ARCHIVÉ - Bureau du commissaire à la magistrature fédérale

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SECTION I - SURVOL

Message du commissaire

En tant que nouveau commissaire, je suis heureux de présenter le rapport sur le rendement du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale (CMF) pour la période prenant fin le 31 mars 2008.

Bien que le mandat du CMF puisse ne changer que très peu d'une année à l'autre, ce rapport démontre que 2007 2008 a encore une fois été un exercice bien rempli et que le personnel du CMF a su surmonter les défis qui se sont présentés pendant cette période.

Comme c'est le cas avec plusieurs ministères au sein de l'appareil gouvernemental, le CMF a vécu plusieurs changements de personnel en raison de retraites au cours de la dernière année. Le bureau s'est aussi préparé pour l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions de la Loi sur les juges et a donné un soutien à la Commission d'examen de la rémunération des juges. Le CMF a également continué ses activités normales de soutien aux juges, de formation linguistique et de coopération internationale, pour ne citer que celles là. Les pages qui suivent présentent ces activités ainsi que d'autres plus en détail.

Je désire souligner le professionnalisme et l'engagement du personnel de notre bureau dans son soutien à la magistrature canadienne. Nous visons constamment à améliorer nos pratiques afin d'agir de la façon la plus efficiente possible et nous demeurons prêts à relever de nouveaux défis.

Claude Provencher

Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) de 2007 2008 du Bureau du commissaire à la magistrature fédérale.

Le présent document a été élaboré conformément aux principes de préparation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007 2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du SCT;
• Il repose sur l'architecture de résultats stratégiques et d'activités de programme approuvée par le Conseil du Trésor;
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont attribuées;
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Claude Provencher
Commissaire à la magistrature fédérale

Renseignements sommaires

Raison d'être de l'organisme

Énoncé de mission

Nous sommes une agence fédérale créée par la loi pour soutenir et promouvoir l'indépendance des juges dans l'intérêt public en offrant une vaste gamme de services à la magistrature canadienne.

Énoncé de vision

Nous sommes reconnus comme fournisseur exclusif de services à la magistrature canadienne et nous sommes réputés pour notre efficience, notre saine gestion et notre climat de travail exemplaire.

Résultats pour les Canadiens et les Canadiennes

Il y a 1 066 juges de nomination fédérale au Canada, qui siègent aux cours supérieures des provinces et des territoires, ainsi qu'à des cours spécialisées comme la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et la Cour canadienne de l'impôt. Ces tribunaux jouent un rôle essentiel dans la protection des droits des citoyens et font en sorte que les gouvernements respectent les règles de droit et de justice. Le CMF veille à l'indépendance judiciaire et offre une formation linguistique destinée à rehausser la compétence des juges.

Le CMF publie le Recueil des décisions des Cours fédérales, compte rendu officiel et bilingue des décisions et extraits des décisions de la Cour fédérale et de la Cour d'appel fédérale s'ils sont jugés suffisamment importants pour justifier leur publication. Le CMF fournit également des services administratifs au Conseil canadien de la magistrature.

Le CMF veille en outre à la rapidité et à l'efficacité du processus des nominations judiciaires. Le Secrétariat des nominations à la magistrature a reçu et traité 539 demandes de nominations judiciaires, y compris 242 demandes reçues au cours de l'exercice précédent. Le Secrétariat a organisé 56 réunions de comités consultatifs. Les comités consultatifs ont évalué 568 candidatures au total et les résultats ont été certifiés par la directrice exécutive, Nominations à la magistrature, et présentés au ministre.

La promotion des principes d'indépendance judiciaire, ainsi que de l'efficacité et de la transparence du système judiciaire à l'échelle internationale, permet de protéger les intérêts du Canada à l'étranger et confère plus de visibilité à notre pays devant les tribunes internationales.

Ressources financières

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
400 274 000 $	401 012 838 $	399 931 631 $

 

Ressources humaines

Prévues	Réelles	Différence
70	65	5

Architecture des activités de programme

 

Priorités de l'organisme

Nom	Type	état du rendement
1. Services à la clientèle	En cours	Objectif atteint
2. Planification générale	En cours	Objectif atteint
3. Communications	En cours	Objectif atteint
4. Système d'information et de gestion	En cours	Objectif atteint
5. Sécurité	En cours	Objectif atteint

 

Analyse des activités de programme par résultat stratégique

	Résultats prévus	État du rendement	2007-2008		Contribution à la priorité suivante
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Une magistrature fédérale indépendante et efficace
Paiements en application de la Loi sur les juges	Traitement et validation précis et rapides des demandes de remboursement, de frais de déplacement, de réinstallation et de représentation en tout respect de la Loi sur les juges et des lignes directrices internes régissant la gestion financière	Objectif atteint	390 465 000 $	390 180 386 $	Toutes les priorités
Conseil canadien de la magistrature	Fonctionnement efficace des comités du CCM	Objectif atteint	1 688 000 $	1 658 231 $	Toutes les priorités
Magistrature fédérale	Juges satisfaits des services reçus	Objectif atteint	8 321 000 $	8 093 014 $	Toutes les priorités

