ARCHIVÉ - RPP 2006-2007
Gendarmerie royale du Canada

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Section V – Programme canadien des armes à feu

Message du commissaire

Le 17 mai 2006, la responsabilité de l'administration de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements passait aux mains de la GRC. 

Je m'en réjouis, et je suis confiant que l'intégration du Programme canadien des armes à feu aux opérations de la GRC permettra aux autorités policières canadiennes de mieux coordonner le contrôle des armes à feu avec d'autres mesures de contrôle des activités criminelles. 

Pour faire en sorte que la GRC conserve le même niveau élevé d'engagement qu'avait le Centre des armes à feu Canada (CAFC) à rendre compte en toute transparence aux parlementaires et aux Canadiens, ce qui suit constitue un chapitre spécial consacré exclusivement au transfert des activités du CAFC et des opérations du Programme canadien des armes à feu (PCAF) à la GRC. Ce chapitre décrit les avantages escomptés du transfert, établit les plans et priorités pour l'exercice 2006-2007 et présente un résumé de la planification et des objectifs de rendement du Programme des armes à feu, de même que certaines informations budgétaires essentielles. 

Le bon fonctionnement du Centre des armes à feu est important pour les quelque deux millions de Canadiens qui détiennent un permis d'armes à feu, ainsi que pour les services de police à travers le pays qui s'appuient sur les données que contient le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) pour assurer la sécurité de nos foyers et de nos collectivités.

La GRC a une grande expérience dans l'exploitation des bases de données nationales au profit des organisations policières canadiennes et de notre système de justice pénale. J'ai confiance que notre expertise dans la bonne gestion de ces réseaux nationaux s'avèrera utile dans l'exploitation du Centre canadien des armes à feu. 

En sa qualité de corps policier national, la GRC continuera de veiller à la bonne application de la Loi sur les armes à feu tel que prévu pour protéger les droits de tous les Canadiens. L'exploitation du Centre des armes à feu n'aura aucune incidence sur son mandat de police, et réciproquement, sauf lorsque la loi lui crée une obligation d'intervenir. 

En ma qualité de Commissaire de la GRC, j'ai hâte de relever les défis du Programme des armes à feu et je m'engage à miser sur le travail accompli ces dernières années par le personnel de l'ancien Centre des armes à feu en matière de délivrance de permis (aux personnes et aux entreprises) et d'enregistrement des armes à feu au Canada. 

La GRC continuera d'améliorer la sécurité publique en soutenant les efforts des corps policiers pour prévenir les activités criminelles liées aux armes à feu et procéder aux enquêtes nécessaires lorsqu'elles surviennent. La GRC entend travailler étroitement avec ses partenaires pour faire en sorte que le Programme des armes à feu maintienne sa contribution à la sécurité de nos foyers et de nos collectivités au Canada. 

G. Zaccardelli
Commissaire

Transfert du Programme canadien des armes à feu à la GRC

Le nouveau gouvernement canadien s'est engagé à mettre en place un système efficace de contrôle des armes à feu destiné à contrer les criminels tout en maintenant les normes les plus rigoureuses de sécurité publique. Le 17 mai 2006, le gouvernement annonçait :

• Le transfert de la responsabilité de la Loi sur les armes à feu et de ses règlements d'application à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), qui prend la relève de l'ancien Centre des armes à feu Canada
• Une réduction de 10 millions de dollars du budget de fonctionnement annuel du programme
• La mise en œuvre de la dispense et du remboursement des frais de renouvellement du permis
• L'élimination de la vérification physique des armes à feu sans restriction
• Une amnistie d'un an pour protéger de toute poursuite les propriétaires d'armes à feu sans restriction qui étaient auparavant titulaires de permis, et les encourager à se conformer à la loi dans sa version actuelle

Le transfert de la responsabilité d'administrer la Loi sur les armes à feu et ses règlements, de même que du registre des armes à feu permettra de mettre en place un programme d'armes à feu offrant un bon rapport coût/bénéfices qui répondra aux engagements du gouvernement en matière de responsabilité.

Le gouvernement a annoncé qu'il agira également pour tenir compte de mettre en place un système de délivrance de permis plus simple, moins coûteux et moins lourd pour les propriétaires d'armes à feu, qui permettra à la police de vérifier qui a le droit de posséder une arme à feu et qui ne l'a pas. Ce transfert permettra aussi aux corps de police canadiens de mieux coordonner le contrôle des armes à feu avec d'autres mesures de contrôle des activités criminelles.

Le transfert de la responsabilité du Centre des armes à feu Canada (CAFC) à la GRC comprend le transfert de tous les budgets autorisés et du personnel en place. La GRC a également pris en charge la responsabilité de toutes les opérations, y compris les relations avec les provinces participantes et les engagements à leur endroit, et avec l'Agence des services frontaliers du Canada. 

À la GRC, le programme d'armes à feu sera contrôlé sous le secteur de responsabilité des Services de police nationale (SPN). En intégrant le programme dans SPN, l'occasion existe pour réaliser des efficacités et pour améliorer l'interopérabilité avec beaucoup d'autres programmes principaux tels que l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA) et les Services d'information et d'identité judiciaire. Étant donné que SPN fournit des services aux communautés de l'application de la loi entière et aux communautés de justice criminelles, on s'attend à ce qu'en plaçant le programme d'armes à feu en tant qu'élément de SPN mène aux résultats optimaux et au meilleur service aux clients.

À court terme, il est prévu que ce transfert n'aura aucune incidence sur les coûts. À moyen terme, on devrait être en mesure d'identifier des possibilités de synergie et de réduction des coûts au fur et à mesure des départs et de l'intégration de certains services comme les finances, la gestion des ressources humaines et l'informatique dans les opérations de la GRC. 

