ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
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2008-2009
Rapports sur les plans et priorités
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
L'honorable Jean-Pierre Blackburn
Ministre du Travail et ministre de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Table des matières
Section I : Survol
- Message du Président
- Raison d'être
- Information sur l'organisation
- Prévisions des dépenses de l'organisme et équivalents temps plein
- Renseignements sommaires
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Section III : Information additionnelle
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Section I : Survol
Message du Président
J'ai le plaisir de présenter le Rapport sur les plans et les priorités pour l'exercice 2008 2009 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (le Tribunal ou le TCRPAP). Ce rapport donne un aperçu de la direction que le Tribunal entend prendre au cours des trois prochaines années.
Le Tribunal est résolument engagé pour ce qui est de l'établissement et du maintien de relations professionnelles constructives entre les artistes et les producteurs et du bien-être économique et social de sa clientèle. Parmi la vingtaine d'organismes fédéraux appuyant une culture canadienne dynamique, le Tribunal constitue un élément important d'une entité complexe et apporte une contribution cruciale à l'épanouissement du secteur culturel.
La principale responsabilité du Tribunal consiste à trancher sur des questions dont il est saisi aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal continuera de régler ces questions de manière équitable et rapide et d'enrichir la jurisprudence qui pourra contribuer au règlement des éventuels litiges.
De plus, en fournissant de l'information, le Tribunal favorise la collaboration entre les artistes, leurs associations et les producteurs, il leur permet de mieux comprendre les droits et les obligations que leur confère la Loi et il appuie le processus de négociation collective par la prestation impartiale et rapide de renseignements. À cet égard, nous continuerons d'insister sur la valeur que revêt la médiation afin d'aider les parties à conclure des accords-cadres, à gérer leurs relations découlant de ces accords et à résoudre les plaintes sans audience formelle.
En bout de ligne, le travail du Tribunal contribue à l'établissement de relations professionnelles harmonieuses dans le secteur culturel, d'où une amélioration des conditions d'engagement des artistes et une main-d'oeuvre plus stable et plus prévisible pour les producteurs.
En 2008-2009, le Tribunal continuera de s'efforcer d'informer les artistes et producteurs de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et les responsabilités que leur confère celle-ci. Nous entretiendrons des relations étroites et des communications franches avec nos clients, parties prenantes et partenaires afin d'assurer la pertinence de nos services et activités.
Le Tribunal continuera d'aider les parties à suivre le processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles aient aisément accès aux renseignements et aux services de médiation dont elles ont besoin. Il fournira un service de haute qualité dans le traitement des questions qui lui seront soumises relevant du mandat que lui en confère la Loi. Le Tribunal s'occupera des plaintes relatives aux pratiques déloyales et d'autres questions qui lui seront soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs.
L'intégrité, la rapidité d'exécution, la confidentialité et l'impartialité comptent parmi les valeurs qui guident les activités courantes du Tribunal. Dans l'année qui vient, les membres du Tribunal et son personnel ne ménageront aucun effort pour favoriser l'harmonie des relations professionnelles dans le secteur culturel. C'est avec empressement que je compte mener le Tribunal dans cette voie.
Déclaration de la direction
Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) de 2008 2009 du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :
- Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du trésor;
- Il repose sur l'architecture des activités de programmes approuvée du ministère figurant dans la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR);
- Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
- Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus à partir des ressources et des autorisations qui lui sont confiées;
- Il rend compte de la situation financière en fonction des chiffres des dépenses prévues approuvées provenant du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada dans le RPP.
Peter Annis
Président et premier dirigeant
Le 1er février 2008
Raison d'être
Le Parlement a créé le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour administrer la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui établit une structure régissant les relations professionnelles entre les artistes autonomes et les producteurs qui relèvent de la compétence fédérale. Le Tribunal définit les secteurs d'activité artistique applicables à la négociation collective, accrédite les associations d'artistes qui représenteront les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs et traite les plaintes relatives aux pratiques déloyales provenant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs.
Information sur l'organisation
Le Tribunal relève du Parlement par l'entremise du ministre du Travail.
