ARCHIVÉ - Politique du Conseil du Trésor sur l'utilisation des installations de biens immobiliers

Cette page a été archivée.

1. Date d'entr�e en vigueur

Le pr�sent document contient la politique, dans sa version r�vis�e, en date du 1^er juin 1998. Celle-ci remplace la version dat�e du 15 novembre 1993.

2. Objectif de la politique

Garantir une utilisation efficace des installations f�d�rales, dans un environnement s�r, sain et productif pour les utilisateurs.

Remarque : Pour l'interpr�tation de la pr�sente politique au Qu�bec, les biens immobiliers d�signent les � immeubles � au sens du droit civil de la province de Qu�bec et, par assimilation, tout droit du locataire relativement � l'immeuble.

3. �nonc� de principe

En vertu de la politique du gouvernement, les minist�res qui administrent des biens immobiliers f�d�raux offrent dans leurs installations un environnement s�r, sain et productif, � l'int�rieur de la superficie minimale n�cessaire aux besoins op�rationnels des utilisateurs de l'installation.

4. Application

La politique s'applique aux minist�res au sens o� l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, � moins que certaines lois ou certains r�glements n'aient pr�s�ance.

5. Exigences de la politique

1. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent �tablir, tenir � jour et mettre en application des normes quantitatives et qualitatives sur l'am�nagement pour les affectations p�riodiques de locaux. En ce qui a trait aux situations extraordinaires, la description du projet d�finit normalement les normes qui seront utilis�es dans chaque cas.
2. Les normes promulgu�es en vertu de l'exigence pr�c�dente doivent servir dans le processus d'obtention des ressources, et on s'attend que les minist�res feront mention de ces normes, s'il y a lieu, ainsi que de toute d�rogation � leur �gard, � l'occasion d'une demande d'approbation des budgets ou des projets, par exemple, au moyen du plan d'investissement � long terme, des plans d'activit�s ou de l'approbation des projets. Les niveaux de ressources octroy�s seront fonction des moyens mis � notre disposition.
3. Les minist�res locataires partagent, avec les minist�res gardiens qui leur fournissent des locaux, la responsabilit� d'�laborer et d'appliquer les normes sur les locaux qu'ils occupent. Les deux groupes doivent tenir compte des exigences op�rationnelles et des objectifs de programme de l'utilisateur, ainsi que des pratiques et des normes des autres organismes publics et priv�s comparables sur le plan de la taille et du mandat.
4. Les exigences op�rationnelles du minist�re utilisateur qui ne sont pas prises en consid�ration dans les normes sur la quantit�, la qualit� et l'am�nagement (p. ex., le lieu) doivent �tre d�finies en ayant le souci de ne pas exclure arbitrairement les options � co�t minimum du minist�re ayant la garde de biens immobiliers, pour fournir les installations dont a besoin l'utilisateur pour atteindre ses objectifs de programme.
5. Les minist�res gardiens et locataires doivent consigner officiellement par �crit leurs ententes relatives aux biens immobiliers et y d�crire les responsabilit�s de chacune des parties.
6. Les minist�res gardiens qui fournissent r�guli�rement des locaux de leurs installations � d'autres minist�res locataires f�d�raux doivent se doter d'un m�canisme pour r�gler les litiges avec les minist�res utilisateurs.
7. Les minist�res ayant la garde de biens immobiliers doivent tenir � jour des dossiers sur l'utilisation qu'eux-m�mes ou tout autre groupe font de leurs installations et, dans la mesure du possible, classer son utilisation par rapport � la norme appropri�e. Par exemple, dans les locaux � bureaux, o� les normes peuvent s'exprimer en m�tres carr�s (m²) par occupant, ces dossiers �tabliraient des comparaisons du nombre de m�tres carr�s r�ellement utilis�s par chaque occupant en fonction de la norme �tablie. S'il faut, pour tenir ces dossiers, disposer de renseignements sur le locataire, tel que le nombre d'occupants des locaux, ces renseignements doivent �tre communiqu�s selon les besoins.
8. Les minist�res gardiens doivent agir de fa�on � emp�cher les mat�riaux friables contenant de l'amiante de contaminer un immeuble, si ces mat�riaux sont en mauvais �tat ou qu'on effectue des modifications importantes susceptibles d'alt�rer les mat�riaux. Dans tous les autres cas, il faut suivre une approche de gestion en place. Les minist�res gardiens doivent disposer de programmes de contr�le permettant l'�valuation et la r��valuation p�riodiques des secteurs des immeubles o� sont pr�sents des mat�riaux friables contenant de l'amiante, sans que cela ne pose actuellement de risque pour la sant�. Il faut �viter d'alt�rer les mat�riaux qui contiennent de l'amiante, s'ils sont en bon �tat.

