ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

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Section I - Survol

Message du président

Je suis très heureux de présenter le Rapport sur les plans et priorités (RPP) du CSARS. Il s'agit de ma première approbation d'un RPP depuis ma nomination à la présidence, en juin 2005.

Par son programme d'études et d'enquêtes sur les plaintes, le CSARS s'emploie à préserver l'équilibre que l'on maintient depuis toujours au Canada entre la sécurité du public et les droits de la personne, tout en assurant sans cesse une reddition de comptes véritable et le respect de la primauté du droit. Voilà l'objectif que le CSARS cherche à atteindre depuis 22 ans et qui demeure tout aussi important aujourd'hui qu'en 1984.

Devant les perspectives d'avenir, il est manifeste que le gouvernement a un programme ambitieux qui pourrait entraîner de profonds changements sur la scène de la sécurité nationale. Le CSARS lui-même rend compte au Parlement, mais il suit attentivement les propositions ayant trait à la création d'un nouveau comité sur la sécurité nationale, d'un commissaire national à la sécurité et d'une enquête judiciaire sur Air India. Le CSARS brûle en outre de connaître les recommandations du juge O'Connor, attendues depuis un bon moment, au sujet d'un organisme indépendant qui aurait pour rôle d'examiner les fonctions de la GRC relativement à la sécurité nationale.

J'espère que notre RPP sera utile à ceux et à celles qui sont intéressés à en savoir davantage sur le travail du Comité. Il se peut que nous soyons témoins de nombreux faits nouveaux passionnants au cours du prochain exercice, mais je ne doute aucunement que le Comité et son personnel sont prêts à relever tous les défis.

Gary Filmon, C.P., O.M.,
Président

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et priorités (RPP) de 2006-2007 du Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2006-2007 : Rapports sur les plans et priorités et Rapports ministériels sur le rendement.

1. Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
2. Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère, figurant dans la SGRR;
3. Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
4. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
5. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées qui proviennent du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Nom : Susan Pollak
Titre : directeur exécutif

Renseignements sommaires

Mission – protéger les droits des Canadiennes et des Canadiens en vérifiant si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité (CSARS ou Comité) est un organisme de surveillance indépendant, de petite taille, qui rend compte au Parlement des opérations du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS ou Service). Il a été établi au même moment que celui-ci, en 1984, et il tire ses pouvoirs de la même loi : la Loi sur le SCRS.

La présidence du Comité est occupée par l'honorable Gary Filmon, C.P., O.M., qui a été nommé à cette charge le 24 juin 2005. Les autres membres sont l'honorable Raymond Speaker, C.P., O.C., l'honorable Baljit S. Chadha, C.P., l'honorable Roy Romanow, C.P., O.C., c.r., et l'honorable Aldéa Landry, C.P., C.M., c.r. Tous les membres du CSARS font partie du Conseil privé et sont nommés par le gouverneur en conseil après consultation entre le premier ministre et les chefs des partis de l'opposition.

La raison d'être du Comité est d'assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions. Ce faisant, il s'emploie à veiller à ce que celui-ci n'ébranle pas les droits fondamentaux et les libertés des Canadiens. Le CSARS est le seul organisme indépendant de l'extérieur à être habilité par la loi et à avoir l'expertise voulue pour examiner les activités du SCRS, ce qui en fait la pierre angulaire permettant d'assurer une reddition de comptes démocratique au sujet de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Pour fournir cette assurance, le Comité exerce deux activités de programme clés. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent, ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes que toute personne peut porter à l'égard des activités du Service et à enquêter à leur sujet.

Le Service demeure en tout temps comptable des opérations en cours par l'entremise de l'appareil gouvernemental existant, à savoir le ministère de la Sécurité publique, le Bureau de l'inspecteur général du SCRS, les organismes centraux, le Bureau du vérificateur général et les Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada.

Ressources financières (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
2,9	2,9	2,9

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
21	21	21

Priorités ministérielles

	Type	Dépenses prévues
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Rapport annuel	Continue	90 000 $	90 000 $	90 000 $
Rayonnement	Continue	100 000 $	100 000 $	100 000 $
Liaison	Continue	20 000 $	20 000 $	20 000 $
Fonction de contrôleur moderne	Continue	75 000 $	75 000 $	75 000 $
Pratiques exemplaires	Continue	50 000 $	--	--

Contexte de la planification

Divers facteurs ont influé sur le contexte de la planification au CSARS. Il en est certains dont le plein effet reste à déterminer, mais il ne fait aucun doute qu'ils auront une incidence sur ses travaux.

