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2007-2008
Rapport ministériel sur le rendement

Ministère des Finances Canada

La version originale a été signée par
L'honorable James M. Flaherty
Ministre des Finances

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Table des matières

Section I : Survol

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Section III : Renseignements supplémentaires

Section IV : Autres points d'intérêt

Section I : Survol

Message du Ministre

Le ministère des Finances Canada joue le rôle essentiel d'aider le gouvernement du Canada à élaborer des politiques socioéconomiques afin de continuer à améliorer, pour les années à venir, le niveau de vie et la qualité de vie des Canadiens et des Canadiennes, de leur famille et de leur collectivité.

Au cours du dernier exercice, le Ministère a continué à développer Avantage Canada, le plan économique à long terme du gouvernement et le fondement de nos nouvelles idées stratégiques.

Ainsi, l'Énoncé économique de l'automne dernier annonçait des réductions d'impôt de portée générale pour les particuliers, les familles et les entreprises qui représentent 60 milliards de dollars au cours de 2007-2008 et des cinq exercices financiers qui suivent. Ces mesures comprennent l'accélération et l'élargissement des réductions de l'impôt des sociétés que le gouvernement avait déjà annoncées, de sorte que le taux général de l'impôt fédéral des sociétés sera ramené à 15 p. 100 d'ici 2012. L'Énoncé prévoyait également une autre baisse d'un point de pourcentage de la TPS à compter du 1^er janvier 2008, ce qui permet au gouvernement de tenir sa promesse de ramener la TPS à 5 p. 100.

En prenant rapidement des mesures pour stimuler l'économie canadienne, nous nous sommes préparés à faire face au ralentissement économique mondial et avons contribué à en atténuer les effets sur notre santé économique et financière future. Ces gestes résolus ont été renforcés par le budget de 2008, plan équilibré, ciblé et prudent, dont l'objet est de renforcer le Canada devant une incertitude économique grandissante à l'échelle mondiale.

Le budget de 2008, qui annonçait des mesures pour réduire la dette et l'impôt, se concentrait sur les dépenses gouvernementales et offrait des soutiens supplémentaires aux secteurs de l'économie qui en avaient le plus besoin. Il proposait également le compte d'épargne libre d'impôt, compte d'usage général qui permettra aux Canadiens et aux Canadiennes de faire croître leurs économies, y compris le revenu d'intérêt, les dividendes et les gains en capital, sans payer d'impôt.

Notre avenir est brillant et prometteur, certes, mais le Canada n'est pas isolé du reste du monde. Il reste encore beaucoup de défis à relever. Quoi qu'il en soit, grâce à nos solides fondements économiques, nous sommes bien placés pour survivre à cette tempête économique.

En se concentrant sur quatre priorités clés, une saine gestion financière, une croissance économique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence véritable sur la scène internationale, le ministère des Finances Canada a montré qu'il avait une vision, tout en faisant preuve de détermination et de leadership au profit de l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement met en lumière les nombreuses réussites du Ministère pour renforcer nos fondements économiques et mieux positionner le Canada dans une économie mondiale où la concurrence est de plus en plus vive.

Déclaration de la direction

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du ministère des Finances Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la partie III du budget des dépenses de 2007-2008 – Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il respecte les exigences précises en matière de présentation qui sont énoncées dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
• Il repose sur le résultat stratégique et l'architecture des activités de programme du Ministère que le Conseil du Trésor a approuvés.
• Il présente des renseignements uniformes, exhaustifs, équilibrés et fiables.
• Il constitue un fondement à la reddition de comptes à l'égard des résultats atteints au moyen des ressources et des pouvoirs conférés au Ministère.
• Il présente les résultats financiers en fonction des montants approuvés dans le budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

La version papier a été signée par

Rob Wright
Sous-ministre

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Sommaire

Raison d'être du Ministère

Le ministère des Finances Canada est déterminé à jouer un rôle concret pour les Canadiens et les Canadiennes en aidant le gouvernement du Canada à élaborer et à mettre en oeuvre des politiques et des programmes solides et durables dans les secteurs financier, économique et social, ainsi que dans les domaines de l'impôt et de la sécurité. Il joue un rôle important en veillant à ce que les dépenses de l'État visent des résultats et représentent un usage judicieux de l'argent des contribuables. Le Ministère travaille en collaboration étroite avec d'autres ministères et organismes fédéraux, tout en jouant le rôle décisif d'analyser et de concevoir des politiques publiques dans le plus grand éventail de dossiers intéressant la population canadienne.

Les éléments suivants englobent les responsabilités du ministère des Finances Canada :

• préparation du budget fédéral;
• élaboration des lois et des politiques tarifaires et fiscales;
• gestion des emprunts fédéraux sur les marchés financiers;
• administration des principaux transferts fédéraux destinés aux provinces et aux territoires;
• élaboration de la politique de réglementation du secteur financier canadien;
• représentation du Canada au sein d'institutions et de groupes financiers internationaux.

De plus, le Ministère joue un autre rôle important, celui d'organisme central qui collabore avec d'autres ministères pour veiller à l'exécution du programme du gouvernement et faire en sorte que les ministres disposent d'analyses et de conseils de première classe.

Ressources financières (en milliers de dollars)

	2007-2008
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
75 817 194	86 583 644	86 379 638

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

	2007-2008
ETP prévus	ETP réels	Différence
798	790	8

Architecture des activités des programmes

L'architecture des activités des programmes du ministère des Finances Canada, qui a servi de fondement au Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, comprend dix activités de programmes (en plus des services internes) à l'appui de la réalisation du résultat stratégique suivant :

En 2007, le Ministère a révisé son architecture des activités des programmes, qui s'articule maintenant autour de trois grandes activités : élaboration des politiques économiques et fiscales; paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux organisations internationales; gestion de la dette du gouvernement du Canada. Le Ministère a également adopté un cadre pour mesurer son rendement qui lui permettra d'améliorer ses rapports au Parlement. Ces révisions se reflètent pour la première fois dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2008-2009.

Toutefois, pour assurer une certaine uniformité à l'égard des attentes en matière de rendement exposées dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008 et pour préserver de bons liens entre le rendement et les plans, le Rapport ministériel sur le rendement de cette année présente l'information relative au rendement du Ministère en fonction de l'architecture des activités des programmes précédente.

Sommaire du rendement du Ministère

Le tableau qui suit donne un aperçu du résultat stratégique, des priorités et des activités des programmes du ministère des Finances Canada, ainsi que des résultats, des ressources connexes et de l'état du rendement pour 2007-2008.

Priorités du Ministère

Priorité	Type	État du rendement
Priorité 1 : Saine gestion financière	Permanente	Satisfait à toutes les attentes
Priorité 2 : Croissance économique durable	Permanente	Satisfait à toutes les attentes
Priorité 3 : Cadre de politique sociale solide	Permanente	Satisfait à toutes les attentes
Priorité 4 : Influence véritable sur la scène internationale	Permanente	Satisfait à toutes les attentes

Activités de programmes par résultat stratégique

Activité de programmes et résultats attendus	État du rendement		2007-2008 (en milliers de dollars)		Contribue à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles[1]
Résultat stratégique : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme 1 : Politique de l'impôt
Amélioration de l'équité, de l'efficacité et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises	Satisfait à toutes les attentes	30 400		31 123	1, 2, 3
Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays	Satisfait à toutes les attentes	2 288		2 343	1, 2, 3
Activité de programme 2 : Politiques économiques et fiscales
Planification financière transparente et politique financière durable	Satisfait à toutes les attentes	6 229		6 404	1
Analyse efficace de la performance de l'économie	Satisfait à toutes les attentes	8 778		8 843	2
Activité de programme 3 : Politique du secteur financier
Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement	Satisfait à toutes les attentes	3 370		904 770	1
Cadre de réglementation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien à la fois solide, efficace et concurrentiel qui comble les besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie	Satisfait à toutes les attentes	10 599		2 845 649	2
Cadre législatif et réglementaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées	Satisfait à toutes les attentes	971		262 675	3
Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes	Satisfait à toutes les attentes	3 172		851 262	4
Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées
Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques et stratégiques et les propositions de financement	Satisfait à toutes les attentes	8 289		7 995	1, 2, 3
Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale
Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada	Satisfait à toutes les attentes	7 032		7 237	1
Conseils judicieux au Ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale	Satisfait à toutes les attentes	5 265		5 460	3
Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux
Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés	Satisfait à toutes les attentes	6 445		6 570	2
Leadership et influence du Canada au sein de tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux	Satisfait à toutes les attentes	9 433		9 454	4
Activité de programme 7 : Dette publique
Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada	Satisfait à toutes les attentes	34 597 000		33 116 651	1
Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada	Satisfait à toutes les attentes	100 000		95 721	1
Activité de programme 8 : Monnaie canadienne
Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable	Satisfait à toutes les attentes	145 000		182 736	1
Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Administration des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de services sociaux	Satisfait à toutes les attentes	40 328 203		47 211 456	3
Activité de programme 10 : Organisations financières internationales
Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements	Satisfait à toutes les attentes	544 717		823 289	4

Cadre opérationnel et contexte

Le ministère des Finances Canada est fermement déterminé à créer une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie. À cette fin, le Ministère continue de s'employer à appliquer une approche équilibrée qui assurera une structure financière durable, encouragera un accroissement de la productivité, de la compétitivité et du dynamisme du Canada, et soutiendra la société canadienne.

Priorités du Ministère

Le plan d'action du ministère des Finances Canada pour 2007-2008 reposait sur quatre priorités permanentes : une saine gestion financière, une croissance économique durable, un cadre de politique sociale solide et une influence véritable sur la scène internationale.

Priorité 1 : Une saine gestion financière

Une économie forte entend une gestion et un leadership sensés et rigoureux dans le secteur financier. Le cadre macroéconomique solide du Canada soutient la viabilité de la croissance économique et aide à assurer la viabilité du filet de sécurité sociale au pays. Une structure financière saine présente en outre un régime fiscal concurrentiel, efficace et équitable qui favorise la croissance économique, crée des emplois et rehausse le niveau de vie d'une façon à la fois durable et responsable sur le plan financier. Le ministère des Finances Canada joue un rôle de premier plan en matière de gestion financière saine en faisant en sorte que le gouvernement se concentre sur ce qu'il fait le mieux, soit améliorer les services, favoriser un climat propice à l'amélioration du rendement de l'économie dans son ensemble et assurer des dépenses responsables, des opérations efficaces et des résultats concrets pour les contribuables.

Priorité 2 : Une croissance économique durable

Pour assurer la croissance durable de l'économie canadienne, il est nécessaire de promouvoir un secteur financier compétitif, efficace, sûr et sain, et de favoriser le bon fonctionnement des marchés financiers nationaux. En sa qualité de conseiller et d'analyste du gouvernement en matière d'économie et de fiscalité, le Ministère veille à ce que les politiques et les programmes adoptés mettent en place les conditions nécessaires à une croissance économique viable à long terme, en appuyant l'investissement et la recherche et le développement (R et D) de la part des entreprises et en aidant la population canadienne à satisfaire aux exigences de l'économie mondiale. Le Ministère appuie également les partenariats entre le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et le secteur privé dans des domaines stratégiques qui renforcent l'économie, ce qui comprend la recherche scientifique primaire, un environnement propre et une infrastructure moderne.

Priorité 3 : Un cadre de politique sociale solide

L'aide aux provinces et aux territoires sous forme de paiements de transfert à long terme stables et fondés sur une formule prévisible, ainsi que les améliorations apportées au cadre de la politique sociale contribuent à améliorer les services publics offerts aux Canadiens et aux Canadiennes. Le Ministère joue un rôle de premier plan à cet égard en concevant et en administrant des paiements de transfert destinés aux gouvernements des provinces et des territoires pour les aider à dispenser des programmes et services importants aux Canadiens et aux Canadiennes, notamment en matière de soins de santé et d'enseignement, de programmes sociaux et d'infrastructure. Le Ministère contribue, en effectuant des analyses et en fournissant des conseils, aux efforts permettant au gouvernement d'atteindre ses objectifs d'améliorer la qualité des programmes communautaires, des programmes de soins de santé, d'éducation et de filet de sécurité sociale, et ainsi que d'obtenir l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Priorité 4 : Une influence véritable sur la scène internationale

Dans une économie mondiale de plus en plus concurrentielle et intégrée, le Canada doit s'employer à préserver des frontières sûres mais ouvertes, à renforcer la croissance et la stabilité à l'échelle mondiale, à promouvoir ses intérêts en matière de commerce et d'investissement, à favoriser un développement qui cible la réduction de la pauvreté dans le monde, ainsi qu'à préconiser l'adoption de normes internationales pour prévenir l'utilisation à mauvais escient du système financier international, dont des mesures de lutte contre le financement d'activités terroristes. Le Ministère contribue à des politiques et à des mesures visant à atteindre ces objectifs en représentant le Canada dans un vaste éventail d'institutions financières et d'organisations économiques internationales. Il aide aussi le gouvernement à établir des conditions économiques favorables qui encourageront les entreprises canadiennes à investir et à prospérer, et à s'ouvrir au commerce et à l'investissement étranger, pour assurer la libre circulation des biens, des services et des technologies vers le Canada et pour faciliter l'accès des entreprises canadiennes aux marchés étrangers où elles pourront se mesurer aux meilleures entreprises du monde.

Principaux partenaires et clients

Le Ministère se distingue par un engagement solide envers la consultation, la coordination et la collaboration avec un vaste éventail de partenaires et de groupes de clients et par un engagement dynamique envers une économie mondiale qui évolue rapidement. Un volet important des travaux effectués par le Ministère fait appel à la consultation et à la collaboration avec des partenaires des secteurs public et privé. Ainsi, le Ministère demeure au courant des intérêts des autres ministères et parties prenantes et des pressions qu'ils subissent. Il compte parmi ses principaux partenaires et clients le Parlement et les comités parlementaires, les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations autochtones, d'autres ministères et organismes, des sociétés d'État, des groupes d'intérêts canadiens, des professionnels de l'impôt, des participants au marché financier, le secteur économique et financier international, le secteur international des échanges commerciaux et, de manière plus générale, la société civile.

En autre, les activités du Ministère s'inscrivent dans la perspective d'une économie mondiale qui suit les progrès technologiques et qui s'intègre rapidement. Des événements qui surviennent loin du Canada peuvent avoir une forte incidence, positive ou négative, sur l'économie canadienne. Pour appuyer ses travaux relatifs à des questions économiques internationales, y compris des négociations et des initiatives en matière de commerce international visant à renforcer la compétitivité de l'industrie canadienne par des mesures d'allégement tarifaire, le Ministère tient des consultations, non seulement avec l'administration fédérale, mais aussi avec les administrations provinciales et territoriales, le secteur privé et le public canadien.

Le Ministère joue également un rôle clé dans la promotion d'un système multilatéral vigoureux de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale, notamment en appuyant la participation du Ministre aux réunions du G7, du G8 et du G20. Il joue aussi un rôle de premier plan dans la gestion des activités du pays qui concernent des institutions et des organisations financières internationales comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, le Forum sur la stabilité financière et le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux.

Défis et possibilités

L'économie canadienne a affiché une solide croissance durant 16 années consécutives et ses fondements économiques sont solides :

• Le budget est équilibré.
• Le chômage a atteint son plus bas niveau en une génération.
• Les taux d'intérêt sont faibles.
• L'inflation demeure faible, stable et prévisible.
• La situation financière des entreprises et des ménages est solide, et les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux affichent eux aussi une solide position financière.
• Canada est l'un des rares pays au monde dont le régime de pension public est solide.
• L'assise financière du Canada est la plus solide parmi tous les grands pays industrialisés de l'Ouest affichant le plus important excédent budgétaire en proportion du produit intérieur brut (PIB) et le plus faible fardeau d'endettement parmi les pays du G7.

Grâce à sa forte situation économique, le Canada a réussi à relever de nombreux défis en 2007­2008, notamment l'affaiblissement de l'économie américaine et l'instabilité accrue des marchés financiers dans le monde. La hausse du dollar canadien continue de poser un défi de taille pour les secteurs fortement tributaires des exportations, en particulier ceux de la fabrication et des forêts. De surcroît, le vieillissement de la population canadienne exerce des pressions sur les programmes et les services gouvernementaux et on observe déjà une pénurie de main-d'oeuvre spécialisée dans divers secteurs.

Le plan économique à long terme du gouvernement, intitulé Avantage Canada, a pour objet de favoriser des conditions qui permettront à l'ensemble des Canadiens et des Canadiennes d'atteindre leur plein potentiel. Il est en train de créer un contexte qui favorise l'investissement et la prospérité des entreprises.

Avantage Canada est le prisme par le biais duquel le gouvernement analyse des idées stratégiques, qu'elles portent sur les finances, l'entreprenariat, l'enseignement postsecondaire, la recherche et le développement ou la fiscalité, et détermine s'il s'agit de politiques ou de stratégies que le Canada devrait adopter.

En 2007-2008, le Ministère a travaillé d'arrache-pied à la concrétisation des priorités exposées dans Avantage Canada, notamment pour diffuser le plan stratégique du Canada en matière de sciences et de technologie intitulé Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada pour favoriser le recours accru à des partenariats publics-privés et pour maximiser les investissements dans l'infrastructure par la mise sur pied d'une nouvelle société d'État,
PPP Canada Inc.

Dans le contexte du redoublement d'activité associé à un gouvernement minoritaire, l'ambitieux programme de politiques du gouvernement, qui est à l'origine de près de 150 mesures fiscales annoncées depuis le budget de 2006, a donné lieu à une hausse substantielle des demandes de conseils adressées au ministère des Finances Canada. En particulier, les projets de loi d'initiative parlementaire se sont traduits par une nouvelle harmonisation des priorités et des ressources ministérielles, compte tenu du risque que représentent de tels projets de loi pour la situation financière du gouvernement.

De plus, le gouvernement s'est donné la priorité clé de rétablir l'équilibre fiscal, ce qui comprend le renouvellement et le renforcement des principaux transferts fédéraux et l'amélioration de la reddition des comptes du gouvernement par la clarification des rôles et des responsabilités. Cette priorité a d'importantes répercussions sur le travail du Ministère, surtout si l'on tient compte de ses responsabilités en matière d'arrangements fiscaux et de relations fédérales, provinciales, territoriales. L'analyse et les conseils nécessaires à l'appui d'importants changements qu'il était prévu d'apporter aux principaux transferts, par exemple, ont créé une charge de travail lourde et permanente. En effet, il fallait mettre à jour les lois et les règlements en fonction des nouveaux engagements envers les programmes, que des méthodes internes de collecte de données et de calcul soient établies et testées, et que nos homologues provinciaux et territoriaux soient tenus au courant des nouvelles modalités régissant les paiements de transfert.

À l'issue de l'Examen stratégique mené en 2007-2008, le ministère des Finances Canada travaille à améliorer l'efficacité de ses activités et de son administration générale, notamment en recentrant ses recherches à long terme sur la politique de l'impôt, en réattribuant les responsabilités de l'analyse de la politique de l'impôt et en examinant l'utilisation de nouveaux logiciels de bases de données afin d'offrir une meilleure capacité de modélisation et une plus grande capacité de stockage des données et de copies de sécurité. De plus, le Ministère réexamine et rajuste ses plans pour assurer un soutien permanent à ses activités qui revêtent la plus grande priorité, par exemple, le versement exact et à point nommé des principaux transferts et la prestation de services d'analyses et de conseils.

En outre, étant donné la concurrence qui se joue sur les marchés du travail, le Ministère a dû relever des défis en 2007-2008 au chapitre du recrutement et de la conservation de ressources humaines nécessaires pour répondre aux exigences croissantes d'une économie en évolution.
À cette fin, le Ministère a participé activement à des activités de recrutement, par exemple, en lançant une campagne de recrutement dans les universités, ainsi que des activités de planification de la relève, pour assurer un effectif complet d'économistes, d'analystes, de spécialistes de l'impôt et de gestionnaires, en vue de s'acquitter de son ambitieux mandat.

Rendement global du Ministère

Tout au long de 2007-2008, le gouvernement a réduit la dette publique, allégé de façon importante le fardeau fiscal des contribuables canadiens et investi dans d'importantes priorités économiques et sociales.

De récentes initiatives du gouvernement ont permis de créer un environnement propice à l'augmentation de la productivité des réductions générales de l'impôt sur le revenu des particuliers, des réductions de l'impôt des sociétés, un nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens et les Canadiennes à épargner pour l'avenir, des investissements dans l'infrastructure et l'acquisition de compétences et l'un des régimes fiscaux les plus généreux du monde à l'appui de la recherche et du développement.

De plus, le gouvernement a indiqué clairement qu'il souhaite travailler en collaboration avec les provinces afin de les aider à créer un régime fiscal plus concurrentiel. Ces initiatives permettront au Canada de réussir dans un marché mondial de plus en plus concurrentiel et volatile.

Développer un cadre fiscal et économique solide

Grâce au cadre macroéconomique solide du Canada, lequel comprend une gestion financière transparente et un régime fiscal compétitif, efficace et équitable, les Canadiens et les Canadiennes sont dans une bonne position pour faire face aux incertitudes économiques tant au pays qu'à l'échelle mondiale. Un champ d'intérêt important du Ministère en 2007-2008 a été la surveillance et l'évaluation des répercussions pour le Canada du ralentissement de l'économie américaine et de la turbulence des marchés financiers, ainsi que de l'adaptation systématique de l'économie canadienne à la hausse du dollar canadien. L'économie canadienne continue d'afficher une expansion relativement robuste de 2,7 p. 100 en 2007, ce qui nous place au deuxième rang, derrière les États-Unis, parmi les pays du G7.

Le Ministère a contribué à la préparation et à la mise en oeuvre de l'Énoncé économique d'octobre 2007 et du budget de 2008. Les deux documents annoncent d'importantes mesures pour soutenir l'économie, notamment des allégements fiscaux d'application générale à l'intention des particuliers, des familles et des entreprises qui représentent 60 milliards de dollars en 2007-2008 et au cours des cinq exercices financiers qui suivent. Compte tenu de toutes les mesures prises depuis le budget de 2006, le total des allégements fiscaux pour la même période approche les 200 milliards de dollars.

Par ailleurs, le budget de 2008 vient renforcer les solides réalisations du gouvernement par les mesures suivantes :

• maintient du ratio de la dette fédérale au PIB sur sa trajectoire descendante en s'employant à ramener ce ratio à 25 p. 100 d'ici 2011-2012;
• réduction de la dette par le biais de l'allégement fiscal garanti d'ici à 2009-2010, ce qui permet de faire profiter les Canadiens et les Canadiennes en leur versant les économies annuelles de 2 milliards de dollars au chapitre des intérêts sur la dette sous forme de prolongement de l'allégement fiscal sur le revenu des particuliers;
• contrôle des dépenses ciblées en exigeant aux organismes fédéraux d'effectuer des examens stratégiques réguliers de leurs programmes et de leurs dépenses, ce qui a permis de cerner et de réaffecter des économies annuelles d'environ 386 millions de dollars à des postes de plus grande priorité dans le budget de 2008;
• accord d'un financement prévisible et à plus long terme au chapitre de l'infrastructure qui permet de rendre permanent le fonds de la taxe sur l'essence pour les municipalités et accord d'un financement supplémentaire pour le transport en commun.

Le Ministère a aussi travaillé en collaboration avec les autorités d'autres pays afin de passer en revue, d'améliorer et d'élargir le réseau de conventions fiscales internationales du Canada et de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention fiscale. Des négociations en vue de la signature de conventions fiscales ont été annoncées avec l'Espagne, la Grèce et la Colombie en 2007-2008.

Une cinquième série de modifications à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, ce qu'il est convenu d'appeler le cinquième protocole, a été signée en septembre 2007 et a été promulguée au Canada en décembre de la même année. Le protocole, qui représente une mise à jour importante de la Convention, entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les États-Unis. De plus, une convention fiscale mise à jour avec le Mexique est entrée en vigueur le 12 avril 2007.

Dans la foulée des engagements pris dans le budget de 2007 en faveur de la stabilité financière, le Ministère a mis en oeuvre d'autres mesures législatives et réglementaires pour clarifier le traitement des contrats financiers admissibles en cas d'insolvabilité, et conférer une certaine immunité à la Banque des règlements internationaux, en reconnaissance du rôle qu'elle joue dans le renforcement de la stabilité à l'échelle mondiale.

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, est entré en vigueur et le premier règlement d'application est entré en vigueur le 8 mars 2008. En 2007-2008, le ministère des Finances Canada a également travaillé à la rédaction d'un règlement associé au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, qui modernise le cadre de gouvernance des institutions financières fédérales et met à jour certaines normes de gouvernance propres aux institutions financières.

Le ministère des Finances Canada a aussi continué d'assurer la tête de file du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, qui lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes en fournissant les outils appropriés aux organismes d'exécution de la loi, tout en respectant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et en se conformant aux normes internationales. Pour expliquer, la plus grande partie des règlements nécessaires afin de mettre en oeuvre le projet de loi C-25, la Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et la Loi de l'impôt sur le revenu, ce qui aurait comme conséquence la modification d'une autre loi, ont été rédigés en 2007-2008 et entreront en vigueur en 2008-2009.

Le budget de 2008 annonçait que des réinvestissements seraient faits au cours des deux prochaines années pour renforcer le réseau international du Canada et élargir son accès à d'autres marchés. Le Ministère a travaillé à diverses initiatives d'allégement tarifaire pour renforcer la compétitivité de l'industrie canadienne, ce qui a donné lieu à un allégement d'environ 170 millions de dollars en droits de douanes sur des importations actuelles et futures.

En 2007-2008, le Ministère a collaboré avec d'autres ministères pour faire progresser le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, soit en prenant des mesures pour financer des initiatives correspondant aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord­américains qui a eu lieu à Montebello (Québec), en août 2007.

