ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada
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2006-2007
Rapport de rendement ministériel
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
L'honorable Peter Gordon MacKay, député
Ministre de la Défense nationale
Table des matières
SECTION I – APERÇU MINISTÉRIEL
- Message du président
- Déclaration du représentant de la direction
- Tableau de concordance de l'architecture des activités de programme
- Information sommaire
- Résultats stratégiques
- Priorités ministérielles – état du rendement
- Contexte du rendement
- Processus d'examen des plaintes concernant la police militaire
SECTION II – ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
SECTION III – RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
- Renseignements organisationnels
- Tableau 1 : Comparaison entre les dépenses prévues et les dépenses réelles (dont les ÉTP)
- Tableau 2 : Ressources par activité de programme
- Tableau 3 : Crédits votés et postes législatifs
- Tableau 4 : Services reçus gratuitement
- Tableau 5 : Réponse aux vérifications de l'exercice 2006-2007
- Tableau 6 : ÉTATS FINANCIERS DE FIN D'EXERCICE
SECTION I – APER�U MINIST�RIEL
Message du pr�sident
Je suis heureux de pr�senter le Rapport de rendement minist�riel 2006-2007 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission).
La Commission a �t� cr��e en d�cembre 1999 pour assurer une supervision civile ind�pendante des services de police militaire du Canada. Elle supervise le processus de plaintes concernant la police militaire ou, plus pr�cis�ment, leur examen et leur traitement par le grand pr�v�t des Forces canadiennes. Elle le fait � la demande du plaignant et m�ne une enqu�te ind�pendante si elle est dans l'int�r�t du public, y compris par convocation d'enqu�tes publiques, et examine les plaintes d'ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire. Ind�pendante des Forces canadiennes et du minist�re de la D�fense nationale, la Commission veille � ce que le processus de plaintes soit accessible, juste et transparent pour toutes les personnes concern�es.
L'ann�e derni�re a �t� � la fois int�ressante et riche en rebondissements non seulement pour la Commission, mais �galement pour tous les organismes de surveillance des services de police et de s�curit� du Canada. La " Commission Arar ", Commission d'enqu�te sur les actions des responsables canadiens relativement � Maher Arar, a jet� l'�clairage sur l'examen civil de la police, non seulement au Canada, mais � l'�chelle internationale. Jamais il n'a �t� plus important que nous honorions brillamment notre mandat.
La derni�re ann�e a pr�sent� de nombreux d�fis que la Commission a relev�s avec brio et positivisme. En effet, la tenue de nombre d'enqu�tes a donn� lieu � des recommandations et � des changements qui auront une incidence � long terme consid�rable sur les pratiques de la police militaire. L'enqu�te sur des plaintes d'ing�rence a donn� lieu � la r�vision, par le grand pr�v�t des Forces canadiennes, du document intitul� Les Politiques et les directives techniques de la Police militaire, qui a clarifi� le r�le et les responsabilit�s des superviseurs de la police militaire au chapitre de l'intervention des autorit�s de surveillance et a d�fini plus pr�cis�ment les relations ad�quates entre la police militaire et la cha�ne de commandement. Ces mesures devraient contribuer � am�liorer leurs relations et l'ex�cution de leurs t�ches respectives.
L'ann�e a �t� charg�e. Le nombre d'enqu�tes men�es par la Commission a doubl� depuis l'ann�e pr�c�dente. Par ailleurs, la Commission a tenu sa premi�re audience publique en sept ans d'existence et a lanc� trois nouvelles enqu�tes d'int�r�t public pour donner suite � des plaintes particuli�rement graves ou fortement m�diatis�es concernent la conduite de la police militaire. Une fois de plus, la Commission a r�pondu de fa�on efficace et positive � l'augmentation du nombre et de la complexit� des plaintes re�ues et examin�es. L'introduction d'une nouvelle norme de service et d'un nouveau m�canisme de conformit� fera en sorte que les plaintes soient r�gl�es plus rapidement. La mise en place de nouvelles proc�dures a rehauss� la qualit� des enqu�tes. On s'est �galement pench� sur la r�daction de rapports. On a �limin� des �tapes inutiles du processus de pr�sentation de rapports lorsque les r�sultats d'une enqu�te ne requi�rent pas de suivi de la part des responsables des Forces canadiennes. Par ailleurs, les rapports qui requi�rent un suivi d'observations ou de recommandations importantes ont �t� simplifi�s, et on a d�ploy� des efforts afin de mieux souligner les principaux sujets � traiter.
La Commission est toujours r�solue � atteindre l'objectif du programme d'accro�tre, au sein de la police militaire en constante �volution, la sensibilisation � la Commission, au processus de plaintes et au r�le de la Commission pour garantir le respect des droits de la police militaire au cours du processus. La charge de travail accrue du volet enqu�te a toutefois eu pr�s�ance, et le programme de sensibilisation a �t� moins actif cette ann�e que la pr�c�dente. Selon la charge de travail, le programme de rayonnement sera r�tabli � son niveau pr�c�dent (de 5 � 7 visites annuelles des bases militaires) en 2007-2008.
� l'instar de la plupart des petites organisations, la Commission doit faire face au d�fi constant du roulement du personnel. � la fin de 2006-2007, la Commission prenait des mesures de dotation qui influaient sur pr�s du tiers de ses �TP. Dans un micro-organisme de moins de 20 �TP, la structure organisationnelle est, � toutes fins pratiques, horizontale. Par cons�quent, la plupart des promotions font en sorte qu'au lieu de monter au sein de la Commission, les employ�s doivent la quitter. Pour lutter contre cette situation, on r��value avec soin les descriptions de t�ches actuelles pour voir quelles sont les responsabilit�s pr�cises qui sont n�cessaires, celles qui peuvent �tre r�align�es ou celles qui peuvent �tre consolid�es. En cr�ant un milieu de travail plus stimulant et plus riche en d�fis, la Commission sera en mesure de maintenir ses employ�s en poste plus longtemps, de stabiliser le milieu de travail et d'am�liorer les services de qualit� �lev�e d�j� offerts.
