ARCHIVÉ - RPP 2007-2008
Service des poursuites pénales du Canada

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L'honorable Robert Douglas Nicholson
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Section I – Aperçu

Section II – Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.

Partie A : Aperçu stratégique – Faire avancer les priorités

Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

Partie B : Comment nous évaluerons notre rendement au regard de ce résultat stratégique

Section III – Renseignements supplémentaires

Section IV – Autres sujets d'intérêt

 

SECTION I – APERÇU

Message du procureur général du Canada

Un des engagements du nouveau gouvernement du Canada est de mettre sur pied un nouveau service fédéral des poursuites indépendant chargé d’intenter des poursuites à l’égard d’infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral. J’ai le plaisir d’annoncer au Parlement que ce nouveau service, lequel a été mis sur pied conformément à la Loi sur le directeur des poursuites pénales le 12 décembre 2006, correspond à cet engagement.

Le nouveau Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) m’appuie dans mes fonctions de procureur général du Canada en matière de poursuites relatives aux infractions au Code criminel qui relèvent de la compétence du gouvernement fédéral, aux infractions aux autres lois fédérales dans les provinces, et à toutes les infractions au Code criminel et autres lois fédérales dans les trois territoires du Nord, ainsi que dans la prestation de conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête.

Le SPPC assume les mêmes fonctions que l’ancien Service fédéral des poursuites, en plus des nouveaux mandats suivants : les poursuites relatives aux nouvelles dispositions contre les fraudes en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques et les poursuites en vertu de la Loi électorale du Canada.

À cette fin, le SPPC est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Pour arriver à ce résultat stratégique, il est chargé des responsabilités suivantes :

• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé;
• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
• Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada; et
• Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites.

Au mois de juin de chaque année, le SPPC présentera au Parlement un rapport sur son rendement à l’égard de l’engagement pris par le gouvernement du Canada en matière de transparence et de responsabilité. Il présentera son premier rapport après six mois d’activités en juin 2007.

Le SPPC joue un rôle important en tant que service national des poursuites et en tant que composante du système de justice pénale. Les conseils qu’il donne et les activités qu’il mène en matière de poursuites concernent les intérêts internationaux, nationaux, régionaux et communautaires de tout le pays. Le SPPC travaille en étroite collaboration avec les directeurs des poursuites pénales à l’étranger, avec le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites et avec d’autres intervenants clés, organismes d’enquête et partenaires internationaux, afin de renforcer le système de justice pénale.

Les employés dévoués du SPPC se soumettent au code d’éthique de l’Association internationale des procureurs et poursuivants, de concert avec les services des poursuites provinciaux du Canada. Je suis convaincu que leur travail diligent continuera à servir l’intérêt public.

L’honorable Robert Douglas Nicholson
Procureur général du Canada

 

 

Déclaration de la direction

Je soumets aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2007-2008 du Service des poursuites pénales du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• Il repose sur le résultat stratégique de notre organisme et sur l’architecture des activités des programmes approuvés par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées; et
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

Brian Saunders
Directeur des poursuites pénales par intérim

 

 

Tableau de concordance entre l'ancienne architecture des activités des programmes (AAP) et la nouvelle AAP pour le Budget principal des dépenses 2007-2008

2007-2008
(en millions de dollars)	Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé (nouveau)	Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale (nouveau)	Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada (nouveau)	Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites (nouveau)	Total
B.2 Fournir des services de poursuite (ancien)	99,2	19,9	5,1	1,1	125,3

En vertu de l’architecture des activités des programmes du Service des poursuites pénales du Canada approuvée par les ministres du Conseil du Trésor pour le Service des poursuites pénales du Canada, le résultat stratégique qui relève du SPPC est le suivant : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Les quatre activités appuyant ce résultat stratégique sont décrites ci-haut.

L’organisme prédécesseur du Service des poursuites pénales du Canada, le Service fédéral des poursuites, rendait compte au Parlement conformément au résultat stratégique II du ministère de la Justice : Un gouvernement fédéral appuyé par des services juridiques efficaces et adaptés aux besoins et, plus précisément, à l’activité de programme B. 2 : Fournir des services de poursuite.

 

Renseignements récapitulatifs

Raison d’être Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) est chargé de poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public. Le SPPC joue un rôle intégral au sein du système de justice pénale. La prestation de conseils juridiques judicieux à l’étape de l'enquête – de même que des poursuites bien planifiées – assurent un traitement équitable et la protection des droits de toutes les personnes qui viennent en contact avec le système de justice pénale.