Le Ministère a aussi travaillé en collaboration étroite avec d'autres ministères pour veiller à ce que la frontière soit à la fois sûre et propice au commerce. Dans ce contexte, le budget de 2008 annonçait un important financement qui serait consacré à diverses initiatives sur deux ans pour faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources nécessaires pour gérer la frontière de manière efficace, mettre en oeuvre, d'ici 2011, un nouveau passeport électronique plus sécuritaire ayant une durée de validité de dix ans, élargir la portée du programme canado-américain NEXUS visant les voyageurs transfrontaliers fréquents qui représentent peu de risques, et aider les provinces et les territoires qui se proposent de délivrer des permis de conduire améliorés.

S'acquitter des obligations relatives aux programmes de transfert

Le Ministère administre des programmes de transfert à l'intention des provinces et territoires dont l'objet est de soutenir la qualité des programmes communautaires, des programmes de soins de santé, d'éducation et de filet de sécurité sociale, ainsi que d'obtenir l'égalité des chances pour tous les citoyens.

En 2007-2008, le Ministère a suivi le budget de 2007 pour réaménager le programme de péréquation et la formule de financement des territoires (FFT). Les paiements de péréquation sont à nouveau basés sur une formule : une nouvelle norme de péréquation plus élevée tient compte des dix provinces, une nouvelle démarche a été adoptée pour le traitement des recettes provenant des ressources naturelles et un plafond a été adopté en matière de capacité fiscale. Ensemble, ces mesures ont renforcé le programme, conformément à l'engagement pris dans la Constitution de fournir aux provinces les ressources qui leur permettront d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les nouvelles formules ont été appliquées pour déterminer les paiements de 2007-2008.

En 2007-2008, les montants du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) ont été estimés et versés sur une base semestrielle. Le TCPS a également été renouvelé et renforcé, avec un supplément de 687 millions de dollars pour soutenir la transition à un transfert en espèces égal par habitant, un supplément de 250 millions de dollars par année pour la création de places en garderie et 800 millions de dollars par année pour l'enseignement postsecondaire. Le financement, qui est prévu dans la loi jusqu'en 2013-2014, augmentera de 3 p. 100 par année pour assurer un soutien fédéral croissant, stable et prévisible à un éventail de programmes sociaux.

En 2007-2008, conformément aux engagements qu'il avait pris, le Ministère a également effectué des paiements en temps opportun à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens. Ces paiements jouent un rôle important pour la mobilisation de ressources visant à réduire la pauvreté dans les pays à faible revenu et les pays les moins développés. En décembre 2007, par exemple, le Canada s'est engagé à verser 1,3 milliard de dollars à l'Association internationale de développement de la Banque mondiale, à l'appui de programmes et de projets de réduction de la pauvreté dans les pays les plus pauvres.

La participation du Canada à des initiatives bilatérales et multilatérales d'allégement de la dette a également permis aux pays bénéficiaires de réaffecter des ressources libérées à des initiatives de réduction de la pauvreté afin d'améliorer la vie des citoyens et de réaliser leurs objectifs de développement à long terme. Le Canada a versé 44 millions de dollars pour éliminer les arriérés au titre de la dette du Liberia envers des institutions financières internationales, par exemple. Cette contribution, parallèlement aux contributions d'autres pays du G8, ont permis au Liberia de devenir admissible à un allégement de la dette totalisant 3 milliards de dollars.

Assurer des opérations essentielles en matière de trésorerie et d'affaires financières

Le gouvernement est déterminé à réduire la dette de manière mesurée et systématique, et à cette fin, il a prévu des réductions de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008­2009, de 1,3 milliard en 2009-2010 et de 3 milliards par année de 2010-2011 à 2012-2013. Il réalisera ainsi son engagement de ramener le ratio de la dette au PIB à 25 p. 100 d'ici 2011­2012, soit trois ans plus tôt que la date cible originale. Pour comprendre l'importance de ces mesures, il faut savoir qu'après la réduction de 10,2 milliards de dollars prévue pour 2007­2008, la dette nationale aura diminué de plus de 1 500 $ pour chaque homme, femme et enfant au Canada depuis l'arrivée du gouvernement au pouvoir en janvier 2006.

La restructuration des responsabilités organisationnelles concernant le programme de placement de titres sur le marché de détail, ce qui comprend la fermeture de l'agence Placements Épargne Canada et le transfert de ses responsabilités à la Banque du Canada et au ministère des Finances Canada, a également été menée à bien en 2007-2008.

Faire progresser le programme de gestion

Le Ministère renouvelle et renforce son engagement en matière de valeurs et d'éthique pour veiller à ce que ses employés continuent d'observer les normes les plus élevées d'éthique et de professionnalisme. À cette fin, il a créé le poste de directeur des valeurs et de l'éthique, qui devrait être doté à l'été 2008. Parmi ses diverses tâches, le directeur veillera à ce que tous les employés du Ministère se conforment au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et au code régissant les conflits d'intérêts du Ministère. Le Ministère a aussi adopté de nouvelles politiques et de nouvelles procédures découlant de l'entrée en vigueur, en avril 2007, de la Loi sur la protection des fonctionnaires dénonciateurs d'actes répréhensibles.

Si la décision de se concentrer sur le code régissant les conflits d'intérêts a été prise, c'est parce que la haute direction avait déterminé que les conflits d'intérêts représentent un risque important que le Ministère doit gérer. La gestion des risques, élément fondamental d'une bonne gouvernance et d'une bonne responsabilisation, est également bien ancrée dans les processus ministériels de prise de décisions et de répartition des ressources. En novembre 2007, la haute direction a approuvé un profil de risque global qui définit les principaux risques au Ministère et des stratégies pour les atténuer. Le profil établit aussi un cadre de gestion des risques dont s'inspireront les décisions du Ministère en matière de gestion dans le cadre de ses activités de planification opérationnelle, d'établissement des priorités et de ses choix en matière d'affectation des ressources.

Le Ministère s'engage fermement à la responsabilisation et à la gestion des risques dans le cadre de ses activités quotidiennes. Dans ce contexte, il a adopté un cadre intégré de planification des activités ministérielles et d'attribution des ressources qui englobe l'établissement des priorités, la planification des activités, la planification du travail, ainsi que la mesure des résultats et du rendement qui s'appliquent aux besoins en ressources humaines et financières. Ce cadre, jumelé aux plans de vérification et d'évaluation fondés sur le risque, permettra au Ministère de présenter au Parlement et à la population canadienne de meilleurs rapports sur les résultats et les ressources, faisant ainsi preuve d'une grande capacité de responsabilisation. De plus, grâce à ce cadre, le Ministère sera en mesure d'intégrer de manière plus stratégique l'établissement des priorités à la mesure du rendement et à la planification des ressources humaines.

En 2007-2008, la Division de la vérification interne et de l'évaluation du Ministère a jeté de solides bases pour une fonction de vérification interne et d'évaluation professionnelle et autonome. Elle a réalisé des progrès énormes pour satisfaire aux exigences de la Politique sur la vérification interne que le Conseil du Trésor a adoptée en 2006 en recrutant d'autres vérificateurs professionnels, en offrant de la formation et du perfectionnement en vue de l'accréditation professionnelle, et en définissant des éléments d'infrastructure clés comme un plan de vérification triennal, ainsi que des procédures, des protocoles et des approches internes. En ce qui concerne la fonction d'évaluation, l'accent a été placé sur la mise en valeur et le renforcement des capacités et sur les moyens de répondre aux attentes du Cadre de responsabilisation de gestion et de la Loi fédérale sur la responsabilité. Comme il est prévu qu'une nouvelle Politique d'évaluation du Conseil du Trésor entrera en vigueur en 2008-2009, des efforts considérables ont également été déployés pour amorcer la mise en place d'une infrastructure d'évaluation. Une évaluation des besoins a été réalisée et un plan d'évaluation d'un an a été approuvé à l'automne 2007.

En avril 2005, puis en mai 2006, le Comité permanent de la condition féminine a déposé à la Chambre des communes des rapports sur l'analyse comparative entre les sexes (ACS). En juillet 2005, en réponse au rapport d'avril 2005, le ministère des Finances Canada s'était engagé à nommer un champion ou une championne de l'ACS, à mener un projet-pilote de formation sur l'ACS destiné aux gestionnaires et aux analystes de la Direction de la politique de l'impôt et à tenir des consultations prébudgétaires auprès de divers groupes. Le Ministère s'est acquitté de ces trois engagements.

En août 2006, dans sa réponse au rapport de mai 2006, le Ministère prenait l'engagement d'afficher de bons exemples d'ACS sur son site Web interne, d'offrir des ateliers de formation sur l'ACS aux directions outre la Direction de la politique de l'impôt, d'intégrer l'ACS au programme de formation des nouveaux employés et de rendre compte de ses progrès dans son Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007-2008. Au cours de l'année dernière, le Ministère a continué de s'acquitter de ses engagements en offrant de la formation sur l'ACS aux agents et aux gestionnaires de toutes ses directions, en intégrant l'ACS au programme de formation des nouveaux employés, en faisant état de l'ACS dans ses RMR et en préparant de bons exemples à afficher sur son site Web interne.

Section II : Analyse des activités de programme par résultat stratégique

Résultat stratégique

Le ministère des Finances Canada exerce un leadership économique efficace en mettant nettement l'accent sur un résultat stratégique :

Toutes les activités de programme appuient le résultat stratégique du Ministère.

Activité de programme 1 : Politique de l'impôt

L'activité de programme Politique de l'impôt consiste à élaborer et à évaluer les politiques et les lois fiscales fédérales, à négocier des conventions fiscales internationales et des ententes de partage de renseignements fiscaux, ainsi que les aspects fiscaux des revendications territoriales globales et des ententes visant l'autonomie gouvernementale avec les gouvernements autochtones et à présenter des conseils et des recommandations au sujet des changements à apporter afin d'améliorer le régime fiscal, tout en recueillant les recettes nécessaires pour financer les priorités du gouvernement. Ses champs d'intérêt sont les suivants : impôt sur le revenu des particuliers; impôt des sociétés; politique fiscale autochtone; taxes de vente et d'accise. Ce secteur s'intéresse aussi aux questions suivantes : coordination fiscale entre le gouvernement fédéral et les provinces, accords fédéraux-provinciaux de perception fiscale et de réciprocité, accords d'administration fiscale entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones, et recherche et évaluation concernant la politique de l'impôt.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
32 689	35 797	33 466

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
244	247	-3

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en veillant à ce que le régime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une manière économique et équitable, pour payer les services publics, ce qui comprend les programmes sociaux (par exemple, le système universel de soins de santé et la sécurité publique) et les investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive (par exemple, l'enseignement et la formation, la recherche scientifique fondamentale et l'infrastructure). Quel que soit leur objectif, les politiques proposées sont évaluées sous l'angle de leur effet sur l'égalité entre les sexes et sur l'environnement.

Pourquoi est-ce important? Les améliorations qui visent à rehausser la compétitivité, l'efficience et l'équité du régime fiscal du Canada renforcent l'incitation à travailler, rehaussent le niveau de vie, encouragent la croissance de l'économie et l'investissement au Canada, et renforcent la confiance des citoyens en le régime fiscal.

Résultat attendu : Amélioration de l'équité, de l'efficience et de la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, tout en recueillant les recettes fiscales requises

Indicateurs de rendement

• Propositions et recherches visant à améliorer l'équité, l'efficience et la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise
• Montant des recettes fiscales recueillies

Sources de données

• Budgets fédéraux, lois, règlements, communiqués, conventions fiscales, modèles ministériels du taux effectif marginal d'imposition, Comptes publics du Canada, évaluations fiscales, documents de travail et rapports de recherche ainsi que rapports sur les dépenses fiscales

Cibles

• Propositions dans le budget et tout au long de l'année, selon les besoins, pour mettre en oeuvre le programme de la politique fiscale du gouvernement et maintenir un régime fiscal équitable, efficient et concurrentiel
• Suffisance des recettes fiscales pour financer les services publics
• Publication du rapport sur les dépenses fiscales et les évaluations
• Publications de deux évaluations par année

État

• Satisfait à toutes les attentes

Dans le cadre de l'activité de programme Politique de l'impôt, diverses initiatives fiscales ont été réalisées en 2007-2008 dont l'objectif était d'améliorer l'équité, l'efficience et la compétitivité du régime d'impôt sur le revenu des particuliers, d'impôt des sociétés, de taxe de vente et de taxe d'accise, et ce, d'une manière durable sur le plan financier. Un grand nombre de ces mesures ont été élaborées pour appuyer la mise en oeuvre d'Avantage Canada, plan économique et stratégique à long terme du gouvernement.

En particulier, le personnel de programme de la Politique de l'impôt a présenté des recommandations et des conseils judicieux et en temps opportun au ministre des Finances et aux cadres supérieurs en vue de l'Énoncé économique d'octobre 2007 et du budget de 2008. Ces travaux ont contribué à l'élaboration de mesures comme des allégements fiscaux d'application générale à l'intention des particuliers, des familles et des entreprises qui représentent 60 milliards de dollars en 2007-2008 et au cours des cinq exercices qui suivent. Compte tenu de toutes les mesures prises depuis le budget de 2006, le total des allégements fiscaux pour la même période se chiffre à près de 200 milliards de dollars.

Quelques mesures qui ont profité directement aux particuliers :

• une autre baisse d'un point de pourcentage de la taxe sur les produits et services (TPS) à compter du 1^er janvier 2008, ce qui permet au gouvernement de tenir la promesse qu'il avait faite de ramener la TPS à 5 p. 100;
• une réduction du taux le plus bas de l'impôt sur le revenu des particuliers, pour le faire passer de 15,5 p. 100 à 15 p. 100, et la majoration du montant de base que tous les particuliers peuvent gagner en franchise d'impôt;
• le lancement d'un nouveau compte d'épargne libre d'impôt pour aider les Canadiens et les Canadiennes à épargner pour l'avenir.

Mesures de premier plan adoptées en 2007-2008 pour améliorer l'équité, l'efficience et la compétitivité du régime d'impôt des sociétés :

• réductions d'impôt historiques qui favoriseront les nouveaux investissements des entreprises, amélioreront la productivité et stimuleront la création d'emplois, tout en rehaussant la confiance à long terme en l'économie canadienne, grâce à ces mesures d'application générale, l'impôt fédéral des sociétés, qui s'établissait à 22,12 p. 100 en 2007 (en comptant la surtaxe des sociétés), sera réduit à 15 p. 100 d'ici 2012;
• prolongement de trois ans de l'application de la déduction pour amortissement accéléré (DPA) aux investissements dans les machines et le matériel, ce qui représente un soutien accru pour le secteur canadien de la fabrication et de la transformation;
• élargissement de la DPA au titre du matériel de production d'énergie propre à d'autres applications recourant à des pompes géothermiques et à des systèmes de conversion des déchets en énergie;
• améliorations apportées au programme d'incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS-DE) en vue de soutenir les petites et moyennes entreprises et d'offrir des crédits d'impôt à l'investissement pour certaines activités de RS-DE menées à l'extérieur du Canada;
• harmonisation des taux de DPA en fonction de la durée de vie utile des locomotives et des pipelines de dioxyde de carbone, composante clé des systèmes de captage et de stockage du carbone;
• lancement de l'initiative de lutte contre les paradis fiscaux et création du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale, en vue d'améliorer l'équité et la compétitivité du régime canadien de fiscalité internationale.

Le programme de la Politique de l'impôt a aussi publié un rapport de recherche sur l'effet des réductions du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés sur l'investissement des entreprises dans le rapport Dépenses fiscales et évaluations 2007, qu'on peut consulter à http://www.fin.gc.ca/taxexp/2007/taxexp07_4f.html.

Résultat attendu : Saines relations financières avec les provinces, les gouvernements autochtones et les autres pays

Indicateurs de rendement

• Négociation active d'autres accords d'administration fiscale avec les provinces et les gouvernements autochtones
• Réseau efficace de conventions fiscales avec d'autres pays
• Réunions efficaces du Comité fédéral-provincial de l'impôt

Sources de données

• Accords fédéraux-provinciaux, réunions fédérales-provinciales, accords entre le gouvernement fédéral et les Autochtones et négociations entre le gouvernement fédéral et les Autochtones

Cible

• Augmentation du nombre de conventions fiscales et d'accords fiscaux conclus

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, l'activité de programme de la Politique de l'impôt a contribué au résultat attendu d'améliorer la coordination du régime fiscal fédéral avec les régimes des provinces, des territoires, des gouvernements autochtones et d'autres pays.

Afin de favoriser un régime fiscal plus concurrentiel, le gouvernement fédéral a continué d'encourager les provinces qui prélèvent des taxes sur les ventes au détail à faciliter la transition à un régime d'imposition provincial à valeur ajoutée qui s'harmonise avec la TPS.

Le programme de la Politique de l'impôt collabore régulièrement avec des groupes et des gouvernements autochtones pour gérer les accords d'administration de la taxe de vente des Premières nations, de la taxe sur les produits et services des Premières nations et de l'impôt des particuliers des Premières nations. En 2007-2008, le personnel du programme a négocié les aspects fiscaux de 20 ententes de principe et 4 ententes sur des revendications territoriales globales et ententes d'autonomie gouvernementale avec des peuples autochtones.

Le programme de la Politique de l'impôt collabore également avec les administrations d'autres pays afin de passer en revue, d'améliorer et d'élargir le réseau canadien de conventions fiscales internationales et de conclure des ententes de partage de renseignements fiscaux avec des administrations non signataires de convention. Des négociations en vue de la signature de conventions fiscales ont été annoncées avec l'Espagne, la Grèce et la Colombie en 2007-2008. Une cinquième série de modifications à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, ce qu'il est convenu d'appeler le cinquième protocole, ont été approuvées en septembre 2007 et promulguées dans la loi canadienne en décembre de la même année. Le protocole, qui représente une mise à jour importante de la Convention, entrera en vigueur dès qu'il aura été ratifié par les États-Unis. De plus, une convention fiscale actualisée avec le Mexique est entrée en vigueur le 12 avril 2007.

Vous pouvez consulter ces négociations et d'autres documents de traité sur le site Web du ministère des Finances Canada à http://www.fin.gc.ca/treaties/treatystatus_f.html.

Activité de programme 2 : Politiques économiques et fiscales

Le secteur de programme Politiques économiques et fiscales analyse la situation économique et financière du Canada et présente des conseils au sujet du cadre de la politique économique du gouvernement, de son cadre de planification budgétaire et de ses priorités de dépenses. Il lui incombe d'assurer le suivi et la préparation de prévisions sur la conjoncture économique et financière du Canada et il joue un rôle de chef de file pour la gestion du cadre financier du gouvernement. Il fournit en outre du soutien analytique sur une vaste gamme de questions économiques et financières liées aux politiques macroéconomiques et structurelles du gouvernement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
15 007	16 186	15 247

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
121	118	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en veillant à ce que la planification financière au gouvernement du Canada soit transparente et propice à la viabilité financière à long terme. Il fait également en sorte que le gouvernement comprenne les forces et les faiblesses actuelles et futures de l'économie canadienne pour être en mesure d'élaborer des politiques économiques qui favorisent une croissance économique soutenue.

Pourquoi est-ce important? De saines politiques économiques et fiscales permettent à l'économie canadienne d'afficher un bon rendement. De surcroît, une planification financière judicieuse et la réduction de la dette publique sont essentielles à la prospérité à long terme du pays. Une dette moins élevée permet de maintenir des taux d'intérêt bas et de libérer des fonds qui peuvent être réaffectés à des fins plus productives comme des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers. Elle renforce également la capacité du gouvernement de relever des défis, comme le vieillissement de la population, et elle contribue à réduire le niveau général des taux d'intérêt, ce qui se traduit par des investissements plus nombreux dans le secteur privé et une économie plus productive.

Résultat attendu : Planification financière transparente et politique financière durable

Indicateurs de rendement

• Publication de projections financières
• Dette fédérale en pourcentage du produit intérieur brut (PIB)

Sources de données

• Budget fédéral et Mise à jour économique et financière
• Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

• Publication de projections financières sur deux et cinq ans
• Réduction du ratio de la dette fédérale au PIB pour le ramener à 25 p. 100 d'ici 2011-2012

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le gouvernement a pris d'importantes mesures pour veiller à ce que la planification financière soit transparente et renforce la reddition des comptes, et pour que la politique financière demeure viable. En 2007-2008, le Ministère a continué de faire le suivi et l'évaluation de la situation financière du gouvernement et la mise à jour des projections financières par l'intermédiaire de l'Énoncé économique, du Plan budgétaire et de La revue financière mensuelle. Le Ministère a aussi fourni des mises à jour trimestrielles des perspectives financières pour l'exercice en cours, conformément à l'engagement formulé dans le Plan d'action sur la responsabilité fédérale. Pour en savoir plus au sujet du rendement financier du gouvernement, vous pouvez consulter le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada à http://www.fin.gc.ca/purl/afr-f.html.

En raison de l'incertitude économique dans le monde, le Ministère a fait dans le budget de 2008 une mise à jour des projections financières quinquennales qui avaient été publiées à l'origine dans l'Énoncé économique d'octobre 2007. Le budget fédéral continuera de se concentrer sur un horizon de planification de deux ans.

Le gouvernement s'engage à réduire la dette de manière mesurée et systématique, et à cette fin, il a prévu des allégements de 10,2 milliards de dollars en 2007-2008, de 2,3 milliards en 2008­2009, de 1,3 milliard en 2009-2010 et de 3 milliards par année de 2010-2011 à 2012-2013. Il réalisera ainsi son engagement de réduire le taux de la dette au PIB à 25 p. 100 d'ici 2011­2012, soit trois ans avant la date cible originale. Le graphique qui suit présente des projections du ratio de la dette fédérale au PIB selon le budget de 2008.

Ratio de la dette fédérale au PIB (projections pour 2007-2008 et au-delà)

Le budget de 2007 inscrivait dans la loi une garantie en vertu de laquelle le gouvernement affectera à des allégements permanents et durables de l'impôt sur le revenu des particuliers les économies que la réduction de la dette publique lui permet de réaliser chaque année au titre des frais d'intérêt. Dès 2009-2010, les réductions d'impôt totaliseront 2 milliards de dollars et compteront pour 40 p. 100 des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers prévues depuis le dépôt du budget de 2006.

Pour veiller à ce que les dépenses soient viables à long terme, le gouvernement est résolu à maintenir le taux de croissance des dépenses de programme, en moyenne, à un niveau inférieur au taux de croissance de l'économie. Dans le budget de 2008, les dépenses de programme en proportion du PIB de 2007-2008 et de 2008-2009 sont inférieures au niveau prévu dans le budget de 2007, et selon les projections, elles diminueront par rapport au PIB au cours des cinq prochaines années.

Résultat attendu : Analyse efficace de la performance de l'économie

Indicateurs de rendement

• Croissance du PIB du Canada par rapport à la moyenne du G6 (G7 à l'exclusion du Canada)

Sources de données

• Perspectives de l'économie mondiale du Fonds monétaire international (FMI)

Cible

• Taux de croissance annuelle du PIB supérieure à la moyenne du G6

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le Ministère a continué de présenter des analyses efficaces de l'activité économique au Canada, aux États-Unis et ailleurs. Ces renseignements sont notamment présentés dans les chapitres traitant des changements et des perspectives économiques de l'Énoncé économique et du Plan budgétaire. Le budget de 2008, par exemple, présentait une analyse de certains des grands facteurs structurels qui sous-tendent le rendement de l'économie canadienne, y compris les suivants :

• amélioration des conditions du marché au Canada à la suite de la hausse du prix des produits et de son incidence positive sur le niveau de vie des Canadiens et des Canadiennes;
• changements dans la composition du marché du travail attribuables à des rajustements systématiques à un dollar en hausse dans les secteurs manufacturier et forestier;
• réduction de la dette fédérale qui s'est traduite par une baisse générale des taux d'intérêt sur les emprunts du secteur privé et a permis de libérer des fonds qui peuvent être consacrés à des usages plus productifs dans l'économie.

Grâce à des consultations régulières auprès de l'Organisation de coopération et de développement économiques et le FMI et à sa participation aux réunions de ces organismes, le Ministère a pu suivre l'évolution de l'économie mondiale et, compte tenu de l'ouverture de l'économie canadienne, faire connaître le potentiel de croissance du Canada.

Un champ d'intérêt important du Ministère en 2007-2008 a été la surveillance et l'évaluation des répercussions pour le Canada du ralentissement de l'économie américaine et de la turbulence des marchés financiers, ainsi que l'adaptation systématique de l'économie canadienne à la hausse du dollar canadien. Ces répercussions ont été présentées dans le budget de 2008, parallèlement à l'enquête que fait le Ministère auprès de prévisionnistes du secteur privé au sujet des perspectives de l'économie canadienne et à un examen approfondi des risques et des incertitudes que comportent ces perspectives.

Activité de programme 3 : Politique du secteur financier

Le secteur de programme Politique du secteur financier veille à la solidité, à l'efficience et à la compétitivité du secteur financier canadien afin de garantir une croissance solide et durable de l'économie canadienne. Il présente des analyses sur le secteur des services financiers et les marchés financiers du Canada, en plus d'élaborer le cadre législatif et réglementaire régissant les institutions financières de réglementation fédérale (banques, sociétés de fiducie et de prêts, sociétés d'assurances et associations coopératives de crédit) et les régimes de pensions fédéraux à prestations déterminées. Le secteur de programme est également à la tête de la stratégie fédérale de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Il joue le rôle de chef de file dans le maintien des relations du gouvernement fédéral avec des administrations étrangères et la négociation de ses engagements envers ces dernières dans le domaine du commerce des services financiers.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
18 113	4 934 982	4 864 357[2]

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
129	130	-1

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en veillant au bon fonctionnement du secteur financier et des marchés financiers du Canada, conditions nécessaires à la croissance durable de l'économie canadienne.