La réduction de 10 millions de dollars du budget annuel du Programme canadien des armes à feu en 2006-2007 et dans les années suivantes est possible sans avoir pour autant une incidence significative sur les opérations ou le service à la clientèle. On prévoit que d'autres économies seront réalisées au fur et à mesure que se manifesteront les économies d'échelle associées au transfert de la responsabilité du programme à la GRC, et quand et si les changements à la législation sont approuvés. 

Survol du Programme canadien des armes à feu

Mission

En accord avec l'énoncé de mission de la GRC d'assurer la sécurité de nos foyers et de nos collectivités, la mission du programme est d'apporter un appui aux corps policiers et à d'autres organismes chargés de l'application de la loi; de prévenir le mauvais usage des armes à feu au Canada; d'accroître la sécurité publique en réduisant les décès et les blessures par balle et la menace que posent les armes à feu par la possession, l'utilisation et l'entreposage responsables des armes à feu.

Mandat

La GRC continuera à mettre sur pied et à gérer un système efficace d'enregistrement des armes à feu et de délivrance de permis qui contribuera à la réduction de la violence commise avec des armes à feu et à la satisfaction des obligations que la Loi crée au gouvernement. Le Programme des armes à feu est conçu pour réduire la violence associée à l'usage des armes à feu en :

• Supportant les organismes d'application de la loi dans leurs efforts pour prévenir la criminalité associée à l'usage des armes à feu et à mener les enquêtes nécessaires
• Contrôler l'acquisition, la possession et la propriété des armes à feu
• Règlementer certains types d'armes à feu
• Prévenir le mauvais usage des armes à feu

Le Programme des armes à feu entreprend des actions pour soutenir :

• Les enquêtes policières sur les infractions mettant en jeu des armes à feu en apportant des informations et une expertise qui peuvent être déterminantes
• La délivrance de permis à tous les propriétaires d'armes à feu (personnes et entreprises)
• Le maintien de la sécurité publique en vérifiant au préalable les antécédents de tous les propriétaires d'arme à feu, en faisant enquête sur les incidents rapportés et, au besoin, en révoquant les permis
• La formation au maniement sécuritaire des armes à feu et les campagnes de sensibilisation publique
• La délivrance d'autorisations de port d'armes de poing et d'autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte ou prohibées

Valeurs 

La GRC gèrera le Programme des armes à feu dans le respect de ses valeurs fondamentales et des valeurs suivantes :

• Dans le respect de la possession et l'utilisation légitimes des armes à feu au Canada, et en appuyant les utilisateurs d'armes à feu en leur offrant un service de qualité ainsi qu'un traitement équitable et la protection de leurs renseignements confidentiels
• En reconnaissant que la participation des provinces, d'autres organismes fédéraux, des Peuples autochtones, des organisations policières, des propriétaires et utilisateurs d'armes à feu, des instructeurs en matière de sécurité, des vérificateurs, des entreprises et des groupes responsables de la sécurité publique est essentielle à l'exécution efficace du programme et au succès de ce dernier
• En prenant l'engagement d'améliorer continuellement le service et de promouvoir l'innovation afin d'atteindre la plus haute qualité possible et le niveau optimal en matière de conformité, d'efficacité et de rendement global
• Informer et engager les clients du programme d'armes à feu
• En gérant prudemment ses ressources pour les optimiser et en présentant des rapports clairs et précis sur le rendement et la gestion des ressources du programme
• En respectant les valeurs et les règles d'éthique de la fonction publique du Canada, en s'engageant à respecter les règles d'équité en matière de dotation, à offrir une formation au personnel et à favoriser l'établissement d'un climat de travail qui encourage la participation et l'initiative

Architecture des activités de programme

Étant donné les délais dans lesquels le transfert s'est opéré et la complexité de celui-ci, la migration de l'architecture des activités de programme (AAP) du PAFC, des données financières et des données sur les ressources humaines dans celles de la GRC va prendre un certain temps. Au cours de cette période de transition, pour rendre pleinement compte aux parlementaires et aux Canadiens en toute cohérence et en toute transparence de la planification 2006-2007, l'AAP existante du CAFC sera liée à celle de la GRC selon le schéma ci-dessous. À la première occasion, la GRC et le Secrétariat du Conseil du Trésor procéderont à une intégration plus poussée des deux architectures pour rattacher correctement les activités et les sous-activités les unes aux autres. 

Le schéma ci-dessous illustre la façon dont les AAP de la GRC et du CAFC seront intégrées en 2006-2007.

Architecture des activités de programme

Affichez l'image pleine dimension

L'architecture des activités de programme (AAP) du CAFC a été modifiée pour l'exercice 2006-2007 afin de clarifier l'infrastructure, les services et les fonctions de soutien dans chacun des champs d'opération. 

• Activité : Enregistrement, permis, infrastructure de soutien, (anciennement maximiser les avantages de la Loi sur les armes à feu pour la sécurité publique)
• Activité : Politiques, règlementation, communication et intégration est une nouvelle addition à l'AAP du CAFC. Le but de cette nouvelle activité est de se montrer plus transparent aux parlementaires, aux partenaires et aux clients. Cette fonction était précédemment intégrée dans la Bonne gestion de l'activité de programme

 

Programme canadien des armes à feu
Résultat stratégique	Les risques à la sécurité publique au Canada et à l’étranger dus à la présence d’armes à feu au Canada sont minimisés
Activités de programme	Enregistrement, permis, infrastructure de soutien			Politiques, règlementation, communication et intégration

Orientations futures de l'AAP

La GRC cherchera à obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour faire passer le Programme canadien des armes à feu dans le giron des Services de police nationale (SPN) qui regroupent déjà plusieurs programmes de soutien aux opérations policières. Le Programme conservera les mêmes valeurs fondamentales et son engagement à assurer la sécurité des foyers et des collectivités qui viennent soutenir les priorités stratégiques de la GRC à l'égard du crime organisé, du terrorisme, de la jeunesse et des collectivités autochtones.