Rôle du Service des poursuites pénales du Canada Le procureur général du Canada doit assumer trois principaux devoirs dont le SPPC s’acquitte en son nom. Ces devoirs, lesquels doivent être effectués de manière objective et non-partisane, sont les suivants :

Le devoir d'agir de façon indépendante dans les décisions relatives aux poursuites pénales. Ce principe constitutionnel reconnaît que les décisions d’intenter des poursuites, de suspendre les instances ou d’interjeter appel doivent être prises uniquement, conformément aux normes juridiques, et par le procureur général ou en son nom. La décision doit être prise en tenant compte de l’intérêt du public et sans égard aux considérations politiques partisanes.

Le devoir d'agir de façon indépendante dans la prestation de conseils juridiques au gouvernement. Même si les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d’application de la loi et aux autres organismes d’enquête fédéraux tiennent compte du contexte juridique et stratégique de l’organisme, un poursuivant ne peut être associé à l’élaboration des politiques et à l’administration des programmes de l’organisme de manière à miner sa capacité de fournir des conseils juridiques impartiaux, exacts et judicieux. Avantages aux Canadiens Voici comment les activités menées par le SPPC profitent aux Canadiens : Des enquêtes efficaces ainsi que le respect de la primauté du droit et des droits des citoyens canadiens grâce à la prestation avant le procès de conseils juridiques aux organismes d’enquête; L’application judicieuse des lois du Canada en matière de drogues et de crime organisé grâce aux décisions prises par les poursuivants d’une manière indépendante et fondée sur les principes; et La confiance en l’administration de la justice grâce à des poursuites menées d’une manière professionnelle qui aboutissent à une détermination judiciaire sur les mérites de la preuve.

 

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
125,3	127,9	125,5

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
724 ÉTP	739 ÉTP	725 ÉTP

 

Dépenses prévues ventilées par résultat stratégique et activité de programme connexes (en millions de dollars)

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.	2007-2008	2008-2009	2009-2010
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé	99,2	102,9	101,5
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	19,9	19,0	18,2
Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada	5,1	5,0	4,8
Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites	1,1	1,0	1,0
Total	125,3	127,9	125,5

 

Priorités ministérielles
Activité de programme – résultat attendu (en millions de dollars)		Dépenses prévues
		Estimé des dépenses prévues	Estimé des dépenses prévues	Estimé des dépenses prévues
		2007-2008	2008-2009	2009-2010
Priorité A : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales	R.S. I Activité de programme A.1 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation. R.S. I Activité de programme A.2 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation. R.S. I Activité de programme A.3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada Résultats attendus : Décisions fondées sur le mérite. Intervention efficace et conseils judicieux avant l’inculpation.	124,2	126,9	124,5
Priorité B : Contribuer au renforcement du système de justice pénale	R.S. I Activité de programme A.4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites Résultats attendus : Fournir des conseils en matière de poursuites aux organismes d’application de la loi. Lancer des initiatives conjointes avec les chefs des poursuites des provinces et des territoires ainsi que d’autres intervenants en vue d’améliorer le système de justice.	1,1	1,0	1,0
Priorité C : Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada	R.S. I Activités de programme A.1 à A.4 : Résultats attendus : Capacité du SPPC d’accomplir son mandat principal et de réaliser les résultats attendus des activités de programme.

 

Environnement opérationnel

Le Service des poursuites pénales du Canada est un organisme qui compte 670 employés. En tant que service national des poursuites, il offre ses services par l’entremise d’un réseau de bureaux situés dans chaque région du Canada. La majorité (60 %) de ses employés sont des procureurs. Ceux-ci sont appuyés par d’autres professionnels, soit des gestionnaires principaux, des parajuristes, des employés des services administratifs et des employés des services ministériels. De plus, le ministère retient les services de mandataires du secteur privé dans certains cas, par exemple, dans les régions où il n’est pas rentable d’ouvrir un bureau secondaire, d’envoyer des procureurs en déplacement ou lorsque la demande des services de poursuites dépasse la capacité du personnel permanent à pouvoir y répondre. Le SPPC retient actuellement les services d’environ 250 cabinets de mandataires au Canada, ce qui représente 810 avocats nommés individuellement.

