ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée

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Section I - Survol

Message du ministre

Les Canadiens s'attendent à ce que les avantages à retirer des technologies de la procréation assistée et de la recherche soient compensés par une protection de la santé, de la sécurité et de la dignité des personnes qui accèdent à ces technologies. En 2004, le Gouvernement du Canada, en promulguant la Loi sur la procréation assistée, a honoré son engagement envers ce principe et la nécessité de protéger l'individualité, la diversité et l'intégrité du génome humain.

Cette loi interdit certaines pratiques inacceptables comme le clonage humain et prévoit d'autres mesures pour protéger la santé et la sécurité des personnes qui feront appel à la PA pour les aider à fonder une famille. La loi applique également des dispositions pour s'assurer que la recherche impliquant des embryons humains in vitro au Canada soit menée dans un environnement contrôlé et constitue la nouvelle Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) pour mettre en application ces mesures de protection.

Sise à Vancouver, C.-B., l'Agence délivrera des autorisations pour se livrer à des activités contrôlées de PA, fera respecter la conformité à la réglementation, surveillera les tendances et les progrès réalisés, recueillera et conservera les renseignements médicaux et conseillera le ministre de la Santé à ce sujet.

Le 22 juin 2005, le gouvernement a lancé un processus à la fois ouvert et transparent en vue de recruter les membres du conseil d'administration, y compris un président du conseil et un président-directeur général. Ce processus devrait mener à la nomination des candidats choisis pour former le conseil d'administration de l'agence par le gouverneur en conseil en 2006.

Cette loi et la création de l'Agence permettent au Canada de devenir un chef de file mondial à titre d'organisme de réglementation en cette matière. Cependant, il reste encore beaucoup de travail à faire au cours de la prochaine année pour terminer le cadre réglementaire et permettre à l'Agence de mettre en oeuvre son fonctionnement. Santé Canada continuera à ne pas ménager ses efforts en vue de mettre en application ces nouveaux règlements.

Ce premier Rapport sur les plans et sur les priorités de l'Agence met en évidence les priorités immédiates de cette dernière qui doivent être affinées et confirmées par le conseil d'administration puisqu'il assumera la gouvernance de l'Agence et commencera à mettre sur pied sa capacité organisationnelle au cours de la prochaine année.

J'ai tout lieu de croire que l'Agence agira rapidement pour devenir un intervenant de premier plan dans la prestation d'une contribution canadienne attendue au système de santé et à la santé des Canadiens en général.

Tony Clement
Ministre de la Santé

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et sur les priorités 2006-07 (RPP) pour l'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée.

Ce document a été préparé conformément aux principes de présentation de rapports tirés du Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et sur les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

Il est conforme aux exigences particulières du guide du SCT en matière de présentation de rapports.

• Il est basé sur la structure de l'Architecture des activités de programme comme on le découvre dans sa SGRR.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Nom : Morris Rosenberg

Titre : Sous-ministre
Santé Canada

Tableau de concordance de l'Architecture des activités de programme (AAP)

S'agissant d'un nouveau programme de l'exercice 2006-2007, les activités prévues au cours de cette année d'exercice ne peuvent faire l'objet d'un rapport pour l'exercice 2006-2007, l'Agence ayant été constituée par le gouverneur en conseil le 12 janvier 2006.

Renseignements sommaires

Raison d'être - L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA) a été constituée en vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur la procréation assistée. Cette loi vise à protéger et à promouvoir la santé, la sécurité, la dignité humaine et les droits de la personne lors d'une application de technologies de procréation assistée (PA). Elle interdit en outre des méthodes inacceptables comme le clonage humain et établit des contrôles sur la recherche liée à la PA. L'Agence assumera la responsabilité de la délivrance et de l'examen des autorisations, de la collecte et de l'analyse des renseignements médicaux et procédera à la mise en application de la Loi et à des inspections des activités contrôlées en vertu de cette loi.

