ARCHIVÉ - Réponse du gouvernement au dixième rapport du Comité permanent des comptes publics

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Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer l'excellence en gestion. Cet engagement est essentiel pour servir les Canadiens et les Canadiennes et respecter leurs priorités au moyen de programmes et de services efficaces. Une conduite fondée sur l'éthique et un processus décisionnel axé sur les valeurs sont le fondement de l'excellence en gestion.

Au cours des dernières années, le gouvernement a fait de grands progrès pour moderniser et renforcer la gestion. Ces progrès s'appuient sur un leadership et un engagement soutenus et sont rendus possibles grâce aux partenariats efficaces qui lient le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) et les ministères. Les efforts déployés à l'échelle du gouvernement dans le domaine des valeurs et de l'éthique, dans la continuation de la réforme des ressources humaines et dans la mise en oeuvre de la Fonction moderne de contrôleur en sont le reflet.

Cet engagement se manifeste également à travers le leadership dont le gouvernement fait preuve dans le cadre de la vérification interne sur les commandites menées par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en 2000 et le suivi effectué à cet effet. Lorsqu'il est apparu que d'autres questions devaient être examinées, TPSGC a demandé que la vérificatrice générale examine les trois contrats attribués à Groupaction en 1996, 1998 et 1999. Là encore, le gouvernement a fait tout en son pouvoir afin d'aller à l'essentiel, comme en témoignent les efforts du ministre de Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSG) et ministre responsable de Communication Canada qui a procédé à des examens détaillés des dossiers de commandite, gardé en réserve et recouvré des fonds, porté les questions à l'attention des autorités compétentes, puis s'est penché sur les questions de la conception et de la gestion du programme. Le gouvernement s'est également tourné vers l'avenir, à la demande du Premier ministre, en remaniant en profondeur le Programme de commandites et la passation de contrats en matière de publicité, grâce aux travaux de la présidente du Conseil du Trésor, avec l'appui du ministre des TPSG et ministre responsable de Communication Canada.

La chronologie des principaux événements liés aux actions prises par le gouvernement figure à l'appendice 1. La chronologie comprend les actions qui visent à renforcer et moderniser la gestion à l'échelle du gouvernement et celles ayant trait plus spécifiquement aux activités de commandites.

Renforcement et modernisation de la gestion à l'échelle du gouvernement

Depuis l'octroi des contrats à Groupaction en 1996, 1998 et 1999, le gouvernement a mis en oeuvre un vaste programme de gestion, à l'échelle du gouvernement, afin de renforcer et de moderniser son mode de gestion. Le programme en question est compatible avec un cadre de responsabilité et de responsabilisation ministérielles en vertu duquel les ministres sont responsables et doivent rendre compte au Parlement des mesures prises par leur ministère. Les efforts déployés pour renforcer la gestion visent essentiellement à doter les ministres et les ministères d'une structure législative et d'un cadre de politiques modernes qui s'appuient sur des mécanismes et sur un régime de responsabilisation transparent, de façon à ce que le gouvernement puisse servir efficacement les Canadiens et les Canadiennes.

Cela prendra un certain temps avant que les efforts de modernisation donnent des résultats mais les travaux progressent. Tout ce travail s'inspire du document intitulé Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes qui met clairement l'accent sur les citoyens, la gérance des ressources publiques, la gestion visant l'obtention de résultats puis sur un ensemble clair de valeurs pour la fonction publique.

Les efforts de modernisation ont été soulignés dans le plan d'action en huit points du Premier ministre qui inclut :

• la publication d'un Guide pour les ministres et les secrétaires d'État, qui contient des conseils portant sur une gamme de sujets, dont l'éthique et les priorités de gestion;
• une nouvelle Procédure pour la nomination du conseiller en éthique, exposée dans le projet de loi concernant le conseiller en éthique déposé au Parlement en octobre 2002;
• le renforcement de la responsabilisation et de la gestion de la fonction publique en ce qui a trait aux fonds publics.

