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A. Catégorie de frais | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | 2007-2008 | Années de planification | ||||||
Revenu projeté (000 $) | Revenu réel (000 $) | Coût total (000 $) | Normes de rendement | Résultats liés au rendement | Année financière | Revenu projeté (000 $) | Coût total estimé (000 $) | ||||
Services de réglementation | |||||||||||
Frais de demande de permis d'immersion en mer | R | Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] [1] parag. 135(1); Règlement sur l'immersion en mer | 2001 | 200,0 | 215,0 | 1 021,0 | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la LCPE (1999) et au Règlement sur l'immersion en mer . Cela suppose un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre du prix des permis, Environnement Canada s'engage à organiser des rencontres annuelles avec les clients pour étudier les plans de surveillance, à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion conformément aux lignes directrices nationales, à produire un rapport annuel sur l'activité, à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients et à rendre compte des résultats du contrôle au Bureau de la Convention de Londres. |
Les normes de service ont été respectées. Les demandes ont été examinées dans le délai imparti de 120 jours. Des conseils ont été fournis aux demandeurs pour aider à procéder à l'examen des permis en temps opportun. Les plans de surveillance ont été examinés avec les clients dans chaque région. La surveillance des lieux utilisés pour l'immersion a été réalisée et des comptes rendus ont été produits. Pour obtenir de plus amples détails, consultez le www.ec.gc.ca/ seadisposal/ . |
2008-2009 (1) | 200,0 | 1 021,0 |
2009-2010 (1) | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
2010-2011 (1) | 200,0 | 1 021,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer | R | LGFP [2] , alinéa 19(1) a) ; Règlement sur les prix à payer pour les permis d'immersion en mer ( surveillance des sites ) | 2001 | 1 300,0 | 1 065,0 | 1 300,0 | Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et a la capacité de se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $ versée. Le revenu recueilli est utilisé par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise l'ensemble du groupe de clients à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. | Les normes de service ont été respectées. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance représentative a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. | 2008-2009 | 1 400,0 | 1 300,0 |
2009-2010 (2) | 1 500,0 | 1 600,0 | |||||||||
2010-2011 (2) | 1 500,0 | 1 600,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Déclaration des substances nouvelles | R | LCPE (1999) 1 , art. 328, Règlement sur les droits concernant les substances nouvelles | 2002 | 400,0 | 500,0 | 2 200,0 | Toutes les déclarations sont examinées et les décisions prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de dix jours ouvrables suivant la réception. | Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et évaluées dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. | 2008-2009 | 400,0 | 2 200,0 |
2009-2010 | 400,0 | 2 200,0 | |||||||||
2010-2011 | 400,0 | 2 200,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier (3) | R | LCOM de 1994 [3] , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs , C.R.C., ch. 1035 | 1998 - DORS/98-314 | 2 006,0 | 1 451,0 | 960,0 |
Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer qu'un nombre suffisant de permis est disponible pour distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur-le-champ. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir quelques minutes après avoir réalisé la transaction. Le coût du permis a augmenté de 5 $ en 1998. |
Pour ce qui est de répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis achetés ont été délivrés dans les minutes ayant suivi l'achat. Environnement Canada reçoit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilité de permis à Postes Canada attribuable au fait que le point de vente de Postes Canada n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus par Postes Canada dans un délai de deux jours. |
2008-2009 | 2 006,0 | 960,0 |
2009-2010 | 2 006,0 | 960,0 | |||||||||
2010-2011 | 2 006,0 | 960,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - timbre sur la conservation des habitats fauniques | R | LCOM de 1994 3 , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs | 1991 | 2 200,0 | 1 592,0 | 1 592,0 |
Les timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que les permis soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et les
fournisseurs provinciaux et privés sélectionnés, du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans le timbre apposé au préalable. Par conséquent, le
sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Ainsi, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier reçoive un timbre sur la conservation des habitats fauniques qui sera apposé sur le permis. Les personnes achetant un permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant
la transaction.
