ARCHIVÉ - Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international - Tableaux supplémentaires

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Programme visant à renforcer les capacités de lutte contre la criminalité

Date de mise en œuvre : 9 décembre 2009

Date d’échéance : en cours

Description : le programme vise à fournir une aide pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités criminelles internationales, principalement dans les Amériques, et à y réagir.

Résultats escomptés :

• capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités criminelles et à y réagir;
• capacité accrue des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte contre la criminalité;
• promotion des intérêts canadiens liés à la sécurité en contrant les menaces régionales et transnationales;
• renforcement des engagements et de la coopération du Canada dans les Amériques pour ce qui est des questions de sécurité.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Secrétariat pour les pays du Commonwealth

Date de mise en œuvre : 28 septembre 1965

Date d’échéance : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire du Commonwealth est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale et, à cette fin, renforcer ses relations avec les 54 pays membres du Commonwealth. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de l’organisation (en anglais).

Résultats escomptés : la plus grande partie du budget ordinaire est affectée à l’appui et à la mise en œuvre des décisions prises lors des réunions des chefs de gouvernement du Commonwealth et des nombreuses réunions régulières des ministres sectoriels des États membres, comme le Groupe d’action ministériel du Commonwealth et les ministres des Affaires étrangères, des Finances, de la Santé et de l’Éducation.

Les résultats comprennent, de la part du Secrétariat, des interventions diplomatiques sous la forme de missions de bons offices et d’exercer publiquement des pressions, ainsi que des mesures coordonnées des ministres du Commonwealth visant à soutenir les institutions et les procédures démocratiques, des programmes de renforcement des capacités des procédures démocratiques et des droits de la personne, ainsi qu’une coopération accrue entre les pays du Commonwealth pour le développement économique, social et politique.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Contributions versées dans le cadre du Programme de partenariat mondial pour la destruction, l’élimination et la sécurisation des armes et matières de destruction massive et du savoir-faire connexe

Date de mise en œuvre : 12 août 2003

Date d’échéance : 31 mars 2013

Description : le programme vise à donner suite aux engagements du Canada liés au Partenariat mondial du G-8 contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et des matières connexes – mis sur pied lors du Sommet de Kananaskis, en 2002 – grâce à des projets de démantèlement de sous-marins nucléaires, de destruction d’armes chimiques, de renforcement de la sécurité nucléaire et radiologique, de réorientation des anciens spécialistes en armement, ainsi que de non-prolifération des matières biologiques dangereuses. Le Canada a prévu un montant pouvant aller jusqu’à 1 milliard de dollars en 10 ans afin de réaliser les objectifs du Partenariat mondial, d’abord dans l’ancienne Union soviétique, où la menace était la plus grave. Le Partenariat a été établi après une évaluation des menaces qui pesaient sur la sécurité internationale et sur celle du Canada à la suite des attentats terroristes de septembre 2001. Les évaluations réalisées par le G-8 ont permis de déterminer que le terrorisme et les ADM demeuraient des menaces graves à l’échelle mondiale, et de confirmer l’utilité constante de l’approche internationale concertée du Partenariat pour la réduction des menaces. Par conséquent, les dirigeants du G-8 ont convenu lors du Sommet de Toyako, en 2008, d’élargir la portée du programme du Partenariat au-delà de l’ancienne Union soviétique. Au total, 22 pays ainsi que l’Union européenne participent à des projets et ont promis d’y consacrer plus de 20 milliards de dollars américains.

Résultats escomptés : À court et à moyen terme :

• la destruction des ADM;
• la sécurisation des matières et des installations liées aux ADM;
• la sécurisation des agents pathogènes dangereux;
• la réduction des risques environnementaux et sanitaires;
• l’augmentation du nombre d’emplois durables pour les anciens spécialistes en armement.

À long terme :

• la réduction de la menace que constituent les ADM pour les Canadiens;
• le renforcement du système international de non-prolifération, de contrôle des armements et de désarmement, ainsi que l’augmentation de la sécurité au niveau international;
• l’établissement de relations internationales permettant au Canada d’améliorer considérablement son image à l’échelle mondiale et d’acquérir du prestige.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Programme d’aide au renforcement des capacités antiterroristes

Nom du programme de paiement de transfert : Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre : septembre 2005

Date d’échéance : en cours

Description : le programme vise à fournir de la formation, du matériel, des infrastructures et de l’aide technique pour renforcer la capacité des principaux États bénéficiaires, des entités gouvernementales et des organisations internationales à prévenir les menaces que constituent les activités terroristes et à y réagir, tout en respectant les obligations et les normes internationales au chapitre de la lutte antiterroriste et des droits de la personne.

Résultats escomptés :

• capacité accrue des États bénéficiaires et des entités gouvernementales à prévenir les activités terroristes et à y réagir;
• capacité accrue des organisations internationales chargées d’appuyer les efforts des États en matière de lutte contre le terrorisme;
• sécurité accrue des Canadiens et protection des intérêts du Canada au pays et à l’étranger.

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Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO)

Date de mise en œuvre : juillet 1982

Date d’échéance : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à la FAO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés au développement agricole et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Pour plus de renseignements, consultez le site Web de la FAO.

Résultats escomptés : atteindre la sécurité alimentaire pour tous est au cœur des efforts de la FAO, c’est-à-dire faire en sorte que tous les gens disposent d’un accès régulier à une alimentation de grande qualité et en quantité suffisante pour pouvoir être actifs et en bonne santé. Le mandat de la FAO consiste à élever les niveaux nutritionnels, à améliorer la productivité agricole, à accroître la qualité de vie des populations rurales et à contribuer à la croissance de l’économie mondiale. Les objectifs de la FAO, énoncés dans sa constitution, visent à :

• favoriser de bonnes conditions de vie pour tous en prenant des mesures pour élever les niveaux nutritionnels et le niveau de vie des populations des États membres;
• obtenir des améliorations relativement à l’efficacité de la production et de la distribution des denrées alimentaires et agricoles, y compris les produits de la pêche, de la mer et de la sylviculture;
• améliorer les conditions de vie des populations rurales;
• contribuer à l’expansion de l’économie mondiale et à éliminer la faim dans le monde.