Pourquoi est-ce important? La solidité, l'efficience et la compétitivité du secteur financier canadien sont des éléments essentiels qui comblent les besoins en matière d'épargne et d'investissement des particuliers, des entreprises et de l'économie dans son ensemble.

Résultat attendu : Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d'emprunt des sociétés d'État et des portefeuilles de placement du gouvernement^[3]

Indicateurs de rendement

• Coûts d'emprunt des sociétés d'État
• Rendement net des portefeuilles de liquidités
• Degré d'exposition au risque financier
• Coût administratif des fonctions de trésorerie

Sources de données

• Rapports annuels et plans d'entreprise des sociétés d'État publics
• Comptes du Canada
• Rapport sur la gestion de la dette et Rapport sur la gestion des réserves officielles de liquidités internationales du Canada
• Rapports annuels de la Banque du Canada

Cibles

• Coûts d'emprunt et d'investissement peu élevés et stables, compte tenu des risques
• Rendement positif des portefeuilles de placement, déduction faite des coûts
• Exposition aux risques financiers conformément aux limites approuvées par le Ministre
• Frais généraux semblables à ceux d'entités comparables

État

• Satisfait à toutes les attentes

Les opérations et initiatives de gestion de la trésorerie aux fins de la gestion de l'actif et du passif financiers du gouvernement du Canada ont continué de se concentrer sur les moyens de réduire les coûts de financement et de générer des rendements positifs sur les placements, tout en gérant prudemment les risques liés aux investissements en conformité avec les limites établies par le Ministre. Des coûts peu élevés et stables, compte tenu des risques, sur les emprunts et les investissements du gouvernement fédéral pour le compte des sociétés d'État mandataires favorisent le bon fonctionnement du marché, dans le contexte de la réduction des besoins d'emprunt. Les coûts administratifs des activités d'emprunt et de placement pour la trésorerie sont conformes à ceux d'autres États souverains.

Le ministre des Finances approuve tous les emprunts des sociétés d'État dans le contexte de l'approbation de leurs plans d'entreprise annuels. Les résultats des sociétés d'État sont publiés dans leurs rapports annuels. On trouvera de l'information sur les projets, les initiatives et les résultats des sociétés d'État en matière de gestion de l'actif financier et de la dette dans le Rapport sur la gestion des réserves internationales officielles du Canada pour la période du 1^er avril 2006 au 31 mars 2007, ainsi que dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui seront tous deux publiés à l'automne 2008, après le dépôt des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Dans le contexte de l'amélioration du cadre d'emprunt des grandes entités appuyées par le gouvernement fédéral, les opérations d'emprunt de la Banque de développement du Canada (BDC), de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) et de Financement agricole Canada (FAC) ont été regroupées avec le programme d'emprunt du gouvernement du Canada. Ainsi, le Ministère a pu donner suite à l'engagement en la matière pris dans le budget de 2007 et réduire les coûts d'emprunt des sociétés d'État, tout en améliorant la liquidité du marché des titres d'emprunt du gouvernement du Canada. La BDC, la SCHL et FAC se sont vu accorder un accès anticipé limité à des emprunts à court terme en décembre 2007, mesure qui a permis de réduire leurs coûts d'emprunt à un moment où les écarts dans les taux d'intérêt vont grandissant.

Le Ministère a présenté des analyses et des conseils sur la politique d'investissement des soldes de trésorerie et des réserves, en collaboration avec la Banque du Canada. Ces analyses et ces conseils ont favorisé une position de liquidité prudente pour le gouvernement, tout en maintenant l'exposition aux risques financiers dans les limites approuvées.

En 2007-2008, les recommandations d'une évaluation externe des activités de gestion de trésorerie ont été examinées et une évaluation externe du cadre de gestion du risque de trésorerie a été réalisée. Vous pouvez consulter les rapports de ces évaluations sur le site Web du Ministère à http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html#Évaluations.

Résultat attendu : Cadre de réglementation propice à l'établissement d'un secteur des services financiers canadien solide, efficient et concurrentiel qui répond aux besoins des particuliers, des entreprises et de l'économie

Indicateurs de rendement

• Initiatives en matière de politiques, de législation et de réglementation

Sources de données

• Lois, règlements et publications

Cibles

• Concevoir et mettre en oeuvre la réglementation découlant du projet de loi C-37
• Concevoir la réglementation découlant du projet de loi C-57
• Terminer la mise à jour du Programme d'évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI)
• Élaborer des politiques en vue de l'examen du cadre d'assurance hypothécaire

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, le Ministère a dirigé des analyses et fourni des conseils sur un vaste éventail de questions financières et a cerné des modifications qui pourraient être apportées aux politiques pour favoriser un secteur des services financiers et un marché national des capitaux avant­gardiste qui seraient propices à la productivité, à la compétitivité et au dynamisme de l'économie.

Dans la foulée des engagements pris dans budget de 2007 à l'appui de la stabilité financière et de l'efficacité des marchés de capitaux du Canada, le Ministère a mis en oeuvre d'autres mesures législatives et réglementaires pour mettre au clair le traitement des contrats financiers admissibles en cas d'insolvabilité et conférer une certaine immunité à la Banque des règlements internationaux, en reconnaissance du rôle qu'elle joue dans le renforcement de la stabilité à l'échelle mondiale. Le Ministère a surveillé étroitement les institutions et les marchés financiers au Canada et à l'étranger et a collaboré avec des organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en vue d'analyser la situation et de formuler des recommandations pour améliorer la solidité du secteur financier.

L'exercice 2007-2008 a posé des défis de taille pour le système financier. Dès le début de la crise mondiale du crédit à l'été 2007, le Ministère a intensifié ses activités de surveillance et d'analyse des marchés canadiens du crédit, et notamment de l'évolution du marché canadien du papier commercial non bancaire adossé à des actifs (PCAA), qui s'est immobilisé en août 2007. En effet, le 16 août 2007, un groupe représentant de grands investisseurs dans le PCAA non bancaire, ainsi que les principaux fournisseurs internationaux d'actifs bancaires, ont convenu d'un moratoire en vertu de l'Accord de Montréal, ce qui a permis d'instaurer les principes de base d'une restructuration du marché du PCAA. Depuis le début du moratoire, le ministère des Finances et la Banque du Canada ont encouragé toutes les autres parties à travailler de façon constructive à la recherche d'une solution ordonnée. Le ministre des Finances a publié des déclarations appuyant le processus de restructuration lors d'étapes importantes et le 5 juin 2008, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a approuvé le plan de restructuration du PCAA proposé par le comité pancanadien des investisseurs.

En octobre 2007, pour faire face à la crise mondiale, les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G7 ont chargé le Forum sur la stabilité financière (FSF) de déterminer les causes de cette crise et de formuler des recommandations visant à renforcer la solidité des marchés et des institutions. Le Ministère est un membre actif du FSF, tout comme le Surintendant des institutions financières et la Banque du Canada. Le Ministère participe à part entière aux efforts internationaux et il travaille en collaboration étroite avec d'autres organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pour renforcer la stabilité des marchés et veiller à ce que les agences de réglementation disposent d'une gamme d'outils de réglementation souples et actualisés. Le Ministère continue de surveiller étroitement les institutions et les marchés financiers au Canada et à l'étranger.

Le 29 mars 2007, le projet de loi C-37, Loi modifiant la législation régissant les institutions financières et comportant des mesures connexes et corrélatives, a reçu la sanction royale et le premier règlement d'application est entré en vigueur le 8 mars 2008. Vous pouvez consulter ce règlement sur le site Web de la Gazette du Canada à http://gazetteducanada.gc.ca/partII/2008/20080319/html/index-f.html. Le projet de loi C-37 a pour objet de mieux servir les intérêts des consommateurs et d'améliorer l'efficacité de la législation et de la réglementation, tout en apportant divers changements d'ordre technique. Le Ministère continue de travailler à l'élaboration des autres règlements nécessaires pour assurer la mise en oeuvre complète du projet de loi.

En 2007-2008, le ministère des Finances Canada a également travaillé à la rédaction des règlements restants associés au projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières. Une fois ces règlements achevés, les dernières dispositions de la loi pourront entrer en vigueur. La Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières harmonise les normes de gouvernance énoncées dans les lois qui encadrent les institutions financières aux normes adoptées en 2001 à l'intention des sociétés par actions dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions et des coopératives dans la Loi canadienne sur les coopératives. Ensemble, les modifications précisent le rôle des administrateurs, renforcent les droits des actionnaires, modernisent les pratiques de gouvernance et renforcent les éléments de gouvernance du cadre réglementaire, ainsi que la divulgation de renseignements sur les polices d'assurance-vie ajustables et à participation.

En 2007-2008, le Ministère s'est également chargé de coordonner et de préparer la mise à jour de l'évaluation faite par le FMI au sujet de la stabilité du système financier. Publiée le 13 février 2008, la mise à jour conclut que le système financier canadien est arrivé à maturité et qu'il est sophistiqué et bien administré, en plus de donner de nombreux exemples de pratiques exemplaires. Vous pouvez consulter le rapport en ligne à www.imf.org/external/pubs/cat/longres.cfm?sk=21710.0.

En juin 2007, lors d'une réunion avec les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières, le ministre des Finances s'est engagé à créer un groupe d'experts indépendant sur la réglementation des valeurs mobilières (www.grouped'experts.ca) qui conseillerait les ministres sur la manière optimale de procéder. Le groupe, dont le gouvernement a nommé les membres en février 2008, examinera des moyens concrets d'améliorer l'efficacité, le contenu et la structure de la réglementation des marchés de capitaux, surtout en améliorant l'application de la réglementation et en préconisant des règlements proportionnés et davantage fondés sur des principes. Le groupe d'experts, qui tablera sur les travaux de groupes antérieurs du secteur privé, présentera une proposition concrète, un cheminement de transition, ainsi qu'un modèle de loi commune fondé sur les conseils d'experts reconnus. Le groupe présentera son rapport au ministre des Finances et aux ministres provinciaux et territoriaux responsables de la réglementation des valeurs mobilières d'ici la fin de 2008.

En 2007-2008, le Ministère a consulté les parties prenantes de l'industrie, ainsi que les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux pertinents au sujet du cadre d'assurance hypothécaire. Le Ministère a également suivi l'évolution du marché et examiné les démarches retenues par des administrations comparables. On prévoit qu'un cadre d'assurance hypothécaire actualisé sera présenté d'ici la fin de 2008.

Résultat attendu : Cadre législatif et réglementaire qui assure la sécurité et la viabilité des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées

Indicateurs de rendement

• Initiatives en matière de politiques, de législation et de réglementation

Source de données

• Lois et règlements

Cible

• Concevoir des mesures législatives et réglementaires, selon les besoins

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, le Ministère a continué d'examiner et d'évaluer des façons de renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes fédéraux de retraite à prestations déterminées afin d'assurer la sécurité et la viabilité de ces derniers. Un régime de pensions privé bien conçu, qui offre des incitatifs adéquats aux employeurs et aux employés, peut contribuer à la sécurité et à la prospérité des travailleurs et des retraités canadiens et favoriser le relèvement du niveau de vie. De plus, des fonctionnaires du Ministère ont présenté des conseils techniques au sujet de mesures liées à la retraite progressive et aux fonds de revenu viager. Le Ministère a continué de se tenir au courant des nouveautés à ce chapitre dans les provinces, y compris les examens entrepris en Alberta, en Colombie-Britannique, en Ontario et en Nouvelle-Écosse, ainsi que des répercussions de diverses causes devant les tribunaux au sujet de régimes de pension privés.

Résultat attendu : Cadre efficace de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de lutte contre le financement des activités terroristes

Indicateurs de rendement

• Réglementation
• Normes internationales et rapports d'évaluation
• Présidence du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) confiée au Canada
• Établissement du siège du groupe Egmont

Sources de données

• Lois, règlements
• Rapport d'évaluation mutuelle du GAFI
• Rapport du président sortant du GAFI
• Annonce officielle du siège du groupe Egmont

Cibles

• Élaborer la réglementation découlant de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Se conformer aux normes internationales, aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et à l'évaluation commandée par le Conseil du Trésor
• Mettre en oeuvre le programme de travail du président du GAFI
• Début des activités du siège du groupe Egmont

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes vise à fournir les outils appropriés aux organismes d'exécution de la loi, tout en respectant la vie privée des Canadiens et des Canadiennes et en se conformant aux normes internationales. Le ministère des Finances Canada continue d'assurer la tête de file du régime, veillant à ce que des travaux systématiques soient entrepris en coordination avec des partenaires fédéraux comme le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) et donnent lieu à des conseils stratégiques et à des activités de mise en oeuvre prudents. En novembre 2007, un comité consultatif composé de représentants du secteur privé et du secteur public a été chargé de faciliter une collaboration plus étroite avec des partenaires du secteur privé pour veiller à ce que l'élaboration des politiques demeure actuelle et efficace.

La plus grande partie des règlements nécessaires pour mettre en oeuvre le projet de loi C-25, Loi modifiant la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, la Loi de l'impôt sur le revenu et une autre loi en conséquence, ont été rédigés en 2007-2008 et entreront en vigueur en 2008-2009. Les modifications comprennent le renforcement du devoir de diligence à l'égard de la clientèle, l'élargissement des exigences de déclaration à trois autres secteurs d'activité, l'instauration d'un régime d'enregistrement des entreprises de transfert de fonds et la création d'un régime de sanctions administratives et pécuniaires.

En février 2008, le GAFI a publié les conclusions de son évaluation du régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/5/3/40323928.pdf). Le rapport a conclu que les points forts du régime canadien sont sa structure juridique, ses pouvoirs d'exécution de la loi, sa coopération internationale et ses normes en matière de lutte contre le financement des activités terroristes; il faut savoir que l'évaluation a porté uniquement sur les mesures qui étaient en place en juin 2007. Le Canada se conformera à la quasi-totalité des recommandations du GAFI à mesure que ses autres règlements entreront en vigueur tout au long de 2008-2009. Ces mesures permettront également de donner suite aux recommandations du Bureau du vérificateur général du Canada et aux rapports des évaluations commandées par le Conseil du Trésor.

Juin 2007 a marqué la fin du mandat du Canada à la présidence du GAFI. Sous la présidence canadienne, qui s'est révélée fort efficace, des évaluations ont été menées au sujet des régimes de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes de six pays. Le GAFI a resserré ses liens de coopération avec la Banque mondiale, le FMI et les Nations Unies afin de promouvoir les 40 plus 9 recommandations de l'ONU et a amélioré ses relations avec d'autres organismes régionaux semblables au GAFI. Le nombre de participants s'est accru et le GAFI compte maintenant la Chine à titre de membre, ainsi que la Corée du Sud et l'Inde à titre d'observateurs. Le Canada a profité de sa présidence pour amorcer un processus biennal visant à définir une orientation stratégique en vue de l'examen à mi-chemin du GAFI qui doit avoir lieu en 2007-2008. Enfin, le président canadien s'est montré très actif pour mobiliser les parties prenantes du secteur privé.

Le 15 février 2008, le ministre des Finances a inauguré officiellement le siège permanent du groupe Egmont à Toronto. Le groupe coordonne l'échange de renseignements, dispense de la formation et met en commun l'expertise des 101 cellules internationales de renseignements financiers qui en font partie.

Activité de programme 4 : Développement économique et finances intégrées

Il incombe au secteur de programme Développement économique et finances intégrées de s'acquitter de la fonction de remise en question du ministère des Finances Canada par la surveillance des grands enjeux de la politique économique et des propositions en voie d'élaboration dans les ministères à vocation économique et à l'extérieur du gouvernement, ainsi que de présenter au Ministre des conseils stratégiques concernant l'incidence financière et stratégique des politiques et programmes existants et nouveaux. Le programme fait des analyses stratégiques et formule des recommandations concernant les secteurs traditionnels et les secteurs du savoir, la défense, les transports, l'infrastructure publique, l'environnement, l'énergie et les ressources, l'agriculture, les pêches, le développement régional et la privatisation. Il joue aussi un rôle de premier plan lorsqu'il s'agit de présenter des conseils sur la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
8 289	8 836	7 995

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
67	63	4

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère car il consiste à formuler des recommandations relatives à des politiques visant à favoriser les gains de productivité et à renforcer la compétitivité et le dynamisme du Canada.

Pourquoi est-ce important? Le Ministère veille à la mise en oeuvre du programme économique et du programme stratégique plus vaste du gouvernement par l'intermédiaire du budget annuel et de la Mise à jour économique et financière. À cette fin, le Ministère doit faire des évaluations et formuler des recommandations au sujet de nombreuses propositions de nouvelles dépenses de programme qui émanent des ministères fédéraux, d'autres ordres de gouvernement et des citoyens. Cette activité est essentielle pour que le gouvernement puisse adopter de nouvelles priorités en matière de politiques et de dépenses qui appuient une saine gestion financière et une croissance économique durable.

Résultat attendu : Conseils judicieux au Ministre concernant les propositions économiques et stratégiques et les propositions de financement

Indicateurs de rendement

• Annonce de mesures faisant avancer la productivité et la croissance économique

Sources de données

• Budget fédéral et Mise à jour économique et financière

Cible

• Concrétisation des priorités de la politique microéconomique du gouvernement par le biais du budget annuel et de la Mise à jour économique et financière.

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le Ministère s'acquitte d'une fonction essentielle de remise en question en aidant à gérer les demandes de crédits des autres ministères et organismes, ce qui favorise la prise de décisions judicieuses conformes à la politique publique et l'utilisation responsable de l'argent des contribuables. Les budgets de fonctionnement et d'immobilisations des propositions de développement économique ont été évalués avec succès et des conseils économiques et financiers et des analyses stratégiques ont été présentés au Ministre au sujet des enjeux soumis
à l'examen du Cabinet et de ses comités, ainsi qu'en vue du budget annuel et de la Mise à jour économique et financière, selon les besoins.

Au moyen des analyses qu'il réalise et des conseils qu'il présente, le secteur de programme a continué de contribuer à la formulation de politiques de développement régional et de politiques sectorielles pour des domaines clés comme l'agriculture, les pêches, l'aérospatiale, l'environnement et l'automobile.

En 2007-2008, le secteur d'activité Développement économique et finances intégrées s'est concentré sur la mise en oeuvre de certains éléments clés du programme économique du gouvernement, y compris les suivants :

• ressources supplémentaires dans le budget de 2008 pour l'enseignement postsecondaire, la recherche et la commercialisation afin de soutenir la mise en oeuvre de la stratégie du gouvernement en matière de sciences et de technologie, Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada;
• crédits prévisibles et à plus long terme dans le budget de 2008 pour l'infrastructure, le financement provenant de la taxe fédérale sur l'essence à l'intention des municipalités et un financement supplémentaire permanent pour les transports en commun afin de favoriser la croissance économique, d'atteindre nos objectifs environnementaux et de bâtir des collectivités plus solides et plus concurrentielles;
• mise sur pied d'une nouvelle société d'État, PPP Canada Inc., qui dirigera les efforts du gouvernement fédéral visant à promouvoir le recours aux partenariats publics-privés au Canada;
• crédits supplémentaires dans le budget de 2008 aux fins de l'application de règlements qui se traduiront par des réductions appréciables des émissions de gaz à effet de serre et par des améliorations de la qualité de l'air;
• catalogue des exigences administratives et une stratégie de réduction de ces exigences à l'appui de l'initiative gouvernementale d'allégement du fardeau de la paperasserie, le catalogue servira de niveau repère pour les réductions futures du fardeau de la paperasserie.

Le Ministère a également contribué à une saine gestion financière en présentant des conseils au sujet des dépenses et des priorités dans le cadre de l'examen stratégique des ministères et organismes relevant de son portefeuille.

Activité de programme 5 : Relations fédérales-provinciales et politique sociale

Le secteur de programme Relations fédérales-provinciales et politique sociale a la responsabilité de l'administration d'un système d'arrangements fiscaux entre le Canada et les provinces et territoires qui permet de financer des priorités nationales et de répartir l'aide depuis les régions plus prospères vers celles qui le sont moins, afin que soient offerts des services raisonnablement comparables, à des niveaux d'imposition raisonnablement comparables. Il est également responsable d'élaborer des politiques et de présenter des conseils stratégiques concernant les arrangements fiscaux et les relations fédérales-provinciales-territoriales de façon plus générale.

Il lui incombe, en outre, de s'acquitter de la fonction de remise en question du Ministère en présentant des conseils stratégiques au ministre au sujet de l'incidence fiscale et économique des politiques et programmes sociaux du gouvernement sur les soins de santé, l'immigration, l'assurance-emploi et les régimes de pensions, l'enseignement postsecondaire, les programmes culturels et autochtones et les prestations, ainsi que sur les programmes à l'intention des personnes âgées, des personnes handicapées et des enfants. Ce secteur de programme mène des recherches et présente des analyses et des conseils au ministre et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider à se préparer en vue des réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour économiques et financières, de même qu'à s'acquitter des responsabilités prévues par la loi instituant le Régime de pensions du Canada (RPC). Il se charge également de préparer les changements dans les lois et les règlements qui relèvent de son mandat, surtout en ce qui concerne les arrangements fiscaux et le RPC.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
12 298	13 335	12 697

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
92	89	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en contribuant à la réalisation des objectifs du gouvernement concernant la qualité de vie des collectivités canadiennes, les soins de santé, l'enseignement, le filet de sécurité sociale, de même que l'égalité des chances pour tous les citoyens. Ils permettent également de veiller à ce que les arrangements fiscaux fédéraux­provinciaux-territoriaux soient conformes aux principes d'efficacité et d'équité sur lesquels repose le programme socioéconomique général du gouvernement et d'assurer la redistribution de la richesse entre les diverses régions du pays, par l'intermédiaire de paiements de transfert correspondant aux engagements pris par le gouvernement.

Pourquoi est-ce important? L'aide aux provinces et territoires sous forme de paiements de transfert à long terme stables et fondés sur une formule prévisible, ainsi que les améliorations apportées au cadre de politique sociale, permettent d'offrir des services publics améliorés, efficaces et équitables aux Canadiens et aux Canadiennes, tout en appuyant la qualité des programmes canadiens relatifs aux collectivités, aux soins de santé, à l'enseignement et au filet de sécurité sociale, ainsi qu'à l'égalité des chances pour tous les citoyens.

Résultat attendu : Cadre fondé sur des principes en vue de rétablir l'équilibre fiscal au Canada

Indicateurs de rendement

• Mise en place d'un système de transferts reposant sur des principes

Sources de données

• Accords de transfert

Cibles

• Mise en oeuvre rigoureuse et en temps opportun des modifications législatives et réglementaires
• Nouveaux mécanismes pour la péréquation, la formule de financement des territoires (FFT) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS)
• Meilleure reddition de comptes et transparence accrue des arrangements fiscaux pour les citoyens

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le gouvernement du Canada est fermement déterminé à rétablir l'équilibre fiscal, notamment en mettant au point un système de transferts fondé sur des principes dans le cadre duquel les responsabilités sont délimitées plus clairement entre les divers ordres de gouvernement, et en favorisant l'accroissement de l'efficience des administrations publiques et l'amélioration de la reddition des comptes à l'intention des citoyens. Les analyses et les conseils sont à l'origine du lancement, dans le budget de 2007, de nouveaux programmes de transferts fondés sur des principes inspirés des recommandations du Groupe d'experts sur la péréquation et la formule de financement des territoires (FFT), ainsi que des conseils reçus dans le cadre de consultations avec les provinces et territoires, les universitaires, les parties prenantes et le public canadien. Après le dépôt du budget, des consultations et des réunions régulières ont eu lieu avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux pour favoriser l'échange de renseignements et la communication au sujet des changements dans les arrangements fiscaux fédéraux­provinciaux­territoriaux.

En 2007-2008, à la suite du budget de 2007, le Ministère a réaménagé les programmes de péréquation et la FFT. Les paiements de péréquation sont à nouveau basés sur une formule; une nouvelle norme de péréquation plus élevée tient compte des dix provinces; une nouvelle démarche a été adoptée pour le traitement des recettes provenant des ressources naturelles; et un plafond a été adopté en matière de capacité fiscale. Ensemble, ces mesures ont renforcé le programme, conformément à l'engagement pris dans la Constitution de fournir les ressources qui permettront aux provinces d'offrir à leur population des niveaux raisonnablement comparables de services publics en appliquant des taux d'imposition raisonnablement comparables. Les nouvelles formules ont été appliquées pour déterminer les paiements de 2007-2008.

Le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) a également été renouvelé et renforcé, avec un supplément de 687 millions de dollars pour soutenir la transition à un transfert en espèces égal par habitant, un supplément de 250 millions de dollars par année pour la création de places en garderie et 800 millions de dollars par année pour l'enseignement postsecondaire. Le financement, qui est prévu dans la loi jusqu'en 2013-2014, augmentera de 3 p. 100 par année pour assurer un soutien fédéral croissant, stable et prévisible à une gamme de programmes sociaux. Du matériel a été préparé pour faire connaître ces changements et garantir une plus grande transparence au sujet du soutien fédéral; il s'agit notamment de documents accessibles en ligne, d'une version améliorée du livret sur les transferts et de matériel actualisé pour les médias. Par ailleurs, les provinces et territoires ont été encouragés à faire preuve d'une plus grande transparence au sujet du soutien reçu du gouvernement du Canada à l'appui de priorités nationales, dont le financement de la garde à l'enfance et de l'enseignement postsecondaire, ainsi que le financement ciblé consenti par l'intermédiaire de fiducies administrées par des tiers.