En terminant, j'aimerais ajouter que la Commission s'engage � prot�ger et � am�liorer le processus de traitement des plaintes et, ce faisant, � garantir aux membres des Forces canadiennes et � l'ensemble de la population canadienne qu'ils b�n�ficient des services d'une police militaire de tr�s haute gamme.
Peter A. Tinsley
Pr�sident
D�claration du repr�sentant de la direction
Voici, pour pr�sentation au Parlement, le Rapport de rendement minist�riel (RRM) 2006-2007 de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
Ce document a �t� pr�par� conform�ment aux principes �nonc�s dans le Guide pour la pr�paration de la Partie III du Budget des d�penses de 2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorit�s et Rapports minist�riels sur le rendement.
- Il respecte les exigences d�crites dans les lignes directrices du SCT.
- Il est con�u selon la structure d'architecture d'activit�s de programme (AAP) approuv�e en conformit� avec la Structure de gestion, des ressources et des r�sultats (SGRR) du Conseil du Tr�sor.
- Il contient de l'information uniforme, exhaustive, �quilibr�e et exacte.
- Il fournit une base pour la reddition de comptes � l'�gard des ressources et des autorisations qui sont accord�es au Commissariat.
- Il fait �tat de la situation financi�re d'apr�s les d�penses pr�vues approuv�es par le Budget des d�penses et les Comptes publics du Canada.
Peter A. Tinsley
Pr�sident
Tableau de concordance de l'architecture des activit�s de programme
Afin d'accro�tre l'efficacit� de notre pr�sentation de rapports destin�s au public, nous fournissons des tableaux de concordance afin de mieux expliquer l'architecture des activit�s de programme.
| 2005-2006 | 2006-2007 | |
|---|---|---|
| Op�rations | 2,4 | S/O |
| Services juridiques | 1,7 | S/O |
| R�glement des plaintes | S/O | 3,4 |
La Commission a restructur� ses activit�s de programme, avec l'approbation du Conseil du Tr�sor, � compter de l'exercice 2006-2007. Elle a, notamment, fusionn� ses deux activit�s de programme op�rationnelles, Op�rations et Services juridiques, pour former une seule activit� de programme, en l'occurrence R�glement des plaintes, qui refl�te plus exactement le mandat op�rationnel de la Commission – r�gler les plaintes concernant la police militaire ainsi que les plaintes d'ing�rence dans les enqu�tes de cette derni�re.
Information sommaire
Qui nous sommes
La Commission a �t� cr��e le 1er d�cembre 1999 pour assurer une supervision civile ind�pendante de la police militaire des Forces canadiennes et en vue d'�tre un organisme public ind�pendant devant rendre des comptes au Parlement par l'interm�diaire du ministre de la D�fense nationale.
La Commission a pour r�le d'enqu�ter sur les plaintes de fa�on ind�pendante et impartiale, et de formuler des observations et des recommandations objectives en fonction des renseignements fournis par les plaignants, les personnes faisant l'objet de plaintes, les t�moins et toute autre personne pouvant clarifier le d�roulement des �v�nements sous examen. La Commission doit rester impartiale au cours du processus de pr�sentation de plaintes.
Ce que nous faisons
La Commission formule des recommandations en fonction des observations d�coulant de ses enqu�tes et de ses examens ind�pendants et impartiaux. M�me si les recommandations fournies ne sont pas contraignantes, l'autorit� responsable qui omettra d'y donner suite devra toutefois justifier sa d�cision aupr�s du pr�sident et du ministre de la D�fense nationale. Bien que les recommandations du pr�sident puissent entra�ner des sanctions pour la personne faisant l'objet d'une plainte, elles visent d'abord et avant tout � rectifier tout probl�me syst�mique susceptible d'avoir occasionn� la situation qui a donn� lieu, au d�part, � une plainte.
Raison d'�tre
La Commission supervise le processus d'examen des plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et traite les plaintes d'ing�rence d�pos�es par des membres de la police militaire qui croient qu'un autre membre des Forces canadiennes ou un haut fonctionnaire du minist�re de la D�fense nationale s'est ing�r�, ou a tent� d'influencer, une enqu�te polici�re.
La Commission est un organisme qui fait preuve d'�quit� et d'impartialit� dans ses enqu�tes et ses examens, qui contribuent � un climat de confiance au sein de la police militaire et dont les r�sultats des d�cisions inspirent confiance.
R�sultats strat�giques
La Commission vise un r�sultat strat�gique : promouvoir et assurer les normes de conduite les plus �lev�es au sein de la police militaire dans l'ex�cution de leurs fonctions polici�res et dissuader l'ing�rence dans toute enqu�te de la police militaire.
