Rapport annuel sur la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles 2009-2010
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Rapport sur les activités liées à la divulgation
L'article 38.1 de la Loi exige que, dans les 60 jours suivant la fin de chaque exercice, l'administrateur général rédige et présente au BDPRH un rapport sur les activités concernant les divulgations faites à l'agent supérieur ou aux superviseurs de son organisation. Voici un résumé de ces rapports :
Activités de divulgation |
Nombre signalé |
---|---|
Organisations actives |
155 |
Demandes de renseignements généraux
relatifs à la Loi Organisations qui ont fait état de demandes de renseignements |
281 29 |
Divulgations reçues en vertu de la Loi Organisations qui ont fait état de divulgations |
213 32 |
Renvois à l'organisation résultant de divulgations faites dans une autre organisation du secteur public |
4 |
Cas reportés en fonction des divulgations faites en 2008‑2009 |
31 |
Nombre total de divulgations traitées
en 2009‑2010 (nouvelles divulgations, cas reportés et renvois) |
248 |
Divulgations reçues auxquelles on a donné suite |
218 |
Divulgations reçues auxquelles on n'a pas donné suite |
30 |
Enquêtes instituées à la suite de divulgations reçues |
75 |
Divulgations reçues qui ont mené à la
constatation d'un acte répréhensible Organisations qui ont confirmé l'existence d'actes répréhensibles |
7 4 |
Divulgations reçues qui ont entraîné des
mesures correctives Organisations qui ont déclaré avoir pris des mesures correctives |
36 14 |
Organisations qui ont fait état de problèmes systémiques donnant lieu à des actes répréhensibles |
4 |
Conformément à l'alinéa 11(1)(c) de la Loi, il incombe à chaque organisation de mettre à la disposition du public les renseignements confirmant l'existence d'actes répréhensibles et décrivant les mesures de suivi qui ont été prises. Ces renseignements ne sont pas recueillis et ne figurent pas dans le présent rapport.
Les statistiques sur les rapports organisationnels concernant les activités liées aux divulgations faites en vertu de la Loi sont présentées à l'annexe.
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