Au cours de l’exercice 2005-2006, l’organisme prédécesseur du SPPC, le Service fédéral des poursuites, a traité un total de 59 012 litiges. De ce nombre, 86,1 % des dossiers portaient sur des poursuites en matière de drogues et de crime organisé et des infractions au Code criminel; 9,3 % des dossiers portaient sur des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, l’économie et la santé sociale; 1,0 % des dossiers portaient sur des mesures visant la criminalité pour assurer la sécurité au Canada; le dernier 3,6 % des dossiers portaient sur des questions connexes aux litiges.

Le volume de dossiers ne décrit pas en soi la charge de travail. Un pourcentage peu élevé de dossiers extrêmement complexes requiert une partie disproportionnée des ressources totales du SPPC. Par exemple, en 2005-2006, les dossiers relatifs au crime organisé ont représenté moins de 2 % de la charge de travail en matière de litiges, mais 24 % du temps des avocats du SPPC alloué aux litiges. Un changement même peu élevé dans le nombre de dossiers relatifs au crime organisé, en raison des efforts déployés à l’échelle du Canada dans le domaine de l’application de la loi, aura une répercussion disproportionnée sur les ressources allouées aux poursuites. Un seul méga-dossier peut exiger une allocation de ressources plus élevée qu’un millier de dossiers peu complexes.

Le rôle du SPPC : du début de l’enquête policière à la poursuite devant les tribunaux

Le SPPC a pour mandat d’offrir des conseils en matière de poursuites aux organismes d'application de la loi et aux organismes d’enquête et d’agir comme poursuivant à l'égard de toutes les poursuites que dirige le procureur général du Canada au nom de la Couronne. Il intente des poursuites en vertu des lois fédérales dans les dossiers qui lui sont envoyés par la police fédérale, les autres organismes d’enquête fédéraux, les services de police à contrat de la GRC et les services de police provinciaux ainsi que municipaux.

Par conséquent, le SPPC doit toujours répondre aux priorités et aux ressources établies par ces services de police. Il ne peut contrôler le volume de dossiers que les services de police lui réfèrent, un facteur qui influence la pérennité de ses activités. L’augmentation des efforts déployés par la police pour lutter contre les actes criminels liés à la drogue et au crime organisé donne lieu à une augmentation de la demande pour les services du SPPC. Les tendances juridiques influent aussi les coûts liés aux poursuites.

Le travail du SPPC en matière de poursuites ne commence pas au moment du dépôt de l’accusation pénale, mais bien avant. En effet, les conseils fournis au cours de l’enquête policière sont nécessaires en vue de veiller à ce que les techniques et la procédure policières soient conformes aux règles en matière de preuve qui sont toujours en évolution et aux protections prévues par la Charte canadienne des droits et libertés. La prestation de ces conseils tôt dans le processus permet de réduire le risque que les décisions opérationnelles, comme celles relatives aux méthodes d’obtention de la preuve, affecteront de façon négative l’admissibilité de la preuve au procès. Cet aspect est particulièrement important dans le cadre de dossiers très complexes, et les avantages de cet investissement ont été soulignés dans une récente évaluation de l’Initiative de mesures de lutte contre le crime organisé.

Les facteurs qui influencent le contexte opérationnel

Mondialisation : La mondialisation a donné lieu à de nouveaux dangers très sérieux qui menacent la sécurité nationale et mondiale, notamment le terrorisme, le crime organisé, la traite de personnes, le télémarketing frauduleux, le blanchiment d’argent et le trafic de drogues. Les réseaux criminels internationaux exploitent les frontières nationales afin de miner les efforts de lutte à la criminalité transfrontalière. Cette nouvelle réalité mondiale exige du Canada une collaboration plus efficace avec ses partenaires internationaux pour contrer les menaces graves que posent ces réseaux criminels internationaux, faire respecter la primauté du droit et accroître la sécurité au pays et à l’étranger.

Pour la sécurité : Le SPPC aura à jouer un rôle important dans l’appui des initiatives du gouvernement visant à réduire le taux de criminalité et à renforcer le système de justice pénale dans le but de protéger le public canadien et les collectivités.