Le coût des timbres a augmenté de 1 $ en 1991. |
Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada qui ont été achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en
personne, par téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC sont traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
2008-2009 (4) | 2 200,0 | 2 200,0 |
2009-2010 | 2 200,0 | 2 200,0 | |||||||||
2010-2011 | 2 200,0 | 2 200,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Grâce aux fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité de programme clé d'Environnement Canada intitulée « Conservation de la diversité biologique ». | |||||||||||
Programme des oiseaux migrateurs - permis pour l'aviculture, permis pour la taxidermie et permis pour le duvet d'eider | R | LCOM de 1994 3 , art. 12; Règlement sur les oiseaux migrateurs | Avant 1978 | 8,7 | 15,8 | 34,0 | Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'Environnement Canada au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du SCF Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement vise à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. |
Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande. |
2008-2009 | 8,2 | 34,0 |
2009-2010 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
2010-2011 | 8,2 | 34,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie. | |||||||||||
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - vente de permis | R | LESC [4] , art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages | 2001 | 190,0 | 97,8 | 97,5 | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. | Un sondage effectué auprès des chasseurs en 2005 révèle que ceux-ci ont été grandement satisfaits de la qualité et de l'état des installations. | 2008-2009 | 170,0 | 225,0 |
2009-2010 | 170,0 | 225,0 | |||||||||
2010-2011 |
170,0 |
225,0 |
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B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Autres produits et services | |||||||||||
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information | O | Loi sur l'accès à l'information , parag. 11(1) et alinéa 77(1)d); Règlement sur l'accès à l'information | 1992 | 12,7 | 12,7 | 657,6 |
Une réponse doit être donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information . Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
|
Les délais légaux ont été respectés dans 83 % des cas. | 2008-2009 | 13,1 | 970,0 |
2009-2010 | 13,6 | 1 000,0 | |||||||||
2010-2011 | 14,1 | 1 030,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : s.o. | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : Le ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $. | |||||||||||
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entrée | O | LESC 4 , art. 12; Règlement sur les réserves d'espèces sauvages. | 2003 | 231,0 | 168,7 | 236,7 | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour les aider à connaître le site naturel et répondre à leurs questions. | Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité et de l'état des installations. | 2008-2009 | 226,0 | 260,0 |
2009-2010 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
2010-2011 | 226,0 | 260,0 | |||||||||
B. Date de la dernière modification : | |||||||||||
C. Renseignements additionnels : | |||||||||||
Sous-total R | 6 304,7 | 4 936,6 | 6 183,5 | 2008-2009 | 6 384,2 | 6 919,0 | |||||
2009-2010 | 6 484,2 | 7 219,0 | |||||||||
2010-2011 | 6 484,2 | 7 219,0 | |||||||||
Sous-total O | 243,7 | 181,4 | 894,3 | 2008-2009 | 239,1 | 1 230,0 | |||||
2009-2010 | 239,6 | 1 260,0 | |||||||||
2010-2011 | 240,1 | 1 290,0 | |||||||||
Total | 6 548,4 | 5 118,0 | 7 077,8 | 2008-2009 | 6 623,3 | 8 149,0 | |||||
2009-2010 | 6 723,8 | 8 479,0 | |||||||||
2010-2011 | 6 724,3 | 8 509,0 |
Note :
(1) Le coût estimatif total se fonde sur les données budgétaires. Une analyse détaillée visant à déterminer le coût actuel de l'examen d'un permis est en cours, selon la disponibilité du financement prioritaire.
(2) Les coûts accusent un certain retard par rapport aux revenus en raison de la nature du programme de surveillance. Un accroissement des activités dans le Nord est prévu, ce qui fera augmenter le coût total avec le temps
(3) Les frais associés aux droits et privilèges pourraient dépasser le coût d'administration du programme assurant aux citoyens canadiens un juste retour sur le marché.
(4) Le coût du programme est imputé à des Subventions et contributions qui se fondent directement sur les revenus.