Remarque  :

Vous trouverez � l'appendice de la pr�sente politique la liste des lois, normes et politiques gouvernementales importantes qui pourraient avoir des r�percussions sur l'utilisation des biens immobiliers.

6. Responsabilit�s

1. Sant� Canada a la responsabilit� de l'organisation, de l'administration et de la surveillance du Programme de sant� des fonctionnaires f�d�raux et doit surveiller l'observation des directives, des politiques et des normes de sant� et de s�curit� du Conseil du Tr�sor ainsi que promouvoir leur mise en oeuvre dans les minist�res.
2. D�veloppement des ressources humaines Canada a la responsabilit� de prescrire, de surveiller et d'appliquer les r�glements sur la sant� et la s�curit� promulgu�s en vertu du Code canadien du travail, et de fournir des services de s�curit�-incendie.
3. Le Conseil du Tr�sor du Canada, qui repr�sente l'employeur des membres de la fonction publique, a la responsabilit� d'�laborer (en consultation avec le Conseil national mixte) et de promulguer des politiques et des normes sur la sant� et la s�curit� au travail qui englobent, au minimum, les exigences du Code canadien du travail.

7. Surveillance

Le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor du Canada (le Secr�tariat) �tablira le degr� d'efficacit� de cette politique, son application dans les minist�res, et d�cidera si elle doit �tre r�vis�e. Le Secr�tariat communiquera � cette fin avec les personnes-ressources des minist�res, consultera le Comit� consultatif du Conseil du Tr�sor sur les biens immobiliers et examinera les v�rifications et examens r�alis�s par les minist�res ou par le v�rificateur g�n�ral du Canada. Le Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers contient des renseignements pouvant aider les minist�res � contr�ler et � �valuer la fa�on dont ils mettent en oeuvre la politique.

8. R�f�rences

8.1 Autorisation

Cette politique est �mise aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, paragraphes 7(1), 9(1.1) et 9(2).

8.2 Publications du Conseil du Tr�sor

Guide de surveillance du Conseil du Tr�sor sur la gestion des biens immobiliers

Lexique du Conseil du Tr�sor sur les biens immobliers

9. Demandes de renseignements

Veuillez vous adresser � l'administration centrale de votre minist�re pour toute question concernant la pr�sente politique. Pour l'interpr�tation de la politique, l'administration centrale doit contacter :

---

Appendice - R�pertoire des autres politiques relatives aux installations

Les mesures l�gislatives et les politiques du Conseil du Tr�sor qui suivent ont une incidence sur les activit�s immobili�res f�d�rales li�es aux exigences de cette politique :

Acc�s : La Politique du Conseil du Tr�sor sur l'accessibilit� aux biens immobiliers contient les exigences de la politique et les renvois l�gislatifs qui touchent l'accessibilit�.

Code canadien du travail (Code du travail) : On peut consulter le Code canadien du travail et le R�glement canadien sur la s�curit� et la sant� au travail sur le site Web des lois et r�glements codifi�s du Canada

Conditionnement physique en milieu de travail : La politique sur les Programmes de conditionnement physique en milieu de travail se trouve sous la rubrique Ressources humaines des politiques du Conseil du Tr�sor.