Tendances opérationnelles : Plusieurs tendances opérationnelles importantes affectent les coûts liés aux poursuites. Ces tendances varient de l’augmentation rapide du nombre de dossiers liés au crime organisé et des méga-dossiers, à l’augmentation rapide du nombre d’infractions graves liées à la drogue. Les coûts liés aux poursuites en matière de crime organisé et aux méga-dossiers sont beaucoup plus élevés que ceux liés aux dossiers de simple possession de stupéfiants car ils recèlent souvent de nombreux accusés et de multiples accusations, des éléments de preuve complexes (en fait et en droit), des dimensions internationales, la divulgation d’éléments de preuve à charge considérables et de nombreuses requêtes avant l’instruction.

Tendances juridiques : Les tendances des règles juridiques de fond et des pratiques constituent aussi des facteurs importants qui se répercutent sur les activités. Le SPPC surveille de près ces tendances, et élabore, de concert avec les principaux intervenants, des stratégies pour les contrer.

Collaboration fédérale-provinciale-territoriale en matière de poursuites : Les services de poursuites des provinces et du gouvernement fédéral doivent faire face aux mêmes questions et aux mêmes enjeux. Tous peuvent profiter d’une collaboration grâce au leadership du Comité fédéral-provincial-territorial des chefs des poursuites pénales. Cette collaboration avec les principaux intervenants du système de justice pénale est un élément important du contexte opérationnel du SPPC.

Prestations de services de soutien : Pour l’instant, le SPPC dépend énormément du ministère de la Justice pour obtenir des services administratifs et ministériels. Au fur et à mesure que le SPPC augmentera sa capacité à cet égard, il dépendra de moins en moins du ministère de la Justice.

 

SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE

Analyse par activité de programme

Description du service

Le Service des poursuites pénales du Canada épaule le procureur général du Canada dans l'exercice de son mandat en matière de droit pénal – et, plus particulièrement, son travail appuie la priorité visant à poursuivre les auteurs d'actes criminels en vertu des lois fédérales et à contribuer à renforcer le système de justice pénale.

Plus d'une cinquantaine de lois fédérales confient au procureur général du Canada des responsabilités en matière de poursuites et des responsabilités connexes, et ces fonctions sont remplies par le SPPC. Dans toutes les provinces sauf le Québec et le Nouveau-Brunswick, il incombe au SPPC d'intenter les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations. Au Québec et au Nouveau-Brunswick, le SPPC donne suite à toutes les accusations en matière de drogue portées par la GRC. En outre, dans toutes les provinces, le SPPC se charge des poursuites pour les infractions à des lois fédérales comme la Loi sur les pêches, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Loi sur la marine marchande du Canada ainsi que pour les complots et tentatives en vue de contrevenir à ces lois. En vertu d'ententes conclues avec les provinces, le SPPC s'occupe également des poursuites pour les infractions au Code criminel lorsqu'il y a des inculpations en matière de drogues et que ces inculpations sont au centre de la cause. Dans les trois territoires, le SPPC est également chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel.

Le SPPC joue donc au niveau national un certain nombre de rôles essentiels. Il exerce les responsabilités du procureur général du Canada à l'égard du contentieux des affaires pénales, comme suit :

• conseils juridiques aux ministères fédéraux et aux organismes chargés des enquêtes au sujet des ramifications en droit pénal des enquêtes et des poursuites;
• soutien du contentieux à l'étape de l'enquête, y compris les demandes de mise sous écoute électronique et les ordonnances de production d'éléments de preuve;
• examen des chefs d'accusation et exercice du pouvoir discrétionnaire du procureur général d'intenter des poursuites;
• évaluation et gestion du risque juridique, et élaboration de plans de poursuites pour la gestion des poursuites dans les mégaprocès;
• un rôle de poursuivant dans toutes les affaires pour lesquelles le procureur général du Canada assure les poursuites au nom de la Couronne;
• aide au ministre de la Justice pour ce qui est des demandes d'extradition et d'entraide juridique; et
• un rôle de centre d'expertise en droit pénal, dans les domaines de la sécurité nationale et des poursuites fédérales, et la prestation de conseils en matière d'orientation pour les modifications aux lois fédérales se rapportant au système de justice pénale.

Plans et engagements

Pour appuyer le résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public, le SPPC s'attachera en 2007-2008 aux domaines suivants :

• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé;
• Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale;
• Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada;
• Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites; et
• Assurer la pérennité du SPPC.

Ces activités appuient le résultat stratégique du gouvernement qui vise à rendre les collectivités plus sûres et plus sécuritaires. Les activités de programme du SPPC sont décrites dans les pages qui suivent.

Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public

Partie A : Aperçu stratégique – faire avancer les priorités

Activité de programme 1 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
99,2	102,9	101,5

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
573 ÉTP	595 ÉTP	587 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils liés aux poursuites et un soutien au contentieux lors des enquêtes menées par les policiers. Il intente les poursuites relatives à toutes les infractions en matière de drogue aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, peu importe quel service policier – fédéral, provincial ou municipal – porte les accusations, sauf au Québec et au Nouveau-Brunswick où le SPPC donne suite aux accusations en matière de drogue portées par la GRC. Toujours dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites dans les affaires liées au crime organisé et, en vertu d'ententes conclues avec les provinces, les infractions au Code criminel dans les cas où celles-ci sont liées à des accusations en matière de drogue et que ces accusations sont au centre de la cause. En ce qui a trait aux trois territoires, le SPPC est chargé des poursuites pour toutes les infractions au Code criminel. Il importe de noter que dans le cas de conseils liés aux poursuites à l'étape de l'enquête, la priorité opérationnelle est accordée aux affaires d'une grande complexité et à celles qui comportent un risque juridique élevé.

Dans cette activité de programme, la lutte au crime organisé demeurera une priorité de fond pour le SPPC en 2007-2008 étant donné le degré de priorité accordé à cet enjeu par le gouvernement fédéral, les services policiers fédéraux et d'autres autorités chargées de faire respecter la loi. En 2007-2008, le SPPC continuera d'appliquer la Stratégie en matière de poursuites intensives contre le crime organisé, de mettre l'accent sur la coopération entre les services des poursuites de toutes les administrations et avec les organismes d'enquête aux niveaux fédéral, national et international, d’offrir des conseils et un appui au contentieux pendant les enquêtes sur des affaires d'une grande complexité, de jouer le rôle de procureur dans les affaires de criminalité organisée où les poursuites sont intentées par le procureur général du Canada, et de s'occuper des questions touchant les produits de la criminalité. Bien que tous les bureaux régionaux du SPPC intentent des poursuites dans des affaires liées au crime organisé, un certain nombre d'entre eux interviennent dans des affaires d'un haut degré de complexité et exigent d'importantes ressources. Ces affaires qui se poursuivront en 2007-2008 et au cours des années suivantes, demanderont des équipes spéciales formées de procureurs d'expérience.

Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles à des lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe dont le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 50 000 dossiers de litige. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litige et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux liés au crime organisé dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier.

Activité de programme 2 : Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles, et la santé économique et sociale

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
19,9	19,0	18,2

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
115 ÉTP	110 ÉTP	105 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils en matière de poursuites et du soutien au contentieux à des organismes d'enquête et intente les poursuites relatives à des infractions aux termes de cinquante lois fédérales. Ces types de poursuites sont appelées poursuites « réglementaires » dans la section du présent rapport décrivant la façon dont nous évaluerons notre rendement à l'appui du résultat stratégique du SPPC. Voici quelques exemples de ces types d'infractions : les violations des dispositions relatives à l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, les infractions liées au fisc aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu et les infractions à la Loi sur les pêches. En outre, le SPPC fournit des conseils au sujet des affaires complexes de fraude sur les marchés financiers et intente des poursuites dans ces affaires. Des équipes spéciales de procureurs s'occupent des poursuites pour lesquelles il est nécessaire d'avoir des connaissances spécialisées des lois. Par exemple, au Bureau régional de l'Atlantique, une équipe spéciale d'avocats s'occupe à temps plein des poursuites relatives à des infractions en matière de pêche. Les bureaux de Toronto, Montréal et Vancouver affectent des ressources aux poursuites relatives aux crimes économiques. Dans le domaine très spécialisé de la Loi sur la concurrence, un petit groupe de procureurs du SPPC s'occupent du travail à cet égard.

Cette activité de programme appuie la priorité visant à intenter des poursuites relatives à des infractions criminelles à des lois fédérales grâce au travail de poursuites et au travail connexe; le volume prévu pour 2007-2008 est évalué à plus de 5 000 dossiers de litige. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litiges et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité, et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier de contentieux.