Habituellement, le Tribunal se compose d'un président, d'un vice-président et de deux à quatre autres membres à temps plein ou partiel. Présentement, il compte un président, une vice-présidente et deux autres membres. Les membres du Tribunal sont nommés par le gouverneur en conseil. Les quatre membres présentement nommés au Tribunal occupent cette fonction à temps partiel.
Le Tribunal est doté d'une structure organisationnelle simple qui lui permet de remplir son mandat avec un nombre minimal d'employés. Le président à temps partiel en est le premier dirigeant. La gestion quotidienne du personnel et des opérations est la responsabilité du directeur exécutif et avocat général, qui relève du président. Huit employés exercent actuellement les fonctions d'avocat-conseil et de greffier et voient à la planification, à la recherche, aux communications et aux services administratifs. Les membres du personnel sont polyvalents, ce qui leur permet d'entreprendre une variété de tâches selon les besoins. De plus, le Tribunal a recours à l'impartition pour certains services généraux qui ne sont pas requis en permanence. Par exemple, il négocie des protocoles d'entente avec Patrimoine canadien pour la gestion des services de ressources humaines et avec Industrie Canada pour les services informatiques, de sécurité et du courrier. Il a des ententes avec deux autres conseils des relations de travail fédéraux pour utiliser leurs salles d'audience et les services de leurs bibliothèques.
La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.
Tableaux de concordance de l'architecture d'activités de programme (AAP)
Le Tribunal vise un seul résultat stratégique, celui de protéger et de faire respecter les droits des artistes et producteurs prévus par la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste. Dans l'exécution de son seul programme, soit le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions, le Tribunal traite les demandes et plaintes émanant d'artistes, d'associations d'artistes et de producteurs.
Auparavant, le Tribunal visait comme résultat stratégique à « créer des relations professionnelles constructives entre artistes autonomes et producteurs relevant de sa compétence ». Il s'agissait bel et bien d'un objectif de la Loi sur le statut de l'artiste, mais le Tribunal n'avait pas la maîtrise de la réalisation de celui ci. C'est pourquoi, en mai 2007, on a redéfini, de concert avec le Secrétariat du Conseil du Trésor, le résultat stratégique et les activités de programme. Le nouvel énoncé du résultat stratégique reflète donc plus fidèlement ce que peut accomplir le Tribunal par ses propres efforts.
Auparavant, les activités de programme se divisaient entre le traitement des dossiers et les services intégrés. L'adoption d'une seule activité de programme, soit le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions, témoigne du caractère indissociable des activités organisationnelles, de recherche et de communications menées par le Tribunal par rapport au rôle unique que lui confère la Loi.
| Programmes | (millions de $) |
|---|---|
| Ancienne activité de programme 1 : Traitement des dossiers | $1,2 |
| Ancienne activité de programme 2 : Services intégrés | $0.7 |
| Nouvelle activité de programme : Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions | $1,9 |
| Crédits votés ou poste législatif | Crédits réduits ou libellé législatif | 2008-2009 Budget principal des dépenses (millions de $) | 2007-2008 Budget principal des dépenses (millions de $) |
|---|---|---|---|
| 20 | Dépenses du programme | 1,806 | 1,770 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 0,167 | 0,170 |
| Total de l'organisme | 1,973 | 1,940 |
Prévisions des dépenses de l'organisme et équivalents temps plein
| Prévision des dépenses 2007-2008 (millions de $) | Dépenses prévues 2008-2009 (millions de $) | Prévision des dépenses 2009-2010 (millions de $) | Dépenses prévues 2010-2011 (millions de $) | |
|---|---|---|---|---|
| Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions | 1,940 | 1,973 | 1,973 | 1,973 |
| Budgétaire du budget principal des dépenses (brut) | ||||
| Non budgétaire du budget principal des dépenses (brut) | ||||
| Moins revenus disponibles | ||||
| Total du budget principal des dépenses | 1,940 | 1,973 | 1,973 | 1,973 |
| Rajustements | ||||
| Économies en approvisionnement | ||||
| Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions | ||||
| Budget supplémentaire des dépenses | ||||
| Annonce du budget | ||||
| Autres — péremption des dépenses d'exploitation | -0,550 | |||
| Crédit 15 du Conseil du Trésor | ||||
| Régime d'avantages sociaux des employés | -0,045 | |||
| Total des rajustements | -0,595 | |||
| Total des dépenses prévues | 1,345 | 1,973 | 1,973 | 1,973 |
| Moins revenus non disponibles | ||||
| Plus coût des services reçus à titre gracieux | 0,401 | 0,401 | 0,401 | 0,401 |
| Total des dépenses de l'organisme | 1,746 | 2,374 | 2,374 | 2,374 |
| Équivalents temps plein | 10 | 10 | 10 | 10 |
On prévoit que les dépenses du Tribunal resteront assez stables, car ses plans et ses priorités seront stables au cours des trois prochaines années et ne comporteront aucune nouvelle initiative importante. Cette situation reflète le mandat strictement quasi-judiciaire d'arbitrage du Tribunal, comme le prévoit la Loi sur le statut de l'artiste.
