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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Activité de programme | Revenus disponibles | Revenus projetés 2009-2010 |
Revenu prévus 2010-2011 |
Revenu prévus 2011-2012 |
Revenu prévus 2012-2013 |
---|---|---|---|---|---|
Radiodiffusion canadienne |
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I |
21,8 | 22,7 | 22,7 | 22,7 |
Télécommunications canadiennes |
Droits de télécommunication |
18,8 | 19,7 | 19,7 | 19,7 |
Total des revenus disponibles (Note 1) |
40,6 | 42,4 | 42,4 | 42,4 |
Activité de programme | Revenus non disponibles | Revenus projetés 2009-2010 |
Revenu prévus 2010-2011 |
Revenu prévus 2011-2012 |
Revenu prévus 2012-2013 |
---|---|---|---|---|---|
Radiodiffusion canadienne |
Droits de licence de radiodiffusion – Partie I (Note 2) | 11,7 | 13,1 | 6,7 | 6,7 |
Droits de licence de radiodiffusion – Partie II | - | 100,0 | 100,0 | 100,0 | |
Télécommunications canadiennes |
Droits de télécommunication (Note 2) | 12,2 | 7,9 | 6,3 | 6,3 |
Total des revenus non disponibles (Note 3) |
23,9 | 121,0 | 113,0 | 113,0 | |
Total des revenus disponibles et des revenus non disponibles | 64,5 | 163,4 | 155,4 | 155,4 |
Note 1 : Le CRTC conserve ses revenus disponibles (crédits votés nets) pour financer son budget de fonctionnement.
Note 2 : Les règlements sur les droits de licence de radiodiffusion et les droits de télécommunication
du CRTC comprennent une disposition autorisant le Conseil à rajuster les droits annuels (droits de licence de radiodiffusion
de la partie 1 et droits de télécommunication) de façon à tenir compte des dépenses réelles qu'il a engagées pour ses activités
liées à la radiodiffusion et aux télécommunications durant l'exercice. Les rajustements représentent la différence entre
les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés, le montant des rajustements
étant considéré des revenus non disponibles.
En novembre 2007, le Conseil du Trésor a approuvé une augmentation pour deux ans du budget du CRTC pour les exercices 2007–08
et 2008–09 (circulaire de radiodiffusion CRTC 2007-9 / circulaire de télécom CRTC 2007-18, en date du 21 décembre 2007).
Les dépenses réelles du Conseil associées à cette augmentation des ressources seront recouvrées au moyen des rajustements
annuels de la facturation des payeurs de droits de l'industrie des télécommunications en 2008-09 et 2009–10 et de ceux de
l'industrie de la radiodiffusion en 2009–10 et 2010-11.
Note 3 : Les revenus non disponibles correspondant aux droits de licence de radiodiffusion de la partie I et aux droits de télécommunication que le CRTC perçoit servent à recouvrer les coûts que les autres ministères du gouvernement fédéral engagent pour offrir sans frais au CRTC la plupart des services (à l'exception de la gestion du spectre d'Industrie Canada) ainsi que les coûts statutaires des régimes d'avantages sociaux des employés. Les droits de licence de radiodiffusion de la partie II sont également considérés comme des revenus non disponibles.
Nom des droits | Textes officiels servant de fondement à l'établissement des frais | Raison de la modification des frais | Date prévue d'entrée en vigueur de la modification | Consultation prévue et processus d'examen (Notes 2 et 3) |
---|---|---|---|---|
Droits de télécommunication (Note 1) | Loi sur les télécommunications (article 68) Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication |
Demande en vertu de la partie VII visant à faire réviser le Règlement sur les droits de télécommunication | Exercice 2010–11 | Consultation publique complète. Voir la section « Détails sur les revenus ». Pour de plus amples renseignements, voir la décision de télécom CRTC 2009-681 et l'avis de consultation de télécom 2009-682. |
Droits de licence de radiodiffusion (Note 1) | Droits de licence de la partie I : Droits de licence de la partie II : |
-
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-
|
Note 1 Le Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication peuvent être consultés sur le site Web du ministère de la Justice à l'adresse : http://laws.justice.gc.ca/.
Note 2 Des consultations publiques ont lieu chaque fois qu'un changement est apporté au Règlement sur les droits de télécommunications ou au Règlement sur les droits de licence de radiodiffusion.
Note 3 Le processus de règlement des litiges du CRTC concernant l'évaluation des droits de licence de radiodiffusion et des droits de télécommunication se résume ainsi :
Pour les payeurs de droits, la première personne à contacter au CRTC concernant toute question d'évaluation ou de paiement des droits est le directeur adjoint, Opérations financières et Traitement des droits de licence, puis le directeur général des Finances et des Services administratifs. Les payeurs de droits peuvent faire part de leurs préoccupations par téléphone, par courriel ou par lettre. Jusqu'à présent, le personnel du CRTC a été en mesure de résoudre la plupart des problèmes soulevés par les payeurs de droits.
Si un problème ne peut être résolu par le personnel du CRTC, les payeurs de droits doivent alors réunir toute la documentation permettant d'étayer le problème et la soumettre au Secrétaire général aux fins d'examen. Le CRTC répond à toutes les demandes de ce genre.
Le CRTC perçoit des frais en vertu de la Loi sur la radiodiffusion et de la Loi sur les télécommunications. Pour l'exercice 2010–11 :
L'article 11 de la Loi sur la radiodiffusion autorise le CRTC à réglementer les droits de licence. Le règlement s'applique à la plupart des titulaires, lesquelles doivent verser au Conseil, chaque année, les droits de licence de la partie I et de la partie II.