Ressources financières et humaines par activité1
	Resources financières (en millions de dollars)			Ressources humaines (en ETP)
Activités de programme	2006-2007	2007-2008	2008-2009	2006-2007	2007-2008	2008-2009
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien	78,3	Voir note ci-dessous	Voir note ci-dessous	375,0	Voir note ci-dessous	Voir note ci-dessous
Politiques, règlementation, communication et intégration	5,3	Voir note ci-dessous	Voir note ci-dessous	27,0	Voir note ci-dessous	Voir note ci-dessous
Total	83,6*	S/O	S/O	385,0	S/O	S/O

¹ La réalisation de ce plan d'affectation de ressources financières et humaines est conditionnelle à l'adoption du Projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. C'est pour cette raison que les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 n'ont pas encore été calculées.
* Selon le Budget principal des dépenses du CAFC tel que déposé au Parlement; ne traduit pas la diminution de 10 millions de dollars annoncée par le Gouvernement le 17 mai 2006. 

Survol du programme

Le Programme des armes à feu est un programme impliquant plusieurs ministères et organisations dont la GRC est désormais responsable au premier chef. Les activités fondamentales du programme apparaissent dans le tableau ci-dessous :

Le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIAF) est conçu pour soutenir l'administration de la Loi sur les armes à feu. La GRC assume désormais la responsabilité de l'administration et de l'entretien du SCIAF. Dans les territoires sous administration fédérale, la GRC, par l'entremise des contrôleurs des armes à feu, a la responsabilité de faire appliquer la loi : la Colombie-Britannique et le Yukon, l'Alberta et les Territoires du Nord-Ouest, la Saskatchewan et le Nunavut, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador. Les provinces de l'Ontario, du Québec, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et de la Nouvelle-Écosse assument cette responsabilité sur leur territoire, sous l'autorité de leur gouvernement respectif, en conformité avec la Loi sur les armes à feu. 

Les opérations provinciales sont financées par le Gouvernement du Canada par le truchement d'ententes conclues entre le fédéral et chacune des provinces. La GRC travaille également avec des organisations autochtones et autres organisations communautaires pour mieux faire connaître les exigences du programme et augmenter le taux de conformité. Ces efforts sont eux aussi financés par le truchement d'ententes de participation financière. 

La GRC opère le Centre d'information de la police canadienne (CIPC) qui interagit avec le SCIAF pour fournir des renseignements en temps utile aux contrôleurs des armes à feu relativement à la délivrance des permis aux clients et à leur admissibilité continue. La GRC assume également la responsabilité de l'Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA). L'ENSALA soutient le travail des corps policiers locaux à travers le pays pour combattre la contrebande et le trafic d'armes à feu. 

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a la responsabilité d'administrer certains aspects du Programme des armes à feu aux postes frontières du Canada. Son travail est financé par le truchement d'un protocole d'entente. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (AECIC) délivre des permis pour l'importation et l'exportation des armes à feu en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. L'AECIC n'est pas remboursé pour ce travail dans la mesure où cette tâche faisait partie de son mandat avant l'entrée en vigueur du Projet de loi C-68 en décembre 1995. L'AECIC continuera à émettre ces permis jusqu'à ce que les règlements sur l'importation et l'exportation des armes à feu entrent en vigueur et fassent partie intégrante de la Loi sur les armes à feu. 

Risques, défis et occasions

La GRC s'est engagée à aider le gouvernement à assurer la sécurité des foyers et des collectivités. Elle continuera à miser sur ses succès et sur les leçons qu'elle a apprises pour faire face aux risques, défis et occasions que le Programme des armes à feu est appelé à connaître dans l'avenir. 

Comprendre le comportement du propriétaire d'arme à feu au Canada continuera d'être une priorité. Quoique la grande majorité des propriétaires d'arme à feu renouvellent leur permis, certains omettent de le faire malgré des efforts répétés pour simplifier les exigences de conformité à la Loi sur les armes à feu. Dans le but de mitiger le risque associé à un tel comportement, une étude pour mieux comprendre les raisons pour lesquelles une minorité de propriétaires d'armes à feu tarde toujours à se conformer à la Loi, et pour simplifier les rapports avec le client, sera bientôt entreprise. Des formulaires simplifiés et d'utilisation plus facile ont été bien reçus par la clientèle dans le passé et ont contribué à une augmentation du taux de conformité à la Loi sur les armes à feu. Un formulaire simplifié de renouvellement de permis a été introduit en juillet 2005. Ce nouveau formulaire, de même que les rappels de renouvellement ont eu une incidence notable sur le taux de renouvellement des permis. 

La qualité de l'information recueillie et tenue à jour revêt une importance déterminante. Au fur et à mesure que nos partenaires dans l'application de la loi prennent l'habitude d'utiliser l'information du PCAF pour faire leur travail – augmentant de ce fait la sécurité de leur personnel et réduisant le niveau de risque pour la population – le besoin pour des données précises et à jour augmente. Nous ne ménagerons pas nos efforts pour assurer cette qualité de données dont nos partenaires dans l'application de la loi comprennent si bien l'importance. Nous continuerons d'améliorer les services à la clientèle en exploitant au maximum les avantages des transactions par Internet (changements d'adresse en ligne, cessions entre entreprises, ou d'une entreprise à un particulier). La poursuite de l'utilisation de l'Internet pour offrir des services en direct se traduira par une amélioration des données recueillies pour nos clients et une réduction des coûts. 

