ARCHIVÉ - Commission de la fonction publique du Canada

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Section IV- Renseignements complémentaires sur la CFP

Information organisationnelle et responsabilisation

La Commission de la fonction publique (CFP) est un organisme indépendant qui rend compte au Parlement de toute question relevant de sa compétence. La Commission est composée d’une présidente ou d’un président et d’au moins deux commissaires à temps partiel, nommés pour une période maximale de sept ans. La nomination de la présidente ou du président et des commissaires se fait par le gouverneur en conseil sous le grand sceau, après approbation par le Sénat et la Chambre des communes. La présidence est actuellement exercée par Maria Barrados. Manon Vennat et David Zussman occupent les deux postes de commissaire. La présidente fait office de première dirigeante. Elle rend compte de ses activités à la Commission en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique(LEFP), ainsi qu’au ministre du Patrimoine canadien relativement à certaines fonctions et responsabilités précises énoncées dans la Loi sur la gestion des finances publiques.

En tout, cinq directions générales, chacune chapeautéepar un vice‑président ou une vice‑présidente, appuient la présidente dans son rôle de première dirigeante et contribuent à l’atteinte des résultats stratégiques de la CFP. L’organigramme ci-dessous présente la structure interne de la CFP et la responsabilisation qui s’y exerce.

La vice-présidente principale, Politiques, exerce des fonctions essentielles d’élaboration de politiques et de surveillance en appui à la LEFP. Elle rend compte à la Commission de l’interprétation, de l’application et de l’élaboration des politiques établies en vertu de la LEFP, notamment des aspects liés à l’équité, à la diversité et aux activités politiques des fonctionnaires. La vice-présidente principale a aussi la charge de négocier, de surveiller et d’évaluer la manière dont les administrateurs généraux et les administrices générales exercent les pouvoirs de dotation qui leur sont délégués et, au besoin, de recommander des mesures correctives; il lui incombe également de gérer l’administration des droits de priorité, de contribuer à la vision axée sur l’avenir de la CFP à titre d’organisme indépendant, d’élaborer des cadres de politiques stratégiques, de gérer l’élaboration du rapport annuel de la CFP et de coordonner, avec les organismes centraux et les ministères, la mise en œuvre complète de la LEFP.

La vice-présidente, Vérification, évaluation et études, effectue dans toute la fonction publique, de façon indépendante, des vérifications, des études et des évaluations afin de fournir au Parlement, et en dernier ressort aux Canadiens et aux Canadiennes, des renseignements et des avis objectifs de même qu’une assurance sur l’intégrité du processus de nomination, notamment sur la protection du mérite et l’impartialité. De plus, la vice-présidente, Vérification, livre des données et des analyses sur les nominations afin d’appuyer le rôle de surveillance de la CFP et de répondre aux besoins d’information des ministères et des organismes.

La vice-présidente, Enquêtes, procède à des enquêtes et préconise l’utilisation de modes alternatifs de règlement des conflits et de méthodes d’intervention précoce. Elle a le mandat de mener différents types d’enquêtes sur les processus de nomination externe, les processus de nomination interne non délégués, les allégations portant sur des nominations entachées d’influence politique ou de fraude, et sur les activités politiques irrégulières. À la demande des administrateurs généraux et des administratrices générales, elle effectue également des enquêtes relatives aux processus de nomination interne délégués. De plus, la vice-présidente, Enquêtes, dirige des audiences d’appel et des enquêtes portant sur la sélection et les processus de dotation enclenchés sous le régime de l’ancienne LEFP.

Le vice-président, Services de dotation et d’évaluation, élabore, met en œuvre et fournit des systèmes, des programmes, des services et des produits de recrutement, de dotation et d’évaluation à l’ensemble de la fonction publique; il offre des services de recrutement à tous les clients, de même que des services de dotation aux organismes qui œuvrent en vertu de pouvoirs délégués et non délégués ou bien qui, à la suite d’une activité de surveillance de la CFP, ont perdu une partie ou l’ensemble des pouvoirs qui leur avaient été délégués. Il élabore et met en œuvre des stratégies, des politiques et des structures concernant les services.