Légende :
R = Réglementaire
O = Autres produits et services
[1] LCPE (1999) = Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
[2] LGFP = Loi sur la gestion des finances publiques
[3] LCOM de 1994 = Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
[4] LESC = Loi sur les espèces sauvages du Canada
A. Frais d'utilisation externes | |||
Norme de service | Résultat lié au rendement | Consultation auprès des intervenants | |
Services de réglementation | |||
Frais de demande de permis d'immersion en mer | Dans le cadre des frais de demande, chaque demande est examinée conformément à l'annexe 6 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)] et au Règlement sur l'immersion en mer . Cet examen se traduit par un avis public, une demande qui fournit des données détaillées, un examen scientifique et le paiement des frais. Chaque permis est publié dans la Gazette du Canada dans les 120 jours suivant la demande, si celle-ci est complète et qu'il n'y a pas de questions de la part des autres intervenants. Dans le cadre des frais inhérents aux permis, Environnement Canada s'engage à organiser des réunions annuelles avec les clients pour étudier les plans de contrôle, à procéder à une surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion, conformément aux Lignes directrices nationales, à préparer un rapport annuel sur l'activité, à produire un sommaire financier des revenus, des dépenses et de la valeur pour les clients et à rendre compte des résultats du contrôle au Bureau de la Convention de Londres |
Environnement Canada a respecté les normes de service.
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Les frais de demande, établis en 1993, ont été reconduits en 2001. Une déclaration d'étude d'impact de la réglementation ainsi que des consultations multilatérales ont eu lieu avant la promulgation de chaque règlement. Les consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 en vue d'établir le prix des permis qui ont généralement été acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec ceux-ci, à déclarer et à examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont été tenues de 1993 à 2003; elles ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre sur le http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html . |
B. Renseignements additionnels | |||
Frais de surveillance des lieux utilisés pour l'immersion en mer | Le titulaire de permis a accès à un site autorisé et peut se débarrasser de 1 000 m 3 de matériaux de dragage ou de déblai par tranche de 470 $. Les revenus ramassés sont utilisés par le Programme d'immersion en mer pour mettre en œuvre un programme national de surveillance représentative des lieux utilisés pour l'immersion qui autorise les clients du groupe à continuer d'avoir accès à des lieux d'immersion appropriés et qui montre que les ressources sont utilisées de façon durable pour le public canadien. |
Environnement Canada a respecté les normes de service. Les titulaires de permis se sont débarrassés des matériaux de dragage et de déblai comme leur permis les y autorise. La surveillance type a été réalisée conformément aux lignes directrices de surveillance. |
Des consultations multilatérales ont eu lieu en 1996-1998 pour l'établissement du prix des permis qui ont été globalement acceptés, mais on s'inquiète de savoir comment ils seront définis. Les titulaires de permis ont indiqué leur préférence pour des frais proportionnels au volume. Par ailleurs, Environnement Canada s'est engagé à organiser des réunions régulières avec les titulaires de permis, et à déclarer et examiner les frais trois ans après la mise en œuvre. L'examen a été réalisé en 2003 et le rapport a conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier les frais. D'autres consultations ont été tenues de 1993 à 2003, lesquelles ont donné lieu à des documents de discussion, à des réunions publiques et à des rapports finaux. Pour obtenir de plus amples détails, veuillez vous rendre à l'adresse http://www.ec.gc.ca/seadisposal/regs/min_reg_g2_f.html . |
B. Renseignements additionnels | |||