Un complément d'information au sujet des transferts fédéraux aux provinces et territoires est disponible à http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

Résultat attendu : Conseils judicieux au ministre au sujet des priorités du gouvernement en matière de politique sociale

Indicateurs de rendement

• Annonce de mesures et de crédits connexes à l'appui des priorités de politiques sociales

Sources de données

• Budget fédéral et Mise à jour économique et financière

Cible

• Mise en oeuvre en temps opportun des priorités de politique sociale du programme du gouvernement

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, le Ministère a contribué aux priorités de politique sociale du gouvernement en présentant des analyses et des conseils sur toute une gamme d'enjeux de la politique sociale au ministre des Finances et aux hauts fonctionnaires du gouvernement pour les aider à se préparer aux réunions du Cabinet et de ses comités et à préparer le budget annuel et les mises à jour économiques et financières. Le Ministère a collaboré étroitement avec d'autres ministères en vue de concrétiser les engagements qui ont été pris dans le cadre d'Avantage Canada et de créer un avantage du savoir. Il a collaboré avec d'autres ministères afin de mettre en place des mesures d'aide pour les personnes handicapées, les Autochtones et les aînés et de moderniser le système canadien de soins de santé. Le Ministère a également contribué à l'élaboration de plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Les travaux menés par le Ministère ont permis d'intégrer à la Mise à jour économique et financière de 2007 et au budget de 2008 une gamme de mesures significatives, dont le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants, des améliorations au programme d'immigration (y compris des changements à la loi) et des crédits pour favoriser des partenariats renforcés avec les peuples autochtones.

Le Ministère a travaillé avec des collègues de partout au gouvernement et a consulté des parties prenantes de l'extérieur et des chercheurs en vue de présenter des conseils sur les moyens d'offrir une aide financière à long terme prévisible dans les domaines de l'enseignement postsecondaire et de la formation. Dans la foulée du budget de 2007, les travaux se sont poursuivis en vue de la mise en oeuvre de changements au TCPS qui vont permettre d'accroître de 800 millions de dollars l'aide à l'enseignement postsecondaire, à un rythme croissant de 3 p. 100 par année. À l'issue d'un examen du Programme canadien de prêts aux étudiants, le Ministère a travaillé avec d'autres ministères pour apporter des changements à ce programme, en vue de créer le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants annoncé dans le budget de 2008.

Le Ministère a également collaboré avec les organismes centraux, d'autres ministères et des parties prenantes de l'extérieur pour veiller à ce que des décisions soient prises à point nommé au sujet de l'annonce faite dans le budget de 2008 de moderniser le système d'immigration, notamment en apportant des modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par l'intermédiaire de la Loi d'exécution du budget de 2008.

Le Ministère a également collaboré avec les organismes centraux, d'autres ministères et des parties prenantes de l'extérieur pour veiller à ce qu'une analyse soit faite et des décisions soient prises à point nommé au sujet d'initiatives et de crédits connexes dans d'autres domaines de la politique sociale désignés comme étant prioritaires par le gouvernement en préparation du budget de 2008, notamment la création de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.

Ces initiatives permettront d'assurer l'indépendance du mécanisme d'établissement des taux des cotisations d'assurance-emploi et de veiller à ce que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi. Le nouveau Programme canadien de subventions aux étudiants offrira un soutien plus efficace aux étudiants et à leurs familles, ce qui améliorera l'accès à l'enseignement postsecondaire. Grâce aux changements apportés au programme d'immigration, le Canada pourra continuer de soutenir la concurrence mondiale pour attirer des immigrants qui contribueront à sa prospérité. Pour conclure, les partenariats renforcés avec les peuples autochtones permettront d'améliorer les résultats sociaux, notamment sur les plans de la santé, de l'enseignement et des services à l'enfance, tout en offrant de meilleures possibilités de développement économique.

Activité de programme 6 : Finances et échanges internationaux

L'un des objectifs du secteur de programme Finances et échanges internationaux est de garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés et de réduire les droits de douane dans la mesure du possible pour accroître la compétitivité des industries nationales et multiplier les occasions commerciales qui se présentent à elles. Dans ce contexte, le Ministère joue un rôle clé dans les négociations commerciales internationales et l'élaboration de la politique commerciale, en plus d'assumer la responsabilité de l'administration des mesures tarifaires et d'autres mesures relatives aux échanges commerciaux. Le programme gère également la participation du Ministère à des institutions financières internationales comme le Fonds monétaire international (FMI), la Banque mondiale et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et à des groupes de coordination économique internationaux comme le G7, le G20 et la Conférence sur la coopération économique en Asie et dans le Pacifique.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
15 879	16 833	16 024

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
118	118	0

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en améliorant la performance économique globale du Canada au moyen d'un système d'échanges et d'investissements internationaux plus solide qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés étrangers. En outre, le Ministère contribue aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement par l'utilisation efficace de l'aide internationale, l'allégement de la dette et d'autres moyens, ainsi que le versement de paiements conformément aux engagements du Ministère.

Pourquoi est-ce important? L'économie canadienne, de même que la prospérité future du pays, dépendent d'une économie mondiale solide et stable, et d'échanges commerciaux et d'investissements qui sont soutenus par des règles et des accords multilatéraux, régionaux et bilatéraux de haut niveau. Le leadership et l'influence que le Canada exerce dans des dossiers internationaux touchant l'économie, les finances, le développement et les échanges commerciaux favorisent la stabilité financière et économique.

Résultat attendu : Accès sûr des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés

Indicateurs de rendement

• Le progrès sera mesuré dans le cadre de nombreuses négociations et initiatives nationales, régionales et multilatérales en matière d'échanges commerciaux et d'investissements.

Sources de données

• Négociations et accords sur les échanges commerciaux et les investissements

Cible

• Négociations menées à bien et accords conclus

État

• Satisfait à toutes les attentes

Afin de garantir l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens à des marchés de premier plan et pour élargir les débouchés commerciaux qui s'offrent à eux, le Ministère a travaillé en partenariat avec d'autres ministères, en particulier le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), pour faire progresser ou conclure des négociations internationales relatives au marché international et aux investissements. Le Ministère a continué de participer activement aux négociations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en 2007-2008, en particulier dans les domaines relevant de sa compétence (négociations sur l'accès aux marchés des produits non agricoles et les règles commerciales). Vous trouverez un complément d'information au sujet de l'OMC et des négociations d'accords de libre-échange à http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fre.

Le Ministère s'acquitte aussi de ses engagements permanents en fournissant des conseils stratégiques relativement aux activités et aux politiques d'autres ministères à qui un mandat international a été confié. En 2007-2008, il a collaboré avec le MAECI, dans le contexte de l'initiative d'examen stratégique du gouvernement, pour renforcer l'efficacité de la diplomatie canadienne, mieux soutenir les entreprises canadiennes qui veulent exploiter des débouchés sur le marché mondial et améliorer la prestation des services de base au Canada et des services consulaires essentiels à l'étranger. C'est ainsi que le budget de 2008 annonçait que des réinvestissements seraient faits au cours des deux prochaines années pour renforcer le réseau international du Canada et élargir son accès à de nouveaux marchés.

En s'acquittant de ses engagements clés pour 2007-2008, le Ministère a joué un rôle majeur lorsqu'il s'est agi de mener à bien les négociations d'un accord de libre-échange avec le Pérou et a continué de participer aux négociations commerciales avec la Colombie, qui ont pris fin en juin 2008. Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter l'annonce sur l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou à http://w01.international.gc.ca/MinPub/Publication.aspx?isRedirect=True&Language=F&publication_id=385802&docnumber=21.

Le Ministère a travaillé à diverses initiatives d'allégement tarifaire pour renforcer la position concurrentielle de l'industrie canadienne. Ces initiatives représentent un allégement d'environ 170 millions de dollars en droits de douanes sur des importations actuelles et futures. De surcroît, le Ministère a travaillé avec des parties prenantes pour faire progresser d'autres mesures d'allégement tarifaire afin de venir en aide à l'industrie, c'est-à-dire de créer une initiative de traitement à l'extérieur concernant le textile et le vêtement.

En 2007-2008, le Ministère a collaboré avec d'autres ministères afin de faire progresser le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité, ce qui comprend prendre des mesures pour financer des initiatives correspondant aux engagements pris lors du Sommet des leaders nord-américains qui a eu lieu à Montebello, à Québec, en août 2007. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les priorités établies lors du Sommet de Montebello, consultez le site Web à http://www.spp-psp.gc.ca/overview/priorities-fr.aspx.

Le Ministère a aussi collaboré étroitement avec d'autres ministères pour veiller à ce que la frontière soit sûre et propice au commerce. Dans ce contexte, le budget de 2008 annonçait un important financement qui serait consacré à diverses initiatives sur deux ans pour faire en sorte que l'Agence des services frontaliers du Canada dispose des ressources nécessaires pour gérer efficacement la frontière, pour mettre en oeuvre, d'ici 2011, un nouveau passeport électronique plus sécuritaire ayant une durée de validité de dix ans, pour étendre la portée du programme canado-américain NEXUS visant les voyageurs transfrontaliers fréquents qui présentent peu de risques et pour aider les provinces et territoires qui se proposent de délivrer des permis de conduire améliorés.

Résultat attendu : Leadership et influence du Canada au sein des tribunes internationales traitant de questions internationales touchant l'économie, les finances, le développement et le financement des échanges commerciaux

Indicateurs de rendement

• Retombées des tribunes internationales et des décisions stratégiques

Sources de données

• Résultats, communiqués et ententes découlant des rencontres et des négociations internationales

Cible

• Les positions stratégiques et les intérêts du Canada sont pris en compte dans le cadre de rencontres et de négociations internationales

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, le Ministère s'est employé à promouvoir la prospérité et la sécurité économique du Canada en travaillant avec ses partenaires internationaux pour réduire l'instabilité financière et économique internationale. Pour ce faire, il a assuré le leadership au sein de tribunes internationales comme le G7 et le G20 et a fourni aux institutions financières internationales des consignes stratégiques conformes aux intérêts et aux objectifs stratégiques du Canada. À ce chapitre, il a contribué notamment à l'avancement socioéconomique des pays en développement, de même qu'à l'élaboration et à la promotion d'initiatives de financement des échanges commerciaux.

En outre, le Ministère a pris part aux discussions des conseils de direction du FMI et de la Banque mondiale sur des questions nationales ou thématiques et sur les perspectives de l'économie mondiale, à l'appui d'un système multilatéral solide de gouvernance économique et financière à l'échelle mondiale. Le Ministère a également surveillé les grandes économies industrialisées et les marchés émergents, et a mené des projets de recherche sur des enjeux actuels et émergents qui revêtent de l'importance pour le Canada, comme les effets économiques du régime de taux de change de la Chine sur les pays industrialisés. Vous pouvez consulter des rapports annuels sur la participation du Canada au FMI, à la Banque mondiale et à la BERD à http://www.fin.gc.ca/news08/08-031f.html.

En 2007-2008, dans le cadre des mesures prises pour s'acquitter de ses principaux engagements en matière d'aide internationale, le Ministère a participé à des discussions qui sont à l'origine d'améliorations apportées à l'Association internationale de développement (AID) de la Banque mondiale, notamment dans les domaines prioritaires que représentent pour le Canada les États fragiles, la viabilité de la dette et l'efficacité de l'aide, ainsi que d'une forte hausse des contributions financières du Canada à l'AID au cours des trois prochains exercices. Vous pouvez obtenir de plus amples renseignements sur l'engagement de 1,3 milliard de dollars que le Canada a pris envers l'AID à http://www.fin.gc.ca/news07/07-099f.html.

Par ailleurs, le Ministère a mis sur pied le Fonds d'innovation pour le développement qui a été annoncé dans le budget de 2008, et dont l'objet est d'accorder des fonds aux plus grands esprits scientifiques du monde pour les aider à faire des recherches de pointe qui pourront se traduire par des changements fondamentaux dans la situation des pays en développement. De plus, le Canada a accordé des fonds totalisant 44 millions de dollars à une initiative des pays du G8 visant à éliminer les arriérés au titre de la dette du Liberia envers des institutions financières internationales; ces arriérés du Liberia ont été officiellement éliminés en mars 2008, de sorte que le pays est maintenant admissible à une remise de dette totalisant 3 milliards de dollars.

En ce qui concerne les initiatives du gouvernement visant à appuyer le financement du commerce, le Ministère a dirigé de main de maître la délégation canadienne qui a participé aux négociations de l'Accord sectoriel révisé sur les crédits à l'exportation d'aéronefs civils de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), annoncé en juillet 2007. Le nouvel accord uniformise les règles du jeu en matière de soutien public au financement des ventes d'aéronefs. Par conséquent, les fabricants canadiens d'aéronefs seront dans une position encore plus solide pour continuer à développer leur succès à l'échelle internationale. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l'annonce de l'accord sectoriel révisé de l'OCDE sur le financement des ventes d'aéronefs à
http://www.fin.gc.ca/news07/07-063f.html.

En 2007-2008, le Ministère a assuré le leadership international du programme de réforme de la gouvernance du FMI, en particulier dans les domaines des quotes-parts (droits de vote) et de la surveillance économique. Ces réformes feront en sorte que le FMI demeure une institution pertinente, efficace et représentative, en mesure de promouvoir la stabilité financière internationale.

Activité de programme 7 : Dette publique

La gestion des fonds du gouvernement du Canada comprend l'émission de titres d'emprunt, la gestion des liquidités et l'investissement des actifs financiers. Le secteur de programme Dette publique assure le refinancement permanent des titres du gouvernement du Canada qui arrivent
à échéance, ainsi que l'exécution du plan budgétaire et d'autres opérations financières du gouvernement, y compris le soutien des opérations d'emprunt des principaux organismes fédéraux bénéficiant de la garantie du gouvernement, comme les sociétés d'État.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
34 697 000	33 212 372	33 212 372

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
28	25	3

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en veillant à ce que les coûts de la dette demeurent peu élevés et stables au fil des ans. Comme le service de la dette représente une part importante des dépenses du gouvernement, la gestion prudente et efficace de la dette du gouvernement demeure un élément important de la stratégie du Ministère visant à assurer une saine gestion financière.

Pourquoi est-ce important? L'un des éléments clés pour bâtir une économie solide consiste à réduire le fardeau excessif de la dette. L'allégement de la dette publique permet de limiter les taux d'intérêt; il permet au Canada de mieux se positionner pour affronter les difficultés économiques, et il permet d'améliorer l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations antérieures.

Réduction de la dette publique

Résultat attendu : Financement stable et à faible coût pour le gouvernement du Canada^[4]

Indicateurs de rendement

• Mesures du rendement opérationnel (p. ex., statistiques sur les adjudications)
• Structure de la dette publique

Sources de données

• La revue financière
• Rapport sur la gestion de la dette
• Rapport financier annuel du gouvernement du Canada

Cibles

• Participation active aux adjudications et aux opérations
• Progression en vue d'atteindre la cible de 60 p. 100 de la dette à taux fixe

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publié à l'automne 2008, présentera les détails sur les plans, les programmes et les résultats une fois que les Comptes publics du Canada pour 2007-2008 auront été déposés.

Des changements dans l'environnement extérieur et les fluctuations des besoins financiers du gouvernement posent des défis stratégiques et opérationnels en matière de gestion de la dette et de la trésorerie, défis qui sont relevés grâce à des programmes d'emprunt diversifiés et souples.

En 2007-2008, toutes les opérations d'emprunt et d'investissement ont été menées à bon terme comme prévu. Les émissions brutes d'obligations se sont chiffrées à 34 milliards de dollars et des obligations en circulation représentant une valeur de 7 milliards de dollars ont été rachetées dans le cadre de 46 opérations (25 adjudications assorties d'une conversion de titres et 21 rachats assortis d'une conversion de titres). Le total des émissions bimensuelles de bons du Trésor s'élevait à 244 milliards de dollars pour l'année et 32 opérations de bons de gestion de trésorerie représentaient 64 milliards de dollars.

L'objectif en matière de composition de la dette a été rajusté en fonction des tendances fiscales et du début d'une période de turbulence financière, en particulier par une réduction des émissions prévues de bons du Trésor. La réduction du niveau d'emprunt du gouvernement pour ses propres besoins a été compensée par le fait que le gouvernement fédéral a commencé à emprunter pour le compte des sociétés d'État, et ces emprunts représentaient approximativement 4 milliards de dollars.

Mesures prévues et réelles de premier plan pour la gestion de la dette au 31 mars 2008

Mesure	Prévue	Réelle
Pourcentage de dette à taux fixe	61,5 p. 100	63,9 p. 100
Encours des bons du Trésor (en milliards de $)	138	117
Encours des bons du Trésor, sans compter les sociétés d'État (en milliards de $)	–	112
Encours des obligations (en milliards de $)	254	254

La réorganisation des responsabilités concernant le programme de placement de titres sur le marché de détail, y compris la fermeture de l'agence Placements Épargne Canada et le transfert de ses responsabilités à la Banque du Canada et au ministère des Finances Canada, a également été menée à bien en 2007-2008. L'offre de produits pour le financement de la dette du marché de détail et les niveaux de services ont été maintenus, et de modestes économies de nature administrative ont été réalisées grâce à des gains d'efficience dans le contexte de la nouvelle structure administrative.

Résultat attendu : Bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada^[5]

Indicateurs de rendement

• Mesures du rendement du marché (p. ex., la rotation et la différence entre les cours)

Sources de données

• Rapport sur la gestion de la dette

Cible

• Mesures opérationnelles, dont le délai de publication des résultats des adjudications et les indicateurs du marché secondaire comme des volumes et des écarts de négociation au moins comparables à ceux des années précédentes

État

• Satisfait à toutes les attentes

En règle générale, la turbulence qui a commencé à se manifester sur les marchés financiers en août 2007 a eu des répercussions limitées sur la gestion de la dette fédérale. Son effet le plus important a été une baisse générale des coûts de financement associée à l'effet de la ruée vers les titres de qualité, et qui s'est accompagnée d'une réduction des taux d'intérêt par la Banque du Canada. Le gouvernement a aussi profité du passage à un rendement positif sur le portage des soldes de trésorerie.

L'exercice 2007-2008 s'est caractérisé par le bon fonctionnement du marché des titres émis par le gouvernement du Canada, comme en témoignent les délais de publication des résultats des opérations portant sur les titres et les ratios de rotation. Au cours de l'exercice, le délai de publication moyen a été de 1,89 minute pour les adjudications d'obligations et de bons du Trésor et de 2,98 minutes pour les rachats et conversions, ce qui est bien inférieur aux délais maximums de 5 minutes pour les adjudications et de 10 minutes pour les rachats et les conversions.

Un ratio de rotation élevé signifie qu'un grand nombre de titres changent de main au cours d'une période donnée, ce qui est la marque d'un marché des titres efficient et liquide. En 2007, les ratios de rotation des titres du gouvernement du Canada ont diminué légèrement à cause de la turbulence des marchés financiers (c'est-à-dire que les investisseurs tendent à conserver les titres du gouvernement du Canada ou à transiger moins en période d'incertitude sur les marchés).

Ratios de rotation trimestriels

Les mesures suivantes ont permis de favoriser la transparence systématique du programme de la dette et l'engagement du gouvernement envers le programme :

• cadre amélioré pour le pouvoir d'emprunt;
• consultations des parties prenantes du marché dans le cadre du processus d'élaboration de la stratégie de la dette;
• publications du Ministère au sujet de la gestion de la dette
  (http://www.fin.gc.ca/purl/dmr-f.html et http://www.fin.gc.ca/purl/dms-f.html);
• autres documents explicatifs et avis sur le site de la Banque du Canada) (http://www.banqueducanada.ca/fr/marches/marches_adjud-f.html).

On trouvera de l'information détaillée sur les rajustements et les mesures du fonctionnement du marché dans le Rapport sur la gestion de la dette 2007-2008, qui sera publié à l'automne 2008, après le dépôt des Comptes publics du Canada pour 2007-2008.

Diverses initiatives concrètes ont été prises pour favoriser le bon fonctionnement du marché, dont la décision de consolider les emprunts des sociétés d'État et de donner rapidement accès aux crédits, la réduction systématique des délais de publication des opérations qui a permis de réduire le risque pour les participants aux adjudications et l'augmentation des émissions brutes des obligations nominales et des obligations à rendement réel à 30 ans, pour répondre à la forte demande dont font l'objet les titres à long terme.

Activité de programme 8 : Monnaie canadienne

L'activité de programme Monnaie canadienne a la responsabilité du système de circulation de la monnaie canadienne pour répondre à la demande de l'économie. Le Ministère offre des conseils au Ministre sur le système de la monnaie, qui comprend la production de billets de banque par la Banque du Canada et de pièces de circulation par la Monnaie royale canadienne. Cela comprend en partie la négociation et la supervision du paiement des frais de production et de distribution des pièces de monnaie canadiennes en circulation.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
145 000	182 736	182 736[6]

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation de la priorité ministérielle d'une saine gestion financière en veillant à l'approvisionnement suffisant de pièces de monnaie canadiennes à un coût raisonnable pour répondre à la demande de l'économie.

Pourquoi est-ce important? Un système efficace de pièces de monnaie en circulation garantit des échanges et un commerce efficaces partout au Canada.

Résultat attendu : Approvisionnement en pièces de monnaie à un coût raisonnable

Indicateurs de rendement

• Production et demande de pièces de monnaie
• Droits de seigneuriage perçus par le gouvernement

Sources de données

• Rapport annuel de la Monnaie royale canadienne
• Comptes publics du Canada

Cibles

• Produire un approvisionnement suffisant de pièces de monnaie pour répondre à la demande de l'économie
• Réduire le coût des pièces de monnaie et accroître les droits de seigneuriage perçus par le gouvernement

État

• Satisfait à toutes les attentes

Le ministère des Finances Canada achète des pièces de monnaie de circulation de la Monnaie royale canadienne (MRC) et les revend aux institutions financières. En 2007-2008, compte tenu de la réduction de la demande de pièces de monnaie dans l'économie et de l'accroissement du recyclage des pièces de monnaie, le volume de pièces produites a été inférieur à celui de 2006­2007, mais est demeuré supérieur à celui d'exercices antérieurs. On trouvera un complément d'information sur la production de pièces de monnaie de 2007 à http://www.mint.ca/royalcanadianmintpublic/index.aspx?RequestedPath=/fr-ca/theroyalcanadianmint/annualreport/default.htm.

Le Ministère collabore avec la MRC pour veiller à ce que les réserves de pièces de monnaie en circulation répondent à la demande de l'économie. En 2007-2008, le Ministère et la MRC ont passé en revue et modifié un protocole d'entente prévoyant des mesures qui ont incité la MRC à accroître la productivité ainsi que l'efficacité de la production et de la distribution de pièces de monnaie de circulation. En 2007-2008, en vertu de ce protocole d'entente, la MRC a réussi à limiter ses coûts fixes à un niveau comparable à celui d'années précédentes. Chaque année, on revoit le protocole pour déterminer d'autres gains d'efficience et apporter des rajustements aux remboursements en fonction des coûts des intrants.

Au cours de l'année, la Monnaie royale canadienne a produit des pièces commémoratives pour les Jeux olympiques de 2010 de Vancouver que les Canadiens et les Canadiennes ont bien reçus. La demande des collectionneurs a fait augmenter les droits seigneuriage perçus par le gouvernement du Canada. Les droits de seigneuriage, qui s'entendent du revenu net tiré de l'émission de la monnaie, représentent la différence entre la valeur nominale d'une pièce et ses coûts de production et de distribution. En 2007-2008, les droits de seigneuriage tirés de l'ensemble des pièces de monnaie de circulation sont estimés à 91 millions de dollars, soit une baisse de 2 millions de dollars par rapport à 2006-2007. Cela s'explique par divers facteurs, dont la réduction des recettes globales tirées de la vente de pièces de monnaie aux institutions financières, le recul de la production de pièces de grande valeur et la hausse des coûts des métaux.

Activité de programme 9 : Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

En application de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (LAFGFP), des règlements connexes et des ententes négociées, l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires voit à l'administration des paiements de transfert aux provinces et aux territoires prévus dans les lois et les ententes négociées afin d'assurer la péréquation et de soutenir les programmes en matière de santé, les programmes sociaux et l'aide ciblée au titre d'autres priorités partagées, y compris le secteur de la santé, le secteur social et d'autres secteurs, par l'intermédiaire du Transfert canadien en matière de santé (TCS) et du Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS).

Dans le cadre de ses programmes de paiements de transfert, le gouvernement a soutenu diverses initiatives comme la création et la mise en oeuvre de la garantie de délai d'attente pour les patients, ainsi qu'un programme d'immunisation contre le virus du papillome humain (VPH) afin de lutter contre le cancer du col de l'utérus. Les paiements sont versés conformément aux modalités établies dans les lois et les règlements qui s'appliquent. Vous trouverez un complément d'information sur les paiements de transfert à http://www.fin.gc.ca/access/fedprovf.html.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
40 328 203	47 211 456	47 211 456[7]

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en administrant les paiements de transfert et d'impôt aux provinces et aux territoires, conformément à la loi et aux ententes négociées. La LAFGFP et le règlement qui s'applique énoncent clairement les formules de calcul et les calendriers de versement et chargent le Ministère de veiller à ce que les paiements soient exacts et qu'ils soient versés à point nommé.

Pourquoi est-ce important? Les transferts majeurs constituent une importante source de revenu pour les provinces et les territoires, oscillant de moins de 10 p. 100 des revenus bruts dans certaines provinces à plus de 85 p. 100 dans certains territoires. Ce soutien aide les provinces et les territoires à fournir des programmes et des services importants aux Canadiens et aux Canadiennes, y compris dans les secteurs de soins de santé et d'enseignement, de programmes sociaux et d'infrastructure. De plus, les améliorations aux programmes de transfert annoncées dans le budget de 2007 constituent un moyen de répondre à la priorité générale du gouvernement de rétablir l'équilibre fiscal.