Changement de gouvernement

Le premier ministre Stephen Harper pourrait instaurer plusieurs initiatives importantes en matière de sécurité nationale, en se fondant sur le programme électoral de son parti, Changeons pour vrai : la sécurité. Selon les engagements pris dans ce document, si son parti était élu, son gouvernement devait :

• « Nommer un commissaire national à la sécurité chargé de faire des recommandations au gouvernement sur la manière de coordonner le travail du Bureau canadien du renseignement étranger, de la GRC, du SCRS, d'une Garde côtière revitalisée, de l'Agence des services frontaliers du Canada et d'une police portuaire rétablie, ainsi que sur certaines questions de sécurité dans les ministères de l'Immigration et des Transports »;
• « Élargir le Bureau canadien du renseignement étranger pour qu'il puisse recueillir efficacement des renseignements à l'étranger, contrer de manière indépendante les menaces avant qu'elles n'atteignent le Canada et augmenter les opérations de renseignement avec nos alliés »;
• « Créer un comité sur la sécurité nationale pour assurer une surveillance efficace ainsi qu'une imputabilité et une transparence accrues en ce qui concerne les efforts du Canada en matière de sécurité nationale ».

Un autre engagement, celui d'instituer une enquête judiciaire indépendante sur certains éléments de la destruction par bombe de l'avion d'Air India en 1985, a été réalisé par la nomination du juge Major le 1^er mai 2006.

Proposition d'un comité de parlementaires sur la sécurité nationale

Le projet de loi visant à créer un comité de parlementaires sur la sécurité nationale est resté en plan par suite de la défaite du gouvernement précédent. Il était le fruit de consultations poussées et de travaux d'un comité provisoire de parlementaires qui ont étudié ce nouvel organisme et formulé des recommandations à ce sujet.

Si le gouvernement réalise cette initiative, on sait mal quelle serait l'incidence du nouveau comité sur les sous-comités existants de la Chambre et du Sénat. Le CSARS s'interroge en outre quant à ses propres rapports avec le comité proposé. Il veut nouer avec lui des relations positives et constructives, mais il demeure préoccupé au sujet des mandats respectifs ainsi que des possibilités de chevauchement. De plus, les membres du CSARS devraient résoudre l'énigme juridique entourant la manière de répondre aux demandes de renseignements classifiés des parlementaires, ce qui pourrait entrer en conflit avec leur serment de confidentialité et certaines dispositions de la Loi sur le SCRS.

La Commission O'Connor

Les constatations de la Commission d'enquête sur les actions des responsables canadiens dans l'affaire Maher Arar pourraient aussi avoir un impact sur le CSARS. Dans son examen de la politique, le juge O'Connor compte formuler des recommandations au sujet d'un « organisme indépendant qui aurait pour rôle d'examiner les activités de la GRC liées à la sécurité nationale ». Le président du CSARS, l'honorable Gary Filmon, a comparu publiquement devant la Commission O'Connor en novembre 2005 pour discuter de cette question. De plus, ses employés ont eu des discussions de portée générale avec leurs homologues de la Commission. Plusieurs des options examinées par la Commission pourraient avoir un impact sur le Comité, p. ex., élargir son rôle ou le modifier en profondeur. Il appartiendra au gouvernement de déterminer la suite à donner aux recommandations du juge O'Connor, mais celles-ci stimuleront vraisemblablement le débat au sein de la population et du Parlement et attireront considérablement l'attention sur la valeur des mécanismes canadiens de surveillance.