| D�penses pr�vues | Autorisations totales | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 3 416 | 3 539 | 2 837 |
| Pr�vues | Reelles | Diff�rence |
|---|---|---|
| 16 | 16 | - |
| Name | Type |
|---|---|
| 1. �valuation d�taill�e du processus de traitement des plaintes | En cours |
| 2. Mise en place d'une initiative de r�glement informelle et adoption de pratiques exemplaires � cet �gard | Nouvelle |
| 3. Mise en place d'un cadre exhaustif de mesure du rendement | Engagement ant�rieur |
| 4. Tenue de r�unions et de s�ances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes | En cours |
| 5. Maintien de l'initiative de sensibilisation et pr�sentations � l'intention de divers intervenants | En cours |
| 6. Publication d'articles dans des revues, des journaux et des magazines | En cours |
| 7. Accent sur le perfectionnement professionnel des employ�s | En cours |
| 8. Am�lioration des communications internes | En cours |
| 9. Rectification des lacunes cern�es dans le Sondage aupr�s des employ�s de la fonction publique de 2005 | Nouvelle |
| 10. Formation du personnel sur le respect des exigences de conformit� des organismes centraux | Nouvelle |
| 11. Mise en place du plan de v�rification interne en proc�dant � des v�rifications ax�es sur le risque | En cours |
Priorit�s minist�rielles – �tat du rendement
| �tat du rendement 2006-2007 | ||||
|---|---|---|---|---|
R�sultat strat�gique : promouvoir et assurer les normes de conduite les plus �lev�es des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et dissuader l'ing�rence dans toute enqu�te de la police militaire |
||||
R�sultats parall�les du gouvernement du Canada : S�ret� et s�curit� des collectivit�s |
||||
| Priorit� | Activit� de programme et r�sultats pr�vus | �tat du rendement | D�penses pr�vues | D�penses r�elles |
| 1. �valuation d�taill�e du processus de traitement des plaintes | R�glement des plaintes Traitement acc�l�r� des dossiers pertinents | R�sultat obtenu | 75 | Financ�e � l'interne |
| 2. Mise en place d'une initiative de r�glement informelle et adoption de pratiques exemplaires � cet �gard | R�glement des plaintes Traitement acc�l�r� des cas pertinents | R�sultat non obtenu | 100 | - |
| 3. Mise en place d'un cadre exhaustif de mesure du rendement | R�glement des plaintes Cibles et mesures clairement d�gag�es et efficaces | R�sultat partiellement obtenu | 75 | Financ�e � l'interne |
| 4. Tenue de r�unions et de s�ances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes | R�glement des plaintes Meilleure relation de travail Rapidit� et efficacit� accrues du R�glement des plaintes |
R�sultat obtenu | 75 | 1 |
| 5. Publication d'articles dans des revues, des journaux et des magazines | R�glement des plaintes Sensibilisation accrue au r�le et au mandat | Report�e - couverture m�diatique suffisante | 15 | |
| 6. Accent sur le perfectionnement professionnel | R�glement des plaintes Main-d'œuvre bien form�e, motiv�e et engag�e, les efforts positifs sont reconnus comme il se doit | R�sultat partiellement obtenu | 75 | 24 |
| 7. Collaboration avec les employ�s et leurs repr�sentants � am�liorer les communications internes | R�glement des plaintes Main-d'œuvre mieux inform�e qui comprend mieux les exigences mises sur la Commission et ce qu'elle doit faire pour bien fonctionner et favoriser un meilleur rendement | R�sultat obtenu | 10 | Financ�e � l'interne |
| 8. �valuation des conclusions du Sondage aupr�s des employ�s de la fonction publique de 2005 et rectification des lacunes cern�es | R�glement des plaintes Traitement et r�glement rapide des points qui pr�occupent les employ�s | R�sultat obtenu | 20 | Financ�e � l'interne |
| 9. Formation du personnel sur le respect des exigences de conformit� des organismes centraux et de la Commission | R�glement des plaintes Conformit� accrue | R�sultat obtenu | 20 | Financ�e � l'interne |
| 10. Mise en place d'un plan de v�rification interne et conduite de v�rifications ax�es sur le risque | R�glement des plaintes Am�lioration de la gestion des ressources | Report�e – v�rification externe effectu�e | 30 | |
Contexte du rendement
La Commission a �t� cr��e en d�cembre 1999 pour assurer une supervision civile ind�pendante des services de police militaire des Forces canadiennes. Elle rend ses comptes au Parlement par l'interm�diaire du ministre de la D�fense nationale. Gr�ce � ses efforts, la Commision contribue au professionnalisme de la police militaire et fait en sorte que cette derni�re continue d'inspirer confiance aux Forces canadiennes ainsi qu'au minist�re de la D�fense nationale et � l'ensemble de la population canadienne.
Processus d'examen des plaintes concernant la police militaire
Afin de bien comprendre le rendement, il est n�cessaire de bien comprendre le processus. La Commission a pour mandat de superviser le processus de plaintes concernant la police militaire ou, plus pr�cis�ment, leur examen et leur traitement par le grand pr�v�t des Forces canadiennes. Elle est aussi charg�e de faire l'examen ind�pendant de pareilles plaintes, au besoin, et de faire enqu�te sur les suppos�s cas d'ing�rence dans les enqu�tes de la police militaire. Vous trouverez plus bas un aper�u de chaque processus d'examen des plaintes.
Le grand pr�v�t des Forces canadiennes, chef de la police militaire, est le principal responsable de l'examen des plaintes concernant la police militaire. La Commission est autoris�e � superviser l'examen et le traitement des plaintes par le grand pr�v�t et de mener des enqu�tes ind�pendantes, au besoin, par exemple � la demande d'un plaignant.
L'examen des plaintes d'ing�rence dans une enqu�te de la police militaire rel�ve exclusivement de la Commission.
La Commission a le pouvoir d'assumer imm�diatement la responsabilit� de l'examen concernant la conduite d'un policier militaire et, le cas �ch�ant, de tenir une audience publique lorsque le pr�sident d�termine que pareille mesure est dans l'int�r�t de la population.
Plaintes concernant la conduite d'un policier militaire
-
Une plainte pour inconduite est d�pos�e
Toute personne, y compris un civil, peut d�poser une plainte pour inconduite d'un policier militaire. On encourage les r�glements � l'amiable. - La prochaine �tape
-
La plainte fait l'objet d'une enqu�te par le grand pr�v�t
La Commission supervise le processus et peut, dans l'int�r�t du public, assumer la responsabilit� de l'enqu�te ou convoquer une audience publique. - La prochaine �tape
-
Demande de r�vision
Si insatisfait des r�sultats de l'enqu�te du grand pr�v�t, un plaignant peut demander � la Commission de r�viser la plainte. - La prochaine �tape
-
La Commission r�vise la plainte
Au minimum, ce processus requiert un examen de la documentation li�e � l'enqu�te du grand pr�v�t. Il est �galement possible que l'on ait un entretien avec le plaignant, la personne faisant l'objet d'une plainte et les t�moins, et que l'on passe en revue les mesures l�gislatives pertinentes ainsi que les politiques et proc�dures de la police. - La prochaine �tape
-
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
Selon la nature de la plainte, ce rapport est remis � un ou � plusieurs cadres sup�rieurs des Forces canadiennes ou du minist�re de la D�fense nationale. - La prochaine �tape
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Avis d'action
L'avis d'action, qui est la r�ponse officielle au rapport int�rimaire, d�crit l'action, le cas �ch�ant, entreprise ou pr�vue � la suite des recommandations de la Commission. - La prochaine �tape
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La Commission pr�sente un rapport final
Apr�s examen de l'avis d'action, la Commission pr�sente un compte rendu final de ses conclusions et recommandations. Des exemplaires du rapport sont remis, entre autre, au plaignant et � la personne faisant l'objet de la plainte.
