ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère de la Justice du Canada

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SECTION II - ANALYSE DÉTAILLÉE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Résultat stratégique I - Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes

Activités de programme destinées à appuyer ce résultat stratégique

A1 - Élaborer des politiques et des lois

Ressources financières (en millions de dollars)⁴

2006-2007	2007-2008	2008-2009
31,1	31,4	5,1

A2 - Élaborer et exécuter des programmes

Ressources financières (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
382,2	330,5	315,3

⁴ La réduction des dépenses prévues est en grande partie due à l'achèvement de la Stratégie de justice familiale axée sur l'enfant.

Partie A - Aperçu stratégique

Le gouvernement a déposé son plan pour soutenir les familles, sécuriser davantage les collectivités et renforcer le pays.

Comme première mesure, le gouvernement s'est engagé à proposer la nouvelle loi fédérale sur l'imputabilité (LFI), qui modifierait les systèmes de surveillance et de gestion en place en renforçant les règles et les institutions qui garantissent la transparence et la reddition de comptes aux Canadiens.

Dans des collectivités sûres, les familles et les entreprises peuvent prospérer, mais la sécurité dans les quartiers et la santé des collectivités sont menacées par la violence liée aux armes à feu, aux gangs et aux drogues. Voilà pourquoi le gouvernement modifiera le Code criminel afin d'alourdir les peines pour les délinquants violents et les récidivistes, en particulier ceux qui commettent des crimes avec des armes à feu et de réprimer la criminalité en augmentant la présence policière dans les rues, en recrutant davantage de procureurs fédéraux et en renforçant la sécurité des frontières.

Pour ce qui est de la criminalité, le gouvernement a également souligné qu'il est important de prévenir le comportement criminel et d'éviter qu'il ne s'installe. Il s'efforcera donc de collaborer avec les provinces et les territoires pour aider les collectivités à offrir de l'espoir et des perspectives d'avenir aux jeunes et à mettre fin au cycle de violence qui détruit tant de vies et de collectivités.

Les Canadiens attendent du système de justice un cadre indépendant et impartial pour régler les différends. Si on veut qu'il serve la société canadienne dans toute sa diversité, il faut que le système soit équitable, en prise sur la réalité et accessible. L'administration de la justice est un domaine où les autorités fédérales partagent les compétences avec les provinces et les territoires. À l'intérieur de cette structure, il incombe au gouvernement fédéral de définir des politiques et d'élaborer des mesures législatives qui constituent un cadre juridique national. Quant aux provinces, elles se chargent de l'administration courante de la justice. Le ministère collabore avec les autres intervenants du système de justice pour garantir que ce système reste fidèle aux valeurs communes des Canadiens en traitant tous les citoyens avec équité et dans le respect de leurs droits.

Pour appuyer le résultat stratégique I, le ministère mettra l'accent sur les six priorités suivantes pendant la période visée par le rapport :

Ces priorités contribueront à obtenir le résultat stratégique que constitue la mise en place d'un " système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes " et à seconder le gouvernement dans l'application de ses priorités liées à l'amélioration de la transparence et de la responsabilisation dans l'appareil gouvernemental et au renforcement du système de justice pour protéger les familles et les collectivités au Canada.

La section qui suit propose une description plus étoffée des initiatives de réforme du droit, programmes et autres activités clés à l'appui de ces priorités, dans l'intérêt des Canadiens.

Partie B - Analyse des activités principales des programmes et services à l'appui des priorités

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes

Le gouvernement s'est engagé à rendre le système de justice efficace et adapté à l'égard des criminels et à apporter les réformes qui s'imposent pour protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle. Des peines plus sévères et efficaces pour punir les auteurs de crimes graves et les récidivistes sont un élément fondamental des priorités du gouvernement en matière de justice. Compte tenu de ses responsabilités à l'égard du Code criminel, le ministère de la Justice élaborera et proposera des dispositions législatives prévoyant des peines d'emprisonnement minimums obligatoires pour les auteurs de crimes graves et les récidivistes et restreindre davantage le recours aux peines avec sursis (« détention à domicile ») dans les cas de crime grave.

En vue d'empêcher l'exploitation sexuelle de jeunes vulnérables par des adultes, le ministère de la Justice établira un nouvel « âge de protection » – l'âge à partir duquel un jeune peut consentir à des activités sexuelles passera de 14 à 16 ans.

En 2006-2007, la législation canadienne de lutte contre le terrorisme fera l'objet de deux examens parlementaires importants. L'un sera fait par les Communes et l'autre par le Sénat. Lorsque les rapports sur ces examens seront terminés, le ministère de la Justice travaillera sur les suites à donner aux conclusions et recommandations de la Chambre et du Sénat, et une réponse aux rapports sera déposée.

Le ministère travaillera également avec d'autres ministères fédéraux sur une stratégie nationale antidrogue. Pour ce faire, il préparera des propositions prévoyant des peines plus efficaces pour les infractions relatives aux drogues. En outre, il élaborera de nouvelles dispositions législatives pour permettre l'application efficace de techniques d'enquête améliorées, comme l'utilisation des empreintes génétiques.

Priorité B : Améliorer la responsabilité de l'État

La nécessité d'améliorer la transparence et le régime de responsabilité de l'État et l'engagement de présenter la nouvelle LFI sont au coeur des priorités de l'équipe gouvernementale depuis qu'elle a pris les rênes du pouvoir. C'est pourquoi le ministère déploiera ses activités pour appuyer cette initiative du gouvernement. Plus expressément, le ministère rédigera des modifications de la Loi sur l'accès à l'information – dont un élément clé consistera à en élargir le champ d'application pour y assujettir un certain n ombre de mandataires du Parlement et de sociétés d'État et fondations créées par loi fédérale.

Le ministère appuiera également les activités fédérales liées à la création du Bureau du directeur des poursuites publiques, qui sera chargé des poursuites de ressort fédéral.

L'obligation que les ministères et organismes fédéraux dispensent leurs services et programmes conformément à leurs obligations légales, notamment à celle de respecter les droits de la personne, est un élément de la responsabilité. La Section des politiques de droit public dispensera des avis juridiques stratégiques en vue d'élaborer une politique visant à lutter contre les stéréotypes raciaux ainsi que d'importantes orientations dans ce domaine de la responsabilité.