Améliorations au programme d'enquêtes du CSARS sur les plaintes

Au cours de 2005-2006, le CSARS s'est employé à élaborer et à instaurer de nouveaux processus pour ses enquêtes sur les plaintes, en consultation avec le SCRS et avec les avocats que le ministère de la Justice lui a affectés. Par exemple, une conférence préliminaire à l'audience a été instaurée pour permettre de discuter tôt de questions telles que la portée des plaintes, le nombre des témoins, le calendrier, la communication de documents et toute autre question. Selon les premières indications, ces conférences préliminaires devraient accélérer beaucoup les enquêtes, car elles peuvent normalement se faire par conférence téléphonique. Le CSARS et le SCRS ont aussi convenu du principe de la communication « continue » tout au long des enquêtes. Qui plus est, pour assurer l'indépendance et l'impartialité du Comité, les parties ont toutes deux convenu que seuls leurs avocats respectifs s'engageront dans des communications « officielles » sur les questions de fond liées aux plaintes, alors que d'autres membres du personnel du SCRS et du CSARS continueront de s'occuper des questions administratives.

Ressources

À la suite de l'approbation de crédits supplémentaires par le Parlement en décembre 2004, le Comité a réorganisé et consolidé son programme d'études. Il est toutefois conscient de son obligation de gérer ces ressources avec prudence et probité. En mars 2006, le CSARS a entamé avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada des discussions visant à entreprendre une vérification comptable indépendante à être menée au cours du nouvel exercice.

La fonction de contrôleur moderne

Le Comité continue de faire de grands progrès sur ce plan. Au cours de l'exercice 2005-2006, il a achevé des profils de compétence pour tout son personnel, élaborant ensuite des descriptions de poste générique pour ses recherchistes et ses avocats. Des travaux sont aussi en cours pour élaborer un cadre de gestion financière qui vise à améliorer l'affectation des ressources et le contrôle des dépenses. Les résultats de ces travaux serviront à contrôler le budget du CSARS pour l'exercice en cours et pour les suivants.

Priorités

Avant d'examiner les priorités du CSARS pour 2006-2007, il importe de savoir que deux activités de programme (sur lesquelles la section II fournit plus de détails) accaparent toutes ses ressources. La première, qui concerne les activités du Service, prend la forme d'études approfondies visant à vérifier si ces activités sont conformes à la Loi sur le SCRS et aux divers outils d'intervention qui en découlent ainsi qu'aux instructions du Ministre. La seconde consiste à recevoir les plaintes qui peuvent être portées à l'égard des activités du Service et à enquêter à ce sujet. Nombre des priorités du CSARS, telle la présentation de son rapport annuel, sont dans les faits un prolongement de ses fonctions en matière de surveillance et d'enquêtes sur les plaintes.

Le CSARS a établi cinq (5) priorités pour 2006-2007. Il importe de noter que l'ancienne priorité, appelée « rayonnement et liaison », a été scindée en deux pour mieux rendre compte du travail effectué sur ces plans. Le premier élément vise les activités publiques menées à l'extérieur, tels les exposés de membres et d'employés du Comité à des séminaires et à des conférences, et le second consiste à entretenir des relations de travail fructueuses avec des organismes tels que la Commission O'Connor ou le comité de parlementaires projeté sur la sécurité nationale. Une autre priorité ancienne, qui avait trait au Parlement, a été subsumée dans « Liaison », qui est nouvelle.

Voici les cinq priorités du CSARS pour 2006-2007 : 1) présenter un rapport annuel et d'autres documents de communication de haute qualité; 2) exercer des activités de rayonnement; 3) exercer des activités de liaison; 4) entreprendre d'autres initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne; 5) tenir des consultations au sujet des pratiques exemplaires relatives au processus des plaintes.

Rapport annuel et documents de communication

L'examen des opérations passées du SCRS et les enquêtes sur les plaintes permettent au CSARS de formuler des constatations et des recommandations qui visent à améliorer le rendement du Service. Les résultats de ce travail, expurgés de manière à protéger la sécurité nationale et la vie privée, sont résumés dans son rapport annuel. Conformément à l'article 53 de la Loi sur le SCRS, ce rapport doit être remis au ministre de la Sécurité publique « au plus tard le 30 septembre de chaque exercice ». Le Ministre le dépose ensuite au Parlement dans les quinze jours de sa réception.

Pour le Comité, le rapport annuel est son premier moyen de communication au public, mais en octobre 2005 il a examiné une stratégie globale visant à sensibiliser la population à ses travaux et à compléter ce rapport. Plusieurs initiatives hâtives sont déjà en cours, comme l'affichage d'une traduction en arabe de « Comment porter plainte », sur le site Web du CSARS; la création, dans la page d'accueil du site Web du SCRS, d'un hyperlien menant au site du CSARS; et la tenue de quelques entrevues du président avec les médias.