Pour l'exercice 2009–10, le CRTC a évalué à 33,5 millions de dollars les droits de licence de la partie I, incluant le
rajustement d'égalisation.
Les droits de licence de la partie I sont basés sur les coûts de la réglementation de la radiodiffusion engagés chaque année
par le CRTC et d'autres ministères ou organismes fédéraux. Ces coûts correspondent à la somme de ce qui suit :
Le coût total estimatif de la réglementation de la radiodiffusion est énoncé dans le Plan des dépenses du Conseil publié
dans la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de licence de la partie I, d'après la différence entre le coût
estimatif et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité sur la facture de la titulaire l'année
suivante.
Le 7 octobre 2009, le ministre de Patrimoine canadien annonçait la conclusion d'une entente entre le gouvernement du Canada et les membres de l'industrie de la radiodiffusion concernant les droits de licence de radiodiffusion de la partie II.
Les membres de l'industrie de la radiodiffusion ont accepté de se désister de la poursuite en justice qu'ils avaient intentée contre le gouvernement du Canada quant à la légitimité des droits de licence de la partie II. En revanche, le gouvernement a renoncé à percevoir la somme approximative de 450 millions de dollars que l'industrie doit en droits impayés. En particulier, dans le décret C.P. 2009-1715, en date du 7 octobre 2009, le gouvernement a accepté la remise de la dette des radiodiffuseurs en ce qui a trait aux sommes suivantes :
En vertu de l'entente, le gouvernement a recommandé au CRTC d'élaborer un nouveau régime de droits, pour l'année de radiodiffusion débutant le 1er septembre 2009, qui plafonnerait les droits de licence de la partie II à 100 millions de dollars par année, un montant qui serait ajusté chaque année selon le changement de l'indice des prix à la consommation. Le CRTC suit cette recommandation. Il a amorcé une instance publique (avis de consultation de radiodiffusion 2009‑797 et 2009-797-1) en vue de modifier le règlement sur les droits le plus rapidement possible et conformément à la loi applicable. Les droits de licence de la partie II sont des droits réglementaires imposés aux radiodiffuseurs pour le privilège de détenir une licence. Ces frais permettent de recouvrer l'investissement annuel important du gouvernement du Canada dans le système canadien de radiodiffusion.
Le CRTC prévoit que le nouveau règlement sur les droits de licence de radiodiffusion sera en place pour l'exercice 2010–2011.
Le Règlement sur les droits de télécommunication découle des pouvoirs conférés au Conseil en vertu de l'article
68 de la Loi sur les télécommunications.
Chaque entreprise de télécommunications qui dépose des tarifs est tenue de verser des droits, en fonction de ses recettes
d'exploitation. Pour 2009–10, le CRTC a évalué à 31 millions de dollars les droits de télécommunication à percevoir, y compris
les rajustements d'égalisation.
Les droits perçus annuellement par le CRTC sont égaux à la somme des frais suivants :
Le coût estimatif de la réglementation des télécommunications est énoncé dans le Plan des dépenses du CRTC publié dans
la Partie III du Budget des dépenses du gouvernement du Canada (Partie III, Rapport sur les plans et priorités).
Le CRTC calcule le montant du rajustement annuel des droits de télécommunication, d'après la différence entre le coût estimatif
et le coût réel. Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture des entreprises l'année suivante.
Le 26 mai 2006, Aliant Telecom Inc. et Bell Canada ont déposé une demande en vertu de la partie VII des Règles de procédure du CRTC en matière de télécommunications. Les entreprises ont demandé au Conseil de réviser le règlement actuel sur les droits de télécommunication et notamment la base sur laquelle ces droits sont calculés et perçus.
Dans la décision de télécom CRTC 2006-71, le CRTC a indiqué qu'il réviserait les droits payés par les fournisseurs de services de télécommunication. Selon le règlement modifié, les fournisseurs de services dont les revenus annuels sont inférieurs à 10 millions de dollars n'auraient pas à payer de droits.
Le Conseil a amorcé des délibérations interministérielles et entamé la rédaction du projet de modification du Règlement. Au cours des délibérations, le Conseil a reçu des opinions juridiques contradictoires au sujet de l'application de la Loi sur les droits d'utilisation aux modifications proposées au Règlement. Le Conseil a donc rouvert l'instance et soumis une demande de renvoi à la Cour d'appel fédérale. Pour plus de détails, consulter l'avis public de télécom CRTC 2008‑13, en date du 15 octobre 2008 http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/pt2008-13.htm
Le 2 juillet 2009, la Cour d'appel fédérale a statué que la Loi sur les frais d'utilisation ne s'applique pas aux modifications ou au remplacement proposés concernant le Règlement de 1995 sur les droits de télécommunication. Compte tenu des conclusions, le Conseil peut arriver à une décision définitive sans qu'un autre processus soit requis.
Le Conseil va de l'avant en ce qui a trait aux modifications proposées concernant le Règlement sur les droits de télécommunication. Dans l'avis de consultation de télécom 2009-682, le Conseil a sollicité des observations auprès des parties concernées sur le libellé du nouveau Règlement de 2010 sur les droits de télécommunication. On prévoit que le nouveau règlement sera en place pour l'exercice 2010–11.
[1] Le rajustement d'égalisation correspond à la différence entre les coûts prévus et facturés initialement au cours d'un exercice antérieur et les coûts réels engagés.