Aujourd'hui, nous avons un nouveau Cadre de responsabilisation de gestion pour la fonction publique et un Guide du sous-ministre. Les deux documents rappellent qu'il appartient aux sous-ministres de s'assurer que la recherche de résultats pour les Canadiens et les Canadiennes se situe dans le cadre prescrit des valeurs et de l'éthique. Nous avons aussi un nouveau Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique qui reconnaît que les fonctionnaires seront guidés par un ensemble équilibré de valeurs propres à la fonction publique dans l'exercice de leurs fonctions et dans leur conduite professionnelle, y compris la nécessité de travailler conformément aux lois canadiennes, de s'assurer d'une utilisation efficace, efficiente et opportune des fonds publics et de prendre des décisions conformes à l'intérêt public et selon le bien-fondé de chaque cas.

Ces efforts sont également visibles dans la réforme de la gestion des ressources humaines par le biais du projet de loi C-25, la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et par d'importantes réformes des politiques comprenant la Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail adoptée en 2001 et la nomination d'un agent indépendant de l'intégrité pour la fonction publique. Enfin, la modernisation passe par la mise en oeuvre de la Fonction de contrôleur moderne à l'échelle du gouvernement et s'appuie sur des changements aux politiques fondamentales comme la Politique en matière de vérification interne élaborée en 2001 et sur des investissements importants à la collectivité de vérification interne.

Actions relatives aux activités de commandite et mesures prises pour renforcer les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique

Au cours des trois dernières années, le gouvernement du Canada a cheminé considérablement en s'attaquant aux problèmes liés aux commandites qui sont apparus à la suite d'une vérification interne menée par TPSGC en août 2000 et, par la suite, à ceux concernant les contrats de Groupaction. Des mesures solides et un travail important ont été entrepris afin de s'assurer que toutes les questions relatives aux activités passées ont été cernées et abordées. Le gouvernement du Canada a fait preuve de leadership en ce qui concerne l'amélioration de la gestion lors de l'examen tourné vers l'avenir que le Premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor de réaliser. La présidente, en collaboration avec le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada, a immédiatement abordé les questions relatives à l'amélioration de la gestion des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique.

Tenir compte des événements passés

Le gouvernement du Canada a admis franchement ses erreurs et ses faiblesses passées et a entrepris de les dévoiler, puis de les corriger. Les mesures prises pour aborder ces questions incluent plusieurs examens internes et externes ainsi que des enquêtes ayant pour but de corriger les erreurs qui existent au niveau de la conception et de l'administration des programmes, de déterminer comment recouvrer les deniers publics et de cerner les questions d'ordre juridique devant être transmises aux autorités policières afin d'être traitées officiellement. Toutes ces questions ont d'ailleurs été soumises aux autorités concernées.

Les mesures correctives liées au Programme de commandites ont débuté au printemps 2000 lorsque TPSGC a entrepris une vérification interne du Programme dans le cadre d'un système de vérification proactif. Les conclusions ont été publiées sur le site Web du ministère dès que celui-ci a été complété, en août 2000. Le ministère a rapidement et pris des mesures efficaces pour répondre à toutes les conclusions de la vérification interne afin de s'assurer que le Programme rencontrait toutes les exigences des politiques financières et contractuelles. Un examen de suivi effectué en mars 2002 a révélé que, à quelques exceptions près, tous les documents exigés existaient et avaient été placés convenablement dans des dossiers de commandite approuvés.

En 2001, la création de Communication Canada a donné lieu à des changements organisationnels importants qui ont touché la gestion du Programme de commandites. Par conséquent, des améliorations ont été apportées à la gestion du programme, telle la séparation de la fonction de passation des marchés, dont TPSGC conserve la responsabilité, de la fonction de gestion de programme, transférée à Communication Canada.

Au début de 2002, lorsqu'il est apparu que d'autres questions devaient être abordées au sujet de l'octroi de contrats à Groupaction en 1996, 1998 et 1999, le ministre de TPSG en poste à l'époque a demandé au vérificateur général d'effectuer une vérification des trois contrats évalués à plus de 1,6 millions de dollars. Il a aussi fait en sorte de clarifier la structure et l'administration du programme. La vérification portait sur tous les dossiers connexes afin de déterminer si les paiements effectués par le gouvernement relativement aux trois contrats avaient effectivement été faits conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques. Lorsque la vérificatrice générale a complété sa vérification en mai 2002, le gouvernement a entrepris de diriger ses efforts dans deux directions importantes.

