ARCHIVÉ - Santé Canada - Tableaux supplémentaires

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Activité de programme : Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits

Description : L'autorisation relative aux soins de santé primaires permet de financer un ensemble de programmes, de services et de stratégies destinés principalement aux communautés inuites et des Premières nations ainsi qu'aux membres et aux familles de ces communautés qui vivent dans une réserve ou une communauté inuite. Les activités comprennent : les programmes de promotion de la santé et de prévention des maladies visant à améliorer les résultats pour la santé et à réduire les risques pour la santé; la protection de la santé publique, notamment par la surveillance, afin de prévenir ou d'atténuer les risques pour la santé humaine associés aux maladies transmissibles et à l'exposition aux risques environnementaux; les soins de santé primaires, comme les services de diagnostics, de soins, de réadaptation et de soutien, les soins palliatifs et de fin de vie, de même que les services d'aiguillage. 

Résultats escomptés : 

• Accès continu à des programmes et à des services de promotion de la santé et de prévention des maladies.
• Capacité communautaire accrue d'offrir des programmes et des services de promotion de la santé et de prévention des maladies,
• Capacité communautaire accrue de gérer et d'administrer des programmes de lutte contre les maladies transmissibles.
• Capacité accrue des programmes et des communautés de gérer et d'atténuer les risques environnementaux pour la santé publique.
• Pertinence accrue des services de soins de santé primaires d'après les évaluations des besoins.
• Réponses uniformes, coordonnées et améliorées aux besoins en matière de soins de santé primaires.

Contributions aux soins de santé primaires des Premières nations et des Inuits
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	711,9	665,3	673,7	686,9
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	711,9	665,3	673,7	686,9

Exercice de la dernière évaluation :

• Développement des enfants en santé (3.1.1.1) : 2009-2010
• Bien-être mental (3.1.1.2) : S.O.
• Modes de vie sains (3.1.1.3) : 2010-2011
• Lutte contre les maladies transmissibles et leur prise en charge (3.1.2.1) : 2009-2010
• Santé environnementale (3.1.2.2) : 2010-2011
• Soins cliniques dispensés aux clients (3.1.3.1) : S.O.
• Soins à domicile et en milieu communautaire (3.1.3.2) : 2009-2010

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) :

• Développement des enfants en santé (3.1.1.1) : Poursuite
• Bien-être mental (3.1.1.2) : S.O.
• Modes de vie sains (3.1.1.3) : Poursuite
• Lutte contre les maladies transmissibles et leur prise en charge (3.1.2.1) : Poursuite
• Santé environnementale (3.1.2.2) : S.O.
• Soins cliniques dispensés aux clients (3.1.3.1) : S.O.
• Soins à domicile et en milieu communautaire (3.1.3.2) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue :

• Développement des enfants en santé (3.1.1.1) : 2013-2014
• Bien-être mental (3.1.1.2) : 2011-2012
• Modes de vie sains (3.1.1.3) : 2013-2014
• Lutte contre les maladies transmissibles et leur prise en charge (3.1.2.1) : 2014-2015
• Santé environnementale (3.1.2.2) : 2016-2017
• Soins cliniques dispensés aux clients (3.1.3.1) : 2012-2013
• Soins à domicile et en milieu communautaire (3.1.3.2) : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Autochtones

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Discuter des nouvelles subventions et contributions avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution. Au besoin, travailler avec eux afin de s'assurer qu'ils respectent ces subventions et contributions.

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières nations et les Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Activité de programme : Prestations supplémentaires en santé à l'intention des membres des Premières nations et des Inuits

Description : Le Programme des services de santé non assurés (PSSNA) offre aux Indiens inscrits (conformément à la Loi sur les Indiens) et aux Inuits (reconnus par une organisation inuite de revendication territoriale) une gamme déterminée de biens et services de santé jugés nécessaires sur le plan médical, peu importe le lieu de résidence au Canada des bénéficiaires, lorsque ces biens et services ne sont pas visés par un accord distinct (par exemple une entente d'autonomie gouvernementale) avec les gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux. Le PSSNA couvre les services suivants (lorsque ceux-ci ne sont pas fournis aux clients admissibles dans le cadre d'autres régimes privés, provinciaux ou territoriaux) : services pharmaceutiques (médicaments sur ordonnance et certains médicaments en vente libre), fournitures et équipement médicaux, soins dentaires, soins de la vue, services de counselling à court terme en situation de crise et transport pour raison médicale pour avoir accès à des services médicalement nécessaires non offerts dans la réserve ou dans la communauté du bénéficiaire. Le Programme prévoit également le versement des primes d'assurance-maladie pour le compte des clients admissibles de la Colombie-Britannique.

Résultats escomptés :

• Accès à des services de santé non assurés adaptés aux besoins uniques des Premières nations et de Inuits en matière de santé.

• Gestion efficace de l'accès aux  services de santé non assurés.

Contributions aux prestations supplémentaires en santé pour les Premières nations et les Inuits (dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	192,2	165,6	170,4	175,3
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	192,2	165,6	170,4	175,3

Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Autochtones

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Discuter des nouvelles subventions et contributions avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution. Au besoin, travailler avec eux afin de s'assurer qu'ils respectent ces subventions et contributions.

Nom du programme de paiements de transfert : Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits (dollars de contribution votés).

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2011

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : Les communautés inuites et des Premières nations ainsi que les membres de ces communautés reçoivent des services de santé et des prestations qui répondent à leurs besoins de manière à améliorer leur état de santé.

Activité de programme : Soutien à l'infrastructure de la santé dans les communautés inuites et des Premières nations

Description : L'autorisation relative au soutien à l'infrastructure de la santé appuie la vision à long terme d'un système de santé intégré et davantage administré par les Premières nations et les Inuits en améliorant leur capacité de concevoir, de gérer et d'offrir des programmes et des services de santé de qualité et d'évaluer ces derniers. Il s'agit des éléments de base à l'appui des programmes et des services offerts aux communautés et aux membres des Premières nations. Cette activité favorise l'innovation et les partenariats relatifs à la prestation de soins de santé visant à mieux répondre aux besoins uniques en santé des Inuits et des membres des Premières nations. Les fonds sont utilisés aux fins suivantes : planifier et gérer la prestation de services de santé de qualité; construire et entretenir des installations sanitaires; mener des activités de recherche; encourager les Autochtones à opter pour une carrière en santé; investir dans des technologies permettant de moderniser les services de santé; intégrer et harmoniser la gouvernance des services de santé existants.

Résultats escomptés :

• Amélioration de la qualité de l'exécution de programmes et de la prestation de services.

• Établissements de santé sûrs qui appuient l'exécution de programmes de soins de santé.

• Participation des intervenants clés en matière de santé des Autochtones dans l'intégration des services de soins de santé.

• Accès à de l'information sur la santé.

Contributions au soutien à l'infrastructure de la santé des Premières nations et des Inuits (dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	249,6	244,2	228,5	232,0
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	249,6	244,2	228,5	232,0

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue :

• Planification de la santé et gestion de la qualité (3.3.1.1) : 2011-2012
• Ressources humaines en santé (3.3.1.2) : 2012-2013
• Établissements de santé (3.3.1.3) : 2011-2012
• Intégration des systèmes (3.3.2.1) : 2015-2016
• Infostructure de la cybersanté (3.3.2.2) : 2011-2012
• Innovation en soins infirmiers (3.3.2.3) : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Autochtones

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Discuter des nouvelles subventions et contributions avec les bénéficiaires au moment du renouvellement de leur accord de contribution. Au besoin, travailler avec eux afin de s'assurer qu'ils respectent ces subventions et contributions.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2012

Date de clôture : Le 31 mars 2014

Exercice pour les modalités : Le 9 février 2012

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : En 2011, le gouvernement a annoncé que l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires bénéficierait d'un montant supplémentaire de 60 millions de dollars en vue d'être prolongée pour une période de deux ans (2012-2014). Le financement accordé pour cette période permettra de réaliser des initiatives à durée limitée dans des secteurs clés de la réforme du système de santé :

• élaborer des stratégies de gestion de la santé mentale et de prise en charge des maladies chroniques;
• remédier au manque de ressources humaines dans le secteur de la santé;
• renforcer les mesures du rendement du système, la surveillance et les rapports à ce sujet;
• mettre en œuvre des stratégies visant à améliorer l'efficacité du système de transport pour raison médicale.

Le financement de l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST) est réparti en trois fonds :

• Le Fonds d'accès aux soins de santé dans les territoires vise à réduire progressivement le recours au système de santé ainsi qu'à renforcer les services communautaires et l'autonomie en matière de prestation de services dans les territoires. 
• Le Fonds de fonctionnement du secrétariat vise à appuyer les activités d'un groupe de travail fédéral-territorial composé de sous-ministres adjoints afin d'orienter la mise en œuvre de l'Initiative, de financer plusieurs projets panterritoriaux et de fournir aux gouvernements territoriaux les ressources nécessaires pour gérer les engagements relatifs à l'IVSST.
• Le Fonds de transport pour raison médicale vise à compenser les coûts relatifs au transport pour raison médicale ou à aider à acquitter ces frais.

Résultats escomptés : Le but premier de la prolongation de deux ans du financement de l'IVSST est d'aider les trois territoires à consolider les progrès réalisés dans le cadre de l'IVSST en vue de réduire la dépendance à l'égard des systèmes de soins de santé de l'extérieur et les déplacements pour raison médicale. Pour les territoires, il s'agit de consolider les projets dont les objectifs ont été atteints et d'intégrer les projets dont le mandat permanent vise les activités principales des territoires.

Subvention pour l'Initiative de viabilité du système de santé des territoires (IVSST)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	30,0	30,0	30,0	0,0
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	30,0	30,0	30,0	0,0

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Gouvernements territoriaux

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O. Les bénéficiaires admissibles sont les gouvernements territoriaux.

Nom du programme de paiements de transfert : Programme de contributions pour les langues officielles en santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Avril 2009

Date de clôture : Mars 2013

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description : Repose sur des initiatives établies dans le cadre de l'ancien Programme de contributions pour l'amélioration de l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (de 2003-2004 à 2008-2009). Le Programme est géré par le Bureau d'appui aux communautés de langue officielle.

Le Programme a été approuvé pour une période de cinq ans (de 2008-2009 à 2012-2013) et a reçu un budget total de 174,3 millions de dollars afin de soutenir trois volets complémentaires : 1) réseautage en santé (22 millions de dollars); 2) formation et maintien en poste des professionnels de la santé (114,5 millions de dollars); 3) projets sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire (33,5 millions de dollars). Cet engagement financier vise également à renforcer la capacité de Santé Canada à administrer le Programme (4,3 millions de dollars).

Les objectifs du volet du réseautage en santé sont les suivants : i) maintenir et améliorer les réseaux de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire conformément aux priorités provinciales/territoriales; ii) élaborer des stratégies pour accroître et améliorer les services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire; iii) assurer un leadership et la coordination des activités qui touchent l'ensemble des trois volets du Programme de contribution pour les langues officielles en santé.

Les objectifs du volet de la formation et du maintien en poste sont les suivants : i) fournir une formation postsecondaire à l'intention des professionnels de la santé francophones dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à l'extérieur du Québec afin de répondre aux besoins de ces communautés sur le plan des fournisseurs de soins de santé; ii) favoriser le recrutement d'étudiants qualifiés dans les programmes postsecondaires francophones de formation en santé et leur réintégration dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire à la fin de leurs études; iii) établir des initiatives relatives à la formation et au maintien en poste au Québec afin que les professionnels de la santé aient la possibilité d'améliorer leur travail dans les deux langues officielles et d'exercer là où ils peuvent répondre aux besoins des communautés de langue officielle en situation minoritaire; iv) dans les communautés situées à l'extérieur du Québec, offrir une formation en français et portant sur la culture francophone aux professionnels de la santé bilingues afin d'améliorer leur habileté à offrir des services de santé aux communautés francophones en situation minoritaire; v) enfin, favoriser la recherche et l'échange d'information portant sur les initiatives visant à réduire les barrières qui entravent l'accès aux soins de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Le volet des projets sur la santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire du Programme fournit un soutien à court et à moyen termes à des projets réalisés dans six secteurs d'activité en réponse aux priorités provinciales, territoriales, régionales et communautaires : i) établissement de stratégies pour former, maintenir en poste et mobiliser les ressources humaines en santé au sein des communautés francophones en situation minoritaire; ii) élaboration d'outils et de produits d'information en santé durables pour faciliter l'accès aux services de santé au sein des réseaux; iii) offre dans la langue officielle de la minorité des services de santé spécialisés de première ligne; iv) soutien aux organismes communautaires et aux organismes de santé et de services sociaux régionaux et locaux dans la mise en œuvre de nouveaux programmes et de pratiques optimales pour faciliter l'accès aux services de santé pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire; v) accroissement des services bénévoles en santé et en soutien social à l'intention des communautés de langue officielle en situation minoritaire au sein des organismes de santé, des établissements et des réseaux locaux

Résultats escomptés : Les deux principaux objectifs du Programme sont d'améliorer l'accès aux services de santé dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d'accroître l'utilisation des deux langues officielles dans la prestation des services de santé. Les cinq résultats escomptés suivants ont été relevés en vue de l'atteinte de ces objectifs:

• accroissement du nombre de professionnels de la santé qui offrent des services de santé dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• coordination et intégration accrues des services de santé offerts aux communautés de langue officielle en situation minoritaire dans les établissements et les communautés;
• amélioration du partenariat et de l'interaction entre les réseaux au sein des systèmes de santé provinciaux et territoriaux;
• sensibilisation accrue des intervenants à l'égard du rôle névralgique joué par les réseaux dans le traitement des préoccupations en matière de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire;
• diffusion et adoption accrues des connaissances, des stratégies ou des pratiques exemplaires afin de se pencher sur les préoccupations en matière de santé des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Programme de contributions pour les langues officielles en santé
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	38,0	38,3	23,0	23,0
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	38,0	38,3	23,0	23,0

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Les bénéficiaires désignés (15) comprennent trois organisations qui ont le mandat d'améliorer la santé et les services de santé des communautés de langues officielles en situation minoritaire, 11 établissements d'enseignement postsecondaire (collèges et universités) qui visent à promouvoir la formation et l'intégration au marché du travail de professionnels de la santé en vue de répondre aux besoins des communautés de langues officielles en situation minoritaire et un programme d'un gouvernement provincial qui vise à promouvoir les initiatives sur les ressources humaines en santé afin d'améliorer les services dans ces communautés.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
Analyse et examen par Santé Canada des flux de trésorerie et des résultats de chaque bénéficiaire, accompagnés de discussions bilatérales sur la nature des résultats et de leur pertinence dans l'atteinte des objectifs du programme, qui sont d'améliorer la santé et les services de santé dans les deux langues officielles.

Réunions régulières entre des représentants de Santé Canada et les organismes bénéficiaires,  notamment des réunions de gestion, des activités communautaires (conférences, consultations, forum de recherche), des réunions en personne et visites sur place.

Nom du programme de paiements de transfert : Contribution à l'Organisation panaméricaine de la santé

Date de mise en œuvre : Juillet 2008

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2008-2009
Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Paiement de la cotisation annuelle du Canada à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS).

Résultats escomptés : La participation du Canada à l'OPS favorise l'obtention de résultats destinés à améliorer et à protéger la santé des Canadiens, à améliorer la protection de la santé mondiale et à soutenir les efforts mondiaux en santé grâce à la mise en commun des pratiques exemplaires, aux leçons apprises et à l'offre d'une expertise technique dans le renforcement des systèmes de santé et de la capacité. L'OPS dispose d'un système efficace de surveillance des maladies à l'échelle nationale qui est grandement utilisé en vue de fournir un système d'avertissement rapide à l'intention des touristes et des entreprises du Canada en Amérique latine et dans les Caraïbes. Cette infrastructure se révèle essentielle aux intérêts du Canada afin que celui-ci soit mieux préparé à intervenir en cas de maladies infectieuses émergentes et réémergentes.

L'influence et les intérêts du Canada au sein des Amériques à l'égard de la bonne gouvernance, de la transparence et de la responsabilisation sont également favorisés par notre participation à l'OPS, laquelle offre une tribune pour une plus grande diffusion des valeurs canadiennes touchant, entre autres, la santé et la prestation de soins de santé. Le fait que le Canada fasse partie de cette organisation multilatérale se concilie bien avec les objectifs du gouvernement du Canada en matière de politique étrangère pour les Amériques, lesquels visent à renforcer nos liens bilatéraux et multilatéraux dans cette région.

Contribution à l'Organisation panaméricaine de la santé (OPS)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	12,5	12,5	12,5	12,5
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	12,5	12,5	12,5	12,5

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O. - Selon les modalités, le MAECI examine tous les cinq ans la participation au sein d'organismes internationaux.

Groupe de bénéficiaires généralement visé :  Selon les modalités, l'OPS est l'unique bénéficiaire de cette contribution.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : réunions avec le bénéficiaire; représentation dans les organes directeurs de l'OPS (processus de planification et de budgétisation); coopération technique et par les programmes dans les secteurs prioritaires; activités de transfert de connaissances grâce à la présence du Canada dans les groupes consultatifs techniques de l'OPS; examen des rapports annuels; surveillance du rendement et des résultats.

Nom du programme de paiements de transfert : Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Avril 2000

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : Sans objet (il n'y a aucune modalité pour cette subvention)

Résultat stratégique : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Activité de programme : Produits de santé

Description : Soutenir la recherche fondamentale, appliquée et clinique portant sur la sûreté des réserves de sang et sur la sûreté et l'efficacité des produits sanguins par l'entremise de la Société canadienne du sang.

Résultats escomptés : Amélioration de la sûreté du sang et de la gouvernance du système de collecte et de distribution du sang.

Subvention à la Société canadienne du sang : recherche et développement sur la sûreté du sang et l'efficacité de l'approvisionnement en sang
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	5,0	5,0	5,0	5,0
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	5,0	5,0	5,0	5,0

Exercice de la dernière évaluation : 2011-2012

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue: 2016-2017

Groupe de bénéficiaires généralement visé : La Société canadienne du sang est le seul bénéficiaire en vertu de ce programme.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : réunions avec le bénéficiaire; activités de transfert de connaissances; visites sur place; analyse et suivi des progrès et des rapports financiers; surveillance du rendement et des résultats.

Remarque : Le moment est venu de renouveler la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT). La description du programme de contributions à la SFLT après le 31 mars 2012 ne sera connue qu'une fois la Stratégie renouvelée. Le processus de renouvellement est en cours; une présentation sera faite au Cabinet au cours de l'exercice.