Priorité C : Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents

Les activités ministérielles touchant la justice applicable aux adolescents portent aussi bien sur les politiques que sur les programmes. Au cours de la période visée, 2006-2007, les activités d'orientation porteront surtout sur l'examen des dispositions législatives, des orientations et des activités relatives à la détention avant procès ainsi que sur l'analyse et l'élaboration d'options de réforme législative visant à renforcer la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

L'Initiative de la Justice pour Jeunes (IJJ) offre des fonds dans le cadre de deux programmes pour faciliter la réalisation des objectifs à long terme d'un système de justice pour les jeunes plus juste et plus équitable.
Dans le cadre du Programme de financement des services de justice pour les jeunes, les autorités fédérales concluent des accords financiers avec les provinces et les territoires sur la prestation de services de justice pour ce groupe. Depuis 1984, les autorités fédérales accordent des fonds au moyen d'accords particuliers de contribution avec les provinces et les territoires. Les principaux accords conclus aux termes de ce programme sont arrivés à expiration le 31 mars 2006. Des négociations seront entreprises en vue de nouveaux accords. Les accords distincts prévoyant l'application de la nouvelle peine de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation seront en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, après quoi il faudra les renégocier. Au cours de l'exercice à venir, l'accent sera mis sur la négociation de nouveaux accords avec les provinces et les territoires pour appuyer ou améliorer le système de justice pour les jeunes.

Le Fonds de renouvellement du système de justice pour les jeunes offre du financement sous la forme de subventions et de contributions aux provinces, aux territoires, à des organisations non gouvernementales (ONG), à des organisations autochtones et à des intervenants du système de justice pour les jeunes pour réagir aux nouveaux problèmes et permettre une plus grande participation citoyenne et communautaire. Les activités de la période visée, 2006-2007, sont axées principalement sur les programmes concernant la détention avant procès, les multirécidivistes ou les jeunes qui « dérapent », les jeunes des gangs et la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pour les jeunes.

Priorité D: Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale

Parmi ses priorités de 2006-2007, le gouvernement projette de donner aux victimes d'actes criminels un défenseur dans l'administration fédérale. Le ministère aidera le gouvernement à créer un poste d'ombudsman des victimes et élaborera de nouvelles politiques et de nouveaux programmes pour donner aux victimes une voix plus forte dans le système de justice et leur faciliter l'accès à ce système. Ces nouvelles mesures seront complémentaires des activités qui existent déjà au ministère, notamment l'initiative en faveur des victimes d'actes criminels (http://www.justice.gc.ca/fr/ps/voc/index.html).

Priorité E : Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement

En réponse à des inquiétudes des provinces à propos de l'augmentation du nombre des renvois, de l'effet cumulatif des réformes projetées du droit pénal et de façon plus générale à propos du fardeau placé sur la justice pénale, Justice Canada va préparer des actions en vue de simplifier et d'améliorer l'administration de la justice. Le comité directeur pour les gains de productivité du système de justice – auquel siègent des représentants des administrations, des magistrats et des avocats – va réfléchir à des options en vue de modifier le fonctionnement du système de justice pour en améliorer les gains de productivité et l'efficacité sans en compromettre les valeurs fondamentales. Le groupe de travail fédéral, provincial et territorial sur les procédures pénales va réfléchir à des options en vue d'améliorer les dispositions sur le cautionnement.

Priorité F : Améliorer l'accès à la justice

Justice Canada mène des activités majeures visant à soutenir cette priorité, dont les trois grands domaines sont l'aide juridique, la justice applicable aux Autochtones et la justice familiale.

Aide juridique

Il est indispensable d'offrir une aide juridique en matière pénale si on veut que le système de justice pénale du Canada soit efficace et fonctionne correctement. Depuis plus de 30 ans, le ministère de la Justice fournit, au moyen d'accords de contribution, un financement pour appuyer la prestation d'une aide juridique en matière de justice pénale, dans le cas des provinces, et en matière pénale et civile dans celui des territoires. Le financement de cette aide dans les territoires est assuré au moyen d'accords sur l'accès aux services de justice qui intègrent le financement de l'aide juridique, l'assistance parajudiciaire aux Autochtones, l'information du public en matière juridique et les services d'information. En 2006-2007, le ministère de la Justice amorcera des négociations avec les provinces et les territoires en vue d'établir ententes d'aide juridique et d'élaborer une stratégie à long terme.

Outre l'aide juridique, le ministère a d'autres programmes qui appuient cette priorité. Voici une description de deux des programmes principaux, soit Justice applicable aux Autochtones et Justice familiale.

Justice applicable aux Autochtones

Les Autochtones demeurent surreprésentés dans le système de justice pénale, autant à titre d'accusés que de victimes. Quand des Autochtones entrent en contact avec le système de justice comme victimes ou comme accusés, leurs besoins – liés à la culture, à la situation économique et à la situation sociale – doivent être pris en compte si nous voulons rendre le système plus équitable et plus efficace pour eux.

L'une des principales mesures fédérales prises pour s'attaquer à ces problèmes est la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA), qui assure le cofinancement des projets relatifs à la déjudiciarisation, à la détermination des peines et à la médiation familiale et civile dans les collectivités autochtones avec le concours des provinces et des territoires. La SJA appuie des activités à l'intérieur et à l'extérieur des réserves ainsi qu'en milieu urbain. Le mandat actuel de la SJA arrive à expiration le 31 mars 2007. Les activités de la période visée par le présent rapport seront donc axées sur la planification du renouvellement de cette stratégie.

Le ministère a également un Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones pour faciliter et améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont maille à partir avec la loi à obtenir un traitement juste, équitable et adapté à leur culture dans le système de justice pénale. Au moyen d'accords de contribution, le ministère verse des fonds pour appuyer les services parajudiciaires offerts aux Autochtones dans les provinces et les territoires. Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones est le seul programme national de justice qui est actuellement offert à tous les Autochtones où qu'ils habitent et quel que soit leur statut. En 2006-2007, le programme fera l'objet d'une évaluation formative.