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Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : Les services internationaux destinés aux Canadiens

Activité de programme : Commerce international

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de soutien au commerce mondial (PSCM)

Date de mise en œuvre : 11 décembre 2008

Date d’échéance : en cours

Description : le PSCM, qui a été approuvé en vertu de la nouvelle politique concernant les paiements de transfert, est un programme de contributions qui regroupe, au sein d’un seul mécanisme général, trois programmes déjà en place :

• Investissement Canada – Initiatives des communautés (anciennement connu comme le Programme d’appui à l’investissement dans les communautés);
• Visée mondiale en innovation (anciennement connu comme le Fonds Horizon le monde en science et technologie);
• Opportunités mondiales pour les associations (anciennement connu comme le Programme de développement des marchés d’exportation).

Ce programme vise à renforcer les capacités canadiennes et à les rendre plus concurrentielles afin de pouvoir livrer concurrence dans l’économie mondiale.

Résultats escomptés :

• améliorer la capacité et l’efficacité des collectivités canadiennes à attirer, retenir et accroître l’investissement étranger direct;
• accroître les possibilités au chapitre de l’innovation et de la commercialisation pour la science et la technologie canadiennes;
• favoriser la participation des associations industrielles du Canada et des membres concernés sur les marchés internationaux, afin d’élargir les liens commerciaux et de favoriser les réussites futures à l’étranger.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Date de mise en œuvre : 3 octobre 2005;
opérationnalisation – 18 septembre 2006

Date d’échéance : 31 mars 2013

Description : le FPSM constitue une partie fondamentale du portefeuille du Groupe de travail pour la stabilisation et la reconstruction. Financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart de financement en affectant des ressources particulières aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations dans les pays en crise ou présentant un risque de crise, mais qui ne relèvent pas à proprement parler du ministère de la Défense nationale (MDN) ou qui ne font pas partie du programme classique d’aide publique au développement du Canada. Parmi les exemples de ces activités, notons le soutien aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l’amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l’armée d’imposer la paix et de mener des opérations de paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l’Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme réactif et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux en matière de paix et de sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un large éventail de ministères et d’organisations gouvernementales, dont l’Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le MDN, le Service correctionnel du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. Ces partenariats permettent de fournir entre autres une expertise essentielle aux volets civils des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de la sécurité.

Résultats escomptés : le FPSM soutient les initiatives dans les États qui se trouvent aux prises avec des situations de fragilité, de conflit, de crise de gouvernance, de catastrophe naturelle et de situations d’urgence complexes, où des intérêts canadiens sont en jeu, le tout conformément aux priorités de la politique étrangère du Canada. Les résultats escomptés à long terme sont de renforcer :

• les institutions et la société civile dans les États concernés;
• les capacités internationales de réagir lorsque surviennent des crises.
• les cadres internationaux aux fins de réagir en cas de crise.

En bout de piste, les interventions que finance le FPSM visent une stabilisation et une reconstruction véritables des États touchés, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité de même qu’au bien-être et à la sécurité des bénéficiaires qui vivent dans les régions visées.

*N.B. : Le FPSM a reçu un montant additionnel de 9,4 millions de dollars pour 2011-2012 et 2012-2013. Ces fonds seront mis de côté et serviront en cas de crise.

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Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Subventions et contributions en appui aux relations universitaires

Date de mise en œuvre : 1er janvier 2007

Date d’échéance : 31 mars 2011

Description : ces subventions et contributions élargissent la portée des programmes d’éducation internationale de façon à ce qu’ils fassent progresser plus efficacement les priorités ministérielles, y compris en contribuant à la compétitivité canadienne et à la promotion de la démocratie, de la primauté du droit et des droits de la personne.

Résultats escomptés : accroître l’intérêt que portent au Canada les dirigeants, les décideurs et le grand public à l’étranger; l’avantage dont jouit le Canada au chapitre du savoir est reconnu mondialement et sert à renforcer les intérêts canadiens et la prospérité économique.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA)

Date de mise en œuvre : 19 décembre 1989

Date d’échéance : en cours

Description : la quote-part annuelle que doit verser le Canada à l’AIEA est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Le paiement est effectué pour faire en sorte que l’adhésion soit en règle ainsi que pour maintenir l’influence et la crédibilité dans un organisme international clé dont le Canada appuie les objectifs. L’AIEA est le centre mondial voué à la coopération nucléaire; l’Agence cherche à promouvoir l’utilisation sûre, sécuritaire et pacifique de la technologie nucléaire, notamment en vérifiant que les États respectent leurs engagements de n’utiliser l’énergie nucléaire qu’à des fins pacifiques. Il est important pour le Canada d’être membre de l’AIEA en raison de l’importance du rôle de l’Agence pour la non-prolifération, la sûreté et la sécurité nucléaires, y compris pour l’industrie nucléaire et la production d’isotopes radioactifs au Canada – un secteur très évolué et développé, ainsi que notre important secteur de l’uranium.

Cette quote-part ne comprend pas la contribution volontaire au programme de coopération technique de l’AIEA, lequel demeure la responsabilité de l’Agence canadienne de développement international.

Résultats escomptés : la projection des valeurs canadiennes à l’étranger, la préservation de la sécurité nationale du Canada, le renforcement de la sécurité et de la stabilité internationales, la promotion de la croissance et de la prospérité de l’économie mondiale, et l’appui aux institutions et aux mécanismes multilatéraux :

• la mise en œuvre efficace des grands programmes de l’AIEA, tels qu’énoncés dans le programme et le budget biannuels de l’Agence;
• une participation efficace du Canada aux activités de l’Agence;
• des avantages techniques et commerciaux directs et indirects pour l’industrie nucléaire canadienne;
• des actions de l’AIEA et des décisions qui y sont prises qui sont conformes aux priorités de la politique étrangère du Canada.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Cour pénale internationale (CPI)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2005

Date d’échéance : en cours

Description : il s’agit d’un paiement de transfert équivalent à une quote-part.