Renseignements sommaires
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 1,9 | 1,9 | 1,9 |
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 10 |
| Nom | Type |
|---|---|
| 1. Examiner les dossiers qui lui sont soumis avec une haute qualité de service | Courante |
| 2. Aider et informer pleinement ses clients | Courante |
| 3. Améliorer les pratiques de gestion | Courante |
| Résultats escomptés | Dépenses prévues (en millions de $) | Priorité visée | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||
| Activité de programme : 1. Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions | Service de haute qualité et clients aidés et informés pleinement | 1,9 | 1,9 | 1,9 | Priorités 1 et 2 |
Plans et priorités de l'organisme
Le seul résultat stratégique du Tribunal est assuré par sa seule activité de programme : le Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions. Ce programme porte sur des demandes d'accréditation, d'annulation de l'accréditation, d'examen, de décision et d'autorisation de poursuivre, ainsi que des plaintes de pratiques déloyales déposées au Tribunal par les artistes, les associations d'artistes et les producteurs en vertu de la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.
Dans le cadre de ce programme et à l'appui de son programme, le Tribunal continuera de s'efforcer d'informer les artistes et producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste pour leur permettre d'exercer pleinement les droits et responsabilités que leur confère celle-ci.
Le Tribunal aidera les parties à suivre le processus de négociation prévu par la Loi sur le statut de l'artiste, veillant à ce qu'elles soient pleinement informées et à ce qu'elles tirent parti de tous les éléments de la structure de négociation collective prévue par la Loi. Il fournira un accès rapide aux renseignements et aux services de médiation dont les parties ont besoin. Il fournira un service de haute qualité dans le traitement des questions qui lui sont soumises et qui relèvent du mandat que lui confère la Loi, soit de s'occuper des plaintes de pratiques déloyales et d'autres questions qui lui sont soumises par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs et les arbitres, de définir les secteurs de l'activité culturelle appropriés à la négociation collective et d'accréditer les associations d'artistes qui doivent représenter les artistes autonomes oeuvrant dans ces secteurs.
Le Tribunal continuera d'améliorer ses pratiques de gestion, en mettant l'accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique et des diverses initiatives du Conseil du Trésor et des autres organismes centraux.
Parce qu'il favorise des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs, le Tribunal contribue à la création d'un patrimoine et d'une culture canadiens dynamiques.
Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Résultat stratégique : Les droits des artistes et producteurs prévus à la Partie II de la Loi sur le statut de l'artiste sont protégés et respectés
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 1,9 | 1,9 | 1,9 |
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 |
|---|---|---|
| 10 | 10 | 1,9 |
Programme appuyant ce résultat stratégique : Programme relatif à l'accréditation, aux plaintes et à la prise de décisions
Ce programme vise deux résultats : le règlement équitable et rapide des litiges aux termes de la Loi sur le statut de l'artiste, et l'accès des clients à des renseignements opportuns sur la Loi, sur les droits et responsabilités que celle-ci leur confère et sur les décisions et les activités du Tribunal.
