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L'organigramme que voici montre la Commission en fonction de la restructuration de ses activit�s de programme.
* La Commission compte sur un bassin d'enqu�teurs contractuels qualifi�s
Pour communiquer avec la Commission
2004-05 | 2005-06 | 2006-2007 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
(en milliers) | Reelles | Reelles | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
R�elles |
R�glements des plaintes | 2 985 | 2 703 | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 |
Total | 2 985 | 2 703 | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 |
Moins : revenus non disponibles Plus : co�t des services re�us gratuitement * |
109 | 154 | 154 | 127 | ||
Co�t net pour le minist�re | 3 094 | 2 857 | 3 539 | 3 539 | 2 964 | |
�quivalents temps plein | 16 | 15 | 16 | 16 | 16 |
2006-2007 Budg�taire (000 $) |
|||
---|---|---|---|
Activit� de programme | Fonctionnement | Total : d�penses budg�taires nettes |
Total |
R�glement des plaintes | |||
Budget principal | 3 416 | 3 416 | 3 416 |
D�penses pr�vues | 3 416 | 3 416 | 3 416 |
Autorisations totales | 3 539 | 3 539 | 3 539 |
D�penses r�elles | 2 837 | 2 837 | 2 837 |
Cr�dit vot� ou poste l�gislatif | 2006-2007 (en milliers) |
||||
---|---|---|---|---|---|
Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou le poste l�gislatif | Budget principal |
D�penses pr�vues |
Autorisations totales |
Reelles | |
20 | D�penses de programme | 3 119 | 3 119 | 3 331 | 2 629 |
(S) | Contributions aux r�gimes des employ�s | 297 | 297 | 208 | 208 |
Total | 3 416 | 3 416 | 3 539 | 2 837 |
(en milliers) | 2006-2007 |
---|---|
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des d�penses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables. | 154 |
Total des services re�us gratuitement en 2006-2007 | 154 |
V�rification de suivi aupr�s de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire par la Commission de la fonction publique du Canada – rapport pr�sent� en octobre 2006
http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/mpcc-followup/index_f.htm
R�ponse g�n�rale de la Commision d'examen des plaintes concernant la police militaire : la v�rification de suivi fait nombre d'observations et de suggestions valables, dont celles qui se rapportent � la Politique en mati�re de zone de s�lection, la documentation au dossier et le syst�me de surveillance exhaustif. La Commission mettra en œuvre ces suggestions et elle continuera de privil�gier son approche des communications qui s'est r�v�l�e �tre rapide et efficace. Par ailleurs, les plans annuels comme les plans de formation et le plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines seront mis � jour r�guli�rement. La Commission maintient son engagement � l'�gard de son programme d'apprentissage continu pour la dotation et les autres activit�s li�es aux ressources humaines. Toutes ces activit�s seront ex�cut�es en vue d'am�liorer constamment le rendement dans ces domaines.
La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.
La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.
Les �tats financiers de la Commission n'ont pas �t� v�rifi�s.
Peter A. Tinsley
Pr�sident
Stanley Blythe
Agent financier principal
Ottawa, Canada
Date : 16 ao�t 2007
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Charges de fonctionnement R�glement des plaints |
||
Salaires et avantages sociaux | 1 475 597 | 1 662 949 |
Services professionnels et sp�ciaux | 997 668 | 625 652 |
Installations | 148 813 | 154 097 |
Transports et t�l�communications | 94 734 | 114 539 |
Services publics, fournitures et approvisionnements | 66 035 | 138 801 |
Amortissement des installations corporelles | 41 173 | 36 582 |
Information | 32 929 | 76 401 |
Locations | 10 086 | 16 780 |
Autres | 6 212 | 1 779 |
Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Actifs | ||
Actifs financiers | ||
D�biteurs et avances (note 4) | 107 154 | 169 405 |
Actifs non financiers | ||
Charges pay�es d'avance | - | 2 889 |
Immobilisations corporelles (note 5) | 162 770 | 115 137 |
Total des actifs non financiers | 162 770 | 118 026 |
TOTAL | 269 924 | 287 431 |
Passifs | ||
Cr�diteurs et charges � payer | 205 520 | 403 156 |
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires | 78 107 | 65 951 |
Indemnit�s de d�part (note 6) | 214 637 | 272 827 |
Total des passifs | 498 264 | 741 934 |
Avoir du Canada | (228 340) | (454 503) |
TOTAL | 269 924 | 287 431 |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Avoir du Canada, d�but de l'exercice | (454 503) | (319 246) |
Co�t de fonctionnement net | (2 873 247) | (2 827 580) |
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) | 2 836 971 | 2 702 599 |
Variation de la situation nette du Tr�sor (note 3) |
134 999 | (164 196) |
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (note 7) |
127 440 | 153 920 |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (228 340) | (454 503) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
2007 | 2006 | |
---|---|---|
Activit�s de fonctionnement | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
�l�ments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (41 173) | (36 582) |
Services fournis gratuitement (note 7) | (127 440) | (153 920 |
Variations de l'�tat de la situation financi�re | ||
Augmentation (diminution) des d�biteurs et avances, et des charges pay�es d'avance |
(65 140) | (46 049) |
Diminution (augmentation) du passif | 243 670 | (116 126) |
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement | 2 883 164 | 2 474 903 |
Activit�s d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | ||
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement | 88 807 | 63 500 |
Acquisition d'immobilisations corporelles | 88 807 | 63 500 |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada | (2 971 971) | (2 538 403) |
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers. |
La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale. Il s'agit d'une entit� civile, externe et ind�pendante du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a �t� cr��e � l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale (articles 250.1 � 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ing�rence dans le cadre d'une enqu�te de la police militaire.
Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.
La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.
La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.
Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :
Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.
Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.
Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:
Cat�gorie d'immobilisations | P�riode d'amortissement |
---|---|
Mat�riel informatique | 3 - 4 ans |
�quipement | 3 - 5 ans |
Am�liorations locatives | 10 ans |
La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.
La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Co�t de fonctionnement net | 2 873 247 | 2 827 580 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits | ||
Ajouter (d�duire) : | ||
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res | (127 440) | (153 920) |
Amortissement des immobilisations corporelles | (41 173) | (36 582) |
Autres | (2 503) | - |
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnit�s de d�part | 58 190 | (1 379) |
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures | - | 5 768 |
Diminution (augmentation) du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires | (12 156) | (5 200) |
2 748 165 | 2 636 267 | |
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits | ||
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles | 88 806 | 63 500 |
Augmentation des charges pay�es d'avance | - | 2 832 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
Cr�dits fournis | ||
---|---|---|
2007 | 2006 | |
(en dollars) |
||
Cr�dit 20 - D�penses de fonctionnement | 3 331 000 | 3 791 000 |
Montants l�gislatifs | 208 043 | 237 678 |
Moins : Cr�dits annul�s : Fonctionnement |
(702 072) | (1 326 079) |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 971 970 | 2 538 403 |
Variation de la situation nette du Tr�sor | ||
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures | - | 5 768 |
Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances | 62 251 | 46 049 |
(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer | (197 636) | 109 547 |
Autres rajustements | 386 | 2 832 |
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s | 2 836 971 | 2 702 599 |
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux | 106 654 | 168 905 |
Avances aux employ�s | 500 | 500 |
Total | 107 154 | 169 405 |
Co�t | ||||
---|---|---|---|---|
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisitions et transferts | Ali�nations, transferts et radiations | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 389 123 | 25 295 | (165 824) | 248 594 |
�quipement | - | 165 824 | - | 165 824 |
Am�liorations locatives | - | 63 511 | - | 63 511 |
Total | 389 123 | 254 630 | (165 824) | 477 929 |
Amortissement accumul� | ||||
Cat�gorie d'immobilisations | Solde d'ouverture | Acquisi-tions et transferts | Ali�nations, transferts et radiations | Solde de cl�ture |
Mat�riel informatique | 273 986 | 40 114 | (165 824) | 148 276 |
�quipement | - | 165 824 | - | 165 824 |
Am�liorations locatives | - | 1 059 | - | 1 059 |
Total | 273 986 | 206 997 | (165 824) | 315 159 |
Cat�gorie d'immobilisations | 2007 Valeur comptable nette |
2006 Valeur comptable nette |
||
Mat�riel informatique | 100 318 | 115 137 | ||
�quipement | - | - | ||
Am�liorations locatives | 62 452 | - | ||
Total | 162 770 | 115 137 | ||
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 41 173 $ (36 582 $ en 2006). |
Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.
Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 153 325 $ (175 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.
La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.
La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice | 272 827 | 271 448 |
Charge pour l'exercice | (58 190) | 45 891 |
Prestations vers�es pendant l'exercice | - | (44 512) |
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice | 214 637 | 272 827 |
En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).
Au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement d'un autre minist�re les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires | 127 440 | 153 920 |
Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.
2007 | 2006 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes | 43 141 | 143 003 |