Résultats escomptés : en appuyant la CPI, le Canada contribue à faire en sorte que les pires criminels que connaisse l’humanité aient à répondre de leurs actes, contribuant ainsi à la paix et à la stabilité internationale. Le Canada a joué un rôle clé dans la création de la CCI, dont il a su renforcer la fonction d’instrument pour la lutte mondiale contre l’impunité. Le Statut de Rome compte actuellement 115 États parties. Comme il s’agit d’une organisation relativement nouvelle, de petites augmentations budgétaires sont à prévoir. Les quotes-parts annuelles de la CPI lui permettent d’effectuer des enquêtes et des poursuites, de mener des activités d’information contre la culture d’impunité et de faire progresser les intérêts de la justice, et de mener d’autres activités qui relèvent normalement d’un organisme judiciaire fonctionnant selon les normes internationales.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale du travail (OIT)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OIT, un organisme spécialisé des Nations Unies, est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés aux questions sociales et en matière de travail à l’échelle mondiale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultats escomptés :

• élaboration et supervision efficace des normes de travail internationales, et mise en vigueur des principes et des droits fondamentaux au travail;
• action ciblée contre le travail des enfants, en accordant une priorité de premier plan à la suppression des pires formes que celui-ci peut revêtir;
• contribution à la réduction de la pauvreté par la promotion de politiques économiques et sociales cohérentes qui soutiennent la création d’emplois;
• assistance aux éléments constitutifs dans l’élaboration de politiques et de programmes de perfectionnement des compétences et d’employabilité pour l’obtention d’un emploi convenable;
• amélioration des instruments et des outils d’analyse et de formulation de politiques qui appuient la bonne gouvernance et l’élargissement des protections sociales aux travailleurs vulnérables;
• renforcement du dialogue social sur les questions relatives aux politiques du travail et aux politiques sociales à l’échelle nationale et internationale;
• amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation internationale de la Francophonie (OIF)

Date de mise en œuvre : 1972

Date d’échéance : en cours

Description : à titre de membre de l’OIF, le Canada est tenu de verser une contribution à l’Organisation et pour deux conférences ministérielles connexes.

Résultats escomptés :

• poursuite des programmes et des activités de coopération de l’Organisation;
• promotion continue des intérêts canadiens;
• cohérence par rapport aux objectifs politiques et économiques fixés par le Canada à l’égard de la Francophonie.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Programme de coopération pour l’investissement (PCI)

Date de mise en œuvre : 4 janvier 2010

Date d’échéance : en cours

Description : le programme offre une aide financière aux entreprises privées enregistrées au Canada qui souhaitent explorer les possibilités d’investissement dans les pays en développement en vue de réduire la pauvreté, de créer des emplois durables et de favoriser la croissance économique. Le programme ne finance pas directement les investissements, mais appuie plutôt les activités entourant ceux-ci. De façon plus précise, le programme fournit jusqu’à 75 p. 100 des fonds nécessaires à l’étude de viabilité d’un investissement, à la démonstration et à l’adaptation des technologies appropriées, et aux activités permettant d’accroître la viabilité des investissements, y compris les investissements publics. Le programme fait partie de l’aide officielle au développement qu’accorde le Canada aux pays en développement.

Résultats escomptés :

• création, expansion ou modernisation d`entreprises locales durables dans un pays en développement;
• création ou maintien de nouveaux emplois ou d’emplois plus spécialisés dans les entreprises locales;
• hausse des ventes des produits et services de l`entreprise bénéficiaire et, le cas échéant, de ses partenaires locaux.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) – Administration civile

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1989

Date d’échéance : en cours

Description : le versement d’une quote-part annuelle à l’OTAN est une obligation juridiquement exigible de tous les membres et fondée sur le Traité de l’Atlantique Nord de 1949. La contribution du Canada au budget administratif de l’OTAN lui permet de faire valoir les objectifs de sa politique étrangère, l’OTAN étant une organisation internationale essentielle aux intérêts du Canada en matière de défense et de sécurité. L’OTAN a été conçue pour promouvoir la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord ainsi que pour veiller à la liberté et à la sécurité de la population de cette région par des moyens politiques et militaires, en s’appuyant sur les principes de la démocratie, de la liberté individuelle et du droit international. Le budget civil de l’OTAN, structuré en fonction d’extrants correspondant à des objectifs énoncés chaque année par le Conseil de l’Atlantique Nord, couvre les activités du secrétaire général de l’OTAN, du siège de l’OTAN et du personnel international de l’OTAN. L’administration civile de l’OTAN encourage la recherche de consensus et la prise de décisions entre les membres de l’alliance et gère les relations de l’Organisation avec ses partenaires. Le budget civil de l’OTAN finance également les travaux de ses divers organismes dotés de responsabilités particulières. Menée de façon efficace, l’administration civile de l’OTAN aide les membres de l’alliance à promouvoir la sécurité et la stabilité dans la région de l’Atlantique Nord et à répondre efficacement aux défis qui se posent actuellement à l’égard de la sécurité, notamment en Afghanistan. Les comptes de l’OTAN font l’objet de vérifications annuelles par le Collège international des commissaires aux comptes de l’OTAN.

Résultats escomptés : le budget civil de l’OTAN permet le fonctionnement du secrétariat de l’OTAN et de ses organismes. Les résultats obtenus comprennent : une prise de décisions efficace par l’alliance en vue d’atteindre ses objectifs au chapitre de la stabilité et de la sécurité en Afghanistan, dans la région de l’Atlantique Nord et au-delà; le soutien aux opérations de l’OTAN; la mise en œuvre rapide des décisions prises par le Conseil de l’Atlantique Nord; des réponses appropriées aux défis de sécurité et de défense actuels et futurs; des relations renforcées avec les partenaires de l’OTAN et la coopération avec d’autres organisations internationales; et une saine gestion des ressources de l’alliance.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

Date de mise en œuvre : 20 mars 1975

Date d’échéance : en cours

Description : verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OCDE. Cette contribution permet de payer les frais du Secrétariat (les professionnels et le personnel de soutien qui effectuent des travaux de recherche et d’analyse de haut calibre) et les coûts de fonctionnement du siège de l’OCDE à Paris.

Résultats escomptés :

• mettre en œuvre des programmes de travail et des prises de position politiques propres à l’OCDE qui reflètent les apports de l’ensemble du gouvernement et qui soutiennent les priorités nationales;
• trouver des solutions aux problèmes économiques communs en collaborant avec les membres (directives n’ayant pas de caractère obligatoire, directives, ententes);
• influencer l’élaboration des politiques des autres membres et des pays non membres en vue d’améliorer le fonctionnement du cadre économique international;
• analyser les questions nouvelles et émergentes, tant nationales que mondiales, ayant une incidence sur l’économie et la qualité de vie au Canada;
• contribuer au maintien d’une saine gestion de l’OCDE;
• œuvrer en vue de réformes institutionnelles visant à améliorer la capacité de l’OCDE à faire face à de nouveaux enjeux et à une nouvelle répartition du pouvoir;
• intensifier les liens avec les pays non membres, ceci afin de refléter les priorités canadiennes visant à augmenter l’efficacité à long terme de l’Organisation.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1993

Date d’échéance : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OSCE est une obligation découlant des engagements contractés par le Canada à titre de membre de l’Organisation, qui regroupe 56 États. La contribution du Canada permet de faire progresser les objectifs de sa politique étrangère en finançant des programmes mis en œuvre par les institutions de l’OSCE et des opérations sur le terrain touchant les secteurs de la politique étrangère les plus importants pour le Canada en matière de sécurité régionale et internationale.