Nom du Programme de paiements de transfert : Contributions à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2001

Date de clôture : Le 31 mars 2012

Exercice pour les modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Activité de programme : Consommation et abus de substances

Description : Il s'agit d'un programme de paiements de transfert à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme conçue pour élaborer et mettre à l'essai des techniques et des démarches de prévention du tabagisme et de renoncement au tabac ainsi que pour transmettre ces connaissances aux intervenants dans le but de changer les comportements. Les contributions sont accordées pour soutenir les provinces et territoires ainsi que les principales organisations non gouvernementales nationales et régionales et d'autres intervenants et, ainsi, aider à la constitution d'une solide base de connaissances et d'une capacité permanente pour l'élaboration de mesures d'intervention efficaces pour la prévention du tabagisme et le renoncement au tabac. Les subventions du programme visent à appuyer les efforts internationaux de lutte contre le tabagisme.

Résultats escomptés : Favoriser l'atteinte d'un taux de prévalence du tabagisme de 12 % au Canada d'ici 2011 par la prise des mesures suivantes : contribution à la réduction du tabagisme chez les jeunes Canadiens; contribution à la hausse du nombre de Canadiens qui renoncent au tabac; contribution à la réduction du nombre de Canadiens exposés à la fumée secondaire; accroissement de la capacité en matière de recherche et de réglementation; contribution à la mise en œuvre à l'échelle mondiale de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac.

Contributions à l'appui de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	15,8	15,8	15,8	15,8
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	15,8	15,8	15,8	15,8

Exercice de la dernière évaluation : 2006-2007

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2011-2012

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Étant donné que le programme vient à échéance, il est impossible de fournir de détails sur les bénéficiaires.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Étant donné que le programme vient à échéance, il est impossible de fournir de détails sur les bénéficiaires.

Nom du Programme de paiements de transfert : Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Avril 2004

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Activité de programme : Consommation et abus de substances

Description : Le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) aidera à réduire l'usage de drogues au pays, en particulier chez les groupes vulnérables comme les jeunes, en se concentrant sur les initiatives visant à promouvoir la santé et à prévenir la toxicomanie. Le Fonds a pour objectif de faciliter le développement de solutions locales, provinciales, territoriales, nationales et communautaires aux problèmes de toxicomanie chez les jeunes, ainsi que de sensibiliser la population à l'usage de drogues illicites chez les jeunes. Le programme est exécuté par l'entremise des bureaux régionaux et nationaux de Santé Canada, de même que de la région du Nord.

Résultats escomptés : Le FICSA vise à améliorer la capacité des populations cibles de prendre des décisions éclairées concernant l'usage de drogues illicites. La progression et la réussite du programme seront mesurées selon le niveau et la nature des connaissances et des aptitudes qui auront été acquises ou améliorées en vue d'éviter que la population cible fasse usage de drogues illicites et seront également mesurées en fonction de la démonstration selon laquelle les changements touchant ces connaissances et aptitudes influent sur la prise de décisions et les comportements entourant l'usage de drogues illicites ainsi que sur les conséquences connexes dans les populations cibles.

Le FICSA vise également à renforcer les interventions communautaires dans le domaine des drogues illicites dans les secteurs ciblés et évaluera les progrès accomplis en fonction du type et de la nature des moyens par lesquels ces interventions auront été renforcées dans ces secteurs. Par exemple, l'adoption et l'intégration de pratiques exemplaires et fondées sur des faits dans les secteurs ciblés seront indicatrices de la contribution du programme à ce résultat.

Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	11,5	11,5	11,5	11,5
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	11,5	11,5	11,5	11,5

Exercice de la dernière évaluation : 2006-2007

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2014-2015

Groupe de bénéficiaires généralement visé :

• organismes de santé à but non lucratif du Canada, p. ex. hôpitaux, conseils de santé régionaux, services de santé publique et organismes de santé communautaires;
• organismes à but non lucratif et organismes de bienfaisance enregistrés à but non lucratif du Canada (une préférence sera accordée aux organismes qui se sont consacrés jusqu'à maintenant à la prévention de la consommation problématique d'alcool et de drogues);
• les établissements canadiens, p. ex. universités, conseils scolaires et autres centres d'éducation du Canada;
• autres ordres de gouvernement, p. ex. provinces, territoires et municipalités, ainsi que leurs organismes;
• organismes à but non lucratif représentant les Métis, les Inuits et les Premières nations vivant hors réserve;
• associations du milieu des affaires;
• groupes spéciaux ou comités directeurs qui représentent des organisations et qui se regroupent volontairement pour s'attaquer à des problèmes liés à la drogue dans leurs collectivités.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :
Le FICSA suscite la participation des demandeurs et des bénéficiaires en répondant aux demandes et par l'entremise d'activités de surveillance régulières, comme la mesure du rendement, la formation sur l'évaluation et les rapports, des visites sur place et des réunions d'échange des connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projet et les leçons retenues.

Nom du Programme de paiements de transfert : Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Octobre 2007 (volet des services de traitement); avril 2008 (volet des systèmes de traitement

Date de clôture : 2012-2013 (volet des services de traitement); 2012-2013 (volet des systèmes de traitement)

Exercice pour les modalités : 2007-2008

Résultat stratégique : Les Canadiens sont informés et protégés des risques pour la santé que présentent les aliments, les produits, les substances et les environnements et sont sensibilisés aux bienfaits d'une saine alimentation.

Activité de programme : Consommation et abus de substances

Description : Le Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie (PSFTT) vise à inciter (par des fonds de démarrage) les provinces, les territoires et les principaux intervenants à lancer des projets devant jeter les bases d'un changement systémique en vue d'une amélioration durable de la qualité et de l'organisation des systèmes de traitement des toxicomanies. Au moment même où les gouvernements provinciaux et territoriaux cherchent à améliorer l'efficacité à l'échelle des systèmes, des fonds limités (nouveau financement) seront disponibles sur cinq ans pour la prestation de services de traitement permettant de répondre aux besoins essentiels en matière de traitement des jeunes à risque qui consomment des drogues illicites dans des secteurs hautement prioritaires.

Résultats escomptés : Le PSFTT prévoit accroître l'accès à des programmes et à des services de traitement efficaces ainsi que la disponibilité de ceux-ci à l'intention des jeunes à risque vivant dans les secteurs insuffisamment desservis. La progression et la réussite du Programme seront mesurées selon le type et la nature des services de traitement et d'aide qui auront été rendus disponibles d'ici la fin de l'exercice ainsi qu'en fonction des tendances touchant l'utilisation des programmes et des services au sein des populations et des secteurs ciblés.

Les responsables du PSFTT s'efforceront également d'améliorer les systèmes, les programmes et les services de traitement afin de s'attaquer au problème de dépendance à l'égard des drogues illicites chez les Canadiens touchés. La progression et la réussite du Programme dans le cadre de ce plan seront mesurées en fonction des améliorations qui auront été apportées aux systèmes de traitement, des perceptions des intervenants ainsi que des pratiques fondées sur des faits qui auront été adoptées et intégrées.

Programme de soutien au financement du traitement de la toxicomanie
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	29,9	25,7	11,3	11,3
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	29,9	25,7	11,3	11,3

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé :

• Gouvernements provinciaux et territoriaux
• Organisations non gouvernementales canadiennes
• Établissements universitaires canadiens

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Le PSFTT a lancé de nombreuses initiatives en vue de mobiliser les demandeurs. En voici quelques-unes : réunions et téléconférences d'un groupe de travail FPT national en vue d'élaborer le programme et de préparer une stratégie de mesure et d'évaluation du rendement; des réunions nationales d'échange de connaissances afin de mettre en commun les stratégies de projets et les leçons retenues; rencontres bilatérales et visites sur place pour un suivi régulier.

Nom du Programme de paiements de transfert : Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : De 2008-2009 à 2016-2017

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Dans le budget de 2007, le gouvernement fédéral s'est engagé à verser 130 millions de dollars sur dix ans pour établir la Commission nationale de la santé mentale du Canada, un organisme indépendant à but non lucratif chargé d'améliorer les résultats sur les plans social et de la santé des personnes vivant avec la maladie mentale, de même que ceux de leur famille.

Résultats escomptés : La Commission se servira de ces fonds pour élaborer une stratégie nationale en santé mentale, créer un centre d'échange des connaissances et entreprendre des initiatives de sensibilisation et d'éducation de la population afin de lutter contre les préjugés.

Subvention à la Commission de la santé mentale du Canada
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Remarque : L'accord de contribution est entré en vigueur en 2007-2008, mais la subvention a été accordée en avril 2008.
Total des subventions	15,0	15,0	15,0	15,0
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	15,0	15,0	15,0	15,0

Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires généralement visé : À but non lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Nom du Programme de paiements de transfert : Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2008

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Exercice pour les modalités : Nous relevons du Programme de subventions de partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux dans le cadre des politiques et des stratégies en matière de soins de santé, qui a été modifié par une présentation du CT en 2004 sur l'ACMTS (l'OCCETS à l'époque); le renouvellement subséquent des subventions de l'ACMTS a eu lieu en 2008, mais il est impossible de dire si les modalités ont été modifiées.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : L'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (ACMTS) est un organisme indépendant, à but non lucratif et financé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, chargé de donner des conseils judicieux et impartiaux ainsi que des renseignements fondés sur des faits au sujet de l'efficacité des médicaments et d'autres technologies de la santé aux décideurs canadiens en matière de soins de santé.

Résultats escomptés : La subvention proposée vise à donner à l'ACMTS de l'aide financière pour soutenir les principaux programmes offerts par l'Agence, c'est-à-dire le Programme commun d'évaluation des médicaments (PCEM), l'Évaluation des technologies de la santé (ETS) ainsi que le Service canadien de prescription et d'utilisation optimales des médicaments (SCPUOM). Les résultats escomptés sont les suivants : création et diffusion d'information fondée sur des faits qui soutient la prise de décisions éclairées concernant l'adoption et l'utilisation appropriée des technologies relatives aux médicaments et à d'autres domaines sur le plan à la fois de l'efficacité et des coûts.

Subvention à l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé (dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	18,9	16,9	16,9	16,9
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	18,9	16,9	16,9	16,9

* Le financement a été augmenté en 2010-2011 et en 2011-2012 en raison de la modification de l'accord de financement, lequel prévoit une hausse du financement sur une période de deux ans pour appuyer l'initiative visant à optimiser l'efficience du système de santé. Le financement s'élevait à un million de dollars (1 000 000 $) en 2010-2011 et à deux millions de dollars (2 000 000 $) en 2011-2012.

Exercice de la dernière évaluation : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : À but non lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires :

• Forum sur les politiques
• Échange d'analyses des technologies de la santé
• Recommandations du PCEM et groupes de travail sur l'utilisation optimale
• Analyses et réponses rapides de l'Échange d'analyses d'ETS

Nom du Programme de paiements de transfert : Contribution au Partenariat canadien contre le cancer (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : Sans objet (les modalités sont intégrées à l'accord de financement)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Le Partenariat canadien contre le cancer (le Partenariat) est une société indépendante à but non lucratif chargée de mettre en œuvre la Stratégie canadienne de lutte contre le cancer (SCLC). La SCLC a été élaborée en consultation avec plus de 700 spécialistes de la cancérologie et intervenants du domaine et a pour objectifs les suivants : 1) réduire le nombre prévu de nouveaux cas de cancer chez les Canadiens; 2) améliorer la qualité de vie des personnes atteintes du cancer; 3) réduire la probabilité pour les Canadiens de mourir du cancer. Santé Canada est responsable de gérer le financement du Partenariat. Le premier accord de subvention était de l'ordre de 250 millions de dollars sur cinq ans (2007-2012). Un accord de contribution prévu fourni le même montant pour une période additionnelle de cinq ans (2012-2017).

Résultats escomptés : Le Partenariat deviendra un chef de file dans le domaine de la lutte contre le cancer grâce à la gestion des connaissances et à la coordination des efforts entre les provinces et les territoires, les spécialistes de la cancérologie, les groupes d'intervenants et les organismes autochtones pour défendre le changement, améliorer les résultats pour la santé des personnes atteintes et miser sur les investissements actuels. L'adoption d'une approche coordonnée et axée sur les connaissances dans la lutte contre le cancer devrait diminuer sensiblement le fardeau économique que représente cette maladie, réduire les pressions que celle-ci exerce sur le système de santé et permettre un regroupement des renseignements pour tous les Canadiens, peu importe l'endroit où ils vivent.

Contribution au Partenariat canadien contre le cancer
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	50,0
Total des contributions		50,0	50,0	50,0
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	50,0	50,0	50,0	50,0

Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2015-2016

Groupe de bénéficiaires généralement visé : S.O.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Nom du Programme de paiements de transfert : Subvention à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS) (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2007

Date de clôture : Le 31 mars 2012

Exercice pour les modalités : Les précédents accords de financement conclu avec l'ICIS servaient de modalités pour le programme de l'IIS. La clause suivante a été ajoutée à ces accords : « ATTENDU QUE le ministre et l'ICIS souhaitent établir les modalités relatives à du financement par subventions et souhaitent en outre modifier certaines modalités établies dans les ententes de financement antérieures entre le ministre et l'ICIS en les remplaçant par des dispositions spécifiques de la présente entente de financement afin de s'assurer que l'ICIS est imputable devant le ministre de l'utilisation de l'aide fédérale d'une manière qui permet au ministre de s'acquitter de sa responsabilité devant le Parlement pour l'administration courante efficace de la présente entente de financement et de la présentation des plans et des résultats. » Une présentation au CT en vue d'établir de nouvelles modalités pour l'IIS sera présentée au conseil sous peu.

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : L'ICIS est un organisme indépendant à but non lucratif appuyé par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux (FPT) qui fournit des données et des analyses essentielles sur le système de santé au Canada et la santé des Canadiens. L'ICIS a été créé en 1991 par les ministres FPT de la Santé dans le but de combler d'importantes lacunes en matière d'information sur la santé. Les données et les rapports de l'ICIS orientent les politiques de santé, appuient la prestation efficace des services de santé et accroissent la sensibilisation de la population canadienne aux facteurs qui contribuent à une bonne santé.

De 1999 à 2007, le gouvernement fédéral a octroyé quelque 313 millions de dollars à l'ICIS par l'entremise d'une série de subventions, soit l'Initiative du Carnet de route. Ces fonds ont permis à l'ICIS de fournir de l'information de qualité et en temps opportun sur la santé. Plus récemment, le financement de l'ICIS a été consolidé dans l'Initiative d'information sur la santé.

Depuis 2007-2008, l'Initiative d'information sur la santé fournit à l'ICIS un financement sous forme de subvention conditionnelle. Ce financement permet à l'ICIS de poursuivre d'importants travaux lancés dans le cadre de l'Initiative du Carnet de route et d'améliorer davantage le contenu des systèmes de données sur la santé, ce qui permettra aux Canadiens d'obtenir de l'information sur leur système de santé, notamment sur les temps d'attente et sur les indicateurs comparables de la santé. Ce financement permet également à l'ICIS de répondre efficacement aux nouvelles priorités. Dans le cadre de cette initiative, jusqu'à 406,49 millions de dollars sur cinq ans seront versés à l'ICIS (de 2007-2008 à 2011-2012).

Résultats escomptés : Conformément à l'accord de financement entre l'ICIS et Santé Canada, la version préliminaire du plan opérationnel et du budget de l'ICIS pour 2012-2013 doit être présentée à Santé Canada d'ici la fin de janvier 2011. Lors de la réunion du conseil de l'ICIS en mars 2012, le document sera présenté aux fins d'examen et d'approbation. Il sera ensuite soumis à la ministre de la Santé. Dans le rapport annuel 2010-2011 de l'ICIS, les responsables ont indiqué qu'ils se concentreront sur leurs priorités stratégiques, qui sont les suivantes :

Données de meilleure qualité et en plus grand nombre :

• Accroître l'exécution par les provinces et les territoires de certains systèmes de présentation de rapports, en continuant de mettre l'accent sur les soins à domicile et continus, les produits pharmaceutiques, les incidents associés aux médicaments et les visites à l'urgence;
• Poursuivre l'élaboration et la mise en œuvre du programme d'information sur les soins de santé primaires;
• S'efforcer de combler les lacunes en matière d'information dans les secteurs de la santé autochtone et de la santé mentale en milieu communautaire;
• Collaborer avec les provinces et les territoires et Inforoute Santé du Canada afin de faire progresser l'utilisation des données au sein du système de santé et le programme pancanadien relatif aux dossiers médicaux et aux dossiers de santé électroniques.

Analyse plus pertinente et recevable :

• Publier les résultats du Projet de production de rapports sur les hôpitaux canadiens et continuer d'apporter des améliorations;
• Mettre en œuvre un plan analytique pluriannuel et publier des rapports et des études spéciales portant sur l'accès aux soins, les résultats pour les patients, la continuité des soins, le cancer, les facteurs de coût, la productivité et les aînés;
• Terminer la mise en œuvre du plan d'action de l'Initiative sur la santé de la population canadienne.

Compréhension et utilisation de nos données :

• Continuer d'encourager l'utilisation du portail de l'ICIS et accroître l'accès des clients aux rapports électroniques;
• Améliorer constamment notre nouveau site Web;
• Mettre en œuvre la nouvelle stratégie axée sur la clientèle;
• Demande le renouvellement de notre statut d'entité prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l'Ontario et appliquer les recommandations formulées par le commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la province.

L'exercice 2011-2012 représente la quatrième année du plan stratégique de quatre ans de l'ICIS.

Subvention à l'Institut canadien d'information sur la santé (ICIS)
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	81,7	81,7	81,7	81,7
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	81,7	81,7	81,7	81,7

Exercice de la dernière évaluation : 2010-2011

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : L'IIS a été créé pour appuyer uniquement l'ICIS, par conséquent l'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement de l'Initiative d'information sur la santé (IIS). Cette mise en garde fait partie des modalités visant l'IIS, qui stipule que l'ICIS est, et sera toujours, l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS.

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Aucune initiative n'est requise.L'ICIS est l'unique bénéficiaire du financement destiné à l'IIS. Voir la répons ci-dessus.

Nom du Programme de paiements de transfert : Accord de contribution pluriannuel pour la Fondation Brain Canada en vue de l'établissement d'un fonds canadien de recherche sur le cerveau.

Date de mise en œuvre : Mars 2012

Date de clôture: Le 31 mars 2017

Exercice pour les modalités : 2011-2012 (Aucune modalité indépendante n'a été établie - les modalités sont intégrées dans l'accord.)

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Financement pouvant atteindre 100 millions de dollars accordé à Brain Canada pour l'établissement d'un fonds canadien de recherche sur le cerveau, qui appuiera les travaux en neurosciences au Canada et accélèrera le rythme des découvertes dans ce domaine. Brain Canada réunira des fonds du secteur privé pour égaler la contribution du gouvernement au Fonds.