La vice-présidente, Gestion ministérielle, élabore et contrôle les cadres et les politiques de planification de la gestion ministérielle liés au Cadre de responsabilisation de gestion, aux finances, à la gestion des ressources humaines, à la technologie de l’information, aux communications et à d’autres services administratifs et de soutien. Elle fournit des services et des systèmes centraux à l’appui de tous les programmes de la CFP, y compris aux bureaux de la présidente et des commissaires. En outre, la vice-présidente, Gestion ministérielle, formule et met en œuvre des politiques, des plans, des lignes directrices, des normes, des processus et des procédures visant à appuyer le processus décisionnel de la Commission.

Principaux liens

La Commission de la fonction publique (CFP) travaille en collaboration avec les organisations et les intervenants principaux suivants :

• le Parlementà qui elle rend compte de l’intégrité globale du système de nomination et de la neutralité politique de la fonction publique, au moyen de rapports réguliers et spéciaux portant entre autres sur les conclusions des vérifications. La CFP comparaît aussi devant des comités (par exemple, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, le Comité permanent des langues officielles, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, le Comité sénatorial permanent des finances nationales et le Comité sénatorial permanent des droits de la personne) et entretient des communications directes avec les députés, au besoin. En outre, la CFP veille à interpréter et à exercer ses pouvoirs de manière indépendante dans l’intérêt des Canadiens et des Canadiennes;
• le greffier du Conseil privéqui est le chef de la fonction publique et à qui la CFP apporte son soutien en ce qui a trait au renforcement et au renouvellement de la fonction publique;
• l’Agence de la fonction publique du Canadaqui a pour mandat de coordonner la mise en œuvre générale de la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publiqueet de la composante du Cadre de responsabilisation de gestion liée aux personnes;
• l’École de la fonction publique du Canada(EFPC) est le fournisseur de services d’apprentissage commun à la fonction publique du Canada et à qui la CFP s’adresse quand elle offre un soutien et des outils d’apprentissage aux ministères et aux organismes;
• les autres organisations qui soutiennent le Parlementà l’aide de vérifications indépendantes et d’activités de surveillance et avec lesquelles la CFP échange de l’information sur les rôles, les responsabilités et les enjeux relatifs à l’appui au Parlement;
• le Comité consultatif sur la gestion des ressources humainesavec lequel la CFP discute des nouveaux enjeux et des principales initiatives, puis examine l’uniformité des politiques et l’harmonisation des priorités et des ressources entre les organisations;
• le Conseil consultatif de la Commission de la fonction publiquequi organise avec les ministères ou les organismes et les agents de négociation des réunions régulières, auxquelles la CFP prend part afin de discuter des enjeux et d’obtenir des avis sur ses responsabilités aux termes de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique;
• le Comité consultatif sur la fonction publiquequi conseille le Premier ministre et le greffier du Conseil privé sur les questions liées au perfectionnement et au renouvellement futurs de la fonction publique;
• les gestionnaires responsables de l’embauche et les spécialistes des ressources humainesqui, conjointement avec la CFP, sont chargés de créer un système de gestion des ressources humaines adapté aux réalités du temps, et ce, dans l’intérêt de la population canadienne;
• le Conseil des ressources humainesqui, en partenariat avec les organisations responsables des ressources humaines dans les ministères, les organismes centraux et la CFP, s’applique à cerner et à traiter les préoccupations et les intérêts touchant la gestion des ressources humaines;
• les universitaires et les spécialistes extérieursavec qui la CFP collabore afin d’élaborer des pratiques efficaces et novatrices d’après le Cadre de nomination, de renforcer l’approche de la CFP à l’égard de la surveillance et de mettre au point un nouveau régime concernant les activités politiques des fonctionnaires;
• les organisations internationales et les organismes canadiens et étrangers de protection du principe du mérite,avec lesquels la CFP échange des renseignements sur les principales nouveautés et les pratiques exemplaires;
• les fonctionnaires fédérauxauxquels la CFP vient en aide pour gérer leur carrière et poser leur candidature à des postes, et les Canadiens et les Canadiennesà qui la CFP donne accès à un vaste éventail de possibilités d’emploi stimulantes dans la fonction publique.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues avec les dépenses réelles et les équivalents temps plein(en milliers de dollars)

