ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Ministère de la Justice du Canada

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SECTION IV - AUTRES
POINTS D'INTÉRÊT

Plans ministériels de gestion

Justice Canada établit des priorités et des plans ministériels pour améliorer sa gestion et faciliter l'obtention des résultats qu'il compte atteindre pour les Canadiens. Ses activités à cet égard doivent prendre en compte les priorités du gouvernement, celles de son ministre et celles de ses clients.

De récents changements de la structure de gestion de Justice Canada permettent de gérer comme il faut ses ressources humaines, financières et administratives. Justice Canada a élaboré et mis en place des outils et des mécanismes d'intégration de la planification des ressources humaines, financières, de la GI et des TI à son propre cycle de planification de ses activités. Le processus ministériel de planification des activités a permis à la direction générale – Finances, Administration, Programmes, à la direction générale – Ressources humaines, Développement professionnel et à la direction générale – Gestion de l'information d'entamer des échanges fructueux avec des clients quant aux obligations à venir pour la réalisation des objectifs ministériels. Un cadre de gestion financière a été mis en place, qui intègre une démarche plus rigoureuse d'affectation, de contrôle et d'évaluation des ressources financières de Justice Canada, notamment sa capacité de réaffectation interne en vue de répondre à des priorités majeures. Voici des éléments clés de ce cadre général :

• création d'un nouveau Comité des finances, chargé de présenter des recommandations au Conseil supérieur de gestion (CSG),
• améliorations du processus d'affectation budgétaire 2005-2006 (à-propos, transparence, dialogue),
• établissement d'un mécanisme de révision des marchés dans tout le ministère.

Justice Canada a fixé en 2004-2005 quatre priorités ministérielles pour améliorer sa gestion et faciliter l'obtention des résultats qu'il compte atteindre pour les Canadiens. L'importance de ces activités et leur bonne réalisation a encouragé le CSG à continuer à appuyer les travaux dans ces domaines, qui sont exposés ci-dessous.

Dévéloppement professionnel, gestion et diversité

Il y a à Justice Canada de nombreuses actions permanentes qui soutiennent la priorité ministérielle « nos gens l». Par exemple, les résultats de l'enquête sur les besoins et les risques professionnels pour la santé exposent les nombreux programmes et ressources à la disposition des personnels et des gestionnaires en vue d'améliorer leur bien-être au travail. Justice Canada va rendre public son plan d'équité en matière d'emploi 2006-2009, qui va guider son travail pour les exercices à venir. Justice Canada est fier d'être considéré comme un modèle pour les politiques et les pratiques touchant l'équité en matière d'emploi dans la fonction publique ; les améliorations se poursuivent grâce à la publication en juin 2006 des résultats du sondage 2005 auprès des fonctionnaires fédéraux. Justice Canada élabore à cet égard un programme pilote qui doit aider à identifier et à préparer les fonctionnaires ayant la volonté et le potentiel de devenir des leaders ministériels.

L'Analyse de l'environnement des ressources humaines ministérielles a permis d'isoler des défis et des priorités d'envergure pour Justice Canada quant à la gestion des ressources humaines. Pour la période visée, il va donc s'attacher aux questions ci-dessous :

• accréditer le groupe des LA,
• se conformer à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique,
• modifier la classification,
• obtenir des références d'équité en matière d'emploi,
• susciter une culture d'apprentissage.

La syndicalisation des avocats et l'introduction de la négociation collective vont susciter l'an prochain des changements sans précédent de la culture ministérielle. Cette syndicalisation va permettre de revoir et de renforcer l'actuelle structure de la gestion ministérielle. Justice Canada va travailler avec le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) au cours du prochain exercice à élaborer une proposition et un plan de mise en oeuvre destinés à appuyer la création d'un cadre de gestion forte et à améliorer la gestion des activités ministérielles et la réalisation de leurs objectifs.

Rendement et rapports

Il y a eu pendant l'exercice antérieur des améliorations de la capacité et des modes de gestion ministériels à plusieurs égards, notamment la réalisation du premier cycle des plans d'activités ministériels. Les réactions du SCT à propos du Rapport ministériel sur le rendement 2004-2005, déposé en octobre 2005, ont été très positives, de même que son évaluation de la capacité ministérielle de gestion dans le Cadre de responsabilisation de gestion. Cette évaluation est passée du quatrième quartile en 2004-2005 au deuxième quartile en 2005-2006, ce qui témoigne d'une nette amélioration en un seul exercice.

Justice Canada vise à simplifier davantage et à affiner ses activités touchant le rendement et les déclarations afin qu'elles lui deviennent tout à fait naturelles.