D'abord, le nouveau ministre de TPSG a immédiatement imposé un moratoire quant aux activités de commandite à venir jusqu'à ce qu'il soit assuré de la saine gestion du programme. Il a aussi mis un terme à l'utilisation de firmes de publicité du secteur privé en tant qu'intermédiaires administratifs. En même temps, le ministère a entrepris un examen détaillé de 721 dossiers de commandite s'échelonnant entre 1997 (date de la création du programme) et 2000 (date du début de la vérification interne) sous l'autorité du directeur financier. Les résultats de cet examen ont été annoncés par le ministre de TPSGC le 10 octobre 2002 et publiés sur le site Web du ministère avec un plan d'action en cinq points qui fournissait des détails sur les actions prises jusque là suite aux recommandations.

À l'automne 2002, le sous-ministre de TPSG a procédé à la mise en oeuvre d'un examen administratif formel de 45 dossiers de commandite d'intérêt prioritaire, dirigé par une firme indépendante de juricomptabilité. Le premier rapport a identifié les les cas qui ne respectaient pas la Loi sur la gestion des finances publiques, les politiques et la réglementation du Conseil du Trésor en matière de passation des marchés. Le rapport a été envoyé à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) afin qu'elle s'assure que toute action future n'aura pas de répercussion sur des enquêtes criminelles. Un deuxième rapport sera complété cet été afin d'étudier les autres dossiers d'intérêt prioritaire.

TPSGC a récemment entrepris un examen des dossiers de publicité touchant la même période que la vérification interne de commandites effectuée en 2000 (1997-1998 à 1999-2000). L'examen indique que le cadre de contrôle de la gestion n'était pas suffisamment solide au cours de la période indiquée. TPSGC entreprend un suivi de l'examen des dossiers de publicité pour la période 2000-2001 à 2002-2003 et déterminera à quel point la situation s'est améliorée depuis que des changements ont été apportés à la gestion de la publicité.

Mettre en place un cadre solide pour le futur

Ensuite, la présidente du Conseil du Trésor a entrepris un examen tourné vers l'avenir des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique en collaboration avec le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada à la demande du Premier ministre. L'examen a conclu que, pendant cette période, le cadre de contrôle de la gestion n'était pas assez rigoureux pour s'assurer que les activités de publicité étaient gérées efficacement. Les résultats de l'examen ont été communiqués en décembre 2002.

En même temps, le Secrétaire du Conseil du Trésor a écrit à tous les sous-ministres, leur demandant d'examiner leurs responsabilités et leur imputabilité dans ces domaines d'activités.

Les changements apportés suite à l'examen ont notamment pris la forme d'une refonte du Programme de commandites à Communication Canada à l'essai pour un an. Le nouveau programme présente des objectifs, un processus d'application et des critères de sélection clairement définis. Il est mis à la disposition des organismes canadiens à but non lucratif qui organisent des événements partout au Canada et tente de créer un équilibre entre les régions. La prestation par des tiers a été éliminée et des mesures spécifiques ont été ajoutées pour promouvoir la transparence et la visibilité dans le cadre de la gestion quotidienne du programme. Le nouveau programme est géré en vertu de la Politique sur les paiements de transfert qui assure une meilleure surveillance globale des programmes qu'un modèle fondé sur l'approvisionnement grâce au cadre de responsabilisation de gestion axée sur les résultats et au cadre de vérification axé sur le risque. TPSGC et Communication Canada continuent de surveiller la mise en oeuvre des changements apportés au Programme de commandites.

L'examen a également donné lieu à des changements importants quant aux activités de publicité afin d'assurer une meilleure qualité, une rentabilité accrue et de veiller à ce que les contrats de publicité soient traités conformément aux autres activités d'attribution de contrats du gouvernement du Canada. Des améliorations seront apportées grâce à plusieurs mesures : une plus grande concurrence pour l'obtention de contrats de publicité du gouvernement sera possible suite à l'élimination de la pratique consistant à assigner une seule agence de communication à chaque ministère pour répondre à tous leurs besoins; il sera obligatoire de s'adresser à une seule agence de distribution; le critère très restrictif de propriété canadienne a été remplacé par une disposition sur le contenu canadien pour que le travail soit effectué au Canada par des Canadiens et des Canadiennes; et le recours substantiel aux modes de paiements axés sur les commissions est remplacé d'autres modes de paiement, y compris des modes de paiement fondés sur le rendement. Le Conseil du Trésor a approuvé des modifications à la Politique sur les marchés en ce qui a trait aux services de publicité et de sondage d'opinion publique afin de permettre à TPSGC de renforcer les instruments dont il dispose en ce domaine.