Ressources financiers (en milliers $)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
9 681 $	12 009 $	12 429 $

Ressources humaines

2006-2007	2007-2008	2008-2009
44 ETP	44 ETP	44 ETP

Priorités du ministère

	Type	Dépenses prévues (en milliers $)
			2006-2007[1]		2007-2008[2]	2008-2009[3]
Résultat stratégique : Protection et promotion de la santé et de la sécurité des Canadiens et des Canadiennes contre les risques associés à la procréation assistée.
Priorité no 1	Nouveau	Activité de programme no 1 - Délivrance des autorisations et mise en application d'un cadre réglementaire pour les technologies de PA		4 320 $	5 289 $	7 796 $
Priorité no 2	Nouveau	Activité de programme no 2 - Information sur la santé et gestion des connaissances touchant les technologies de procréation assistée		5 361 $	6 720 $	4 633 $

Plans et priorités du ministère

L'Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée (ACCPA), constituée le 12 janvier 2006, est un organisme de réglementation fédéral responsable de l'administration du cadre réglementaire et du régime de surveillance des activités de PA contrôlées et de la mise en application des interdictions prescrites dans la Loi. Elle aura pour tâches premières d'administrer le cadre de délivrance des autorisations relatives à des activités contrôlées, d'instaurer des mesures de mise en application visant à assurer la conformité aux interdictions ou aux conditions imposées aux autorisations, garder à jour un registre national de renseignements médicaux, la prestation de renseignements publics sur les activités de PA et promouvoir les discussions et les conseils sur des questions liées à la PA.

L'ACCPA a pour mandat d'assurer la santé et la sécurité des donneurs, des patients et des enfants conçus au moyen des technologies de la PA. Pour ce faire, il faudra mettre en oeuvre un cadre et un régime réglementaires « dernier cri » pour surveiller les procédures et la recherche connexe au Canada. L'Agence deviendra également un centre de référence pour des renseignements en matière de PA à l'intention des décideurs, des praticiens, des chercheurs, des patients, des enfants conçus au moyen des technologies de la PA et du grand public.

L'ACCPA sera le centre d'un régime réglementaire de la PA qui accueillera le savoir-faire d'autres organisations dans les domaines de la médecine, des professions paramédicales, des accréditations, des normes, de la loi, de la représentation des consommateurs et des gouvernements provinciaux et territoriaux. L'ACCPA dirigera ses prises de décisions et ses activités dans ce milieu en s'inspirant de principes d'ouverture, de transparence, de reddition des comptes, d'étique et d'une vaste représentation.

L'ACCPA est constituée comme une agence fédérale de réglementation qui veillera à l'intégrité de l'intention du législateur en travaillant en collaboration avec Santé Canada et avec divers intervenants afin de remplir les rôles et d'assumer les responsabilités conformément au cadre et au régime réglementaires de la PA.

Les priorités immédiates de l'ACCPA seront d'organiser la nouvelle agence et de renforcer par la suite la capacité d'appuyer la mise en oeuvre du cadre réglementaire de la PA. Une des premières activités consistera à élaborer un plan stratégique et à établir des priorités afin de commencer l'administration du cadre réglementaire touchant les activités de délivrance des autorisations, de mise en application et d'information publique comme premières initiatives à prendre.

Au cours de l'exercice 2006-2007, l'Agence portera son attention à la mise sur pied de ses structures administratives et de gouvernance et de la formation de son personnel le plus vite possible afin de commercer à mettre en oeuvre ses systèmes pour qu'elle puisse devenir opérationnelle. Elle devra entraîner le personnel, élaborer des plans stratégiques organisationnels et mettre en oeuvre son système de communication et ses stratégies d'information. Elle commencera à gérer ses activités de conformité et de mise en application au moyen de protocole d'entente avec Santé Canada et travaillera avec ce dernier à planifier la période de transition du registre des renseignements médicaux. Elle préparera également ses systèmes et ses processus afin de fonctionner de manière autonome, tout en se tenant au courant des progrès réalisés dans l'élaboration de composantes du cadre réglementaire de la PA par Santé Canada.