	Dépenses réelles 2004-2005	Dépenses réelles 2005-2006	2006-2007: Budget principal des dépenses	2006-2007: Dépenses prévues	2006-2007: Total des autorisations budgétaires	2006-2007: Total des dépenses réelles (Remarque 1)
Activité de programme 1 : intégrité des nominations et neutralité politique	39 349	45 212	47 821	41 519	41 986	40 355
Activité de programme 2: services de recrutement et d’évaluation	52 518	58 775	58 196	63 275	65 834	58 521
Total	91 867	103 987	106 017	104 794	107 820	98 876
Moins : revenus non disponibles (remarque 1)	4 786	4 795	-	-	-	34
Plus : coûts des services reçus sans frais	17 587	16 909	s. o.	14 712	s. o.	16 264
Total des dépenses de la CFP	104 668	116 101	106 017	119 506	107 820	115 106
Équivalents temps plein	942	932	s. o.	1 026	1 038	932

Remarque 1 : en 2004-2005 et 2005-2006, les recettes réelles provenaient des services et des produits d’évaluation et d’orientation. En 2006-2007, la CFP a obtenu l’autorisation de dépenser de nouveau les recettes provenant de cette sous-activité. Ces recettes sont donc prises en compte dans le chiffre de 58 521 000 $ correspondant à la deuxième activité de programme. Les revenus réels non disponibles en 2006-2007 proviennent principalement de recettes accessoires.

Tableau 2 : par activité de programme( 2006-2007) (en milliers de dollars)

	Budgétaire - Exploitation	Budgétaire - Total : dépenses budgétaires brutes	Budgétaire - Moins : revenus disponibles	Budgétaire - Total : dépenses budgétaires nettes
Intégrité des nominations et neutralité politique
Budget principal des dépenses	47 821	47 821		47 821
Dépenses prévues	41 519	41 519		41 519
Total des autorisations budgétaires	41 986	41 986		41 986
Dépenses réelles	40 355	40 355		40 355
Services de recrutement et d’évaluation
Budget principal des dépenses	64 196	64 196	6 000	58 196
Dépenses prévues	69 275	69 275	6 000	63 275
Total des autorisations budgétaires	71 834	71 834	6 000	65 834
Dépenses réelles	64 998	64 998	6 477	58 521
Total
Budget principal des dépenses	112 017	112 017	6 000	106 017
Dépenses prévues	110 794	110 794	6 000	104 794
Total des autorisations budgétaires	113 820	113 820	6 000	107 820
Dépenses réelles	105 353	105 353	6 477	98 876
Autres recettes et dépenses
Moins : revenus non disponibles(remarque 1)
Dépenses réelles				34
Plus : coût des services fournis par d’autres ministères
Budget principal des dépenses				s. o.
Dépenses prévues				14 712
Total des autorisations budgétaires				s. o.
Dépenses réelles				16 264
Coût net du programme
Budget principal des dépenses				106 017
Dépenses prévues				119 506
Total des autorisations budgétaires				107 820
Dépenses réelles				115 106

Remarque 1: se composent de recettes accessoires.

Tableau 3 : Postes votés et législatifs - 2006-2007 (en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif	Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif	Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations budgétaires	Dépenses réelles
95	Dépenses du programme	92 949	91 499	96 448	87 504
(L)	Cotisations aux régimes d’avantages sociaux des fonctionnaires	13 068	13 295	11 370	11 370
(L)	Dépense des produits provenant de l’aliénation de biens excédentaires de l’État	-	-	2	2
	Total	106 017	104 794	107 820 (Remarque 1)	98 876

Remarque 1 : inclut une affectation bloquée de 5 131 000 $ où la somme de 4 917 000 $ représente les ressources relatives au Système de ressourcement de la fonction publique qui seront reportées à 2007-2008.

Tableau 4 : Services reçus sans frais- 2006-2007

Service	(en milliers de dollars)
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	10 032
Cotisations de l’employeur aux primes du régime d’assurance des fonctionnaires et dépenses payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	5 522
Indemnisation des victimes d’accidents du travail assurée par Développement social Canada	136
Traitements et dépenses connexes liés aux services juridiques fournis par le ministère de la Justice	440
Services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général	134
Montant total des services reçus sans frais en 2006-2007	16 264