La GRC entend poursuivre ses efforts pour développer et entretenir des rapports importants avec ses clients et les groupes d'intérêts. Le contrôle des armes à feu est un sujet délicat, et il faut savoir reconnaître les occasions d'améliorer la compréhension de notre régime et de susciter la participation. 

Plans et priorités

Pour ce qui est de l'avenir, les priorités du Programme seront subordonnées à l'atteinte d'un seul résultat stratégique, soit la minimisation au Canada et à l'étranger des risques posés par la présence d'armes à feu au Canada, de la façon la plus efficace et au meilleur coût possibles. Les priorités sont les suivantes : 

1. Faire en sorte que les avantages en matière de sécurité publique du Programme canadien des armes à feu soient optimisés

• Ce résultat sera atteint en continuant à fournir un excellent service à une clientèle diversifiée dans laquelle on retrouve les corps de police, les propriétaires d'armes à feu, les groupes intéressés à la sécurité et aux armes à feu, et le grand public

2. Favoriser la conformité continue à la loi

• L'efficacité du Programme repose sur l'amélioration du taux de conformité à la loi. La GRC entend travailler étroitement avec les contrôleurs des armes à feu, les provinces, les organisations policières et les autres agences de sécurité publique, de même qu'avec les propriétaires et les utilisateurs d'armes à feu pour faciliter la conformité, soutenir l'application de la loi et prévenir les actes criminels et les blessures

3. Continuer d'obtenir la participation du public, des partenaires et de groupes d'intérêts afin d'améliorer davantage le programme

• Les activités d'information ciblées augmenteront la sensibilisation au Programme et sa compréhension et appuieront la réalisation des objectifs de la Loi sur les armes à feu et des lois connexes

4. Améliorer l'efficacité des opérations internes

• La fusion des opérations du Programme (à l'interne et à l'externe) avec celles de la GRC va entraîner des gains d'efficacité

Résultats et cadre de gestion

Résultat stratégique
Réduction des risques posés par la présence d'armes à feu au Canada et à l'étranger.
Résultats attendus et indicateurs de rendement
Résultats attendus Accès réduit aux armes à feu pour les personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique Information utile aux fins du maintien de l'ordre et de l'application de la loi Utilisation et entreposage sécuritaires des armes à feu Amélioration de la connaissance et de la compréhension des exigences du programme par les clients, les organismes communautaires et les Canadiens en général		Indicateurs de rendement Révocations et refus de permis (particuliers et entreprises) Demandes de renseignements au RCAFED affidavits produits Participants inscrits aux cours de maniement sécuritaire Taux de renouvellement des permis; nouveaux clients; cessions entre particuliers
Activités et résultats
Enregistrement, délivrance des permis, infrastructure de soutien, exploitation d'un système d'enregistrement efficace et efficient, autres activités non liées à l'enregistrement		Politiques, réglementation, communication et intégration: un cadre législatif et politique efficace au soutien du Programme des armes à feu
Activités : La Loi est appliquée	Résultats : Délivrance des permis; Enregistrement et traitement des cessions Délivrance des permis d'entreprise Surveillance continue de l'admissibilité	Activités : La conformité est soutenue par des activités de sensibilisation du public	Résultats : Pertinence des activités de diffusion et des instruments de communication
Des services adaptés aux clients et des processus simplifiés sont en place	Améliorations dans les services à la clientèle pour la délivrance des permis, l'enregistrement et les demandes de renseignements par téléphone	Les politiques et les programmes sont améliorés grâce à des processus de développement des politiques plus efficaces et mieux informés	Les points de vue des groupes d'intérêt sont pris en compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des politiques et des règlements
Le contrôle frontalier des armes à feu est soutenu par des procédures de surveillance efficaces	Déclarations des  non-résidents	Les programmes sur les armes à feu constituent une partie intégrante de l'approche nationale à la sécurisation des foyers et des collectivités	Accroissement du rôle de soutien des corps policiers et des organisations chargées de faire appliquer la loi dans la coordination effective des activités de contrôle des armes à feu avec d'autres mesures de contrôle

Tableaux financiers

Le tableau suivant présente les dépenses prévues pour le Programme des armes à feu. Les dépenses prévues sont une représentation de toutes les activités du Programme pour lesquelles le CAFC est responsable, notamment la délivrance des permis, l'enregistrement, les contrôleurs des armes à feu, etc.

Tableau 1: Dépenses prévues et ETP – Programme des armes à feu
(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006*	Dépenses  prévues 2006-2007	Dépenses   prévues 2007-2008	Dépenses   prévues 2008-2009
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Budgétaire	60,2	61,5
Législatif (régime d'avantages sociaux des employés)	3,8	3,8
Contributions	13,0	13,0
Total partiel	77,0	78,3	Les ressources financières et les ressources humaines prévues au programme dépendent de l'adoption du projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Pour cette raison, les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 ne sont pas encore déterminées.
Politiques, réglementation, communication et intégration
Budgétaire	3,9	3,9
Législatif (régime d'avantages sociaux des employés)	0,4	0,4
Contributions	1,0	1,0
Total partiel	5,3	5,3
Budget principal des dépenses (brut)	82,3	83,6
Moins : recettes disponibles	0,0	0,0
Total – Budget principal	82,3	83,6
Ajustements :
Économies prévues sur les achats :	0,0	0,0
Budget supplémentaire des dépenses :	0,0	(10,0)*
Annonce budgétaire :	0,0	0,0
Péremption prévue	(13,8)	0,0
Total des ajustements	(13,8)	(10,0)
Total des dépenses prévues	68,5	73,6
Moins : recettes non disponibles	(21,9)	(4,3)**
Plus : Coût des services reçus sans frais	3,6	4,4
Coût net du Programme	50,2	73,7
Équivalents temps plein	371	385