Déclaration des substances nouvelles | Toutes les déclarations sont examinées et les décisions prises dans les délais impartis. La réception des demandes est confirmée par lettre, courriel ou télécopieur dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception. | Toutes les déclarations concernant les substances nouvelles ont été traitées et les décisions ont été prises dans la période établie par la Loi. Les réponses aux demandes faites par lettre, courriel ou télécopieur ont été envoyées dans un délai de dix jours pour 95 % des demandes. | Les modifications apportées au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada en septembre 2005. Dans le cadre de la Stratégie d'amélioration de la prestation des services de la Direction des substances nouvelles, une charte des services a été élaborée. Les autres ministères gouvernementaux, les groupes régionaux de promotion de la conformité et l'industrie ont eu l'occasion d'exprimer leurs commentaires sur la charte et les normes de services. |
B. Renseignements additionnels | |||
Programme des oiseaux migrateurs - permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier | Les permis de chasse sont vendus au prix de 8,50 $ aux bureaux de Postes Canada et auprès de certains fournisseurs provinciaux et privés du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. La norme de rendement vise à s'assurer que le nombre adéquat de permis est disponible pour distribution dans ce délai. Un permis validé par le Timbre sur la conservation des habitats fauniques est obligatoire pour la chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier. Le sauvaginier ou son représentant doit s'adresser en personne à un fournisseur qui vend le permis. Le permis est acheté sur place. Par conséquent, la norme de service signifie que le sauvaginier peut obtenir un permis de chasse sur place. Les personnes achetant le permis devraient le recevoir dans les minutes suivant la transaction. |
Pour répondre à la demande des sauvaginiers, 99,9 % des permis étaient disponibles dans la période précisée. Tous les permis ont été remis dans les minutes suivant leur achat. Environnement Canada reçoit en moyenne 4 ou 5 plaintes pour une indisponibilité de permis à Postes Canada attribuable au fait que son point de vente n'en a pas commandé suffisamment. Les problèmes de ce genre sont résolus dans un délai de deux jours. |
Chaque année, le Service canadien de la faune (SCF) consulte les intervenants lorsqu'il modifie la réglementation sur la chasse. Les modifications apportées au Règlement de chasse aux oiseaux migrateurs sont publiées dans la Gazette du Canada, Partie II. Cela permet au grand public et à tous les Canadiens intéressés par la question de communiquer leurs commentaires et d'exposer leurs vues. Cela fournit aussi une occasion d'exprimer ses inquiétudes à l'égard des normes de service. Par ailleurs, le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie. |
B. Renseignements additionnels | |||
Programme des oiseaux migrateurs - timbre de conservation des habitats fauniques |
Les Timbres de conservation sont vendus au prix de 8,50 $ l'unité et doivent être apposés sur les Permis de chasse aux oiseaux migrateurs considérés comme gibier pour que ces derniers soient valides. La norme de rendement a pour objectif de veiller à ce qu'un nombre suffisant de timbres soit disponible pour distribution dans les bureaux de Postes Canada et auprès
des vendeurs provinciaux et privés sélectionnés du 1 er août au 10 mars de l'année suivante. Les timbres sont également vendus comme objets de collection dans les bureaux de Postes Canada et par les fournisseurs sélectionnés par Habitat faunique Canada (HFC). Il est impossible d'acheter un permis sans que le timbre y ait été apposé au préalable. Par
conséquent, le sauvaginier ou son représentant doit se présenter en personne chez un fournisseur qui vend le permis. Le permis étant acheté sur place, la norme de rendement vise à ce que le sauvaginier ait un timbre de conservation des habitats fauniques apposé sur le permis. Les personnes achetant le permis devraient recevoir le timbre dans les minutes suivant la
transaction.