Le ministère offre aussi d'autres subventions et contributions pour appuyer d'autres projets et activités qui visent à répondre aux besoins et préoccupations propres aux Autochtones, notamment en ce qui concerne leur représentation dans le processus judiciaire. Parmi les domaines du Secteur du politique qui visent ces besoins, notons l'aide juridique, le Centre de la politique concernant les victimes (CPV) et l'Initiative de lutte contre la violence familiale et l'Unité sur la politique de justice applicable aux jeunes.

Justice familiale

La majeure partie du travail dans ce domaine est réalisé dans le cadre de la Stratégie quinquennale de justice familiale axée sur l'enfant, qui prendra fin le 31 mars 2008. L'objet principal de cette stratégie est d'aider les parents à s'attacher aux besoins de leurs enfants après la séparation et le divorce. Pour l'instant, deux activités principales relèvent de la stratégie, qui est gérée par la Section de la famille, des enfants et des adolescents. La première est l'élaboration de politiques; il s'agit d'étudier différents moyens d'atteindre les objectifs de la stratégie. La deuxième, la formulation de programmes, est réalisée grâce au Fonds du droit de la famille axé sur l'enfant, qui est administré par un programme de paiements de transfert. Les principaux bénéficiaires de ce financement sont les provinces, les territoires et les organisations non gouvernementales. Il incombe aux Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux judiciaires de donner plus d'expansion à la composante de la stratégie qui porte sur les tribunaux unifiés de la famille.

Des modifications aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, y compris les tables de pensions alimentaires pour enfants mises à jour, sont entrées en vigueur le 1er mai 2006. Vu les objectifs des lignes directrices, Justice Canada négociera des accords avec le Manitoba, l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador et le Québec aux termes de l'article 25.1 de la Loi sur le divorce. Les accords, une fois en place, offriront un mécanisme permettant au service provincial pour les pensions alimentaires de recalculer régulièrement le montant des pensions à la lumière d'informations financières à jour reçues des parents. Ce mécanisme sera plus rapide et moins coûteux pour les parents, qui n'auront plus à s'adresser aux tribunaux pour faire modifier le montant des pensions alimentaires destinées aux enfants.

Modalités de l'évaluation du rendement pour le résultat stratégique I

Justice Canada va contrôler l'état du système de justice grâce à des sources diverses, notamment les études de Statistique Canada. Nous allons par exemple analyser des données sur le taux de criminalité et celui d'incarcération. À l'égard de la confiance de la population envers le système de justice, nous ferons appel à des variables subrogatives telles que le taux de victimisation que déclarent les victimes elles-mêmes et les perceptions du système étudiées par Statistique Canada notamment dans l'Enquête sociale générale⁵. Ces mesures et ces indicateurs, sur lesquels Justice Canada n'a certes pas d'influence directe, sont tout de même pertinents pour l'aider à apprécier les tendances du système de justice. On fera appel aux mesures suivantes pour évaluer notre rendement dans les domaines sur lesquels nous avons un contrôle plus direct.

Activité de programme A.1 : Élaborer des orientations et des lois
Résultats escomptés : Des orientations et des lois sont élaborées pour répondre aux besoins et aux lacunes que l'on a cernés, puis intégrées aux priorités et aux engagements fédéraux.

Priorité	Mesures de la réussite
A. Protéger les collectivités canadiennes	- Rédaction et dépôt de dispositions législatives sur les peines d'emprisonnement minimales obligatoires en cas d'infraction grave et de récidive. - Dépôt de dispositions législatives restreignant le recours aux peines avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves. - Établissement d'un nouvel « âge de protection » pour relever l'âge du consentement à des activités sexuelles. - Élaboration des réponses aux constatations et recommandations formulées par les Communes et le Sénat à l'issue de leur examen de la Loi antiterroriste. - Rédaction et dépôt de nouvelles dispositions législatives sur des techniques d'enquête améliorées telles que le recours à l'ADN.
B. Améliorer la responsabilité de l'État	- Rédaction et dépôt des réformes proposées de la Loi sur l'accès à l'information - Mise en place des changements structurels et opérationnels de soutien de la création du Bureau du directeur des poursuites publiques et des modifications de la Loi sur l'accès à l'information.
C. Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents	- Évaluation des options de réforme de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
D. Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale	- Établissement d'un poste d'ombudsman des victimes ou de commissaire. - Établissement de nouvelles orientations visant à améliorer l'expérience qu'ont les victimes dans le système de justice pénale.
E. Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement	- Évaluation des options de simplification et d'amélioration de l'administration de la justice
F. Améliorer l'accès à la justice	- Entrée en vigueur des lignes directrices modifiées sur les pensions alimentaires pour enfant

Activité de programme A.2 : Élaborer et exécuter des programmes
Résultats escomptés : Des programmes sont élaborés et exécutés pour répondre aux besoins et aux lacunes qu'on a cernés, puis intégrés aux priorités et aux engagements fédéraux

Priorité	Mesures de la réussite
C. Renforcer la justice pénale applicable aux adolescents	- Accords négociés avec les provinces et les territoires sur le Programme des services de justice pour les jeunes
D. Améliorer l'expérience qu'ont les victimes d'actes criminels dans le système de justice pénale	- Meilleur accès aux services offerts aux victimes. - Mise en place de nouveaux programmes pour améliorer l'expérience des victimes dans le système de justice pénale.
F. Améliorer l'accès à la justice	- Nouvelles ententes sur l'aide juridique négociées avec les provinces et les territoires. - Nouvelles ententes avec les provinces et les territoires touchant des mécanismes pour recalculer les montants des aliments pour enfants.

⁵ Pour se renseigner davantage sur le rapport de Statistique Canada, voir http://cansim2.statcan.ca/cgi-win/cnsmcgi.exe?Lang=F&ResultTemplate=Srch2&CORCmd=GetTList&CORId=2693

Résultat stratégiques II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le Gouvernement du Canada

Activités de programme destinées à appuyer le résultat stratégique

B 1. Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation

Ressources financières (en millions de dollars)

2006-2007	2007-2008	2008-2009
508,6 $	276,7 $1	275,9 $1

B 2. Dispenser des services de poursuite

Ressources financières (en millions de dollars)

2005-2006	2006-2007	2007-2008
83,8 $	89,7 S	95,3 $

1. La difference est expliquee a la note 4 du tableau 1 de la Section III

Partie A - Aperçu stratégique

En vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, le ministre de la Justice et procureur général dispense des services juridiques au Gouvernement du Canada et à ses ministères et organismes, y compris des avis juridiques, la conduite de litiges et de poursuites, la rédaction de lois et la préparation de documents juridiques.