Cette activité continue comprend les coûts de rédaction, de révision et de traduction, ainsi que ceux des services de graphisme et d'impression, des travaux de consultants professionnels et de la diffusion électronique de communiqués de presse et de fiches documentaires aux médias.

Rayonnement

En mai 2005, pour marquer son 20^e anniversaire, le CSARS a tenu un colloque international avec le Canadian Centre of Intelligence and Security Studies (CCISS) de l'Université Carleton, à Ottawa. Dans l'immédiat, on ne prévoit pas répéter ce colloque, mais certains des exposés les plus remarquables pourraient être publiés dans des revues techniques.

Dans le cadre de la stratégie de communication mentionnée plus haut, le président du CSARS, Gary Filmon, fera aussi plusieurs allocutions, dont la première a été prononcée en avril 2006, devant l'organisme Associates de l'école des affaires I.H. Asper, à l'Université du Manitoba. Le texte de cette allocution, et des autres qu'il fera, sera affiché sur le site Web du CSARS. Le directeur exécutif du CSARS est en outre censé faire plusieurs exposés au cours du prochain exercice.

En octobre 2006, le Comité assistera à la conférence internationale des organes de surveillance du renseignement. Cette conférence biennale réunit les organes de surveillance et de contrôle tant des services de renseignement de sécurité que des organismes d'exécution de la loi. La prochaine conférence fournira l'occasion d'échanger des pratiques exemplaires, tout en faisant valoir les approches canadiennes entourant l'examen des organismes voués à la sécurité nationale.

Cette activité continue couvre les frais de voyage et les indemnités journalières des membres et du personnel du Comité ainsi que certains contrats de services professionnels.

Liaison

Il y a maintenant plus de trois ans que le CSARS a comparu (le 18 février 2003) devant le Sous-comité sur la sécurité nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile. Des membres de son personnel ont toutefois fait des exposés (en avril et juin 2005) devant les comités spéciaux du Sénat et de la Chambre qui examinaient la Loi antiterroriste.

Le CSARS entrevoit des contacts plus fréquents avec les parlementaires si le gouvernement venait à présenter à nouveau un projet de loi visant à établir un nouveau comité sur la sécurité nationale. De plus, il lui faudra peut-être s'aboucher avec les responsables de l'enquête judiciaire sur Air India, de même qu'avec la Commission O'Connor, puis avec le gouvernement lorsque le juge O'Connor aura déposé son rapport. Le personnel du CSARS continuera de jouer un rôle actif au sein du Forum des organismes de surveillance, qui réunit des représentants du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications, de l'inspecteur général du SCRS et de la Commission des plaintes du public contre la GRC. Le Forum s'est réuni en mai 2005 et en janvier 2006. Le CSARS a été l'hôte de la deuxième rencontre.

Les ressources liées à cette priorité continue sont censées servir à couvrir les frais de voyage et indemnités journalières des membres du Comité, plus le coût de préparation des notes d'information et autres documents d'appui qui peuvent servir à assurer la liaison avec ces organismes.

La fonction de contrôleur moderne

En 2005-2006, le CSARS a imparti la vérification indépendante de son cadre stratégique afin de déterminer si ses politiques et procédures sont conformes aux exigences du Conseil du Trésor, et de relever toute lacune ou omission requérant son attention. Il a aussi élaboré des profils de compétences pour tout son personnel et achevé des descriptions de poste pour ses recherchistes et avocats.

Au cours du prochain exercice, le CSARS instaurera un cadre de gestion financière qui donnera plus de rigueur à l'affectation des ressources et au contrôle des dépenses. Comme cela doit être le cas, le RPP deviendra le document fondant l'établissement du budget des deux activités de programme du CSARS et de toutes ses priorités. Le CSARS entreprendra en outre une vérification comptable indépendante, qui doit être terminée pour juin 2006, sur l'usage qu'il a fait des crédits supplémentaires approuvés par le Parlement.

Cette activité est continue. Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées à la conception et à la mise en œuvre, par des entrepreneurs, d'initiatives concernant la fonction de contrôleur moderne.