*Tel qu'indiqué dans l'annonce faite par le ministre le 17 mai 2006, le budget principal des dépenses pour 2006-2007 sera réduit de 10 millions de dollars pour passer à 73,6 millions de dollars.
**Note : Le 17 mai 2006, le gouvernement annonçait une amnistie pour une période de deux ans se terminant en 2007-2008 sur les droits payables par les propriétaires d'armes à feu qui doivent renouveler leur permis, ce qui s'est traduit par une forte baisse des recettes prévues

 

Tableau 4 : Source des recettes non disponibles
Recettes non disponibles
(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006*	Dépenses  prévues 2006-2007	Dépenses   prévues 2007-2008	Dépenses   prévues 2008-2009
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Activités liées à la délivrance des permis
Permis de particuliers	17,3	1,9*	1,9*	21,7
Permis d'entreprises	0,5	0,6	0,1	0,6
Déclarations de non-résidents	1,9	1,9	1,9	1,9
Divers (Autorisations, etc.)	0,3	0,4	0,4	0,4
	20,0	4,3	4,3	24,6
Politiques, réglementation, communication et intégration
Recettes diverses	0,1	0,0	0,0	0,0
Divers (selon les comptes publics)	1,8	0,0	0,0	0,0
Total des recettes non disponibles	21,9	4,3	4,3	24,6

*Note : Le 17 mai 2006, le gouvernement annonçait une amnistie pour une période de deux ans se terminant en 2007-2008 sur les droits payables par les propriétaires d'armes à feu qui doivent renouveler leur permis, ce qui s'est traduit par une forte baisse des recettes prévues.

Tableau 5 : Droits d'utilisation
Désignation	Type	Autorité	Motif de l'introduction ou de la modification	Date de mise en vigueur prévue	Processus de consultation prévu
Permis d'entreprise	Réglementaire	Règlements sur les armes à feu	S/O	S/O	Voir explication ci-dessous
Permis de particulier	Réglementaire	Règlements sur les armes à feu	S/O	S/O	Voir explication ci-dessous
Certificat d'enregistrement	Réglementaire	Règlements sur les armes à feu	S/O	S/O	Voir explication ci-dessous
Autorisations	Réglementaire	Règlements sur les armes à feu	S/O	S/O	Voir explication ci-dessous
Permis de non-résident	Réglementaire	Règlements sur les armes à feu	S/O	S/O	La GRC travaillera en collaboration avec l'ACSF pour mettre au point un mécanisme de consultation.

Explication : la GRC devra choisir un moment opportun à la lumière des modifications législatives proposées.

Tableau 6 : Principales initiatives réglementaires
Règlements	Résultats prévus
Les modifications à la Loi sur les armes à feu (projet de loi C-10A) et au Code criminel ont reçu la sanction royale en mai 2003. Les mesures suivantes n'ont pas encore été totalement mises en oeuvre: règlement sur les expositions d'armes à feu règlement sur le marquage des armes à feu De plus, certaines dispositions des règlements n'ont pas encore été mises en vigueur. Il s'agit : du Règlement sur les armes à feu des agents public, y compris le rapport des inventaires d'armes à feu détenues par la police et autres agences de services publics du Règlement sur l'importation et l'exportation d'armes à feu (particuliers) du Règlement sur l'exportation ou l'importation d'armes à feu (entreprises)	La mise en oeuvre du reste de ces règlements se poursuivra en 2006-2007 et 2007-2008 (voir la note ci-dessous). Les modifications à la Loi sur les armes à feu visent à : faciliter la conformité améliorer l'efficacité de l'administration réduire les coûts respecter les obligations internationales

Note: Reportée pour permettre au nouveau gouvernement de reconsidérer et d'aligner les règlements aux priorités et aux engagements des mesures révisées de contrôle des armes à feu.

Tableau 7 : Rapport d'étape sur les grands projets de l'État

Au cours de la période couverte par ce RPP, la GRC assumera la responsabilité sur ce grand projet de l'État que constitue le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF II). Pour de plus amples informations sur ce projet, veuillez vous rendre à l'adresse suivante : 

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-fra.asp

Système canadien d'information relativement aux armes à feu

Description

Le Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) est un système d'information conçu pour supporter l'administration de la Loi sur les armes à feu. Le système en place a été mis en production le 1er décembre 1998, et il constitue la seule base existante pour les données sur la délivrance des permis et l'enregistrement des armes à feu dans le cadre du Programme des armes à feu. Depuis cette date, environ deux millions de permis ont été délivrés, et sept millions d'armes ont été enregistrées. Le SCIRAF relie toutes les opérations du Programme des armes à feu, y compris le Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi, au Nouveau-Brunswick. 

Le système interagit avec le Registre canadien des armes à feu en direct (RCAFED), le Tableau de référence des armes à feu (TRAF) et le CIPC.

Étape du projet

En février 2005, l'effort de conception et de mise en place qu'il restait à fournir pour la nouvelle version du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF II), y compris une période de normalisation de quatre mois, était désigné grand projet de l'État. 

En mars 2005, une modification était apportée au contrat entre le CAFC et le fournisseur de services. Ce contrat de livraison de service à plusieurs volets comprend deux éléments principaux. Premièrement la conception et la mise en place du nouveau SCIRAF, avec un contrat de service de 15 ans comportant le soutien, l'entretien et les améliorations. Et deuxièmement la livraison et le soutien des services informatiques, incluant les serveurs, les lignes de télécommunications, les ordinateurs de bureau, un réseau à haute disponibilité/fiabilité, les connections au CIPC et à d'autres systèmes, et les services d'un bureau d'aide pendant les 15 années du contrat. La livraison de la solution SCIRAF II était prévue pour décembre 2005.