Le ministère de la Justice est là pour fournir de l'aide. Sa prestation de services juridiques aide le gouvernement à concrétiser ses priorités et à produire des résultats pour les Canadiens. La prestation de services aux ministères et organismes crée un contexte unique pour la planification, l'établissement de priorités et la mesure du rendement. Le ministère de la Justice travaille avec ses clients pour définir et faire progresser leurs priorités, leur assurant des services juridiques qui sont opportuns, efficaces et adaptés à leurs besoins. Cette excellence dans la prestation des services est indispensable, car on assiste à une croissance constante de la complexité des services juridiques et du volume de la demande. Ce facteur, considéré comme un défi à relever dans l'ensemble de l'administration fédérale, se fait durement sentir au ministère de la Justice et dans les ministères et organismes auxquels il dispense des services. La multiplication des recours collectifs contre l'État, l'expansion de la criminalité organisée et le développement régulier et rapide du droit concernant les Autochtones sont des facteurs clés qui font augmenter la demande.

Les activités ministérielles relatives à ce résultat stratégique sont donc axées sur les priorités suivantes :

• Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes
• Priorité B : Améliorer la responsabilité de l'État
• Priorité E : Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement

Les activités énumérées à la partie B, qui appuient ces priorités, sont des exemples concrets de la manière dont le ministère s'acquitte de son travail courant, tout en s'assurant d'avoir la capacité et la souplesse voulues pour s'adapter à un contexte en évolution et au programme du gouvernement. Ainsi, une grande partie de son travail en matière de conseils et de législation au cours de la prochaine exercice visera à appuyer les principales initiatives législatives du gouvernement, comme la réforme de la loi sur l'accès à l'information, la réforme des régimes de caution et de peines et la réforme de la justice applicable aux jeunes.

Organisation des services pour appuyer le travail axé sur le résultat stratégique

Selon la politique générale du ministère, l'exécution des fonctions juridiques relevant du mandat conféré par la loi doit être la responsabilité des avocats ministériels. Toutefois, il arrive que les exigences opérationnelles imposent le recours à des avocats du privé qui sont nommés mandataires du procureur général du Canada pour remplir ces fonctions⁶.

Les avocats du ministère sont affectés dans une proportion importante aux services juridiques ministériels (SJM). Ces derniers sont hébergés par les ministères et organismes clients ainsi que dans six régions. Les SJM sont regroupés en cinq portefeuilles, selon le droit exercé : affaires autochtones ; droit fiscal ; citoyenneté, immigration et sécurité publique (au service de la GRC, du SCRS, de Service correctionnel Canada, de la Commission nationale des libérations conditionnelles et de l'Agence des services frontaliers du Canada) ; organismes centraux (au service du ministère des Finances, du Conseil du Trésor et de la Commission de la fonction publique, entre autres) ; droit des affaires et droit réglementaire (desservant 23 clients fédéraux, de Santé Canada au Bureau de la concurrence).

Six bureaux régionaux desservant le Nord, la Colombie-Britannique, les Prairies, l'Ontario, le Québec et les provinces de l'Atlantique - soutiennent les portefeuilles au moyen de services à la clientèle et en s'occupant des litiges locaux. Environ la moitié ou personnel ministériel travaille dans les bureaux régionaux.

La structure en portefeuilles et en bureaux régionaux permet au ministère de concentrer sa pratique du droit dans les domaines d'activités stratégiques, de tisser des relations efficaces avec les clients et d'acquérir une meilleure compréhension des besoins et des priorités de ses clients. Parallèlement, sa présence sur l'ensemble du territoire lui procure une perspective nationale et assure l'uniformité et la pertinence de ses activités. Grâce à cette structure organisationnelle, le ministère obtient une vue d'ensemble des questions qui font surface dans les litiges dans tout le pays et des conséquences que comportent les décisions judiciaires pour l'administration fédérale.

Le personnel des bureaux régionaux – et ceux de l'administration centrale à Ottawa – sont des éléments clés du réseau national des avocats de Justice Canada, qui constituent le cabinet des avocats de l'État. Ce groupe de spécialistes chevronnés est chargé de gérer efficacement un volume élevé de services de litiges et de conseils pour le compte des ministères clients. En outre, le personnel des bureaux régionaux travaillent souvent en étroite collaboration avec leurs collègues des portefeuilles et des politiques pour traiter des dossiers complexes et médiatisés.

Comme le travail du ministère est axé sur le service et fondé sur le savoir, la qualité de son effectif est essentiel à la réalisation du résultat stratégique dont il est question ici. Le professionnalisme, les aptitudes et la diversité du personnel ministériel sont des preuves de réussite dans le recrutement et le maintien en emploi des personnels hautement qualifiés et représentatifs des dualités linguistique et juridique du Canada.

Le personnel des bureaux régionaux sont bien ancrés dans leur milieu; leur compréhension des questions locales et leurs compétences spécialisées éclairent leur travail et permettent au ministère d'y dispenser des services juridiques plus efficaces et mieux adaptés aux besoins. Tous les bureaux régionaux ont une charge de travail régulière et importante de poursuites fédérales. Cependant, certains centres (p. ex., l'aéroport Pearson à Toronto dans les cas d'importation de cocaïne; Vancouver pour la culture de la marijuana) ont des défis particuliers à relever. En réaction aux problèmes locaux, les bureaux régionaux s'associent souvent à des organisations locales pour dispenser des services uniques, comme les tribunaux de traitement de la toxicomanie dans l'ensemble du pays.

