ARCHIVÉ - Politiques et lignes directrices à l'intention des cabinets des ministres - Archivé

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Introduction

Le présent document est publié par le service des Groupes exclus et des Politiques administratives du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (le Secrétariat), qui en coordonne la préparation en se fondant entièrement sur l'information reçue des centres de décision du Secrétariat, de la Défense nationale, de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et du Bureau du Conseil privé. De par sa nature, ce document ne peut être exhaustif; des documents de référence sont donc mentionnés, le cas échéant. L'interprétation des politiques et lignes directrices touchant diverses politiques incombe aux centres de décision du Secrétariat ou des ministères susmentionnés.

Le Conseil du Trésor dote les ministres d'un budget pour leur personnel exonéré (c.-à-d. qui n'est pas assujetti à la procédure normale de nomination en vertu de l'article 128 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique), d'un budget pour le fonctionnement de leurs cabinets et d'un budget pour le personnel du ministère.

Les ministres doivent pouvoir faire la distinction entre les dépenses se rapportant aux activités reliées à leur portefeuille et aux autres affaires officielles de l'État, et les dépenses qu'ils engagent comme député et membre d'un parti politique.

Ce document regroupe les différents règlements d'ordre financier, administratif ou reliés au personnel qui régissent les dépenses engagées par les ministres et leur personnel exonéré dans l'exercice de fonctions touchant directement leurs responsabilités et, en conséquence, imputables à juste titre aux crédits d'un ministère particulier. À moins d'être spécifiquement exonérés, les ministres sont assujettis aux politiques et aux règlements du Conseil du Trésor (voir la partie 4.1 des présentes politiques et lignes directrices). Le sous-ministre est la première source d'aide, d'information ou d'orientation concernant les questions traitées dans ce document.

Le Conseil du Trésor peut autoriser des exceptions à ces politiques et lignes directrices dans des circonstances spéciales. Toutes les modifications proposées doivent faire l'objet de discussions entre le ministre responsable et le président du Conseil du Trésor.

Dans le présent document, les politiques et les lignes directrices qui font référence à un « ministre » ou aux « ministres » s'appliqueront également à un « secrétaire d'État » ou aux « secrétaires d'État », le cas échéant. En outre, le texte qui fait référence à un « chef de cabinet » d'un ministre s'appliquera à un « directeur du personnel » d'un secrétaire d'État, le cas échéant, à l'exception des droits au stationnement mentionnés à la section 8.2.

Le présent document et les politiques du Conseil du Trésor sont offerts sur support électronique sur le site Web du Secrétariat aux adresses Web suivantes :
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/mg-ldm/gfmo-fra.asp et
http://www.tbs-sct.gc.ca/common/policies-politiques-fra.asp.

Partie 1 Conflit d'intérêts

1.1 Conflit d'intérêts

Le personnel d'un ministre doit se conformer aux normes de probité et d'intégrité les plus strictes. Toutes les personnes membres du personnel politique d'un ministre, qu'il s'agisse de personnel exonéré, de la circonscription ou de la Chambre des communes, à plein temps ou à temps partiel, salariées ou contractuelles, sont assujetties aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (le Code).

Le commissaire à l'éthique est chargé de l'administration du Code et de l'application des mesures d'observation, y compris la politique sur la nomination du personnel exonéré des ministres. Le Bureau du commissaire à l'éthique communiquera avec chacune des personnes visées dès qu'il sera informé de leur nomination par le cabinet d'un ministre.

Le Code comporte habituellement les dispositions suivantes :

• des principes généraux et des interdictions précises;
• l'obligation de produire un rapport renfermant des données confidentielles et publiques;
• les conditions relatives à l'après-mandat.

Pour obtenir des avis ou des conseils, prière de communiquer avec le Bureau du commissaire à l'éthique, par téléphone au (613) 995-0721 ou par courrier électronique à oec-bce@parl.gc.ca. Le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat est présenté sur le site Web du Bureau du commissaire à l'éthique à l'adresse Internet suivante : http://www.parl.gc.ca/ciec-ccie/fr/.

1.1.1 Personnel exonéré des ministres

Le ministre peut désigner les membres du /personnel exonéré comme étant assujettis à la partie III – Mesures d'observation concernant l'après-mandat du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat. (Voir http://www.parl.gc.ca/ciec-ccie/fr/.) Ceux et celles qui sont ainsi désignés doivent les respecter. Les chefs de cabinet des ministres, les titulaires d'autres postes supérieurs et les titulaires de tout autre poste qui traitent des dossiers stratégiques délicats doivent respecter les mesures de conformité d'après-mandat. Le ministre peut également désigner d'autres membres du personnel exonéré compte tenu de leurs responsabilités particulières (consulter l'annexe F).

Le ministre, ou son représentant, est chargé de transmettre rapidement et au moment opportun au Bureau du commissaire à l'éthique le nom et le titre (désignations) de tous les nouveaux membres du personnel exonéré ou des membres du personnel exonéré qui ont été mutés et d'indiquer si la partie III du Code (l'après-mandat) s'applique. Les personnes assujetties au Code doivent se conformer à ses exigences dans un délai de 120 jours. On peut obtenir la politique sur la nomination du personnel exonéré des ministres auprès du Bureau du commissaire à l'éthique.

1.1.2 Employés du ministère

Les employés du ministère affectés au cabinet d'un ministre doivent observer les dispositions du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique à l'adresse Internet suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/hrpubs/TB_851/vec-cve-fra.asp. Au moment de sa nomination, l'employé doit revoir sa situation à la lumière de ses nouvelles fonctions et, le cas échéant, remplir un rapport confidentiel et le remettre au sous-ministre ou à son représentant désigné.