Ministère ou organisme directeur et ministères ou organismes participants
Ministère ou organisme directeur :	Centre des armes à feu Canada
Autorité contractante :	Travaux publics et services gouvernementaux Canada (TPSGC)
Ministères et organismes participants :	Gendarmerie royale du Canada Agence canadienne des services frontaliers Ministère du Commerce international

Entrepreneur principal et sous-traitants principaux
Entrepreneur principal :	CGI Information Systems and Management  Consultants Inc.
Sous-traitants principaux :	Bell; NexInnovations; Aliant; HP

Principaux jalons
Principaux jalons	Date
Approbation du projet de remaniement du Système canadien d'information relativement aux armes à feu (SCIRAF) par le Conseil du Trésor	5 février 2005
Modification du contrat avec le fournisseur de services	Mars 2005
Déploiement graduel de l'infrastructure	Commencé en décembre 2005
Certification et mise en opération de SCIRAF II	Interrompues

 

Rapport d'avancement et explication des écarts

En août 2005, le fournisseur de services informait le CAFC qu'il serait incapable de respecter l'échéance de décembre prévue pour la mise en place du système. Le fournisseur de services a alors proposé de reporter l'échéance au printemps 2006 et on convint d'une mise en place graduelle du système pour minimiser tout risque associé à la livraison simultanée de tous les livrables. Cette mise en place graduelle a débuté en décembre 2005 avec l'installation du réseau et de nouveaux ordinateurs de bureau. 

En janvier 2006, le CAFC procédait à un essai sur le SCIRAF II pour vérifier où en étaient rendus l'application et son degré d'achèvement. Le CAFC devait conclure que sa solution ne serait pas prête pour être mise en place au printemps 2006. Les négociateurs de TPSGC et fournisseur de services sont présentement en discussion pour identifier les prochaines étapes. 

Retombées industrielles

Sans objet.

 

Tableau 8 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert
(en millions de dollars)	Prévisions des dépenses 2005-2006*	Dépenses  prévues 2006-2007	Dépenses   prévues 2007-2008	Dépenses   prévues 2008-2009
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Contributions			Les ressources financières et les ressources humaines prévues au programme dépendent de l'adoption du projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Pour cette raison, les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 ne sont pas encore déterminées.
Contributions aux provinces/territoires	12,6	13,0
Enregistrement, permis, infrastructure de soutien
Contributions aux collectivités et organismes autochtones et autres (sans but lucratif)	0,3	1,0
Total des contributions	12,9	14,0

Tableau 9 : Nouveau mode de prestation de services
Les ministres du Conseil du Trésor ont approuvé la poursuite par le Centre des armes à feu Canada des opérations du Bureau central de traitement (BCT) à Miramichi, au Nouveau-Brunswick pour accorder une période de fonctionnement normalisé du Programme à la suite de la mise en œuvre de la solution du système SCIRAF II prévue pour décembre 2005. La décision d'impartir les activités opérationnelles du BCT en tant que Nouveau mode de prestation de services (NMPS) sera évaluée pendant l'année financière 2008-2009.
Désignation de l'initiative NMPS	Statut actuel	Date de démarrage	Personne-ressource
Centre des armes à feu Canada – fonctionnement du Bureau central de traitement à Miramichi, Nouveau-Brunswick	La décision d'impartir les activités opérationnelles a été reportée à l'exercice 2008-2009 afin d'accorder une période de fonctionnement normalisé au SCIRAF II.	À déterminer à la suite de l'évaluation des options

Vous pouvez obtenir des renseignements sur l'état de l'initiative en matière de prestation de services (NMPS) à  l'adresse internet suivante : 

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20062007/p3a-eng.asp

Tableau 10 : Vérifications internes et évaluations

Les vérifications prévues en 2006-2007 sont les suivantes :

Vérifications internes et évaluations

Au moment présent, deux vérifications sont prévues : Une évaluation formative du Programme de financement relatif aux armes à feu pour les provinces et/ou les territoires participants est prévue en 2006-2007. Une évaluation sommative du programme de financement des Autochtones et des autres communautés et/ou organisations est prévue en 2008-2009.

Tableau 11 : Initiatives horizontales

Au cours de la période de planification de ce RPP, la GRC participera à l’initiatives horizontale suivant à titre de ministère responsable :

Nom de l'initiative horizontale :	Programme canadien des armes à feu
Nom du ou des ministères directeurs :	GRC
Date de début de l'initiative horizontale :	5 décembre 1995 (sanction royale)
Date d'achèvement de l'initiative horizontale :	Continu
Total de l'affectation de fonds fédérale :	1,045 milliard de dollars de 1995-1996 jusqu'à 2004-2005 (CAFC) (Montant total affecté au Programme, à l'exclusion des recettes); 82,3 millions de dollars en continu à partir de 2005-2006 plus un ajustement annuel pour les augmentations accordées dans les conventions collectives (CAFC seulement). Réduction de $10 millions à 73,6 millions de dollars affectés au Programme des armes à feu pour 2006-2007.
Description de l'initiative horizontale :	Réduire les tragédies, les décès accidentels ou les blessures causés par les armes à feu ainsi que l'utilisation criminelle d'armes à feu en renforçant les contrôles sur les armes à feu.
Résultats partagés :	Foyers plus sûrs, rues plus sûres au Canada
Structure(s) de régie :	Note: la structure de régie est demeurée la même en 2005-2006. Le 17 mai 2006, le ministre de la Sécurité publique annonçait le transfert des opérations quotidiennes du Centre des armes à feu Canada et de la responsabilité pour le Programme des armes à feu à la GRC. Dans le cadre de ce transfert, une nouvelle structure de régie sera mise en place en 2006-2007.