Résultat attendu : Administration des transferts fédéraux aux provinces et aux territoires, y compris la péréquation, la formule de financement des territoires, le Transfert canadien en matière de santé et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux

Indicateurs de rendement

• Administration exacte et en temps opportun des paiements de transfert

Sources de données

• Comptes publics du Canada et système ministériel de rapports financiers

Cible

• Paiements versés conformément aux formules et aux niveaux prévus dans la loi et les ententes

État

• Satisfait à toutes les attentes

La LAFGFP et les règlements connexes établissent les montants à verser au titre de la péréquation et de la FFT pour l'exercice 2007-2008 et exigent que le Ministère fournisse, tous les ans, deux estimations nouvelles des paiements de TCS et de TCPS pour tous les exercices non clos, à partir de l'information la plus récente qui soit disponible. Par ailleurs, la loi stipule que les paiements aux provinces et aux territoires au titre des principaux transferts soient versés mensuellement. Au cours de l'exercice 2007-2008, les estimations des paiements de TCS et de TCPS ont été établies et publiées deux fois par an, soit au printemps et à l'automne. Des renseignements à jour ont été mis à la disposition des provinces et des territoires, ainsi que du Parlement, des médias et du grand public.

Le Ministère a également administré des prêts et des ententes d'échelonnement, ainsi qu'un certain nombre de fiducies, et a mis sur pied d'autres fiducies au titre des garanties de délai d'attente pour les patients, de la qualité de l'air, des changements climatiques et de l'immunisation contre le VPH, conformément aux engagements pris dans le budget de 2007, et la Fiducie pour le développement communautaire annoncée en janvier 2008 (on trouvera un complément d'information au tableau 6).

Activité de programme 10 : Organisations financières internationales

Les responsables de l'activité de programme Organisations financières internationales sont chargés d'administrer les engagements financiers internationaux du Canada, lesquels visent
à améliorer les résultats des économies en développement. Ils administrent aussi les paiements de transfert, en collaboration avec Exportation et développement Canada et la Commission canadienne du blé, en vue d'alléger la dette des pays en développement comme l'a négocié le Club de Paris. Par ailleurs, les responsables administrent la délivrance et l'encaissement des billets à vue et des souscriptions au capital-actions associés aux engagements du Canada envers les institutions financières internationales, notamment l'Association internationale de développement, le Fonds monétaire international et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, en vue d'apporter une aide internationale aux pays en développement.

Ressources financières (en milliers de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations	Dépenses réelles
544 717	951 112	823 289[8]

Ressources humaines (équivalents temps plein – ETP)

ETP prévus	ETP réels	Différence
S.O.	S.O.	S.O.

Le travail accompli dans le cadre de cette activité de programme permet de contribuer à la réalisation du résultat stratégique et des priorités du Ministère en respectant les engagements pris envers les institutions financières internationales et les ententes conclues avec elles en vue de favoriser l'avancement économique des pays en développement. Ces engagements peuvent donner lieu à des paiements, en général des paiements de transfert prévus par la loi, destinés à un éventail de bénéficiaires dont des particuliers, des organisations et d'autres ordres de gouvernement.

Pourquoi est-ce important? Le Canada est déterminé à trouver des solutions coordonnées et durables aux problèmes de remboursement que connaissent les pays débiteurs, et à ramener la dette des pays pauvres très endettés à des niveaux soutenables.

Résultat attendu : Paiements à des organisations internationales et à des créanciers canadiens conformément à nos engagements

Indicateurs de rendement

• Paiements exacts et en temps opportun

Sources de données

• Comptes publics du Canada et système ministériel de rapports financiers

Cible

• Paiements versés conformément aux ententes et suivant le calendrier préétabli, ou dans les 30 jours suivant la réception d'une facture

État

• Satisfait à toutes les attentes

En 2007-2008, conformément aux engagements qu'il avait pris, le Ministère a également effectué des paiements en temps opportun à un vaste éventail d'organisations financières internationales et de créanciers canadiens. Ces groupes jouent un rôle important pour la mobilisation de ressources visant à réduire la pauvreté dans les pays à faible revenu et les pays les moins développés.

La participation du Canada à des initiatives bilatérales et multilatérales d'allégement de la dette
a permis aux pays bénéficiaires de réacheminer les ressources libérées vers des initiatives de réduction de la pauvreté qui améliorent la vie des citoyens et de réaliser leurs objectifs de développement à long terme.

Par ailleurs, les institutions financières internationales représentent d'importants partenaires qui aident le Canada à faire progresser ses propres intérêts en matière de politique étrangère et de politique de développement, ainsi qu'à promouvoir ses valeurs fondamentales, à savoir la liberté, la démocratie et la primauté du droit. L'adhésion du Canada à d'importantes organisations mondiales comme la Banque mondiale, le FMI et la BERD, permet d'élargir le rayonnement et l'influence du Canada dans le monde entier, car elle lui donne une voix forte en tant que membre et principal pays donateur.

Dans le plan de vérification interne axé sur les risques de l'exercice 2005-2006, la Division de la vérification interne et de l'évaluation du ministère des Finances Canada a mené un examen des contrôles administratifs sur les obligations internationales et les paiements de souscription en vertu de cette activité de programme. Les résultats de cet examen, qui sont énumérés ci-dessous, ont été présentés au Comité de la vérification et de l'évaluation en septembre 2007 :

• Le cadre de gestion entourant l'administration des obligations et souscriptions internationales était réputé un instrument efficace permettant au Ministère de s'acquitter de ses exigences opérationnelles.
• Les calendriers de paiement et les genres de transaction étaient conformes aux modalités indiquées dans les lois et ententes respectives.
• Les responsables de programmes possédaient l'expérience voulue pour s'acquitter de leurs responsabilités administratives.
• Les instruments de financement respectaient l'obligation de rendre compte au Parlement tout en assurant l'équilibre requis entre les principes du coût-efficacité, la gestion du risque et les objectifs stratégiques.
• Les rapports ministériels faisaient montre d'une bonne connaissance des activités et du rendement des programmes.

Section III : Renseignements supplémentaires

Liens du Ministère aux secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Le tableau qui suit montre les dépenses réelles du plus récent exercice terminé et la contribution des activités de programme aux secteurs de résultat pertinents du gouvernement du Canada énoncés dans le rapport Le rendement du Canada.

Résultat stratégique : Une économie solide et durable qui permet aux Canadiens de rehausser leur niveau de vie et de bénéficier d'une meilleure qualité de vie
Activité de programme	Dépenses réelles en 2007-2008 (en milliers de $)			Lien aux secteurs de résultat du gouvernement du Canada
	Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires 1	Total
Politique de l'impôt	33 466		33 466	Une croissance économique forte
Politiques économiques et fiscales	15 247		15 247	Une croissance économique forte
Politique du secteur financier	20 357	4 844 000	4 864 357	Un marché équitable et sécurisé
Développement économique et finances intégrées	7 995		7 995	Une croissance économique forte
Relations fédérales­provinciales et politique sociale	12 697		12 697	Une croissance économique forte
Finances et échanges internationaux	16 024		16 024	Un Canada prospère grâce au commerce international
Dette publique	33 212 372		33 212 372	Tous les résultats
Monnaie canadienne	182 736		182 736	Une croissance économique forte
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456		47 211 456	Une croissance économique forte; Canadiens en santé
Organisations financières internationales	500 675	322 614	823 289	La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable
Total*	81 213 024	5 166 614	86 379 639
* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués. 1. Parmi les postes non budgétaires, on compte les prêts aux sociétés d'État, l'émission et le paiement des billets à demande à l'Association internationale de développement, ainsi que les paiements et les encaissements de notes à la BERD.

Lien avec les secteurs de résultat du gouvernement du Canada

Une croissance économique forte

Le ministère des Finances Canada présente des analyses et des conseils au sujet de questions de nature économique et financière aux fins de l'élaboration de politiques économiques qui mèneront à une croissance économique soutenue. Il veille aussi à ce que le régime fiscal recueille suffisamment de recettes, d'une manière économique et équitable, pour payer les services publics et faire des investissements stratégiques dans des domaines propices à une économie canadienne plus concurrentielle et plus productive. En outre, le Ministère fait en sorte que les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et les territoires soient conformes aux principes d'efficacité et d'équité sur lesquels repose le programme socioéconomique général du gouvernement et qu'ils permettent de redistribuer la richesse entre les diverses régions du pays. Le Ministère veille également à assurer un approvisionnement suffisant de pièces de monnaie canadiennes produites à un coût raisonnable pour répondre à la demande de l'économie.

Un marché équitable et sécurisé

Le Ministère veille au bon fonctionnement du secteur financier et des marchés financiers du Canada, conditions nécessaires à un marché équitable et sécurisé.

Un Canada prospère grâce au commerce international

Le ministère des Finances Canada contribue à améliorer la performance économique globale du Canada par l'intermédiaire d'un système d'échanges et d'investissements internationaux plus solides qui ouvre les marchés, rehausse la compétitivité des industries nationales et facilite l'accès des exportateurs et des investisseurs canadiens aux principaux marchés étrangers.

Canadiens en santé

Le Ministère veille à ce qu'une aide à long terme soit en place à l'intention des provinces et des territoires sous forme de paiements de transfert stables, fondés sur une formule prévisible, et que des améliorations soient apportées au cadre de la politique sociale à l'appui de programmes de soins de santé et d'enseignement, ainsi que du filet de sécurité sociale.

La réduction de la pauvreté dans le monde grâce au développement durable

Le Ministère contribue aux initiatives internationales pour améliorer les résultats des économies en développement grâce à l'utilisation efficace de l'aide internationale, de l'allégement de la dette et d'autres moyens dont l'objectif est de favoriser le progrès économique des pays en développement.

Tous les résultats

En veillant à ce que les coûts de la dette soient peu élevés et stables au fil du temps, le ministère des Finances Canada contribue à limiter les taux d'intérêt, met le Canada dans une position pour affronter les difficultés économiques et répondre aux besoins d'une société changeante, et permet d'améliorer l'équité intergénérationnelle en veillant à ce que les générations futures n'aient pas à assumer les coûts des avantages dont ont profité les générations antérieures.

Tableau 1 : Comparaison des chiffres prévus et des chiffres réels (y compris les ETP)

Activité de programme (en milliers de $)	2005-2006 Chiffres réels	2006-2007 Chiffres réels	2007-2008
			Budget principal des dépenses	Chiffres prévus	Autorisations totales	Chiffres réels
Politique de l'impôt 1, 2	30 594	30 805	32 525	32 689	35 797	33 466
Politiques économiques et fiscales 1	14 481	14 500	14 932	15 007	16 186	15 247
Politique du secteur financier 1, 3, 4	20 993	101 443	18 022	18 113	4 934 982	4 864 357
Développement économique et finances intégrées 1	7 540	7 799	8 248	8 289	8 836	7 995
Relations fédérales-provinciales et politique sociale 1	14 146	14 497	12 236	12 298	13 335	12 697
Finances et échanges internationaux 1	14 352	14 903	15 799	15 879	16 833	16 024
Dette publique 5	33 535 120	34 108 504	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
Monnaie canadienne 6	127 811	135 602	145 000	145 000	182 736	182 736
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires 7	44 160 692	38 441 221	40 328 203	40 328 203	47 211 456	47 211 456
Organisations financières internationales 8, 9	1 908 470	1 006 072	544 716	544 717	951 112	823 289
Total *	79 834 199	73 875 346	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638
Moins : Revenus non disponibles 10	3 694 155	4 639 937	S.O.	233 517	S.O.	4 694 598
Plus : Coût des services reçus à titre gracieux	12 385	18 774	S.O.	15 386	S.O.	16 020
Total des dépenses du Ministère *	76 152 429	69 254 183	75 816 681	75 599 063	86 583 644	81 701 060
ETP 11	813	790	S.O.	798	S.O.	790

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1. D'autres écarts entre les autorisations totales et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Politique de l'impôt sont attribuables au roulement du personnel et au démarrage tardif des activités du Groupe consultatif d'experts sur le régime canadien de fiscalité internationale.

2. Les autorisations totales de l'activité de programme Politique du secteur financier comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les dépenses prévues : une somme de 3,8 milliards pour des prêts accordés en vertu de la Loi sur Financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des prêts accordés en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque, conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières; 2 millions de dollars au titre du paiement d'éléments de passif virés précédemment aux revenus; 4 millions de dollars au titre d'avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada.

3. D'autres écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont principalement attribuables à une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque, aux excédents au titre des services internes mentionnés dans le renvoi 4 ci-dessous; au démarrage tardif des activités du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières et au roulement du personnel.

4. Les écarts entre les autorisations totales et les chiffres réels comprennent 2,3 millions de dollars au titre des excédents du budget de fonctionnement provenant d'affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

5. Les écarts entre les chiffres prévus et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Dette publique s'expliquent par des taux d'intérêts plus faibles pendant l'exercice et une réduction légèrement plus importante que prévue de la dette contractée sur les marchés.

6. Les écarts entre les chiffres prévus et les chiffres réels dans le cadre de l'activité de programme Monnaie canadienne s'expliquent du fait que les dépenses réelles comprennent 42 millions de dollars au titre du coût des pièces de monnaie recyclées.

7. Les autorisations totales de l'activité de programme Paiements de transfert aux provinces et aux territoires comprennent les montants suivants approuvés après la préparation du budget principal des dépenses de 2007 : 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques; un milliard au titre de la Fiducie pour le développement communautaire; 88 millions en paiements de transfert liés à la Loi d'exécution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 612 millions au titre de la garantie de délai d'attente pour les patients; 300 millions au titre de l'immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destinés à la province de l'Ontario pour l'aider dans sa transition vers une administration unique de l'impôt des sociétés de l'Ontario. Le tableau 6 présente des renseignements détaillés sur les paiements de transfert. Les écarts entre les dépenses prévues, les autorisations et les dépenses réelles sont principalement attribuables à des hausses de 1,2 milliard au titre de la péréquation, de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires, de 118 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé et de 795 millions au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

8. Les autorisations de l'activité de programme Organisations financières internationales comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les dépenses prévues : 89 millions de dollars au titre d'une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions au titre de l'émission et du paiement de billets à vue non productifs d'intérêts et non négociables destinés à l'Association internationale de développement en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et 4 millions au titre de l'émission de billets à vue destinés à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

9. L'écart entre les autorisations et les dépenses réelles de l'activité de programme Organisations financières internationales est surtout attribuable à la péremption de 128 millions de dollars du crédit 5 (Subventions et contributions) et s'explique principalement par le fait que certains pays pauvres très endettés ne répondent pax aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'allégement de la dette multilatérale convenues au Club de Paris.

10. On trouvera plus de détails sur les revenus non disponibles dans le tableau 4.

Tableau 2 : Crédits votés et législatifs

Crédit voté ou législatif	Libellé tronqué du crédit voté ou législatif	2007-2008 (en milliers de dollars)
		Budget principal des dépenses	Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1	Dépenses de fonctionnement 1, 2	89 343	89 855	99 139	91 556
5	Subventions et contributions 3	221 200	221 200	221 200	93 377
(L)	Ministre des Finances – traitement et allocation pour automobile	75	75	74	74
(L)	Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	12 344	12 344	12 104	12 104
(L)	Paiements de transfert aux administrations territoriales 4	2 142 450	2 142 450	2 221 297	2 221 297
(L)	Paiements à l'Association internationale de développement (IDA)	318 269	318 270	318 270	318 270
(L)	Achat de monnaie canadienne 5	145 000	145 000	182 736	182 736
(L)	Dette publique — Frais d'intérêt et autres coûts 6	34 697 000	34 697 000	33 212 372	33 212 372
(L)	Subventions législatives	32 000	32 000	31 822	31 822
(L)	Péréquation 7	11 676 353	11 676 353	12 924 677	12 924 677
(L)	Transfert canadien en matière de santé 8	21 348 400	21 348 400	21 474 272	21 474 272
(L)	Transfert canadien en matière de programmes sociaux 9	8 800 000	8 800 000	9 590 219	9 590 219
(L)	Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes 10	(661 000)	(661 000)	(943 805)	(943 805)
(L)	Paiements de remplacement au titre des programmes permanents 10	(3 010 000)	(3 010 000)	(2 719 889)	(2 719 889)
(L)	Paiements aux termes de la Loi sur la prise en charge des prestations de la Commission de secours de Halifax			18	18
(L)	Paiements aux déposants de la Banque Commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l'indemnité aux déposants de certaines institutions financières			68 572
(L)	Paiements d'éléments de passif virés précédemment aux revenus			1 848	1 848
(L)	Dépenses des produits de la vente de biens de la Couronne excédentaires			28
(L)	Perte de change nette			89 177	89 177
(L)	Paiement à la Colombie­Britannique 12			30 000	30 000
(L)	Paiement au Yukon 12			3 500	3 500
(L)	Paiement aux Territoires du Nord-Ouest 12			54 400	54 400
(L)	Paiement à l'Ontario 12			250 000	250 000
(L)	Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques 12			1 518 925	1 518 925
(L)	Garantie de délai d'attente pour les patients 12			612 000	612 000
(L)	Paiements transitoires 12			614 038	614 038
(L)	Places en garderie 12			250 000	250 000
(L)	Immunisation contre le virus du papillome humain 12			300 000	300 000
(L)	Fiducie pour le développement communautaire 13			1 000 000	1 000 000
(L)	Avances en vertu du paragraphe 12(2) de la Loi sur le crédit agricole			3 840 000	3 840 000
(L)	Avances en vertu de l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada			1 000 000	1 000 000
(L)	Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs			36	36
(L)	Avances en vertu du paragraphe 13(1) de la Loi sur l'Agence de consommation en matière financière du Canada			4 000	4 000
(L10a)	Délivrance et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement			318 280	318 280
(L)	Paiement et encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement – Souscriptions au capital-actions	5 247	5 247	4 334	4 334
	Total *	75 816 681	75 817 194	86 583 644	86 379 638

* Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut différer des totaux indiqués.

Nota :

1. Les autorisations totales comprennent les rajustements au budget supplémentaire des dépenses ou aux affectations permanentes provenant de divers crédits du Conseil du Trésor pour les postes suivants qui ne figurent pas dans les dépenses prévues : 4,7 millions de dollars au titre du report du budget de fonctionnement de 2006-2007; 2,7 millions au titre des postes financés par l'administration centrale; 1,6 million au titre des conventions collectives; 0,5 million au titre d'initiatives pangouvernementales de vérification interne.

2. Les écarts au titre des dépenses de fonctionnement entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont principalement attribuables au roulement du personnel et à d'autres facteurs comme le démarrage tardif des activités du Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale et du Groupe d'experts sur la réglementation des valeurs mobilières.

3. Les écarts au titre des subventions et contributions entre les autorisations totales et les dépenses réelles s'expliquent principalement par le fait que certains pays pauvres très endettés ne répondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d'allégement de la dette multilatérale convenues au Club de Paris.

4. Les écarts au titre des paiements de transfert aux administrations territoriales entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont principalement attribuables à la nouvelle formule de financement des territoires qui a été annoncée dans le budget de 2007.

5. Les écarts au titre de l'achat de monnaie canadienne entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'expliquent du fait que les dépenses réelles comprennent 42 millions de dollars au titre du coût des pièces de monnaie recyclées.

6. Les écarts au titre de la dette publique entre les dépenses prévues et les autorisations totales s'expliquent par des taux d'intérêts plus faibles pendant l'exercice et une réduction légèrement plus importante que prévue de la dette contractée sur les marchés.

7. Les écarts au titre de la péréquation entre les dépenses prévues et les autorisations totales résultent de la nouvelle formule de financement des territoires qui a été annoncée dans le budget de 2007.

8. Les écarts au titre du Transfert canadien en matière de santé entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont attribuables au relèvement du taux des paiements de transfert prévu dans le Plan décennal pour consolider les soins de santé.

9. Les écarts au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux entre les dépenses prévues et les autorisations totales sont attribuables au montant prévu par la loi pour ce transfert à la suite des nouveaux engagements annoncés dans le budget de 2007.

10. Les écarts entre les dépenses prévues et les autorisations totales résultent de la baisse de la valeur des points d'impôt sur le revenu des particuliers qui s'est traduite par une réduction du montant recouvré auprès du Québec.

11. En plus des écarts expliqués dans la note 10, le 31 mars 2008, le Ministère a reçu 336 millions de dollars de la province de Québec pour l'exercice 2008-2009. Ainsi, le recouvrement de la province de Québec pour l'exercice 2007-2008 est surévalué. Si un paiement n'avait pas été versé antérieurement, le recouvrement aurait été de (607,80) millions de dollars.

12. Approbation donnée dans le budget de 2007.

13. La Fiducie pour le développement communautaire a été approuvée dans le budget de 2008.

14. Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2007 qu'il prévoyait, dès 2008, répondre à tous les besoins d'emprunt intérieurs de Financement agricole Canada et de la Banque de développement du Canada en leur offrant des prêts directs. Avant ce changement, ces sociétés d'État obtenaient des fonds directement des marchés financiers, sous leur propre nom.

Si vous voulez consulter les tableaux énumérés ci-dessous, visitez http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Tableau 3 : Prêts, placements et avances (dépenses non budgétaires)

Tableau 4 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Tableau 5 : Frais d'utilisation et frais externes

Tableau 6 : Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Tableau 7 : Stratégie de développement durable

Tableau 8 : Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Tableau 9 : Vérifications internes et évaluations

Tableau 10 : Initiatives horizontales

En 2007-2008, le ministère des Finances Canada était le ministère responsable de l'initiative horizontale suivante : Régime canadien de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

Un complément d'information au sujet de cette initiative horizontale est disponible à http://www.tbs-sct.gc.ca/rma/eppi-ibdrp/hrdb-rhbd/profil_f.asp.

Tableau 11 : Politiques concernant les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Comparaison avec la Directive sur les voyages, les taux et les allocations du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada

Le ministère des Finances Canada se conforme aux paramètres de la politique du Conseil du Trésor.

Tableau 12 : États financiers (non vérifiés) du ministère des Finances Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2008

Déclaration de responsabilité de la direction

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008, et toute l'information figurant dans ces états, incombe à la direction du ministère des Finances Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui suivent les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certaines informations présentées dans les états financiers sont fondées sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Ministère. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport ministériel sur le rendement du Ministère concorde avec les états financiers ci-joints.

La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans tout le Ministère.

Au système de contrôle interne s'ajoute le processus de la vérification interne, qui effectue des vérifications et des examens réguliers au sein des différents secteurs d'activités du Ministère. En outre, le dirigeant principal de la vérification a librement accès au comité de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction liées au maintien de systèmes de contrôle adéquats et de la qualité des rapports financiers et qui recommande les états financiers au sous-ministre des Finances.

Les états financiers du ministère des Finances Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

La version papier a été signée par Rob Wright, sous-ministre Ottawa, Canada Le 28 août 2008

La version papier a été signée par Kelly Gillis, CA, agent financier supérieur

Ministère des Finances Canada
État des résultats (non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Charges (note 4)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221
Dette publique	33 212 327	34 108 504
Organisations financières internationales	304 367	190 802
Monnaie canadienne	177 654	128 035
Politique de l'impôt	38 172	36 781
Politique du secteur financier	20 859	65 511
Finances et commerce internationaux	18 321	17 956
Politiques économique et fiscale	17 423	17 719
Relations fédérales-provinciales et politique sociale	14 485	17 325
Développement économique et finances intégrées	9 154	9 309
Total des charges	79 388 617	76 566 163
Revenus (note 5)
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	182 771	205 063
Organisations financières internationales	23 403	36 768
Monnaie canadienne	203 566	226 843
Politique de l'impôt	13	59
Politique du secteur financier	4 180 908	4 141 198
Finances et commerce internationaux	6	29
Politiques économique et fiscale	6	52
Relations fédérales-provinciales et politique sociale	5	32
Développement économique et finances intégrées	239 387	158 084
Total des revenus	4 830 065	4 768 128
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de la situation financière(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Actifs
Actifs financiers
Débiteurs et avances (note 6)	6 876 772	6 777 102
Monnaie canadienne	26 912	21 829
Comptes d'opérations de change (note 7)	42 299 109	44 178 099
Investissements dans des sociétés d'État (note 8)	401 578	401 578
Autres prêts, placements et avances (note 9)	8 918 815	5 052 538
Total des actifs financiers	58 523 186	56 431 146
Actifs non financiers
Charges payées d'avance	14	–
Immobilisations corporelles (note 10)	3 584	3 548
Total des actifs non financiers	3 598	3 548
Total des actifs	58 526 784	56 434 694
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 11)	3 416 921	4 356 295
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 12)	5 111 494	6 422 333
Intérêt à payer (note 13)	7 090 297	7 407 283
Effets à payer à des organisations internationales (note 14)	350 679	359 761
Dette échue (note 15)	91 698	108 961
Dette non échue (note 16)	386 776 844	411 548 404
Autres passifs (note 17)	460 839	124 839
Indemnités de départ (note 18)	12 800	13 604
	403 311 572	430 341 480
Avoir du Canada	(344 784 788)	(373 906 786)
Total du passif et de l’avoir du Canada	58 526 784	56 434 694
Passif éventuel (note 19)
Obligations contractuelles (note 20)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État de l'Avoir du Canada(non vérifié)
Au 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Avoir du Canada, début de l'exercice	(373 906 786)	(383 686 463)
Coût de fonctionnement net	(74 558 552)	(71 798 035)
Crédits de l'exercice utilisés (note 3)	86 379 638	73 875 345
Revenus non disponibles pour dépenser (note 3)	(4 877 248)	(4 844 881)
Variation de la situation nette du Trésor (note 3)	22 162 139	12 528 474
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 21)	16 021	18 774
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(344 784 788)	(373 906 786)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Ministère des Finances Canada
État du flux de trésorerie(non vérifié)
Exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Éléments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Amortissement des escomptes sur les prêts	209 706	207 031
Amortissement des escomptes et primes sur la dette	(6 361 347)	(6 153 043)
Autres prêts, placements et avances assortis de conditions de faveur	(237 845)	(241 856)
Gain sur cession de titres	1 531	1 715
Gain sur cession d'immobilisations corporelles	—	8
Gains et pertes de change non réalisés	(44 937)	(4 658)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères	(16 021)	(18 774)
Variations de l'état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	99 671	(1 099 665)
Augmentation de la monnaie canadienne	5 083	7 567
Augmentation des charges payées d'avance	14	—
Diminution (augmentation) du passif :
Comptes créditeurs et charges à payer	939 375	327 243
Indemnités de départ	804	(609)
Intérêts à payer	316 985	341 432
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	1 310 839	(409 956)
Autres passifs	(336 000)	83 573
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement	70 444 778	64 836 571
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	1 668	1 808
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles	—	(566)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement en immobilisations	1 668	1 242
Activités d'investissement
Avances nettes au (règlements du) Compte du fonds des changes	(1 076 934)	2 469 709
Émission des effets à payer au Fonds monétaire international	(333 000)	(1 680 585)
Encaissement des effets à payer au Fonds monétaire international	213 120	1 267 000
Émission de prêts à recevoir	5 273 968	1 375 401
Remboursement de prêts à recevoir	(1 285 757)	(1 554 892)
Encaisse utilisée par les activités d'investissement	2 791 397	1 876 633
Activités de financement
Encaissement des effets à payer à des organisations internationales	322 604	324 768
Émission d'effets à payer à des organisations internationales	(318 280)	(318 270)
Produit net de swaps de devises	(373 718)	(183 919)
Émission de titres de créance	(330 774 706)	(355 819 562)
Remboursement de titres de créance	361 570 786	370 841 475
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	(103 664 529)	(81 558 938)
Encaisse fournie par les activités de financement	(73 237 843)	(66 714 446)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1. Mandat et objectifs

Le ministère des Finances Canada est constitué, aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques, comme ministère du gouvernement du Canada.