Plaintes d'ing�rence
-
Une plainte pour ing�rence est d�pos�e
Les membres de la police militaire qui m�nent ou supervisent une enqu�te pourraient se plaindre d'ing�rence dans leur enqu�te. - La prochaine �tape
-
La Commission fait enqu�te
La Commission a la comp�tence exclusive sur les plaintes pour ing�rences. - La prochaine �tape
-
La Commission pr�sente un rapport int�rimaire
Le rapport int�rimaire comprend un r�sum� de l'enqu�te de la Commission, de m�me que ses conclusions et ses recommandations. Ce rapport est pr�sent� aux cadres sup�rieurs concern�s des Forces canadiennes et du minist�re de la D�fense nationale. - La prochaine �tape
-
Avis d'action
Cette r�ponse officielle au rapport int�rimaire d�crit l'action, le cas �ch�ant, entreprise ou pr�vue pour donner suite aux recommandations de la Commission. - La prochaine �tape
-
La Commission pr�sente un rapport final
En tenant compte de la suite donn�e � l'avis d'action, la Commission pr�pare un compte rendu final de ses conclusions et recommandations dans le dossier. Le plaignant et � la personne faisant l'objet de la plainte, entre autre, re�oivent une copie de ce rapport.
La participation de la Commission � l'examen des plaintes concernant la police militaire ou les plaintes d'ing�rence donne lieu � l'�laboration, par le pr�sident, de rapports (int�rimaire et final) contenant des observations et des recommandations. Le rapport int�rimaire requiert une r�ponse d'un membre d�sign� du personnel sup�rieur de la D�fense nationale ou des Forces canadiennes au sujet de la mesure prise ou pr�vue pour chacune des recommandations. Pareilles recommandations et leurs r�ponses renforcent le professionnalisme de la police militaire du Canada et contribuent � garantir l'int�grit� et l'ind�pendance de cette police.
Contexte op�rationnel
Gestion de la charge de travail
Un des d�fis auxquels est confront�e la Commission au jour le jour et une particularit� de son contexte op�rationnel est le fait qu'elle ne puisse pas pr�voir le volume et la complexit� des demandes qu'elle recevra. Il lui est �galement impossible de pr�dire avec exactitude le nombre de plaintes qu'elle jugera �tre d'int�r�t public — plaintes qui pourraient donner lieu � des enqu�tes ou � des audiences publics qui sont plus co�teuses pour la Commission. Certaines plaintes sont directes et comportent des entrevues avec deux ou trois personnes, souvent au m�me endroit, et peuvent �tre conclues en quelques semaines. D'autres plaintes n�cessiter des entrevues avec plus d'une douzaine de personnes � la grandeur du pays, exiger des milliers et des milliers de pages de preuves document�es et, par cons�quent, durer plusieurs mois. Ainsi, la Commission doit g�rer ses activit�s et affecter ses ressources afin de traiter le flux et le reflux de plaintes avec efficience.
Maintien en poste et formation
Un des d�fis constant auxquels doit faire face la Commission est celui de maintenir sa capacit� de fonctionnement. Il s'agit d'un probl�me complexe. Le maintien en poste pose probl�me. Dans un " micro-organisme " de 16 personnes, o� la plupart des employ�s ont des responsabilit�s et des comp�tences distinctes, le roulement du personnel pose un probl�me de taille au plan de la prestation de services. Par ailleurs, l'organisme est relativement horizontal. Il n'offre donc pas de possibilit�s d'avancement � la plupart des employ�s. Pour avancer, la plupart d'entre eux doivent quitter l'organisme. On se pr�occupe aussi de maintenir le niveau d'expertise au sein de l'organisme. Les employ�s ont besoin de formation et de perfectionnement, mais le roulement et les exigences op�rationnelles emp�chent souvent la r�alisation des plans de formation.
Mesure du rendement
La Commission est en voie de mettre en œuvre, en cinq volets, la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats (PSGRR). Au premier volet, le Conseil du Tr�sor a approuv� les r�sultats strat�giques modifi�s de la Commission ainsi que sa nouvelle architecture d'activit�s de programme. La Commission �labore et documente actuellement un cadre de mesure du rendement plus rigoureux et qui d�crit avec plus de d�tails la structure de gouvernance (deuxi�me volet de la mise en œuvre de la PSGRR).
La Commission mesure son rendement en fonction de l'atteinte de son r�sultat strat�gique dans deux secteurs tr�s critiques, � savoir si les plaintes sont r�gl�es rapidement et �quitablement, et si la D�fense nationale ou les Forces canadiennes donnent suite aux recommandations d�coulant des enqu�tes. Dans les deux secteurs, la Commission a un bon rendement. Pour ce qui est de l'�quit�, � ce jour, il n'y a eu aucune demande d'examen judiciaire des d�cisions de la Commission. Comme il en est question plus bas, les recommandations de la Commission sont en voie de mise en œuvre. Pour ce qui est de la rapidit�, les plaintes sont r�gl�es de plus en plus rapidement. Quant � l'acceptation et � la mise en œuvre de recommandations, il y a lieu de noter que l'avis de mesure corrective, r�ponse officielle au rapport provisoire, d�crit les mesures, le cas �ch�ant, qui ont �t� prises ou qui le seront pour donner suite aux recommandations de la Commission. En g�n�ral, avant la publication du rapport final, la Commission, dans les limites qui lui sont impos�es par la Loi sur la protection des renseignements personnels, s'assure que ses recommandations ont �t� mises en œuvre. Pour l'exercice 2007, la totalit� des recommandations de la Commission ont �t� accept�es et mises en place.