L’OSCE est un forum régional ciblé ayant une approche globale et concertée en matière de sécurité. La contribution du Canada au budget unifié de l’Organisation permet de couvrir les coûts liés à la mise en œuvre des programmes de travail et des activités de l’Organisation dans trois sphères : aspects politiques et militaires de la sécurité, coopération économique et environnementale, et collaboration sur des enjeux humanitaires et autres. Grâce à cette approche intégrée, l’OSCE est en mesure de faire progresser sensiblement la sécurité européenne et la coopération transatlantique au moyen de mesures non coercitives. De plus, la contribution du Canada permet de renforcer les partenariats avec les Canadiens dans l’élaboration et la mise en œuvre de la politique internationale du Canada en matière de sécurité, grâce à la participation des parlementaires aux travaux de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, au déploiement de Canadiens dans les opérations de l’OSCE sur le terrain et à la contribution d’experts canadiens à l’Organisation.

Le budget unifié de l’OSCE, qui repose sur une approche programmatique, est approuvé chaque année par le Conseil permanent de l’OSCE. Les comptes de l’OSCE font l’objet d’un rapport annuel établi par des vérificateurs externes ainsi que d’un rapport annuel de suivi à l’interne; par la suite, ces rapports peuvent être consultés par les États membres.

Le budget de l’OSCE appuie les programmes du secrétariat de l’OSCE à Vienne, ainsi que ses institutions (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme, Représentant pour la liberté des médias et Haut-commissaire pour les minorités nationales) ainsi que ses 18 missions sur le terrain.

Résultats escomptés : parmi les résultats prévus, notons la mise en œuvre efficace et en temps opportun des décisions du Conseil permanent de l’OSCE, la surveillance continue de l’état de la sécurité et de la stabilité en Europe, une programmation concertée afin de contribuer activement à la prévention des conflits, au règlement des conflits et au renforcement des institutions après les conflits, ainsi qu’une gestion adéquate des ressources de l’Organisation.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des États américains (OEA)

Date de mise en œuvre : 31 mai 1990

Date d’échéance : en cours

Description : verser la quote-part annuelle du Canada à l’OEA, une obligation des membres en vertu de la Charte de l’Organisation.

Résultats escomptés :

• renforcement de l’OEA en tant que principal forum politique grâce auquel le Canada promeut ses intérêts dans la région;
• promotion et consolidation de la démocratie et renforcement des droits de la personne, de la gouvernance et de la primauté du droit;
• coopération multilatérale régionale renforcée au chapitre de la sécurité dans les Amériques;
• efficacité accrue de l’OEA grâce au renforcement de l’imputabilité et de la transparence.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Paiements en remplacement des impôts sur les propriétés diplomatiques, consulaires et celles des organisations internationales au Canada

Date de mise en œuvre : 18 janvier 1979

Date d’échéance : en cours

Description : le fondement législatif de ce programme réside dans le Décret sur les subventions pour les propriétés diplomatiques, consulaires et à celles des organisations internationales (C.P. 1979-59, 18 janvier 1979), ainsi que dans la Loi sur les subventions aux municipalités et les décrets et lois apparentés. Le protocole d’entente entre Affaires étrangères et Commerce international Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Secteur de la capitale nationale, établit les responsabilités et les procédures qui régissent la fourniture de services liée au paiement des subventions en remplacement des impôts fonciers, des taxes sur la longueur de façade ou des taxes régionales relatives aux propriétés diplomatiques et consulaires. Ces procédures sont conçues pour assurer la responsabilisation sur le plan opérationnel et financier, tout en favorisant la prestation efficace des programmes.

Résultats escomptés :

• respect des obligations légales internationales du Canada reliées à la présence sur son territoire de missions diplomatiques et de postes consulaires;
• gestion rapide et précise des paiements à être faits aux entités municipales et provinciales chargées de la taxation;
• traitement réciproque le plus favorable possible pour les missions canadiennes à l’étranger.

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Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Projets et activités de développement découlant des sommets de la Francophonie

Date de mise en œuvre : 9 mars 1979

Date d’échéance : en cours

Description : ce fonds fournit du financement pour des activités et des programmes de coopération de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). Il fournit également un soutien financier au gouvernement du Nouveau-Brunswick afin de favoriser sa participation aux activités internationales de la Francophonie. Ce fonds, qui aide à promouvoir les intérêts du Canada, est conforme aux objectifs politiques et économiques du Canada relativement à la Francophonie. En outre, il favorise la participation active du gouvernement du Nouveau Brunswick aux sommets, aux conférences ministérielles et aux autres activités liées à la Francophonie.

Résultats escomptés :

• l’OIF est active dans tous les secteurs faisant partie de l’entente de contribution, en accord avec les orientations générales énoncées par les États membres de l’Organisation;
• le gouvernement du Nouveau-Brunswick participe activement à toutes les activités importantes de l’OIF.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1988

Date d’échéance : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’UNESCO est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada vise à faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à l’éducation, à la science et à la culture, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultats escomptés :

• éducation primaire de base pour tous et dans tous les pays d’ici 2015;
• suppression ou réduction considérable des disparités entre les sexes dans l’enseignement primaire et secondaire, dans la plupart des pays membres;
• préparation, lancement et mise en œuvre de la Décennie des Nations Unies pour l’alphabétisation et de son plan d’action afin d’atteindre l’objectif d’amélioration de 50 p. 100 des niveaux d’alphabétisation des adultes d’ici 2015;
• organisation de vastes campagnes d’éducation et de prévention du VIH/sida, notamment dans le groupe d’âge des 15-24 ans en Afrique et en Asie du Sud;
• évaluation de l’incidence de la pandémie de VIH/sida sur les capacités en matière d’éducation ;
• mise en œuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles;
• mise en œuvre de la Convention internationale contre le dopage dans le sport;
• protection du patrimoine mondial culturel et naturel par la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial;
• collaboration scientifique accrue en vue de renforcer la gestion des ressources planétaires en eau;
• développement de médias libres, indépendants et pluralistes.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Opérations de maintien de la paix des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 5 octobre 2000

Date d’échéance : en cours

Description : la quote-part du Canada destinée aux opérations de maintien de la paix des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Pour plus de renseignements, consultez le site Web des Nations Unies.