Pratiques exemplaires

Au cours du dernier exercice, le CSARS a consulté d'autres organismes au sujet des moyens d'améliorer son programme d'enquêtes sur les plaintes. Par exemple, avec la Commission canadienne des droits de la personne et le ministère de la Justice, il a eu plusieurs échanges au sujet des plaintes dont il est saisi en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le CSARS a aussi rencontré des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour discuter de ses procédures à huis clos ex parte qui visent à faire l'équilibre entre les préoccupations liées à la sécurité nationale et les règles de la justice naturelle. Il a aussi eu des discussions avec plusieurs pendants étrangers au colloque international mentionné plus haut. Il s'agit du Comité du renseignement et de la sécurité du Royaume-Uni et de l'ombudsman de la police de l'Irlande du Nord ainsi que d'avocats du secteur privé. Les avocats du CSARS ont aussi échangé des idées avec leurs homologues de la Commission O'Connor au sujet du processus des plaintes.

Il est possible que certaines constatations et recommandations du juge O'Connor aient une incidence sur le processus et les procédures suivis par le Comité dans ses enquêtes sur les plaintes. Le CSARS songe aussi à consulter d'autres tribunaux administratifs quasi judiciaires semblables (p. ex., la Commission des plaintes du public contre la GRC et la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire). L'objectif serait de trouver et d'instaurer des pratiques exemplaires propres à améliorer l'efficacité du programme d'enquêtes du CSARS sur les plaintes.

Les ressources attribuées à cette priorité seront affectées aux frais de voyage, à l'obtention d'avis ou opinions juridiques ainsi qu'à l'organisation de réunions, de tables rondes et d'autres formes de consultation.

Section II – Analyse des activités de programme

Le CSARS vise un seul résultat stratégique, qui est décrit ci-après. Pour l'atteindre, il s'emploie à vérifier en tout temps si les activités du SCRS sont conformes à la loi.

Ce résultat est important pour les Canadiens, car il aide à protéger leurs droits fondamentaux et leurs libertés. En fait, le Comité est la pierre angulaire qui permet d'assurer une reddition de comptes démocratique de l'un des organismes gouvernementaux les plus puissants.

Ce résultat concourt également à l'atteinte d'un des résultats du gouvernement du Canada, à savoir un partenariat nord-américain fort et mutuellement avantageux. Il est manifeste que la prospérité et la sécurité du Canada sont intimement liées à ses rapports avec ses partenaires nord-américains, qui sont tous déterminés à assurer le bien-être collectif, la réussite économique et la sécurité de leurs citoyens. Le renseignement de sécurité aide à préserver ces rapports et la fonction de surveillance contribue à l'efficacité de ces organismes.

Résultat stratégique :

Assurer au Parlement du Canada, et par son entremise aux Canadiens, que le SCRS respecte la loi, les politiques et les instructions ministérielles dans l'exercice de ses fonctions.

Activité de programme n^o 1 : études sur les activités du SCRS

Ressources financières (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1,77	1,77	1,77

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
14	14	14

L'objectif du programme d'études est d'examiner les activités du SCRS afin d'en vérifier la conformité. Le résultat attendu est de modifier ou d'améliorer les politiques opérationnelles et les procédures du SCRS, selon le cas, d'après les constatations et recommandations que le CSARS formule dans ses études.

Le Comité a des pouvoirs presque illimités pour ce qui est de scruter l'exercice des fonctions du Service. Exception faite des seuls renseignements confidentiels du Cabinet, il a le pouvoir absolu d'examiner toute information touchant les activités du SCRS, quel qu'en soit le niveau de classification.

Il importe de noter que le Comité examine le rendement du SCRS après le fait, c'est-à-dire qu'il en scrute les activités passées. Son travail ne vise pas à en contrôler les activités courantes. Par les « analyses sélectives » qu'il prépare sur les activités très délicates du Service depuis deux décennies, le CSARS aide toutefois le Parlement à déterminer si l'action du SCRS est irréprochable et conforme à la loi.

Le CSARS a conçu son programme de recherche de manière à aborder une vaste gamme de sujets. Cette façon de faire lui permet de gérer les risques inhérents qui se rattachent au fait de ne pouvoir examiner qu'un faible pourcentage des activités du Service une année donnée. Cependant, le Comité doit être prêt à moduler les activités prévues pour faire face aux événements inopinés.

