Entente de règlement de l’action collective Bouchard
Processus d’indemnisation des personnes employées en tant qu’étudiants, occasionnels, pour une durée déterminée de moins de trois mois, à temps partiel ou en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil.
Le processus de demande d'indemnisation dans le cadre de l'entente de règlement de l’action collective Bouchard est ouvert pour une période de 6 mois seulement, du 24 avril 2025 12:00 HE au 24 octobre 2025 23:59 HP. Les demandes d'indemnisation ne seront plus acceptées après le 24 octobre 2025 23:59 HP. Pour plus d'informations, veuillez visiter Accord de règlement : action collective Bouchard à la Cour supérieure.
Que voudriez-vous faire?
Envoyer une demande en ligne
Vous pouvez envoyer une demande si vous répondez aux critères d’admissibilité à l’indemnisation et si vous êtes ou avez été employé :
- à titre occasionel;
- en tant qu’étudiant;
- pour une durée déterminée de moins de trois mois;
- à temps partiel (pas ordinairement astreinte à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables);
- en tant que personne nommée par le gouverneur en conseil , en vertu d’une loi fédérale, à un poste prévu par cette loi.
Les critères d’admissibilité complets sont décrits dans l'Accord de règlement : action collective Bouchard à la Cour supérieure.
Demander l’état de votre demande
Pour suivre l’état de votre demande, vous aurez besoin de :
- Votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
- Votre date de naissance;
- Votre numéro de demande.
Ajouter à une demande existante
Vous pouvez ajouter à votre demande existante jusqu’à ce qu’elle soit soumise au traitement. Pour le faire, vous aurez besoin de :
- votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
- votre date de naissance;
- votre numéro de demande.
Attention : Toute information précédemment envoyée ne pourra pas être modifiée.
Avis de décision
Votre avis de décision indique votre admissibilité et le montant qui vous a été payé. Pour consulter votre avis de décision, vous aurez besoin de :
- votre code d’identification de dossier personnel (CIDP);
- votre date de naissance;
- votre numéro de demande.