Le Ministère est dirigé par le ministre des Finances, qui a la responsabilité globale de la gestion et de l'orientation du Ministère, de la gestion du Trésor, ainsi que de la surveillance, du contrôle et de l'orientation de toutes les questions liées aux affaires financières du Canada qui ne sont pas confiées aux yeux de la loi au Conseil du Trésor ou à un autre ministre.

Le ministère des Finances Canada a pour but de favoriser une croissance économique solide et durable afin de faire augmenter le niveau de vie et d'accroître la qualité de vie des Canadiens. Les principales activités de programme du Ministère sont organisées comme suit :

Politique de l'impôt : Élaborer et évaluer les politiques et les lois en matière d'impôt, et fournir des conseils et des recommandations en vue d'apporter des changements qui amélioreront le régime fiscal tout en recueillant les revenus requis pour financer les priorités du gouvernement. L'activité de programme porte sur les domaines suivants : impôt sur le revenu des particuliers, impôt des sociétés et taxes de vente et d'accise. L'activité de programme concerne également la négociation de conventions fiscales, la recherche dans le cadre de la politique de l'impôt et son évaluation, ainsi que la coordination des mesures fiscales entre les administrations fédérale, provinciales et territoriales et entre le gouvernement fédéral et les gouvernements autochtones.

Politiques économique et fiscale : Analyser la situation économique et financière du pays, fournir des conseils sur les questions financières, ainsi qu'un soutien analytique sur un vaste éventail de questions économiques et financières liées aux politiques macroéconomiques du gouvernement.

Politique du secteur financier : Analyser les politiques du secteur financier au Canada et de la réglementation des institutions financières à charte fédérale; gérer le programme d'emprunt fédéral; offrir un appui stratégique concernant les emprunts des sociétés d'État, les marchés financiers et la politique du taux de change.

Développement économique et finances intégrées : Élaborer des politiques et donner des conseils stratégiques concernant les incidences financières des politiques et des programmes microéconomiques gouvernementaux, les propositions de financement de programmes, l'analyse des politiques sectorielles et la restructuration des sociétés d'État et d'autres portefeuilles privés.

Relations fédérales-provinciales et politique sociale : Fournir des politiques et des conseils sur les relations fédérales-provinciales-territoriales et les questions de politique sociale, de même que sur leurs répercussions économiques et financières.

Finances et commerce internationaux : Gérer la participation du Ministère aux institutions financières internationales (dont le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale, l'Organisation de coopération et de développement économiques et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement) ainsi qu'à des groupes internationaux (comme les pays du G-7 et du G-20 et le Forum de coopération économique Asie-Pacifique) et prendre en charge les enjeux stratégiques en matière de commerce et d'investissement.

Dette publique : Gérer le financement des intérêts et du service de la dette publique, ainsi que le coût d'émission de nouveaux emprunts.

Monnaie canadienne : Administrer les coûts de production et de distribution des pièces de monnaie en circulation au pays.

Paiements de transfert aux provinces et aux territoires : Administrer les paiements de transfert conformément aux lois et aux ententes conclues avec les provinces et les territoires.

Organisations financières internationales : Administrer les souscriptions et les obligations financières internationales.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a)    Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada est financé par le gouvernement du Canada au moyen de crédits parlementaires. Les crédits consentis au Ministère ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers en conformité avec les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les crédits sont fondés, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les crédits parlementaires. La note 3 présente un rapprochement général entre les deux méthodes de rapports financiers.

b)   Consolidation

Les états financiers du 31 mars 2007 incluent les comptes de Placements Épargne Canada, organisme de service spécial chargé du placement de titres sur le marché de détail. Les comptes de Placements Épargne Canada ont été consolidés avec ceux du ministère des Finances Canada, et toutes les opérations, et tous les soldes interorganisationnels ont été éliminés pour l'année se terminant le 31 mars 2007.

Le gouvernement du Canada a procédé à la dissolution de Placements Épargne Canada à compter de la fin de l'exercice, soit au 31 mars 2007. Ainsi, les états financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 n'incluent pas les activités de Placements Épargne Canada.

Les placements effectués dans les entreprises publiques sont inscrits au coût et ils ne sont pas consolidés.

c)    Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le ministère des Finances Canada fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le Ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par le Ministère sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les rentrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

d)   Variation de la situation nette du Trésor

La variation de la situation nette du Trésor correspond à l'écart entre l'encaisse nette fournie par le gouvernement et les crédits utilisés au cours d'un exercice, à l'exclusion du montant des revenus non disponibles comptabilisés par le ministère des Finances Canada. Elle découle des écarts temporaires entre le moment où une opération touche un crédit et le moment où elle est traitée par le Trésor.

e)    Droits de tirage spéciaux

Un droit de tirage spécial (DTS) est une réserve internationale créée par le Fonds monétaire international (FMI) afin de suppléer aux réserves internationales officielles des pays membres. La valeur des DTS se fonde sur un panier de quatre grandes devises, à savoir l'euro, le yen, la livre sterling et le dollar américain. La composition du panier est réexaminée tous les cinq ans afin de veiller à ce qu'il demeure représentatif des devises utilisées dans le cadre des transactions internationales et à ce que les facteurs de pondération attribués aux devises tiennent compte de leur importance relative par rapport aux systèmes des finances et du commerce internationaux.

f)    Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l'exercice où les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

• Les intérêts sur les dépôts bancaires du receveur général sont constatés dans les revenus au moment où ils sont accumulés.
• Les chèques et mandats du receveur général, ainsi que les chèques de comptes bancaires non encaissés de tous les ministères et organismes sont constatés dans les revenus du ministère des Finances Canada s'ils demeurent en circulation 10 ans après leur date d'émission.
• Les obligations échues et non réclamées sont constatées dans les revenus si elles ne sont pas présentées pour remboursement 15 ans après la date de rachat ou de l'échéance, selon la première éventualité.
• Les soldes bancaires non réclamés sont constatés dans les revenus si leur propriétaire n'y a pas touché depuis 20 ans.

g)    Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

• Les paiements de transfert sont comptabilisés dans l'exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d'admissibilité ou a rempli les conditions de l'accord de transfert. En ce qui concerne les opérations ne faisant pas partie d'un programme existant, la charge est constatée lorsque le gouvernement annonce la décision d'effectuer un transfert ponctuel, dans la mesure où le Parlement a approuvé la loi habilitante ou l'autorisation des paiements avant que les états financiers ne soient achevés.
• Les frais de la dette publique sont constatés dans le cas où ils sont engagés et ils englobent les intérêts, l'amortissement des escomptes sur la dette, les primes et les commissions, ainsi que les frais de service et d'émission.
• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et les services juridiques sont comptabilisés comme frais de fonctionnement à leur coût estimatif.

h)   Avantages sociaux futurs

Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite des employés de la fonction publique du Canada, régime multi-employeurs à prestations déterminées administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Ministère au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale du Ministère découlant du régime. En vertu des dispositions législatives en vigueur, le Ministère n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.

Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ prévues dans leurs conventions collectives et leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés effectuent les services nécessaires pour les gagner. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

i)     Débiteurs et avances

Les débiteurs et avances sont comptabilisés en fonction des montants que l'on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est incertain.

j)     Pièces de monnaie

Le stock de pièces de monnaie est évalué au moindre de son coût et de sa valeur de réalisation nette, le coût étant déterminé au moyen de la méthode du coût moyen.

k)   Comptes d'opérations de change

Les dépôts à court terme, les titres négociables et les droits de tirage spéciaux détenus dans les comptes d'opérations de change sont inscrits au coût. Les titres négociables sont ajustés en fonction de l'amortissement des escomptes et des primes d'émission. Les achats et ventes de titres sont enregistrés à la date du règlement des opérations. Des réductions qui reflètent une baisse autre que temporaire de la juste valeur des titres sont incluses aux revenus des opérations en devises à l'état des résultats. Les souscriptions du Canada au capital du Fonds monétaire international sont inscrites au coût.

l)     Investissements dans des sociétés d'État

Les investissements dans la Corporation d'investissements au développement du Canada sont inscrits au coût.

Le revenu des investissements dans les sociétés d'État inclut les dividendes de la Banque du Canada et de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui sont constatés au moment où ils sont déclarés.

m)  Opérations en devises

Les opérations en devises sont converties en dollars canadiens en fonction du taux de change en vigueur à la date de l'opération. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis en dollars canadiens en utilisant le taux de change en vigueur le 31 mars.

Les gains et les pertes résultant d'opérations en monnaie étrangère sont inclus dans l'état des opérations comme dépenses ou revenus liés aux organisations financières internationales.

n)   Autres prêts, placements et avances

Les souscriptions et les contributions sont inscrites au coût net des provisions.

Le ministère des Finances Canada n'obtient pas de rendement sur ses investissements et ne s'attend pas à un remboursement de capital, sauf s'il se retire de l'institution, ce qui est peu probable. Comme les modalités des souscriptions et des contributions sont favorables au point où, en vertu de l'essence de l'opération, tout ou une partie de l'investissement ressemble davantage à une subvention, l'investissement en entier est constaté dans les charges, au moyen d'une allocation, au moment où il est effectué.

Les prêts et les avances sont inscrits dans un premier temps au coût et sont ensuite ajustés afin de faire état des conditions de faveur de ces prêts à long terme, à taux d'intérêt faibles ou nuls, et de tenir compte de la partie des prêts qui doit être remboursée au moyen de crédits éventuels.

Une provision pour moins-value est appliquée afin de réduire la valeur comptable des prêts, des placements et des avances à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de réalisation nette.

En ce qui concerne les prêts et les avances aux organisations internationales, une provision est établie en fonction de la possibilité de les recouvrer et des conditions avantageuses dont ils sont assortis.

o)   Instruments financiers dérivés

Le ministère des Finances Canada s'engage dans des accords d'échange de taux d'intérêt et de devises afin de faciliter la gestion de la structure de la dette.

Dans les swaps de taux d'intérêt, les contreparties échangent généralement des paiements d'intérêts à taux fixe et à taux flottant, en fonction d'une valeur théorique exprimée en une seule devise. Dans les cas de swaps simultanés de taux et de devises, des montants de capital et des paiements d'intérêts à taux fixe et flottant sont échangés dans des devises différentes.

Dans le cas des accords d'échange de taux d'intérêt, le financement de taux d'intérêt fixes est converti à des taux variables selon les taux d'acceptation bancaire ou les taux interbancaires offerts à Londres. Les swaps de devises servent surtout à échanger des titres d'emprunt du gouvernement libellés en dollars canadiens contre des obligations libellées en devises pour financer des avances en devises détenues dans le Compte du fonds des changes. Dans certains cas, les swaps de devises servent à convertir des emprunts en devises en emprunts en dollars américains.

Les swaps de devises sont initialement inscrits au coût et ensuite convertis en dollars canadiens au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts sur le marché intérieur sont convertis en emprunts en devises, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les avances en devises au Compte du fonds des changes. Pour les swaps de devises dans le cadre desquels des emprunts en devises sont convertis en emprunts en dollars américains, les gains ou pertes de change réalisés sont compensés par les différences de change sur les emprunts en devises applicables.

Les intérêts payés et à payer qui sont reçus et à recevoir au titre de tous les instruments financiers dérivés sont inclus dans les intérêts sur la dette non échue.

p)   Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'acquisition. Le Ministère n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les oeuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
Machinerie et équipement	3 à 5 ans
Véhicules	3 ans
Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration
Actifs en construction	Une fois qu'ils sont en service, selon la catégorie d'immobilisations

q)   Taxes et impôts à recevoir et à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Conformément à divers accords de perception fiscale, l'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit et administre l'impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente des Premières nations et la taxe sur les produits et services des Premières nations au nom de certaines administrations provinciales, territoriales et autochtones; le ministère des Finances Canada verse ces taxes et impôts à l'administration concernée.

Étant donné que le gouvernement du Canada présente des informations financières sur une base d'exercice financier alors que l'impôt est calculé selon l'année civile, certaines opérations effectuées au cours d'un exercice donné peuvent s'appliquer à plusieurs années d'imposition. Ainsi, il est nécessaire d'effectuer des redressements aux montants de taxes et d'impôts à recevoir et à payer pour les années d'imposition antérieures.

Les taxes et l'impôt à recevoir incluent les cotisations établies par l'ARC au nom des administrations provinciales, territoriales et autochtones, qui n'ont pas été versées au ministère des Finances Canada et sont présentées dans les débiteurs à l'état de la situation financière. Également, les taxes et l'impôt à payer incluent les cotisations que le ministère des Finances Canada n'a pas encore versées aux administrations provinciales, territoriales et autochtones.

r)    Dette non échue

Les primes et les escomptes sur la dette publique sont amortis de façon linéaire jusqu'à l'échéance des instruments d'emprunt respectifs. L'amortissement correspondant est inscrit dans les frais de la dette publique.

s)    Autres passifs

Les dépôts des sociétés d'État qui ne portent pas intérêt et qui sont remboursables sont inscrits dans les « autres passifs ».

Le compte du Fonds des écoles publiques a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres mis de côté pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut et le Bas Canada, maintenant l'Ontario et le Québec.

Le compte du Fonds de réclamations à l'étranger a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966, afin d'inscrire les sommes reçues du Séquestre des biens ennemis.

Le compte du Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952, afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources.

t)     Garanties d'emprunt

La provision de la Commission canadienne du blé et d'Exportation et développement Canada est établie d'après le relevé et l'évaluation par le gouvernement des pays ayant officiellement demandé de l'aide concernant le service de la dette, les pertes éventuelles estimatives du solde du portefeuille et l'évolution de la conjoncture économique des pays souverains débiteurs.

u)   Passif éventuel

Le passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou de plusieurs événements futurs. Dans la mesure où il est probable que l'événement futur surviendra ou non, et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, un passif estimatif et une charge sont enregistrés. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est divulguée dans les notes accompagnant les états financiers.

v)   Incertitude relative à la mesure

La préparation de ces états financiers conformément aux principes comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, exige que la direction fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les provisions pour moins-value se rapportant aux prêts en cours, les escomptes sur prêts en cours, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires, l'accumulation des taxes et impôts à recevoir et des taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale, le passif pour les indemnités de départ et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Les résultats réels pourraient différer des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que des rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Crédits parlementaires

Le ministère des Finances Canada reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans des exercices précédents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés en fonction du financement octroyé par le gouvernement ou de la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants.

a)    Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net	74 558 552	71 798 035
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Revenu non disponible pour dépenser	4 877 248	4 844 881
Établissement d'une provision pour créances douteuses	80 425	76 414
Ajustement de la provision pour garanties d'emprunt	71 733	372 463
Services fournis gratuitement	(16 021)	(18 774)
Stocks imputés aux charges de programmes	5 083	7 567
Amortissement des immobilisations corporelles	(1 632)	(1 472)
Indemnités de départ	804	(609)
Autres charges non imputées aux crédits :
Paiement de transfert conformément à la     Loi d'exécution du budget	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement à l'égard de la part de la couronne	(234 400)	—
Autres	514	(785)
	6 989 754	1 746 685
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les crédits :
Ajouter (déduire) :
Avances à Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances à la Banque de développement du Canada	1 000 000	—
Paiement anticipé pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(336 000)	—
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions et des contributions à l'Association internationale de développement	318 280	318 270
Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	4 334	6 498
Avances à l'Agence de la consommation en matière financière du Canada	4 000	5 000
Acquisition d'immobilisations corporelles	687	883
Avances à justifier	17	(26)
Charges payées d'avance	14	—
	4 831 332	330 625
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

b)   Crédits fournis et utilisés :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Crédits octroyés
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement	99 139	102 606
Crédit 5 – Subventions et contributions	221 200	398 605
	320 339	501 211
Autorisations législatives :
Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	47 211 456	38 441 221
Frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Émission de prêts et avances (non-budgétaire)	5 162 280	323 270
Encaissement des effets à payer à l'Association internationale de développement	318 270	318 270
Achats de pièces de monnaie	182 736	135 602
Pertes de change	89 177	120 555
Autres autorisations législatives	70 548	2 166
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Encaissement d'effets émis à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement	4 334	6 498
Dépense du produit de la vente de biens excédentaires	29	—
Paiements de transfert à des organisations internationales	—	2 615
	86 263 305	73 470 462
Moins :
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs	(68 578)	—
Crédits annulés	(7 583)	(13 320)
Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement
Crédit 5 – Subventions et contributions	(127 823)	(83 008)
Dépense du produit de la vente de biens excédentaires	(22)	—
	(204 006)	(96 328)
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

c)    Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés :

Redressé
(Note 22)

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	103 664 529	81 558 938
Revenu non disponible pour dépenser	4 877 248	4 844 881
	108 541 777	86 403 819
Variation de la situation nette du Trésor :
Variation des actifs et des passifs :
Dette non échue	(24 771 560)	(7 363 967)
Autres prêts, placements et avances	(3 866 277)	209 735
Comptes d'opérations de change	1 878 990	(3 351 577)
Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	(1 310 839)	409 956
Créditeurs et charges à payer	(939 375)	(327 243)
Intérêts à payer	(316 986)	(341 432)
Débiteurs	(99 670)	1 099 665
Dette échue	(17 263)	(17 214)
Effets à payer à des organisations internationales	(9 082)	(7 291)
Pièces de monnaie	(5 083)	(7 567)
Indemnités de départ	(804)	609
Immobilisations corporelles	(36)	222
Charges payées d'avance	(14)	—
Autres passifs	—	(83 573)
Autres :
Avances à Financement agricole Canada	3 840 000	—
Avances à la Banque de développement du Canada	1 000 000	—
Émission d'effets à payer au titre des souscriptions à l'Association internationale de développement	318 280	318 270
Établissement d'une provision pour créances douteuses	80 425	76 414
Provision pour garanties d'emprunt, placements et avances	71,733	372 463
Autres charges non imputées aux crédits en même temps :
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget de 2008	2 206 000	(3 533 000)
Rajustement à l'égard de la part de la Couronne	(234 400)	—
Autres ajustements	13 822	17 056
Total – Variation du Trésor	(22 162 139)	12 528 474
Crédits de l'exercice en cours utilisés	86 379 638	73 875 345

4. Charges

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Paiements de transfert :
Provinces et territoires (note 4a)	45 575 855	41 974 221
Organisations internationales (note 4b)	331 212	560 069
Provision pour garanties d'emprunt	(71 733)	(372 463)
Organismes et institutions sans but lucratif	10	—
Total des paiements de transfert	45 835 344	42 161 827
Frais de la dette publique :
Intérêts sur la dette non échue (note 4c)	20 364 430	21 182 870
Intérêts sur les autres passifs (note 4d)	12 776 471	12 831 346
Autres frais de la dette publique	71 470	94 288
Total des frais de la dette publique	33 212 371	34 108 504
Coût des pièces de monnaie canadiennes vendues	177 654	128 035
Charges de fonctionnement (note 4e)	118 300	121 483
Perte nette de change	44 757	46 112
Autres charges	191	202
Total des charges	79 388 617	76 566 163

a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires

Les paiements de transfert aux provinces et aux territoires sont versés conformément à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, à la Loi d'exécution du budget et à d'autres autorisations législatives.

Au cours de l'exercice terminé le 31 mars, les paiements de transfert aux provinces et aux territoires incluent les éléments suivants :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Transfert canadien en matière de santé	21 474 272	20 139 876
Paiements de péréquation	12 924 677	11 535 064
Transfert canadien en matière de programmes sociaux	9 590 219	8 500 000
Paiements de remplacement au titre des programmes permanents	(2 719 889)	(3 177 016)
Financement des territoires	2 221 297	2 118 264
Projet de loi C-41, Fiducie pour le développement des collectivités	1 000 000	—
Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes	(607 805)	(706 788)
Rajustement à l'égard de la part de la couronne	234 400	—
Projet de loi C-50 (Loi d'exécution du budget présenté au Parlement le 26 février 2008)
Fiducie pour l'infrastructure du transport en commun	500 000	—
Fonds de recrutement de policiers	400 000	—
Stockage du dioxyde de carbone	245 000	—
Paiement transitoire de protection pour le transfert canadien en matière de programmes sociaux	32 000	—
Projet de loi C-52 (Loi d'exécution du budget présenté au Parlement le 19 mars 2007)
Places en garderie	250 000	—
Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques	(75)	1 519 000
Fonds de la fiducie de transition	(62)	614 100
Fonds en fiducie pour les garanties de délais relatives aux temps d'attente pour les patients	—	612 000
Paiement à l'Ontario	—	400 000
Immunisation contre le VPH	—	300 000
Paiement aux Territoires du Nord-Ouest	—	54 400
Forêt pluviale du Grand Ours – Colombie-Britannique	—	30 000
Paiement au Yukon	—	3 500
Subventions législatives	31 821	31 821
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	45 575 855	41 974 221

b) Paiements de transfert à des organisations internationales

Les paiements de transfert versés à des organisations internationales comprennent les éléments suivants :

• les souscriptions et les contributions à l'Association internationale de développement;
• les contributions à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international;
• les subventions et les contributions qui servent à compenser les créanciers canadiens, dont les rentrées prévues de pays débiteurs, ont été réduites par la participation du Canada au Club de Paris ou à des accords de réduction du service de la dette, et à contribuer aux efforts internationaux visant à alléger le fardeau d'endettement des pays les plus pauvres.

c) Intérêts sur la dette non échue

Les intérêts sur la dette non échue incluent les intérêts imputés, l'amortissement des escomptes et des primes sur la dette, ainsi que l'intérêt net sur les échanges de devises et de taux d'intérêt.

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Intérêts sur la dette intérieure :
Bons du Trésor	4 611 408	4 691 568
Obligations négociables	14 605 487	15 031 258
Titres placés sur le marché de détail	579 186	719 613
Obligations du Régime de pensions du Canada	129 685	214 531
Billets à ordre	—	205
	19 925 766	20 657 175
Intérêts sur la dette extérieure :
Obligations négociables (dollars américains et euros)	277 215	337 743
Billets du Canada (yens)	8 864	9 267
Bons du Canada (dollars américains)	83 004	105 711
Eurobillets à moyen terme (dollars américains et euros)	69 581	72 974
	438 664	525 695
Total des intérêts sur la dette non échue	20 364 430	21 182 870

d)   Intérêts sur les autres passifs

Le Ministère finance l'intérêt sur les comptes à des fins déterminées portant intérêt qui sont créés par tous les ministères et organismes, y compris les comptes de pension de retraite et les comptes de convention de retraite créés au profit des employés de la fonction publique et des membres de la Gendarmerie royale du Canada et des Forces canadiennes, le Compte du Régime de pensions du Canada, le fonds d'assurance-emploi et d'autres comptes.

Parmi les intérêts sur les autres passifs, mentionnons les intérêts de comptes à des fins déterminées et les intérêts sur les droits de tirage spéciaux.