Tableau 5 : Source des revenus disponibles et non disponibles- 2006-2007

Revenus disponibles(en milliers de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2004-2005	Revenusréels 2005-2006	2006-2007 Budget principal des dépenses	2006-2007 Revenus prévus	2006-2007 Total des autorisations budgétaires	2006-2007 Revenus réels
Services de recrutement et d’évaluation
Services et produits d’évaluation et de counselling (remarque 1)	-	-	6 000	6 000	6 000	6 477
Total des revenus disponibles	-	-	6 000	6 000	6 000	6 477

Revenus non disponibles(en milliers de dollars)

Activité de programme	Revenus réels 2004-2005	Revenusréels 2005-2006	2006-2007 Budget principal des dépenses	2006-2007 Revenus prévus	2006-2007 Total des autorisations budgétaires	2006-2007 Revenus réels
Services de recrutement et d’évaluation
Services et produits d’évaluation et de counselling (remarque 1)	4 786	4 795	-	-	-	-
Recettes accessoires	-	-	-	-	-	29
Intégrité des nominations et neutralité politique
Recettes accessoires	-	-	-	-	-	5
Total revenus non disponibles	4 786	4 795	-	-	-	34
Total des revenus	4 786	4 795	6 000	6 000	6 000	6 511

Remarque 1 :en 2004-2005, les revenus ont été versés au Trésor. En 2005-2006, la CFP a obtenu l’autorisation de dépenser de nouveau les revenus. Toutefois, ce pouvoir n’est pas entré en vigueur en raison du déclenchement de l’élection fédérale et de la dissolution du Parlement. Les revenus recueillis ont par conséquent été retournés au Trésor. Pour l’exercice 2006-2007, la CFP a le pouvoir de dépenser de nouveau ces revenus, comme le montre le premier tableau ci-dessus.

Tableau 6 : Ressources par direction générale- 2006-2007(en milliers de dollars)

DIRECTION GÉNÉRALE	Intégrité des nominations et neutralité politique	Services de recrutement et d’évaluation	Total
Politiques
Dépenses prévues	13 802		13 802
Dépenses réelles	13 232		13 232
Vérification, évaluation et études
Dépenses prévues	8 134		8 134
Dépenses réelles	6 458		6 458
Enquêtes
Dépenses prévues	6 686		6 686
Dépenses réelles	5 897		5 897
Services de dotation et d’évaluation
Dépenses prévues		46 860	46 860
Dépenses réelles		39 726	39 726
Gestion ministérielle
Dépenses prévues	12 450	15 845	28 295
Dépenses réelles	14 339	18 249	32 588
Bureau des commissaires
Dépenses prévues	447	570	1 017
Dépenses réelles	429	546	975
Total des d épenses prévues	41 519	63 275	104 794
Total des dépenses réelles	40 355	58 521	98 876

Tableau 7 : Frais d'utilisation

A- Loi sur les frais d’utilisation

A- Description des frais d’utilisation	2006-2007	Années de planification: Exercice financier	Années de planification: Revenus prévus (en $)	Années de planification: Coût estimatif total (en $)
Frais imputés pour le traitement des demandes d’accès en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Type de frais : autres produits et services Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information Date de la dernière modification :1992	Revenus prévus : 700,00 $ Revenus réels : 450,00 $ Coût total : 80 102 $ (traitements et F et E) Norme de rendement : réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; possibilité de prolonger le délai conformément à l’article 9 de la LAI. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAIfournit plus de précisions : laws.justice.qc.ca/ fr/showdoc/cs/a-1///fr.html Rendement constaté :les délais prévus par la loi ont été respectés pour 95 % des demandes. Dans 14 % des cas, des avis de prolongation ont été envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.	2007-2008	400	205 000
		2008-2009	400	170 000
		2009-2010	400	170 000
B. Date de la dernière modification :
C. Autres renseignements  Le Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de la CFP a pour pratique d’annuler les frais quand a) le total estimatif des coûts de reproduction est inférieur à 25 $, b) quand l’information demandée est accessible au public, ou c) quand aucune réponse ni aucun avis de prolongation ne sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. En 2005-2006, des frais supérieurs à 25 $ ont été annulés pour 42 demandes, soit un total de 183,40 $.

B- Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Pour obtenir des renseignements supplémentaires relativement aux normes de service pour les frais d’utilisation, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations

Réponse aux comités parlementaires

En 2006-2007, la Commission de la fonction publique (CFP) n’a pas participé à la préparation des réponses du gouvernement aux comités parlementaires.