Gestion des litiges et financement durable

Le comité consultatif pour la gestion des litiges va s'attacher pendant l'exercice à venir à améliorer la qualité des informations nécessaires pour gérer plus efficacement la charge de travail relative aux contentieux ainsi que les ressources. On est à élaborer des indicateurs de rendement en matière de contentieux et des données essentielles de gestion des litiges, de concert avec l'équipe d'examen des services juridiques, le BGPSR et GITI.

L'équipe d'examen des services juridiques poursuit ses travaux pour définir des améliorations de la prestation des services juridiques, recommander un régime de financement durable et proposer des démarches concrètes d'amélioration de la gestion des litiges au sein de l'État. L'équipe travaille en rapport étroit avec le SCT et des intervenants à Justice Canada, notamment Finances, GITI, le BGPSR et les services de résolution des différends.

Lois administrées par le ministère de la Justice

Le ministère de la Justice existe en vertu de la Loi sur le ministère de la Justice, adoptée pour la première fois en 1868, qui fixe la fonction du Ministère, puis les pouvoirs et les attributions du ministre de la Justice et procureur général du Canada.

Outre cette loi habilitante générale, le ministre et le ministère ont des responsabilités en vertu d'autres lois. Celles-ci portent sur des questions assez courantes telles que le dépôt du rapport annuel d'un organisme au Parlement ou sur des responsabilités plus vastes, par exemple l'obligation d'examiner tous les projets de loi et règlements fédéraux pour assurer qu'ils sont conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Déclaration canadienne des droits et à la Loi sur les textes réglementaires. Les lois dont le ministre a la responsabilité entière ou partagée devant le Parlement sont énumérées ci-après.¹

Loi sur l'accès à l'information, L.R. 1985, ch. A-1 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor)².
Loi sur l'annulation du mariage (Ontario), L.R.C. 1970, ch. A-14
Loi antiterroriste, L.C. 2001, ch. 41
Loi sur les connaissements, L.R. 1985, ch. B-5 (responsabilité partagée avec le ministre des Transports)
Loi sur la preuve au Canada, L.R. 1985, ch. C-5
Loi sur la Convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale, L.R. 1985, ch. C-30
Loi canadienne sur les prises, L.R.C. 1970, ch. P-24
Déclaration canadienne des droits, L.C. 1960, ch. 44; réimprimé dans L.R.C. 1985, Annexe III
Loi canadienne sur les droits de la personne, L.R. 1985, ch. H-6
Loi sur l'arbitrage commercial, L.R. 1985, ch. 17 (2^e supplément).
Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8
Loi sur les contraventions, L.C. 1992, ch. 47
Code criminel, L.R. 1985, ch. C-46 (responsabilité partagée avec le solliciteur général du Canada³ et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (art. 204))
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R. 1985, ch. C-50
Loi sur le ministère de la Justice, L.R. 1985, ch. J-2
Loi sur le divorce, L.R. 1985, ch. 3 (2^e supp.)
Loi sur les biens en déshérence, L.R. 1985, ch. E-13
Loi sur l'extradition, L.C. 1999, ch. 18 ⁴
Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, L.R. 1985, ch. 4 (2^e supplément)
Loi sur les cours fédérales, L.R. 1985, ch. F-7⁵
Loi d'harmonisation nº 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4
Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 3⁶
Loi sur l'enrôlement à l'étranger, L.R. 1985, ch. F-28
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères, L.R. 1985, ch. F-29
Loi sur la saisie-arrêt et la distraction des pensions, L.R. 1985, ch. G-2
(responsabilité partagée avec les ministres de la Défense nationale, des Travaux publics et Services gouvernementaux et des Finances⁷)
Loi sur l'identification des criminels, L.R. 1985, ch. I-1
Loi sur la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises, L.C. 1991, ch.13
Loi d'interprétation, L.R. 1985, ch. I-21
Loi sur les juges, L.R. 1985, ch. J-1
Loi sur la Commission du droit du Canada, L.C. 1996, ch. 9
Loi sur la réédition des textes législatifs, L.C. 2002, ch. 20
Loi sur le mariage (degrés prohibés), L.C. 1990, ch. 46
Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations, L.C. 2000, ch. 12
Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, L.R. 1985, ch. 30 (4^e supplément)
Loi sur les langues officielles, L. R.C. 1985, ch. 31 (4^e supplément)
Loi sur les recours consécutifs à une interruption des services postaux, L.R. 1985, ch. P-16
Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21 (responsabilité partagée avec le président du Conseil du Trésor⁸)
Loi sur les lois révisées du Canada, 1985, L.R. 1985, ch. 40 (3^e supplément)
Loi sur les infractions en matière de sécurité, L.R. 1985, ch. S-7
Loi sur la protection de l'information, L.R. 1985, ch. O-5
Loi sur l'immunité des États, L.R. 1985, ch. S-18
Loi sur la révision des lois, L.R. 1985, ch. S-20
Loi sur les textes réglementaires, L.R. 1985, ch. S-22
Loi sur la Cour suprême, L.R. 1985, ch. S-26
Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, L.R. 1985, ch. T-2
Loi sur la Convention des Nations Unies concernant les sentences arbitrales étrangères, L.R. 1985, ch. 16 (2^e supplément)
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, L.C. 2002, ch. 1 (remplace la Loi sur les jeunes contrevenants, L.R. 1985, ch. Y-1)

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1. Préparée en février 2004 et donnée à titre d'information seulement, cette liste n'est pas officielle.