Plusieurs directions générales spécialisées viennent compléter les services juridiques dispensés aux clients.

a) La Direction des services législatifs assure la rédaction ; elle dispense des services de conseil pour les textes législatifs fédéraux afin d'établir le cadre législatif des politiques et des programmes du gouvernement. Les projets de loi présentés au Parlement – et les règlements pris par le gouverneur en conseil et les instances déléguées – doivent traiter du sujet en cause en anglais et en français et respecter notamment la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Déclaration canadienne des droits. De plus, les projets de loi et de règlement doivent refléter les traditions de la common law et du droit civil selon le cas. La direction a la charge de la publication des lois fédérales, de la version électronique regroupée de la législation et de la réglementation que l'on peut consulter sur internet.

b) Le Secteur du droit public se compose de sections spécialisées dans les conseils et les orientations juridiques. Il compte des experts en divers domaines : droits de la personne, droit constitutionnel et administratif, droit régissant l'accès à l'information et le respect de la vie privée, droit de l'aviation, droit commercial, droit public international, droit privé international, affaires judiciaires et orientations en matière de droit public. Les diverses sections regroupées constituent une ressource centrale pour le ministère, auquel elles fournissent des compétences hautement spécialisées en politique juridique et qu'elles aident à s'acquitter de son rôle d'organisme central, coordonnateur des conseils juridiques dans l'ensemble de l'appareil fédéral.

Le Secteur du droit public assure un soutien considérable au gouvernement pour l'élaboration de politiques nationales et internationales, de lois et d'autres textes. Ce soutien comprend des services d'élaboration de politique et de conseils juridiques pour des questions qui se rattachent expressément au portefeuille de la Justice, ainsi que des services de conseils juridiques dispensés aux ministères clients qui participent à l'élaboration de lois et de politiques dans l'ensemble de l'appareil fédéral.

Par l'exercice de ces fonctions, le Secteur du droit public appuie les deux résultats stratégiques ministériels.

c) Le sous-procureur général adjoint (SPGA) chargé du Contentieux des affaires civiles a la responsabilité fonctionnelle des litiges civiles mettant en cause le Gouvernement du Canada dans les provinces et les territoires de common law. Le SPGA est à la tête de la Direction générale du contentieux des affaires civiles et préside le Comité national du contentieux. Ce comité contrôle les litiges importants qui pourraient avoir des conséquences appréciables pour les intérêts de l'État ou sur le plan législatif. Les comités régionaux du contentieux contribuent au travail du Comité national et fonctionnent comme des éléments qui en font partie intégrante.

Le bureau de la Gestion des risques juridiques (GRJ), centre névralgique de celle-ci, est rattaché au Contentieux des affaires civiles. L'avocat spécial a une fonction d'examen critique auprès des portefeuilles et des bureaux régionaux pour s'assurer qu'on tient effectivement compte de la GRJ, par exemple dans la planification d'urgence ou les réactions aux risques juridiques qui se concrétisent. La GRJ est l'un des principaux moyens mis en oeuvre par le ministère pour garantir des services juridiques de la plus haute qualité au Gouvernement du Canada et à ses institutions.

d) Le Groupe du droit des langues officielles procure aux ministères, organismes et autres institutions fédérales des conseils juridiques en matière de droits linguistiques.

e) Les Services de règlement des différends secondent les avocats ministériels et leurs clients fédéraux en leur fournissant des services comme la formation et les conseils en matière de conception des systèmes.

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⁶ Par souci de clarté, d'uniformité et de contrôle quant au recours aux mandataires, le ministère a mis en place un cadre définissant le travail qui peut ou doit être imparti, ainsi qu'un protocole et des modes de soutien pour la sélection et la nomination des mandataires. La compétence et l'intégrité demeurent les qualités principales à considérer; la sélection se fonde sur le principe voulant que le Gouvernement du Canada soit en droit d'obtenir des services et conseils juridiques de la plus grande qualité dans le respect d'exigences raisonnables d'économie et d'efficacité. Les décisions sur l'impartition des services juridiques sont prises en consultation avec les clients, qui assument les frais engagés. Les avocats du Ministère surveillent et contrôlent les activités des mandataires, examinent les frais réclamés pour services rendus afin de voir s'ils sont raisonnables et, lorsqu'il y a lieu, recommandent que les paiements soient effectués.

Partie B - Analyse des activités principales des programmes et services à l'appui des priorités

Priorité A : Protéger les collectivités canadiennes

Le travail visant à appuyer la priorité A est en partie effectué par le Service fédéral des poursuites (SFP). On trouvera en fin de section la description des activités prévues par le SFP pour la période visée.

Priorité B : Améliorer la responsabilité de l'État

Tout au long de la période de planification, la Direction des services législatifs sera très mobilisée pour seconder le gouvernement à mesure qu'il réalise son programme législatif pour respecter ses grandes priorités. Ce travail comprendra la rédaction de nouveaux textes législatifs et réglementaires, et de modifications de lois et de règlements en vigueur, la rédaction de motions visant à amender les projets de loi du gouvernement et des députés et la prestation constante de conseils en matière législative et réglementaire, y compris la gestion du risque juridique.

Le Secteur du droit public va soutenir le plan du gouvernement de réformer l'accès à l'information dans le contexte de son initiative plus vaste de la loi fédérale sur l'imputabilité et donc contribuer de façon importante à la réalisation de la priorité B.

Priorité E : Améliorer les gains de productivité du système de justice et la livraison efficiente de services légaux au governement

Les services de conseils juridiques contribuent à garantir l'intégrité du cadre juridique, car ils permettent de veiller à l'application des lois qui définissent nos droits, nous protègent et réglementent notre économie. Les services de conseils juridiques dispensés aux ministères et organismes les aident à produire des résultats pour les Canadiens. Les avocats ministériels participent souvent aux principaux organes décisionnels des clients, collaborant à définir des politiques et à prévenir et à atténuer des problèmes.

La prestation de services juridiques de grande qualité présente de nombreux défis. Justice Canada est, par définition, un prestataire de services et fait régulièrement face à des défis pour satisfaire à la demande de services juridiques. Il doit gérer cette demande, en partie en réalignant et en renforçant les activités menées à l'interne pour répondre aux exigences gouvernementales, même si celles-ci évoluent constamment en raison des besoins de la population, des faits nouveaux qui se présentent au Canada et des événements mondiaux. Le ministère, s'il veut pratiquer une gestion efficace, se doit de réévaluer constamment la qualité et l'efficacité de ses services et d'appliquer les principes de gestion du risque juridique afin de protéger autant que possible les intérêts de l'État. Il doit, avec la participation de ses clients, gérer de manière proactive autant le droit que la façon dont il l'exerce, pour servir correctement les intérêts de l'État et garantir la primauté du droit.

