ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère de la Justice du Canada

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SECTION I – SURVOL

Vic Toews Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Les lois du Canada affectent peu ou prou tous les aspects de notre vie politique, sociale et économique. Elles sont le fondement de notre fière tradition de sécurité et permettent que toute la population canadienne, surtout les plus vulnérables d'entre elle, puisse vivre dans des collectivités sûres et saines.

À titre de ministre de la Justice et procureur général du Canada, j'ai la charge de veiller à ce que grâce à un système de justice accessible, efficace et équitable, nos rues et nos collectivités soient sûres, ce qui caractérise notre pays. J'estime que c'est un honneur et un privilège que d'avoir reçu cette charge et j'agirai avec fermeté pour garantir que notre système de justice favorise la sécurité et réponde aux besoins des Canadiens. J'ai à cet égard une profonde reconnaissance envers le professionnalisme des fonctionnaires du ministère de la Justice, qui m'aident avec dévouement à exercer ces fonctions.

L'une des cinq grandes priorités du Gouvernement du Canada est de renforcer le système de justice afin de protéger les familles et les collectivités canadiennes. Le ministère de la Justice va s'attacher pour cet exercice à un ambitieux programme où figurent notamment la réforme de la détermination de la peine, les victimes d'actes criminels, la justice pénale applicable aux adolescents, les courses de rue, la banque de données génétiques, le relèvement de l'âge de protection ainsi que la lutte contre les armes illégales, les gangs et les stupéfiants - dans les villes comme dans les campagnes.

Justice Canada jouera aussi un rôle majeur pour améliorer la responsabilité du gouvernement, notamment des réformes des lois régissant l'accès à l'information. Je suis heureux d'affirmer que cette priorité a déjà avancé, puisque nous avons été témoins d'une ouverture et d'une transparence sans précédent dans la procédure de sélection du juge de la Cour suprême du Canada récemment nommé.

Pour chacun de ces sujets, nous travaillerons en collaboration étroite avec tous les paliers d'administration, les intervenants de la justice, les responsables des collectivités et des entreprises, les universitaires et d'autres spécialistes, et directement avec la population. Nous étudierons les pratiques exemplaires qui à l'étranger produisent des résultats positifs.

Au ministère de la Justice, nous continuerons de travailler à des questions pressantes, notamment la stratégie de financement durable des services juridiques, la gestion du nombre des litiges, celle des risques juridiques, la mesure du rendement et le développement des capacités et des connaissances de notre personnels. Nous mettrons l'accent, dans tous nos travaux, sur la responsabilité financière et la transparence.

Je suis persuadé que s'attacher à ces sujets aidera à moderniser notre système de justice et à le renforcer. J'ai hâte que ces questions de justice avancent, ce qui sera un pas important pour réaliser la priorité de notre gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes.

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada,

 

Vic Toews

Message du sous-ministre de la Justice

Le Ministère de la Justice du Canada travaille à garantir que le système canadien de justice soit aussi équitable, accessible et efficace que possible afin qu'en dernière analyse, les familles et les collectivités canadiennes soient plus sûres et mieux protégées. Le ministère aide le gouvernement à formuler des politiques, à rédiger des lois et au besoin à réformer le droit de sorte que les priorités et les grands engagements soient réalisés au profit de tous les Canadiens. Les priorités et les programmes exposés ci-après reflètent les plans ministériels pour appuyer le programme du gouvernement et dispenser des services juridiques à tous les ministères fédéraux.

Au-delà de la réalisation de ces grandes priorités, je suis déterminé, en ma qualité de sous-ministre de la Justice et procureur général du Canada, à insuffler davantage de discipline et de rigueur dans nos orientations et nos procédures de gestion afin de seconder le ministre de la Justice et procureur général du Canada, et de façon plus générale, pour permettre au Gouvernement du Canada de poursuivre son programme en matière de politiques et de programmes. C'est pourquoi nous avons entamé un ambitieux programme de changement, de façon à ce que le ministère soit axé sur l'amélioration de notre capacité de gérer en fonction des résultats et de seconder ainsi le Gouvernement du Canada dans son grand engagement de rendre le gouvernement plus responsable.