Le délai de traitement est de deux semaines si les timbres ne sont pas achetés en personne. |
Il y avait suffisamment de timbres pour répondre à la demande des sauvaginiers et des collectionneurs pendant la période précisée. Les timbres provenant de Postes Canada, achetés par courrier, téléphone ou télécopieur et dans certains bureaux de Postes Canada ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Les timbres commandés et achetés en personne, par
téléphone et par courrier auprès des fournisseurs sélectionnés par HFC ont été traités dans le délai imparti de deux semaines. Personne ne s'est plaint du manque de timbres. |
En 2005-2006, le SCF (Service canadien de la faune) a mené une évaluation du programme d'Habitat faunique Canada et du programme de timbres. Les intervenants des gouvernements fédéraux et provinciaux ainsi que ceux des organismes non gouvernementaux ont été interviewés. Les résultats ont été publiés sur le site Internet de la Direction générale de la vérification et de l'évaluation d'Environnement Canada (www.ec.gc.ca/ae-ve). Le prix des timbres à l'unité est fixé par règlement. Les carnets de timbres, etc. sont vendus au prix de détail convenu entre EC et HFC, conformément aux pratiques établies de l'industrie philatélique; le Conseil du Trésor a de nouveau approuvé l'entente de contribution en 2002 (voir le http://www.cws-scf.ec.gc.ca/birds/status/index_e.cfm ). |
B. Renseignements additionnels : Grâce aux fonds générés par la vente des timbres, HFC finance plusieurs programmes et projets de conservation des habitats fauniques qui contribuent à l'activité du programme clé d'Environnement Canada, intitulée « Conservation de la diversité biologique ». | |||
Programme des oiseaux migrateurs - permis d'aviculture, permis de taxidermie et permis pour le duvet d'eider | Ces permis sont émis par les bureaux régionaux d'EC au prix de 10 $ l'unité après examen des demandes du public. Pour être reçus, les demandeurs doivent satisfaire aux exigences décrites dans la politique sur les permis du SCF. Par exemple, en ce qui a trait à l'aviculture, une personne doit prouver qu'elle gardera les oiseaux dans une cage ou qu'elle coupera leurs ailes pour empêcher le mélange avec les populations sauvages. Chaque région peut joindre des conditions précises à chaque permis. Les permis expirent généralement le 31 décembre de l'année d'émission. La norme de rendement consiste à étudier toutes les demandes reçues et à émettre les permis ou à informer les demandeurs des raisons du refus d'un permis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. | Toutes les demandes ont été traitées dans le délai imparti de 30 jours, à moins que des inspections sur place n'aient été requises. Dans ces cas (10 % du nombre total de demandes), un délai supplémentaire de 30 jours a été nécessaire au traitement de la demande. | Le SCF s'interroge sur les meilleurs moyens d'émettre ses permis relatifs aux oiseaux migrateurs, y compris ceux pour la chasse, la taxidermie et le duvet d'eider. Ce travail prendra de 3 à 5 ans et comprendra l'élaboration de normes de service. Il comprendra également des consultations avec d'autres ministères gouvernementaux, des groupes de promotion de la conformité régionaux et l'industrie. |
B. Renseignements additionnels | |||
Réserve nationale faunique du cap Tourmente - vente de permis | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. | Un sondage effectué auprès des chasseurs en 2005 révèle qu'ils ont été grandement satisfaits de la qualité et de l'état des installations. | Les chasseurs avaient la possibilité de remplir un questionnaire de sondage. Les suggestions présentées sont examinées et appliquées le plus rapidement possible lors de la maintenance et de l'entretien normal des installations. |
B. Renseignements additionnels | |||
Autres produits et services | |||
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information |
Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la Loi sur l'accès à l'information . Un avis de prorogation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
|
Les délais légaux ont été respectés dans 83 % des cas. | La norme de service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information . Des consultations avec les intervenants ont été menées par le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor relativement aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
B. Renseignements additionnels : Le ministère a pour pratique d'accorder une dispense de frais lorsque le total des frais applicables à une demande est inférieur à 25 $. | |||