Résultats escomptés : Une augmentation du nombre de projets de recherche et de chercheurs multidisciplinaires réseautés dans les universités et les hôpitaux d'enseignement du Canada. Cela favorisera la formation de la prochaine génération de chercheurs. Cela se traduira par une connaissance plus poussée du cerveau, de nouvelles recherches sur le cerveau.

Accord de contribution pluriannuel pour la Fondation Brain Canada
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	10,0	10,0	20,0	20,0
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	10,0	10,0	20,0	20,0

Exercice de la dernière évaluation : S.O.

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : S.O.

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : S.O.

Groupe de bénéficiaires généralement visé : Autre (neuroscientifiques du milieu universitaire ou hospitalier spécialisés en recherche de l'ensemble du Canada).

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

Nom du Programme de paiements de transfert : Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Septembre 2002

Date de clôture : Le 31 mars 2013

Exercice pour les modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : La subvention accordée à l'Institut canadien pour la sécurité des patients (ICSP) appuie l'intérêt du gouvernement fédéral (dans le cadre d'une collaboration FPT) à mettre en place un système de santé accessible, de haute qualité, durable et responsable qui s'adapte aux besoins des Canadiens. Elle vise à améliorer la qualité des services de soins de santé en permettant à l'Institut d'assumer un rôle de premier plan dans l'établissement d'une culture favorisant la sécurité des patients et l'amélioration de la qualité au sein du système de santé canadien grâce à la coordination du travail entre les secteurs, à la promotion des pratiques exemplaires et à la prestation de conseils sur les stratégies qui sont efficaces pour améliorer la sécurité des patients. Le premier accord de financement d'une durée de cinq ans conclu avec l'ICSP a pris fin le 31 mars 2008 et a été renouvelé pour une nouvelle période de cinq ans, à savoir du 1er avril 2008 au 31 mars 2013. Santé Canada dispose d'une autorisation de financement à long terme d'un montant maximal de 8 millions de dollars par année pour la subvention destinée à l'ICSP.

Résultats escomptés : L'ICSP assurera un leadership et la coordination des efforts afin de prévenir et de réduire les torts causés aux patients en se concentrant sur quatre domaines clés : éducation, notamment l'élaboration de programmes d'enseignement et de formation; interventions et programmes, notamment la coordination et le soutien des programmes et des interventions cliniques fondés sur des faits; recherche, pour accroître la portée et l'étendue de la recherche sur la sécurité des patients; outils et ressources, notamment la création d'outils et de ressources pouvant être appliqués par les organismes de soins de santé.

Subvention à l'Institut canadien pour la sécurité des patients
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions	8,0	8,0	8,0	8,0
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	8,0	8,0	8,0	8,0

Exercice de la dernière évaluation : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : À but non lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada a travaillé avec l'ICSP en vue d'établir des activités à mener dans le cadre de l'accord de financement. De plus, le Ministère garde un contact régulier avec l'ICSP afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Nom du Programme de paiements de transfert : Subvention au Conseil canadien de la santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Le 1er avril 2004

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2010-2011

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Le Conseil canadien de la santé (le Conseil) a été créé à la suite de l'établissement de l'Accord de 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé afin de surveiller les progrès accomplis relativement aux engagements pris dans l'Accord et de présenter des rapports à cet égard. Dans le plan décennal établi en 2004 pour consolider les soins de santé, les premiers ministres ont élargi le mandat du Conseil afin d'y inclure la production de rapports sur l'état de santé des Canadiens ainsi que sur les résultats en matière de santé. Le Conseil est régi par ses membres, c'est-à-dire les ministres FPT de la Santé participants (à l'exception de ceux du Québec et de l'Alberta).

Résultats escomptés : Par l'entremise des activités de surveillance et de production de rapports publics annuels portant sur les progrès accomplis dans le cadre de la mise en œuvre des engagements formulés dans l'Accord de 2003 des premiers ministres et l'Accord de 2004 sur la santé, le Conseil contribue à accroître la responsabilisation et la transparence dans le contexte de la réforme du système de santé.

Subvention au Conseil canadien de la santé
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
* Montant maximum autorisé dans le cadre de cette subvention. La somme des dépenses réelles dépend du plan de travail annuel qui est approuvé par les membres du Conseil (c.-à-d. les ministres FPT de la Santé participants).
Total des subventions	10,0	10,0	10,0	10,0
Total des contributions
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	10,0	10,0	10,0	10,0

Exercice de la dernière évaluation : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2013-2014

Groupe de bénéficiaires généralement visé : À but non lucratif

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : Santé Canada a consulté le Conseil au moment de mettre la dernière main aux nouveaux accords de financement. Le Ministère a aussi consulté le Conseil tous les ans en ce qui concerne le plan de travail et le budget annuels. De plus, Santé Canada garde un contact régulier avec le Conseil afin de surveiller les progrès et le respect de l'accord de financement.

Nom du Programme de paiements de transfert : Contributions pour les politiques en matière de soins de santé (dollars de contribution votés)

Date de mise en œuvre : Septembre 2002

Date de clôture : Continu

Exercice pour les modalités : 2008

Résultat stratégique : Un système de santé qui répond aux besoins des Canadiens

Activité de programme : Système de santé canadien

Description : Le Programme de contributions pour les politiques en matière de soins de santé encourage la prise de décisions stratégiques et fondées sur des données probantes pour des soins de santé de qualité et favorise l'innovation grâce à des projets pilotes, à l'évaluation, à des travaux de recherche et d'analyse stratégiques ainsi qu'à l'élaboration de politiques sur les priorités actuelles et nouvelles. Le Programme finance actuellement des projets dans des secteurs prioritaires des politiques en matière de soins de santé, notamment l'accès aux soins, les soins aux malades chroniques et les soins continus (y compris les soins communautaires et les soins à domicile), les ressources humaines en santé, dont l'évaluation et l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger, la sécurité des patients et les soins palliatifs et de fin de vie.

Résultats escomptés : Parmi les résultats attendus du Programme, notons des rapports de recherche et d'évaluation, des modèles didactiques, des outils et des ressources pour les fournisseurs de soins de santé, les décideurs et les gestionnaires du système de santé, des modèles novateurs, des études de cas et des pratiques exemplaires ainsi que l'établissement et la promotion de relations de coopération. Les résultats sont les suivants : sensibilisation et compréhension accrues en ce qui concerne les outils, les produits, les approches, les modèles et les innovations en matière de connaissances ainsi que les questions liées à la réforme du système de santé, utilisation accrue des connaissances ou améliorations entraînant des changements dans les politiques, les pratiques ou la structure organisationnelle, et développement ou amélioration des pratiques et des modèles existants.

Contributions pour les politiques en matière de soins de santé
(dollars de contribution votés)

Activité de programme (en millions de dollars)	Prévisions projetées 2011-2012	Dépenses prévues 2012-2013	Dépenses prévues 2013-2014	Dépenses prévues 2014-2015
Total des subventions
Total des contributions	33,5	34,4	34,5	34,3
Total des autres types de paiement de transfert
Total des paiements de transfert	33,5	34,4	34,5	34,3

Exercice de la dernière évaluation : 2007-2008

Décision prise à la suite de la dernière évaluation (poursuite, modification, cessation, en suspens ou S.O.) : Poursuite

Exercice durant lequel la prochaine évaluation est prévue : 2012-2013

Groupe de bénéficiaires généralement visé : À but non lucratif, Autres ordres de gouvernement et Autres - Échelle nationale

Initiatives visant à susciter la participation des demandeurs et des bénéficiaires : S.O.

8.1 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets de construction et de construction à des fins de location et les projets de rénovations d'envergure atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie¹.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations majeures terminés au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	0
Nombre de projets de construction, de construction à des fins de location et rénovations majeures terminés qui ont atteint un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	0
Existence d'un cadre stratégique.	Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/commentaires

1. Types d'immeubles inclus : Tous les projets de construction et de construction à des fins de location, et les projets de rénovations majeures se rapportant à des bureaux ou laboratoires chauffés pour lesquels un test d'évaluation est disponible.
2. Lieux : Centres urbains ou non où la certification est réputée faisable.
3. Conditions d'inclusion : La surface utile des projets de construction doit être égale ou supérieure à 1 000 m². Projets de rénovations majeures : Le budget des projets de rénovations est égal ou supérieur à la moitié (50 %) du coût de remplacement du bâtiment visé ET a une incidence importante sur l'enveloppe du bâtiment et les systèmes CVC.
4. Exclusion : Projets dans des installations où les droits de propriété privatifs sont incertains à court ou à moyen terme.
5. Outil à utiliser et niveau de performance reconnus dans l'industrie : Valeur des nouveaux projets de construction et des projets de construction à des fins de location : cote Or du programme LEED. Projets de rénovations majeures dont la valeur excède 1 M$ : cote 3 du programme Green Globes ou cote Argent du programme LEED (CS ou CI).
6. Modifications apportées à l'outil : Les régions rurales, nordiques ou isolées et les types de bâtiments inconnus s'efforceront d'obtenir une cote du programme Green Globes Design, en mettant l'accent sur les économies d'énergie et la réduction des gaz à effet de serre (GES).
7. Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
8. Échéancier : À compter du 1^er avril 2012, le Ministère obtiendra au moins la cote 3 du programme Green Globes ou la cote Argent du programme LEED pour les projets de construction, de construction à des fins de location et de rénovations majeures, en vertu du cadre stratégique pour des bâtiments écologiques de Santé Canada.

8.2 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des bâtiments de la Couronne existants d'une superficie de plus de 1 000 m² sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie².

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Nombre de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2, en vertu du cadre stratégique ministériel.	7
Pourcentage de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m2 qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie, en vertu du cadre stratégique ministériel.	100 %
Existence d'un cadre stratégique.	Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/commentaires

1. Types d'immeubles inclus : Toutes les installations chauffées auxquelles Santé Canada a un accès sans restrictions et pour lesquelles il contrôle l'entretien et l'usage des services d'utilités publiques.
2. Lieux : Centres urbains ou non où la certification est réputée faisable.
3. Conditions d'inclusion : Immeubles ayant une surface utile de plus de 1 000 m².
4. Exclusion : Projets dans des installations où les droits de propriété privatifs sont incertains à court ou à moyen terme.
5. Outil d'évaluation minimal reconnu dans l'industrie à utiliser : Outil d'évaluation environnementale BOMA BESt pour les bureaux et les laboratoires.
6. Modifications apportées à l'outil : Les sites ruraux, nordiques ou isolés et les types de bâtiments inconnus de Santé Canada s'efforceront de se conformer aux pratiques BESt du programme de certification environnementale BOMA BESt. On mettra l'accent sur la vérification de la consommation d'eau et d'énergie ainsi que sur la réduction des déchets.
7. Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
8. Échéancier : À compter du 31 mars 2013, le Ministère planifiera de parachever les évaluations de chacune de ses installations actuelles aux fins de performance environnementale. Les installations seront réévaluées selon un cycle de 6 ans.

8.3 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, la performance environnementale des projets de nouveaux baux ou de renouvellements de baux portant sur une superficie de plus de 1 000 m², lorsque l'État est le principal locataire, sera évaluée à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie³.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Nombre de projets de baux ou de renouvellement de baux pour des superficies de plus de 1 000 m2 terminés au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	s. o.
Nombre de projets de baux ou de renouvellement de baux pour des superficies de plus de 1 000 m2 terminés qui ont été évalués à l'aide d'un outil d'évaluation reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	s. o.
Existence d'un cadre stratégique.	Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/commentaires

1. Cette cible n'est pas directement applicable à Santé Canada étant donné que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) négocient des baux au nom du Ministère. À titre de client, le Ministère ne peut que demander l'inclusion de cette cible dans ses exigences de baux et le respect des cibles en matière de bâtiments écologiques de la SFDD conformément au cadre stratégique de TPSGC et à la SMDD.

8.4 À compter du 1^er avril 2012, et conformément aux cadres stratégiques ministériels, les projets d'aménagement et de réaménagement atteindront un niveau de haute performance environnementale reconnu dans l'industrie⁴.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	3
Nombre de projets d'aménagement et de réaménagement terminés qui ont atteint un haut niveau de performance environnementale reconnu dans l'industrie au cours de l'année financière visée, en vertu du cadre stratégique ministériel.	3
Existence d'un cadre stratégique.	Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/commentaires

1. Types d'immeubles inclus : Toutes les installations chauffées auxquelles Santé Canada a un accès sans restrictions et pour lesquelles il contrôle l'entretien et l'usage des services d'utilités publiques.
2. Lieux : Centres urbains ou non où la certification est réputée faisable.
3. Conditions d'inclusion : Projets d'aménagement et de réaménagement de plus de 1 M$ et surface utile égale ou supérieure à 1 000m².
4. Outil d'évaluation minimal reconnu dans l'industrie à utiliser : Cote 3 du programme Green Globes ou cote Argent du programme LEED (CI).
5. Modifications apportées à l'outil : Les sites ruraux, nordiques ou isolés et les types de bâtiments inconnus de Santé Canada s'efforceront de se conformer au programme Green Globes. On mettra l'accent sur les économies d'énergie et la réduction des émissions de GES.
6. Motifs des modifications : Sécurité, faisabilité, applicabilité, cohérence et coût.
7. Échéancier : À compter du 1^er avril 2012, le Ministère amorcera les processus nécessaires pour obtenir au moins la cote 3 du programme Green Globes ou l'équivalent pour les projets d'aménagement ou de réaménagement en vertu du cadre stratégique pour des bâtiments écologiques de Santé Canada.

8.5 Le gouvernement du Canada prendra des mesures maintenant pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) provenant de ses opérations, pour se conformer à la cible nationale de 17% sous les niveaux de 2005 d'ici 2020.

Mesure de rendement		RPP	RMR
Progrès accomplis
Santé Canada s'engage à réduire les émissions de GES provenant du parc de véhicules routiers (par rapport à l'AF de référence 2005-2006) d'ici 2020-2021.		10 %
Émissions de GES du Ministère pour l'AF 2005-2006 en kilotonnes d'équivalent de CO2.		3.06
Émissions de GES du Ministère au cours de l'année financière visée en kilotonnes d'équivalent de CO2.	AF 2011-2012	3.03
	AF 2012-2013	3.00
	AF 2013-2014	2.97
	AF 2014-2015	2.94
	AF 2015-2016	2.91
	AF 2016-2017	2.88
	AF 2017-2018	2.85
	AF 2018-2019	2.82
	AF 2019-2020	2.79
Variation en pourcentage des émissions de GES du Ministère de 2005-2006 à la fin de l'année financière visée.	AF 2011-2012	2.76
	AF 2012-2013	-1 %
	AF 2013-2014	-1 %
	AF 2014-2015	-1 %
	AF 2015-2016	-1 %
	AF 2016-2017	-1 %
	AF 2017-2018	-1 %
	AF 2018-2019	-1 %
	AF 2019-2020	-1 %

Stratégies/commentaires

1. i. Cible provisoire : La cible provisoire du Ministère en matière de réduction absolue des émissions de GES est de 1 % annuellement (jusqu'en 2020-2021), relativement à l'année financière de référence, soit 2005-2006. Cette cible représente 30 % de la cible de réduction globale des émissions de GES d'ici 2014. Par conséquent, d'ici la fin de la première Stratégie de développement durable (SDD) ministérielle aux termes de la Stratégie fédérale de développement durable (SFDD), le Ministère devrait avoir réduit ses émissions de GES de 3 %.
2. Portée : Seules les activités du parc de véhicules routiers sont comptées dans cette cible; il n'y a pas de financement additionnel.
3. Rôles et responsabilités : Le directeur de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) supervise cette cible, avec la participation et le soutien des gestionnaires de parcs de véhicules et des gestionnaires de centres de coûts de Santé Canada.
4. Principales activités : Remplacement des vieux véhicules, observation de la politique, sensibilisation et communications.
5. Exigences en matière de déclaration : Les émissions annuelles de GES seront évaluées au moyen du Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, fourni par TPSGC. Santé Canada utilise la base de données Automotive Resources International (ARI) pour le suivi et la gestion des activités du parc de véhicules.
6. Outils et ressources : Le Protocole de suivi de gaz à effet de serre du gouvernement fédéral - Normes communes pour les opérations fédérales, la base de données ARI pour gérer le parc de véhicules, et le modèle de pratiques comptables pour l'inventaire des GES émis par le parc de véhicules fourni par TPSGC.
7. Nous élaborerons un plan d'action en vue de favoriser la conformité aux normes du parc de véhicules de Santé Canada, dont l'écologisation fait partie.
8. Santé Canada :
   • fournira aux gestionnaires de parcs de véhicules une orientation plus claire, des lignes directrices et une analyse critique;
   • adoptera les pratiques exemplaires déjà établies des régions et des programmes qui ont plus de succès;
   • enquêtera sur les pratiques des autres ministères qui ont des difficultés semblables avec leur parc de véhicules;
   • améliorera les communications (Les nouvelles des biens, Nouvelles de SC, réunions du Comité consultatif national de la Direction de la gestion du matériel et des biens, etc.).
9. Santé Canada explorera la possibilité d'appuyer la mise en œuvre d'une stratégie de modernisation qui comprendra l'utilisation de véhicules de location ou le covoiturage, lorsque cela est possible.

8.6 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réutilisera ou recyclera tous les équipements électroniques et électriques excédentaires de façon écologique et sécuritaire.

Mesure de rendement		RPP	RMR
Progrès accomplis
Existence d'un plan de mise en œuvre pour éliminer l'équipement électronique et électrique du Ministère.		Oui : terminé  2011-2012
Nombre total de sites du Ministère où ce plan sera entièrement mis en œuvre, exprimé en pourcentage de tous les emplacements, d'ici la fin de l'année financière visée.	AF 2011-2012	11 %
	AF 2012-2013	77 %
	AF 2013-2014	100 %

Stratégies/commentaires

1. D'ici la fin de l'année financière 2011-2012, Santé Canada aura terminé l'élaboration de son plan de mise en œuvre pour veiller à la réutilisation et au recyclage de tout son équipement électronique et électrique excédentaire de façon écologique et sécuritaire.
2. En outre, Santé Canada aura terminé la mise en œuvre de son plan dans la région de la capitale nationale (RCN) d'ici la fin de 2011-2012. Bien qu'elle ne représente qu'une région (sur huit), la RCN est, en raison de son effectif, responsable de la plus grande partie de l'équipement électronique et électrique désuet du Ministère.
3. Le Ministère a divisé ses emplacements selon ses neuf (9) régions : la RCN, la région de l'Atlantique, le Québec, l'Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta, la Colombie-Britannique et le Nord. D'ici le 31 mars 2014, toutes les régions feront partie de ce programme.
4. La cible établie pour l'année financière 2011-2012 a été mise à jour afin de tenir compte de la hausse du nombre de régions au sein du Ministère qui est passé de huit (8) à neuf (9).