Afin de démontrer des avancées concrètes, nous nous sommes attachés, au cours des deux dernières périodes de déclaration, à formuler et à mettre en oeuvre quelques-unes des infrastructures fondamentales indispensables pour appliquer une démarche de gestion du rendement à nos principales activités. Il nous faut travailler encore à renforcer notre capacité de gérer le rendement, mais je suis persuadé qu'au cours du prochain exercice, nous allons commencer à recueillir le fruit de ces efforts. À titre d'exemple, nous collecterons au cours de la prochaine année les observations des intervenants quant à l'utilité, à l'à-propos et à la réactivité de l'ensemble des services juridiques que nous dispensons au Gouvernement du Canada, puis en rendre compte. Cette action majeure nous permettra d'établir des bases de référence par rapport auxquelles nous pourrons suivre et apprécier notre rendement.

Je prévois que notre capacité de rendre compte des résultats va continuer de s'améliorer à mesure que nous continuons de mettre en place et d'affiner des instruments normalisés, des mécanismes destinés à comptabiliser le temps et à obtenir les observations des clients notamment ; la solidité des données qui figurent dans nos rapports annuels sur le rendement s'en trouvera en conséquence renforcée.

Le présent rapport expose nos priorités et nos engagements et je suis déterminé à poursuivre notre travail afin de systématiser la collecte de nos données à l'appui de notre rendement. Veuillez consulter la Section IV du présent rapport pour plus de détails sur nos plans ministériels destinés à améliorer notre capacité de gestion.

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2006-2007 du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses : Rapports sur les plans et les priorité.

1. Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT ;

• Il repose sur l'architecture des activités de programme approuvée du ministère figurant dans la SGRR ;
• Il présente des données cohérentes, complètes, équilibrées et fiables ;

2. Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui ont été confiées ;

3. Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues et approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.

Le sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada,

 

John Sims

Renseignements sommaires

Raison d'être

Le système de justice définit et fixe l'équilibre entre les droits et les obligations de la collectivité et ceux des individus afin d'assurer le bon ordre de la société. Il affecte donc presque tous les aspects de la vie quotidienne, il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population ; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux ; il règle l'économie ; il propose des moyens pour régler à l'amiable les différends entre les individus, les organisations ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s'attache en priorité à maintenir un système qui serve tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace à mesure qu'il évolue pour répondre aux changements sociaux.

Fonction du ministère de la Justice

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est à la tête du ministère de la Justice ; ses attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice. Il a la charge de l'application de cette loi et de 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions particulières auprès du Gouvernement du Canada :

• ministère d'orientation ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral,
• prestataire de services juridiques de conseil, de contentieux et de services législatifs aux ministères et organismes fédéraux,
• organisme central secondant le ministre de la Justice pour conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités fédérales.
  

Mission du ministère de la Justice

• Seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous.
• Dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l'État ainsi qu'aux ministères et organismes clients.
• Promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
  

Avantages que le ministère de la Justice procure à la population canadienne

Le ministère exerce une fonction importante pour soutenir la priorité du gouvernement de protéger les familles et les collectivités canadiennes. De par ses services aux autres ministères et organismes fédéraux, il soutient en outre toutes les priorités du Gouvernement du Canada.

Dépenses prévues pour Justice Canada - Sommaire des ressources

Ressources finacieres (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
1 005,7	728,31	711,61

Ressources humaines (Équivalent temps plein ou ÉTP)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
4 783	4 783	4 850

Dépenses prévues pour 2006-2007, par résultat stratégique et activité de programme (en millions de dollars)

Un système de justice équitable, pertinent et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes
Élaborer des politiques et des lois	31,1
Élaborer et exécuter des programmes	382,2
Total - résultat stratégique 1	413,3

Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada
Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation	508,.6
Dispenser des services de poursuite	83,8
Total - résultat stratégique 2	592,4
Total	1 005,7