Résultats escomptés :

• paix et sécurité accrues dans les régions et les pays touchés.
• niveaux de sécurité, des services de base et de gouvernance accrus dans les pays touchés, permettant de favoriser les perspectives de paix ainsi que de mettre sur pied et de faire progresser les activités de reconstruction et de développement.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation des Nations Unies

Date de mise en œuvre : 27 mars 1980

Date d’échéance : en cours

Description : le versement d’une quote-part au budget ordinaire des Nations Unies est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les objectifs de sa politique étrangère liés à la paix, à la sécurité et au développement à l’échelle internationale, et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue. Les quotes-parts permettent de financer les programmes élaborés par l’Organisation pour atteindre les objectifs fixés par les Nations Unies, comme énoncés dans sa Charte. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web des Nations Unies.

Résultats escomptés : le maintien de la paix et de la sécurité internationales ainsi que la promotion d’une croissance économique soutenue et du développement durable conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement. En particulier :

• réaliser des progrès au niveau du développement de l’Afrique;
• promouvoir les droits de la personne;
• assurer une coordination efficace des efforts en matière d’aide humanitaire;
• promouvoir la justice et le droit international;
• réaliser des progrès au chapitre du désarmement;
• collaborer à l’échelle internationale pour le contrôle des stupéfiants et la prévention des crimes;
• lutter contre le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale de la santé (OMS)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1990

Date d’échéance : en cours

Description : le versement de la quote-part annuelle du Canada à l’OMS est une obligation juridiquement exigible de tous les membres. Par son adhésion, le gouvernement du Canada entend faire progresser les buts de sa politique étrangère liés à la santé et disposer d’une tribune internationale pour faire valoir ses points de vue.

Résultats escomptés :

• sécurité accrue en matière de santé à l’échelle internationale (maintien d’un mécanisme d’alerte et d’action en cas d’épidémie, soutenue par une nouvelle réglementation sanitaire internationale; intervention rapide et efficace en situation de crise);
• progrès plus rapide vers l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement (réduire le taux de mortalité maternelle, améliorer le taux de survie des enfants, faire face aux pandémies mondiales que sont le VIH/sida, la tuberculose et la malaria, promouvoir des environnements sains, accroître l’accès aux médicaments essentiels);
• promotion de l’équité en matière de santé (renforcer les systèmes de santé afin que les pauvres et les défavorisés puissent y avoir accès);
• assurer la responsabilisation par l’amélioration de l’efficacité, de la transparence et de la responsabilisation sur le plan organisationnel.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Organisation mondiale du commerce (OMC)

Date de mise en œuvre : 1er janvier 1995

Date d’échéance : en cours

Description : le but de ce programme est de verser la quote-part du Canada pour son adhésion à l’OMC.

Résultats escomptés : l’OMC constitue la seule tribune multilatérale pour les négociations sur l’accès aux marchés et autres règles commerciales. Elle représente également la meilleure instance pour surveiller la mise en œuvre des obligations et engagements relatifs aux divers accords commerciaux, pour effectuer l’examen des politiques et pratiques commerciales de ses membres et pour discuter des problèmes liés au commerce qui font obstacle à des échanges commerciaux libres, justes et prévisibles.

L’OMC constitue la seule organisation offrant un système de règlement des différends entre États, au moyen duquel les différends commerciaux sont résolus selon des règles adoptées d’un commun accord et non pas selon la puissance politique ou économique d’une partie. Au moyen de ces accords, les 153 membres exercent leurs activités au sein d’un système commercial non discriminatoire qui définit leurs droits et leurs obligations. Chaque pays obtient ainsi l’assurance que ses exportations seront traitées de façon juste et conforme dans les marchés d’autres pays et chacun promet de faire de même en ce qui concerne les importations dans son propre marché.

En tant que pays tributaire du commerce, le Canada participe activement à toutes les domaines de l’actuel cycle de négociations de l’OMC, appelé Programme de Doha pour le développement, et continue de collaborer étroitement avec d’autres membres de l’OMC afin de faire avancer ces négociations. Le Canada vise à ce que les négociations produisent des résultats d’envergure qui permettraient davantage aux exportateurs canadiens de bénéficier des conditions dont profitent leurs concurrents sur les marchés mondiaux, tout en renforçant la croissance économique, la prospérité et le développement au Canada et dans le monde. De même, le Canada souhaite obtenir des résultats qui établissent un équilibre entre les objectifs de développement, les préoccupations des pays en développement et les intérêts commerciaux du Canada, ce qui mènerait à une meilleure intégration des pays en développement au système commercial mondial.

En plus du cycle de Doha, le Canada participe aux négociations en vue de l’accession d’autres pays à l’OMC, ainsi qu’aux examens des membres de l’OMC. Le Canada fait lui-même l’objet d’un examen tous les quatre ans. Le prochain examen de la politique commerciale canadienne aura lieu du 25 au 27 mai 2011 à l’OMC à Genève, en Suisse. Le Canada est également un des participants les plus actifs au sein du système de règlement des différends de l’OMC.

Sommaire du plan triennal :
Plan triennal pour les programmes de paiements de transfert

Résultat stratégique : LE PROGRAMME INTERNATIONAL DU CANADA – Le programme international est modelé sur les bénéfices et les avantages du Canada, conformément aux valeurs et aux intérêts du pays.

Activité de programme : Diplomatie et défense des intérêts

Nom du programme de paiement de transfert : Centre pour l’innovation dans la gouvernance internationale (CIGI)

Date de mise en œuvre : 30 janvier 2003

Date d’échéance : en cours

Description : le CIGI appuie des travaux de recherche de premier plan à l’échelle internationale dans le domaine de la gouvernance mondiale, en particulier au chapitre de la gouvernance économique et financière mondiale, et contribue au fait qu’il est avantageux pour le Canada d’avoir un système économique mondial stable et bien gouverné; pour ce faire, il rassemble des universitaires, des analystes politiques et des chercheurs du monde entier pour discuter et effectuer des travaux de recherche sur des sujets et des tendances d’actualité. En 2003, le gouvernement du Canada a accordé au Centre une contribution de 30 millions de dollars, que celui-ci a égalée et que sont encore venus augmenter les apports d’autres donateurs des secteurs public et privé, pour la constitution d’un fonds de dotation. Les produits de cette dotation représentent encore la principale source de financement du Centre.

