Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

ARCHIVÉ - Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada

Avertissement Cette page a été archivée.

Information archivée dans le Web

Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».

SECTION III — RENSEIGNEMENTS SUPPL�MENTAIRES

Renseignements organisationnels

L'organigramme que voici montre la Commission en fonction de la restructuration de ses activit�s de programme.

organizational chart represents the Commission in relation to the restructuring of its program activities.

Cliquez ici pour l'agrandir

* La Commission compte sur un bassin d'enqu�teurs contractuels qualifi�s

Pour communiquer avec la Commission

  • T�l�phonez � notre ligne d'information :
    613-947-5625 ou sans frais au 1-800-632-0566
  • Envoyez-nous un message par t�l�copieur :
    613-947-5713 ou sans frais au 1-877-947-5713
  • �crivez-nous :
    Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire
    270, rue Albert, 10e �tage
    Ottawa (Ontario) K1P 5G8
  • Venez nous rencontrer pour une consultation priv�e � l'adresse susmentionn�e, de pr�f�rence sur rendez-vous.
  • Envoyez-nous un courriel :
    commission@mpcc-cppm.gc.ca
  • Visitez notre site Web :
    www.mpcc-cppm.gc.ca
  • Questions des m�dias
    Par t�l�phone, au 613-947-5668, ou par courriel, � media@mpcc-cppm.gc.ca

Tableau 1 : Comparaison entre les d�penses pr�vues et les d�penses r�elles (dont les �TP)
                2004-05 2005-06 2006-2007
(en milliers)   Reelles      Reelles    Budget
principal
D�penses
pr�vues
Autorisations
totales
R�elles
R�glements des plaintes 2 985 2 703 3 416 3 416 3 539 2 837
Total 2 985 2 703 3 416 3 416 3 539 2 837
Moins : revenus
non disponibles
Plus : co�t des
services re�us
gratuitement *
109 154 154 127
Co�t net pour le minist�re 3 094 2 857 3 539 3 539 2 964
�quivalents temps plein 16 15 16 16 16

*La cotisation de l'employeur au r�gime d'assurance de la fonction publique; la Commission paie ses frais d'h�bergement, compris dans le r�glement des plaintes (149 000 dollars) directement � Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.


Tableau 2 : Ressources par activit� de programme
2006-2007
Budg�taire (000 $)
Activit� de programme Fonctionnement Total : d�penses
budg�taires nettes
Total
R�glement des plaintes
Budget principal 3 416 3 416 3 416
D�penses pr�vues 3 416 3 416 3 416
Autorisations totales 3 539 3 539 3 539
D�penses r�elles 2 837 2 837 2 837


Tableau 3 : Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
Cr�dit vot� ou poste l�gislatif 2006-2007
(en milliers)
Libell� tronqu� pour le cr�dit vot� ou le poste l�gislatif Budget
principal
D�penses
pr�vues
Autorisations
totales
Reelles
20 D�penses de programme 3 119 3 119 3 331 2 629
(S) Contributions aux r�gimes des employ�s 297 297 208 208
Total 3 416 3 416 3 539 2 837


Tableau 4 : Services re�us gratuitement
(en milliers) 2006-2007
Contributions couvrant la partie des primes d'assurance et des d�penses couvertes par le SCT (exception faite des fonds renouvelables) dont les employeurs sont responsables. 154
Total des services re�us gratuitement en 2006-2007 154

Tableau 5 : R�ponse aux v�rifications de l'exercice 2006-2007

V�rifications externes

V�rification de suivi aupr�s de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire par la Commission de la fonction publique du Canada – rapport pr�sent� en octobre 2006

http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/2006/mpcc-followup/index_f.htm

R�ponse g�n�rale de la Commision d'examen des plaintes concernant la police militaire : la v�rification de suivi fait nombre d'observations et de suggestions valables, dont celles qui se rapportent � la Politique en mati�re de zone de s�lection, la documentation au dossier et le syst�me de surveillance exhaustif. La Commission mettra en œuvre ces suggestions et elle continuera de privil�gier son approche des communications qui s'est r�v�l�e �tre rapide et efficace. Par ailleurs, les plans annuels comme les plans de formation et le plan int�gr� des activit�s et des ressources humaines seront mis � jour r�guli�rement. La Commission maintient son engagement � l'�gard de son programme d'apprentissage continu pour la dotation et les autres activit�s li�es aux ressources humaines. Toutes ces activit�s seront ex�cut�es en vue d'am�liorer constamment le rendement dans ces domaines.

Tableau 6 : �TATS FINANCIERS DE FIN D'EXERCICE

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction de la Commission. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res de la Commission. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement de la Commission concorde avec les �tats financiers ci-joints.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds publics. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans toute la Commission.

Les �tats financiers de la Commission n'ont pas �t� v�rifi�s.