1. La différence est expliquée à la note 4 du tableau 1 de la Section III.

Dépenses prévues pour 2006-2007, par résultat stratégique

Dépenses prévues pour 2006-2007, par activité de programme

Priorités ministérielles
		Estimation des dépenses prévues3
		2006-2007	2007-2008	2008-2009
Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes	R. S. I Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. II Activité de programme B.1 Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil et de contentieux Résultats escomptés Des services juridiques de qualité élevée et respect de la primauté du droit R. S. I Activité de programme B.2 Dispenser des services de poursuite Résultats escomptés Interventions, conseils efficaces avant l'inculpation	42 299 582 $	41 329 785 $	41 329 785 $
Priorité B : Améliorer la responsabilité de l'État	R. S. I Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. II Activité de programme B.1 Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil et de contentieux Résultats escomptés Des services juridiques de qualité élevée et respect de la primauté du droit	500 000 $	500 000 $	100 000 $
Priorité C : Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents	R. S. I Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. I Activité de programme A.2 Élaborer et exécuter des programmes Résultats escomptés Des programmes sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux	192 252 835 $	192 252 835 $	192 803 335 $
Priorité D : Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale	R. S. I Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. I Activité de programme A.2: Élaborer et exécuter des programmes Résultats escomptés Des programmes sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux	4 839 031 $	4 839 056 $	4 838 974 $
Prioritè E : Améliorer les gans de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement	R. S. 1 Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. II Activité de programme B.1 Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil et de contentieux Résultats escomptés Des services juridiques de qualité élevée et respect de la primauté du droit R. S. II Activité de programme B.2 Dispenser des services de poursuite Résultats escomptés Interventions, conseils efficaces avant l'inculpation	562 766 939 $	337 746 212 $	342 545 728 $
Priorité F : Améliorer l'accès à la justice	R. S. I Activité de programme A.1 Élaborer des politiques et des lois Résultats escomptés Des politiques et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux R. S. I Activité de programme A.2 Élaborer et exécuter des programmes Résultats escomptés Des programmes sont élaborés pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux	164 356 845 $	108 760 764 $ 1	86 749 363 $2

1. Les ressources pour la Stratégie de justice applicable aux Autochtones ne figurent pas dans les totaux, son achèvement étant prévu pour le 31 mars 2007.
2. Les ressources pour la Stratégie de justice applicable aux Autochtones et celle touchant la justice familiale ne figurent pas dans les totaux, leur achèvement étant prévu pour le 31 mars 2007.
3. Le total des dépenses associées aux priorités ne totalisent pas l'ensemble des dépenses du ministère de la Justice. La section III, Renseignements supplémentaires, offre un aperçu complet des prévisions des dépenses pour 2006-2007.

Tableau de concordance entre l'ancienne architecture des activités de programme (AAP) et la nouvelle pour le Budget principal des dépenses 2005-2006*

(en millions de dollars)	Élaborer des politiques et des lois (nouvelle)	Élaborer et exécuter des programmes (nouvelle	Dispenser à l'État des services juridiques de conseil et de contentieux et des services législatifs (nouvelle)	Dispenser des services de poursuite (nouvelle)	Total
A.1 Élaborer des politiques et des lois (ancienne)	19,6	-	-	-	19,6
A.2 Exécuter des programmes (ancienne)	-	338,7	-	-	338,7
A.3 Gérer et coordonner la fonction politiques et priorités stratégiques (ancienne)	10,2	3,4	-	-	13,6
B.1 Dispenser à l'État des services juridiques de conseil et de contentieux (ancienne)	-	-	452,8	-	452,8
B.2 Dispenser à l'État des services législatifs (ancienne)	-	-	20,6	-	20,6
B.3 Dispenser des services de poursuite (ancienne )	-	-	-	79,7	79,7
	29,8	342,1	473,4	79,7	925,0

* La concordance représente les changements apportés à l'AAP de 2005-2006 et présente donc les dépenses prévues pour cet exercice. Pour plus de détails, voir le tableau 1 de la Section III.

Contexte de fonctionnement

Le ministère de la Justice est un ministère de taille moyenne avec un effectif d'environ 5 000 personnes. Les avocats forment presque la moitié de cet effectif, qui compte d'autres professions, notamment des parajuridiques, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, des responsables administratifs, des informaticiens et des agents financiers. Outre son administration centrale et son réseau de services juridiques ministériels situés dans les ministères et les organismes de la Région de la capitale nationale, le ministère dispense des services dans tout le pays grâce à son réseau de bureaux régionaux et de bureaux secondaires. Environ la moitié de l'effectif y travaille.