Le Gouvernement du Canada est partie à des litiges touchant un large éventail de questions qui pourraient avoir des répercussions importantes sur les politiques, les programmes et les finances. Il a besoin des conseils juridiques de la meilleure qualité pour pouvoir plaider, prévoir les décisions possibles, évaluer les conséquences éventuelles d'une décision défavorable et élaborer des options afin de réduire le risque d'une décision défavorable ou d'en atténuer les répercussions.

La GRJ a pour objectif d'articuler une démarche durable de gestion des risques juridiques qui protégera les intérêts de l'État et réduira les frais généraux. C'est le mécanisme qui consiste à prendre et à appliquer des décisions qui limitent la fréquence et la gravité des problèmes juridiques qui pourraient nuire à la capacité du gouvernement d'atteindre ses objectifs.

Modalité de l'évaluation du rendement pour le résultat stratégique II : dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation
Pour ce qui est des indicateurs et des mesures du degré de réussite dans ces activités, il existe un certain nombre de moyens de livrer un instantané de l'efficacité du ministère dans la prestation de services juridiques aux ministères et aux organismes desservis.

Depuis de nombreuses années, le ministère de la Justice sollicite les réactions des ministères clients pour s'assurer que leurs besoins ont été satisfaits par des services de la plus haute qualité. Toutefois, il n'a commencé que récemment à mettre en place un processus mieux coordonné et normalisé pour obtenir ces réactions. Un élément clé, à cet égard, est la création d'outils de collecte des données afin de recueillir les renseignements nécessaires pour contrôler le rendement et en faire rapport. Dans un premier temps, nous avons mis au point récemment une enquête normalisée sur les réactions des clients. Au cours du prochain exercice, et de façon cyclique par la suite, le ministère entend faire une enquête auprès de représentants d'autres ministères et organismes fédéraux, dans le cadre de son programme général de planification et de gestion du rendement. En répondant à cette enquête, les clients communiqueront au ministère des renseignements précieux sur le rendement pour l'aider à dispenser des services juridiques de grande qualité qui répondent aux besoins et aux attentes des ministères et organismes et lui signaler les points où il y a lieu d'apporter des améliorations et les lacunes à combler dans les services.

De plus, le Ministère s'efforce de se donner les outils et la capacité de recueillir des renseignements pertinents et crédibles sur la façon dont il gère ses ressources humaines et financières à l'appui de la prestation des services juridiques. C'est-à-dire qu'il produira dans ses rapports davantage de données sur des éléments comme le recours aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des différends (RED) et les conséquences des niveaux de risque pour les ressources employées afin de répondre aux besoins des clients en services juridiques. Avec le temps, il pourra dégager des tendances grâce à ces données, mais, dans un contexte plus immédiat, il pourra commencer à établir des points de repère qui lui permettront de mieux dire quand (et sur quel plan) il y a lieu d'apporter des rajustements pour apporter les meilleurs résultats possibles aux Canadiens.

Il y a en somme deux mesures et indicateurs qui appuient le résultat stratégique et elles portent sur l'efficacité de la gestion des ressources et l'efficacité avec laquelle le ministère permet au gouvernement de respecter ses grandes priorités.

La table ci-dessous montre les mesures et les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement obtenu dans la prestation de services juridiques intégrés pendant la période visée par le rapport.

Activité de programme B.1: Dispenser à l'État des services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation

Résultats escomptés : Des services juridiques de qualité élevée et le respect de la primauté du droit

Principaux résultats	Indicateurs	Mesures	Collecte de données
Gestion efficace des ressources	Charge de travail	- Travail consacré : - aux services de contentieux - aux services juridiques de conseil - aux services législatifs	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
	Répertoire des litiges	- Nombre de dossiers ouverts ou actifs en fin d'exercice (répertoire des dossiers actifs) - Nombre de dossiers fermés pendant l'exercice (répertoire des dossiers fermés) - Durée des dossiers au répertoire (à la fermeture) - Tendances observées dans l'arriéré	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
	Répertoire des services législatifs	- Nombre de décrets du conseil rédigés - Nombre de projets de loi rédigés - Nombre de règlements publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada - Nombre de règlements publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
	Gestion du risque juridique	- Tendance du risque dans le répertoire des litiges - Degré d'effort par niveau de risque (comme proportion de l'effort total consacré aux dossiers des litiges pour un risque élevé, moyen et faible)	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
Représenter les intérêts de l'État pour permettre au gouvernement de réaliser ses grandes priorités	Montants adjugés et règlements	- Valeur totale des montants adjugés et des règlements pour le répertoire de fermeture à la fin de l'exercice	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas
	Issue des litiges	- Adjudication - Règlement - Règlement par voie administrative	Systèmes de gestion des cas
	Résultats du ministère public	- Favorables - Partiellement favorables - Défavorables	Gestion des cas
	Issue des causes portées devant la Cour suprême du Canada	- Liste des causes importantes pour les Canadiens et influence ou explication des conséquences pour la vie des Canadiens	Systèmes de gestion des cas et 100 premiers
	Réactions des clients aux services juridiques en matière de conseil, de contentieux et de législation	- Réactions des clients à la qualité des services : - utilité - délais - pertinence	Enquête normalisée auprès des clients
	Recours au règlement des différends (RED)	- Types de RED utilisés pendant la durée de vie d'un dossier - Négociation - Médiation - Arbitrage - Autre processus judiciaire - Autre processus	Systèmes de comptabilité du temps et de gestion des cas

Service fédéral des poursuites

Description de l'activité de programme ou du service

Le Service fédéral des poursuites (SFP) épaule le ministre de la Justice et procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de justice pénale – et, plus particulièrement, ce travail appuie la priorité du ministère visant à « protéger les collectivités canadiennes ». Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes au procureur général du Canada, et ces fonctions sont remplies par le SFP.