Peter A. Tinsley

Pr�sident

Stanley Blythe

Agent financier principal

Ottawa, Canada

Date : 16 ao�t 2007


COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
�tat des r�sultats (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
2007 2006
Charges de fonctionnement
   R�glement des plaints
Salaires et avantages sociaux 1 475 597 1 662 949
Services professionnels et sp�ciaux 997 668 625 652
Installations 148 813 154 097
Transports et t�l�communications 94 734 114 539
Services publics, fournitures et approvisionnements 66 035 138 801
Amortissement des installations corporelles 41 173 36 582
Information 32 929 76 401
Locations 10 086 16 780
Autres 6 212 1 779
Co�t de fonctionnement net 2 873 247 2 827 580
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES
CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
�tat de la situation financi�re (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
2007 2006
Actifs
Actifs financiers
D�biteurs et avances (note 4) 107 154 169 405
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance - 2 889
Immobilisations corporelles (note 5) 162 770 115 137
Total des actifs non financiers 162 770 118 026
TOTAL 269 924 287 431
Passifs
Cr�diteurs et charges � payer 205 520 403 156
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires 78 107 65 951
Indemnit�s de d�part (note 6) 214 637 272 827
Total des passifs 498 264 741 934
Avoir du Canada (228 340) (454 503)
TOTAL 269 924 287 431
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
�tat de l'avoir du Canada (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
2007 2006
Avoir du Canada, d�but de l'exercice (454 503) (319 246)
Co�t de fonctionnement net (2 873 247) (2 827 580)
Cr�dits de l'exercice utilis�s (note 3) 2 836 971 2 702 599
Variation de la situation nette
du Tr�sor (note 3)
134 999 (164 196)
Services fournis gratuitement par
d'autres minist�res (note 7)
127 440 153 920
Avoir du Canada, fin de l'exercice (228 340) (454 503)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.


COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE
�tat des flux de tr�sorerie (non v�rifi�)
Exercice termin� le 31 mars
(en dollars)
2007 2006
Activit�s de fonctionnement    
Co�t de fonctionnement net 2 873 247 2 827 580
�l�ments n'affectant pas l'encaisse    
Amortissement des immobilisations corporelles (41 173) (36 582)
Services fournis gratuitement (note 7) (127 440) (153 920
Variations de l'�tat de la situation financi�re    
Augmentation (diminution) des d�biteurs
et avances, et des charges pay�es d'avance
(65 140) (46 049)
Diminution (augmentation) du passif 243 670 (116 126)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement 2 883 164 2 474 903
Activit�s d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles
Encaisse utilis�e par les activit�s d'investissement 88 807 63 500
Acquisition d'immobilisations corporelles 88 807 63 500
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (2 971 971) (2 538 403)
Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

COMMISSION D'EXAMEN DES PLAINTES CONCERNANT LA POLICE MILITAIRE

Notes compl�mentaires aux �tats financiers (non v�rifi�)

1.    Mandat et objectifs

La Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire (la Commission) est un organisme quasi judiciaire qui rel�ve du Parlement par l'entremise du ministre de la D�fense nationale. Il s'agit d'une entit� civile, externe et ind�pendante du minist�re de la D�fense nationale et des Forces canadiennes. La Commission a �t� cr��e � l'automne 1999 en vertu de la partie IV de la Loi sur la d�fense nationale (articles 250.1 � 250.53). Elle a pour mandat de surveiller et d'examiner les plaintes concernant la conduite des policiers militaires dans l'exercice de leurs fonctions et de traiter les plaintes pour ing�rence dans le cadre d'une enqu�te de la police militaire.

2.    Sommaire des principales conventions comptables

Les �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Cr�dits parlementaires

La Commission est financ�e par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis � la Commission ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables canadiens g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les postes comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

b)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

La Commission fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par la Commission est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par la Commission sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res f�d�raux.

c)    Variation de la situation nette du Tr�sor

La variation de la situation nette du Tr�sor correspond � la diff�rence entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les cr�dits utilis�s au cours d'un exercice. Il d�coule d'�carts temporaires entre le moment o� une op�ration touche un cr�dit et le moment o� elle est trait�e par le Tr�sor.

d)    Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

  • Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres minist�res, par exemple les cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

e)    Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations de la Commission au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale de la Commission d�coulant du r�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, la Commission n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
  2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans leurs conventions collectives ou les conditions d'emploi. Le co�t de ces indemnit�s s'accumule � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. Le co�t des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul� � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les prestations de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

f)    D�biteurs et avances

Les d�biteurs et les avances sont comptabilis�s en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Des provisions sont �tablies pour les d�biteurs dont le recouvrement est incertain.

g)    Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 3 000 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat. La Commission n'inscrit pas � l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les tr�sors historiques ayant une valeur culturelle, esth�tique ou historique.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit:


Cat�gorie d'immobilisations P�riode d'amortissement
Mat�riel informatique 3 - 4 ans
�quipement 3 - 5 ans
Am�liorations locatives 10 ans

h)    Incertitude relative � la mesure

La pr�paration de ces �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3.    Cr�dits parlementaires