2. La responsabilité est partagée avec le président du Conseil du Trésor de la manière suivante : le ministre de la Justice (en vue de l'application de l'alinéa b) de la définition de " chef " à l'article 3 4(2), alinéas 77 1) f) et g) et paragraphe 77 2) et le président du Conseil du Trésor (pour toute autre application du CC) (TR/83-108).

3. Le 12 décembre 2003, le portefeuille du Solliciteur général du Canada a été remplacé par celui de la Sécurité publique et de la Protection civile. La loi n'a pas encore été modifiée pour en faire état.

4. L'article 84 de la nouvelle Loi sur l'extradition, 1999, ch. 18, prévoit que la loi abrogée (L.R. 1985, ch. E-23) s'applique relativement à l'extradition tout comme si elle n'avait pas été abrogée, si l'audience relative à l'extradition avait déjà commencé au 17 juin 1999.

5. Anciennement Loi sur la Cour fédérale. Le titre a été modifié pour devenir Loi sur les Cours fédérales dans la Loi sur les services administratifs des tribunaux, L.C. 2002, ch. 8, art 14.

6. Depuis le 14 avril 2003, le Programme canadien des armes à feu a été transféré au ministère du Solliciteur général (Sécurité publique et Protection civile Canada depuis le 12 décembre 2003, mais la loi n'a pas encore été modifiée pour faire état de ce changement). Voir DORS/2003-145.

7. La responsabilité est partagée de la manière suivante : a) le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Généralités (partie I) (TR/84-5), et en vue de l'application des articles 46 et 47 de la Loi, éléments 12 et 16 de l'annexe de la loi ainsi que les autres dispositions de la partie II de la loi dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les juges (TR/84-6) ; b) le ministre de la Défense nationale, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la Loi, à l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la continuation de la pension des services de défense (TR/84-6) ; c) le ministre des Finances, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la loi, à l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à la Loi sur les allocations de retraite parlementaires (TR/84-6) ; d) le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, en vue de l'application des dispositions de la partie II de la Loi, à
l'exception des articles 46 et 47, dans la mesure où ces dispositions ont trait à :
i) la Loi sur le gouverneur général,
ii) la Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs,
iii) la Loi sur la pension spéciale du service diplomatique,
iv) la Loi sur la pension de la fonction publique,
v) la Loi sur la pension du service civil,
vi) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, partie I,
vii) la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, parties II et III,
viii) la Loi sur la monnaie, l'Hôtel des monnaies et le fonds des changes, paragraphe 15(2)
(L.R. 1952, ch. 315)
ix) la Loi sur les allocations aux anciens combattants, paragraphe 28(10),
x) les règlements pris en vertu du crédit 181 de la Loi des subsides nº 5 de 1961,
xi) la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt (TR/84-6).

8. La responsabilité est partagée de la manière suivante : le ministre de la Justice, en vue de l'application de l'alinéa b) de la définition de " chef " à l'article 3, paragraphe 12 (3), alinéas 77 1) a), d), g) et l) et paragraphe 77 2) ; le président du Conseil du Trésor pour toute autre application de la loi (TR/83-109).

Pour nous joindre

Renseignements pour la presse
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Téléphone (613) 957-4207
Télécopieur: (613) 954-0811

Renseignements généraux
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ATS (613) 992-4556
Télécopieur (613) 954-0811

Renseignements en ligne

Pour se renseigner sur les termes de gestion employés dans le présent document, consulter le Lexique du RPP, réalisé par le secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20052006/lex-fra.asp

Pour se renseigner sur Justice Canada, consulter les publications électroniques suivantes :

À propos du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/about/index.html

Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/official_languages.html
Rapports d'évaluation du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/eval/list.html

Rapports de vérification interne du ministère de la Justice
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/audit_reports/index.html

Rapport ministériel sur le rendement
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/dpr/index.html

Vulgarisation et information juridiques
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/pb/prog/legal_ed.html
Rapport sur les plans et les priorités, 2005-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/rpp/2005_2006/index.html

Recherche et statistique
http://www.justice.gc.ca/fr/ps/rs/index.html

Stratégie de développement durable, 2004-2006
http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/sds/04_06/index.html

Le ministère de la Justice réalise beaucoup de publications et de rapports sur des sujets divers, dont la liste complète figure à la page Publications de son site internet http://www.justice.gc.ca/fr/dept/pub/subject_index.html