En avril 2003, suite à des consultations auprès des intervenants partout au Canada, le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada a annoncé des mesures visant à apporter ces changements tels que la mise en place d'une exigence de 80 % quant au contenu canadien; le recours à divers outils d'impartition des contrats, y compris à des offres permanentes nationales et régionales concurrentielles; une rémunération à l'heure pour le travail effectué est privilégiée avant tout autre mode et, quand cette option est envisagée, le rendement doit être pris en considération; le choix d'une agence de distribution par voie concurrentielle; et un rapport annuel devant être publié pour l'année fiscale 2002-2003 pour faire état des activités du gouvernement en ce qui a trait aux activités publicitaires.

L'examen a également donné lieu à des changements dans la gestion des activités de recherche sur l'opinion publique. Ceci adresse la nécessité d'améliorer la coordination interministérielle pour veiller à ce que les ministères aient accès aux renseignements clés que contiennent les sondages d'opinion par l'approche la plus rentable possible, de manière à ce que le gouvernement puisse mieux servir les Canadiens et les Canadiennes.

En juin 2003, le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada a annoncé la mise en place de mesures visant à renforcer la gestion des activités de recherche sur l'opinion publique. Afin d'en accroître l'efficacité, trois offres à commandes et trois arrangements en matière d'approvisionnement pour la recherche seront établis ce qui laissera davantage de flexibilité en ce qui a trait aux mécanismes contractuels et au choix de fournisseurs appropriés. La diffusion des marches à suivre claires à l'intention des institutions fédérales rendra le processus contractuel encore plus transparent.

Recommandation 1

Réponse

Le gouvernement est de cet avis. De saines pratiques de gestion, y compris les pratiques en matière de passation de marchés, s'inscrivent dans le cadre d'une bonne gestion des affaires publiques et sont un facteur important des décisions relatives à la gestion des ressources humaines. Le respect des lois, des règlements et des politiques a bel et bien une incidence sur les carrières et les promotions.

Recommandation 2

Réponse

Le gouvernement dispose d'un cadre clair qui prévoit une gamme de mesures par le biais des Lignes directrices du Conseil du trésor concernant la discipline, de la Politique en matière de passation de marchés et la Politique sur les pertes de fonds, infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne. Ces mesures prévoient entre autres le recouvrement des fonds, la révocation des pouvoirs et la cessation des fonctions.

Des sanctions sont également prévues pour les personnes qui sont trouvées coupables d'une infraction comprise à la Partie IX de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il convient de noter particulièrement les articles 80 et 81 qui traitent des infractions majeures liées au décaissement de fonds publics par des fonctionnaires ou d'autres personnes. Les actes criminels entraînent une amende et une peine d'emprisonnement si l'examen effectué par les responsables démontre que les personnes en cause ont délibérément cherché à commettre une fraude à l'endroit du gouvernement et entraîne une déclaration de culpabilité.

Les sous-ministres sont responsables des mesures disciplinaires prises au sein de leur ministère et ils doivent agir. Le sous-ministre de TPSG s'acquitte de cette tâche par le biais de l'examen administratif en cours dans son ministère.

Lorsque des mesures disciplinaires sont requises, il est entendu que les sous-ministres doivent respecter le droit des personnes à un processus équitable.

La passation de marchés est assujettie à un examen constant et généralisé à l'échelle du gouvernement. La négligence systématique des règlements et des politiques sur la passation de marchés n'est pas évidente. Toutefois, dans les cas où des questions ont été soulevées, des mesures ont été prises pour comprendre clairement la nature et la portée des enjeux.

Lorsque des problèmes surgissent, leurs causes et circonstances sont rarement simples et ne peuvent rarement être attribuées qu'à un seul facteur. Ces problèmes peuvent découler d'un manque de connaissances, d'une surveillance insuffisante, de difficultés d'interprétation et d'application des politiques et des règlements et, dans les cas plus rares, d'actes délibérés auxquels il faut faire face au moyen de mesures disciplinaires.

Recommandation 3

Réponse

L'examen a été effectué en 2002 à la demande du ministre et du sous-ministre de TPSG. Le ministre de TPSG a déposé ce rapport au Parlement le 10 octobre 2002. Le rapport est public depuis l'automne dernier puisqu'il a été publié sur Internet le 10 octobre 2002.