Les dépenses du ministère sont de deux types – dépenses de fonctionnement et paiements de transfert ; environ 65 % des dépenses vont au fonctionnement, essentiellement aux dépenses salariales et aux frais connexes (salaires, formation, équipement de bureau notamment). Environ 51 % des dépenses de fonctionnement concernent la prestation de services juridiques intégrés en matière de conseil, de contentieux et de législation aux ministères et aux organismes clients, qui restituent ensuite une grande partie des sommes dépensées pour leur dispenser ces services juridiques (environ 44 %). Ceci représente environ 22 % des dépenses totales du ministère. DEP

Le ministère verse très peu de prestations directes de programme ou de service à la population. Il verse par contre des crédits pour aider les provinces et les territoires à dispenser des programmes touchant la justice et qui sont de leur compétence en vertu de la Constitution. Les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires représentent environ 35 % des dépenses totales du ministère. La plupart de ces financements (environ 87 %) concernent deux grands programmes de contribution en vue de soutenir l'accès aux programmes provinciaux et territoriaux d'aide juridique et les services de justice pour les adolescents, que gèrent les provinces et les territoires. Le ministère verse par ailleurs diverses subventions et contributions de montant moindre aux provinces, aux territoires et aux organisations communautaires pour soutenir la prestation ou l'essai de nouveaux modes de programmes et de services touchant la justice.

Les services directement fournis à la population sont le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, l'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, le Bureau d'enregistrement des actions en divorce et le registre aux termes de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions.

Facteurs affectant le contexte de fonctionnement

Mondialisation - Le terrorisme, la criminalité organisée, la cybercriminalité, le trafic d'êtres humains et les violations des droits de la personne sont des problèmes planétaires. Le commerce international comporte désormais une dimension juridique beaucoup plus complexe et l'intégration de l'économie nord-américaine a des incidences tant sur le commerce que sur la sécurité nationale - circonstances qui pourraient toutes nécessiter la prise de mesures juridiques. Justice Canada continuera de travailler avec la communauté internationale et ses partenaires nationaux à la réalisation d'objectifs communs.

Relations fédérales-provinciales-territoriales - L'efficacité de l'administration de la justice repose sur la collaboration étroite avec les provinces et les territoires, tant pour élaborer des politiques que pour répartir le coût de la prestation des services à la population, par exemple les services de justice pour les adolescents, l'aide juridique, l'éducation et l'information juridiques, la justice pour les familles et d'autres programmes destinés à améliorer ou à maintenir l'accès au système de justice.

Accroissement de la complexité et du nombre des litiges - L'accroissement de l'attention portée à la criminalité et la forte augmentation des ressources policières fédérales, provinciales et territoriales, surtout celles qui luttent contre la criminalité organisée sont ensemble à l'origine de l'augmentation du nombre et de la complexité des poursuites. Les avancées scientifiques et technologiques rapides exigent que les politiques, la rédaction des lois et le contentieux évoluent parallèlement.

Les litiges fédéraux en matière civile ont pris une ampleur manifeste, tant au niveau de leur portée que de leur coût. Cela est dû en partie au fait que depuis la Charte, la population a davantage tendance à se tourner vers les tribunaux pour faire valoir des droits individuels et collectifs.

Justice participative - travailler en partenariat

Nous travaillons avec d'autres dans le système de justice, notamment des organisations non gouvernementales et communautaires, afin d'établir des modes novateurs et rentables de prestation des services qui améliorent l'accès à la justice et permettent qu'elle demeure pertinente et réactive dans une société diverse. Nous travaillons aussi avec des ministères et des organismes fédéraux dans des domaines tels que la sécurité et la justice applicable aux Autochtones afin d'aider à la réalisation des grands objectifs politiques nationaux. Nous cherchons en même temps à obtenir un équilibre délicat entre les priorités et les responsabilités diverses. Voici quelques-uns de nos principaux partenaires :

• la population, y compris des organisations non gouvernementales et communautaires ;
• les parlementaires ;
• les magistrats, les avocats, les spécialistes de la recherche ;
• environ 50 ministères et organismes fédéraux (pour Justice Canada, ce sont des " clients " ; soulignons que tout le travail s'accomplit au nom de l'État, et non au nom d'un service de l'administration fédérale en particulier) ;
• les provinces et les territoires avec qui le ministère partage des compétences quant au système de justice et à qui des crédits sont transférés pour des programmes, notamment de justice applicable aux adolescents et d'aide juridique ;
• d'autres pays et des organisations internationales, directement et en collaboration avec Affaires étrangères Canada.