 

Activité de programme 3 : Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
5,1	5,0	4,8

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
30 ÉTP	29 ÉTP	28 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC intente des poursuites pour des infractions à des lois fédérales comme la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi sur les douanes, la Loi sur l’accise et la Loi sur la taxe d'accise pour lutter contre la criminalité transfrontalière et le terrorisme. En outre, le SPPC peut fournir des procureurs pour aider à l’exécution de demandes d’extradition et d’entraide juridique devant les tribunaux canadiens en vertu de la Loi sur l’extradition et de la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle.

Bien que l'on s'attende à ce que cette activité de programme compte un petit nombre d'affaires, certaines d'entre elles engloutissent beaucoup de ressources. Les principaux indicateurs de rendement au sujet desquels le SPPC rendra compte au Parlement comprennent le nombre de dossiers de litiges et d'avis juridiques liés à cette activité de programme, le pourcentage de nouveaux dossiers du contentieux dans lesquels les avocats du SPPC ont fourni des conseils avant l'inculpation, classés selon le degré de complexité et selon les décisions sur le fond en fonction du résultat le plus important pour chaque dossier. Il convient de noter que ces affaires peuvent parfois s'échelonner sur plusieurs années avant que la Cour ne rende sa décision sur le fond; par conséquent, le moment où l'on rendra compte de certains indicateurs de rendement pourrait être repoussé jusqu'à ce que les procédures judiciaires soient terminées.

 

Activité de programme 4 : Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites

Ressources financières (en millions de dollars)
2007-2008	2008-2009	2009-2010
1,1	1,0	1,0

Ressources humaines
2007-2008	2008-2009	2009-2010
6 ÉTP	6 ÉTP	6 ÉTP

Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC contribue à la priorité du gouvernement visant à raffermir le système de justice pénale au Canada et à en améliorer l'efficacité en dispensant une formation juridique aux policiers et en favorisant la coopération fédérale-provinciale-territoriale dans les services de poursuites au sujet de questions d'intérêt commun.

Les résultats attendus comprennent les conseils en matière de poursuites fournis aux organismes d'application de la loi et les initiatives lancées en collaboration avec les chefs des poursuites des provinces et des territoires et avec d'autres intervenants en vue d'améliorer le système de justice.

Assurer la pérennité du Service des poursuites pénales du Canada

Avec le temps, la charge de travail de l'organisation précédente, le Service fédéral des poursuites, s'est alourdie en raison des changements dans le niveau des ressources policières, des nouvelles priorités et des nouvelles stratégies opérationnelles. L'augmentation de la charge de travail des procureurs du SPPC due à l’accroissement du nombre d'affaires liées au crime organisé et des mégaprocès, ainsi que l'augmentation des coûts des affaires, a réduit la capacité du SPPC de s'acquitter de son mandat.

Partie B : Comment nous évaluerons notre rendement au regard de ce résultat stratégique

Le tableau ci-dessous énumère les indicateurs qui serviront à évaluer le rendement dans la prestation de services de poursuites au cours de la période visée relativement aux activités de programme décrites dans les sections qui précèdent. Il renferme également des indicateurs de rendement et des mesures liés à la priorité de gestion visant à atteindre l'excellence dans la gestion des résultats, notamment la gestion du risque juridique, dont il est question dans la section IV du présent rapport.

Éléments	Indicateurs	Mesures	Collecte de données
Gestion efficace de la charge de travail du SPPC	Charge de travail	Nombre de nouveaux dossiers de contentieux et de conseils juridiques ouverts durant l'exercice, plus les dossiers reportés, c'est-à-dire les dossiers ouverts lors d'exercices précédents et dans lesquels du travail a été effectué pendant le nouvel exercice : drogues; criminalité organisée et blanchiment d'argent; infractions au Code criminel; extradition et entraide juridique; droit de l'immigration; sécurité publique et lutte au terrorisme; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
	Complexité de la charge de travail	Ventilation du volume de travail selon le degré de complexité (faible, moyen, élevé et mégaprocès).	Système de gestion des dossiers iCase
Interventions et conseils pré-inculpation efficaces	Nouveaux dossiers dans lesquels des conseils pré-inculpation ont été fournis	Pourcentage des nouveaux dossiers où des conseils pré-inculpation ont été fournis, par niveau de complexité : criminalité organisée; sécurité publique et lutte au terrorisme; poursuites en matière réglementaire.	Système de gestion des dossiers iCase
Poursuites efficaces	Issue des causes tranchées au mérite	Pourcentage des causes tranchées au mérite : plaidoyers de culpabilité; plaidoyers de culpabilité à une accusation réduite; condamnation; condamnation à une accusation réduite.	Système de gestion des dossiers iCase
Atteindre l'excellence dans la gestion des résultats, notamment la gestion du risque juridique	Définition et gestion des risques juridiques	Objectif de 97 % dans l'évaluation et le codage du risque juridique pour les affaires de contentieux des procureurs à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Observation des tendances en matière juridique et non juridique	Production de rapports semestriels sur les tendances.	SPPC
	Amélioration de la qualité des données du SPPC	Taux de 95 % de consignation de données clés pour les nouveaux dossiers de contentieux ouverts et les dossiers fermés au cours de l'exercice des procureurs à l'interne.	Système de gestion des dossiers iCase
	Capacité améliorée de faire rapport au Parlement	Rapport annuel au Parlement, présenté en juin de chaque année, qui fournit des statistiques sur les indicateurs de la SGRR du SPPC pour 2007-2008 et les années suivantes.	SPPC