Rendement global de l'organisme

Au CMF, le cadre de travail est complexe en raison notamment de la petite taille de l'organisme qui tend à diminuer l'importance du rôle qu'il joue au sein de l'administration publique. Ne comptant que quelques 70 employés, le Bureau sert plus de 1 066 juges et 776 pensionnés et survivants, 138 membres de comités consultatifs et plus de 550 candidats à des nominations judiciaires. Il administre un budget annuel de plus de 400 millions qui couvre les traitements, indemnités et pensions des juges, leurs frais de réinstallation et de déplacement et les frais de fonctionnement de l'organisme (informatique, formation, services financiers, administration et autres dépenses liées). Il assure d'autres services aux juges, notamment la formation linguistique. Il sert également la communauté juridique par la publication du Recueil des décisions des Cours fédérales, ainsi que le ministre de la Justice par les activités du Secrétariat des nominations à la magistrature. Il doit répondre aux attentes et aux exigences des organismes centraux (fonction de contrôleur, systèmes de gestion et de comptabilité, etc.) s'appliquant aux organismes de plus grande taille qui peuvent compter sur des ressources spécialisées de base en planification, en communications, en administration des ressources humaines et financières et en évaluation.

Au cours du dernier exercice, un certain nombre de membres clés du personnel ont pris leur retraite ou quitté l'organisme pour d'autres horizons. Le financement reçu pour le plan de préparation de la relève du service des ressources humaines n'a pas permis de résoudre le problème, car la pénurie générale de spécialistes de la rémunération a fait que le Bureau a accueilli trois nouveaux agents qui, peu après leur arrivée, ont joint de plus gros organismes. Le maintien en poste du personnel demeure un défi pour les petits ministères et organismes.

On est parvenu à un grand nombre de résultats, qu'il s'agisse de mettre à jour le cadre de planification des activités qui incluait un plan de dotation en ressources humaines ou d'achever la traduction des politiques en matière de sécurité.

On a tenu de nouvelles séances d'initiation du personnel pour être sûr de bien renseigner les nouveaux venus sur les activités, les priorités et les clients de l'organisme. Ces séances conçues par des employés d'expérience se sont révélées instructives pour les nouveaux employés.

Des réunions de comités consultatifs sur les nominations à la magistrature ont eu lieu partout au pays. Les listes de candidats ont été mises à jour et remises au ministre de la Justice.

Le Bureau a conclu un important marché en procédant à une demande de propositions concernant le programme international mis en œuvre avec des fonds reçus de l'Agence canadienne de développement international (ACDI).

Sur le plan de la coopération internationale, l'entente de quatre ans avec l'ACDI en vue de faciliter la réforme judiciaire en Russie a été appliquée selon le plan approuvé et le programme a été prolongé de six mois. L'entente avec l'ACDI pour l'aide à la réforme de la justice en Ukraine suit aussi le plan approuvé. Il y a enfin eu des progrès dans l'entente de tiers conclue avec l'Institut national de la magistrature pour aide à la réforme judiciaire en Chine.

Le Bureau a participé à des séances de formation des cadres supérieurs organisées par l'équipe coopérative des ressources humaines, regroupement de cinq petits organismes, dont le CMF, qui s'entraident dans leurs initiatives de gestion des ressources humaines. D'autres activités sont prévues pour l'année qui vient.

Le Bureau a mis en œuvre un programme de formation à l'intention des membres du Comité de santé et de sécurité et de son personnel. Il s'agissait de sensibiliser aux questions générales de santé et de sécurité. Les membres de ce comité ont procédé à une inspection du milieu de travail pour ne relever que quelques problèmes secondaires à résoudre.

Le Bureau a travaillé avec le ministère de la Justice pour assurer une mise en œuvre harmonieuse du mécanisme relatif à la distraction de pensions institué par la promulgation du projet de loi C 17 modifiant la Loi sur les juges. Le ministère de la Justice a élaboré le règlement sur la question et le personnel du CMF a collaboré à l'examen du Règlement pour être sûr que les procédures seraient en place au moment où ils seraient approuvés.

L'organisme a travaillé avec l'école de la fonction publique du Canada (EFPC) pour fournir des services de formation linguistique aux juges de nomination fédérale. L'EFPC affecte des formateurs linguistiques en divers lieux au pays. Avec un nouveau régime de recouvrement des frais, elle se fait payer tous les services qui étaient auparavant fournis sans frais.

Le Bureau a engagé des consultations en vue d'un sondage auprès des juges sur leur degré de satisfaction à l'égard des services qu'il leur fournit. Ce sondage devrait avoir lieu à l'automne de 2008.

Les membres de la Commission d'examen de la rémunération des juges ont été nommés à l'automne de 2007. Les arguments ont été entendus tout au long de l'hiver. Un rapport définitif devait parvenir au ministre de la Justice au plus tard le 30 juin 2008. Le personnel du CMF a aidé à accomplir les tâches administratives de la Commission et à fournir des données et des statistiques aux membres.