Sommaire des plans annuels du bénéficiaire : les recherches actuelles portent sur la gouvernance économique et financière internationale, tant à long terme que dans la foulée de la crise financière de 2008-2009, sur le rôle du G-20 et des nouvelles puissances émergentes dans l’évolution de la diplomatie mondiale, sur l’Afrique et les changements climatiques, et sur d’autres questions relatives à la sécurité alimentaire et humaine. Le CIGI continue d’appliquer son plan stratégique, qu’elle a élaboré dans la foulée des recommandations issues d’une évaluation achevée en 2008 et acceptée en 2009. La prochaine évaluation est prévue en 2013.

Site Web du bénéficiaire (en anglais)

Stratégies/Commentairs

1. Définition d’un emplacement : tout bureau du MAECI à l’intérieur de la région de la capitale nationale. (Au cours de l’exercice 2011-2012, le MAECI verra à étendre cet objectif à ses bureaux régionaux au Canada.)
2. Nombre d’emplacements du MAECI : sept emplacements dans la région de la capitale nationale.
3. Stratégies de mise en œuvre :
   1. tous les bureaux dans la région de la Capitale nationale retourneront leurs EEE excédentaires aux Services de distribution et du courrier diplomatique (Unité des services de transport et d’entrepôt – AAGW) situés au 125, promenade Sussex;
   2. chaque retour devra être accompagné d’un compte rendu de liquidation EXT 369, qui précisera clairement si chacune des unités est en bon état de fonctionnement ou hors service;
   3. un horaire pour l’élimination régulière de l’EEE excédentaire sera conçu et transmis à tous les bureaux au pays.

Stratégies/Commentairs

1. Définition d’une unité d’impression : les unités d’impression comprennent les imprimantes réseau, les imprimantes autonomes et les dispositifs multifonctionnels reliés au réseau ministériel.
2. Portée : comprend tous les emplacements du MAECI dans la région de la capitale nationale.
3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’unités d’impression : le nombre d’unités d’impression a été déterminé en fonction du nombre d’imprimantes actives dans la file d’attente sur le réseau et en calculant le nombre d’imprimantes autonomes acquises depuis 2005, par fabricant et par modèle. Ce nombre exclut les imprimantes sur le réseau protégé.
4. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : en date d’octobre 2010, selon le cube informatique décisionnel du Système de gestion des ressources humaines, il y avait 4076 employés et 300 ressources contractuelles (nombre estimé) dans la région de la capitale nationale. Seuls les employés de cette région sont comptabilisés car ils représentent 99 p. 100 de l’effectif au Canada.
5. Stratégies de mise en œuvre :
   1. définir, sous l’autorité du dirigeant principal de l’information, une politique sur les dispositifs d’impression pour le MAECI et ainsi fixer à 8 pour 1 le nombre de personnes par imprimante (imprimantes autonomes et réseau, dispositifs d’impression multifonctionnels) dans tous les bureaux du Ministère au Canada. Cette politique sera mise en œuvre progressivement alors que s’useront les équipements ainsi qu’au moyen du remplacement des imprimantes autonomes par des imprimantes de groupe et, lorsque cela est possible, de l’élimination des imprimantes autonomes;
   2. établir un processus ou une procédure afin de faciliter l’analyse de rentabilisation de chaque requête pour ajouter un nouveau dispositif d’impression ou pour le remplacer. De même, il devra aborder les questions entourant les mises à jour, les réparations et le déplacement de dispositifs d’impression nouveaux ou déjà en place. Le processus devra appliquer l’analyse de rentabilisation pour toute demande qui va à l’encontre de la politique du 8 pour 1 pour les dispositifs d’impression;
   3. promouvoir le retrait et la réduction des dispositifs d’impression autonomes à usage exclusif dans les cas où l’analyse de rentabilisation ne donne pas les résultats escomptés ou encore, s’il s’avère que celle-ci n’est même pas requise.

Stratégies/Commentairs

1. Portée : le volume de papier comprend tout le papier (tous les formats et toutes les couleurs) qu’utilisent les employés du MAECI de la région de la capitale nationale au cours d’une année dans les imprimantes et les photocopieurs des bureaux du Ministère situés dans la région.
2. Méthode utilisée pour déterminer le volume de papier utilisé : le groupe de gestion du matériel surveille la consommation mensuelle de papier. En 2008-2009, la consommation de papier dans la région de la capitale nationale s’est établie à 38 924 000 feuilles.
3. Méthode utilisée pour déterminer le nombre d’employés de bureau : en date de mars 2009, selon le cube informatique décisionnel du Système de gestion des ressources humaines, il y avait 4155 employés et 300 ressources contractuelles (nombre estimé) dans la région de la capitale nationale. Seuls les employés de cette région sont comptabilisés car ils représentent 99 p. 100 de l’effectif au Canada.
4. Stratégies de mise en œuvre :
   1. promouvoir la sensibilisation aux initiatives écologiques du Ministère au chapitre de la technologie de l’information afin de réduire l’empreinte écologique du MAECI;
   2. établir l’impression recto-verso par défaut sur tous les dispositifs d’impression réseau du Ministère.

Stratégies/Commentairs

1. Appuyer l’utilisation du Guide sur les réunions écologiques d’Environnement Canada.
2. Insérer un lien vers le Guide sur la page du site intranet du MAECI ayant trait au développement durable.

Stratégies/Commentairs

Objectifs et exigences liées aux critères SMART :

1. précis : par l’intermédiaire des offres à commandes de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), le Ministère achète actuellement du papier contenant 30 p. 100 de matière recyclée postconsommation (affichant le logo ou la marque de commerce FDL [Fiber Diverted from Landfills] ou étant certifié BLI [Buyers Laboratory Inc.]);
2. mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
3. réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif;
4. pertinent : le Ministère achète régulièrement des produits détenant la certification FSC (Forest Stewardship Council);
5. limité dans le temps : les produits FSC sont déjà disponibles sur le marché;
6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
7. stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits FSC lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.

Stratégies/Commentairs

Objectifs et exigences liées aux critères SMART :

1. précis : le Ministère achète actuellement de tels articles par l’intermédiaire des offres à commandes de TPSGC;
2. mesurable :  les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
3. réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
4. pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
5. limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
7. stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.