Réponse à la vérificatrice générale

Recrutement postsecondaire(PRP) (Rapport de la vérificatrice générale du Canada, Le Point 2003, chapitre 5 – efficacité du programme)

La CFP fournit des renseignements sur les résultats du Programme de recrutement postsecondaire (PRP) dans le Rapport ministériel sur le rendement de la CFP et dans le Rapport annuel de la CFP. De plus, elle collabore avec le Comité des sous-ministres sur le renouvellement de la fonction publique, de même qu’avec des ministères, des organismes et l’Agence de la fonction publique du Canada afin d’accroître l’efficacité du PRP. L’objectif ainsi visé est d’élaborer et de mettre en œuvre une approche permettant de déterminer les besoins des ministères et des organismes en matière de recrutement postsecondaire, afin de mieux coordonner le Programme et de l’axer sur les besoins décelés.

Modernisation de la gestion des ressources humaines – gestion des réformes(Rapport de la vérificatrice générale du Canada, février 2005, chapitre 3)

La CFP continue de se servir du Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation (CRGD) qui décrit les attentes des ministères et des organismes ainsi que les indicateurs utilisés pour la dotation et l’avancement du personnel. La CFP a rendu compte de son état de préparation à la mise en œuvre de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiquedans son Rapport annuel au Parlement de 2006-2007, ainsi que dans des rapports aux comités des sous-mininistres et dans des lettres aux administrateurs généraux et aux administratrices générales des ressources humaines et aux sous-ministres, selon le cas. Elle examine actuellement le CRGD afin de l’axer davantage sur les résultats au cours des années à venir.

La CFP s’affaire à élaborer un cadre d’évaluation en vue de l’examen quinquennal de la nouvelle loi. Ce cadre d’évaluation aidera la Commission à établir plus de mesures du rendement significatives, à recueillir des données repères essentielles et à améliorer de façon constante ses activités permanentes de surveillance. La CFP révise le Sondage sur les nominations afin de mieux l’harmoniser avec le nouveau régime de dotation et le cadre d’évaluation quinquennal.

Comme tous les ministères, la CFP se sert aussi du Rapport sur les plans et les priorités (RPP) ainsi que du Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour informer le Parlement de ses progrès même si le rapport annuel demeure le principal outil de compte rendu en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes en vertu de la nouvelle loi.

Réponse à la Commission de la fonction publique à propos des vérifications externes

À l’automne 2006, la CFP a publié trois vérifications qui faisaient état des secteurs à améliorer au sein même de la Commission (voir http://www.psc-cfp.gc.ca/audit-verif/reports/index_f.htm). Ces vérifications concernaient les nominations intérimaires à des postes du groupe de la direction (EX), l’état de préparation à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueet la vérification de suivi auprès de la Commission d’examen des plaintes concernant la police militaire. Lorsque des améliorations s’avéraient nécessaires, la CFP a inclus des engagements précis à leur sujet dans le rapport.

La CFP a pris des mesures en vue d’assurer le respect de ces engagements. La Direction de la vérification interne et le Comité de vérification interne surveillent le déroulement des plans d’action destinés à corriger les faiblesses décelées. La Direction générale de la vérification, de l’évaluation et des études est chargée d’effectuer des vérifications de suivi dont elle rendra compte conformément aux normes établies.

Vérifications internes 2006-2007

La mise en œuvre par la CFP de la nouvelle politique gouvernementale sur la vérification interne a considérablement progressé. Pour la première fois, cette année, le comité de vérification interne de la Commission était principalement formé de représentants indépendants venant de l’extérieur, lesquels étaient dotés d’un vaste mandat. Vers la fin de l’exercice, la CFP a en outre conclu avec le Bureau du contrôleur général une entente de financement relative aux activités du Comité et aux autres travaux d’assurance de la qualité.

Au cours de l’exercice 2006-2007, la CFP a achevé les trois vérifications résumées ci-dessous. Tous les rapports de la Commission sur les vérifications internes sont publiés dans le site Web de la CFP à l’adresse suivante : http://www.psc-cfp.gc.ca/centres/internal_audits/index_f.htm.