Le rapport présente cinq recommandations qui ont toutes été mises à exécution :

• divers dossiers ont été renvoyés à la GRC et à Justice Canada;
• des vérifications des délais ont été entreprises;
• le recouvrement des fonds a été amorcé et un mécanisme de versements différés a été mis en place;
• un examen administratif portant sur d'éventuels manquements à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux politiques en est à sa deuxième étape; le premier rapport a été envoyé à la GRC afin que les mesures qui pourraient être prises, y compris de possibles mesures disciplinaires, ne nuisent pas à la bonne marche des enquêtes;
• les pratiques de sous-traitance adoptées dans le passé sont examinées; le nouveau programme de contributions ne prévoit pas le recours à la sous-traitance.

Recommandation 4

Réponse

Le ministre de TPSG s'est engagé à recouvrer les fonds dans toute la mesure du possible.

Par exemple, la vérification interne de 2000 sur les commandites soulignait l'importance du délai s'écoulant entre le moment où l'agence attitrée recevait le paiement du gouvernement du Canada et le moment où l'agence effectuait un paiement auprès de l'agence de communication. Suivant les conseils des vérificateurs internes de TPSG, cette pratique relevant d'une faiblesse administrative a été corrigée en juin 2001. L'agence de distribution a volontairement remis la somme de 101 077 $ au gouvernement du Canada. Ce montant totalise l'intérêt payable au gouvernement s'étant accumulé avant les corrections apportées en 2001.

Des paiements dus à plusieurs firmes de communication du secteur privé sont retenus afin de protéger l'argent des contribuables pendant que TPSGC continue de travailler avec Justice Canada au recouvrement de ces fonds publics.

Recommandation 5

Réponse

Compte tenu du nombre de contrats conclus par le gouvernement (près de 540 000 contrats par année, évalués à environ 12,3 milliards de dollars, en plus des 1,5 millions de transactions liées aux cartes d'achat), le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) a établi, en partenariat avec les ministères, un système de surveillance plus solide et plus global que celui qui était prévu à l'article 5.1 de la Politique en matière de passation de marchés. Le SCT surveille activement les marchés conclus par les ministères par les moyens suivants :

• un dialogue constant avec les ministères;
• des travaux ayant trait à l'initiative de réforme des approvisionnements;
• la surveillance des plans ministériels de vérification interne et des vérifications complétées ainsi que la collaboration auprès des ministères afin d'assurer l'élaboration et la mise en oeuvre de plans d'action efficaces en matière de gestion. Ces derniers sont mis à la disposition de la population canadienne et du Parlement;
• des efforts sur le plan du perfectionnement professionnel et le programme d'accréditation des spécialistes de l'attribution des marchés;
• l'examen des cas soumis au Tribunal canadien du commerce extérieur;
• le suivi des transactions qui doivent être approuvées par le Conseil du Trésor.

Le SCT travaille également à l'élaboration d'un guide de vérification interne pour aider les ministères à les renforcer davantage et de maximiser l'utilisation qui en est faite afin d'améliorer les méthodes de passation de contrats des ministères et l'efficacité de la gestion à cet effet.

Les ministères surveillent également l'impartition des contrats par divers moyens, notamment par les comités d'examen des contrats et les systèmes d'assurance de la qualité ainsi que par d'autres mécanismes de contrôle tels que la vérification des factures et les mécanismes de délégation.

Pour déterminer comment les ressources affectées à la surveillance sont utilisées, le SCT tient compte des dépenses et du niveau de risque.

Recommandation 6

Réponse

La Politique du Conseil du Trésor en matière de vérification interne exige que les ministères :

• aient une fonction de vérification interne qui soit efficace, indépendante et objective;
• intègrent les résultats de la vérification interne à l'établissement de leurs priorités, à leur planification et à leur processus de prise de décisions;
• publient les rapports en temps opportun et les rendent facilement accessibles au public;
• s'assurent que les plans d'action en ce qui concerne la gestion soient établis et intégrés au rapport de vérification interne.