La Commission re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets de la Commission diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :


a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net aux cr�dits de l'exercice en cours utilis�s:
2007 2006
(en dollars)
Co�t de fonctionnement net 2 873 247 2 827 580
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits    
Ajouter (d�duire) :
Services fournis gratuitement par d'autres minist�res (127 440) (153 920)
Amortissement des immobilisations corporelles (41 173) (36 582)
Autres (2 503) -
Diminution (augmentation) du passif pour les indemnit�s de d�part 58 190 (1 379)
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures - 5 768
Diminution (augmentation) du passif des indemnit�s de vacances et des cong�s compensatoires (12 156) (5 200)
2 748 165 2 636 267
Rajustements pour les postes sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits    
Ajouter : Acquisition d'immobilisations corporelles 88 806 63 500
Augmentation des charges pay�es d'avance - 2 832
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 836 971 2 702 599


(b) Cr�dits fournis et utilis�s
Cr�dits fournis
2007 2006
(en dollars)
Cr�dit 20 - D�penses de fonctionnement 3 331 000 3 791 000
Montants l�gislatifs 208 043 237 678
Moins :
Cr�dits annul�s : Fonctionnement
(702 072) (1 326 079)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 836 971 2 702 599


(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s
2007 2006
(en dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement 2 971 970 2 538 403
Variation de la situation nette du Tr�sor    
Remboursement des d�penses d'ann�es ant�rieures - 5 768
Diminution (augmentation) des d�biteurs et des avances 62 251 46 049
(Diminution) augmentation des cr�diteurs et des charges � payer (197 636) 109 547
Autres rajustements 386 2 832
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s 2 836 971 2 702 599

4.    D�biteurs et avances


Le tableau suivant donne le d�tail des d�biteurs et des avances :
2007 2006
(en dollars)
D�biteurs des autres minist�res et organismes f�d�raux 106 654 168 905
Avances aux employ�s 500 500
Total 107 154 169 405

5.    Immobilisations corporelles (en dollars)


Co�t
Cat�gorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions et transferts Ali�nations, transferts et radiations Solde de cl�ture
Mat�riel informatique 389 123 25 295 (165 824) 248 594
�quipement - 165 824 - 165 824
Am�liorations locatives - 63 511 - 63 511
Total 389 123 254 630 (165 824) 477 929
Amortissement accumul�
Cat�gorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisi-tions et transferts Ali�nations, transferts et radiations Solde de cl�ture
Mat�riel informatique 273 986 40 114 (165 824) 148 276
�quipement - 165 824 - 165 824
Am�liorations locatives - 1 059 - 1 059
Total 273 986 206 997 (165 824) 315 159
Cat�gorie d'immobilisations 2007
Valeur comptable nette
2006
Valeur comptable nette
Mat�riel informatique 100 318 115 137
�quipement - -
Am�liorations locatives 62 452 -
Total 162 770 115 137
 
La charge d'amortissement pour l'exercice termin� le 31 mars 2007 s'�l�ve � 41 173 $ (36 582 $ en 2006).

6.    Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employ�s de la Commission participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables, multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que la Commission versent des cotisations couvrant le co�t du r�gime. En 2006-2007 les charges s'�l�vent � 153 325 $ (175 000 $ en 2005-2006), soit environ 2,2 fois (2,6 en 2005-2006) les cotisations des employ�s.

La responsabilit� de la Commission relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

b)    Indemnit�s de d�part

La Commission verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es d'avance. Les prestations seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars :


2007 2006
(en dollars)
Obligation au titre des prestations constitu�es, d�but de l'exercice 272 827 271 448
Charge pour l'exercice (58 190) 45 891
Prestations vers�es pendant l'exercice - (44 512)
Obligation au titre des prestations constitu�es, fin de l'exercice 214 637 272 827

7.    Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, la Commission est apparent�e � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Elle conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, elle re�oit gratuitement des services d'autres minist�res, comme il est indiqu� � la partie a).

a)    Services fournis gratuitement

Au cours de l'exercice, la Commission a re�u gratuitement d'un autre minist�re les cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires. Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats de la Commission :


2007 2006
(en dollars)
Cotisations de l'employeur au r�gime de soins de sant� et au r�gime de soins dentaires 127 440 153 920

Le gouvernement a structur� certaines de ses activit�s administratives de mani�re � optimiser l'efficience et l'efficacit� de sorte qu'un seul minist�re m�ne sans frais certaines activit�s au nom de tous. Le co�t de ces services, qui comprennent les services de paye et d'�mission des ch�ques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus � titre de charge dans l'�tat des r�sultats de la Commission.

b)    Soldes des cr�diteurs � la fin de l'exercice entre apparent�s


2007 2006
(en dollars)
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes 43 141 143 003