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La version originale a été signée par
L'honorable Chuck Strahl, c.p., député
Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits
2. Déclaration de la Direction
3. Architecture des activités de programme (AAP)
4.1 Raison d’être du Ministère
4.5 Activités de programme par résultat stratégique
SECTION II : ANALYSE DES ACTIVITÉS DE PROGRAMME PAR RÉSULTAT STRATÉGIQUE
1. Analyse par activité de programme
SECTION III : RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES
1. Liens du Ministère aux résultats du gouvernement du Canada
2. Tableaux d’information financiers
3. Processus de règlement des revendications et étapes de l’enquête
4. Processus de médiation/facilitation
SECTION IV : AUTRES POINTS D’INTÉRÊT
1. Rapports publiés par suite des enquêtes et des médiations menées à bien par la CRPI
J’ai l’honneur de présenter le premier Rapport ministériel sur le rendement autonome de la Commission des revendications particulières des Indiens, pour l’exercice 2007‑2008.
La CRPI adhère aux quatre principes suivants : 1. indépendance et impartialité; 2. équité et justice naturelle; 3. ouverture et transparence; et 4. importance de l’histoire orale. Ces principes nous guident dans l’établissement et le maintien de nos relations, de même que dans la conduite de nos activités.
La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Elle a pour mandat de mener des enquêtes publiques sur les différends découlant de revendications particulières qui opposent les Premières Nations et le gouvernement du Canada, et d’offrir des services de médiation favorisant le règlement de ces différends, B toutes les étapes du processus.
Dans la réalisation de son mandat, la Commission a acquis une solide réputation de neutralité et d’impartialité pour la manière dont elle mène ses enquêtes et dispense ses services de médiation, sans favoriser l’une ou l’autre des parties. Depuis sa création en 1991, la Commission a mené 81 enquêtes relatives à 92 revendications, puis publié 70 rapports d’enquête. Elle a également assuré la prestation de services de médiation/facilitation à 53 tables de négociation de revendications particulières, puis publié 12 rapports de médiation.
En qualité de présidente, je préconise l’adoption d’approches qui favorisent au plus haut point l’impartialité et l’indépendance à l’égard des questions et des préoccupations des parties, de sorte que la crédibilité et l’acceptation de nos travaux et conclusions ne puissent être remises en cause.
À la Commission, nous estimons que nous avons pour rôle de rapprocher différents points de vue. Toutefois, en dépit de tous nos efforts, les divergences d’opinion continueront de caractériser pendant encore un certain temps le processus de règlement des revendications particulières au Canada. Il est essentiel de ne pas perdre de vue cette notion de rapprochement si nous souhaitons réaliser collectivement des progrès dans le domaine des revendications particulières.
Depuis 1994, la Commission fait appel au gouvernement en vue de créer un organisme permanent et indépendant dont les décisions seraient exécutoires, en vue d’accélérer le règlement des revendications particulières des Premières Nations. Des changements se profilent à l’horizon grâce à la Loi sur le Tribunal des revendications particulières. Ce Tribunal sera investi de pouvoirs décisionnels, comme le recommandait avec insistance la CRPI depuis de nombreuses années. En outre, le gouvernement a indiqué son intention de mettre sur pied un organisme de médiation, décision que la CRPI appuie également, étant donné ses propres expériences positives en matière de médiation. Nous sommes prêts à collaborer sans réserve à la création d’une solution durable qui permettra de réduire les retards et de régler l’arriéré de travail dans le cadre du processus de règlement des revendications particulières.
Parallèlement à la présentation du projet de loi C‑30 en novembre 2007, le mandat de la CRPI a été modifié l’an dernier en vertu du décret C.P. 2007‑1789. En plus de fixer au 31 mars 2009 la date de cessation des activités de la CRPI, le décret stipule que la Commission doit cesser toutes ses activités dans le cadre d’enquêtes qui n’en étaient pas encore à l’étape de l’audience publique dans la communauté, et qu’elle ne doit plus accepter de faire enquête sur de nouvelles revendications. Si une Première Nation demande à la Commission de mettre fin à son enquête, cette dernière doit le faire sur‑le‑champ, sans publier de rapport final. La Commission doit mener à bien toutes les enquêtes restantes au plus tard le 31 décembre 2008 et rédiger les rapports connexes; elle doit mettre fin à toutes ses activités, y compris celles liées à la médiation, au plus tard le 31 mars 2009.
Tandis que s’achèvent les travaux de la Commission, nous entendons terminer les enquêtes et les dossiers de médiation amorcés et veillerons à préserver l’expertise et l’expérience acquises au cours de nos 17 années d’existence.