Durant l'exercice clos le 31 mars, les intérêts sur les autres passifs ont inclus les intérêts suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Comptes de pension de retraite	10 369 136		10 446 077
Fonds d'assurance-emploi	1 926 315		1 912 249
Autres comptes à fins déterminées	310 179		296 846
Comptes de convention de retraite	116 742		115 416
Allocations de droits de tirages spéciaux	46 472		51 758
Compte du Régime de pensions du Canada	7 627		9 000
Total des intérêts sur les autres passifs	12 776 471		12 831 346

e)    Charges de fonctionnement

Le tableau suivant donne le détail des charges par catégorie :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Traitement et salaires	71 876	70 817
Services professionnels et spéciaux	15 220	14 481
Contributions aux régimes d'avantages sociaux	12 104	11 761
Locaux	7 416	9 718
Transport et télécommunications	4 838	4 972
Machinerie et équipement	2 146	3 992
Services d'information	1 863	3 168
Amortissement des immobilisations corporelles	1 632	1 472
Réparations et entretien	690	542
Location	515	560
Total des charges de fonctionnement	118 300	121 483

5. Revenus

Le tableau suivant donne le détail des revenus par catégorie :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Revenus de placement :
Dividendes de la Banque du Canada	1 921 014	1 983 529
Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 275
Dividendes de la Corporation de développement des investissements du Canada	234 200	156 000
Intérêts sur les prêts	197 007	219 243
Financement agricole Canada	19 945	—
Intérêts sur les souscriptions au Fonds monétaire international	9 292	22 753
Banque de développement du Canada	1 870	—
Total des revenus de placement	4 211 479	4 146 800
Intérêts sur les dépôts bancaires	360 661	351 230
Ventes de pièces de monnaie canadiennes	203 566	226 843
Intérêts sur les prêts – Société immobilière du Canada limitée	5 184	2 073
Autres revenus	49 175	41 182
Total des revenus	4 830 065	4 768 128

6. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et avances :

	2008		2007
	(en milliers de dollars)
Taxes et impôts à recevoir aux termes d'accords de perception fiscale	6 449 575	6 349 774
Débiteurs – Autres ministères et organismes fédéraux	31 209	27 012
Dépôts en transit au receveur général	6	4
Revenus de placement accumulés	395 846	400 266
Débiteurs – Externes	136	46
Total des débiteurs et avances	6 876 772	6 777 102

7. Comptes d'opérations de change

Les comptes d'opérations de change représentent la plus grande composante des réserves officielles de liquidités internationales du gouvernement du Canada; ils sont constitués des éléments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Placements détenus dans le Compte du fonds des changes	41 075 243	42 907 495
Revenus nets accumulés dans le Compte du fonds des changes	1 828 151	1 765 245
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes (note 7a)	42 903 394	44 672 740
Souscriptions au Fonds monétaire international (note 7b)	10 751 719	11 105 783
Effets à payer au Fonds monétaire international (note 7c)	(10 040 500)	(10 241 599)
Allocations de droits de tirage spéciaux (note 7d)	(1 315 504)	(1 358 825)
Total du Compte du fonds des changes	42 299 109	44 178 099
Valeur marchande	42 909 580	44 058 945

a)    Compte du fonds des changes

Le compte du fonds des changes est un portefeuille d'actifs en devises liquides géré activement, qui permet au gouvernement du Canada de maintenir des liquidités en devises et d'intervenir au besoin sur le marché des changes afin de favoriser le maintien de conditions favorables pour le dollar canadien. Il relève de la partie II de la Loi sur la monnaie. Ses actifs englobent des sommes en espèces et des dépôts à court terme, des titres négociables, des droits de tirage spéciaux et de l'or.

Le plafond des avances est fixé à 60 milliards de dollars en vertu d'un décret daté du 25 avril 2001. Les devises sont financées par le produit de la dette en devises émise et de la dette intérieure convertie en dette en devises au moyen de swaps de devises.

Le tableau suivant présente les soldes des comptes d'opérations de change :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Encaisse et dépôts à court terme	1 570 189	1 925 167
Dépôts détenus aux termes d'accords de pension	338 745	2 540 120
Titres négociables	39 261 533	38 462 632
Droits de tirage spéciaux	1 090 424	1 126 655
Or	6 441	6 653
Intérêts encourus et autres créances	636 062	611 513
Total des placements détenus dans le Compte du fonds des changes	42 903 394	44 672 740

b)   Souscriptions au Fonds monétaire international

Le Fonds monétaire international (FMI) est une organisation internationale qui compte 184 pays membres dont le fonctionnement est régi par ses articles de convention. Il comprend une réserve importante de liquidités ou de ressources constituées de devises nationales convertibles, de droits de tirage spéciaux, ainsi que d'autres devises internationales largement répandues qui lui sont fournies par ses membres et qu'il met à la disposition des pays membres afin de les aider à financer des problèmes temporaires de balance des paiements.

Lorsqu'ils adhèrent au FMI et à la suite de révisions périodiques des quotes-parts, les pays membres obtiennent une quote-part qui est fondée, de façon générale, sur leur taille relative dans l'économie mondiale.

Les quotes-parts existent sous forme de droits de tirage spéciaux, et elles déterminent la souscription, le droit de vote et l'accès aux fonds du FMI auxquels un pays a droit, ainsi que sa part des allocations de droits de tirage spéciaux (DTS). La souscription correspond à la quote-part et elle est payable en entier au FMI. Jusqu'au quart de la souscription est payé sous forme de devises largement répandues (comme le dollar américain, l'euro, le yen ou la livre sterling) ou de DTS. Les trois quarts restant sont versés dans la devise du pays.

c)    Effets à payer au Fonds monétaire international

Au moins 25 p. 100 de la quote-part du Canada est détenue par le FMI dans un dépôt en dollars canadiens à la Banque du Canada. Le reste des avoirs du FMI en dollars canadiens existe sous forme de billets à vue non négociables et ne portant pas intérêt qui sont encaissés par le FMI sous réserve de ses exigences concernant les devises canadiennes.

d)   Allocations de droits de tirages spéciaux

Le FMI attribue des DTS aux pays qui participent aux activités du département des droits de tirage spéciaux du FMI.

Les allocations de DTS sont remboursables au FMI si elles sont annulées par le Conseil des gouverneurs du FMI, si le département des droits de tirage spéciaux est liquidé, si le FMI est liquidé ou si le Canada choisit de se retirer du FMI ou de mettre fin à sa participation aux activités du département des droits de tirage spéciaux.

Les DTS du Canada se chiffrent à 779,3 millions de DTS.

8. Investissement dans des sociétés d'État

Le ministère des Finances Canada détient en propriété exclusive trois sociétés d'État : la Banque du Canada, la Corporation de développement des investissements du Canada et l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

Le 31 mars, l'investissement, au coût, est composé des éléments suivants :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Corporation de développement des investissements du Canada (note 8a)	395 658	395 658
Banque du Canada (note 8b)	5 920	5 920
Office d'investissement du régime de pensions du Canada (note 8c)	—	—
Total de l'investissement dans des sociétés d'État	401 578	401 578

a)    Corporation de développement des investissements du Canada

La Corporation de développement des investissements du Canada est une société d'État en propriété exclusive constituée conformément à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Son mandat actuel consiste à mettre fin à ses opérations en se dessaisissant des actifs qui lui restent de manière ordonnée et à se préparer en vue d'une éventuelle liquidation. La Corporation détient en propriété exclusive Canada Eldor Inc. et la Société de gestion Canada Hibernia.

Le gouvernement du Canada détient 101 actions ordinaires sans valeur nominale. Le reste de l'investissement représente le surplus d'apport de la Société de gestion Canada Hibernia appartenant au ministère des Finances Canada.

b)   Banque du Canada

La Banque du Canada est une société d'État détenue en propriété exclusive, établie par la Loi sur la Banque du Canada pour réglementer le crédit et la monnaie dans le meilleur intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur extérieure de l'unité monétaire nationale et pour atténuer, par son influence, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l'emploi de la main-d'oeuvre, autant que possible dans le cadre de l'activité monétaire, et pour favoriser globalement la prospérité économique et financière du Canada.

Les principales responsabilités dont la Banque du Canada est investie consistent principalement en l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique monétaire du Canada, l'émission de billets de banque, la promotion de la fiabilité et de l'efficience du système financier canadien et la prestation de services de gestion financière; en outre, conformément à la Loi sur la Banque du Canada, elle est l'agent financier du gouvernement du Canada.

Le ministère des Finances Canada détient 100 000 actions ayant une valeur nominale de 50 $ chacune. Le solde de 920 000 $ représente la prime payée relativement à l'achat, en 1938, des actions détenues par le public.

c)    Office d'investissement du régime de pensions du Canada

L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada a été constitué en vertu de la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40. Son mandat consiste à investir les actifs du Régime de pensions du Canada dans le but de satisfaire aux obligations à l'égard des cotisants et des bénéficiaires, telles qu'elles sont définies par le régime.

Le gouvernement du Canada a acheté 10 actions de la société à 10 $ chacune, ce qui représente 100 p. 100 des actions en circulation.

9. Autres prêts, placements et avances

Les autres prêts, placements et avances, par catégorie, sont les suivants :

	Valeur nominale		Escomptes	Provisions	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Sociétés d'État
Effets à recevoir de la Société immobilière du Canada Limitée (note 9a)		46 826	11 174	—	35 652		47 394
Effets à recevoir de Parc Downsview Park Inc.		19 000	17 207	—	1 793		1 696
		65 826	28 381	—	37 445		49 090
Programme d'emprunt des sociétés d'État
Financement agricole Canada (note 9b)		3 840 000	13 636	—	3 826 364		—
Banque de développement du Canada (note 9c)		1 000 000	5 226	—	994 774		—
		4 840 000	18 862	—	4 821 138		—
Administrations provinciales et territoriales
Paiements de transfert en trop recouvrables (note 9d)		3 574 923	543 428	3 031 495	—		3 833 175
Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale (note 9e)		852 548	145 204	—	707 344		804 310
Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités (note 9f)		360	—	—	360		648
Prêts au Fonds d'investissement pour les projets d'hiver (note 9g)		2 900	—	2 900	—		—
		4 430 731	688 632	2 900	3 739 199		4 638 133
Organisations internationales
Souscriptions à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (note 9h)		221 927	—	221 927	—		—
Souscriptions à la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (note 9i)		344 508	—	344 508	—		—
Souscriptions à la Société financière internationale (note 9j)		83 498	—	83 498	—		—
Souscriptions à l'Agence multilatérale de garantie des investissements (note 9k)		11 017	—	11 017	—		—
Prêts à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance du Fonds monétaire international (note 9l)		321 033	—	—	321 033		365 315
Avances au Fonds pour l'environnement mondial (note 9m)		10 000	—	10 000	—		—
Souscriptions et contributions à l'Association internationale de développement (note 9n)		7 811 658	—	7 811 658	—		—
		8 803 641	—	8 482 608	321 033		365 315
Autres organisations
Investissement dans le portefeuille de prêts acquis de la Banque commerciale du Canada (note 9o)		43 132	—	43 132	—		—
		43 132	—	43 132	—		—
Total des autres prêts, placements et avances		18 183 330	735 875	8 528 640	8 918 815		5 052 538

a)    Société immobilière du Canada

La Société immobilière du Canada limitée a été constituée en 1956 en vertu de la Loi sur les compagnies et a été prolongée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle a acquis une participation dans un certain nombre de biens immobiliers du gouvernement, en contrepartie de l'émission de billets ne portant pas intérêt et remboursables à même le produit de la vente des biens pour lesquels ils ont été émis. Les billets ont été actualisés au taux d'intérêt débiteur du Trésor applicable aux sociétés d'État et ont été comptabilisés à leur valeur actualisée.

b)   Financement agricole Canada

Financement agricole Canada (FAC) a été créé en 1959 par la Loi sur Financement agricole comme successeur de la Canadian Farm Loan Board et est une société d'État nommée à la partie I de l'annexe III de la Loi sur l'administration financière. FAC est détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada et n'est pas soumise aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu.

FCA a pour rôle de renforcer les régions rurales du Canada en fournissant des solutions financières et d'affaires à la collectivité agricole. En outre, FAC peut fournir des programmes spécifiques pour le gouvernement du Canada sur une base de recouvrement des coûts.

Conformément au paragraphe 12(2) de la Loi sur Financement agricole Canada, le gouvernement fédéral met du financement à court terme à la disposition de FAC.

Des prêts ont été faits à FAC au montant total de 3 840 000 $. Ces prêts portent intérêt de 2,025 p. 100 à 3,862 p. 100 et ont une échéance d'un an.

c)    Banque de développement du Canada

La Banque de développement du Canada (BDC) a été créée en 1974 en vertu de la Loi sur la Banque fédérale de développement, a poursuivi ses activités le 13 juillet 1995 à son titre actuel, conformément à une loi du Parlement, et constitue aujourd'hui une société d'État nommée à la partie I de l'Annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. Détenue en propriété exclusive par le gouvernement du Canada, la BDC n'est pas assujettie à l'exigence de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Le rôle de la BDC est de promouvoir et de faciliter la création et le développement des entreprises au Canada en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises. Elle offre une vaste gamme de prêts, de placements et de services de consultation qui complètent ceux offerts par les institutions financières du secteur privé. La BDC offre aux entreprises canadiennes des services sur mesure pour répondre aux besoins actuels des petites et moyennes entreprises tout en obtenant un rendement raisonnable sur l'investissement en capital, qui est ensuite utilisé pour poursuivre d'autres activités de la BDC.

Conformément à l'article 19 de la Loi sur la Banque de développement du Canada, le gouvernement fédéral met du financement à court terme à la disposition de la BDC.

Des prêts ont été faits à la BDC pour un montant total de 1 000 000 $. Ces prêts portent intérêt de 2,025 p. 100 à 3,239 p. 100 et ont une échéance d'un an.

d)   Paiements de transfert en trop recouvrables

Ces montants représentent des paiements en moins ou en trop au titre des droits de péréquation des provinces en vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, de la Loi constitutionnelle de 1982, de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et d'autres autorisations législatives. Les moins-payés ne produisent pas d'intérêts et sont versés dans les exercices qui suivent.

e)    Paiements en trop recouvrables de taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Ces sommes représentent des versements en trop à des provinces en vertu des accords de perception fiscale pour les années d'imposition de 1997 à 1999. Ces versements découlent d'une erreur de classification des remboursements pour gains en capital relatifs aux fiducies de fonds communs de placement. Les recouvrements, qui ne portent pas intérêt, doivent s'étendre sur une période de dix ans ayant débuté en 2004-2005.

f)    Prêts à des offices du développement municipal et à des municipalités

Des prêts ont été consentis aux provinces et aux municipalités afin d'élargir ou d'accélérer les programmes d'immobilisations des municipalités. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 5,25 p. 100 à 5,375 p. 100 par année, et ils sont remboursables sous forme de versements annuels ou semestriels sur des périodes de 15 à 50 ans, avec des versements finaux du 1^er avril 2008 au 1^er juillet 2009.

g)    Fonds d'investissement pour les projets d'hiver

Des prêts ont été consentis aux provinces, aux organismes provinciaux et aux municipalités dans le but d'appuyer la création d'emploi. Les prêts portent intérêt à des taux allant de 7,4 p. 100 à 9,5 p. 100 par année, et sont remboursables en versements annuels sur des périodes de 5 à 20 ans ou à l'échéance. Ces prêts sont entièrement provisionnés.

h)   Banque européenne pour la reconstruction et le développement

À la fin de l'exercice, le Canada avait souscrit 68 000 actions du capital autorisé de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) évaluées à 828,6 millions de dollars américains. La souscription du Canada au capital appelé représente environ 26 p. 100 du total, soit 216,2 millions de dollars américains. Le solde est sujet à appel, ce qui signifie que l'institution peut exiger les fonds dans le cas, peu probable, où elle en aurait besoin pour s'acquitter de ses obligations financières envers ses créanciers obligataires. Les versements pour la souscription au capital sont autorisés par la Loi. Chaque versement à la BERD comprend à la fois des espèces et un billet à ordre.

Le 31 mars 2008, le Canada détenait un capital appelé évalué à 216 197 668 $US (216 197 668 $US en 2007). Le passif éventuel du Canada au titre du capital sujet à appel est évalué à 612 420 000 $US.

i)     Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale)

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 44 795 actions. La valeur totale de ces actions est de 5 403,8 millions de dollars américains, dont 319,6 millions plus 16,4 millions, ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par la Banque dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada à ce titre est évalué à 5 069 millions de dollars américains.

j)     Société financière internationale

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de la Société financière internationale, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, ainsi que par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 81 342 actions, dont la valeur totale s'établit à 81,3 millions de dollars américains. La totalité de ce capital a été appelé.

k)   Agence multilatérale de garantie des investissements

Ce compte sert à inscrire les souscriptions du Canada au capital-actions de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, ces souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et par diverses lois de crédits.

Au 31 mars 2008, le Canada avait souscrit 5 225 actions. La valeur totale de ces actions est de 56,5 millions de dollars américains, dont 10,7 millions ont été appelés. Le solde constitue le capital sujet à appel, c'est-à-dire le capital qui peut être appelé par l'Agence dans certaines circonstances. Le passif éventuel du Canada relativement à ces actions se chiffre à 45,8 millions de dollars américains.

l)     Fonds monétaire international – facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance

Ce compte sert à inscrire le prêt consenti au Fonds monétaire international afin de fournir une aide aux pays à faible revenu et qui croulent sous le poids de leur dette, comme l'autorise la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Le prêt autorisé aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes est établi à 550 millions de dollars ou à tout montant supérieur que peut fixer le gouverneur en conseil. Le gouverneur en conseil a fixé le plafond à 700 millions de DTS.

Au 31 mars 2008, le Canada avait consenti un prêt total de 700 000 000 DTS (soit le même montant qu'en 2007) à la facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance. De ce montant, 509 823 177 DTS (contre 490 490 901 DTS en 2007) ont été remboursés. Le solde impayé de 190 176 823 DTS (209 509 099 DTS en 2007) a été converti en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur à la fin de l'exercice (1 DTS = 1,68808 $CAN).

m)  Fonds pour l'environnement mondial

Ce compte sert à inscrire le financement destiné à une facilité de financement environnemental dans les pays en développement au titre de l'ozone, des changements climatiques, de la biodiversité et des eaux internationales, ainsi que cela est autorisé par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les avances au Fonds pour l'environnement mondial (FEM) sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement.

Au 31 mars 2008, les avances au FEM s'établissaient à 10 000 000 $CAN.

n)   Association internationale de développement

Ce compte sert à inscrire les contributions et souscriptions du Canada au capital-actions de l'Association internationale de développement (AID), ces contributions et souscriptions étant autorisées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes et diverses lois de crédits. Les contributions et souscriptions à l'association, qui fait partie du Groupe de la banque mondiale, servent à consentir des prêts aux pays en développement les plus démunis dans le but d'appuyer leur développement. Les modalités sont très favorables (les prêts sont sans intérêt, d'une durée de 35 à 40 ans, et un délai de grâce de 10 ans est prévu). Les contributions et souscriptions à l'AID sont faites sous forme d'effets à vue non négociables et ne portant pas intérêt, qui sont encaissés ultérieurement. Au cours de l'exercice, les opérations ont compris une participation sous forme d'effets à payer.

Au 31 mars 2008, la participation totale du Canada à l'AID s'établissait à 7 811,7 millions de dollars canadiens (7 493,3 M$CAN en 2007).

o)   Banque commerciale du Canada

Des avances ont été consenties à la Banque commerciale du Canada à titre de participation du gouvernement dans le groupe de soutien en vertu de la Loi sur l'aide financière à la Banque commerciale du Canada. Ces fonds représentent la participation du gouvernement au portefeuille de prêts acquis de la banque, à quoi s'ajoute l'achat d'obligations en circulation auprès des détenteurs actuels.

10. Immobilisations corporelles

(En milliers de dollars)

	Coût				Amortissement cumulé				Valeur nette aux livres
Catégorie d'immobili-sations	Solde d'ou-verture	Acqui-sitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d'ou-verture	Amortisse-ment	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2008	2007
Machinerie et équipement	11 326	2 062	(915)	12 473	8 206	1 616	(915)	8 907	3 566	3 120
Véhicules	101	—	—	101	67	16	—	83	18	34
Améliorations locatives	239	—	—	239	239	—	—	239	—	—
Actifs en construction	394	—	(394)	—	—	—	—	—	—	394
Total	12 060	2 062	(1 309)	12,813	8 512	1 632	(915)	9 229	3 584	3 548

La charge d'amortissement pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 s'élève à 1 632 000 $ (1 472 000 $ en 2007).

Les acquisitions de machinerie et d'équipement, ainsi que les aliénations et radiations des actifs en construction, incluent un montant de 394 millions de dollars qui a été transféré des actifs en construction lorsque complétés. Ainsi, les acquisitions de source externe s'élèvent à 1 668 millions de dollars, tel qu'indiqué à l'état des flux de trésorerie.

11. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

Redressé
(Note 22)

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Créditeurs – externes	2 590 688	3 566 715
Provision pour garanties (note 19)	428 304	500 037
Créditeurs – Autres ministères et organismes	392 743	284 829
Vacances à payer	5 186	4 714
Total – Créditeurs et charges à payer	3 416 921	4 356 295

12. Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale

Au 31 mars, le solde des comptes relatifs aux taxes et impôts à payer aux provinces, aux territoires et aux administrations autochtones au titre des taxes et impôts à percevoir aux termes d'accords de perception fiscale étaient comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Impôt des sociétés	2 674 900	2 626 344
Impôt sur le revenu des particuliers	2 050 830	3 392 512
Taxe de vente harmonisée	384 544	402 494
Taxe sur les produits et services des Premières nations	783	370
Taxe de vente des Premières nations	437	613
Total – Taxes et impôts à payer aux termes d'accords de perception fiscale	5 111 494	6 422 333

13. Intérêts à payer

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligations intérieures	4 164 454	4 183 917
Titres sur le marché de détail	2 690 795	2 974 153
Obligations libellées en devises	235 048	249 213
Total – Intérêts à payer	7 090 297	7 407 283

14. Effets à payer à des organisations internationales

Des billets à vue ne portant pas intérêt sont émis en remplacement d'espèces aux fins des souscriptions et contributions à des organisations internationales. Les billets sont présentés pour encaissement selon les modalités prévues par les ententes pertinentes.

L'encours de ces effets au 31 mars était comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Association internationale de développement (note 9n)	318 280	318 270
Banque internationale pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9i)	24 618	27 690
Banque européenne pour la reconstruction et le développement – dollars américains (note 9h)	4 488	10 097
Agence multilatérale de garantie des investissements – dollars américains (note 9k)	3 293	3 704
Total – Effets à payer à des organisations internationales	350 679	359 761

15. Dette échue

La dette échue est une dette qui est arrivée à échéance, mais qui n'a pas encore été remboursée. La dette échue qui n'a pas été remboursée quinze ans après la date d'échéance ou cinq ans après la date de l'appel est constatée dans l'état des résultats à titre de revenu.

Le montant de la dette échue au 31 mars était comme suit :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Titres sur le marché de détail (échus de 1992 à 2008)	76 641	91 321
Obligations négociables (échues de 1992 à 2008)	14 466	17 049
Bons du Trésor (échus de 1977 à 1996)	591	591
Total – Dette échue	91 698	108 961

16. Dette non échue et autres instruments financiers

i. Dette non échue

Le ministère des Finances Canada emprunte sur les marchés intérieurs et étrangers au nom du gouvernement du Canada.

La dette intérieure est constituée de bons du Trésor, d'obligations négociables, de titres sur le marché de détail et d'obligations émises à l'intention du Régime de pensions du Canada.

La dette extérieure est constituée d'obligations négociables libellées en dollars américains et en euros, de billets du Canada libellés en yens, de bons du Canada libellés en dollars américains et d'eurobillets à moyen terme libellés en dollars américains, en yens et en euros. Les obligations négociables incluent des obligations prises en charge par le Ministère le 5 février 2001 lors de la dissolution de Petro-Canada Limitée.

Le solde des bons du Trésor au 31 mars 2008 se compose d'émissions à échéances irrégulières pour une valeur de 9 500 millions de dollars et d'émissions de bons du Trésor à trois mois (33 500 millions de dollars), à six mois (25 900 millions de dollars) et à 364 jours (48 100 millions de dollars).

Les obligations d'épargne du Canada sont remboursables à vue au détenteur; les intérêts encourus sont calculés jusqu'à la fin du mois précédent (aucun montant d'intérêt n'est accordé si le remboursement survient dans les trois mois suivant la date d'émission).

Les obligations du Régime de pensions du Canada et les notes sont des titres d'emprunt portant intérêt; ils sont émis par le gouvernement du Canada exclusivement à l'intention du Fonds de placement du Régime de pensions du Canada (RPC); ils sont rachetables à leur valeur nominale, plus les intérêts encourus.

Les bons du Canada sont des titres d'emprunt à court terme émis par le gouvernement du Canada sur le marché monétaire des États-Unis dans le cadre du programme d'emprunts en devises du gouvernement. Ils constituent une source de fonds américains à court terme.

Les billets du Canada sont émis par le gouvernement du Canada dans le cadre de son programme d'emprunts en devises. Ils fournissent au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Les eurobillets à moyen terme sont émis par le gouvernement du Canada sur les marchés monétaires européens dans le cadre de son programme d'emprunts en devises, fournissant ainsi au Canada une source additionnelle de fonds étrangers à moyen terme.