Stratégies/Commentairs

Objectifs et exigences liées aux critères SMART :

1. précis : le papier pour les photocopies, les enveloppes, les carnets, les chemises et les relieurs à feuilles mobiles achetés contiendront des matières recyclées;
2. mesurable : les données statistiques seront extraites du module de gestion du matériel à partir du système de gestion financière du Ministère;
3. réalisable : les offres à commandes en cours permettent de progresser vers l’atteinte de l’objectif, lequel est intégré aussi aux exigences techniques liées aux produits, le cas échéant;
4. pertinent : le système d’achats en ligne (Achetez@MAECI) comprend déjà des indications sur les produits écologiques;
5. limité dans le temps : l’offre en ce qui concerne certains produits écologiques continue à évoluer sur le marché;
6. autres éléments à considérer au moment de faire rapport :
7. stratégies de mise en œuvre : intégrer les nouveaux produits lorsqu’ils deviennent disponibles; améliorer la communication interne afin de faire connaître les produits verts et d’en promouvoir l’utilisation.

Stratégies/commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. précis : niveau d’atteinte de 90 p. 100, type d’employés et type de formation;
2. mesurable : données disponibles auprès de l’EFPC et dans le système interne de suivi des ressources humaines;
3. réalisable : la politique ministérielle exige que tous les employés désignés, nouveaux et actuels, suivent une formation sur les achats écologiques;
4. pertinent : cible tous les employés pertinents;
5. limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif.

Autres éléments à considérer au moment de faire rapport :

1. méthodologie : voir la formulation de l’objectif;
2. formation interne utilisée : aucune – cours C215 de l’EFPC uniquement;
3. exigences en matière de rapport : collecte annuelle de données auprès de l’EFPC; les Ressources humaines maintiennent une liste à jour des employés qui ont besoin de formation et qui ont reçu une formation;
4. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
5. occasions d’amélioration continue : il est difficile de cibler tous les employés en raison du roulement. Toutefois, au cours des prochaines années, les titulaires de cartes d’achats pourraient également être ciblés;
6. plans de participation : diffusion par courrier électronique de la politique ministérielle en matière de formation obligatoire.

Stratégies/commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. précis : niveau d’atteinte de 100 p. 100 et type d’employés;
2. mesurable : données disponibles dans le système interne de suivi des ressources humaines;
3. réalisable : en vertu de la politique ministérielle, les aspects environnementaux doivent faire partie des évaluations de rendement de tous les responsables fonctionnels, nouveaux et actuels, de la gestion des achats et du matériel;
4. pertinent : cible tous les employés pertinents;
5. limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif.

Autres aspects à considérer au moment de faire rapport :

1. méthodologie : les directeurs généraux et les directeurs des employés de la catégorie PG et des employés désignés comme étant des spécialistes fonctionnels de la gestion des achats ou du matériel;
2. exigences en matière de rapport : les directeurs généraux doivent faire rapport au responsable de l’objectif;
3. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
4. plans de participation : inclusion dans les ententes de gestion du rendement des employés.

Stratégies/commentaires

Raisons pour lesquelles cet objectif autosélectionné est conforme aux critères SMART :

1. précis : niveau d’atteinte de tous les processus et de tous les contrôles ciblés;
2. mesurable : existence d’une base de référence comprenant tous les processus et tous les contrôles qui ont été officialisés en matière de gestion;
3. réalisable : employés spécialisés chargés d’atteindre l’objectif;
4. pertinent : décentralisation du pouvoir décisionnel en matière d’achats;
5. limité dans le temps : date fixée pour la mise en œuvre et la réalisation de l’objectif.

Autres aspects à considérer au moment de faire rapport :

1. méthodologie : analyse des processus et des contrôles en ce qui concerne la prise de décisions au Ministère afin de déterminer lesquels devraient intégrer des considérations de performance environnementale;
2. exigences en matière de rapport : le directeur général responsable produit un rapport par année;
3. rôles et responsabilités : le directeur général de la Direction générale des opérations ministérielles assure un rôle dirigeant pour la politique d’approvisionnement et le développement communautaire;
4. mécanismes d’évaluation : premier examen prévu en 2014;
5. plans de participation : sujet de discussion du comité de gestion.

Stratégies/commentaires

1. Fidèle à son engagement de réaliser ses objectifs en matière de développement durable, le Ministère intensifiera la sensibilisation aux bonnes pratiques de durabilité écologique, sociale et économique liées à la réduction et à la gestion des déchets, à la réduction de la pollution et à la conservation de l’énergie.
2. Lors de l’étape de la planification d’événements internationaux d’envergure, le MAECI s’engage à faire en sorte que ceux-ci soient neutres en carbone. Pour ce faire, le Ministère devra prendre toute mesure raisonnable pour réduire ses émissions de gaz à effet de serre, ainsi que calculer les niveaux restants d’émissions et les réduire à zéro en achetant des crédits de réduction des gaz à effet de serre ou crédits compensatoires.
3. Le MAECI respectera le cadre stratégique relatif à la compensation des émissions de gaz à effet de serre attribuables aux événements internationaux d’importance.

Nom de l’initiative horizontale : Fonds pour la paix et la sécurité mondiales (FPSM)

Nom du ministère responsable : Affaires étrangères et Commerce international Canada

Activité de programme du ministère responsable : Diplomatie et défense des intérêts

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale : 2 octobre 2005; opérationnalisation - 18 septembre 2006

Date de clôture de l’initiative horizontale : 31 mars 2013

Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l’échéance) : 1 134,9 millions de dollars

Description de l’initiative horizontale (y compris l’accord de financement) : financé à partir des éléments de l’enveloppe de l’aide internationale touchant la paix et la sécurité, le FPSM permet de combler un écart de financement en affectant des ressources particulières aux activités qui sont nécessaires pour répondre rapidement aux situations dans les pays en crise ou présentant un risque de crise, mais qui ne relèvent pas à proprement parler de la Défense nationale (MDN) ou qui ne font pas partie du programme classique d’aide publique au développement du Canada. Parmi les exemples d’activités, notons le soutien aux opérations de paix et aux processus de paix, le soutien à la réforme du système judiciaire et de sécurité, la promotion de la réconciliation et l’amélioration de la justice transitoire ainsi que des capacités de la police et de l’armée d’imposer la paix en Afrique et dans les Amériques. Les principaux bénéficiaires du financement sont l’Afghanistan, le Soudan et Haïti.