Dans toutes les provinces sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick, il incombe au SFP d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier fédéral, provincial ou municipal porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SFP donne suite à toutes les accusations en matière de drogue portées par la GRC. En outre, dans toutes les provinces, le SFP se charge des poursuites pour les infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que pour les conspirations et tentatives en vue de violer ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SFP s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel (y compris celles qui concernent les armes à feu) lorsqu'il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SFP est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Le SFP joue donc au niveau national un certain nombre de rôles essentiels. Il exerce les responsabilités du procureur général du Canada et ministre de la Justice à l'égard du contentieux des affaires pénales, c'est-à-dire la fonction des poursuites et les fonctions connexes, que voici :

• conseils juridiques aux organismes chargés des enquêtes et aux ministères fédéraux au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• soutien du contentieux à l'étape de l'enquête, y compris les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
• examen des chefs d'inculpation et exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
• évaluation et gestion du risque juridique, et élaboration de plans de poursuites pour la gestion des poursuites dans les mégaprocès;
• rôle de procureur dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de l'État;
• exercice des responsabilités du ministre de la Justice pour ce qui est de fournir des conseils pour aider à répondre aux demandes d'extradition et d'entraide juridique dont les tribunaux canadiens sont saisis;
• rôle de centre d'expertise en droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales et la prestation de conseils en matière d'orientation pour les modifications des lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Quant à la portée de son action, le SFP s'occupe de poursuites et de services de conseils se rapportant aux intérêts internationaux, nationaux, régionaux et locaux dans l'ensemble du Canada et à la criminalité aussi bien transnationale que locale des gangs. En 2005-2006, le SFP avait une charge de travail de 59 012 dossiers de contentieux et de 2 847 dossiers de conseils juridiques, compte non tenu des dossiers de recouvrement d'amendes.

Plans et engagements

Pour appuyer le résultat stratégique II, le Service fédéral des poursuites s'attachera en 2006-2007 aux domaines suivants :

• Poursuites concernant les drogues, le crime organisé et les infractions au Code criminel;
• Mesures visant les problèmes de criminalité et dont l'objectif est de rendre le monde plus sûr pour le Canada;
• Poursuites visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie;
• Excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion du risque juridique;
• Pérennité du Service fédéral des poursuites.

1. Poursuites concernant les drogues, la criminalité organisée et les infractions au Code criminel

Ces poursuites demeureront une activité importante pour le Service fédéral des poursuites en 2006-2007. En 2005-2006, 86,1 % des 59 012 dossiers de contentieux et 20 % des 2 847 dossiers de conseils juridiques sur lesquels le SFP a travaillé concernaient les drogues, le crime et le blanchiment d'argent, ainsi que des infractions au Code criminel. Conséquence d'efforts plus énergiques de la part des autorités fédérales, provinciales et municipales visant à réprimer le trafic de drogues et organisé ainsi que des nouvelles ressources affectées aux services policiers, la charge de travail du SFP composée de ces infractions devrait augmenter en 2006-2007, tout comme les besoins en ressources suscités par cette demande.

Dans ce contexte, la lutte au crime organisé demeurera une priorité de fond pour le SFP en 2006-2007, étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux, d'autres autorités chargées de faire respecter la loi et le SFP lui-même. En 2006-2007, le SFP continuera d'appliquer la Stratégie de poursuites intensives contre le crime organisé, mettra toujours l'accent sur la coopération entre toutes les administrations dans les services des poursuites et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international, offrira des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d'une grande complexité, jouera le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada au nom de l'État et s'occupera des questions des produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SFP intentent des poursuites dans des affaires crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigeant d'importantes ressources, affaires qui se poursuivront en 2006-2007 et 2007-2008 et demanderont des équipes spéciales formées d'avocats d'expérience.

2. Mesures visant les problèmes de criminalité et dont l'objectif est de rendre le monde plus sûr pour le Canada

En 2005-2006, 59 % des 2 847 dossiers de conseils juridiques sur lesquels le Service a travaillé portaient sur l'extradition et l'entraide juridique, la sécurité publique et la lutte contre le terrorisme, et le droit de l'immigration. Les questions de sécurité nationale dominent toujours l'ordre du jour tant au Canada qu'au niveau international. La dimension internationale de la menace du terrorisme et des ramifications juridiques des mesures antiterroristes exige une étude judicieuse et il faut concilier les intérêts divergents de la sécurité, de la liberté et de la vie privée. Dans le contexte postérieur aux attentats du 11 septembre, le ministère doit relever des défis importants et changeants sur les plans du droit et des orientations.

Le Groupe de la sécurité nationale du Service fédéral des poursuites jouera en 2006-2007 un rôle important en dispensant des conseils juridiques sur les questions se rapportant à la sécurité nationale et au renseignement, notamment les infractions liées au terrorisme prévues dans le Code criminel; dispensera des conseils juridiques sur les questions liées à la partie II.1 du Code criminel, à la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à la Loi sur la protection de l'information, à Loi sur les infractions en matière de sécurité et à Loi sur la preuve au Canada; servira de ressource aux procureurs du SFP, en les conseillant en matière de sécurité nationale, et aux avocats de la Justice, en les conseillant sur des questions relatives à la Loi sur la preuve au Canada; en jouant le rôle d'avocat indépendant pour étudier les demandes de mandat formulées aux termes de l'article 21 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. Étant donné que, en vertu de la nouvelle Loi antiterroriste, le Gouvernement du Canada et les provinces ont des compétences partagées permettant d'intenter des poursuites au sujet d'actes terroristes, le Groupe de la sécurité nationale coordonnera également les activités fédérales et provinciales pour favoriser une application efficace des dispositions de la loi et notamment pour élaborer un protocole d'entente visant l'ensemble du Canada.

Pour ce qui est des questions d'extradition et d'entraide juridique, le Groupe de l'entraide internationale, les bureaux régionaux du SFP et deux conseillers chargés d'assurer la liaison sur place en Europe aideront le ministre, en sa qualité de procureur général du Canada, à s'acquitter de son mandat en matière d'extradition et d'entraide juridique découlant de la Loi sur l'extradition, de la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle et de 130 accords conclus avec d'autres pays. Il faudra notamment collaborer étroitement avec les gouvernements et les forces de l'ordre tant à l'étranger qu'au Canada; étudier les demandes qui devraient venir de plus d'une quarantaine de pays et fournir des conseils juridiques et des recommandations au procureur général du Canada à ce sujet; représenter le procureur général du Canada devant les tribunaux; défendre les appels interjetés auprès de cours d'appel provinciales et de la Cour suprême du Canada.