 

SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES

Organigramme

 

Liens ministériels aux résultats escomptés du gouvernement du Canada (pour les RPP) 2007-2008
				Budgétaires				Non-budgétaires
(en millions de dollars)	Exploitation	Immobilisations	Subventions	Contributions et autres paiements de transfert	Brut	Revenu disponible	Net	Prêts, investissements et avances	Total du Budget principal des dépenses	Rajustements (dépenses prévues non inscrites au Budget principal)	Total des dépenses prévues
Résultat stratégique : Poursuivre les auteurs d’actes criminels en vertu des lois fédérales sans ingérence indue et dans le respect de l’intérêt public.
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé	75,7				75,7		75,7		75,7	23,5	99,2
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale	28,9				28,9	11,3	17,6		17,6	2,3	19,9
Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada	4,3				4,3		4,3		4,3	0,8	5,1
Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites	0,9				0,9		0,9		0,9	0,2	1,1
Total	109,8				109,8	11,3	98,5		98,5	26,8	125,3

Tableau 1 : Dépenses ministérielles prévues et équivalents à temps plein
(en millions de dollars)	Prévision des dépenses 2006-2007	Dépenses prévues 2007-2008	Dépenses prévues 2008-2009	Dépenses prévues 2009-2010
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions en matière de drogues et d'infractions au Code criminel, notamment celles liées au crime organisé.	0	75,7	77,3	77,3
Intenter des poursuites à l'égard d'infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique et sociale.	0	17,6	12,5	12,5
Prendre des mesures visant la criminalité, dans le contexte des poursuites, en améliorant la sécurité dans le monde pour assurer la sécurité au Canada.	0	4,3	4,4	4,4
Favoriser un système de justice équitable et judicieux qui reflète les valeurs des Canadiens en matière de poursuites.	0	0,9	0,9	0,9
Sous-total	0	98,5	95,1	95,1
Recettes tirées d’une activité de crédit net	0	11,3	11,3	11,3
Sous-total	0	109,8	106,4	106,4
Moins les recettes tirées d’une activité de crédit net	0	(11,3)	(11,3)	(11,3)
Total du Budget principal des dépenses	0	98,5	95,1	95,1
Rajustements
Budget supplémentaire des dépenses
Budget pour renforcer l'application de la loi	0	0	4,7	4,7
Policiers supplémentaires	0	9,0	14,7	17,9
Autres – Plan d’action sur l’imputabilité fédérale
Frais de transition permanents	0	7,8	7,8	7,8
Frais de transition ponctuels	0	10,0	5,6	0
Total des rajustements	0	26,8	32,8	30,4
Total des dépenses prévues	0	125,3	127,9	125,5
Total des dépenses prévues Plus : Coûts pour services reçus à titre gracieux	0	9,5	9,5	9,5
Total des dépenses ministérielles	0	134,8	137,4	135,0
Équivalents temps plein	0	724	739	725

 

Tableau 2 : Crédits votés et postes législatifs figurant au Budget principal des dépenses
(en millions de dollars)
Crédits votés ou poste législatif	Crédits réduits ou libellé législatif	2007-2008 Budget principal des dépenses	2006-2007 Budget principal des dépenses
35	Dépenses du Programme	86,3	0
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12,2	0
	Total pour le ministère ou l'organisme	98,5	0

 