Une des priorités de la Commission au cours de la prochaine année sera d’aider le personnel de la CRPI, qui a travaillé avec empressement aux côtés des commissaires, à obtenir de nouveaux emplois.
La Commission tient à rassurer les Premières Nations et le gouvernement que la qualité de ses travaux demeurera la même tout au long de cette période difficile.
Les commissaires et le personnel continueront de tout mettre en œuvre pour mener à bien les travaux dans le délai imparti, tout en s’assurant de réaliser pleinement le mandat de la Commission. Nous mettrons à la disposition du nouveau tribunal et de la nouvelle entité de médiation toute l’expérience acquise au fil des ans, une fois ceux‑ci officiellement créés.
___________________________
Renée Dupuis, C.M., Ad.E.
Présidente
Je soumets, aux fins de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 de la Commission des revendications particulières des Indiens.
Le présent document a été préparé conformément aux principes de déclaration énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement.
Nom: _________________________________, Diana Monnet
Titre : Directrice exécutive, Commission des revendications particulières des Indiens
En juin 2006, la CRPI a présenté son architecture des activités de programme au Conseil du Trésor, qui lui a donné son aval. Le résultat stratégique qui guide les travaux de la CRPI est le « Règlement équitable des revendications particulières des Indiens ». La description de l’activité de programme a été changée de « Commission des revendications particulières des Indiens » à « Mener des enquêtes et offrir des services de médiation », de façon à mieux décrire le mandat de la Commission.
Résultat stratégique | Activité de programme |
---|---|
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens | Mener des enquêtes et |
offrir des services de médiation |
La Commission des revendications particulières des Indiens a pour mission d’aider les Premières Nations et le Canada à régler les revendications particulières dans le contexte de la Politique des revendications particulières. La Commission agit indépendamment du gouvernement et des Premières Nations. Elle est une commission d’enquête offrant un processus extrajudiciaire neutre et indépendant pour enquêter, à la demande d’une Première Nation, sur une revendication particulière qui a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsque la Première Nation conteste les critères d’indemnisation que le gouvernement se propose d’utiliser pour négocier le règlement de sa revendication. En outre, la Commission peut offrir, à la demande de la Première Nation et du Canada, des services de médiation ou de facilitation à l’une ou à l’autre étape du processus de règlement des revendications particulières afin d’aider les parties à en arriver à un règlement satisfaisant. La Commission peut également produire de temps à autre, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.
Selon la nature exacte de la revendication particulière, le règlement équitable de la revendication peut comporter de nombreux avantages, notamment parmi les suivants :
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
49 | 47 | 2 |
Priorité | Type | Rendement |
---|---|---|
1. Mener des enquêtes neutres et impartiales. | Constante | Cinq rapports d’enquête ont été terminés et huit rapports d’enquête ont été publiés. |
2. Offrir des services de médiation à toute étape du processus de règlement d’une revendication. | Constante | Six médiations ont été menées à bien en ce qui a trait à des revendications particulières en cours de négociation. |
3. Mainienir l’excellence des activités de la CRPI tandis que les Premières Nations et le Canada continuent d’examiner d’autres moyens permettant le règlement des revendications particulières des Indiens. | Constante | Le Canada et les dirigeants des Premières Nations se sont entendus quant à l’approche future à adopter afin d’accélérer l’examen et le règlement impartial et équitable des revendications particulières; cette approche prévoit notamment l’établissement du Tribunal des revendications particulières. |
Activité de programme |
Résultats prévus |
Rendement | 2007-2008 ($-dollars) | Contribue à la priorité suivante | |
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues |
Dépenses réelles |
||||
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | Rapports d’enquête | Réalisé avec succès | 6 800 000 | 6 106 340 | 1 and 3 |
Séances de médiation | Réalisé avec succès | 2 and 3 |
Depuis sa création en 1991, la Commission des revendications particulières des Indiens enquêtes a mené 92 enquêtes et a publié 70 rapports d’enquête. Elle a également fourni des services de médiation ou de facilitation B 53 tables de négociation de revendications particulières et publié 12 rapports de médiation.
Parmi les 81 revendications ayant fait l’objet d’un rapport d’enquête de la CRPI depuis 1991, 50 ont donné lieu à une recommandation au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien d’accepter la revendication à des fins de négociation ou de procéder à une recherche et/ou à un examen supplémentaires; neuf (9) n’ont pas donné lieu à une telle recommandation; et 22 ont été retirées, réglées ou acceptées par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour négociation sans tenue d’une enquête complète.
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien ses enquêtes relatives aux cinq revendications suivantes : (i) Bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Victoria, Vancouver and Eastern Railway]; (ii) Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité]; (iii) Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903]; (iv) Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité]; et (v) Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles].