8.7 D'ici le 31 mars 2013, chaque ministère atteindra un rapport moyen de 8:1 employés de bureau par unité d'impression. Les ministères appliqueront la cible lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux le permettront.

Mesure de rendement		RPP	RMR
Progrès accomplis
Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression en 2010-2011, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux. (Optionnel)		s. o.
Ratio d'employés de bureau du Ministère par unité d'impression à la fin de l'année financière visée, lorsque le permettent les niveaux d'occupation des bâtiments, les facteurs de sécurité et la configuration des locaux.	AF 2011-2012	4:1
	AF 2012-2013	8:1
	AF 2013-2014	8:1

Stratégies/commentaires

1. Santé Canada définit les unités d'impression comme toutes les imprimantes de bureau, les imprimantes en réseau et les appareils multifonctionnels.
2. Santé Canada a décidé d'inclure tous les employés, pas seulement les employés de bureau. Toutefois, les employés suivants seront exclus : les employés qui traitent souvent des documents confidentiels ou secrets, ceux qui travaillent dans un espace où il y a 15 employés ou moins et ceux qui ont besoin d'une imprimante personnelle en raison d'une invalidité.
3. Le nombre d'unités d'impression en réseau a été déterminé au moyen du système OpenView; un service d'identification des produits connectés au réseau. Les unités d'impression personnelles sont comptabilisées au moyen d'inspections des lieux et de l'analyse des bases de données et des outils de gestion des biens.
4. Santé Canada a utilisé une combinaison de statistiques sur les ressources humaines et des données du Rapport sur le rattachement des populations du SCT pour déterminer le nombre d'employés.
5. Le nombre d'employés établi pour calculer cette cible est 11 392.

8.8 D'ici le 31 mars 2014, chaque ministère réduira la consommation interne de papier par employé de bureau de 20 %. Chaque ministère établira des données de référence entre 2005 2006 et 2011 2012, et la portée applicable.

Mesure de rendement		RPP	RMR
Progrès accomplis
Nombre de feuilles de papier achetées ou consommées à l'interne par employé de bureau dans l'année de référence sélectionnée, en vertu de la portée ministérielle.		7823
Réduction (ou augmentation) cumulative de la consommation de papier, exprimée en pourcentage, relativement à l'année de référence sélectionnée.	2011-2012	s. o.
	2012-2013	10 %
	2013-2014	20 %

Stratégies/commentaires

1. Santé Canada a utilisé l'AF 2010-2011 comme année de référence pour mesurer la consommation de papier à l'interne par employé de bureau. L'année de référence 2010 2011 est fondée sur le papier acheté au moyen des offres à commandes obligatoires de TPSGC.
2. Santé Canada cherche à établir une stratégie concrète afin d'atteindre la cible de 20 % fondée sur l'année de référence 2010-2011.
3. Santé Canada a utilisé une combinaison de statistiques sur les ressources humaines et des données du Rapport sur le rattachement des populations du SCT pour déterminer le nombre d'employés. Le nombre d'employés établi pour calculer cette cible est 11 392.

8.9 D'ici le 31 mars 2012, chaque ministère adoptera un guide des réunions écologiques.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Présence d'un guide pour la tenue de réunions écologiques.	Oui : terminé 2011-2012

Stratégies/commentaires

1. Santé Canada a mis au point et adopté un guide pour la tenue de réunions écologiques.
2. L'adoption de ce guide signifie qu'il a été approuvé par la haute direction, ce qui fait en sorte qu'il sera à la disposition de tous les employés de Santé Canada et que les principes qu'il véhicule seront communiqués efficacement dans le cadre de campagnes de sensibilisation.

8.10 Cible 1 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de matériel de TI seront considérés comme des modèles écologiques comparativement à 29 % en 2009-2010.

Mesure de rendement	RPP	RMR
État d'avancement de l'objectif
Pourcentage des achats de matériel de TI conformes à la cible par rapport au total de tous les achats de matériel de TI en 2011-2012.	29%
Pourcentage des achats de matériel de TI conformes à la cible par rapport au total de tous les achats de matériel de TI dans l'année visée (2012-2013).	52%

Stratégies/commentaires

1. Portée :
   • N7010 équipement de traitement automatique des données
   • N7020 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
   • N7021 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
   • N7022 unité centrale de l'équipement de traitement automatique des données
   • N7025 intrant extrant de l'équipement de traitement automatique des données
   • N7035 équipement de soutien de l'équipement de traitement automatique des données
   • N7042 mini et micro-ordinateurs de commande
2. Exclusions : matériel mobile ou de laboratoire et achats avec les cartes d'achat
3. Les mandats du Ministère sur le plan des orientations utilisent les offres à commandes de TPSGC (qui comprennent les achats de matériel de TI).
4. Les achats de matériel de TI représentent environ 50 % des biens.
5. Autre : volume/pourcentage de réponses «inconnues » de l'année de référence (34,7 %)
6. Autre : Santé Canada utilisera son champ d'approvisionnements écologiques dans SAP pour évaluer le degré d'écologisation de son matériel de TI. Pour réduire la confusion sur ce qui est « écologique », les utilisateurs de SAP disposent d'un choix de six options précises et d'une documentation exhaustive pour chacune d'entre elles :
   • Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur);
   • caractéristiques environnementales du fournisseur;
   • caractéristique environnementale non certifiée;
   • caractéristiques environnementales certifiées;
   • teneur en matières recyclées;
   • aucune caractéristique environnementale.
7. Une stratégie de communication a été élaborée pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de matériel de TI écologique et à utiliser le système SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles achetés.
8. Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel de TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

8.10 Cible 2 : D'ici le 31 mars 2014, 60 % des achats de fournitures de bureau auront des caractéristiques environnementales comparativement à 30 % en 2009-2010.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Pourcentage accru d'achats écologiques de fournitures de bureau comparativement à 29 % en 2009-2010.	50 %
Progrès en regard de la mesure au cours de l'année 2011-2012.	10 %
Progrès en regard de la mesure au cours de l'année 2012-2013.	37 %

Stratégies/commentaires

1. Portée :
   • N7045 matériel de TAD
   • N7510 fournitures de bureau
   • N7520 articles et accessoires de bureau
   • N7530 articles de papeterie
   • N7540 formulaires courants
   • N7035 équipement de soutien du matériel de TAD
   • N7042 mini et micro ordinateurs de commande
   • Exclusions : Achats avec des cartes d'achat
2. Autre : Santé Canada utilisera son champ d'approvisionnements écologiques dans le SAP pour identifier les « fournitures de bureau » qui ont des caractéristiques environnementales. Afin de clarifier ce qui est « écologique », les utilisateurs du SAP, qui ont reçu de la documentation complète à ce sujet, doivent choisir parmi les six options suivantes :
   • Inconnu (inclus afin d'accroître la fiabilité des données et d'évaluer le degré de sensibilisation de l'utilisateur)
   • Caractéristiques environnementales du fournisseur
   • Caractéristique environnementale non certifiée
   • Caractéristique(s) environnementale(s) certifiée(s)
   • Contenu recyclé
   • Aucune caractéristique environnementale
3. Nous élaborerons une stratégie de communication pour inciter les agents d'approvisionnement ou les gestionnaires de centres de coûts à se conformer à l'achat de fournitures de bureau écologiques et à utiliser le SAP pour déterminer le degré d'écologisation des articles.
4. Enquêter pour savoir s'il est possible d'obliger les fournisseurs de matériel TI (offres à commandes) à offrir seulement des produits à privilégier du point de vue environnemental.

8.10 Cible 3: D'ici le 31 mars 2014, 90 % des véhicules achetés chaque année auront les dimensions qui conviennent aux besoins opérationnels et auront le plus haut rendement énergétique de leur catégorie, en vertu des normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada, ou il s'agira de véhicules à carburant de remplacement.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Pourcentage de véhicules achetés au cours de l'exercice 2011-2012 conformes aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada.	45 %
Progrès en regard de la mesure au cours de l'exercice 2012-2013.	25 %

Stratégies/commentaires

1. Des rapports semestriels produits à l'aide du SAP ou de la base de données identifieront les achats de nouveaux véhicules. Ils seront évalués individuellement par rapport aux matrices des normes relatives au parc de véhicules en vue de déterminer leur conformité.
2. Les normes relatives au parc de véhicules ont été établies en 2008 et seront mises à jour annuellement.
3. Une stratégie de communication a été élaborée afin de favoriser la conformité aux normes.
4. On a établi par conséquent que 45 % des véhicules achetés annuellement ont la dimension requise pour les besoins opérationnels, sont les plus écoénergétiques de leur catégorie (conformément aux normes relatives au parc de véhicules de Santé Canada) ou fonctionnent à un carburant de remplacement.

8.11 Cible 1 : Formation de certains employés

À compter du 31 mars 2014, tout le personnel responsable de la gestion du matériel (y compris le directeur/gestionnaire et les employés de tout niveau ayant des fonctions et des responsabilités liées aux achats dans leur plan de travail) suivront une formation sur les achats écologiques, soit le cours C215 de l'École de la fonction publique du Canada (EFPC) ou une formation interne équivalente.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel en 2011-2012.	100 %
Pourcentage d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel ayant suivi une formation officielle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel en 2012-2013.	100 %

Stratégies/commentaires

1. i. La Politique d'approvisionnements écologiques incite tous les employés désignés (groupe PG) à suivre la formation sur les achats écologiques.
2. Nous comparerons un rapport annuel des RH qui mentionne les employés du groupe PG à la liste des participants de la Direction de la gestion du matériel et des biens (DGMB) qui ont suivi la formation sur les acha
3. En raison des changements fréquents au nombre total de postes PG à Santé Canada, un pourcentage sera utilisé pour faire rapport chaque année sur le nombre d'employés responsables de la gestion des achats et du matériel qui suit une formation formelle sur les achats écologiques par rapport au nombre total d'employés ayant ces mêmes responsabilités qui sont recensés lors d'une année donnée.
4. Nous ferons un suivi auprès des employés du groupe PG qui n'ont pas suivi la formation afin de favoriser la conformité.

8.11 Cible 2 : Au 31 mars 2014, tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel (100 %) auront incorporé le volet « écologisation des activités gouvernementales » dans l'évaluation de rendement de leurs employés.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Phase 1a : Nombre d'évaluations de rendement des postes identifiés de gestionnaires et d'administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel au sein de la DGMB qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	2/11
Phase 1b : Pourcentage d'évaluations de rendement de postes identifiés au sein du groupe EX qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes EX identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	100 %
Phase 2 : Pourcentage d'évaluations de rendement des postes identifiés (directeurs régionaux et gestionnaires de programme du groupe PG) qui comprennent des clauses sur la considération environnementale par rapport au nombre total de postes identifiés. Les postes vacants pourraient être exclus.	100 %
Phase 1a : Progrès en regard de la mesure au cours de l'année financière visée.	18 %
Phase 1b : Acceptation/Inclusion de l'« écologisation des activités gouvernementales » dans les engagements organisationnels pour les cadres de direction et détermination précise des postes et des clauses pertinentes.	Terminé
Phase 2 : Détermination précise des postes et des clauses pertinentes.	Terminé

Stratégies/commentaires

1. Phase 1a : Au 1^er avril 2011, des clauses sur l'écologisation des activités gouvernementales ont été intégrées aux évaluations de rendement de tous les gestionnaires et les administrateurs fonctionnels responsables des achats et de la gestion du matériel à la DGMB de Santé Canada (un directeur, trois gestionnaires principaux PG-6 et sept gestionnaires PG-5).
2. Phase 1b : D'ici le 1^er avril 2012, Santé Canada aura élaboré des stratégies pour intégrer l'écologisation des activités gouvernementales aux engagements organisationnels pour les cadres de direction (y compris l'identification des postes EX concernés et l'attribution des clauses pertinentes à chacun).
3. Phase 2 - Santé Canada fixera les limites de la portée des gestionnaires de programmes et des gestionnaires régionaux détenant des pouvoirs en matière d'approvisionnement relativement à l'écologisation des activités gouvernementales en 2011-2012. Le Ministère élaborera et mettra en œuvre des stratégies en vue d'intégrer des clauses environnementales à leurs évaluations de rendement.

8.11 Cible 3 : Processus et mécanismes de contrôle ministériels

D'ici 2014, Santé Canada s'assurera que tous les processus et mécanismes de contrôle sont adaptés aux achats écologiques, lorsque possible.

Mesure de rendement	RPP	RMR
Progrès accomplis
Pourcentage d'outils liés à l'approvisionnement qui comportent un processus d'« écologisation » 2011-2012.	30 %
Progrès en regard de la mesure au cours de l'année financière visée 2012-2013.	35 %

Stratégies/commentaires

1. Au cours de l'année financière 2011-2012, une évaluation interne des processus de gestion et des mécanismes de contrôle en ce qui concerne les décisions relatives aux achats à Santé Canada a été effectuée. On a procédé à un examen de la gouvernance, des politiques, des processus, des procédures, des outils et des modèles, des systèmes d'information de gestion, de la gestion du risque, des résultats et du rendement, de la gestion du changement ainsi que de l'information et de la communication s'y rapportant.
2. L'année financière 2011-2012 a été consacrée à l'analyse des options pour prévenir l'incidence sur le comportement, la planification et la production de rapports. De la même façon, les processus de gestion et les mécanismes de contrôle ont fait l'objet d'une évaluation afin d'en déterminer l'incidence potentielle sur les objectifs d'achat.
3. Compte tenu de l'analyse ci-dessus, les processus et les mécanismes de contrôle de référence qui favorisent les achats écologiques ont été limités aux suivants :
   
   Politiques, processus et procédures
   • 1-CCCD - Communiqué pour la Région de la capitale nationale
   • 2-CCCD - Communiqué pour les régions
   • 3-Politique sur la gestion du parc de véhicules
   • 4-Normes de gestion du parc de véhicules
4. Compte tenu de l'analyse ci-dessus, on compte un total de 13 processus et mécanismes de contrôle en matière d'achats, dont 9 nécessitent toujours un « processus d'écologisation » :
   1. Politique sur la gestion des biens de Santé Canada
   2. Normes de gestion des immobilisations
   3. 2010-2011 Un guide de passation des marchés pour les gestionnaires et les administrateurs des centres de coûts
   4. Guide de préparation des inventaires de biens
   5. Politique sur la gestion du matériel de Santé Canada
   6. Sommaire de la planification des achats
   7. Politique sur la gestion des risques
   8. Rapport annuel sur le parc de véhicules
   9. Systèmes : SAP
5. La méthode de désignation de ces processus de gestion et mécanismes de contrôle qui doivent inclure des achats écologiques est fondée sur la version 2.0 de l'établissement des cibles du cadre de gestion des achats écologiques.
6. Au cours de chaque année financière, une stratégie de mise en œuvre graduelle axée sur un sous-ensemble de processus et de mécanismes de contrôle sera établie. Cela constitue une amélioration continue des pratiques exemplaires.
7. Un calendrier annuel pour l'examen de cinq processus de gestion et mécanismes de contrôle identifiés a été établi.

1. Titre de l'initiative horizontale : Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme (SFLT)

2. Nom du ou des ministères responsables : Santé Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Avril 2007

5. Date d'écheance de l'initiative horizontale : Le financement de cette initiative est continu, mais l'approbation de principe actuelle prend fin le 31mars2012. Aucune autre information n'est disponible en ce moment.

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) : Le financement de cette initiative est continu, mais l'approbation de principe actuelle prend fin le 31mars2012. Aucune autre information n'est disponible en ce moment.

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : LaSFLT établit un cadre d'une démarche exhaustive, pleinement intégrée et polyvalente de lutte contre le tabagisme. Elle est dictée par l'engagement de longue date du gouvernement du Canada à atténuer les effets graves et indésirables du tabac sur la santé des Canadiens. Elle est fondée sur quatre éléments qui se renforcent mutuellement: la prévention, le renoncement, la protection et la réglementation.

8. Résultats partagés : L'objectif à long terme de la SFLT est de réduire les maladies et les décès associés au tabagisme au Canada.

9. Structures de gouvernance : S.O.

10. Points saillants de la planification : Parmi les activités permanentes, le Ministère continuera, entre autres, à mettre en application les dispositions de la Loi restreignant la commercialisation du tabac auprès des jeunes (2009) et poursuivra la mise en œuvre des nouvelles exigences relatives à l'étiquetage des cigarettes et des petits cigares, notamment des mises en garde de plus grande taille, et lancera une ligne pancanadienne d'aide au renoncement ainsi qu'un site Internet pour encourager les Canadiens à cesser de fumer.

11. Partenaires fédéraux : * Le financement de cette initiative est permanent, mais l'approbation de principe actuelle prend fin le 31mars2012. Aucune autre information n'est disponible en ce moment.

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Consommation et abus de substances	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013 322,2	52,5
Total		322,2	52,5

Sécurité publique Canada (SPC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Stratégies d'application de la loi	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013 3,7	0,6
Total		3,7	0,6

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
GRC	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013
Opération policières		4,9	0,8
Services canadiens de soutien à l'application de la loi		5,4	0,9
Total		10,3	1,7

Bureau du Directeur des procureurs de la Couronne (BDPC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
BDCP	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013 11,9	2,0
Total		11,9	2,0

Agence du revenu du Canada (ARC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Aide aux contribuablet aux entreprises	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013 5,3	0,9
Total		5,3	0,9

Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
ASFC Évaluation des risques	SFLT	Total de 2007-2008 à 2012-2013
ASFC Détermination de l'admissibilité	SFLT		0,2
Total		67,7	2,6

*Environ 2 millions de dollars on été soustraits de l'affectation totale jusqu'à maintenant, de même que du total permanent depuis 2011-2012, par suite des réductions qu'a entraîné l'Examen stratégique des programmes. Aussi, des 7,9 millions de dollars reçus de l'ASFC en financement annuel, 4,3 millions de dollars sont à titre compensatoires pour la perte de revenus (perte de licences hors-taxe) et sont affectés à d'autres activités de l'Agence.