Nom du programme	Direction générale de la police et de l'application de la loi
Partenaires fédéraux	Sécurité publique et Protection civile Canada (SPPCC) –  Le Ministère Gestion générale
Affectation totale	À partir de 2003-2004; 266 000 dollars en continu
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	266 000 dollars
Résultats prévus pour 2006-2007	Le SPPCC s'efforce de garantir que les parlementaires et les hauts fonctionnaires disposent des renseignements et des outils nécessaires pour s'acquitter de leurs responsabilités à l'égard de l'exécution du Programme des armes à feu.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Affectation totale	Coûts directs récupérés annuellement
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	619 000 dollars pour la plate-forme de TI  92 000 dollars pour le système du CIPC
Résultats prévus pour 2006-2007	Le Système canadien d'information relativement aux armes à feu est exploité sur le réseau informatique sécurisé de la GRC.  La GRC est remboursée pour ce service

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	GRC – Équipe nationale de soutien à l'application de la Loi sur les armes à feu (ENSALA )
Affectation totale	De 2000-2001 à 2002-2003 le financement de l'ENSALA était compris dans les crédits votés du MJ/CAFC.  À compter de 2003-2004, une somme distncte a été versée à la GRC pour l'ENSALA.
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	Néant
Résultats prévus pour 2006-2007	L'association de l'ENSALA avec le Programme des armes à feu s'est terminée à la fin de 2004-2005. Son mandat a été redéfini. Il est maintenant de combattre l'utilisation criminelle des armes à feu.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Agence des services frontaliers du Canada(ASFC)
Affectation totale	Récupération annuelle des coûts directs.
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	1,7 million de dollars
Résultats prévus pour 2006-2007	L'ASFC est chargée d'attester les déclarations de non-résidents, de percevoir les droits pour les permis temporaires pour non-résidents, et de garantir que les résidents qui importent une arme à feu au Canada sont titulaires du permis de possession approprié et d'un certificat d'enregistrement valide. L'ASFC traitera 80 000 attestations pour non-résidents, effectuera 6 000 vérifications de permis et traitera 110 000 importations d'armes à feu pour particuliers.

Nom du programme	Hébergements liés aux condamnations pour des infractions relatives aux armes à feu
Partenaires fédéraux	Service correctionnel Canada (SCC)
Affectation totale	De 1995-1996 à mars 2002 :  5 millions de dollars en coûts d'investissement.  Les prévisions comprises dans le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations (PNILO) : 2002-2003 : 7,8 millions de dollars; à partir de 2003-2004, 8,1 millions de dollars prévus annuellement.
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	8,1 millions de dollars selon les hypothèses de planification du PNILO.
Résultats prévus pour 2006-2007	Selon le PNILO, le SCC prévoit la nécessité d'héberger (c. à d. de loger, de fournir des soins de santé, de la nourriture et des vêtements) l'équivalent d'environ 275 années-lits liées à des condamnations pour des délits liés aux armes à feu aux termes du Code criminel.  Le SCC n'est pas en mesure de déterminer et de suivre le type et le nombre de délinquants qui auraient, par exemple, écopé d'une peine fédérale au lieu d'une condamnation provinciale, ni le nombre exact de jours-lits utilisés, qui sont liés à l'application de la Loi sur les armes à feu. La prévision du PNILO est passée de 7,8 à 8,1 millions de dollars pour tenir compte des ajustements requis par l'application des conventions collectives durant la période couverte par le RPP

Nom du programme	Décisions judicieuses concernant la libération sous condition
Partenaires fédéraux	Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC)
Affectation totale	De 1999-2000 à 2003-2004, la CNLC a vu son financement annuel augmenter graduellement de 437 000 $ à 842 000 $, ce qui tient compte des pressions de la charge de travail. Pour 2004-2005 et les années subséquentes, les allocations prévues de la CNLC s'établiront à 0,9 million de dollars par an.
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	0,9 million de dollars
Résultats prévus pour 2006-2007	Les besoins sont liés aux changements du Code criminel à la suite de la Loi sur les armes à feu qui prévoient des peines plus longues pour des délinquants condamnés pour des délits liés aux armes à feu et qui devaient donner lieu à des examens supplémentaires en vue d'une libération conditionnelle. Le financement a été fourni spécifiquement pour aborder les pressions imposées par la charge de travail de la CNLC à la suite des changements de la loi. Dans ce contexte, d'ici la fin de l'exercice 2005-2006, la Commission nationale des libérations conditionnelles prévoit qu'elle aura procédé à plus de 12 200 examens concernant des condamnations pour des actes criminels liés aux armes à feu. La CNLC prévoit mener 1 400 examens relatifs à des condamnations pour des actes criminels liés aux armes à feu en 2006-2007, sous le régime des dispositions législatives actuelles.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Ministère de la Justice (MJ)
Affectation totale	Depuis 2004-2005, les coûts directs pour le soutien en TI, l'avocat-conseil et les services juridiques sont recouvrés du CAFC
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	$0,8 million for Senior Counsel and Legal services  $0,2 million for infrastructure support
Résultats prévus pour 2006-2007	Le ministère de la Justice offre au CAFC des conseils juridiques, des services de rédaction et de contentieux. Le ministre de la Justice a la responsabilité du Code criminel, y compris de la Partie III (armes à feu et autres armes). Au fur et à mesure que progressera le transfert du Programme des armes à feu à la GRC, les besoins de soutien d'infrastructure diminueront.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Ministère du Commerce international du Canada
Affectation totale	Une moitié d'un ETP est affectée à cette activité
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	45 000 dollars
Résultats prévus pour 2006-2007	Le ministère du Commerce international du Canada délivre les licences nécessaires pour importer et exporter des armes à feu en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Travaux publics et Services gouverne-mentaux Canada (TPSGC)
Affectation totale	Affectation fondée sur la politique d'hébergement et les montants sont négociés pour l'équipe de projets
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	2,7 millions de cotisation pour les locaux0,1 million pour une équipe de projet
Résultats prévus pour 2006-2007	TPSGC administre l'enveloppe des locaux au nom du gouvernement fédéral. La cotisation pour les locaux est détenue par les organismes centraux pour TPSGC pour le paiement des baux, etc. En outre, TPSGC maintient une équipe de projet sur place pour aider aux questions contractuelles. Le montant de la cotisation pour les locaux sera ajusté pour tenir compte d'une réduction de l'allocation salariale au fur et à mesure que s'effectuera le transfert à la GRC. Le maintien de l'équipe de projet du TPSGC dépend des décisions qui seront prises pour le SCIRAF II.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Commissariat à l'information du Canada (CIC)
Affectation totale	Affectation interne
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	92 800 dollars
Résultats prévus pour 2006-2007	Enquête sur les plaintes des personnes qui demandent des renseignements sur le Programme des armes à feu. Le CIC s'attend à consacrer 1 200 heures aux enquêtes sur ces plaintes.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP)
Affectation totale
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	0,0
Résultats prévus pour 2006-2007	Enquête sur des plaintes concernant le Programme des armes à feu.