Initiatives gouvernementales
Le gouvernement est en voie de mettre en œuvre un certain nombre d'initiatives pangouvernementales qui ont eu et qui continueront d'avoir une incidence marqu�e sur la charge de travail. La divulgation proactive, les initiatives relatives � la Politique sur la structure de gestion, des ressources et des r�sultats, les initiatives relatives au Cadre de responsabilisation de gestion et la mise en œuvre de mesures de modernisation des ressources humaines sont autant d'�l�ments qui engendrent de nouvelles charges de travail appr�ciables sans augmentation des ressources pour les assumer. Il est de plus en plus difficile de concentrer des ressources d�j� lacunaires � la r�alisation du mandat lorsqu'elles servent de plus en plus � r�pondre � d'autres exigences.
Sommaire du rendement
En plus de son mandat principal, la Commission a tenu � se pencher sur les points qui suivent au cours de l'exercice :
- la qualit� de la prestation de service ainsi que l'efficacit� et la rapidit� du traitement des plaintes;
- la visibilit� et les relations avec les principaux intervenants, le public-cible et les m�dias;
- la stabilisation du milieu de travail;
- la promotion d'une culture de confiance, de respect et de reconnaissance mutuels;
- la conformit� aux exigences des organismes centraux et de la Commission.
Principales r�alisations
En somme, la Commission a atteint la majorit� des objectifs qu'elle s'�tait fix�s. Un bref r�sum� de certaines de ses principales r�alisations illustrera ce rendement positif.
- Elle a �labor� et adopt� une nouvelle norme de service et une nouvelle approche � l'�gard des enqu�tes en vue de r�duire le temps de r�glement d'une plainte.
- Elle a offert un atelier exhaustif afin de raffiner et d'am�liorer les processus d'examen.
- Elle a pr�cis� ce qui constitue une ing�rence dans une enqu�te de la police militaire.
- Elle a �labor� et mis en place une m�thode de rapport plus harmonis�e et efficace des observations et des recommandations de la Commission.
- Elle a fait accepter la totalit� de ses recommandations.
- Elle a effectu� une s�rie de visites et de pr�sentations dans un certain nombre de bases militaires afin de d�crire le processus d'examen des plaintes concernant la police militaire et de faire valoir le bien-fond� de la supervision civile.
- Elle a r�vis� la structure interne et les processus de travail de la section des op�rations pour jeter davantage l'�clairage sur les dossiers d'enqu�te.
- Elle a accru les contacts avec les m�dias.
Pour tout compl�ment d'information au sujet des activit�s de la Commission, consultez son site Web � l'adresse : www.mpcc-cppm.gc.ca
Le�ons apprises
La Commission a appris qu'elle doit mieux pr�voir sa charge de travail et les ressources dont elle a besoin. Les enqu�tes ne sont pas men�es de fa�on constante; elles sont souvent interrompues. Il faudra donc mieux tenir compte des co�ts d'enqu�te et des �ch�anciers, surtout puisque l'ann�e tire � sa fin.
Le roulement du personnel pose probl�me. Malgr� une meilleure planification des ressources humaines, il n'en demeure pas moins que la Commission est un petit organisme. Si l'on en juge par l'organigramme de la section III, il est �vident que seuls quelques postes offrent des possibilit�s d'avancement, tandis que les autres sont, pour leur part, autonomes. La Commission doit composer avec le fait que ces employ�s quitteront la Commission lorsqu'ils pourront avoir une promotion ailleurs. Elle s'efforce de cr�er un milieu de travail � la fois stimulant et gratifiant, mais sans pouvoir garantir qu'elle sera en mesure de garder ses employ�s au moins deux ans. Lorsqu'il aura la chance d'�tre promu, l'employ� partira. � la fin de mars 2007, on cherchait � doter 39 % des postes de la Commission.
SECTION II - ANALYSE DES ACTIVIT�S DE PROGRAMME PAR R�SULTAT STRAT�GIQUE
Analyse par activit� de programme
R�sultat strat�gique escompt� : promouvoir et assurer les normes de conduite les plus �lev�es des policiers militaires dans l'ex�cution de leurs fonctions et dissuader l'ing�rence dans toute enqu�te de la police militaire.
Activit� de programme: r�glement des plaintes - r�gler les plaintes concernant les membres de la police militaire ainsi que celles qui r�sultent d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers.
| D�penses pr�vues | D�penses autoris�es | D�penses r�elles |
|---|---|---|
| 3 416 | 3 539 | 2 837 |
| Pr�vues | Reelles |
|---|---|
| 16 | 16 |
La Commission tire son autorit� de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale, qui d�crit la fa�on dont les plaintes concernant la conduite des policiers militaires et les plaintes d'ing�rence dans les enqu�tes de ces derniers doivent �tre trait�es. La section pr�c�dente d�crivait en d�tails les diff�rents m�canismes de traitement des plaintes d'inconduite et d'ing�rence. Par pouvoir discr�tionnaire conf�r� par la loi, la Commission doit r�gler les questions qui lui sont soumises aussi informellement et rapidement que les circonstances et les consid�rations d'�quit� le permettent.
En 2006-2007, la Commission a surveill� le traitement de 36 cas de plaintes concernant la police militaire soumises � l'examen du grand pr�v�t des Forces canadiennes. Par ailleurs, le nombre d'enqu�tes men�es par la commission a doubl� au cours de la derni�re ann�e. La Commission a, en outre, tenu la premi�re audience publique de sa courte histoire. On a ouvert des enqu�tes dans 11 demandes d'examen sur le traitement, par le grand pr�v�t, des plaintes d'inconduite. Trois enqu�tes d'int�r�t public ont �t� entam�es au cours de l'exercice, tandis que la Commission a trait� trois plaintes d'ing�rence. L'ensemble des recommandations de la Commission contenues dans les 11 rapports pr�sent�s au cours de l'ann�e ont �t� adopt�s par le grand pr�v�t des Forces canadiennes ou le chef d'�tat-major de la D�fense.