Stratégie de mesure du rendement
Le Tribunal dispose de plusieurs indicateurs ou mesures de rendement qui l'aide à vérifier la réalisation de ces résultats.
Objectif 1 : Règlement équitable et rapide des litiges
Le principal objectif visé par le Tribunal est de remplir le mandat que lui confère la Loi, soit celui d'entendre et de traiter les demandes équitablement et rapidement.
Les principes d'équité et de rapidité sont interdépendants, car la justice différée est un déni de justice, mais ces principes nécessitent des mesures et des indicateurs de rendement distincts du fait que ce sont là deux principes distincts.
Pour le principe de rapidité, nous utilisons deux indicateurs : le temps nécessaire pour fournir les motifs d'une décision après une audience, et le temps nécessaire au traitement du dossier, depuis la date de réception de la demande jusqu'à la date de la décision. Les cibles visées pour ces indicateurs sont illustrées dans le tableau ci-après. Nous tenons des renseignements annuels sur le rendement, mais, en général, nous les présentons et les analysons sur plusieurs années afin de dégager les tendances.
Le Tribunal emploie le terme « équité » au sens large pour englober toutes ses responsabilités comme tribunal quasi-judiciaire : impartialité, accessibilité, intégrité, confidentialité, etc. Le Tribunal emploie le terme « équité » au sens large pour englober toutes ses responsabilités
Comme indicateur de l'équité, nous employons le pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. La Cour fédérale peut contrôler une décision du Tribunal dans l'une des situations suivantes :
- Le Tribunal a agi sans compétence, outrepassé celle-ci ou refusé de l'exercer;
- Le Tribunal n'a pas observé un principe de justice naturelle ou d'équité procédurale ou toute autre procédure qu'il était légalement tenu d'observer;
- Il a agi ou omis d'agir en raison d'une fraude ou de faux témoignages.
Cet indicateur n'est pas parfait, car, bien qu'insatisfaites de la décision du Tribunal, les parties peuvent, faute de ressources notamment, ne pas demander de contrôle judiciaire. Cependant, comme la Cour fédérale agit en tant qu'arbitre de l'équité des tribunaux fédéraux quasi-judiciaires, cet indicateur est important. Nous visons à ce que plus de 75 p. 100 de nos décisions soient confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire. Pour ce qui touche le principe de la rapidité, nous recueillons des données annuelles, mais notre analyse porte sur plusieurs années.
La satisfaction de la clientèle n'est pas nécessairement un bon indicateur de l'équité, les parties pouvant être insatisfaites d'une décision équitable, mais défavorable. En outre, il n'est pas aisé de mesurer de façon systématique cette satisfaction par des sondages sans imposer un fardeau à la clientèle. Cependant, lors de nos rencontres informelles avec la clientèle des artistes, des associations d'artistes et des producteurs, nous avons porté une grande attention sur la façon dont celle-ci perçoit le Tribunal et l'équité de ses procédures.
| Indicateur | Cible |
|---|---|
| Délai moyen pour publier des motifs de décision après la tenue de l'audience | Maximum de 60 jours civils |
| Délai moyen pour traiter tous les dossiers (à compter de la date de la réception de la demande complétée jusqu'à la date de la décision) | Maximum de 200 jours civils |
| Pourcentage de décisions du Tribunal confirmées à la suite d'un contrôle judiciaire | Plus de 75 p. 100 |
Un important résultat des décisions équitables du Tribunal est la constitution d'un solide ensemble jurisprudentiel, qui peut être utilisé pour résoudre d'éventuels litiges.
Objectif 2 : Accessibilité de l'information aux clients sur la Loi et le Tribunal
Le deuxième objectif du Tribunal est d'aider et d'informer pleinement les artistes, les associations d'artistes et les producteurs qui constituent sa clientèle.
Le tribunal y parvient, entre autres, en répondant rapidement aux demandes de renseignements. Le Tribunal reçoit de ses clients des questions de toutes sortes sur des sujets comme la compétence, les caractéristiques de diverses industries culturelles et la manière d'utiliser la Loi. Les membres employés du Tribunal s'empressent de fournir des réponses complètes à ces questions en sollicitant toujours d'autres commentaires ou questions. La plupart des demandes de renseignements font l'objet d'une réponse dans les deux jours ouvrables suivant leur réception.