Nom du programme	Programme des armes à feu
Partenaires fédéraux	Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)
Affectation totale	L'affectation est liée aux orientations fournies par le SCT sur l'application des lignes directrices en matière de préparation des comptes annuels
Dépenses prévues pour 2006-2007 (en millions de dollars)	1,7 millions
Résultats prévus pour 2006-2007	Contributions couvrant la part du gouvernement dans les primes d'assurance des employés et les dépenses qui s'y rattachent, notamment le Régime de soins de santé de la fonction publique et le Régime de soins dentaires de la fonction publique. Cette contribution est distincte du calcul du Régime d'avantages sociaux des employés payé et signalé par les ministères dans les comptes publics par ministère.

Résultats obtenus par les partenaires de l'extérieur de l'administration fédérale): Le CAFC, en collaboration avec les provinces, a élaboré des modèles de prestation de services permettant aux provinces de mener les activités relatives au Programme dans leur administration. Les priorités de financement et les activités seront axées sur l'exécution et l'administration de la Loi sur les armes à feu et du Programme canadien des armes à feu qui en découle. 

L'exécution du Programme comprend, entre autres, les activités suivantes :

• délivrance, renouvellement et révocation de permis d'armes à feu
• approbation de certains types de cession d'armes à feu
• délivrance d'autorisations de transport et d'autorisations de port 
• inspection des entreprises d'armes à feu
• agrément des champs de tir
• éducation et formation en matière de sécurité 

Vous trouverez de plus amples informations sur les initiatives horizontales à l’adresse Internet suivante :

www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/estimF.asp

Tableau 12 : Programme canadien des armes à feu : coûts pour le gouvernement fédéral et exigences de dépenses prévues anticipées
Organisation (en millions de dollars)	Dépenses antérieures (1995-1996 à 2004-2005)	Prévision des dépenses 2005-2006	Dépenses prévues 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009
Coûts directs :
Centre des armes à feu Canada :	611,2	52,2	58,6
Autres ministères fédéraux  (coûts remboursés par le CAFC) :
Agence des services frontaliers du Canada	18,9	1,7	1,7	Les ressources financières et les ressources humaines prévues au programme dépendent de l'adoption du projet de loi C-21 Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu. Pour cette raison, les dépenses prévues pour 2007-2008 et 2008-2009 ne sont pas encore déterminées.
Gendarmerie royale du Canada	114,4	2,8	0,7
Ministère de la Justice	1,0	0,2	1,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	1,6	0,1	0,1
Développement des ressources humaines Canada	32,7	0,0	0,0
Paiements de transfert aux provinces	179,7	11,2	11,2
Paiement de contributions aux collectivités  autochtones ou autres	1,5	0,3	0,3
Total des coûts directs :	961,0	68,5	73,6
Coûts non remboursés par le Centre des armes à feu Canada :
Sécurité publique et Protection civile Canada	0,9	0,3	0,3	0,3	0,3
Gendarmerie royale du Canada	4,3	0,0	0,0	0,0	0,0
Gendarmerie royale du Canada – ENSALA	8,5	0,0	0,0	0,0	0,0
Agence des services frontaliers du Canada	7,4	0,0	0,0	0,0	0,0
Service correctionnel Canada	28,1	8,1	8,1	8,1	8,1
Commission nationale des libérations conditionnelles	4,2	0,9	0,9	0,9	0,9
Ministère de la Justice	10,6	0,0	0,0	0,0	0,0
Ministère du Commerce international Canada	0,4	0,0	0,0	0,0	0,0
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	12,3	1,9	2,7	2,7	2,7
Autres	7,4	1,8	1,7	1,7	1,7
Total des coûts indirects :	84,1	13,5	13,7	13,7	13,7
Total des coûts pour le Programme	1 045,1	82,0	87,3
Recettes nettes (1)	(98,7)	(21,9)	(4,3)	(4,3)	(24,6)
Coûts nets pour le Programme	946,4	60,1	83,0

1. Les recettes sont portées au crédit du Trésor et le CAFC ne peut en disposer pour compenser les dépenses.
Note: Veuillez consulter le tableau des Initiatives horizontales pour obtenir des explications sur les résultats prévus, les prévisions de dépenses et les coûts indirects non remboursés au CAFC par ses partenaires fédéraux pour corroborer les prévisions de dépenses liées à la livraison de leur portion du Programme des armes à feu. Les dépenses sont arrondies à la centaine de mille la plus rapprochée, ex : 75 000 dollars sont arrondis à 0,1 million, et 45 000 dollars sont arrondis à 0,0 million.