Une des priorit�s de la Commission a �t� de faire l'examen du processus de traitement des plaintes afin d'en am�liorer l'efficacit�. L'examen a �t� effectu�, les processus ont �t� chang�s et une nouvelle norme de service pour les examens et les enqu�tes a �t� �tablie, r�duisant ainsi le temps pr�vu d'ex�cution de huit � cinq mois et demi. Par ailleurs, on a instaur� une approche par �quipe pour proc�der aux enqu�tes. Pareille approche est reconnue comme pratique exemplaire pour ce qui est d'obtenir des r�sultats de qualit� et de mener � bien des enqu�tes � plus courte �ch�ance.
Une autre priorit� a �t� d'�tablir un cadre de r�glement informel fond� sur les pratiques exemplaires cern�es d'autres tribunaux quasi judiciaires. Cette priorit� a �t� report�e en raison de la charge de travail pressante tout au long de l'ann�e.
On travaille toujours � la cr�ation et � la mise en œuvre d'un cadre officiel de mesure du rendement. On mesure d�j� le rendement � l'interne, et on a officiellement fix� les �ch�ances pour effectuer les principales op�rations du processus de r�glement des plaintes et pr�sent� un rapport � cet effet. Toutefois, la Commission s'affaire toujours � d�gager des fa�ons de mesurer les r�sultats de son activit� de r�glement des plaintes plut�t que son d�bit. On se pr�occupe de la question de l'attribution puisque, m�me si la Commission joue un r�le cl� pour assurer le professionnalisme et les normes �lev�es de bonne conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions, elle n'est pas la seule responsable des r�sultats. Le plus difficile est de tenter de cerner, dans la mesure du possible, les r�sultats exclusivement attribuables aux efforts de la Commission.
Le pr�sident ne peut pr�senter de rapport final dans un dossier donn� avant que les autorit�s militaires ou minist�rielles comp�tentes n'aient donn� suite au rapport provisoire. La Commission doit compter sur la coop�ration des autres pour veiller � ce que les dossiers soient r�gl�s rapidement. Voil� pourquoi la Commission a tenue plusieurs r�unions et s�ances de travail avec les principaux intervenants des Forces canadiennes une priorit� - a concr�tis� ces relations en augmentant le nombre de r�unions au cours de l'ann�e. � l'automne, on a tenu une s�ance pour faire le suivi d'une r�union qui a eu lieu en f�vrier afin de discuter de questions d'int�r�t commun. Le dialogue continu avec les cadres sup�rieur du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes, essential � la r�ussite globale des activit�s de la Commission, semble porter fruit puisque la totalit� des recommandations de la Commission ont �t� accept�es au cours de la derni�re ann�e.
La Commission a poursuivi son programme de rayonnement pour 2006-2007, mais elle l'a r�duit de fa�on importante (� deux visites sur les bases) en raison de l'augmentation du nombre de dossiers � traiter. Par ailleurs, la Commission ne comptait qu'un seul membre titulaire, le pr�sident. On n'a nomm� aucun membre � temps partiel qui aurait pu contribuer au programme de rayonnement. Toutefois, il est possible que les efforts de sensibilisation cumulatifs des deux derni�res ann�es (2005-2006 et 2006-2007) aient contribu� � l'augmentation de la charge de travail cette ann�e. Ces efforts seront renouvel�s dans l'ann�e qui vient, car il est primordial que la police militaire et d'autres communaut�s connaissent le mandat de la Commission, le processus d'examen des plaintes et le r�le que joue la Commission pour assurer le respect de leurs droits au cours du processus.
La Commission avait �galement l'intention de mieux faire conna�tre le mandat et le r�le de la Commission en publiant des articles dans les revues, les journaux et les magazines, mais avec la publicit� g�n�r�e par la situation en Afghanistan, cette priorit� a �t� jug�e moins importante et report�e � l'an prochain.
La Commission a mis en œuvre sa politique d'apprentissage au d�but de 2005 en vue d'aider les employ�s � atteindre leurs objectifs professionnels. Cette politique veille aussi � ce que la Commission dispose d'une main-d'œuvre bien form�e pour offrir son programme. Au cours de la derni�re ann�e, tous les employ�s ont pr�par� un plan de formation, approuv� par la direction, qui insistait sur les comp�tences essentielles, l'am�lioration des comp�tences et le perfectionnement professionnel. On a dispos� de financement ad�quat pour offrir toutes les formations connexes, alors tous les plans de formation ont �t� achev�s. Cependant, un roulement du personnel plus important que pr�vu a n�cessit� une augmentation appr�ciable des ressources affect�es au recrutement, � la dotation et � l'orientation.
La Commission continue de travailler avec les employ�s et leurs repr�sentants � am�liorer les communications internes. On tient des r�unions mensuelles du personnel pour discuter de questions d'int�r�t pour le milieu de travail. Ces r�unions contribuent non seulement � bien informer les membres du personnel au sujet des affaires courantes, mais elles permettent �galement souvent de traiter et d'apaiser les pr�occupations de ces derniers. En outre, ces r�unions comportent r�guli�rement un volet discussion sur les situations o� des questions d'�thique sont soulev�es et les mesures correctives ad�quates � privil�gier dans ces cas-l�. Ces discussions servent � informer le personnel sur ce qui constitue un comportement �thique, � �changer des id�es et � cr�er de bons rapports entre coll�gues. Le Comit� consultatif patronal-syndical se r�unit deux fois par ann�e. Si les r�unions ne sont pas plus fr�quentes, c'est qu'il est difficile pour les d�l�gu�s syndicaux de trouver du temps pour pareilles rencontres dans un organisme aussi petit o� ils peuvent ne repr�senter qu'un seul employ�. N�anmoins, la direction et les d�l�gu�s syndicaux entretiennent une bonne relation de travail, ce qui a contribu� � r�gler de fa�on rapide et satisfaisante nombre de questions au cours de l'ann�e.
Le Sondage aupr�s des employ�s de la fonction publique de 2005 a donn� une perspective des employ�s beaucoup plus positive que celui de 2004. L'�quipe de gestion de la Commission a analys� les r�sultats du sondage de 2005, en a discut� avec employ�s et les a pr�sent�s pour discussion � une r�union du Comit� consultatif patronal-syndical. Un plan d'action a �t� cr�� et mis en place pour traiter des secteurs n�cessitant de plus amples am�liorations.