Voici l'encours des différents titres au 31 mars :

	Valeur nominale	Escomptes non amortis (primes)	Valeur comptable nette 2008	Valeur comptable nette 2007
	(en milliers de dollars)
Dette intérieure :
Bons du Trésor	117 000 000	1 194 726	115 805 274	132 531 860
Obligations négociables	253 801 723	5 014 100	248 787 623	252 827 834
Titres sur le marché de détail	13 068 208	—	13 068 208	15 175 014
Obligations du Régime de pensions du Canada	1 042 363	—	1 042 363	1 742 344
	384 912 294	6 208 826	378 703 468	402 277 052
Dette extérieure :
Obligations négociables	6 096 747	258	6 096 489	6 652 076
Billets du Canada	515 000	(251)	515 251	490 451
Bons du Canada	1 483 503	5 234	1 478 269	1 836 920
Eurobillets à moyen terme	1 620 500	(800)	1 621 300	1 628 201
	9 715 750	4 441	9 711 309	10 607 648
	394 628 044	6 213 267	388 414 777	412 884 700
Moins : titres détenus pour le remboursement d'emprunts en devises non échus			(218 081)	(245 382)
			388 196 696	412 639 318
Réévaluation des swaps de devises (débiteurs : 34 141 982 $; créditeurs : 32 722 130 $)			(1 419 852)	(1 090 914)
			386 776 844	411 548 404
Valeur marchande			432 735 337	449 977 772

Les échéances contractuelles de la dette non échue par devises au cours des cinq prochaines années sont les suivantes :

Échéance	Dollars canadiens[9]	Dollars américains[10]	Yens[11]	Euros[12]	Total
	(en milliers de dollars)
2009	143 373 225	4 049 753	515 000	3 314 194	151 252 172
2010	27 630 186	162 079	—	1 620 500	29 412 765
2011	20 788 219	—	—	—	20 788 219
2012	20 877 334	—	—	—	20 877 334
2013	18 632 689	—	—	—	18 632 689
2014 et années suivantes	153 610 641	54 224	—	—	153 664 865
	384 912 294	4 266 056	515 000	4 934 694	394 628 044

Les taux d'intérêt effectifs moyens annuels sont les suivants :

	2008	2007
	(en p. 100)
Bons du Trésor	3,60	4,20
Obligations négociables – en dollars canadiens	5,11	5,24
Titres sur le marché de détail	3,50	3,54
Obligations du Régime de pensions du Canada	10,62	10,37
Obligations négociables – en devises	4,65	5,14
Bons du Canada	2,59	5,11
Effets en devises	3,87	3,92

ii. Instruments financiers dérivés

a)    Accords de swap

La dette du gouvernement est émise à des taux d'intérêt fixes ou variables, et elle est libellée en dollars canadiens et en dollars américains. Le gouvernement a conclu des swaps de taux d'intérêt et de devises, ce qui lui permet de gérer plus facilement la structure de sa dette. Dans le cas d'un swap de devises, on convertit un financement selon un taux d'intérêt fixe en financement à taux variable rattaché aux taux d'acceptation bancaire d'après le taux interbancaire offert à Londres (TIOL). Dans le cas de swap portant sur des devises, les emprunts en dollars canadiens ou dans d'autres devises sont convertis en dollars américains ou en d'autres devises, à un taux d'intérêt fixe ou variable. Habituellement, les positions de swap du gouvernement sont détenues jusqu'à échéance. Le gouvernement ne conclut pas d'accords de swap à des fins spéculatives.

L'intérêt payé ou à payer et l'intérêt reçu ou à recevoir sur toutes les opérations de swap sont constatés à titre de frais de la dette publique. Les profits ou pertes non réalisés qui sont attribuables aux fluctuations de la valeur des devises faisant l'objet des swaps sont présentés dans le compte de réévaluation des swaps de devises et sont constatés à titre de revenus sur opérations de change dans l'état des résultats et du déficit accumulé.

Voici en quoi consistaient les swaps et les montants contractuels ou nominaux de référence au 31 mars :

	2008		2007
Échéance	Swaps de  taux d'intérêt	Swaps de devises	Swaps de taux d'intérêt	Swaps de devises
	(en milliers de dollars)
2008	—	—	29 269	5 452 725
2009	1 231 800	2 548 525	1 385 520	2 705 375
2010	—	3 592 238	—	3 577 985
2011	—	2 803 567	—	2 743 881
2012	—	2 236 428	—	2 261 822
2013	—	2 713 258	—	2 844 411
2014 et années suivantes	—	17 596 314	—	13 469 582
	1 231 800	31 490 330	1 414 789	33 055 781

b)   Risque de crédit inhérent aux accords de swap

Afin de gérer le risque de crédit auquel il est exposé, le gouvernement traite principalement avec des institutions financières ayant une cote de solvabilité établie par au moins deux agences d'évaluation du crédit reconnues, dont l'une doit être Moody's ou Standard & Poor's. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, l'institution doit avoir une cote de solvabilité égale ou supérieure à A-.

Le risque de crédit du gouvernement n'est pas concentré de façon significative auprès d'une institution donnée, et le gouvernement ne prévoit aucune perte de crédit relativement aux accords de swap.

Le tableau suivant présente les valeurs nominales de référence des accords de swap en fonction des cotes attribuées par Standard & Poor's :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
AA+	5 212 000	9 649 000
AA	11 982 000	6 170 000
AA–	9 827 130	16 085 570
A+	5 496 000	2 393 000
A	205 000	173 000
	32 722 130	34 470 570

c)    Juste valeur des instruments financiers

Le tableau suivant présente la valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers. Les justes valeurs correspondent aux estimations de l'État et sont généralement calculées d'après les conditions du marché (lorsqu'il existe un marché) à un moment particulier. On prend comme hypothèse que la juste valeur d'un instrument financier à court terme ou d'un instrument financier non négociable équivaut à sa valeur comptable. La juste valeur ne concordera peut-être pas avec la conjoncture future du marché ni avec les valeurs réelles que l'on obtiendrait si l'instrument correspondant était transigé sur le marché. Les calculs ont une dimension subjective et sont entourés de l'incertitude inhérente à l'impossibilité de prévoir les événements futurs.

	2008			2007
	Valeur comptable	Juste valeur	Écart	Valeur comptable	Juste valeur	Écart
	(en milliers de dollars)
Comptes d'opérations de change	42 299 109	42 909 580	610 471	44 178 099	44 058 945	(119 154)
Dette non échue	386 776 844	432 735 337	45 958 493	411 548 404	449 977 772	38 429 368

d)   Juste valeur des instruments financiers – Instruments financiers dérivés

Le tableau qui suit présente la juste valeur des instruments financiers dérivés, ainsi que les montants contractuels ou nominaux de référence en vigueur le 31 mars.

	2008		2007
	Valeur nominale	Juste valeur	Valeur nominale	Juste valeur
	(en milliers de dollars)
Swaps de taux d'intérêt et de devises	32 722 130	1 924 224	34 470 570	1 734 309

La juste valeur des accords de swap correspond au montant estimatif que le gouvernement devrait recevoir ou payer, selon les conditions du marché, dans l'éventualité où l'on mettrait un terme aux accords en date du 31 mars. Les montants en question sont calculés à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie anticipés dans le cadre de ces accords, d'après les taux de change et les taux d'intérêt en vigueur sur le marché à la fin de l'exercice. Dans un tel cas, le gouvernement recevrait ou verserait un montant selon que la juste valeur est positive ou négative.

iii. Gestion du risque de change et analyse de sensibilité à ce risque

Afin de gérer le risque de taux d'intérêt et le risque de taux de change, le Ministère a recours à une stratégie qui consiste à faire correspondre la structure par échéances et les devises des actifs du Compte du fonds des changes (CFC) avec les emprunts en devises connexes du gouvernement du Canada. Le 31 mars 2008, il existait une telle correspondance entre les actifs du CFC et les passifs servant à leur financement, ce qui signifie que la plupart des fluctuations de prix auraient un impact équivalent sur les deux parties du bilan. Dans le cas des actifs associés au Fonds monétaire international, la correspondance est partielle car ces actifs sont sous forme de droits de tirage spéciaux (DTS).

Les actifs et passifs en devises du gouvernement du Canada sont détenus principalement dans trois portefeuilles, selon qu'ils sont libellés en dollars américains, en euros ou en yens. Au 31 mars 2008, une appréciation de 1 p. 100 du dollar canadien par rapport au dollar américain, à l'euro et au yen se serait traduit par un gain de change de 2 millions de dollars et une perte de change de 4 millions de dollars, étant donné l'absence de correspondance entre, dans le premier cas, les actifs et les passifs libellés en dollars américains et, dans le second, les actifs et les passifs libellés en euros. Au 31 mars 2008, toujours dans l'optique du risque de change, il y avait correspondance au chapitre du portefeuille d'actifs et de passifs en yens.

17. Autres passifs

Le tableau suivant donne le détail des autres passifs :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Dépôts :
Société de gestion Canada Hibernia (note 17b)	78 478	78 478
Canada Eldor Inc. (note 17a)	43 500	43 500
	121 978	121 978
Autres passifs :
Paiement anticipé pour le recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes (note 17c)	336 000	—
Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec (note 17d)	2 678	2 678
Fonds de réclamations à l'étranger (note 17e)	179	179
Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale (note 17f)	4	4
Total – Autres passifs	460 839	124 839

Les dépôts de deux filiales en propriété exclusive de la Corporation de développement des investissements du Canada ne portent pas intérêt et sont remboursables.

a)    Canada Eldor Inc. – Retenues – Privatisation – Corporation de développement des investissements du Canada

Ce compte a été établi conformément au paragraphe 129(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il contient des fonds à fins particulières destinés à assumer les frais engagés lors de la vente de sociétés d'État, ainsi qu'à régler les demandes de paiement de la part des acheteurs conformément aux contrats d'acquisition, ainsi que les coûts engagés par la Corporation de développement des investissements du Canada relativement à de telles ventes.

b)   Société de gestion Canada Hibernia – Fonds de réserve pour abandon

Ce compte a été établi pour enregistrer les sommes devant être utilisées pour assumer les coûts d'abandon lorsque cessera l'exploitation du gisement Hibernia.

c)    Paiement anticipé pour le recouvrement des allocations aux jeunes du Québec

Le ministère des Finances Canada a reçu, le 31 mars 2008, 336 millions de dollars de la province de Québec pour recouvrer les allocations aux jeunes de l'exercice financier 2008-2009.

d)   Fonds des écoles publiques – Ontario et Québec

Ce compte a été établi en vertu de la Loi 12 Victoria, 1849, chapitre 200, afin d'inscrire le produit de la vente de terres qui a été réservé pour le soutien et l'entretien des écoles publiques dans le Haut-Canada et le Bas-Canada, aujourd'hui l'Ontario et le Québec. Les intérêts de 133 889 $, répartis selon la population, sont versés directement à ces provinces sur une base semi-annuelle, au taux de 5 p. 100, et sont imputés aux intérêts sur la dette publique.

e)    Fonds de réclamations à l'étranger

Ce compte a été établi par le crédit 22a de la Loi des subsides n^o 9 de 1966 afin d'inscrire : a) toute partie des deniers reçus du Séquestre des biens ennemis, le produit de la vente de biens et les gains provenant des biens, b) toutes les sommes reçues des gouvernements d'autres pays à la suite d'ententes intervenues après le 1^er avril 1966 relativement au règlement de réclamations présentées par le Canada. Ce compte inclus également le paiement des réclamations soumises, y compris le paiement des dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet.

f)    Fonds de réclamations de guerre – Seconde Guerre mondiale

Ce compte a été établi par le crédit 696 de la Loi des subsides n^o 4 de 1952 afin d'inscrire les deniers reçus du Séquestre des biens ennemis ou d'autres sources, ainsi que : a) les paiements aux réclamants admissibles à une indemnité au titre de la Seconde Guerre mondiale; b) le versement d'une indemnité supplémentaire correspondant à la moitié de l'indemnité première (décret CP 1958-1467, 23 octobre 1958); c) les dépenses engagées pour la vérification des réclamations et la présentation de rapports à leur sujet. La Commission des réclamations de guerre a été établie pour faire enquête et rapport sur les réclamations des Canadiens, au titre de la Seconde Guerre mondiale, pour lesquelles des dédommagements pourraient être accordés à même ce fonds ou tout autre fonds constitué à cette fin. Les dépenses de la Commission sont imputables à ce compte.

18. Avantages sociaux

a)    Prestations de retraite

Les employés du ministère des Finances Canada participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec, et sont indexées en fonction de l'inflation.

Les employés et le Ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2007-2008, les charges s'élevaient à 8 824 000 $ (8 668 000 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations versées par les employés.

La responsabilité du ministère des Finances Canada relative au régime de pension de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b)   Indemnités de départ

Le ministère des Finances Canada verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici quelles étaient les indemnités de départ au 31 mars :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice	13 604	12 995
Charge pour l'exercice	841	2 019
Prestations versées pendant l'exercice	(1 645)	(1 410)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice	12 800	13 604

19. Passif éventuel

a)    Réclamations et litiges

Dans le cours normal de ses activités, le ministère des Finances Canada fait face à diverses revendications ou actions en justice. Certains passifs éventuels peuvent devenir des passifs réels lorsqu'au moins un événement futur se produit ou ne se produit pas. Dans la mesure où il est probable qu'un événement futur ait lieu ou n'ait pas lieu et que l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, une provision sera comptabilisée et une charge serait enregistrée dans les états financiers du Ministère.

Au 31 mars 2008, le passif éventuel du Ministère était de 202 millions de dollars (207 M$ en 2007), selon son évaluation juridique du risque. L'existence et le montant du passif dépendent du règlement des actions en justice, qui ne peut pas être établi pour le moment. Aucune charge n'a été enregistrée aux états financiers pour ces passifs éventuels.

b)   Capital sujet à appel

Le ministère des Finances Canada détient du capital sujet à appel dans certaines organisations internationales, ce qui pourrait engendrer des paiements à ces organisations. Le 31 mars 2008, le capital sujet à appel s'élevait à 5 879 millions de dollars (6 613 M$ en 2007).

c)    Garanties d'emprunt

Le ministère des Finances Canada garantit les emprunts qui sont assurés par les compagnies d'assurance prêt hypothécaire AIG United Guaranty et Genworth Financial Mortgage Insurance Company Canada. Au 31 mars 2008, le passif éventuel lié aux garanties était de 1 534 millions de dollars (1 196 M$ en 2007). Les pertes sur garanties d'emprunts sont constatées dans les comptes lorsqu'il devient probable qu'un paiement sera effectué afin d'honorer une garantie et lorsque le montant de la perte anticipée peut faire l'objet d'une estimation raisonnable. Le montant de la provision pour pertes est déterminé en fonction des antécédents du risque et de la conjoncture économique du moment.

Le Ministère gère les garanties de remboursement à la Commission canadienne du blé, soit le principal et les intérêts sur tous les débiteurs résultant de ventes effectuées aux termes du Programme de vente de céréales à crédit, ce qui représente un montant de 854 millions de dollars (1 541 M$ en 2007); cela vaut aussi pour une partie des ventes à crédit effectuées aux termes du Mécanisme de crédit agroalimentaire, jusqu'à concurrence d'un plafond autorisé de 70 millions de dollars (65 M$ en 2007).

En outre, le ministère des Finances Canada gère le mécanisme de compensation du gouvernement en ce qui a trait aux garanties et aux prêts aux États souverains qui ont été consentis par Exportation et Développement Canada (EDC). Aux termes de ce mécanisme, le gouvernement accorde à EDC une compensation au titre de l'intégralité du coût des engagements d'allègement de dette existants, et il partage avec cet organisme les pertes subies à l'égard de nouveaux engagements d'allègement de dette pour ce qui est des obligations contractées avant le 31 mars 2001. Le gouvernement a aussi accepté de partager les pertes avec Exportation et Développement Canada dans le cas d'allégements unilatéraux de dettes contractées après le 31 mars 2001. Le total des fonds garantis par le Ministère se chiffre à 1 286 millions de dollars (1 780 M$ en 2007).

Un passif total de 428 millions de dollars a été enregistré en date du 31 mars 2008 (500 M$ en 2007).

20. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère des Finances Canada peuvent donner lieu à des contrats et à des obligations en vertu desquels le Ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou services.

Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

	2009	2010	2011	2012	2013 et années suivantes	Total
	(en milliers de dollars)
Prêts et avances non versés
Association internationale de développement	384 280	384 280	384 280	—	—	1 152 840
Paiements de transfert
Association internationale de développement	24 840	29 150	35 830	—	—	89 820
Fonds africain de développement	7 840	10 780	12 820	—	—	31 440
Total	416 960	424 210	432 930	—	—	1 274 100

21. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère des Finances Canada est lié à l'ensemble des ministères, des organismes et des sociétés d'État du gouvernement du Canada. Le Ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères, tel qu'indiqué ci-dessous.

Services fournis à titre gracieux

Au cours de l'exercice, le Ministère reçoit gratuitement des services d'autres ministères (p. ex., des services liés aux installations, des services juridiques et des cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires). Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Ministère :

	2008	2007
	(en milliers de dollars)
Installations	7 416	9 718
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires	4 755	4 898
Services juridiques	3 850	4 158
Total	16 021	18 774

Le gouvernement du Canada a organisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous les ministères. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et les services de vérification du Bureau du vérificateur général du Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Ministère.

22. Redressement de l'information comparative

En 2007-2008, le ministère des Finances Canada a révisé le montant des paiements de transfert aux provinces et aux territoires présenté pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, pour y inclure une charge au montant de 300 millions de dollars relativement au programme d'immunisation contre le VPH. Par conséquent, les états financiers comparatifs pour l'exercice terminé le 31 mars 2007 ont été redressés. Les incidences de cette correction sont présentées ci-dessous.

(en milliers de dollars)	Tel qu'établi antérieurement	Incidence de la correction	Montant redressé
État des résultats
Charges – Paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
État de la situation financière
Créditeurs et charges à payer	4 056 295	300 000	4 356 295
Total des passifs	430 041 480	300 000	430 341 480
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
État de l'avoir du Canada
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Avoir du Canada	(373 606 786)	(300 000)	(373 906 786)
État des flux de trésorerie
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Variations de l'état de la situation financière : Comptes créditeurs et charges à payer	627 243	(300 000)	327 243
Note 3 (a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
Coût de fonctionnement net	71 498 035	300 000	71 798 035
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 3 (c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
Variation des actifs et des passifs : Créditeurs et charges à payer	627 243	(300 000)	327 243
Paiement de transfert conformément à la Loi d'exécution du budget	3 233 000	300 000	3 533 000
Note 4 Charges
Paiements de transfert : Provinces et territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Total des paiements de transfert	41 861 827	300 000	42 161 827
Total des charges	76 266 163	300 000	76 566 163
Note 4 (a) Paiements de transfert aux provinces et aux territoires
Projet de loi C-52 : Immunisation contre le VPH	—	300 000	300 000
Total des paiements de transfert aux provinces et aux territoires	41 674 221	300 000	41 974 221
Note 11 Créditeurs et charges à payer
Créditeurs – externes	3 266 715	300 000	3 566 715
Total – Créditeurs et charges à payer	4 056 295	300 000	4 356 295

23. Chiffres correspondants

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Liste des rapports législatifs et des autres rapports ministériels

Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et tableaux de référence financiers

Rapport annuel au Parlement sur les opérations du Compte du fonds des changes/p>

Rapport annuel de Placements Épargne Canada

Budget fédéral canadien

Rapport sur la gestion de la dette

Stratégie de gestion de la dette

Rapport ministériel sur le rendement

Mise à jour économique et financière

L'économie en bref – publication trimestrielle

La revue financière – publication mensuelle

Titres du gouvernement du Canada – publication trimestrielle

Rapport sur les opérations visées par la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes

Rapport sur les opérations visées par la Loi sur l'Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement

Rapport sur les plans et les priorités

Stratégie de développement durable

Dépenses fiscales et évaluation

Section IV : Autres points d'intérêt

Transformation des activités

Dans le cadre d'une initiative lancée en septembre 2006, la Direction des services ministériels (DSM) a continué de mettre en oeuvre des projets de transformation des activités dans certains domaines ciblés, et ce, afin de renforcer sa capacité de fournir des services ministériels intégrés à ses clients.

Au cours de l'exercice faisant l'objet du rapport, diverses améliorations ont été apportées aux activités de base et des projets particuliers ont été définis et lancés, à la suite d'un diagnostic opérationnel ou en réaction à des éléments externes comme des vérifications, des évaluations et de nouvelles exigences stratégiques.

Par exemple, au Directorat de la gestion financière, un arriéré dans les paiements a été éliminé grâce à des changements apportés à la procédure de traitement des factures, à la mise en place d'un nouveau processus pour accélérer l'inscription des changements dans les dépenses salariales et à la configuration d'un nouveau module du SAP qui permet de prévoir les coûts salariaux.

À la Division des ressources humaines, un processus amélioré permet d'accélérer certains genres de classifications, de sorte que les demandes de classification peuvent être traitées plus rapidement et que des ressources peuvent être libérées pour se consacrer à des demandes plus complexes. Le processus manuel actuel sera automatisé en 2008-2009, à des fins d'amélioration de l'efficacité et de production de rapports. De plus, des processus de flux de travail ont été élaborés, ce qui a favorisé la délimitation des rôles et des responsabilités entre les spécialistes des ressources humaines et la direction.

Pour obtenir de plus amples renseignements

Page d'accueil du Ministère : http://www.fin.gc.ca

Pour communiquer avec le Ministre

Adresse de courriel du ministre des Finances, l'honorable James M. Flaherty, C.P., député : jflaherty@fin.gc.ca

Pour communiquer avec le Ministère

Si vous avez des commentaires ou des questions au sujet des activités du Ministère ou de l'information se trouvant sur son site Web :

Directions des consultations et des communications
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-992-1753
Courriel : consultcomm@fin.gc.ca

Pour obtenir des copies imprimées des publications du ministère des Finances Canada

Centre de distribution
Ministère des Finances Canada
140, rue O'Connor
Ottawa ON K1A 0G5
Canada

Téléphone : 613-995-2855
Télécopieur : 613-996-0518

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[1]. On trouvera, dans la description de chaque activité de programme (section III), l’explication des écarts entre les dépenses prévues et les dépenses réelles.

[2]. Les écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles comprennent 2,3 millions de dollars au titre des excédents du budget de fonctionnement provenant d’affectations aux services internes, en raison principalement du roulement du personnel.

Les autorisations totales de l’activité de programme 3, Politique du secteur financier, comprennent les postes suivants qui ne sont pas inclus dans les dépenses prévues : une somme de 3,8 milliards de dollars pour des prêts en vertu de la Loi sur le financement agricole Canada; un milliard de dollars pour des prêts en vertu de la Loi sur la Banque de développement du Canada; une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque conformément à la Loi sur l’indemnité aux déposants de certaines institutions financières; 2 millions de dollars au titre du paiement d’éléments de passif virés antérieurement aux revenus; 4 millions de dollars au titre d’avances à l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.

D’autres écarts entre les autorisations totales et les dépenses réelles sont principalement attribuables à une somme de 69 millions de dollars correspondant à des autorisations non utilisées pour les paiements aux déposants de la Banque commerciale du Canada, de la Compagnie de placements hypothécaires de la BCC et de la Norbanque; écarts au titre des services internes mentionnés ci-dessus, au démarrage tardif des activités du Groupe d’experts sur la réglementation des valeurs mobilières et au roulement du personnel.

[3]. Voir aussi l’activité de programme 7, Dette publique.

[4]. Voir également l’information sur le rendement à l’activité de programme 3, Politique du secteur financier — Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d’emprunt des sociétés d’État et des portefeuilles de placement du gouvernement.

[5]. Voir également l’information sur le rendement à l’activité de programme 3, Politique du secteur financier – Gestion de trésorerie prudente et économique des activités d’emprunt des sociétés d’État et des portefeuilles de placement du gouvernement.

[6]. L’écart entre les dépenses prévues et les dépenses réelles s’explique par le fait que les dépenses réelles comprennent 42 millions de dollars au titre du coût des pièces de monnaie recyclées.

[7]. Les autorisations totales pour l’activité de programme 9, Paiements de transfert aux provinces et aux territoires, comprennent les montants suivants approuvés après la préparation du budget principal des dépenses de 2007 : 88 millions aux fins de la Loi d’exécution budget de 2007; 250 millions au titre des places en garderie; 1,5 milliard au titre du Fonds en fiducie pour la qualité de l’air et les changements climatiques; 612 millions au titre de la garantie de délai d’attente pour les patients; 300 millions au titre de l’immunisation contre le virus du papillome humain; 614 millions au titre des paiements transitoires; 250 millions destinés à la province de l’Ontario pour l’aider dans sa transition vers une administration unique de l’impôt des sociétés; et 1 milliard au titre de la Fiducie pour le développement communautaire. Le tableau 6 présente des renseignements détaillés sur les paiements de transfert. Les écarts entre les dépenses prévues, les autorisations et les dépenses réelles sont principalement attribuables à des hausses de 79 millions de dollars dans la formule de financement des territoires; de 1,2 milliard au titre de la péréquation; de 118 millions au titre du Transfert canadien en matière de santé; et de 795 millions au titre du Transfert canadien en matière de programmes sociaux.

[8]. Les autorisations de l’activité de programme 10, Organisations financières internationales, comprennent des rajustements pour les postes suivants qui ne sont pas compris dans les dépenses prévues : 89 millions de dollars au titre d’une perte de change nette sur les paiements internationaux; 318 millions de dollars au titre de l’émission et du paiement de billets à vue non productifs d’intérêts et non négociables destinés à l’AID en vertu de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; et 4 millions de dollars au titre de l’émission de billets à vue destinés à la BERD.

L’écart entre les autorisations et les dépenses réelles est surtout attribuable à la péremption de 128 millions de dollars du crédit 5 (Subventions et contributions), et s’explique principalement par le fait que certains pays pauvres très endettés ne répondent pas aux exigences du programme du FMI en vertu des initiatives d’allégement de la dette multilatérale convenues au Club de Paris.

[9]. Inclut des bons du Trésor, des obligations négociables, des titres sur le marché de détail et des obligations pour le RPC.

[10]. Inclut des obligations négociables et des eurobillets à moyen terme en dollars américains, ainsi que des bons du Canada.

[11]. Inclut les billets du Canada.

[12]. Inclut des obligations négociables et des eurobillets à moyen terme libellés en euros.