Réserve nationale de faune du cap Tourmente - frais d'entrée | Pour ajouter au plaisir des chasseurs durant la saison de chasse au cap Tourmente, les installations sont bien entretenues : les sentiers et les aires de repos bien tenus, il y a suffisamment d'espaces de stationnement et d'installations sanitaires, etc. Ces installations sont nécessaires afin de combler les besoins des chasseurs, leur assurer un séjour de chasse agréable et les encourager à revenir dans les années à venir. De plus, les visiteurs ont accès à des services d'accueil et d'interprétation bilingues pour aider à l'apprentissage sur le site naturel et répondre à leurs questions. | Selon les commentaires recueillis auprès d'un certain nombre de visiteurs, ceux-ci sont généralement satisfaits des services d'accueil et d'interprétation offerts ainsi que de la qualité et de la condition des installations. | Une boîte à suggestions est disponible sur le site afin que les visiteurs puissent communiquer leurs commentaires et suggestions. Lors de l'organisation des visites de groupes d'étudiants, les professeurs d'école sont rencontrés à l'avance afin de tenir compte de leurs attentes quant à l'information diffusée et au déroulement des visites. |
B. Renseignements additionnels | |||
Biosphère de Montréal - frais d'entrée | Durant toute l'année (362 jours par année), de 10 h à 18 h, les visiteurs ont accès à des services d'accueil, des services d'interprétation dans les salles d'exposition, à des animations sur différentes thématiques environnementales, à des ateliers éducatifs de même qu'à des installations bien entretenues (salles d'exposition, aires de repos, belvédère, stationnement, etc.). | D'après les commentaires écrits de visiteurs reçus quotidiennement et les fiches d'évaluation fournies par les animateurs de groupes organisés, le niveau de satisfaction à l'égard des installations et des services offerts est de 90 %. | Les animateurs des visites de groupes organisées remplissent des fiches d'évaluation. Pour ce qui est des visiteurs seuls, un sondage par échantillonnage est effectué tous les trois ans. |
B. Renseignements additionnels | |||
Fenaison et pâturage (activité agricole du SCF) |
Une liste de demandes permanentes (Avis d'intérêt) est consultée afin de recenser des demandeurs intéressés par l'activité (fenaison, pâturage et récolte). Si personne n'est intéressé, un appel de demandes est lancé par des annonces dans les journaux locaux ou d'autres moyens pertinents. Les personnes sont invitées à remplir un formulaire de demande relatif à
l'activité agricole du SCF. Les formulaires de demande sont examinés en vue de déterminer le meilleur candidat et une vérification des références du ou des candidats sélectionnés est effectuée .
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Les terres domaniales sont surveillées pour veiller à ce que les conditions des permis soient respectées et que les objectifs de la gestion des habitats (p. ex. le maintien de la communauté de plantes indigènes et de l'habitat des espèces sauvages et la réduction de l'envahissement des mauvaises herbes et des espèces exotiques) soient atteints au moyen de l'activité. Dans l'affirmative, le permis sera accordé dans les années subséquentes (sous réserve d'un examen annuel). |
EC communique avec le demandeur qui satisfait le mieux aux exigences pour confirmer qu'il est toujours désireux d'obtenir un permis. Des discussions sont tenues pour s'assurer que le demandeur comprend et accepte toutes les conditions stipulées sur le permis. EC s'assure également que le demandeur comprenne que le permis n'est valide que pour une saison et que si
les conditions du permis ne sont pas respectées, celui-ci sera immédiatement révoqué par le Ministre.
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B. Renseignements additionnels | |||
Publications et services de publication |
La plupart des publications sont fournies sans frais. Plusieurs publications sont vendues pour couvrir les coûts d'impression de la section des publications et pour prendre en charge les coûts de production (traduction, révision, conception et mise en page).
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La configuration de commande en ligne comporte un système de suivi intégré. À des fins de vérification, tous les documents à l'appui (bons de commande, demandes, etc.) sont joints à la facture. La plupart des articles sont prépayés, à l'exception des autres ministères gouvernementaux et des entreprises canadiennes organisés pour recevoir les bons de commande. Pour
les commandes internationales, EC exige un paiement anticipé avant l'expédition des articles, afin d'éviter les recouvrements minimaux à la clôture de l'exercice.
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Les clients peuvent exprimer leurs préoccupations ou formuler leurs plaintes en téléphonant à notre numéro sans frais (1-800). . |
B. Renseignements additionnels |
NOTE :
Après analyse plus détaillée, il a été établi que les frais relatifs aux données hydrométriques, aux données météorologiques, aux prévisions et aux produits météorologiques, aux frais de soutien logistique de l'île de Sable, aux services de laboratoire et autres services scientifiques, au Programme d'assurance de la qualité et aux Services de gestion des eaux ne rentraient pas dans le champ d'application de la politique sur les frais d'utilisation externes, en raison de leur nature contractuelle. Ils ont donc été retirés.
Les ateliers et séminaires sur l'Inventaire national des rejets de polluants ne sont plus considérés comme des frais d'utilisation externes car Environnement Canada ne fait plus payer pour ces services; ils ont donc été retirés du tableau.