En ce qui touche les renseignements généraux sur la Loi et sur ses services et activités, le Tribunal a l'habitude de recourir à des bulletins de renseignements régulièrement mis à jour dans son site Internet et à des séances d'information auprès des clients, soit deux approches bien accueillies et jugées utiles selon les consultations auprès des clients. À l'avenir, le Tribunal entend personnaliser davantage ses renseignements, car ses clients ont souvent des besoins d'information différents et assez particuliers. En utilisant des renseignements mieux ciblés et personnalisés et des rencontres individuelles ou en petits groupes le Tribunal pourra mieux répondre à leurs besoins.
Le Tribunal mettra donc l'accent sur ces approches plus directes des clients, dont participer aux conférences du secteur réunissant les clients. En 2008-2009, les employés du Tribunal continueront de se réunir de manière informelle avec un groupe représentatif de clients des milieux des artistes et des producteurs afin de cerner leurs besoins d'information et d'y répondre. Il publiera au besoin des bulletins de renseignements pour signaler des développements importants au Tribunal ou au sujet de la Loi. Il continuera également de réviser son site Internet pour le rendre plus utile et accessible, dont y apporter les corrections nécessaires pour le rendre pleinement conforme à la Normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada.
Les indicateurs et les cibles de mesure de la réalisation ce cet objectif sont indiqués ci-après.
| Indicateur | Cible |
|---|---|
| Qualité et rapidité de l'information | Publication de bulletins dans les 60 jours suivant des développements importants (décisions du Tribunal, etc.). Réponses aux demandes de renseignements dans les deux jours ouvrables suivant leur réception. Réponses complètes et justes. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux. |
| Qualité du site Internet du Tribunal | Le site Internet renferme des renseignements exacts, opportuns et utiles, il explique clairement comment faire affaire avec le Tribunal et répond aux normes du Gouvernement en direct. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux. |
| Contacts directs avec les clients | Rencontres avec au moins quatre associations d'artistes et quatre producteurs ou associations de producteurs. Les clients sont satisfaits selon les consultations menées auprès d'eux. |
Objectif 3 : Amélioration des pratiques de gestion
Le Tribunal s'est engagé à améliorer sans cesse ses pratiques de gestion. Le Tribunal continuera de collaborer avec trois autres petits organismes quasi-judiciaires (Commission du droit d'auteur, Greffe du Tribunal de la concurrence et Tribunal d'appel des transports) à la mise en oeuvre des initiatives gouvernementales et à la poursuite des initiatives déjà mises en oeuvre. Ce groupe de concertation continuera, en 2008-2009, à mettre l'accent sur la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation de la fonction publique, et le groupe travaillera en particulier à se préparer à l'évaluation du Cadre de responsabilisation de gestion.
Le Tribunal collabore également avec d'autres réseaux, dont l'Équipe de soutien à la transition des petits organismes, sur des questions de ressources humaines (comme la Politique en matière d'apprentissage, de formation et de perfectionnement) et est un membre actif du Comité consultatif patronal-syndical pour les micro et petits organismes dans le but d'assurer le respect de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.
Le Tribunal continuera de travailler à son plan des ressources humaines et à le mettre à jour. Il s'en sert pour prévoir ses besoins de dotation, traiter de manière stratégique les problèmes de dotation, de maintien en fonction et de planification de la relève et mobiliser et revigorer les énergies et talents de ses membres et employés en leur permettant de contribuer à la réalisation de ses objectifs organisationnels.