La Commission vise � mieux se conformer aux exigences des organismes centraux. Par cons�quent, au cours de la derni�re ann�e, dans le cadre du processus continu d'achat de biens et de services, on a offert, de fa�on informelle, aux gestionnaires et au personnel des renseignements et des conseils au sujet de la conformit� dans les domaines des achats et des march�s. Il reste du travail � faire, mais on a quand m�me r�alis� des progr�s. Par ailleurs, s'ils montrent qu'il y a toujours place � l'am�lioration, les r�sultats du Rapport minist�riel sur l'obligation de rendre compte en dotation indiquent qu'on a satisfait � diverses exigences en mati�re de RH. En octobre 2006, la Commission de la fonction publique a d�pos� une v�rification de suivi des mesures de dotation de la Commission. Elle a constat� qu'il y avait eu des am�liorations au plan des dossiers et des mesures de dotation de la Commission, ainsi qu'au plan des services de RH offert par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Par cons�quent, les conditions impos�es par le pass� au service de dotation de la Commission ont �t� lev�es.
Le plan d'�valuation du risque de la Commission a �t� mis � jour au cours du dernier exercice pour faire en sorte que les secteurs � haut risque soient cern�s comme il se doit et qu'une v�rification interne soit planifi�e. La Commission a particip� � l'enqu�te initiale du contr�leur g�n�ral � propos de la v�rification interne des voyages et de l'h�bergement, mais elle n'a pas �t� choisie pour une v�rification d�taill�e. La Commission a demand� l'avis du contr�leur g�n�ral au sujet de son plan de v�rification interne � elle.
SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES
Renseignements organisationnels
L'organigramme que voici montre la Commission en fonction de la restructuration de ses activit�s de programme.
* La Commission compte sur un bassin d'enqu�teurs contractuels qualifi�s
Pour communiquer avec la Commission
- T�l�phonez � notre ligne d'information :
613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566 - Envoyez-nous un message par t�l�copieur :
613-947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713 - �crivez-nous :
Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
270, rue Albert, 10e �tage
Ottawa (Ontario) K1P 5G8 - Venez nous rencontrer pour une consultation priv�e � l'adresse susmentionn�e, de pr�f�rence sur rendez-vous.
- Envoyez-nous un courriel :
commission@mpcc-cppm.gc.ca - Visitez notre site Web :
www.mpcc-cppm.gc.ca - Questions des m�dias
Par t�l�phone, au 613-947-5668, ou par courriel, � media@mpcc-cppm.gc.ca
| 2004-05 | 2005-06 | 2006-2007 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| (en milliers) | Reelles | Reelles | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
R�elles |
| R�glements des plaintes | 2 985 | 2 703 | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 |
| Total | 2 985 | 2 703 | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 |
| Moins : revenus non disponibles Plus : co�t des services re�us gratuitement * |
109 | 154 | 154 | 127 | ||
| Co�t net pour le minist�re | 3 094 | 2 857 | 3 539 | 3 539 | 2 964 | |
| �quivalents temps plein | 16 | 15 | 16 | 16 | 16 | |
| 2006-2007 Budg�taire (000 $) |
|||
|---|---|---|---|
| Activit� de programme | Fonctionnement | Total : d�penses budg�taires nettes |
Total |
| R�glement des plaintes | |||
| Budget principal | 3 416 | 3 416 | 3 416 |
| D�penses pr�vues | 3 416 | 3 416 | 3 416 |
| Autorisations totales | 3 539 | 3 539 | 3 539 |
| D�penses r�elles | 2 837 | 2 837 | 2 837 |
| Cr�dit vot� ou poste l�gislatif | 2006-2007 (en milliers) |
||||
|---|---|---|---|---|---|
| Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou le poste l�gislatif | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
Reelles | |
| 20 | D�penses de programme | 3 119 | 3 119 | 3 331 | 2 629 |
| (S) | Contributions aux r�gimes des employ�s | 297 | 297 | 208 | 208 |
| Total | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 | |
| (en milliers) | 2006-2007 |
|---|---|
| Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des d�penses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables. | 154 |
| Total des services re�us gratuitement en 2006-2007 | 154 |
Tableau 5 : R�ponse aux v�rifications de l'exercice 2006-2007
V�rifications externes
V�rification de suivi aupr�s de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire par la Commission de la fonction publique du Canada – rapport pr�sent� en octobre 2006
http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/mpcc-followup/index_f.htm
R�ponse g�n�rale de la Commision d'examen des plaintes concernant la police militaire : la v�rification de suivi fait nombre d'observations et de suggestions valables, dont celles qui se rapportent � la Politique en mati�re de zone de s�lection, la documentation au dossier et le syst�me de surveillance exhaustif. La Commission mettra en œuvre ces suggestions et elle continuera de privil�gier son approche des communications qui s'est r�v�l�e �tre rapide et efficace. Par ailleurs, les plans annuels comme les plans de formation et le plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines seront mis � jour r�guli�rement. La Commission maintient son engagement � l'�gard de son programme d'apprentissage continu pour la dotation et les autres activit�s li�es aux ressources humaines. Toutes ces activit�s seront ex�cut�es en vue d'am�liorer constamment le rendement dans ces domaines.
Tableau 6 : �TATS FINANCIERS DE FIN D'EXERCICE
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
D�claration de responsabilit� de la direction
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n'ont pas �t� v�rifi�s.
