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ARCHIVÉ - Condition féminine Canada
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Tableau 3 : Frais d’utilisation
a Selon un avis juridique couramment admis, si l’imposition des frais correspondants ou la modification la plus r�cente a eu lieu avant le 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences relatives � l’�tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li� au rendement, s’ils sont fournis, ne sont pas assujettis � l’article$nbsp;5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
Tableau 4 : Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation
Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation, les minist�res doivent faire rapport sur l’�tablissement de normes de service pour tous les frais d’utilisation exig�s qui ne se rattachent pas � des contrats. Cette politique s’applique aux frais exig�s pour le traitement des demandes pr�sent�es en vertu de la Loi sur l’acc�s � l’information.
a Selon la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation :
- les normes de service peuvent ne pas avoir fait l’objet d’un examen parlementaire;
- les normes de service peuvent ne pas respecter toutes les exigences relatives � l’�tablissement d’une norme de service en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation (p. ex. comparaison internationale et traitement ind�pendant des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis � l’article 5.1 de la Loi sur les frais d’utilisation portant sur la r�duction des frais d’utilisation pour insuffisance de rendement.