La négociation des contrats du gouvernement fait l'objet d'une vérification et d'un examen constants à l'échelle du gouvernement. Le SCT étudie les rapports ministériels de vérification interne, veille à ce que des plans d'action appropriés soient mis en place pour corriger les problèmes et intervient au besoin. Il travaille en collaboration avec les ministères afin de donner suite à l'examen de la gestion et de promouvoir des pratiques compatibles avec la fonction de contrôleur et la gestion modernes. Le Parlement et la population canadienne sont informés des vastes travaux en cours en ce qui concerne la fonction moderne de contrôleur et le niveau de conformité à la Politique et aux règlements du Conseil du Trésor grâce aux vérifications internes des ministères et aux réponses apportées dans le cadre de celles-ci. L'information fournie indique non seulement quels secteurs nécessitent des améliorations mais souligne aussi les mesures prises pour renforcer les pratiques au sein des ministères.

Les ministères principaux rendent également compte de leur gestion des contrats dans les Rapports ministériels sur le rendement qu'ils présentent au Parlement et aux Canadiens et Canadiennes.

Recommandation 7

Réponse

La Politique sur la vérification interne établie en avril 2001 exige que les ministères aient «une fonction de vérification interne efficace, indépendante et objective qui dispose de ressources suffisantes pour fournir en temps opportun des services d'assurance adéquats».

Les administrateurs généraux sont tenus de gérer leurs ministères en conformité avec les lois, règlements et politiques et doivent par conséquent respecter les termes de la Politique sur la vérification interne et rendre des comptes à cet égard. Les ministères s'occupent à la mise en oeuvre de la politique en bonne et due forme et le Secrétariat du Conseil du Trésor assure le leadership en ce domaine par l'entremise de son Centre d'excellence en matière de vérification interne.

La Politique sur la vérification interne adoptée en 2001 exige en outre que les administrateurs généraux s'assurent que la personne qui dirige la vérification interne puisse s'acquitter de ses responsabilités, ce qui comprend celle de rendre compte des conclusions tirées des vérifications à l'administrateur général et, s'il y a lieu, au sous-contrôleur général. Les vérificateurs internes disposent de voies de recours au même titre que tous les fonctionnaires.

Recommandation 8

Réponse

Le SCT a examiné et modifié le niveau de financement de la fonction de vérification interne et a fourni des fonds additionnels directement aux ministères et à son Centre d'excellence en matière de vérification interne en 2001-2002 (10,4 millions de dollars) et en 2002-2003 (18,2 millions de dollars). Le Conseil du Trésor a aussi approuvé un investissement additionnel de 15 millions de dollars auprès des ministères et du Centre d'excellence en vérification interne pour 2003-2004 et 2004-2005.

Le Centre d'excellence en matière de vérification interne du SCT surveille la fonction de vérification interne de façon constante et une évaluation de la mise en oeuvre de la Politique en matière de vérification interne sera effectuée en 2005-2006.

Recommandation 9

Réponse

La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor d'adopter des politiques relativement à l'administration générale des affaires publiques, ce qui comprend la gestion des ressources humaines. Il incombe aux administrateurs généraux de gérer leurs ministères conformément aux politiques du Conseil du Trésor et d'en rendre compte.

La Politique a été adoptée par le Conseil du Trésor le 30 novembre 2001. Comme l'exige la Politique, les administrateurs généraux ont fait en sorte de nommer des hauts fonctionnaires au sein des ministères et des organismes relevant de la compétence du SCT. Ces hauts fonctionnaires ont été chargés de s'assurer qu'un processus prompt de divulgation des actes fautifs est mis en place tout en respectant les normes ayant trait à la confidentialité. Les fonctionnaires communiquent avec ces dirigeants pour divulguer de l'information concernant des actes fautifs commis au sein de leur organisation. Un groupe de hauts fonctionnaires se réunit régulièrement pour favoriser l'établissement d'un milieu de travail propice à la communication et à la transparence.

Les fonctionnaires peuvent soulever des questions en s'adressant directement au Bureau de l'agent de l'intégrité de la fonction publique lorsqu'ils croient qu'il ne leur est pas possible de le faire de façon confidentielle au sein de leur organisation ou lorsqu'ils jugent que la divulgation n'a pas été traitée correctement. En vertu de la Politique, le Bureau de l'agent de l'intégrité de la fonction publique est tenu de faire des recommandations à l'administrateur général en ce qui a trait aux actes fautifs. Ce dernier se chargera de les examiner et de réagir sans tarder. Lorsque les réponses ministérielles ne sont pas convenables ou présentées en temps opportun, le Bureau de l'agent de l'intégrité de la fonction publique peut présenter un rapport afin de faire-part des ses constatations au Bureau du Conseil privé en sa qualité de chef de la fonction publique.