Le Tribunal s'est doté de politiques internes visant à favoriser l'excellence du rendement, l'imputabilité et le bien-être au travail. Pour assurer la pertinence et l'actualisation de ces politiques, le Tribunal peaufinera davantage son cycle d'examen et de renouvellement des politiques, notamment par l'étude et l'élaboration constantes de stratégies d'évaluation et d'outils de mesure du rendement.
| Indicateur | Cible |
|---|---|
| Cadre de responsabilisation de gestion | Les éléments requis du CRG sont en place |
| Plan de ressources humaines | Le plan est mis à jour deux fois par année |
| Ensemble de politiques internes | Les politiques sont mises à jour au besoin et sont conformes aux objectifs du gouvernement et aux politiques du Conseil du Trésor |
Section III : Information additionnelle
Tableau 1 : Liens du Tribunal avec les résultats escomptés du gouvernement du Canada
| Résultats escomptés | Dépenses prévues (millions de $) | Axés sur les secteurs de résultat du gouvernement du Canada | |||
|---|---|---|---|---|---|
| 2008-2009 | 2009-2010 | 2010-2011 | |||
| Activité de programme : Accréditation, plaintes et décision | Service de haute qualité et clients pleinement aidés et informés | 1,9 | 1,9 | 1,9 | Contribue à une culture et à un patrimoine canadiens dynamiques |
Section IV : Autres sujets d'intérêt
Références
Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
240, rue Sparks, 1er étage Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 1A1
Téléphone : 613-996-4052 or 1-800-263-2787
Télécopieur : 613-947-4125
Adresse électronique : info@capprt-tcrpap.gc.ca
Site Internet : www.capprt-tcrpap.gc.ca
Loi et règlements
| Loi sur le statut de l'artiste | L.C. 1992, chap. 33, telle que modifiée |
| Règlement sur les catégories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste) | DORS/99-191 |
| Règlement concernant les procédures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs | DORS/2003-343 |
Responsabilités conférées au Tribunal par la Loi
La Loi sur le statut de l'artiste oblige ou autorise le Tribunal à exercer les fonctions suivantes :
- régir son activité et la conduite de ses travaux par règlement administratif [par.11(2)];
- tenir ses réunions et audiences au Canada, aux dates, heures et lieux qu'il estime indiqués [par. 13(2)];
- prendre par règlement d'application générale toute mesure qu'il estime utile en vue de l'exercice de ses attributions [art. 16];
- rendre des ordonnances partielles [par. 20(2)];
- annuler ou modifier ses décisions ou ordonnances et réinstruire une affaire [par. 20(1)];
- déposer à la Cour fédérale copie de sa décision ou de son ordonnance pour fin d'exécution [art. 22];
- réviser les règlements des associations d'artistes [art.23];
- recevoir copie des listes de membres des associations de producteurs [art.24];
- recevoir les demandes d'accréditation des associations d'artistes, conformément à l'art. 25, et publier un avis de ces demandes;
- définir les secteurs appropriés aux fins de la négociation collective [art. 26];
- déterminer la représentativité d'une association d'artistes dans le secteur pour lequel elle demande l'accréditation [art. 27];
- accréditer les associations d'artistes pour représenter des secteurs particuliers [art. 28];
- tenir un registre des accréditations [par. 28(4)];
- recevoir les demandes d'annulation d'accréditation, les étudier et statuer [art. 29];
- trancher les questions relatives aux droits, privilèges et obligations qu'une association d'artistes peut acquérir à la suite d'une fusion ou d'un transfert de compétence [art. 30];
- déterminer si diverses conditions contractuelles sont « plus favorables » pour l'artiste que celles de l'accord-cadre applicable [par. 33(5)];
- modifier la date d'expiration d'un accord-cadre sur demande conjointe des parties [art. 34];
- instruire et juger les questions qui lui sont déférées par un arbitre ou un conseil d'arbitrage [art. 41];
- instruire et juger les demandes de déclaration d'illégalité de moyens de pression et ordonner les redressements appropriés [art. 47, 48 et 49];
- instruire et juger les plaintes de pratiques déloyales et ordonner les redressements appropriés [art. 53 et 54];
- autoriser les poursuites [art. 59];
- créer les bureaux qu'il estime nécessaires [par. 13(1)];
- présenter un rapport annuel au Parlement par l'entremise du ministre du Travail sur ses activités au cours de l'exercice [art. 61].