3. Poursuites visant à protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie

En 2006-2007, le SFP dispensera des conseils d'expert aux ministères et organismes fédéraux qui ont des responsabilités en matière d'application de la loi et se chargera au nom de ministères clients des poursuites intentées aux termes de 50 lois et règlements fédéraux, Loi sur les pêches, Loi canadienne sur la protection de l'environnement par exemple. En 2005-2006, la charge de travail du SFP relativement aux poursuites aux termes de règlements a représenté 9,3 % de tous ses dossiers de poursuites et 12,1 % de ses dossiers de conseils juridiques.

4. Excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion du risque juridique

En 2006-2007, dans le cadre de la démarche ministérielle de gestion du rendement de ses activités principales et afin de renforcer les rapports sur le rendement, le conseil de gestion du SFP poursuivra les efforts de planification stratégique et opérationnelle et de gestion du risque juridique amorcés en 2005-2006, améliorera les rapports mis à la disposition des cadres du SFP pour gérer le rendement, à partir du système de gestion des dossiers iCase, et poursuivra son travail visant à renforcer les mesures du rendement du SFP et la qualité des données connexes.

5. Pérennité du Service fédéral des poursuites

Aux termes de 50 lois fédérales, le SFP se charge des responsabilités en matière de poursuites pénales du procureur général et ministre de la Justice, c'est-à-dire les poursuites et les fonctions connexes, pour les causes renvoyées par la police fédérale, les services contractuels de police de la GRC, et les forces policières provinciales et municipales. Avec le temps, la charge de travail du SFP s'est alourdie à cause des changements suivants : niveau des ressources policières; priorités (p. ex., lutte contre la culture de la marijuana et les laboratoires de cristal meth); stratégies opérationnelles. À cause de la charge de travail plus lourde assumée par les avocats à l'interne, et plus particulièrement des dossiers liés au crime organisé, qui ont plus que doublé au cours des cinq dernières années, sans compter l'augmentation du nombre de causes majeures et de mégaprocès et la hausse des coûts, le SFP a du mal à s'acquitter de son mandat et à obtenir les résultats visés.

Le SFP doit assumer des coûts importants attribuables par exemple aux nouveaux mégaprocès, et il ne peut le faire en puisant dans le budget existant. Il manque de fonds dans certains domaines d'activité, par exemple son travail principal concernant les drogues, l'aide à l'extradition et à l'entraide juridique, et le Nord. Ces contraintes sur le plan des ressources ont eu des conséquences pour l'appui avant inculpation que le SFP peut accorder aux organismes d'enquête dans des causes très complexes. En 2006-2007, le SFP examinera sa capacité de répondre à la demande de services, compte tenu des ressources disponibles, et préparera des scénarios à envisager pour résoudre le problème de l'actuelle pénurie de ressources.

Résultats escomptés de la politique, du programme ou du service

• Poursuites efficaces dans les domaines des drogues, du crime organisé et des infractions au Code criminel.
• Étude des questions pénales pour contribuer à rendre le monde plus sûr pour le Canada.
• Poursuites efficaces pour protéger l'environnement, les ressources naturelles et la santé de l'économie.
• Excellence dans la gestion des résultats, y compris la gestion du risque juridique.
• Élaboration et mise en oeuvre de stratégies pour assurer la pérennité du Service fédéral des poursuites.

Modalités de l'évaluation du rendement à l'appui du résultat stratégique

La table ci-dessous énumère les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement dans la prestation de services de poursuites au cours de la période visée.

Activité de programme B.2: Dispenser des services de poursuites
Résultats escomptés : Interventions et conseils efficaces avant inculpation

Éléments	Indicateurs	Mesures	Collecte des données
Gestion efficace de la charge de travail du SFP	Charge de travail	Nombre de nouveaux dossiers de contentieux et de conseils juridiques ouverts au cours de l'exercice, plus les dossiers reportés, c'est-à-dire les dossiers ouverts au cours d'exercices précédents et auquel on a travaillé pendant le nouvel exercice : drogues; criminalité organisée et blanchiment d'argent; infractions au Code criminel; extradition et entraide juridique; droit de l'immigration; sécurité publique et lutte contre le terrorisme; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
	Complexité de la charge de travail	Ventilation du volume de travail selon le degré de complexité (faible, moyen, élevé) et complexité des mégaprocès.	Système de gestion des dossiers iCase
Interventions et conseils efficaces avant inculpation	Nouveaux dossiers pour lesquels on a fourni des conseils avant inculpation	Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils ont été donnés avant inculpation, par niveau de complexité : criminalité organisée; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
	Nouveaux dossiers avec intervention avant inculpation et dans lesquels des poursuites ont été approuvées	Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils ont été donnés avant inculpation et où des poursuites ont été approuvées.	Système de gestion des dossiers iCase
Poursuites efficaces	Issue de l'examen avant et après inculpation	Issue de l'examen avant et après inculpation : o nombre de causes suspendues par le ministère public; nombre de causes retirées; nombre de causes où les accusations ont été refusées.	Système de gestion des dossiers iCase
	Issue des causes tranchées au mérite	Pourcentage des causes tranchées au mérite : Plaidoyers de culpabilité; Plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite; Condamnation; Condamnation pour une accusation réduite.
Maintien de la confiance du public à l'égard de l'administration de la justice pénale	Observation des tendances en matière juridique et non juridique	Production de rapports semestriels sur les tendances.	SFP
	Définition et gestion des risques juridiques	Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des avocats à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Amélioration de la qualité des données du SFP	Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice, pour les dossiers des avocats à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Capacité améliorée de faire rapport au Parlement	Statistiques des indicateurs SGRR du SFP pour 2006-2007.	" Production de rapports semestriels sur les tendances. o Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des avocats à l'interne. o Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice, pour les dossiers des avocats à l'interne. o Statistiques des indicateurs SGRR du SFP pour 2006-2007. SFP Système de gestion des dossiers iCase Système de gestion des dossiers iCase SFP