État de préparation des ressources humaines

Cette vérification visait à évaluer dans quelle mesure la CFP a mis en œuvre la nouvelle Loi sur la modernisation de la fonction publique(LMFP) dans ses propres activités internes. Il a été conclu que, dans l’ensemble, la CFP a mis en place les éléments nécessaires à la mise en œuvre de la nouvelle loi, notamment de nouvelles politiques de dotation et un Instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination. Certains processus prévus, tels que l’établissement des critères concernant le Cadre de responsabilisation en gestion de la dotation, étaient encore en cours d’élaboration ou en voie d’achèvement. La direction a élaboré son plan d’action en vue de répondre à la vérification, et elle a l’intention d’achever la mise en œuvre de la LMFP au sein de la Commission.

État d’avancement des contrôles en vue de la vérification externe des états financiers de la CFP

Afin de produire des états financiers vérifiés, la direction de la CFP a demandé une évaluation de la vérifiabilité des états financiers de la Commission, compte tenu notamment des vérifications futures fondées sur des contrôles. La Vérification interne a examiné l’environnement de contrôle ainsi que la présentation des états financiers et a vérifié les soldes d’ouverture pour 2005‑2006. Les vérificateurs ont conclu que, de façon générale, le cadre de contrôle financier était solide, même si certaines améliorations, comme la preuve de l’examen de certaines transactions et la séparation des tâches, s’avéraient nécessaires. La direction a rapidement corrigé certaines faiblesses et en a pris d’autres en compte dans ses plans d’action.

Contrôle de la gestion des dépenses

En avril 2004, dans un souci d’économie et de gestion avisée des biens, la CFP a introduit diverses restrictions relatives aux dépenses et au prêt de matériel. La direction a souligné le besoin d’examiner la conformité à cette directive. Dans l’ensemble, les vérificateurs ont constaté une conformité satisfaisante aux nouvelles restrictions, mais ils ont décelé certaines faiblesses, par exemple en ce qui concerne le contrôle de la gestion des dossiers, la surveillance de la conformité et la documentation sur l’analyse de rentabilisation. La direction a présenté des plans d’action adéquats en vue de remédier à ces faiblesses.

Évaluation interne 2006-2007

En 2005-2006, la CFP a créé la fonction d’évaluation interne au sein de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation de la Commission. En 2006-2007, cette fonction a été transférée à la Direction de la planification et des rapports ministériels. La fonction aide les cadres supérieurs de la CFP à prendre des décisions en leur fournissant de l’information objective et fondée sur des données probantes à propos du rendement des politiques, des programmes et des initiatives de la CFP, laquelle est considérée comme un ministère en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques. La fonction a également pour but de favoriser une mesure rigoureuse du rendement, la reddition de comptes et la responsabilisation dans la conception des politiques, des initiatives et des programmes ministériels et d’évaluer de façon structurée l’efficacité, la rentabilité, les résultats et la pertinence continue de ces initiatives.

Mesure du rendement

En 2006-2007, la fonction d’évaluation interne a achevé un examen ministériel et produit un cadre de mesure du rendement, à jour, de la CFP. Le Rapport sur les plans et les priorités de la CFP pour l’exercice 2007-2008 a fait état de ce nouveau cadre sur lequel s’appuiera le RMR de 2007-2008.

Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique, volet 1

En 2006-2007, la CFP a mis la dernière main à un cadre d’évaluation pour le volet 1 du Projet de modernisation de la dotation de la fonction publique (PMDFP). Ce cadre va dans le sens de l’engagement pris par la CFP envers le Secrétariat du Conseil du Trésor de mesurer le rendement, d’évaluer la mise en œuvre et les résultats à long terme du volet 1 du PMDFP et d’en rendre compte. La CFP a également achevé le mandat de l’évaluation de la mise en œuvre du volet 1 en 2007-2008.

Programme de recrutement de leaders en politiques

La CFP a également mené à terme le mandat d’une évaluation du Programme de recrutement de leaders en politiques et amorcé l’évaluation formative du programme. L’évaluation sera terminée en 2007-2008.

Tableau 9 : Renseignements sur les dépenses de projet

Pour obtenir des renseignements supplémentaires relativement aux dépenses de projet, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 10 : Service axé sur les clients

Pour obtenir des renseignements supplémentaires relativement au service axé sur les clients, veuillez consulter l’adresse Web suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/2006-2007/info/info-fra.asp.

Tableau 11 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

La CFP se conforme aux autorisations spéciales de voyager du SCT.  

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)

La CFP suit la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du SCT.