Résultats prévus par programme :

Partenaires fédéraux - Total des dépenses du programme (en millions de $)

Total des affectations pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
Nota : Tous les chiffres des affectations incluent les coûts d'installations de EBP et de TPSGC Les chiffres des affectations totales pour Santé Canada sont des affectations du dernier budget qui incluent toutes les réductions permanentes à la fin de chaque année financière.
Total de 2007-2008 à 2012-2013	60,3

12. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

13. Personne-ressource :

Cathy A. Sabiston
Directrice générale
Direction des substances contrôlées et de la lutte au tabagisme
Santé Canada
Téléphone : 613-941-1977

Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

1. Nom de l'initiative horizontale : Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac

2. Nom des ministères responsables : Santé Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2010-2013

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 31 mars 2013

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la
clôture) : 45 738 000$

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : L'initiative horizontale a pour but de défendre le Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac. Les sources de financement pour cette initiative sont les suivantes :

• 34 878 000 $ sur trois exercices dans le cadre financier du Budget 2010 (29 742 000 $ pour Santé Canada et 5 136 000 $ pour Agriculture et Agroalimentaire Canada);
• Jusqu'à 9 000 000 $ des niveaux de référence actuels de SantéCanada (3 000 000$ en 2010-2011, 3 000 000 $ en 2011-2012 et 3 000 000 $ en 2012-2013);
• Jusqu'à 1 860 000$ des niveaux de référence actuels d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (1 100 000$ en 2010-2011, 380 000$ en 2011-2012 et 380 000$ en 2012-2013).

8. Résultats communs :

• La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac;
• Respecter toutes nos obligations juridiques dans les meilleurs délais.

9. Structure de gouvernance : Les principales parties intéressées sont Santé Canada, Agriculture et Agroalimentaire Canada et Justice Canada. Bien que les ministères agissent dans le cadre de leur propre mandat, les efforts de défense sont coordonnés par le Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints sur les litiges liés au tabac. Le Comité est conjointement présidé par les trois ministères et assure la gestion des enjeux et des finances.

10. Points saillants de la planification : À la suite de la décision favorable rendue par la Cour suprême du Canada en juillet2011, et avec les conseils et le soutien de Justice Canada, Santé Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada continueront de défendre, au besoin, le Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac.

11. Partenaires fédéraux :

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
AP 2.5 Consommation et abus d'alcool ou d'autres drogues	Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac	29 742 000$ provenant de nouveaux fonds (jusqu'à) 9 000 000$ provenant des niveaux de référence actuels	8 641 000$ provenant de nouveaux fonds (jusqu'à) 3 000 000$ provenant des niveaux de référence actuels
Total		38 742 000$	11 641 000$

Résultats escomptés par programme : La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac et le respect des obligations juridiques du pays.

Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Services internes	Défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac	5 136 000$ provenant de nouveaux fonds (jusqu'à) 1 860 000$ provenant des niveaux de référence actuels	1 936 000$ provenant de nouveaux fonds (jusqu'à) 380 000$ provenant des niveaux de référence actuels
Total		6 996 000$	2 316 000$

Résultats escomptés par programme : La défense du Canada en cas de mises en cause dans les litiges liés au tabac et le respect des obligations juridiques du pays.

12. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

13. Personne-ressource :

Louis Proulx
Directeur par intérim
Bureau de soutien des litiges
Santé Canada
99, rue Metcalfe
Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-957-3659

Mise en œuvre d'un plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement

1. Titre de l'initiative horizontale : Mise en œuvre d'un plan d'action pour protéger la santé humaine des contaminants de l'environnement

2. Nom du ministère responsable : Santé Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Hygiène de l'environnement durable

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2008-2009

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2012-2013

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la
clôture) : 84,6 M$

7. Description de l'initiative horizontale (y compris de l'accord de financement) : Des études récentes révèlent que les Canadiens sont préoccupés par les contaminants de l'environnement. Il faut veiller à ce que les Canadiens disposent de renseignements fiables sur l'impact des produits chimiques sur l'environnement et sur les mesures qu'ils doivent prendre en conséquence.

Le gouvernement a déjà pris des mesures à l'égard des contaminants de l'environnement par le truchement du Plan de gestion des produits chimiques et du Programme de l'air pur, qui portent sur les substances qui présentent des risques connus pour la santé humaine et l'environnement. L'industrie et les intervenants appuient ces initiatives, mais ils continuent d'affirmer que les décisions doivent être fondées sur des données scientifiques. Cela exige des mécanismes, notamment des mécanismes de contrôle, de surveillance et de recherche, afin de veiller à ce que l'efficacité des interventions visant les risques potentiels connus puisse être évaluée et à ce que les nouveaux risques puissent être détectés.

Le plan d'action pour la protection de la santé des personnes contre les contaminants dans l'environnement vise à protéger davantage les Canadiens contre les contaminants environnementaux, tout en accroissant les connaissances fondamentales touchant les niveaux de contaminants et les effets possibles sur la santé, en particulier :

• favoriser la sensibilisation et fournir des renseignements aux Canadiens pour qu'ils prennent les mesures qui s'imposent;
• cerner et surveiller les tendances de l'exposition aux contaminants et les liens possibles avec des problèmes de santé, notamment l'asthme, les anomalies congénitales et les troubles du développement;
• permettre de mieux comprendre le lien entre les contaminants et la maladie.

Une somme de 13,1 millions de dollars a été affectée à Santé Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, pour la rédaction d'un guide sur la santé de l'environnement destiné aux Canadiens, ainsi qu'un guide adapté aux besoins des communautés des Premières nations et des Inuits. Le guide vise à sensibiliser les Canadiens aux risques que posent les contaminants nuisibles de l'environnement pour leur santé, de même qu'aux mesures directes qu'ils peuvent prendre pour réduire ces risques et améliorer leur santé. Le guide Halte-O-Risques a été publié le 1er mars 2010. Les guides pour les Premières nations et les Inuit intitulés Votre santé à la maison ont été publiés respectivement le 7 mai 2010 et le 11avril 2011.

Une somme de 54,5 millions de dollars a été allouée à Statistique Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, pour l'exécution de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS), et 5,6 millions de dollars ont été affectés à Santé Canada, pour la même période, pour la mise en œuvre de l'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN). L'ECMS sert à recueillir des renseignements auprès des Canadiens sur leur état de santé général et leur mode de vie, et comporte le prélèvement d'échantillons de sang et d'urine, notamment à des fins de tests relatifs aux contaminants de l'environnement. L'ECMS ne fournit pas de données touchant les communautés des Premières nations des réserves et des Inuits. Les données concernant les peuples des Premières nations vivant dans les réserves seront recueillies dans le cadre de l'Initiative de biosurveillance chez les Premières nations.

Une somme de 5,9 millions de dollars a été affectée à l'Agence de la santé publique du Canada, pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, afin d'améliorer la surveillance des anomalies congénitales.

Une somme de 5,5 millions de dollars a été affectée à l'Agence de la santé publique du Canada pour la période de 2008-2009 à 2012-2013, pour la surveillance des troubles du développement.

8. Résultats communs : Réduction des risques liés aux contaminants de l'environnement pour la santé des Canadiens (particulièrement les populations vulnérables).

9. Structure de gouvernance : Toutes les initiatives du plan d'action prennent appui sur les structures de gouvernance et de gestion déjà établies pour les programmes gouvernementaux permanents, notamment le Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, le Plan de gestion des produits chimiques, l'initiative en matière de vie saine et de prévention des maladies chroniques de l'Agence de la santé publique du Canada, de même que les volets de systèmes de surveillance nationaux élaborés par l'Agence de la santé publique du Canada de concert avec les intervenants.

Chacun des programmes de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada sera entièrement responsable de la gestion des initiatives qu'il dirige dans le cadre du plan d'action. Les consultations et la participation des intervenants seront régies par les structures consultatives et les comités interministériels déjà établis.

Une structure de gouvernance tripartite de Santé Canada, de l'Agence de la santé publique du Canada et de Statistique Canada sera utilisée pour surveiller la mise en œuvre de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS). L'ECMS s'appuiera sur la structure de gouvernance actuelle du Programme de statistiques sur la santé de la population canadienne, qui compte des cadres supérieurs des trois organismes fédéraux.

10. Points saillants de la planification :

Guide sur la santé environnementale à l'intention des Canadiens

Le Guide sur la santé environnementale destiné aux Canadiens a été élaboré en collaboration avec des partenaires du portefeuille de la Santé et la Société canadienne d'hypothèques et de logement afin d'accroître la sensibilisation des Canadiens aux risques environnementaux et de les renseigner sur les mesures qu'ils peuvent prendre pour réduire leur exposition à ces risques, notamment au monoxyde de carbone, aux produits chimiques ménagers, à la fumée secondaire et au plomb.

Une campagne de sensibilisation et d'éducation publique a été lancée en mars 2010 pour promouvoir le nouveau guide sur la santé environnementale et sensibiliser au lien entre la santé et l'environnement. Pour compléter les initiatives en ligne (communications destinées aux blogueurs, messages Twitter et Facebook), des événements d'information publics ont été organisés dans 121 commerces de détail pendant deux fins de semaine consécutives en octobre et en novembre 2011, dans le but d'éduquer les Canadiens sur les questions environnementales susceptibles d'influer sur leur santé.

Des activités sont actuellement planifiées pour l'année 2012-2013, visant à prolonger l'élan créé par la campagne. Ces activités comprendront un produit sur la santé environnementale centré sur les aînés de plus de 65 ans, l'étude de partenariats avec différents collaborateurs des secteurs non gouvernemental et privé et des activités continues de relations publiques et de sensibilisation. L'évaluation du programme sera également entreprise.

Le guide sur la santé environnementale destiné aux Premières nations (Votre santé à la maison - Ce que vous pouvez faire!) est disponible sur le site Web de Santé Canada et a été envoyé par courrier aux communautés des Premières nations partout au Canada. Les guides et les cahiers d'activités à l'intention des jeunes des Premières nations et inuits et le guide résidentiel à l'intention des Inuits sont également disponibles sur le site Web de Santé Canada. Le guide de plein air printemps-été à l'intention des Premières nations sera affiché sur le site Web de Santé Canada dès le début de l'exercice 2012-2013. Ces documents seront également distribués aux communautés dans l'ensemble du Canada.

De plus, les guides automne-hiver à l'intention des Premières nations et saisonnier à l'intention des Inuits ont été élaborés en 2011-2012 et leur distribution est prévue au cours de l'exercice 2012-2013. Ces guides seront mis de l'avant dans le cadre d'activités de sensibilisation et d'éducation du public ciblées, y compris par l'intermédiaire de publicités radiophoniques et en ligne (Facebook, Google et YouTube), de messages imprimés d'intérêt public, d'un concours artistique pour les jeunes, d'un projet pilote en collaboration avec le Réseau de télévision des peuples autochtones (APTN), de livrets d'activités pour les enfants et les adolescents et de messages dans les médias sociaux (Facebook et Twitter).

Initiative de biosurveillance des Premières nations

L'Initiative de biosurveillance des Premières nations (IBPN) est un partenariat entre Santé Canada et l'Assemblée des Premières nations. Il s'agit d'une enquête sur la santé visant à obtenir de l'information de base sur l'exposition des peuples des Premières nations aux contaminants environnementaux dans les réserves. L'enquête comprend un questionnaire pour les familles, des mesures physiques directes et la collecte d'échantillons de matériel biologique (sang et urine). Les produits chimiques présents dans l'environnement qui seront mesurés comprennent entre autres les métaux, les BPC, les pesticides, phthalates et les composés perfluorés. L'Initiative a été élaborée en complément de l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé qui exclut les peuples des Premières nations vivant dans les réserves.

En 2011-2012, nous avons reçu les résultats de laboratoires du projet pilote. Fondée sur les conclusions opérationnelles et logistiques du projet pilote, l'enquête exhaustive sur la santé a été menée dans 13 communautés de Premières nations choisies au hasard (42 participants par communauté) dans l'ensemble du Canada. Plus de 500 membres des Premières nations ont participé et sont à l'origine d'un taux de réussite de 22%. Les analyses des résultats de laboratoire de l'enquête exhaustive seront disponibles au début de l'exercice 2012-2013.

La phase d'analyse et de diffusion sera effectuée au cours de l'exercice 2012-2013. Nous analyserons les données de laboratoire. Nous communiquerons aux participants à l'enquête sur la santé leurs résultats individuels et élaborerons et présenterons des rapports de synthèse communautaires à chacune des communautés des Premières nations ayant participé à l'enquête. Nous préparerons également un rapport national regroupant l'ensemble des conclusions.

Surveillance accrue des anomalies congénitales

En 2012-2013, l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour mettre en œuvre des systèmes de surveillance des anomalies congénitales dans les divers territoires de compétence. L'Agence continuera également de participer à l'Organisation internationale de surveillance et de recherche concernant les anomalies congénitales et organisera la 10e réunion scientifique annuelle du Réseau canadien de surveillance des anomalies congénitales.

Surveillance des troubles du développement

En 2012-2013 l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) continuera de développer son système de surveillance nationale des troubles du spectre autistique. En 2011-2012, l'ASPC a noué des relations avec des partenaires et des intervenants en matière de surveillance, a mis en place un comité consultatif sur les troubles du spectre autistique responsable de superviser le processus d'élaboration et a terminé les recherches préliminaires nécessaires pour éclairer la sélection de l'option de surveillance des troubles du spectre autistique la plus appropriée. Parmi les options envisagées figure l'utilisation d'ensembles de données administratives, de surveillances-sentinelle, de bases de données cliniques, d'enquêtes menées auprès de la population et de registres. Grâce aux conseils du comité consultatif composé de spécialistes sur les troubles du spectre autistique, l'ASPC déterminera la ou les options de surveillance les plus rentables, exhaustives, souples et fiables dans le cadre d'un système national de surveillance des troubles du spectre autistique.

En 2012-2013, nous nous concentrerons sur l'établissement d'une méthodologie de surveillance, ainsi que sur la mise en œuvre de projets pilotes pour déterminer les indicateurs, les définitions de cas, les sources de données et une méthode d'échantillonnage. Ces efforts seront effectués de manière collaborative, à l'aide de l'orientation du comité consultatif sur les troubles du spectre autistique et avec les spécialistes dans le domaine, les autres ordres de gouvernement et les autres intervenants.

Enquête canadienne sur les mesures de la santé (ECMS)

En 2012-2013, l'équipe de l'ECMS s'occupera simultanément des trois cycles de l'Enquête :

Cycle 3 (2012-2013): La collecte des données débutera à Montréal, au Québec, premier des 16sites nationaux prévus. Les taux de réponse pour la collecte de données seront mesurés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe.

Les quatre nouvelles mesures des contaminants environnementaux comprennent : échantillonnage passif et mesure des composés organiques volatils (COV) et du fluorure dans l'eau du robinet des ménages; test d'audition pour mesurer les pertes d'audition et leur association à l'exposition au bruit/à la pollution sonore; mesure de la concentration de monoxyde d'azote dans l'air expiré (FeNO) qui mesure directement l'inflammation des voies aériennes; test objectif de pigmentation de la peau.

Cycle 2 (2009-2011): Le traitement et la validation des données commenceront au cours de l'exercice 2012-2013, les premiers fichiers de données devant être diffusés et communiqués à l'automne 2012.

Cycle 1 (2007-2009): Les premières études réalisées à l'aide des échantillons stockés dans la biobanque de l'ECMS commenceront en 2012 selon les protocoles publiés. Plus de 50 études fondées sur les données de l'ECMS dans 21 universités dans l'ensemble du Canada se poursuivront en 2012 par l'intermédiaire du Réseau des centres de données de recherche.

11. Partenaires fédéraux :

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
AP 3.1 Santé environne-mentale durable DGSESC/DGAPCC	Guide sur la santé environnementale à l'intention des Canadiens	DGSESC 3 M	DGSESC 0,4M
		DGAPCR 6,5M	DGAPCR 0,2M
	Sous-total pour l'AP 3.1	9,5M	0,6M
AP 4.1 Programmes et services liés à la santé des Premières nations et des Inuits DGSPNI/DGAPCC	Guide sur la santé environnementale à l'intention des Premières nations	DGSPNI 1,5M	DGSPNI 0,1M
		DGAPCR 2,1M	DGAPCR 0,1M
		Total : 3,6M	0,2M
	Initiative de biosurveillance des Premières nations	5,6 M	0,7M
	Sous-total pour l'AP 4.1	9,3M	0,9M
Total		18,7M	1,5M

Résultats escomptés par programme :

• Distribution des guides sur la santé environnementale.
• Accroissement des discussions en ligne concernant le lien entre la santé et les milieux de vie.
• Élaboration et distribution aux communautés autochtones des guides personnalisés de plein air automne/hiver et printemps/été à l'intention des Premières nations et des Inuits.
• Poursuite de la campagne de sensibilisation à la santé en lien avec l'environnement (volets de base et des Premières nations).
• Publication et distribution du produit personnalisé sur la santé environnementale à l'intention des aînés de plus de 65ans.
• Préparation et distribution d'un rapport national sur les conclusions de l'Initiative des biosurveillance des Premières nations.
• Préparation de rapports communautaires sur les résultats de l'enquête sur la santé dans cette communauté en particulier.
• Données fiables et utiles pour les communautés des Premières nations, les chercheurs et les gouvernements sur la situation de l'exposition des Premières nations aux contaminants de l'environnement et comparaison entre les Premières nations et la population canadienne.
• Prise de mesure des participants et des communautés pour réduire le niveau d'exposition à des produits chimiques dangereux.

Statistique Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
AP 2 Statistiques sociales	Enquête canadienne sur les mesures de la santé	54,5M	14M
Total		54,5	14,0

Résultats escomptés par programme :

• Cycle 1 de l'ECMS : Toutes les données du Cycle 1 seront du domaine public et les chercheurs pourront consulter la biobanque de l'ECMS conformément aux protocoles publiés. L'accès aux données par les utilisateurs et les chercheurs, l'utilisation des fichiers de données dans les centres de données de recherche, des publications dans les revues, les médias et d'autres voies seront suivis et surveillés.
• Cycle 2 de l'ECMS : Les taux de réponse concernant la collecte de données sont surveillés régulièrement afin d'assurer une représentation adéquate de la population canadienne par groupe d'âge et par sexe. Des activités de contrôle de la qualité et d'assurance-qualité des données, y compris le respect de la procédure de collecte de données par les experts du domaine de la santé, sont réalisées afin de garantir que les données sont d'un haut niveau de qualité.
• Cycle 3 de l'ECMS : les spécifications pour la collecte de données et le traitement des demandes, les manuels d'exploitation et les manuels pour les laboratoires et les cliniques seront élaborés en collaboration avec des experts du domaine de la santé, par l'entremise de groupes de travail et de comités consultatifs, et de partenaires fédéraux, par l'entremise d'une structure de gouvernance tripartite entre Santé Canada, l'Agence de la santé publique du Canada et Statistique Canada. Des essais pilotes et des études de faisabilité permettront de déterminer les processus opérationnels adéquats et pour garantir des taux de réponse élevés et la qualité des données tout en assurant le respect des ressources planifiées.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
AP 1.2 Surveillance et évaluation de la santé de la population	Surveillance accrue des anomalies congénitales	5,9M	1,7M
	Surveillance des troubles du développement	5,5M	1,7M
Total		11,4 M	3,4M

Résultats escomptés par programme :

• Surveillance accrue des anomalies congénitales : renforcement de la capacité des provinces et des territoires à surveiller les anomalies congénitales dans leur territoire de compétence et renforcement des réseaux de surveillance et de recherche dans le domaine de la prévention des anomalies congénitales dans l'ensemble du Canada.
• Surveillance des troubles du développement : réseau de surveillance de l'autisme au Canada et renforcement de la capacité scientifique de santé publique sur l'autisme au sein du gouvernement fédéral.

12. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

13. Personne-ressource :

Suzanne Leppinen
Directrice
Bureau de la politique des produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-8071

Plan de gestion des produits chimiques

1. Nom de l'initiative horizontale : Plan de gestion des produits chimiques

2. Nom des ministères responsables : Santé Canada / Environnement Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Risques environnementaux pour la santé (Santé Canada) / Gestion des substances et des déchets (Environnement Canada)

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2011-2012 (deuxième phase)

5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2015-2016 (deuxième phase)

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la
clôture) : 516 M$

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : Lancé en 2006, le Plan de gestion des produits chimiques (PGPC) permet au gouvernement du Canada de protéger la santé humaine et l'environnement en prenant des mesures à l'égard des substances préoccupantes au Canada. Il s'agit d'une approche fondée sur les connaissances scientifiques comprenant :

• l'établissement de priorités et d'échéances imposées par le gouvernement pour l'évaluation des risques et la gestion des risques des produits chimiques préoccupants;
• l'intensification de la recherche, du contrôle et de la surveillance;
• l'accroissement de l'intendance et de la responsabilisation de la part de l'industrie concernant les substances;
• la collaboration internationale en évaluation et en gestion des produits chimiques;
• la communication du risque potentiel de substances chimiques aux Canadiens;
• la mobilisation de l'industrie afin qu'elle guide l'évaluation et la gestion des risques et l'accroissement de la confiance dans le programme.

Géré conjointement par Santé Canada et par Environnement Canada, le PGPC regroupe tous les programmes fédéraux existants sur les produits chimiques sous une même stratégie. Cette approche intégrée permet au gouvernement fédéral d'aborder diverses voies d'exposition aux effets chroniques et aigus de substances dangereuses, et appuie l'utilisation des outils de gestion les plus appropriés parmi un ensemble complet de lois fédérales, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (qui a remplacé la Loi sur les produits dangereux en juin2011), la Loi sur les aliments et drogues et la Loi sur les produits antiparasitaires.

Les leçons tirées au cours des quatre premières années du programme ont servi à préciser l'établissement des priorités du PGPC et, au cours de cette phase du Plan, les substances seront regroupées afin de permettre une évaluation plus efficace et d'améliorer la participation de l'industrie et la gestion des risques. L'intégration à l'échelle des programmes gouvernementaux demeure essentielle étant donné que de nombreuses substances qu'il reste à évaluer se retrouvent dans les produits de consommation et de santé, dans les médicaments, et dans d'autres produits.

Les mêmes fonctions de base se poursuivent : évaluation du risque, gestion du risque, promotion de la conformité et application de la loi, recherche; contrôle et surveillance; mobilisation des intervenants et communication des risques et gestion des politiques et des programmes.

Les secteurs de programme énumérés ci-dessous sont touchés par les activités du PGPC :

À Santé Canada

Direction générale des produits de santé et des aliments :

• Direction des produits biologiques et des thérapies génétiques
• Direction des aliments
• Direction des produits de santé naturels
• Direction des politiques, de la planification et des affaires internationales
• Direction des produits thérapeutiques
• Direction des médicaments vétérinaires

Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs :

• Direction de la sécurité des produits de consommation
• Direction de la sécurité des milieux
• Direction des sciences de la santé environnementale et du rayonnement

Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire

À Environnement Canada

Direction générale de l'intendance environnementale :

• Direction du secteur des produits chimiques
• Direction des affaires législatives et règlementaires
• Direction des secteurs publics et des ressources
• Direction de l'énergie et du transport
• Direction des activités de protection de l'environnement

Direction générale des sciences et de la technologie :

• Direction des sciences et de l'évaluation des risques
• Direction de la science de la faune et du paysage
• Direction de la science et de la technologie de l'atmosphère
• Direction de la science et de la technologie de l'eau

Direction générale de l'application de la loi

Direction générale des politiques stratégiques :

• Direction générale de l'analyse économique

Pour obtenir de plus amples renseignements, visitez le portail des substances chimiques du gouvernement du Canada.

8. Résultats communs :

Résultats immédiats :

• Les connaissances, les renseignements et les données sur les substances préoccupantes sont utilisés par les bénéficiaires de Santé Canada et d'Environnement Canada en vue de guider la gestion des risques, la communication des risques et la mobilisation des intervenants, la recherche, l'évaluation des risques et le contrôle et la surveillance
• La population canadienne et les groupes d'intervenants comprennent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes
• L'industrie ciblée respecte les exigences des mesures de gestion des risques
• L'industrie ciblée prend des mesures volontaires ou respecte les mesures imposées en vue de protéger la population canadienne et l'environnement
• L'industrie ciblée comprend ses obligations à l'égard des mesures à prendre pour protéger la population canadienne et l'environnement

Résultats à moyen terme :

• Les Canadiens utilisent les renseignements sur les risques et l'utilisation sécuritaire des substances préoccupantes afin d'éviter ou de réduire les risques posés par ces substances
• Les risques associés aux substances nocives chez les humains et dans l'environnement, les aliments et les produits de consommation sont évités, réduits ou éliminés

Résultats définitifs :

• Réduction des menaces à la santé et à l'environnement par les substances nocives

9. Structure de gouvernance : Dans le cadre de leurs obligations liées au PGPC, Environnement Canada et Santé Canada s'acquittent de leurs responsabilités par l'intermédiaire de structures de gouvernance ministérielles internes. La gouvernance du PGPC est assurée par l'entremise d'un comité mixte formé de sous-ministres adjoints (comité du PGPC des SMA) de SantéCanada et d'Environnement Canada de même que du comité interministériel de gestion des produits chimiques (CIGPC). Ces comités ont été mis sur pied en vue de maximiser la coordination des efforts tout en réduisant la répétition inutile d'activités au sein des deux ministères.

Le comité du PGPC des SMA offre une fonction d'orientation stratégique, de coordination et de remise en question pour la mise en œuvre du PGPC ainsi que le suivi des résultats et de l'utilisation des ressources. Le CIGPC est le comité de gestion à l'échelon des directeurs généraux qui contribue à l'élaboration d'orientations stratégiques communes entre SantéCanada et Environnement Canada. Il constitue également un organe officiel de coopération en vue d'assurer des actions concertées opportunes dans la mise en œuvre intégrée des activités du PGPC. Le CIGPC relève du Comité des SMA et offre des recommandations sur la mise en œuvre de programmes, sur les résultats et sur l'utilisation des ressources.

10. Points saillants de la planification 2012-2013 : En 2012-2013, Santé Canada et Environnement Canada continueront d'évaluer et de gérer les risques potentiels pour la santé et l'environnement des dernières substances hautement prioritaires faisant partie de la première phase du PGPC. Cela comprend notamment l'achèvement des évaluations de l'approche pour le secteur pétrolier, ainsi que l'évaluation d'autres substances jugées prioritaires. Les rapports d'évaluation préalable et les stratégies de gestion des risques pour les substances hautement prioritaires seront terminés et les mesures de gestion des risques continueront d'être élaborées, mises en œuvre, suivies et surveillées. Le travail bilatéral avec d'autres administrations et dans le cadre de forums internationaux se poursuivra en vue de déployer des efforts régionaux et multilatéraux pour gérer les substances chimiques préoccupantes.

Au cours de la prochaine phase du PGPC, on poursuivra d'ici 2015 l'évaluation et la gestion des risques potentiels pour la santé et l'environnement de près de 1500substances grâce à l'initiative des groupes de substances, l'examen préalable rapide et d'autres méthodes. Pendant 2012-2013, des activités de collecte de données seront réalisées pour les groupes de substances suivants :

• Les substances azoïques aromatiques et à base de benzidine;
• Certaines substances classées par des organisations internationales et présentant un risque d'exposition pour les particuliers au Canada;
• Les substances contenant du cobalt;
• Les diisocyanates de méthylènediphényle et méthylènediphényldiamines (DMD/MDD);
• les N-phénylanilines substitués.

Santé Canada continuera d'évaluer les risques et d'élaborer et de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques afin de réduire les risques associés aux produits chimiques nocifs présents dans les aliments, les produits de consommation, les cosmétiques et l'eau potable. Les faits saillants pour 2012-2013 comprennent la publication de règlements en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation dans la Partie II de la Gazette du Canada pour deux substances visées par le PGPC - le phosphate de tris(2-chloroéthyle) [PTCE] et le 2-(2-méthoxyéthoxy) éthanol (EMDEG). SantéCanada continuera aussi l'examen, l'inscription et l'établissement de l'ordre prioritaire en vue de l'évaluation des risques en raison de la présence dans l'environnement de substances dans les produits visés par la Loi sur les aliments et drogues.

Santé Canada et Environnement Canada continueront de réaliser des programmes de recherche et de surveillance à l'égard des substances chimiques préoccupantes existantes et nouvelles et de guider les besoins en évaluation des risques et les activités de gestion des risques. Les activités particulières de surveillance comprennent l'achèvement du deuxième cycle de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé et la préparation en vue de la diffusion des résultats de la biosurveillance en 2013-2014. Les recherches à l'appui des thèmes et des priorités actuels du PGPC se poursuivront et les possibilités de synergie avec les organismes gouvernementaux et les universités seront examinées. Les moyens d'améliorer le transfert des connaissances seront aussi mis en œuvre.

Les travaux se poursuivront à l'égard des substances et des produits réglementés en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, notamment l'élaboration d'un règlement sur l'évaluation environnementale et d'activités non réglementaires, la réévaluation des additifs alimentaires et des matériaux d'emballage alimentaire et l'évaluation des contaminants alimentaires, comme le dicteront les évaluations préalables réalisées dans le cadre du PGPC et les nouvelles connaissances scientifiques.

Les travaux se poursuivront aussi à l'égard de la réévaluation de pesticides déjà approuvés, réalisée selon les échéanciers et les exigences imposés par la Loi sur les produits antiparasitaires, ainsi que du contrôle soutenu des incidents nuisibles pour la santé et l'environnement liés aux pesticides, de l'analyse des tendances et des données sur les ventes et de la prise de mesures réglementaires au besoin.

Environnement Canada continuera d'élaborer des stratégies de conformité et de plans d'application de la loi, d'offrir des activités connexes, de faire en sorte que les entités réglementées connaissent, comprennent et respectent les exigences réglementaires pour les substances visées par le PGPC. L'accent sera mis sur l'offre d'activités de promotion de la conformité pour les instruments prioritaires, tel que déterminé par le processus d'établissement des priorités en matière de conformité.

11. Partenaires fédéraux :

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
*9,3M$ (3,1M$/année) de 2012-2013 à 2014-2015 ne sont pas compris pour la modernisation de l'immeuble Banting. Les fonds sont réservés dans le cadre financier, et le Ministère demandera l'autorisation de les utiliser. Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des tableaux n'arrive pas.
2.1 Produits de santé	a. Gestion des risques, Promotion de la conformité et application de la loi	10,4	2,1
2.2 Salubrité des aliments et nutrition	a. Évaluation des risques	5,8	1,2
	b. Gestion des risques, Promotion de la conformité et application de la loi	5,3	1,1
	c. Recherche	3,6	0,7
	d. Contrôle et surveillance	5,4	1,1
	e. Mobilisation des intervenants et communication des risques	1,0	0,2
2.3 Risques environnementaux pour la santé	a. Évaluation des risques	57,5	11,5
	b. Gestion des risques, Promotion de la conformité et application de la loi	72,7	14,5
	c. Recherche*	42,2	7,3
	d. Contrôle et surveillance	43,3	8,7
	e. Mobilisation des intervenants et communication des risques	10,1	2,0
	f. Gestion des politiques et des programmes	12,1	2,3
2.4 Produits de consommation	a. Évaluation des risques	12,8	2,6
	b. Gestion des risques, Promotion de la conformité et application de la loi	12,9	2,6
2.7 Innocuité des pesticides	a. Évaluation des risques	20,9	4,2
	b. Gestion des risques, Promotion de la conformité et application de la loi	4,4	0,9
	c. Recherche	1,7	0,3
Services internes		36,9	7,3
Total		359,2	70,6

Résultats prévus :

• Réduction des menaces pesant sur la santé des Canadiens découlant de risques environnementaux
• Prise de décisions réglementaires en temps opportun concernant les produits de santé
• Sensibilisation accrue aux avantages et aux risques associés à l'utilisation des produits de santé
• Réponse en temps opportun du système de réglementation en cas de risques nutritionnels et de risques concernant la salubrité des aliments
• Sensibilisation accrue des Canadiens aux avantages et aux risques associés à la salubrité des aliments, à la nutrition et à la saine alimentation
• Souplesse du système de réglementation relativement aux produits de consommation
• Sensibilisation accrue des consommateurs et de l'industrie aux risques pour la santé et aux exigences réglementaires associés aux produits de consommation
• Amélioration de la conformité de l'industrie aux obligations relatives à la sécurité des produits
• Décisions réglementaires prises en temps opportun à l'égard des pesticides
• Prévention des risques inacceptables associés aux pesticides
• Atténuation des risques de non-conformité ou découlant de cas de non-conformité associés aux pesticides

Environnement Canada (EC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Les chiffres ayant été arrondis, il se peut que le total des tableaux n'arrive pas.
3.1 Gestion des substances et des déchets	a. Évaluation des risques	17,4	3,5
	b. Gestion des risques	68,4	13,7
	c. Recherche	9,0	1,8
	d. Contrôle et surveillance	24,6	4,9
3.3 Promotion de la conformité et application de la loi - Pollution	a. Promotion de la conformité	4,3	0,9
	b. Application de la loi	11,3	2,3
Services internes		12,4	2,5
Total		147,5	29,5

Résultats prévus (Environnement Canada):

• Les menaces que les substances toxiques et les déchets représentent pour les Canadiens et leurs répercussions sur l'environnement sont réduites.
• Les rejets illicites de substances nocives dans l'environnement sont évités ou réduits par l'application et la promotion des lois et des règlements administrés par Environnement Canada.

Total des dépenses de programme des partenaire fédéraux (en millions de $)

Total* des affectations pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date d'échéance): (en millions de dollars)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013: (en millions de dollars)
*9,3M$ (3,1M$/année) de 2012-2013 à 2014-2015 ne sont pas compris pour la modernisation de l'immeuble Banting. Les fonds sont réservés dans le cadre financier, et le Ministère demandera l'autorisation de les utiliser.
506,7	100,1

12. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant): S.O.

13. Personne-ressource :

Suzanne Leppinen
Directrice
Bureau de la politique des produits chimiques
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Téléphone : 613-941-8071

Stewart Lindale
Directeur
Affaires législatives et réglementaires
Direction générale de l'intendance environnementale
Environnement Canada
Téléphone : 819-934-2358

1. Nom de l'initiative horizontale : Développement de la petite enfance (DPE), Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones

2. Nom des ministères responsables : Santé Canada

3. Activité de programme du ministère responsable : Soins de santé primaires aux membres des Premières nations et aux Inuits

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2011-2012 (deuxièmes phases)

• Volet DPE - octobre 2002
• Volet Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - décembre 2004

5. Date de clôture de l'initiative horizontale :

• Volet DPE - continu
• Volet AGJE - continu

6. Total des fonds alloués par le gouvernement fédéral (de la mise en œuvre à la clôture) :

• DPE : 320 M$ de 2002-2003 à 2006-2007 (60 M$ en 2002-2003 et 65 M$ par la suite). 65 M$ par année subséquente.
• AGJE : 45 M$ de 2005-2006 à 2007-2008 (14,5 M$ en 2005-2006; 15,3 M$ en 2006-2007; 15,2 M$ en 2007-2008). 14 M$ par année subséquente.

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) : La Stratégie de développement des jeunes enfants des Premières nations et des autres Autochtones, annoncée en octobre 2002, a été établie pour que les enfants autochtones aient les mêmes chances de s'épanouir que les autres enfants. Dans le cadre de cette initiative, 320 millions de dollars ont été alloués sur cinq ans. SantéCanada, Ressources humaines et développement des compétences Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Agence de la santé publique du Canada se sont partagé ce financement.

En décembre 2004, le Cabinet a approuvé un financement additionnel dédié au volet AGJE. Ce montant de 45 millions de dollars sur trois ans (à compter de 2005-2006), et de 14 millions de dollars par année subséquente, pour servir à améliorer l'intégration et la coordination de deux programmes de DPE, soit le Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les réserves (PAPAR - SantéCanada) et l'Initiative de services de garde pour les Premières nations et les Inuits (ISGPNI - Ressources humaines et développement des compétences Canada).

8. Résultats partagés : Le volet DPE complète l'accord de septembre 2000 des premiers ministres FPT en matière de DPE. Il vise à donner aux enfants autochtones des chances d'épanouissement semblables à celles offertes aux autres enfants en les exposants, eux et leurs familles, à de meilleures possibilités de développement. Cette exposition précoce cible les enfants de la naissance à six ans.

Le financement du volet AGJE s'ajoute à celui prévu pour les provinces et territoires dans l'entente de mars 2003 que décrit le Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Il est destiné à accroître l'accès aux programmes et aux services d'AGJE.

9. Structures de gouvernance :

• Comité directeur interministériel des sous-ministres adjoints (SMA) sur le DPE
• Groupe de travail interministériel sur le DPE.

10. Faits saillants de la planification : Les ministères fédéraux, en collaboration avec leurs partenaires et les intervenants, continueront d'utiliser les données probantes pour orienter leur travail en matière de programmes et de renforcement de la capacité. Ils continueront également d'apporter des améliorations au chapitre de l'établissement de liens et de l'intégration des services pour mieux aider les enfants autochtones et leurs familles.