La Politique doit faire l'objet d'un examen au plus tard trois ans après sa mise en oeuvre, c'est-à-dire avant le 30 novembre 2004.

Recommandation 10

Réponse

La Loi sur la gestion des finances publiques permet au Conseil du Trésor d'adopter des politiques relatives à la gestion générale des affaires publiques, ce qui comprend la gestion des ressources humaines. Étant donné qu'il s'agit d'une politique du Conseil du Trésor, le Secrétariat du Conseil du Trésor doit en surveiller l'application.

Le SCT appuie l'esprit de la recommandation 10, car le Bureau des valeurs et de l'éthique du SCT surveille déjà activement l'application de la Politique au sein des ministères. Les agents supérieurs ministériels chargés de la Politique doivent fournir des données statistiques, conformément à la Politique, au Bureau des valeurs et de l'éthique du SCT, pendant la première année d'application. Celle-ci doit faire l'objet d'un examen trois ans après sa mise en oeuvre, c'est-à-dire avant le 30 novembre 2004.

En vertu des exigences de la Politique, l'agent de l'intégrité de la fonction publique doit préparer un rapport annuel à l'intention du président du Conseil privé qui fait état de ses activités et sera déposé au Parlement. Le dépôt de ce rapport est prévu pour l'automne 2003 et le rapport portera sur la première année d'activité du Bureau.

Recommandation 11

Réponse

Les ministères doivent structurer leur organisation de façon à pouvoir répondre aux besoins des Canadiens et des Canadiennes en matière de services et de prestation des programmes.

Les administrateurs généraux doivent gérer leurs ministères en regard des lois, règlements et politiques, puis rendre des comptes à cet égard. Les décisions concernant la structure organisationnelle s'appuient sur des politiques, notamment la Politique sur la délégation des pouvoirs décisionnels du Conseil du Trésor, qui exige :

• que les pouvoirs financiers soient formellement délégués et communiqués par écrit pour s'assurer que les personnes qui en sont investies soient bien informées de leurs responsabilités à cet égard;
• que l'on établisse une répartition appropriée des responsabilités en matière de programmes, de passation de marchés et de finance pour assurer un contrôle adéquat du processus de dépense des fonds publics;
• que l'on établisse des politiques et des procédures qui garantissent un niveau de contrôle adéquat sur les pouvoirs délégués.

En ce qui concerne la Direction générale des services de coordination des communications, les fonctions de son programme ont été regroupées en septembre 2001 avec celles du Bureau d'information du Canada afin de créer un nouveau ministère : Communication Canada. Les responsabilités liées à la passation de marchés ont été confiées à TPSGC, scindant ainsi la gestion des programmes des activités liées à la passation de marchés.

Recommandation 12

Réponse

La Commission de la fonction publique assume avec sérieux ses responsabilités de surveillance en ce qui a trait à la mise en application de ces sections de la Loi et s'acquitte de cette tâche par le biais de son examen permanent. La commission veillera à la mise en oeuvre et à la surveillance qui s'imposent en ce qui concerne toutes les obligations qu'elle devra remplir en vertu de la Loi sur la modernisation de la fonction publique.

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Appendice 1

Déroulement chronologique des événements

Renforcement et modernisation de la gestion à l'échelle du gouvernement

2000 - Publication du rapport intitulé : Des résultats pour les Canadiens et les Canadiennes : Un cadre de gestion pour le gouvernement du Canada

2001 - Lancement de l'initiative de la fonction moderne de contrôleur à l'échelle du gouvernement

Avril 2001 - Nouvelle Politique du Conseil du Trésor sur la vérification interne

Novembre 2001 - La Politique du Conseil du Trésor sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail établit un processus d'examen à l'échelle du gouvernement qui se distingue des procédés ministériels, par la mise en place d'un agent de l'intégrité de la fonction publique

11 juin 2002 - Discours du Premier ministre sur un plan d'action en huit points faisant état des mesures principales concernant l'éthique, telles que le guide à l'intention des ministres et des secrétaires d'État et la nouvelle procédure en vue de la nomination du conseiller en éthique

Février 2003 - Dépôt de la Loi sur la modernisation de la fonction publique

19 juin 2003 - Annonce au sujet du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique

20 juin 2003 - Le Guide du sous-ministre et le Cadre de responsabilisation de gestion sont rendus publics

Actions relatives aux activités de commandite et mesures prises pour renforcer les activités de publicité et de recherche sur l'opinion publique

1996, 1998, 1999 - Contrats attribués à Groupaction

Août 2000 - Vérification interne de la commandite à TPSGC, portant sur les dossiers traités entre novembre 1997 et mars 2000

Octobre 2000 - Plan d'action en matière de gestion par TPSGC, à l'issue de la vérification interne des dossiers de commandite en août 2000

Septembre 2001 - Création de Communication Canada

Février 2002 - Communication Canada adopte une nouvelle structure de gestion, un nouveau cadre des programmes et des lignes directrices pour le Programme de commandites

Mars 2002 - Le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux demande à la vérificatrice générale d'examiner les trois contrats attribués à Groupaction

Mars 2002 - Examen de suivi concernant la vérification interne de TPSGC d'août 2000

Mai 2002 - TPSGC entame un examen détaillé des dossiers de commandite couvrant la période allant de 1997-1998 à 1999-2000; une équipe d'intervention rapide examine les dossiers et rend compte de ses constatations en octobre

8 mai 2002 - Publication des constatations tirées de la vérification des trois contrats attribués à Groupaction par la vérificatrice générale

23 mai 2002 - Dans le cadre d'un discours prononcé à la Chambre des communes sur l'éthique, le Premier ministre demande à la présidente du Conseil du Trésor d'examiner les activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique

27 mai 2002 - Le ministre de TPSG impose un moratoire s'appliquant aux activités de commandites, met un terme aux relations d'affaires avec certaines firmes et retient des versements destinés à ces firmes afin de protéger l'argent des contribuables

Juillet 2002 - Le ministre de TPSG lève le moratoire s'appliquant au Programme de commandites et élimine le recours à des firmes de publicité du secteur privé comme intermédiaires administratifs

Été 2002 - Examen axé sur l'avenir des activités de commandite, de publicité et de recherche sur l'opinion publique fondé sur quatre principes : l'optimisation des ressources, la gérance, la souplesse et la transparence, conformément au discours prononcé par le Premier ministre le 23 mai 2002

10 octobre 2002 - Le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annonce les résultats de l'examen détaillé des dossiers de commandite effectué par l'équipe d'intervention rapide

Octobre 2002 - Le sous-ministre de TPSG entreprend un examen administratif afin de revoir les cas d'inobservance de la Loi sur la gestion des finances publiques et des politiques du Conseil du Trésor dans les principaux dossiers de commandite

Décembre 2002 - La présidente du Conseil du Trésor et le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annoncent les résultats de l'examen axé sur l'avenir afin de renforcer la concurrence, la transparence et la responsabilisation et d'optimiser les ressources. Parmi les principaux changements aux activités de commandite, figure l'essai, pour une durée d'un an, du programme de contribution aux commandites à Communication Canada. Les éléments principaux, en ce qui a trait à la publicité, incluent l'élimination de l'exigence de propriété canadienne, l'utilisation obligatoire d'une seule agence de distribution, le recours dans la mesure du possible à des méthodes de paiement autres que de la rémunération à la commission, et des changements importants à la politique et à l'approche relativement à la passation de contrats de publicité et de recherche sur l'opinion publique. Pour plus de renseignements, voir le Communiqué et la Fiche d'information à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2002/1217-fra.asp.

Février 2003 - Le sous-ministre de TPSG étend la portée de l'examen administratif des dossiers de commandite, afin d'y inclure l'ensemble des dossiers d'intérêt prioritaire répertoriés lors de l'examen détaillé à ce sujet

Avril 2003 - Le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annonce la mise en place de mesures visant le renforcement des pratiques publicitaires, tel que cela avait été déterminé en décembre 2002. Pour plus de renseignements, voir le Communiqué et la Fiche d'information datés du 28 avril 2002 à l'adresse suivante : http://www.news.gc.ca/cfmx/view/fr/index.jsp.

Juin 2003 - Le ministre de TPSG et ministre responsable de Communication Canada annonce la mise en oeuvre de mesures visant à renforcer la gestion de la recherche sur l'opinion publique. Pour plus de renseignements, voir le Communiqué et la Fiche d'information à l'adresse suivante : http://www.news.gc.ca/cfmx/view/fr/index.jsp.