Tableau 6 : Achats écologiques
| 1. | De quelle façon votre ministère prévoit-il atteindre les objectifs de la Politique d'achats écologiques? |
| Le tribunal appuie la politique, mais, en tant qu'organisation comptant 10 ETP, n'est pas un acheteur important de biens et de services. Le Tribunal n'a aucun projet d'investissement ni contrôle sur ses installations matérielles. Les membres du personnel connaissent la Politique. Le Tribunal encourage et pratique la réutilisation et le recyclage. | |
| 2. | Votre ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? |
| Non |
État des résultats
Ce tableau présente l'excédent ou le déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie.
| Prévisions des dépenses 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 | Dépenses prévues 2009-2010 | Dépenses prévues 2010-2011 | |
|---|---|---|---|---|
| Revenus disponibles | 4,7 | 5,1 | 5,3 | 5,2 |
| Dépenses | ||||
| Fonctionnement | ||||
| Salaires et avantages sociaux | 1,9 | 1,9 | 1,9 | 1,9 |
| Amortissement | 1,0 | 0,9 | 0,9 | 1,0 |
| Réparations et entretien | 0,2 | 0,2 | 0,2 | 0,2 |
| Services administratifs et de soutien | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,3 |
| Services publics, matériaux et fournitures | 0,4 | 0,4 | 0,4 | 0,4 |
| Commercialisation | 0,3 | 0,3 | 0,3 | 0,2 |
| Intérêt | 0,4 | 0,4 | 0,2 | 0,3 |
| 4,5 | 4,4 | 4,2 | 4,3 | |
| Excédent (déficit) | 0,2 | 0,7 | 1,1 | 0,9 |
Comme le tableau 11 présente l'excédent ou le déficit de fonctionnement d'un fonds renouvelable, mais non ses besoins de trésorerie, le fonds est assujetti à la méthode de la comptabilité d'exercice. Par conséquent, certaines sorties de trésorerie ne touchent pas le solde de fonctionnement, tandis que d'autres postes sont réputés, au moment du calcul des excédents ou des déficits, ne pas exiger de décaissement direct. Ces deux éléments peuvent être rapprochés comme suit :
| Prévisions des dépenses 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 | Dépenses prévues 2009-2010 | Dépenses prévues 2010-2011 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Excédent (déficit) | 0,2 | 0,7 | 1,1 | 0,9 | Répéter la ligne Excédent (déficit) du tableau précédent. |
| Ajouter les postes hors trésorerie | |||||
| Dépréciation / amortissement | 0,9 | 1,0 | 1,0 | 0,9 | |
| Autres (précisez) | ... | ... | ... | ... | ... |
| Activités d'investissement | |||||
| Acquisition de biens amortissables | (3,0) | (1,3) | (0,6) | (0,7) | |
| Excédent de trésorerie (besoin) | (1,9) | 0,4 | 1,5 | 1,1 |
| Prévisions des dépenses 2007-2008 | Dépenses prévues 2008-2009 | Dépenses prévues 2009-2010 | Dépenses prévues 2010-2011 | ||
|---|---|---|---|---|---|
| Autorisation* | 8,0 | 8,0 | 8,0 | 8,0 | |
| Réduction | |||||
| Solde au 1er avril | (2,9) | (4,8) | (4,4) | (2,9) | |
| Excédent prévu (réduction) | (1,9) | 0,4 | 1,5 | 1,1 | Cette ligne correspond à l'excédent de trésorerie du tableau précédent. |
| (4,8) | (4,4) | (2,9) | (1,8) | ||
| Solde prévu au 31 mars | 3,2 | 3,6 | 5,1 | 6,2 |
* Le montant maximal que l'on peut retirer à tout moment du Trésor est de 8 millions de dollars.
Tableau 12 : Services reçus sans frais
| 2008-09 (en millions de dollars) | |
|---|---|
| Locaux fournis par Travaux publics et services gouvernementaux Canada | 0,325 |
| Contributions de l'employeur aux primes du régime d'assurance des employés et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (à l'exception des fonds renouvelables). | 0,076 |
| Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice du Canada. | |
| Total des services reçus sans frais | 0,401 |