Mesures du Ministère de la Justice visant à améliorer la reddition de comptes au Parlement

Le bureau du Vérificateur général du Canada et le secrétariat du Conseil du Trésor ont exprimé lors d'examens récents des inquiétudes quant aux modes et à la capacité de gestion du rendement du Gouvernement du Canada en matière de planification, de mesure et de déclaration. De nombreux organismes fédéraux, dont le ministère de la Justice, travaillent à renforcer leur capacité de contrôler et de suivre le rendement, puis de déclarer les résultats.

Justice Canada a instauré dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) 2004-2005 une appréciation de son rendement par la direction par rapport à ses plans et à ses priorités qu'avait défini le Rapport sur les plans et priorités (RPP) correspondant. Cette appréciation a été complétée par une évaluation de la qualité des données utilisées pour soutenir les évaluations du rendement par les gestionnaires, effectuée par des experts techniques externes et internes (soit Bon, Raisonnable, À améliorer, Non évalué). Le ministère continue ces mesures dans le nouveau cycle de planification et de présentation des comptes. Les engagements par rapport aux résultats énumérés dans ce rapport ont été pris avec l'approbation des gestionnaires concernés, afin que les indicateurs de rendement définis soient pertinents, convaincants et valables et afin que le ministère dispose de la capacité interne de collecter les données nécessaires.

Le Ministère de la Justice a deux points de vues connexes sur la mesure du rendement³. Il y a en premier lieu les mesures visant à suivre le rendement des activités et des extrants à l'égard desquels Justice Canada exerce un contrôle direct et dont il est directement responsable. Les dossiers ouverts et clos, les heures enregistrées sont des exemples des indicateurs de charge de travail pour ces types de mesure.

Il y a en deuxième lieu les mesures sur les résultats de nos activités à l'égard desquels nous exerçons une influence directe. Certes nous ne contrôlons pas les résultats des activités, mais nous disposons d'un certain degré d'influence sur la mesure dans laquelle les résultats peuvent être obtenus. D'autres groupes identifiables ont en outre soit une influence, soit même un contrôle sur ces résultats. La responsabilité à leur égard se trouve donc partagée. Le nombre des personnes aidées par des programmes provinciaux d'aide juridique et les observations des clients sur l'à-propos, l'utilité et le bien-fondé des services juridiques dispensés par Justice Canada sont deux exemples de ce type de mesure.

Justice Canada suit de même les tendances des mesures touchant des tendances sociales plus vastes sur lesquelles les activités ministérielles ont peut-être un certain degré ; mais d'autres facteurs influencent ces tendances. Les tendances de la criminalité ou bien l'application des peines de garde ou de peines autres que la garde ou encore les résultats des procès y compris les tendances de la valeur des règlements sont des exemples de ce type de mesure.

Justice Canada s'intéresse à ces mesure touchant l'influence et le contrôle. Nous nous intéressons au premier type de mesure correspondant à nos responsabilités directes, soit la gestion efficace dses ressources de l'État. Nous nous intéressons au deuxième type de mesure (résultats dont nous sommes au mieux responsables avec d'autres) de par notre volonté de définir des domaines où nous voudrons peut-être renforcer notre niveau d'influence par diverses actions de gestion, ou bien au contraire pour définir des domaines où nous semblons incapables d'exercer une influence et pour ainsi réfléchir si nous devons continuer à y participer.

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³ Les concepts de contrôle et d'influence employés ici ont été adaptés de documents préparés par des responsables de Performance Management Network http://soc.kuleuven.be/pol/io/egpa/qual/ljubljana/Valovirta%20Uusikila_paper.pdf. Pour plus de détails, voir John Mayne, Régler la question de l'attribution par l'analyse de la contribution : utiliser judicieusement les mesures du rendement. Bureau du vérificateur général, Ottawa, 1999. http://www.oag-bvg.gc.ca/domino/other.nsf/html/99dp1-fra.html/$file/99dp1-fra.pdf