Contaminants en suspension dans l'air : Plusieurs contaminants pr�sents dans les mat�riaux de construction peuvent pr�senter certains risques pour la sant� des occupants. Les renseignements � cet �gard sont donn�s dans la section intitul�e � Contr�le des risques � qui se trouve dans la Directive sur les substances hasardeuses, sous la rubrique S�curit� et sant� au travail (SST) des politiques du Conseil du Tr�sor. Les politiques relatives � la SST regroupent �galement les proc�dures qui traitent plus pr�cis�ment de l'exposition professionnelle � l'amiante.

Directives et normes de s�curit� et de sant� au travail du Conseil du Tr�sor : Les directives et normes du Conseil du Tr�sor suppl�mentaires au Code du travail figurent sous la rubrique S�curit� et sant� au travail des politiques du Conseil du Tr�sor. Celles-ci comprennent notamment la Directive sur l'utilisation et l'occupation des b�timents et la Directive sur les espaces clos dangereux.

Environnement : La Politique du Conseil du Tr�sor sur l'environnement relatif aux biens immobiliers contient les exigences de la politique et certains renvois � la loi s'appliquant aux installations f�d�rales.

Ergonomie : Les Lignes directrices sur l'ergonomie se trouvent sous la rubrique Normes du Conseil du Tr�sor sur les technologies de l'information des politiques du Conseil du Tr�sor. Ces politiques contiennent, en outre, plusieurs autres normes qui ont une incidence sur l'am�nagement des biens immobiliers, par exemple, celles sur la bureautique et le c�blage des immeubles. On retrouve �galement un Guide sur les terminaux � �cran de visualisation dans les politiques relatives � la SST.

Exigences en mati�re d'inspection des chaudi�res, des r�cipients soumis � une pression interne et des appareils de levage : Les deux normes sont reproduites dans le RCSST. Pour plus de renseignements � ce sujet, veuillez consulter la Directive sur les chaudi�res et sur les r�cipients soumis � une pression interne ainsi que la Directive sur les appareils de levage, sous la rubrique SST des politiques du Conseil du Tr�sor.

Garderies en milieu de travail : La politique sur les Garderies en milieu de travail se trouve sous la rubrique Ressources humaines des politiques du Conseil du Tr�sor.

Gestion des risques : La politique du gouvernement concernant l'�valuation des risques et la protection de la responsabilit� fait partie de la rubrique Gestion des risques des politiques du Conseil du Tr�sor.

Installations d'alimentation et autres commodit�s : De fa�on g�n�rale, les principes qui s'appliquent aux biens immobiliers s'appliquent aussi aux installations d'alimentation et autres commodit�s situ�es dans ces biens immobiliers. Les principes de cette politique comprennent ce qui suit :

• le principe de la valeur marchande;
• le principe selon lequel l'affectation d'un bien immobilier doit se limiter � ce qui est n�cessaire pour appuyer directement les programmes de l'utilisateur;
• le principe selon lequel il faut chercher des occasions d'obtenir des recettes.

Locaux � bureaux : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a publi� un document intitul� Cadre de r�f�rence pour les locaux � bureaux et les services connexes.

Logement : La Directive sur les charges des logements se trouve sous la rubrique Voyages du gouvernement et charges des logements des politiques du Conseil du Tr�sor.

Protection contre les incendies : La Politique sur la protection contre les incendies, enqu�tes et rapports est contenue sous la rubrique Biens immobiliers des politiques du Conseil du Tr�sor et �galement sous Services de pr�vention des incendies de la rubrique SST des politiques du Conseil du Tr�sor.

S�curit� mat�rielle : Cet aspect est trait� sous la rubrique S�curit� des politiques du Conseil du Tr�sor. On obtiendra des directives plus pr�cises � cet �gard de la Direction des syst�mes de s�curit� de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Veuillez consulter �galement le Guide sur la pr�paration d'un �nonc� de s�curit� mat�rielle de la GRC.