Le FPSM est à la fois un programme réactif et directif, mis sur pied pour fournir une aide internationale opportune, ciblée, efficace et responsable en réponse à des enjeux cruciaux liés à la paix et à la sécurité. Le MAECI collabore étroitement avec un éventail de ministères et d’organisations gouvernementales, y compris l’Agence canadienne de développement international, Sécurité publique Canada, la Gendarmerie royale du Canada, le MDN, le Service correctionnel du Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada et Justice Canada. De concert avec d’autres formes d’aide, ces partenariats permettent de fournir une expertise essentielle aux volets civils des opérations de paix des Nations Unies dans les domaines de la réforme du système judiciaire et de sécurité.

Résultat(s) partagé(s) : le résultat partagé visé au bout du compte est d’assurer la paix, la sécurité et le bien-être pour ceux et celles qui vivent dans des États prioritaires qui sont fragiles ou touchés par des conflits, par le truchement de programmes de stabilisation et de reconstruction. Plus précisément, on s’attend à renforcer :

• la capacité du Canada de répondre aux situations de crise;
• les institutions et la société civile dans les États concernés;
• la capacité de répondre de la communauté internationale face à des crises précises;
• les cadres internationaux aux fins de réagir en cas de crise.

Structure(s) de gouvernance : le FPSM est géré par le Groupe de travail sur la stabilisation et la reconstruction (GTSR) dans le contexte d’une démarche pangouvernementale coordonnée par l’entremise du conseil consultatif du GTSR. Présidé par le directeur général du GTSR et réunissant des hauts fonctionnaires de l’ensemble du gouvernement, le conseil consultatif du GTSR a pour mission d’établir, dans le cadre des autorisations ministérielles individuelles, une politique stratégique pangouvernementale ainsi que des priorités et des orientations concernant les États fragiles et les situations d’urgence complexes. De plus, il sert de plateforme pour l’échange de renseignements sur les activités liées au programme de façon à garantir la complémentarité et à éviter le double emploi. Le secrétariat du GTSR fait partie du Secteur des programmes et de la sécurité internationale du MAECI et doit rendre des comptes au Ministère, à qui il incombe de fournir des ressources financières, humaines et matérielles au GTSR.

Points saillants de la planification : quatre éléments clés sont au cœur des programmes du FPSM en 2011-2012 : 1) la transition des programmes du FPSM en Afghanistan d’une approche axée sur Kandahar vers une optique nationale dans les domaines thématiques rattachés à la primauté du droit, à la justice, à la sécurité frontalière, aux opérations de stabilisation et à un nouvel accent mis sur la diplomatie régionale; 2) la poursuite de l’engagement du Canada au Soudan dans le contexte de la fin de la période de l’Accord de paix global et du soutien à la négociation d’arrangements post-référendaires pacifiques; le FPSM s’efforcera de fournir le soutien d’experts des ministères fédéraux compétents dans le cadre d’un engagement renouvelé du Canada à l’égard des programmes destinés au Soudan jusqu’en 2012-2013; 3) la poursuite de l’engagement du Canada en Haïti dans le contexte de la réforme du secteur de la sécurité et de la justice en tant que partie intégrante de la reconstruction; le FPSM fournira le soutien d’experts aux institutions haïtiennes de justice et de sécurité en déployant des représentants d’autres ministères et d’organisations non gouvernementales canadiennes; 4) une collaboration avec des partenaires d’autres ministères afin d’élaborer un cadre global pour le financement et la gestion des déploiements de personnel civil compte tenu de la demande accrue dont fait l’objet l’expertise civile du gouvernement canadien face à des situations d’urgence complexes à l’échelle internationale.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : le FPSM soutient des initiatives dans des États qui sont aux prises avec des situations de fragilité, des conflits, des crises de gouvernance, des catastrophes naturelles et des situations d’urgence complexes, où les intérêts canadiens sont en jeu, le tout conformément aux priorités de la politique étrangère du Canada. Les résultats attendus à long terme sont de renforcer :

• la capacité du Canada de répondre aux situations de crise;
• les institutions et la société civile dans les États concernés;
• la capacité de répondre de la communauté internationale face à des crises précises;
• les cadres internationaux aux fins de réagir en cas de crise.

Le résultat ultime des interventions que finance le FPSM est une stabilisation et une reconstruction véritables dans les États concernés, contribuant ainsi à la paix, à la sécurité et au bien-être des bénéficiaires qui vivent dans les régions ciblées.

* Le financement total de ce partenaire fédéral provient de l’enveloppe du FPSM pour les programmes en Afghanistan, et n’est pas disponible.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : s. o.

* Sous réserve du renouvellement du programme.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : déploiement de policiers canadiens – pouvant aller jusqu’à 200 policiers – pour soutenir des opérations de paix dans des États fragiles, et ajout d’effectifs au Guatemala pour soutenir la Commission de la réforme policière.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : compléter 60 p. 100 de la construction du quartier général de la Police nationale d’Haïti (4,5 millions de dollars) et 50 p. 100 de celle du centre de gestion et d’entretien de la flotte (4 millions de dollars).

Résultats attendus par programme (colonne 13) : s. o.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : déploiement d’agents auprès de la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti jusqu’en octobre 2011; il pourrait y avoir jusqu’à 25 agents.

Résultats attendus par programme (colonne 13) : s. o.

Résultats devant être obtenus par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): s. o.

Personne-ressource :
Elissa Golberg
Directrice générale, secrétariat du GTSR
Affaires étrangères et Commerce international Canada
Tél. : 613-665-6689
Téléc. : 613-944-5911
Courriel : elissa.golberg@international.gc.ca

Tableau 5.1 : Vérifications internes à venir

Le bureau du dirigeant principal de la vérification a préparé son plan triennal de vérifications axé sur le risque qui prévoit les vérifications devant être effectuées au cours de cette période de temps. Le plan est revu à tous les ans afin de s’assurer qu’il continue de tenir compte des domaines de priorité du Ministère. Le plan pour la période 2011-2014, qui sera approuvé en avril 2011, confirmera les vérifications prévues en 2012-2013. Le tableau ci-dessous présente les vérifications prévues en 2011-2012. Ces vérifications, ainsi que celles prévues en 2010-2011 mais qui n’ont pas été complétées au cours de l’année, seront réalisées en priorité, et ce, en fonction de la disponibilité des ressources.

Tableau 5.2 : Évaluations prévues au cours des trois prochains exercices