Les rapports sur la Première Nation anishinabée de Roseau River [cession de 1903], la Première Nation ojibway de Sandy Bay [droits fonciers issus de traité] et la Première Nation de Saulteau [droits fonciers issus de traité et terres individuelles] ont été publiés pendant la période de référence.
Les rapports concernant la bande indienne de Lower Similkameen [emprise de la Vancouver,Victoria et Eastern Railway] et la Nation crie de Lucky Man [phase II de l’enquête sur les droits fonciers issus de traité] sont terminés et seront publiés au début de l’exercice 2008‑2009.
De plus, la Commission a publié des rapports au sujet de cinq enquêtes terminées au cours des années précédentes. Il s’agit des rapports au sujet de la tribu des Blood/Kainaiwa [revendications regroupées]; (ii) de la Première Nation de Kluane [Parc national de Kluane et réserve faunique de Kluane]; (iii) de la Nation crie d’Opaskwayak [rues et ruelles]; (iv) de la Première Nation de Paul [lotissement urbain de Kapasiwin];et (v) de la Première Nation de Sakimay [droits fonciers issus de traité].
Du 1er avril 2007 au 31 mars 2008, la Commission a mené à bien les six médiations suivantes : (i) Agence de Fort Pelly [négociations relatives aux terres à foin de Pelly]; (ii) Première Nation de George Gordon [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité];(iii) Nation Mi’kmaq de Metepenagiag [négociations relatives au lot Hosford et à la réserve indienne 7 de Red Bank];(iv) Première Nation de Michipicoten [projet pilote];(v) Première Nation de Muskoday [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]; et (vi) Première Nation de Sturgeon Lake [négociations relatives aux droits fonciers issus de traité]. Les rapports sur les médiations terminées seront publiés au cours de l’exercice 2008-2009.
Tous les rapports de la Commission peuvent être consultés à l’adresse www.indianclaims.ca.
Règlement équitable des revendications particulières des Indiens.
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation – En 2007-2008, la CRPI a terminé cinq rapports d’enquête. Elle a également publié un total de huit rapports d’enquête, dont cinq portaient sur des enquêtes menées à bien au cours des années précédentes. La CRPI a terminé six médiations pour le compte de parties en négociations ayant demandé ce service.
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
Prévues | Réelles | Écart |
---|---|---|
49 | 47 | 2 |
Dans le cadre pangouvernemental, la CRPI est classée parmi le secteur de dépenses des affaires sociales. Le résultat stratégique de la CRPI est lié au résultat du gouvernement du Canada intitulé : « Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale. » Onze organisations fédérales, y compris la CRPI, contribuent à ce résultat du gouvernement du Canada par l’entremise de leurs résultats stratégiques et activités de programme respectifs. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le carrefour de la planification et du rendement du gouvernement du Canada à l’adresse suivante :
http://www.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/home-accueil-fra.aspx.
Ce site Web fournit des liens vers les RMR de ces onze ministères et organismes.
Activité de programme | Dépenses réelles 2007-2008 ($ - dollars) |
Atteinte des résultats du gouvernement du Canada | ||
---|---|---|---|---|
Budgétaires | Non budgétaires | Total | ||
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | 6 106 340 | — | 6 106 340 | Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l’inclusion sociale |
2007-2008 | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses réelles 2005-2006 |
Dépenses réelles 2006-2007 |
Budget principal |
Dépenses prévus |
Autorisations totales |
Dépenses réelles |
|
Mener des enquêtes et offrir des services de médiation | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
Total | 6 876 146 | 6 533 756 | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
Moins : revenus non disponibles | --- | --- | S.O. | --- | S.O. | --- |
Plus : coût des services reçus à titre gracieux | 693 000 | 678 000 | S.O. | 667 000 | S.O. | 606 400 |
Coûts nettes du Programme | 7 569 146 | 7 211 756 | S.O. | 7 467 000 | S.O. | 6 712 740 |
Équivalents temps plein | 46 | 45 | S.O. | 49 | S.O. | 47 |
2007-2008 ($ - dollars) | |||||
---|---|---|---|---|---|
Poste voté ou législatif | Libellé tronqué pour le poste voté ou législatif | Budget principal |
Dépenses prévues |
Autorisations totales |
Dépenses réels |
50 | Dépenses du Programme | 6 136 000 | 6 203 000 | 6 476 313 | 5 560 836 |
(S) | Contributions aux primes du régime d’assurance des employés | 597 000 | 597 000 | 545 493 | 545 493 |
(S) | Utilisation du produit de l'aliénation des biens en surplus de la Couronne | --- | --- | 11 | 11 |
Total | 6 733 000 | 6 800 000 | 7 021 817 | 6 106 340 |
Sans objet – La Commission ne consent aucun prêt et ne fait pas de dotation en capital ni d’avances à des parties externes.