11. Partenaires fédéraux :

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activités de programme (AP) des partenaires fédéraux	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
*En 2009-2010, le PAPAR avait un budget de 59 millions de dollars, soit un financement historique de 25 millions de dollars, auquel se sont ajoutés 21,5millions de dollars alloués dans le cadre du la Stratégie fédérale de développement de la petite enfance (DPE), 7,5millions de dollars pour l'Apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE) et 5millions de dollars d'investissements en amont.
Santé des Premières nations et des Inuits	a. Programme d'aide préscolaire aux Autochtones (PAPA)	107 595 $ (de 2002-2003 à 2006 2007; 21 519 $/année). 21 519 $/année subséquente.* Dépenses engagées en 2002. AGJE 24 000 $ (de 2005-2006 à 2007 2008); 7 500 $ en 2005-2006, 8300 $ en 2006-2007, 8 200 $ en 2007-2008) 7 500 $ en 2008-2009 et les années subséquentes Dépenses engagées en 2005.	21 519 $ 7 500 $
	b. Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières nations et Inuits (ETCAF-VPNI	70 000 $ (de 2002-2003 à 2006- 2007; 10 000 $ en 2002 2003 et 15 000 $ par la suite). 15 000 $/année subséquente. Dépenses engagées en 2002.	15 000 $
	c. Renforcement de la capacité	5 075 $ (de 2002-2003 à 2006-2007, 1015$/année) 1 015 $/année subséquente. Dépenses engagées en 2002.	1 015 $
Total		Du début à 2009-2010 DPE : 295 272 $ AGJE : 39 000 $	DPE 37 534 $ AGJE 7 500 $

Lien électronique : pour de plus amples renseignements, visitez Programme d'aide préscolaire aux Autochtones et Syndrome de l'alcoolisme fœtal / Effets de l'alcool sur le fœtus.

Résultats prévus par programme :

Programme d'aide préscolaire aux Autochtones des réserves (PAPAR):

• Soutien et amélioration continus du programme
• Amélioration sur les plans de l'intégration, de la coordination, de l'accès et de la qualité (c.-à-d. détermination des compétences de base des travailleurs ou du personnel)

Ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale - Volet Premières nations et Inuits (ETCAF-VPNI):

• Amélioration du programme, c.-à-d. élaboration de stratégies relatives aux modalités de mise en œuvre des recommandations de deux études spéciales, une sur les projets pilotes de coordonnateurs communautaires de l'ETCAF et une sur le projet de mentorat, pour favoriser l'établissement de liens et l'intégration des services et aider ainsi les Inuites et les femmes des Premières nations aux prises avec des problèmes de toxicomanie

Renforcement de la capacité:

• Capacité accrue des organisations autochtones nationales
• Renforcement des capacités des éducateurs de la petite enfance dans les communautés

Agence canadienne de la santé publique (ACSP)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Promotion de la santé	a) Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les communautés urbaines et nordiques (PAPACUN)	62 880 $ (de 2002-2003 à 2006 2007; 12 576 $ par année subséquente.	12 576 $
		5 000 $/année dans le cadre du renouvellement du PAPACUN (2010-2011). Dépenses engagées en 2002.	5,0 $
	b) Renforcement de la capacité	2 500 $ (de 2002-2003 à 2006-2007; 0 500 $/année) et les années subséquentes. Dépenses engagées en 2002.	0,5 $
Total		109 608 $	18,076 $

Lien électronique : Programme d'aide préscolaire aux Autochtones dans les collectivités urbaines et nordiques (PAPACUN)

Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Les gens - le développement social	Renforcement de la capacité	5050 $ (total de 2001-2003 à 2006-2007; 1 010/par année subséquente). Dépenses engagées en 2002.	1 010 $
Total		9 010 $	1 010 $

Résultats prévus par programme : Soutien du travail horizontal effectué avec les partenaires de l'initiative de DPE sous forme de financement de la recherche et de renforcement de la capacité.

Total des dépenses du programme des partenaires fédéraux (en millions de $)

Total des fonds affectés à tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
DPE : 320 $ de 2002-2003 à 2006-2007 (60 $ en 2002-2003 et 65 $ par la suite). 65 $ par année subséquente.	DPE : 55,651 $
AGJE : 45 $ de 2005-2006 à 2007-2008 (14,5 $ en 2005-2006; 15,3 $ en 2006-2007; 15,2 $ en 2007-2008). 14 $ par année subséquente.	AGJE : 7,5 $
Total	63,151 $

12. Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux (le cas échéant) : S.O.

13. Personne-ressource :

Cathy Winters
Coordonnatrice principale des politiques
Division de l'enfance et de la jeunesse
Direction des programmes communautaires
Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits
Pré Tunney, Ottawa (Ontario) K1A 0K9
Téléphone : 613-946-2896

1. Titre de l'initiative horizontale : Plan d'action pour assurer la sécurité des produits alimentaires et de consommation (Plan d'action)

2. Nom du ou des ministères responsables : La responsabilité est partagée entre Santé Canada (SC), l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC), et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC).

3. Programme du ministère responsable :

• SantéCanada : Produits de santé, Sécurité des produits de consommation, Sécurité des pesticides et Salubrité des aliments et nutrition
• ACIA : Programme de salubrité des aliments
• ASPC : Promotion de la santé, Prévention et contrôle des maladies chroniques; Prévention et contrôle des maladies transmissibles
• IRSC : Avancées en santé et dans les services de santé.

4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : Exercice 2008-2009

5. Date d'échéance de l'initiative horizontale : Exercice 2012-2013 (et continu)

6. Total des fonds fédéraux affectés (de la mise en œuvre à l'échéance) :
489,4 millions de dollars sur cinq ans jusqu'à l'exercice 2012-2013 (et 126,7 millions de dollars sur une base continue)

7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'accord de financement) :
Le gouvernement fédéral a la responsabilité de promouvoir la santé et la sécurité des Canadiens. Une partie importante de son rôle est de s'assurer que les produits alimentaires, de santé et de consommation utilisés par les Canadiens sont sécuritaires. Les conséquences négatives associées à des produits non sécuritaires affectent non seulement le public canadien, mais aussi l'économie canadienne. Le Plan d'action est une initiative horizontale visant à moderniser et à renforcer le système de surveillance de la sécurité des produits alimentaires, de santé et de consommation au Canada. Un certain nombre d'incidents très médiatisés tels que la présence de plomb et d'aimants dans les jouets pour enfants, les épidémies de maladies d'origine alimentaire et le retrait massif de certains médicaments d'ordonnance ont mis en lumière la nécessité d'une action gouvernementale.

Le Plan d'action modernise le système de réglementation du Canada le rendant plus apte à protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires dans le contexte actuel et celui des contraintes futures. Avec ce plan d'action, le gouvernement s'engage à modifier ou à remplacer la législation périmée en matière de santé et de sécurité par de nouveaux régimes législatifs qui tiennent compte des réalités modernes et il améliore les programmes de sécurité dans les secteurs où des outils législatifs modernes sont déjà en place. Grâce au Plan d'action, les Canadiens ont l'assurance d'avoir accès à l'information dont ils ont besoin pour évaluer les risques et les avantages associés aux produits de santé et de consommation qu'ils choisissent d'utiliser et pour réduire le plus possible les risques associés à la salubrité des aliments.

Le Plan d'action consiste en un plan intégré fondé sur le risque. Il comporte une série d'initiatives qui s'appuient sur trois axes d'intervention clés, à savoir la prévention active, la surveillance ciblée et l'intervention rapide. Nous nous concentrons sur la prévention active pour éviter autant d'incidents que possible et nous collaborons de près avec l'industrie afin de la sensibiliser, de fournir une orientation en matière de réglementation et d'aider, à un stade précoce, à la formulation des préoccupations concernant la sécurité. La surveillance ciblée permet une détection précoce des problèmes de sécurité et, par la suite, la vérification de sécurité à une étape appropriée du cycle de vie d'un produit. Pour améliorer les capacités d'intervention rapide du gouvernement et s'assurer qu'il peut agir rapidement et efficacement en cas de besoin, nous travaillons à améliorer les évaluations des risques en matière de santé et de sécurité, à renforcer la capacité de procéder à des rappels et à accroître l'efficacité du gouvernement à réagir et à communiquer clairement avec les consommateurs et les parties intéressées.

8. Résultats partagés :

• Connaissances accrues en matière de risques alimentaires et de sécurité des produits (activités scientifiques et de surveillance).
• Sensibilisation et compréhension accrues de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires.
• Conformité accrue de l'industrie aux normes de sécurité.
• Sensibilisation et compréhension accrues des consommateurs à l'égard des risques pour la sécurité associés aux produits de santé et de consommation et à la nourriture.
• Surveillance et intervention renforcées en cas d'incidents de sécurité.
• Confiance accrue des consommateurs envers les produits de santé et de consommation et la nourriture.
• Confiance accrue des partenaires commerciaux envers les mécanismes de contrôle canadiens, lesquels respectent les normes internationales.
• Disponibilité accrue de produits sécuritaires et efficaces.
• Équité des règles du jeu lorsqu'il peut être démontré que les produits importés respectent les normes canadiennes.

9. Structures de gouvernance : La ministre de la Santé et le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada ont la responsabilité commune des résultats atteints grâce au Plan d'action et de l'information dispensée sur les progrès réalisés grâce à ce plan.

Un cadre de gouvernance a été établi et validé par l'ensemble des ministères et organismes partenaires. Pour faciliter la coordination horizontale, les groupes de travail suivants ont été établis au niveau des directeurs généraux(DG) et des directeurs exécutifs(DE):

• groupe de travail sur les lois et la réglementation;
• groupe de travail sur les produits de santé;
• groupe de travail sur les produits de consommation;
• groupe de travail sur les aliments;
• groupe de travail sur les communications.

Ces groupes de travail rendent des comptes à un comité de coordination au niveau des DG/DE. Un comité d'orientation au niveau des sous-ministres adjoints(SMA) et des vice-présidents(VP) fournit des directives au comité de coordination. Un comité de surveillance composé d'administrateurs généraux facilite la présentation de directives de haut niveau au comité d'orientation.

Avec le soutien dispensé par la Direction générale de la politique stratégique (DGPS) de SantéCanadaet les Instituts de recherche en santé du Canada(IRSC) dans le cadre d'une initiative (connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché), la Direction générale des produits de santé et des aliments(DGPSA) de SantéCanada assume la responsabilité principale de mettre en œuvre les activités du Plan d'action associées aux produits de santé.

La Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs(DGSESC) de SantéCanada et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire(ARLA) travaillent, de concert avec l'Agence de la santé publique du Canada(ASPC), à la mise en œuvre des activités du Plan d'action associées aux produits de consommation.

L'Agence canadienne d'inspection des aliments(ACIA), la Direction générale des produits de santé et des aliments(DGPSA) de SantéCanada et l'Agence de la santé publique du Canada(ASPC) travaillent de concert pour mettre en œuvre les activités du Plan d'action associées à la salubrité des aliments.

La Direction générale des affaires publiques, de la consultation et des communications(DGAPCC) fournit un soutien aux communications pour toutes les initiatives mentionnées ci-dessus et coordonnera ou dirigera de nombreuses activités horizontales du Ministère menées dans le cadre de la stratégie d'information des consommateurs.

10. Faits saillants de la planification : Le Plan d'action reflète la nécessité de moderniser et de préciser les objectifs inhérents aux mesures que prend le gouvernement pour protéger les Canadiens et il tient compte des nouvelles réalités technologiques et économiques du XXIesiècle telles que la mondialisation et l'apparition de produits plus complexes. Le Plan d'action est un plan intégré fondé sur le risque et caractérisé par des séries d'initiatives (fondées sur les trois principaux axes d'intervention) qui sont harmonisées afin de satisfaire à ces besoins.

11. Partenaires fédéraux :

Santé Canada (SC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Produits de santé	Prévention active	57,6	11,7
	Surveillance ciblée	34,6	10,2
	Intervention rapide	Ressources existantes	Ressources existantes
Sécurité des produits de consommation	Prévention active	41,0	13,7
	Surveillance ciblée	15,7	4,9
	Intervention rapide	17,9	4,4
Sécurité des pesticides	Prévention active	6,9	1,6
	Intervention rapide	8,0	2,1
Salubrité des aliments et nutrition	Prévention active	29,6	7,6
	Intervention rapide	1,3	0,3
Total		212,6	56,5

Résultats prévus par programme (SC):

Prévention active

La modernisation de la réglementation est un domaine d'une grande importance pour Santé Canada. En 2012-2013, le programme des Produits de santé continuera à faire participer les intervenants à des discussions à l'appui du processus d'élaboration de politiques pour la modernisation des cadres de réglementation.

Dans le cadre du programme des produits de santé, on procédera à un changement de réglementation pour inclure la surveillance réglementaire de la fabrication des ingrédients pharmaceutiques actifs de manière à améliorer l'innocuité, la qualité et l'efficacité des produits de santé. Le programme d'inspection des ingrédients pharmaceutiques actifs (IPA) dépend de la nouvelle loi sur les IPA. Par conséquent, les inspections ne sont pas possibles pour l'instant et il est impossible de définir des cibles avant l'entrée en vigueur des modifications de la réglementation. En attendant que ces règlements soient prêts, on poursuit le travail de planification et de mise en œuvre relatif à la formation sur les inspections, à la conformité et à la promotion ainsi qu'aux documents sur le système d'assurance de la qualité.

Dans le cadre de ses activités d'examen des médicaments et des instruments médicaux, Santé Canada prépare des documents de Sommaire des motifs de décision (SMD) pour expliquer pourquoi la vente de certains produits est autorisée au Canada. Ces documents comprennent des considérations sur la réglementation, l'innocuité, l'efficacité et la qualité (chimie et fabrication).

Santé Canada produit aussi des Monographies de produit (MP) qui fournissent des informations concrètes de nature scientifique sur un produit pharmaceutique en décrivant ses propriétés, les allégations qui s'y rapportent, ses usages et fins recommandées ainsi que l'information qui peut être nécessaire à un usage optimal, sûr et efficace du produit pharmaceutique. La monographie de produit se compose de trois parties : Partie 1 - Renseignements pour le professionnel de la santé, par ex. l'information posologique; Partie 2 - Renseignements scientifiques; et Partie 3 - Renseignements pour le consommateur. Santé Canada établira la version finale des améliorations apportées à la Partie III de la MP concernant l'étiquetage en langage clair.

Dans le cadre de l'approche par cycle de vie, et en l'absence d'une loi habilitante, Santé Canada continuera à examiner les plans de gestion du risque (PGR) concernant les produits thérapeutiques. En général, ces plans sont examinés dans le cadre d'une présentation de drogue nouvelle et pour divers produits de santé thérapeutiques après la mise en marché. Un PGR peut être demandé par Santé Canada ou soumis volontairement par le fabricant. Il fournit des informations sur les risques réels et éventuels, des stratégies pour circonscrire ces risques et un plan pour les réduire au minimum.

Afin d'accroître la sensibilisation et la conformité aux exigences réglementaires, Santé Canada continuera à rencontrer les représentants de l'industrie lors de réunions préalables aux demandes d'homologation. Ces réunions permettent de mieux documenter, suivre, superviser et évaluer les échanges d'information. Elles permettent aussi aux promoteurs de recevoir une rétroaction concernant les préoccupations avant de soumettre leur demande.

Tandis que la technologie évolue et que les sources d'information des Canadiens se diversifient (sites Web, téléphones intelligents, télévision et documents imprimés), Santé Canada continue de s'efforcer d'offrir de l'information sous diverses formes, nouvelles et traditionnelles. En 2012-2013, la DGAPCC continuera de mettre l'accent sur l'amélioration de la structure et du contenu de nos sites Web. Nous lancerons une nouvelle base de données des rappels et des avertissements concernant l'innocuité qui permettra aux Canadiens de trouver plus facilement des informations importantes sur l'innocuité.

Résultats escomptés: accroître la sensibilisation et les connaissances de l'industrie à l'égard des exigences réglementaires; renforcer la connaissance des risques de sécurité des produits de santé après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; accroître la surveillance des stratégies de gestion et d'atténuation des risques associés aux produits de santé; améliorer l'innocuité des IPA grâce à la conformité de l'industrie à la Loi sur les aliments et drogues (LAD) et au règlement connexe; améliorer la rapidité d'exécution des examens effectués avant la mise en marché; accroître la connaissance et la compréhension de l'utilisation sécuritaire des produits de santé par les consommateurs et les professionnels de la santé.

Indicateur de rendement: nombre d'occasions de participation de l'industrie et des collaborations internationales; nombre d'outils d'orientation et d'éducation élaborés; nombre de normes, de cadres et de politiques élaborés ou modifiés; nombre d'activités de consultation et de participation réalisées avec les Canadiens et les populations cibles; amélioration de la rapidité d'exécution des examens avant la mise en marché; nombre de plans de gestion et d'atténuation du risque reçus, examinés et mis en œuvre; pourcentage des fabricants d'IPA inspectés.

Surveillance ciblée

Dans le cadre du programme national de l'intégrité frontalière, la capacité de Santé Canada de prendre et d'appuyer des décisions concernant l'admissibilité à la frontière en rapport avec les produits de santé sera renforcée. Ce programme, créé en 2008 et mis en œuvre par Santé Canada, continuera de renforcer notre aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé en relevant les défis de la réduction des risques pour la santé et la sécurité que posent les produits qui entrent au Canada au moyen des initiatives suivantes : un processus national normalisé pour la manipulation des produits de santé à la frontière; l'établissement de normes de service communes à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et à Santé Canada pour améliorer l'aptitude à intervenir en cas d'incidents de sécurité; des activités visant à sensibiliser le public canadien aux risques associés à l'importation de produits de santé non conformes. Une politique de conformité provisoire concernant les principaux problèmes frontaliers doit être mise en œuvre à l'exercice 2012-2013. Entre-temps, Santé Canada continuera à s'efforcer de remédier à ces problèmes d'une manière plus permanente.

De plus, Santé Canada continuera à renforcer les éléments de la surveillance après la mise en marché du programme par l'accroissement des efforts axés sur un examen des rapports périodiques de pharmacovigilance (RPPV) (des documents qui présentent un résumé de l'expérience mondiale de l'innocuité d'un produit de santé à des moments préétablis après l'obtention de l'autorisation). Par ailleurs, Santé Canada continuera à rechercher des occasions d'élargir et d'améliorer le programme d'inspection de la Conformité aux exigences de déclaration après commercialisation (CEDAC), par exemple par un examen des pratiques exemplaires à l'échelle internationale et l'incorporation d'éléments supplémentaires dans ses inspections.

Le Ministère continuera à collaborer avec ses partenaires pour accroître la déclaration des effets indésirables des produits pharmaceutiques dans le cadre du Projet de déclaration obligatoire des effets indésirables des médicaments observés dans les hôpitaux. La mise en œuvre de la déclaration obligatoire est toutefois assujettie à l'adoption de la loi habilitante pertinente. Santé Canada promeut aussi la déclaration des effets indésirables par l'entremise des bureaux régionaux de Canada Vigilance et au moyen d'activités de sensibilisation et de promotion afin de faire mieux connaître le programme Canada Vigilance aux professionnels de la santé et aux consommateurs et d'accroître leur participation à celui-ci.

En partenariat avec les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), Santé Canada a créé le réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) (un réseau pancanadien de centres d'excellence en recherche pharmaceutique après la mise en marché) afin de financer des études qui viendront éclairer la prise de décisions dans tout le système de santé en matière de produits pharmaceutiques.Les partenaires du RIEM (IRSC et Santé Canada) continueront à travailler en collaboration pour améliorer les processus et les procédures qui appuient la recherche du RIEM, y compris en élaborant un cadre pour classer en ordre de priorité les recherches du RIEM pour tenir compte des besoins à l'échelle nationale de données probantes sur l'innocuité et l'efficacité après la mise en marché.

Résultats escomptés: améliorer la capacité de Santé Canada et de l'industrie à déterminer les risques et à y réagir; améliorer la capacité à déterminer les problèmes d'innocuité posés par les produits de santé commercialisés; accroître la connaissance de l'innocuité et de l'efficacité des médicaments après la mise en marché pour éclairer la prise de décisions et accroître la capacité à réaliser des recherches prioritaires sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après la mise en marché; améliorer l'aptitude à surveiller et à contrôler l'importation des produits de santé.

Indicateurs de rendement: accroissement sur douze mois du nombre de RPPV soumis par l'industrie; nombre des nouveaux indicateurs d'innocuité produits par l'examen des RPPV par année; pourcentage des problèmes d'innocuité relevés par les détenteurs d'une autorisation de mise sur le marché (DAMM) entraînant des modifications des monographies de produit ou une mesure réglementaire visant à atténuer le risque; pourcentage des EI traités conformément aux normes de service; nombre d'alertes à l'importation entraînant la détection ou l'interception de produits non conformes à la frontière.

Prévention active

Le programme de la Sécurité des produits de consommation fournira des informations aux consommateurs et travaillera en étroite collaboration avec l'industrie pour promouvoir la sensibilisation, lui fournir des directives réglementaires et faciliter la détermination et l'évaluation systématique des risques pour la sécurité lors des premières étapes de la mise au point du produit et par la suite, l'élaboration de normes et la communication des pratiques exemplaires.

Surveillance ciblée

Au moyen de mesures de surveillance ciblées, le programme de la sécurité des produits de consommation permet de détecter les problèmes en matière de sécurité le plus hâtivement possible, et ce, à toutes les étapes du cycle de vie des produits. En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC), le programme aura des pouvoirs accrus afin que les enquêtes nécessaires soient menées pour déterminer le profil de sécurité des produits et vérifier si des mesures préventives ont été mises en place.

Résultats escomptés: amélioration de l'information et de la déclaration des incidents liés à la sécurité des produits de consommation (par l'industrie et les consommateurs).

Intervention rapide

Le gouvernement est en mesure d'intervenir rapidement pour retirer des rayons les produits de consommation non sécuritaires avant qu'ils n'atteignent les consommateurs. Bien que le Ministère maintienne une démarche par étapes pour assurer le respect et l'application de la loi en collaborant avec l'industrie pour qu'elle prenne volontairement des mesures correctives, la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) prévoit de nouvelles mesures pour protéger les Canadiens des produits de consommation non sécuritaires. Elles comprennent une interdiction générale des produits qui présentent un danger déraisonnable et le pouvoir d'ordonner à l'industrie le rappel et/ou l'application d'autres mesures correctives. Dans le cas où l'industrie tarderait à agir, Santé Canada a la capacité d'entreprendre un rappel* et/ou d'appliquer des mesures correctives pour protéger la santé et la sécurité des Canadiens.

*Le rappel est un processus qui permet à l'établissement responsable au Canada d'informer les consommateurs au sujet d'un danger associé à un produit. Cet avis doit être accompagné de toutes les mesures suivantes :

• interruption de la distribution du produit par les échelons supérieurs du commerce;
• interruption de la vente du produit par les échelons inférieurs du commerce;
• déterminer les clients/produire les listes de distribution et réunir l'information nécessaire au rappel;
• informer les clients du rappel, en leur expliquant les mesures à prendre (corriger; retourner le produit ou accepter les retours du produit; éliminer le produit);
• retirer le produit de la chaîne d'approvisionnement;
• remplir les formulaires sur l'efficacité de l'avis de rappel; rédiger un rapport sur tout produit concilié des clients.

(Le rappel peut aussi comprendre d'autres mesures correctives décrites dans une ordonnance distincte.)

Résultats escomptés: sensibilisation accrue des consommateurs et de l'industrie aux risques pour la santé et aux exigences réglementaires liées aux produits de consommation; meilleure conformité** de la part de l'industrie en ce qui a trait à ses obligations en matière de sécurité des produits.

**La conformité est mesurée au moyen d'une surveillance. Les résultats sont déterminés en surveillant les activités qui suivent l'inspection initiale. En raison de la nature de l'industrie des produits de consommation, non assujettie à l'homologation (après la mise en marché), la vérification de la conformité est limitée aux établissements primaires et vise les échelons supérieurs du commerce.

L'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) encourage et facilite l'essor de l'industrie et l'adoption de programmes d'assurance et d'intendance de la qualité visant la fabrication, la sélection et l'utilisation sûres de pesticides et autres produits de consommation contenant des pesticides. Les détaillants de produits de lutte antiparasitaire comptent souvent sur leurs distributeurs pour valider l'accès aux produits dont l'homologation est expirée ou qui n'ont jamais été homologués. Le travail effectué dans le cadre de cette stratégie favorise une meilleure connaissance des exigences de la Loi sur les produits antiparasitaires (LPAP) et la connaissance des outils disponibles pour confirmer l'état des produits de lutte antiparasitaire et les renseignements qui figurent sur leurs étiquettes.

L'ARLA renforce la capacité d'assurance de la conformité et d'application de la loi pour accroître la portée réglementaire de la LPAP et nourrit la confiance de la population dans les pesticides et leur innocuité. De concert avec d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux, Santé Canada continue à élaborer et à appliquer une démarche fondée sur les faits et sur les risques pour relever les situations qui présentent les plus grands risques de non-conformité et intervenir à leur égard. Les activités incluent toujours l'amélioration des réseaux actuels d'information et de renseignement, des analyses et une stratégie de ciblage mise à jour visant à vérifier la conformité et les raisons pouvant expliquer les cas de non-conformité. Les activités comprennent aussi une stratégie mise à jour pour s'attaquer à l'importation de pesticides non homologués pour consommateurs dont on ne connaît pas le caractère sécuritaire.

L'ARLA fournit aussi des informations aux consommateurs par des programmes de sensibilisation. Ces initiatives sont essentielles pour promouvoir l'utilisation sécuritaire et adéquate des pesticides et faire en sorte que des pratiques d'atténuation des risques soient adoptées d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement. Les stratégies de conformité établies dans le cadre de la prévention active ont pour but de faire participer les intervenants afin de tester les hypothèses sur la mesure dans laquelle ils sont aptes et disposés à se conformer en temps opportun et de manière efficace aux mesures d'application de la loi.

Résultats escomptés: sensibilisation et compréhension accrues de la part de l'industrie de ses obligations en matière d'innocuité des produits, de même que des normes et des exigences réglementaires qu'elle doit respecter; amélioration de la surveillance des produits axée sur le risque.

Prévention active

Le programme de la Salubrité des aliments et nutrition continuera à appuyer le gouvernement tandis qu'il élaborera des modifications de la Loi sur la salubrité des aliments et cherchera à les faire approuver par le Parlement.

Santé Canada continuera à améliorer les mesures de gestion des risques prioritaires pour la salubrité des aliments, à mettre en œuvre des mesures de prévention des incidents liés aux allergies alimentaires, à consulter l'industrie et les intervenants sur des dossiers clés et à travailler avec les organismes internationaux de normalisation en vue de l'élaboration des normes, des politiques, des règlements et des processus.

Résultats escomptés: accroissement de l'efficacité des stratégies d'évaluation et d'atténuation des risques pour la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement: nombre d'activités de modélisation du risque réalisées, nombre et type des participations aux initiatives internationales qui appuient l'industrie, nombre et type des participations aux initiatives internationales de normalisation, pourcentage et diversité des nouvelles présentations traitées dans les délais prévus par les normes, recherche sur les politiques et le REIR et prise en considération des commentaires des consommateurs et des intervenants documentés dans la prise de décisions.

Surveillance ciblée

Le programme de la Salubrité des aliments et nutrition n'a pas de financement pour la surveillance ciblée dans le cadre de ce volet.

Intervention rapide

Dans le cadre du volet de l'intervention rapide, le programme de la Salubrité des aliments et nutrition permettra de poursuivre la participation au Partenariat canadien pour sensibiliser les consommateurs à la salubrité des aliments dans le but de promouvoir la campagne « Soyez prudents avec les aliments » et de préparer de nouveaux documents éducatifs destinés aux consommateurs afin de promouvoir la salubrité alimentaire dans le but de réduire le nombre des éclosions de maladie d'origine alimentaire au Canada.

Résultats escomptés: les consommateurs prennent des décisions éclairées au sujet des aliments.

Indicateurs de rendement: Pourcentage des consommateurs qui connaissent et comprennent leur rôle en matière de salubrité des aliments et son utilisation dans la prise de décisions.

Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Programme de salubrité des aliments Service interne	Prévention active	114,2	27,3
	Surveillance ciblée	77,0	21,9
	Intervention rapide	32,2	7,2
Total		223,4	56,4

Résultats prévus par programme (ACIA) :

Prévention active

Les initiatives de prévention active en matière de salubrité alimentaire entreprises par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comprennent des mesures pour permettre au gouvernement de mieux comprendre et circonscrire les risques alimentaires et de collaborer avec l'industrie pour mettre en œuvre des stratégies d'atténuation du risque alimentaire efficaces. L'ACIA, de concert avec ses partenaires fédéraux, cherchera à renforcer les normes et les règlements relatifs à la salubrité alimentaire et fera participer les Canadiens aux décisions concernant la salubrité alimentaire.

En 2012-2013, l'ACIA continuera à appuyer le gouvernement tandis qu'il élaborera et cherchera à faire approuver par le Parlement des modifications à la Loi sur la salubrité des aliments et ira de l'avant avec son Projet de règlement pour le secteur des aliments importés en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada.

L'ACIA continuera à collaborer avec Santé Canada pour recueillir des données et cartographier les risques afin de circonscrire et de caractériser les secteurs préoccupants, notamment les ingrédients alimentaires importés, les produits agricoles, les mycotoxines dans les céréales et les allergènes non déclarés. La cartographie des risques permettra de découvrir les lacunes quant aux normes et politiques et aidera à axer les efforts opérationnels sur les secteurs qui présentent les risques les plus importants. Les données recueillies par la surveillance de référence serviront à combler les lacunes dans les informations.

L'ACIA continuera à travailler avec ses homologues des pays étrangers pour améliorer les échanges d'informations sur la salubrité des aliments et déterminer les pratiques exemplaires pour éclairer les approches à la gestion du risque.

L'ACIA continuera à réviser ses programmes de salubrité des aliments pour la vérification des systèmes de salubrité des aliments de l'industrie dans les secteurs qui présentent le plus grand risque, et des solutions de GI-TI d'entreprise servant à appuyer l'émission de licences d'importation seront élaborées. De même, l'ACIA continuera à renseigner les consommateurs et l'industrie sur l'Initiative canadienne sur l'étiquetage des produits alimentaires et l'utilisation des allégations « Produit du Canada» et «Fabriqué au Canada » sur les produits alimentaires.

Résultats escomptés : mieux déterminer, évaluer et classer en ordre de priorité les risques éventuels pour la salubrité des aliments par la cartographie des risques, la collecte de l'information, le prélèvement d'échantillons et l'analyse des aliments sur le marché canadien, et renseigner les intervenants concernés de l'Agence sur le risque relatif afin d'influencer la prise des décisions et l'établissement des priorités pour différentes combinaisons d'aliments et de risques; amélioration de la conformité de l'industrie; mise en œuvre par l'industrie de systèmes préventifs d'assurance de la salubrité des aliments; établissement de normes, règlements et politiques qui contribuent à la prévention des problèmes de salubrité alimentaire tout au long du cycle de vie des produits.

Indicateurs de rendement : nombre des enquêtes prévues et pourcentage des enquêtes réalisées sur les produits et les risques pour remédier aux lacunes dans les informations; nombre de profils de risque établis; pourcentage d'achèvement du remaniement des approches au classement en ordre de priorité, à l'établissement des profils et à l'inventaire des risques; nombre des consultations tenues avec l'industrie et les autres administrations; pourcentage d'achèvement de la révision des approches à la vérification du système d'assurance de la salubrité des aliments; nombre de demandes de renseignements liées aux lignes directrices sur l'allégation «Produit du Canada»; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de GI-TI à l'appui et de l'outil de gestion de l'émission des licences d'importation.

Surveillance ciblée

En 2012-2013, l'ACIA continuera à adapter ses pratiques d'inspection relatives à la salubrité alimentaire concernant les secteurs à haut risque. L'évaluation et la vérification des systèmes de contrôle de la salubrité des aliments de l'industrie pour les fruits et légumes frais et les secteurs non homologués auprès du gouvernement fédéral seront axées sur les produits importés. La création et la mise à l'essai de méthodes pour les secteurs visés se poursuivront et la capacité de première ligne continuera de croître; des blitz seront effectués à la frontière; des systèmes de GI-TI seront mis au point pour améliorer le suivi des produits alimentaires importés.

Résultats excomptés : meilleure conformité de l'industrie aux normes de salubrité alimentaire; outils modernes et nouvelles approches fondées sur les risques pour contribuer à améliorer la salubrité des aliments importés.

Indicateurs de rendement: nombre et pourcentage d'inspections et de vérifications de la salubrité des aliments dans les secteurs à haut risque prévues et réalisées; nombre de blitz à la frontière; pourcentage d'achèvement de l'infrastructure de soutien de GI-TI et d'améliorations apportées aux outils pour le suivi des importations; nombre requis et pourcentage en place de nouveaux employés à l'appui de l'accroissement des activités de suivi des importations et de l'amélioration des activités d'inspection et de vérification; nombre et pourcentage de nouvelles méthodologies d'essai élaborées et mises en œuvre.

Intervention rapide

En ce qui concerne l'intervention rapide dans les cas de problèmes ou d'urgence touchant la salubrité alimentaire, la capacité de rappel accrue permettra au gouvernement du Canada d'intervenir efficacement et de mener les enquêtes nécessaires, malgré l'augmentation prévue du nombre de rappels d'aliments découlant des activités de surveillance ciblées. Des activités et produits de communication ciblés portant sur les risques et destinés aux consommateurs permettront de mieux renseigner les Canadiens sur les problèmes de salubrité alimentaire et les rappels de produits et aideront les consommateurs à mieux protéger leur santé.

En 2012-2013, l'ACIA continuera à renforcer ses ressources humaines pour pouvoir s'attaquer aux problèmes de salubrité alimentaire relevés. Nous continuerons en outre à améliorer le processus de rappel associé à la salubrité des aliments et nos méthodes d'enquête.

Résultats escomptés: capacité de rappel efficace et en temps opportun face au nombre accru de risques éventuels relevés grâce aux essais ciblés et autres informations; meilleure compréhension de la part de la population des risques pour la salubrité des aliments; plus grande utilisation par les consommateurs de divers systèmes d'alerte en matière de salubrité alimentaire; confiance accrue de la population à l'endroit du système d'assurance de la salubrité des aliments.

Indicateurs de rendement: nombre des membres du personnel formés et disponibles pour appuyer les activités de rappel; nombre des rappels et pourcentage des rappels effectués conformément aux normes de l'ACIA; nombre et pourcentage des enquêtes nécessaires effectuées conformément aux normes de l'ACIA; nombre des initiatives de communication conçues pour sensibiliser les consommateurs aux questions de salubrité des aliments et aux rappels; pourcentage des consommateurs qui connaissent les problèmes de salubrité des aliments.

Agence de la santé publique du Canada (ASPC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Surveillance et évaluation de la santé de la population	Surveillance ciblée	22,8	5,3
Prévention et atténuation des maladies et des blessures	Surveillance ciblée	3.5	1,00534
Total		26,3	6,30534

Résultats escomptés par programme (ASPC):

Surveillance ciblée

Au moyen de la collecte de données permanente et étendue, d'analyses et de rapports sur les taux, les tendances et les circonstances concernant les blessures involontaires subies par les Canadiens, en mettant l'accent sur les enfants et les aînés, l'ASPC contribuera à la collecte de faits pour appuyer l'élaboration des politiques, pratiques et programmes visant la prévention des blessures.

Résultats escomptés : 1) Accroissement du nombre et de la qualité des données sur les accidents, les blessures, les maladies et les décès causés par des produits de consommation. 2)Participation des intervenants de l'évaluation des risques.

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)

Dépenses de programme du partenaire fédéral (en millions de $)

Activité de programme du partenaire fédéral	Noms des programmes des partenaires fédéraux	Total des fonds affectés (de la mise en œuvre à l'échéance)	Dépenses prévues pour 2012-2013
Avancées en santé et dans les services de santé	Surveillance ciblée	27,1	9,0
Total		27,1	9,0

Résultats escomptés par programme (IRSC):

Surveillance ciblée

Les Instituts de recherche en santé du Canada investiront et déploieront des efforts pour faire progresser le Réseau sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments (RIEM) de manière à accroître les faits probants disponibles sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments pour les organismes de réglementation, les décideurs, les fournisseurs de soins de santé et les patients, et pour accroître la capacité du Canada d'entreprendre des recherches post-mise en marché de grande qualité dans ce domaine.

Le travail se poursuivra pour obtenir la participation des parties intéressées au développement du RIEM, trouver des possibilités de financement soumises à l'examen des pairs pour l'initiative et répondre à l'orientation stratégique donnée par le comité directeur du RIEM.

Résultats escomptés : connaissances accrues concernant l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché afin d'éclairer la prise de décisions; capacité accrue, au Canada, à entreprendre des recherches correspondant aux priorités sur l'innocuité et l'efficacité des médicaments après leur mise en marché.

Indicateurs de rendement : preuve de la transmission des résultats des recherches au public visé.

Total des fonds pour tous les partenaires fédéraux (de la mise en œuvre à l'échéance)	Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux en 2012-2013
Santé Canada	56,5
Agence canadienne d'inspection des aliments	56,4
Agence de la santé publique du Canada	6,30534
Instituts de recherche en santé du Canada	9,0
Total	128,20534

12. Résultats à atteindre par les partenaires non gouvernementaux (s'il y a lieu): S.O.

13. Coordonnées de la personne-ressource : S.O.