Peter A. Tinsley
Pr�sident
Stanley Blythe
Agent financier principal
Ottawa, Canada
Date : 16 ao�t 2007
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Charges de fonctionnement R�glement des plaints |
||
| Salaires et avantages sociaux | 1 475 597 | 1 662 949 |
| Services professionnels et sp�ciaux | 997 668 | 625 652 |
| Installations | 148 813 | 154 097 |
| Transports et t�l�communications | 94 734 | 114 539 |
| Services publics, fournitures et approvisionnements | 66 035 | 138 801 |
| Amortissement des installations corporelles | 41 173 | 36 582 |
| Information | 32 929 | 76 401 |
| Locations | 10 086 | 16 780 |
| Autres | 6 212 | 1 779 |
| Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Actifs | ||
| Actifs financiers | ||
| D�biteurs et avances (note 4) | 107 154 | 169 405 |
| Actifs non financiers | ||
| Charges pay�es d'avance | - | 2 889 |
| Immobilisations corporelles (note 5) | 162 770 | 115 137 |
| Total des actifs non financiers | 162 770 | 118 026 |
| TOTAL | 269 924 | 287 431 |
| Passifs | ||
| Cr�diteurs et charges � payer | 205 520 | 403 156 |
| Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 78 107 | 65 951 |
| Indemnit�s de d�part (note 6) | 214 637 | 272 827 |
| Total des passifs | 498 264 | 741 934 |
| Avoir du Canada | (228 340) | (454 503) |
| TOTAL | 269 924 | 287 431 |
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (454 503) | (319 246) |
| Co�t de fonctionnement net | (2 873 247) | (2 827 580) |
| Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 2 836 971 | 2 702 599 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
134 999 | (164 196) |
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7) |
127 440 | 153 920 |
| Avoir du Canada, fin de l'exercice | (228 340) | (454 503) |
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| Activit�s de fonctionnement | ||
| Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
| �l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
| Amortissement des immobilisations corporelles | (41 173) | (36 582) |
| Services fournis gratuitement (note 7) | (127 440) | (153 920 |
| Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
| Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances, et des charges pay�es d'avance |
(65 140) | (46 049) |
| Diminution (augmentation) du passif | 243 670 | (116 126) |
| Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 2 883 164 | 2 474 903 |
| Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
| Acquisition d'immobilisations corporelles | ||
| Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement | 88 807 | 63 500 |
| Acquisition d'immobilisations corporelles | 88 807 | 63 500 |
| Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 971 971) | (2 538 403) |
| Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. | ||
COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)
1. Mandat et objectifs
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale. Il s'agit d'une entit� civile, externe et ind�pendante du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a �t� cr��e � l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale (articles 250.1 � 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ing�rence dans le cadre d'une enqu�te de la police militaire.
2. Sommaire des principales conventions comptables
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
a) Cr�dits parlementaires
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
b) Encaisse nette fournie par le gouvernement
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.
c) Variation de la situation nette du Tr�sor
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
d) Charges
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
- Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
- Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res, par exemple les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.
e) Avantages sociaux futurs
- Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
- Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.
f) D�biteurs et avances
Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
g) Immobilisations corporelles
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
| Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
|---|---|
| Mat�riel informatique | 3 - 4 ans |
| �quipement | 3 - 5 ans |
| Am�liorations locatives | 10 ans |
h) Incertitude relative � la mesure
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
3. Cr�dits parlementaires
La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
| Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | ||
| Ajouter (d�duire) : | ||
| Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (127 440) | (153 920) |
| Amortissement des immobilisations corporelles | (41 173) | (36 582) |
| Autres | (2 503) | - |
| Diminution (augmentation) du passif pour les indemnit�s de d�part | 58 190 | (1 379) |
| Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures | - | 5 768 |
| Diminution (augmentation) du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires | (12 156) | (5 200) |
| 2 748 165 | 2 636 267 | |
| Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits | ||
| Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles | 88 806 | 63 500 |
| Augmentation des charges pay�es d'avance | - | 2 832 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
| Cr�dits fournis | ||
|---|---|---|
| 2007 | 2006 | |
| (en dollars) |
||
| Cr�dit 20 - D�penses de fonctionnement | 3 331 000 | 3 791 000 |
| Montants l�gislatifs | 208 043 | 237 678 |
| Moins : Cr�dits annul�s : Fonctionnement |
(702 072) | (1 326 079) |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 971 970 | 2 538 403 |
| Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
| Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures | - | 5 768 |
| Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances | 62 251 | 46 049 |
| (Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer | (197 636) | 109 547 |
| Autres rajustements | 386 | 2 832 |
| Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
4. D�biteurs et avances
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 106 654 | 168 905 |
| Avances aux employ�s | 500 | 500 |
| Total | 107 154 | 169 405 |
5. Immobilisations corporelles (en dollars)
| Co�t | ||||
|---|---|---|---|---|
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions et transferts | Ali�nations, transferts et radiations | Solde de cl�ture |
| Mat�riel informatique | 389 123 | 25 295 | (165 824) | 248 594 |
| �quipement | - | 165 824 | - | 165 824 |
| Am�liorations locatives | - | 63 511 | - | 63 511 |
| Total | 389 123 | 254 630 | (165 824) | 477 929 |
| Amortissement accumul� | ||||
| Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisi-tions et transferts | Ali�nations, transferts et radiations | Solde de cl�ture |
| Mat�riel informatique | 273 986 | 40 114 | (165 824) | 148 276 |
| �quipement | - | 165 824 | - | 165 824 |
| Am�liorations locatives | - | 1 059 | - | 1 059 |
| Total | 273 986 | 206 997 | (165 824) | 315 159 |
| Cat�gorie d'immobilisations | 2007 Valeur comptable nette |
2006 Valeur comptable nette |
||
| Mat�riel informatique | 100 318 | 115 137 | ||
| �quipement | - | - | ||
| Am�liorations locatives | 62 452 | - | ||
| Total | 162 770 | 115 137 | ||
| La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 41 173 $ (36 582 $ en 2006). |
||||
6. Avantages sociaux
a) Prestations de retraite
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 153 325 $ (175 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
b) Indemnit�s de d�part
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 272 827 | 271 448 |
| Charge pour l'exercice | (58 190) | 45 891 |
| Prestations vers�es pendant l'exercice | - | (44 512) |
| Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 214 637 | 272 827 |
7. Op�rations entre apparent�s
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
a) Services fournis gratuitement
Au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement d'un autre minist�re les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 127 440 | 153 920 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
b) Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s
| 2007 | 2006 | |
|---|---|---|
| (en dollars) | ||
| Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 43 141 | 143 003 |