Table 3: Services reçus à titre gracieux
(en millions de dollars)	2007-2008
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	9,4
Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du trésor du Canada (excluant le fonds renouvelable)	0,1
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice
Total des services reçus à titre gracieux en 2007-2008	9,5

 

SECTION IV – AUTRES SUJETS D'INTÉRÊT

Gérer la transition vers le Service des poursuites pénales du Canada

Le travail de gestion de la transition vers SPPC a commencé en 2006-2007 et se poursuivra en 2007-2008. Voici les principales phases de ce travail :

1) avant l’obtention de la sanction royale, le 12 décembre 2006, de la Loi fédérale sur la responsabilité, planification et préparation des besoins opérationnels du SPPC;

2) pour la période allant de la sanction royale au 31 mars 2007, lancement et mise en route du SPPC à l’aide des Services ministériels et administratifs du ministère de la Justice; et

3) du 31 mars 2007 à juin 2008, établissement du SPPC en tant que ministère indépendant et responsable, doté de ses propres services ministériels et administratifs.

La première phase, maintenant terminée, consistait à : a) cerner et résoudre les questions juridiques et les questions principales relatives à la structure de gouvernance et de l'organisation; b) renseigner les intervenants externes; c) recueillir, auprès d’autres ministères, des renseignements sur les leçons apprises en matière de lancement de nouveaux ministères; d) analyser les options relatives aux transferts des ressources du ministère de la Justice du Canada au SPPC, et prévoir les coûts à cet égard; e) entamer le processus de recrutement des principaux chefs des services généraux; et f) obtenir l'approbation du Conseil du Trésor pour l'architecture des activités des programmes du SPPC. La deuxième et la troisième phase de la transition sont en cours.

Renforcer notre effectif

Le SPPC aura un défi unique et stimulant à relever en ce qui a trait à son effectif, étant donné la création récente de l'organisation, à la suite de l'adoption de la Loi fédérale sur la responsabilité le 12 décembre 2006.

Le SPPC fera fond sur la force et la capacité de son effectif actuel pour s'acquitter de son mandat; il s'efforcera également de créer une culture organisationnelle qui bénéficiera à son personnel et qui sera considérée comme une collaboration fructueuse entre la direction et les employés.

Compte tenu de notre association avec le ministère de la Justice du Canada, nous avons pu adopter et mettre en œuvre des politiques et des pratiques éprouvées en matière de ressources humaines et, plus particulièrement, instaurer celles ayant trait à l'équité en matière d'emploi qui sont devenues des modèles pour la fonction publique. Nous avons déjà des études démographiques et des données très détaillées au sujet des ressources de notre organisation; ainsi grâce à des données et des analyses exactes, nous pourrons procéder à la planification. Les politiques, les programmes et les études éclaireront nos activités de planification des ressources humaines et nous permettront d'intégrer nos stratégies de ressources humaines à nos objectifs opérationnels.

L'équipe de la haute direction du SPPC mettra l'accent sur les plans et les stratégies pour recruter, maintenir en poste, former et perfectionner nos ressources de manière à répondre aux changements démographiques de notre effectif. Nous créerons et favoriserons une culture d'apprentissage combinée à la planification de la relève et au recrutement ciblé afin d'obtenir un effectif talentueux et dévoué, et de le revitaliser. Dans le cadre des engagements de base de la haute direction du SPPC, nous encouragerons chaque employé à préparer un plan d'apprentissage et nous veillerons à fournir une rétroaction complète sur le rendement de chacun et à procéder à l'examen du rendement. Nos priorités de gestion et nos efforts à cet égard seront appuyés solidement par le Cadre de responsabilisation de gestion.

Atteindre l'excellence dans la gestion des résultats, dont la gestion du risque juridique

Dans le cadre de l'approche de la gestion du rendement adoptée par le SPPC pour nos activités de base et afin d'améliorer nos rapports sur le rendement pour 2007-2008, le Comité de gestion du SPPC fera fond sur la planification des activités stratégiques et opérationnelles et la gestion du risque juridique, lancées en 2005-2006 et renforcées en 2006-2007, en vue d'améliorer les rapports de gestion du rendement que les gestionnaires du SPPC peuvent tirer du système de gestion des dossiers d'iCase; le Comité continuera en outre son travail pour améliorer les mesures de rendement du SPPC et la qualité des données connexes.

Coordonnées

Demandes d'information au sujet du SPPC
	Téléphone : 613-957-6489 Courriel : info@dpp.gc.ca