Dans la planification de ses études pour les exercices 2006-2007 et suivants, le CSARS a accru le nombre d'études qu'il entreprendra afin de se tenir au diapason de l'intensification des activités du SCRS. Les décisions quant aux études à réaliser continuent d'être prises selon : les événements survenant sur les scènes nationale et mondiale; les questions, priorités et préoccupations que soulèvent les Canadiens et le Parlement; les études antérieures; ainsi que les activités actuelles et nouvelles du SCRS.

Dans le cadre du programme d'études, les membres du Comité visitent à tour de rôle les bureaux régionaux du Service pour examiner l'incidence que les instructions ministérielles et la politique du SCRS ont sur le travail courant des enquêteurs locaux. Ces visites leur fournissent l'occasion de rencontrer les cadres supérieurs du Service, d'entendre des exposés sur les dossiers propres à ces bureaux et d'exposer ce qui polarise les efforts et les préoccupations du CSARS. Elles donnent aussi aux membres du Comité la possibilité de rencontrer des experts dans un vaste éventail de domaines. Au cours de 2006-2007, le Comité compte visiter au moins deux bureaux régionaux.

Le SCRS a aussi divers bureaux à l'extérieur du Canada. Pour surveiller efficacement l'application des ententes de partage d'information conclues par le Service avec des organismes étrangers, le CSARS effectue régulièrement la vérification des bureaux d'agent de liaison-sécurité à l'étranger. Au moins l'un d'eux figurera dans le plan de recherche de 2006-2007.

Il s'agit ici d'une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les réunions mensuelles auxquelles assistent les membres du Comité ainsi que leurs frais de voyage et indemnités journalières. Elle comprend aussi les frais de transport quotidiens entre les bureaux du CSARS et l'Administration centrale du SCRS.

Plusieurs indicateurs du rendement servent à évaluer l'efficacité du Comité. L'un d'eux consiste à voir s'il réalise en entier son plan de recherche approuvé et un autre, à déterminer si le SCRS donne suite aux recommandations formulées dans ses études. Parmi les autres indicateurs figurent le nombre et l'ampleur des études par rapport aux ressources; la fréquence de l'examen des différents volets des opérations du SCRS, compte tenu du fait que le CSARS ne peut se pencher sur tous les volets chaque année, et les réactions des destinataires des études à l'égard de la qualité de celles-ci.

Activité de programme n^o 2 : plaintes

Ressources financières (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1,13	1,13	1,13

Ressources humaines (ETP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
7	7	7

L'objectif du programme des plaintes est d'enquêter sur celles-ci, qui peuvent prendre quatre formes :

• les plaintes « contre des activités du Service », selon la Loi sur le SCRS,
• celles concernant le refus d'habilitations de sécurité à des fonctionnaires ou à des fournisseurs du gouvernement fédéral,
• les plaintes dont le CSARS est saisi par la Commission canadienne des droits de la personne et qui ont trait à la sécurité du Canada,
• les rapports du Ministre au sujet de la Loi sur la citoyenneté.

Le nombre des plaintes que le Comité reçoit au cours d'un exercice donné est indépendant de sa volonté. Leur volume et leur complexité peuvent influer grandement sur sa capacité à s'acquitter de son mandat. Comme les plaintes exigent beaucoup de temps, une augmentation, même faible, de leur nombre peut grever lourdement le budget et le fonctionnement du CSARS.

Il s'agit ici d'une activité continue qui comprend les coûts salariaux et la formation du personnel, les audiences présidées par les membres du Comité au sujet des plaintes, leurs frais de voyage et indemnités journalières ainsi que les coûts de la traduction simultanée, de la sténographie judiciaire et des services de juristes de l'extérieur.

Un indicateur de l'efficacité du CSARS est que ses décisions sont par la suite contestées ou non devant la Cour fédérale. Par ailleurs, le Comité a adopté pour norme d'accuser officiellement réception de toute plainte écrite dans les sept jours; de plus, dans un délai de soixante jours, tout dossier de plainte officielle doit ou bien être réglé à la satisfaction du plaignant ou jugé sans fondement et clos, ou encore faire l'objet d'une enquête poussée du CSARS.