Sans objet – La Commission n’exécute aucun programme et n’offre aucun service produisant des revenus.
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucun fonds renouvelable.
Sans objet – La Commission n’offre aucun bien ni service nécessitant la perception de frais.
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.
Sans objet – La Commission n’a encouru aucune dépense de projet en 2007-2008.
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorisation en matière de programmes de paiement de transfert.
Sans objet – La Commission ne dispose d’aucune autorité en matière de programmes de paiement de transfert.
Sans objet – La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement.
Sans objet – La Commission a été établie par décret en 1991 à titre de commission d’enquête. Dans la réalisation de son mandat, la Commission n’exécute aucun projet ou programme et n’offre aucun service pouvant avoir une incidence directe sur les buts et les objectifs du gouvernement relativement à sa stratégies de développement durable.
Sans objet – Aucun rapport de comité parlementaire et aucune vérification externe ne visait particulièrement la Commission des revendications particulières des Indiens.
Aucune vérification ou évaluation interne n’a été faite à la Commission des revendications particulières des Indiens en 2007-2008.
Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager du Secrétariat du Conseil du Trésor
Sans objet - La Commission des revendications particulières des Indiens respecte la Directive sur les voyages, les taux et les indemnités du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
La Commission fonctionne de manière indépendante du gouvernement. Elle est une commission d’enquête offrant aux Premières Nations un processus extrajudiciaire permettant de faire enquête lorsqu’une revendication particulière a été examinée puis rejetée par le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien ou lorsqu’une Première Nation conteste les critères d’indemnisation retenus par le ministre pour négocier la revendication.
À cet égard, il importe de noter que la Commission n’est pas une instance judiciaire et qu’elle n’est donc pas tenue de respecter les règles de preuve rigoureuses, les délais de prescription ou les autres moyens de défense procéduraux susceptibles de faire obstacle au règlement d’une revendication présentée par une Première Nation à l’endroit de la Couronne. Cette souplesse accroît sa capacité de mener des enquêtes impartiales et équitables et de présenter rapidement ses recommandations au ministre concernant la revendication particulière de la Première Nation ou sa contestation des critères d’indemnisation. Ce processus favorise l’élaboration et la mise en application de solutions novatrices aux questions complexes et litigieuses de politiques et de droit que comportent les revendications particulières des Indiens.
Après avoir effectué toutes les recherches nécessaires, une Première Nation peut présenter au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien une revendication, accompagnée de tous les documents à l’appui. La Direction générale des revendications particulières d’AINC fait des recherches de son côté et, de concert avec le ministère de la Justice, détermine si la revendication soulève une obligation légale non respectée qui lie le gouvernement fédéral, comme le définit la Politique des revendications particulières. Si ce dernier estime avoir respecté ses obligations, la revendication est rejetée. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien informe alors la Première Nation qu’il n’entend pas négocier un règlement de la revendication. En l’occurrence, autre qu’accepter la décision du ministre, la Première Nation a deux options : elle peut porter l’affaire devant le tribunal compétent pour obtenir réparation ou elle peut demander à la Commission de faire enquête.
Le processus d’enquête la Commission comporte cinq étapes :
Il faut en général de deux à cinq ans pour mener à bien ces cinq étapes, selon le nombre de parties concernées et la complexité des questions à l’étude.
En vertu de son mandat, la Commission peut également à l’occasion, lorsque les commissaires le jugent nécessaire, publier des rapports sur ses activités et sur celles du gouvernement du Canada et des bandes indiennes en ce qui a trait aux revendications particulières.
La Commission peut, à la demande du Canada ou de la Première Nation et avec le consentement des deux parties, fournir les services de médiation à toute étape du processus ou prendre des arrangements à cet égard. Selon la nature de la revendication, la Commission offre une gamme étendue d’autres modes de règlement des différends, adaptés aux besoins particuliers des parties. Elle dispense des services de médiation et de facilitation qui sont culturellement adaptés, informels, non contraignants et souples. Ce sont les parties qui, de concert avec le médiateur, décident de la façon dont le processus de médiation sera mené.
Le processus de médiation de la Commission comporte quatre étapes;
Commission des revendications des Indiens
C.P. 1750
succursale B
Ottawa (Ontario)
K1P 1A2
Tél. : 613-943-2737
Téléc. : 613-943-0157
Site Web : www.indianclaims.ca
Courriel : feedback@indianclaims.ca
Il y a une liste des revendications pour lesquelles la Commission des revendications particulières des Indiens a terminé son enquête ou ses activités de médiation. Un rapport d’enquête ou de médiation a été publié et est disponible sur notre site Web au: