ARCHIVÉ - Lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres (Février 2006) - Archivé

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Annexe C – Budgets et effectif des cabinets des ministres

C.1      Personnel exonéré

A.	Ministres
	Budget salarial annuel	de 322 000 à 875 000 $ *
B.	Ministres disposant de budgets de représentation régionale
	Budget salarial annuel	175 000 $
C.	Ministre ayant des secrétaires parlementaires
	Budget salarial annuel supplémentaire (par secrétaire parlementaire)	71 140 $

Personnel ministériel

A.	Ministres
	Budget salarial annuel	de 203 000 à 511 000 $ *

Budgetsde fonctionnement

A.	Ministres
	Budget de fonctionnement annuel	de 200 000 à 505 000 $ *
B.	Ministres disposant de budgets de représentation régionale
	Budget de fonctionnement annuel	100 000 $
C.	Ministres ayant des secrétaires parlementaires
	Budget de fonctionnement pour frais généraux supplémentaires (par secrétaire parlementaire)	10 000 $

Budget pour les étudiants

A.	Ministres
	Budget salarial annuel	29 000 $

*Budgets établis et confirmés par communication écrite.

C.2      Description des budgets

A.        Budgets salariaux du personnel exonéré

Seuls sont imputables au budget salarial du personnel exonéré les frais directs concernant le personnel, notamment les coûts suivants :

1. les traitements (y compris les congés payés);
2. le paiement des congés annuels non utilisés à la cessation d'emploi ou donnant lieu à un versement en argent à la fin de l'exercice financier;
3. la rémunération de 30 jours aux employés lorsqu'un ministre cesse d'exercer ses fonctions.

B.  Budgets de fonctionnement des ministres

Le budget de fonctionnement du cabinet d'un ministre couvre toutes les dépenses de fonctionnement liées à l'exécution des activités du portefeuille ou autres affaires officielles du gouvernement, qu'elles soient engagées par le personnel exonéré ou par le personnel du ministère affecté au cabinet du ministre. Ces dépenses comprennent :

1. les cadeaux, les frais de déplacement, d'accueil, et autres;
2. les coûts des conférences et de la formation du personnel exonéré;
3. les frais de réinstallation du personnel exonéré (à la nomination seulement);
4. les frais de l'ameublement et des fournitures pour les ministres, et leurs secrétaires particuliers qui dépassent les normes habituelles du ministère;
5. les frais de services professionnels de placement;
6. les coûts des services professionnels et des services de travail temporaire;
7. toutes les autres dépenses.

C.        Budget salarial des employés des ministères

Les traitements, y compris les heures supplémentaires, les rajustements paritaires et les primes au bilinguisme des membres du personnel ministériel affecté au cabinet du ministre sont imputables au budget salarial du ministère.

D.        Autres frais reliés au personnel exonéré

Les autres frais reliés au personnel exonéré, dont le paiement des congés de maternité (prestations complémentaires de l'assurance-emploi) et les indemnités de départ et de cessation d'emploi sont financés par les organismes centraux, car ils sont destinés aux employés de la fonction publique.

C.3      Budgets totaux

A.        Budget total des ministres

	($)
Budget salarial du personnel exonéré	de 322 000 à 875 000
Budget de fonctionnement	de 200 000 à 505 000
Budget salarial du personnel ministériel	de 203 000 à 511 000
Étudiants	29 000
Total	de 725 000 à 1 920 000 Limite des transferts de 50 000$ à 100 000 $

NOTA :  Les ministres peuvent transférer de 50 000 à 100 000 $ du budget salarial du personnel exonéré au budget de fonctionnement et vice versa, de façon proportionnelle en fonction de l'importance du budget alloué au ministre et dûment confirmé par écrit (voir la section 4.2 « Virement de fonds », à la partie 2 – Gestion financière).

B.        Ministres disposant de budgets de représentation régionale

	($)
Budget salarial du personnel exonéré	175 000
Budget de fonctionnement	100 000
Total	275 000

C.        Ministres ayant des secrétaires parlementaires

	($)
Budget salarial du personnel exonéré	71 140
Budget de fonctionnement	10 000
Total	81 140