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Tableau 4-A : Loi sur les frais d’utilisation
2007-2008 |
Années de planification |
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A. Droits des utilisateurs |
Type de droits |
Pouvoir |
Date de la dernière modification |
Revenus prévus (000 $) |
Revenus réels (000 $) |
Frais globaux (000 $)** |
Norme de rendement | Résultats sur le rendement | Exercice |
Revenus prévus (000 $) |
Frais globaux prévus (000 $)*** |
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN* – réglementer l’utilisation de l’énergie et des substances nucléaires au Canada |
Services de réglementation (R) |
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN |
1er juillet 2003 |
61 415 |
72 572 |
113 434 |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
73 712 81 234 82 399 |
115 176 126 454 127 289 |
Droits facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées aux termes de la Loi sur l’accès à l’information |
Autres produits et services (A) |
Loi sur l’accès à l’information |
1992 |
0 |
4 |
4 |
Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l’accès à l’information est expliquée en détail à : http://laws.justice.gc.ca./fr/showdoc/cs/A-1///fr?page=1 |
61 % des demandes d’AAI réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. Toutes les demandes de communication de renseignements personnels réglées pendant la période visée par le rapport l’ont été dans les délais prévus par la loi. |
2008-2009 2009-2010 2010-2011 |
0 0 0 |
0 0 0 |
Sous-total (R) 61 415 Sous-total (O) 0 Total 61 415 |
Sous-total (R) 72 572 Sous-total (O) 4 Total 72 576 |
Sous-total (R) 113 434 Sous-total (O) 4 Total 113 438 |
Sous-total Sous-total Sous-total |
2008-2009 73 712 2009-2010 81 234 2010-2011 82 399 Total 237 345 |
2008-2009 115 176 2009-2010 126 454 2010-2011 127 289 Total 368 919 |
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B. Date de la dernière modification De vastes consultations ont eu lieu avec les titulaires de permis et d’autres parties intéressées clés avant de publier le nouveau Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN dans la Gazette du Canada. Le 1er juillet 2003, le nouveau Règlement a été mis en vigueur et a remplacé l’ancien Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA de 1996. Le Groupe consultatif sur le recouvrement des coûts (GCRC) s’est rencontré en octobre 2003 pour discuter du programme de recouvrement des coûts de la CCSN. Les membres du GCRC ont vu le forum comme un mécanisme positif de partage de l’information. L’ordre du jour et le procès-verbal de cette réunion sont disponibles sur le site Web de la CCSN à www.nuclearsafety.gc.ca/. |
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C. Autres renseignements * Vous trouverez des renseignements supplémentaires à www.suretenucleaire.gc.ca. ** Le calcul des frais globaux repose sur les états financiers vérifiés de la CCSN. *** Inclut les frais globaux pour les services reçus sans frais d’autres ministères. Veuillez consulter les états financiers vérifiés de la CCSN pour plus de détails, comme suit :
La CCSN a établi deux mécanismes internes de résolution des conflits. Le premier porte sur les conflits concernant l’administration des droits et l’autre, sur l’affectation des activités de réglementation. Les détails concernant le processus ainsi que les coordonnées des personnes-ressources se trouvent sur le site Web de la CCSN. Au cours de l’exercice 2007-2008, deux conflits concernant l’administration des droits ont été présentés par des titulaires de permis. Toutes les plaintes ont été résolues au premier niveau de grief. |
Tableau 4-B : Politique sur les normes de services pour les frais d’utilisation
A. Frais d’utilisation |
Norme de service1 |
Résultats liés au rendement2 |
Consultation auprès des parties intéressées |
Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCSN |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir la section IV – Normes de rendement externes |
Voir le tableau 4-A (section B) |
Loi sur l’accès à l’information |
Voir le tableau 4-A |
Voir le tableau 4-A |
Établie aux termes de la Loi sur l’accès à l’information |
B. Autres renseignements Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information. L’avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |