1
Que le Bureau du contrôleur général collabore avec les ministères qui n’ont pas encore terminé l’évaluation de leur état de préparation en vue de la vérification, afin que ces évaluations soient prêtes d’ici au 30 septembre 2008.
Le gouvernement souscrit à la recommandation et prépare les 22 plus grands ministères à une vérification basée sur les contrôles. Les ministères précités, avec les organisations qui reçoivent déjà des opinions de vérificateurs sur leurs états financiers, totalisent environ 95 % de toutes les dépenses gouvernementales.
Jusqu’à présent, l’état de préparation à la vérification des 22 ministères a été évalué et des plans d’action sont en voie d’être parachevés. Les préparatifs nécessaires à la vérification varient selon les ministères. Les dates cibles pour mener les vérifications sont affichées sur le site Web du Bureau du contrôleur général, à l’adresse www.tbs-sct.gc.ca/fin/afsi-iefv/afsi-iefv-fra.asp.
Recommandation 2
Que l’Agence du revenu du Canada modifie sa méthode d’estimation des recettes fiscales d’ici au 30 septembre 2008, faute de quoi, elle devra expliquer au Comité permanent des comptes publics pourquoi elle n’a pas pu respecter cette échéance et lui préciser à quelle une autre date la modification aura été apportée.
Le gouvernement souscrit à la recommandation. Les états financiers du gouvernement du Canada sont préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice, qui exige un grand recours à des estimations. Certaines des estimations les plus importantes se font dans le domaine des recettes fiscales. La mise au point de la méthodologie servant à estimer les recettes fiscales est le fruit d’une collaboration entre l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances et le Bureau du contrôleur général. Le gouvernement cherche constamment des façons d’améliorer les estimations dans ces domaines; il a apporté des changements à sa méthodologie d’estimation des recettes fiscales dans trois des quatre dernières années. Pour 2007‑2008, on discute d’autres améliorations avec le Bureau du vérificateur général, afin de donner suite aux préoccupations que celui-ci a soulevées au sujet des recettes fiscales.
