ARCHIVÉ - Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada

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Section 1 : Survol

Message du président

Je suis heureux de présenter le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR). Ce rapport est un examen complet du rendement et des réalisations de la CISR en regard des plans et des priorités énoncés pour l'exercice 2007-2008.

La CISR est un tribunal administratif indépendant qui a des responsabilités importantes et uniques au sein des systèmes canadiens d'immigration, d'octroi de l'asile et de justice administrative. Les cas sur lesquels la CISR statue vont des enquêtes et des appels en matière d'immigration à l'octroi de l'asile et au contrôle des motifs de détention. Dans le travail qu'elle accomplit au nom des Canadiens, la CISR contribue directement à préserver la tradition humanitaire du Canada et à assurer la sécurité de la population canadienne.

La Commission a connu d'importants changements au cours du dernier exercice. Outre un renouvellement d'effectif parmi la haute direction et les décideurs, la Commission a enregistré une augmentation constante de sa charge de travail dans chacune de ses trois sections, à savoir la Section de la protection des réfugiés (SPR), la Section d'appel de l'immigration (SAI) et la Section de l'immigration (SI). Cette situation, combinée à la pénurie de décideurs nommés par décret à la SPR et à la SAI, a fait augmenter le nombre de cas en instance et le délai moyen de traitement des cas dans ces deux sections.

Processus révisé de sélection des décideurs nommés par décret

Au cours de la période visée, la CISR a collaboré avec d'autres représentants du gouvernement du Canada pour instaurer un processus révisé de sélection des décideurs nommés par décret. Inspiré du système déjà en place et qui est fondé sur le mérite, le nouveau processus accroît la transparence et veille à ce que seuls les candidats répondant aux rigoureux critères de sélection de la Commission soient retenus en vue d'une nomination. Au cours de la période visée par le présent rapport, le Comité consultatif de sélection a examiné la candidature de centaines de candidats à la nomination et a dressé une liste de candidats qualifiés à soumettre à l'étude de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.

Renforcement de l'organisation et accroissement de sa souplesse

Conformément à un engagement pris dans le Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, la CISR a entrepris un examen de son cadre de gouvernance dans le but d'optimiser sa conception organisationnelle et de préciser les responsabilités des titulaires des postes de la haute direction. Les recommandations découlant de cet examen seront classées en ordre de priorité, et la CISR y donnera suite au cours de l'exercice 2008-2009.

En outre, tout au long de l'exercice, la Commission a pris des mesures afin de renforcer sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse. Afin d'encourager un comportement éthique parmi les décideurs, la CISR a actualisé le Code de déontologie des décideurs dans la foulée d'un vaste processus de consultation. Ce nouveau code, qui, pour la première fois dans l'histoire de la Commission, s'applique à la fois aux décideurs nommés par décret et aux décideurs fonctionnaires, a été mis en œuvre au début de l'exercice 2008-2009.

La CISR a entrepris un examen de ses contrôles de gestion fondamentaux, conformément à l'approche du gouvernement du Canada au chapitre de la responsabilisation de gestion. De plus, la CISR a procédé à la mise en place du premier élément de la stratégie pluriannuelle d'équité en matière d'emploi, avec l'établissement d'un programme de mentorat destiné aux employés qui sont membres des groupes désignés.

Transformation de nos méthodes de travail

La CISR a réalisé des progrès concrets au cours de la période visée, grâce à ses efforts soutenus d'intégration des sections et d'amélioration des processus internes. Les réalisations de 2007-2008 incluent la mise en œuvre d'une nouvelle structure de soutien aux audiences pour chacune des trois sections, ce qui a permis à des fonctionnaires de jouer un rôle accru dans les activités liées à la catégorisation des cas et à l'état de préparation des audiences, ainsi que dans le règlement des cas. Les décideurs ont ainsi pu consacrer davantage de temps à leurs fonctions décisionnelles uniques. En adoptant des stratégies novatrices en matière de gestion des cas et des stratégies décisionnelles, et grâce au dévouement, à la souplesse et au travail assidu de nos décideurs et de notre personnel, nous avons amélioré la productivité dans toutes les sections, sans nuire à l'équité.

Résultats pour les Canadiens

En 2007-2008, la Commission a vu augmenter la charge de travail de chacune de ses trois sections. Cette croissance a été tout particulièrement marquée à la SPR, où, pendant la période visée, le nombre de cas réglés a été inférieur aux prévisions, une situation attribuable à un effectif de décideurs moins nombreux que ce qui avait été prévu. Par contre, les prévisions ont été dépassées à la SI et tout particulièrement à la SAI, qui a réglé le plus grand nombre d'appels de toute l'histoire de la Commission. À l'instar des exercices précédents, la proportion des décisions de la CISR qui ont été cassées par la Cour fédérale est demeurée très faible : moins de un pour cent des décisions ont été renvoyées à la Commission pour la tenue d'une nouvelle audience.

Défis à venir

Grâce à l'appui de la ministre et du gouvernement, le rythme des nominations et des renouvellements des mandats des décideurs nommés par décret s'est accéléré. Malgré tout, la Commission avait encore 58 postes de décideurs à combler à la fin de mars 2008. Des ressources considérables seront nécessaires pour traiter l'arriéré des cas. Le dévouement du personnel et l'efficacité des opérations de la CISR nous aideront à y parvenir. Parallèlement, nous poursuivrons les initiatives clés entreprises dans plusieurs domaines, notamment notre programme de transformation, de manière à obtenir des résultats encore meilleurs pour les Canadiens en 2008-2009.

Brian Goodman
Président

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Déclaration de la direction

Je soumets, aux fins de dépôt au Parlement, le Rapport sur le rendement de 2007-2008 de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• Il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor.
• Il repose sur le résultat stratégique et sur l'architecture des activités de programme de la CISR, qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor.
• Il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable.
• Il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées.
• Il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés des budgets des dépenses et des Comptes publics du Canada.

Brian Goodman
Président

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Renseignements sommaires

Raison d'être

La CISR

La Commission de l'immigration et du statut de réfugié est un tribunal administratif indépendant qui rend des comptes au Parlement du Canada par l'entremise de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada (CIC).

En tant qu'organisation chargée d'appliquer la justice administrative, la CISR respecte les principes de justice naturelle et rend ses décisions conformément à la loi, notamment la Charte canadienne des droits et libertés. Ce mandat se traduit dans notre mission, notre vision et nos valeurs, lesquelles contribuent à façonner nos priorités et à cerner les qualités que nous nous efforçons d'incarner. Il oriente aussi nos décisions au jour le jour, afin que le travail de tous à la CISR soit en accord avec notre mission et notre vision pour l'avenir.

Tableau 1.1 : Mission, vision et valeurs de la CISR

MISSION
La Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada est un tribunal indépendant établi par le Parlement du Canada. Notre mission consiste à rendre avec efficacité et équité, au nom des Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
VISION	VALEURS
Nous viserons l'excellence dans toutes nos activités et traiterons chacun simplement, rapidement et équitablement. En faisant preuve d'innovation et de souplesse, nous formerons un tribunal administratif d'avant-garde et contribuerons, avec nos partenaires, à tracer l'avenir du système d'immigration du Canada.	Excellence dans la prestation Valorisation des personnes Communication ouverte, franche et opportune Gestion appropriée, souple et responsable Collaboration efficace

À titre de plus grand tribunal administratif fédéral du Canada, la CISR comprend trois sections ayant chacune son propre mandat, qui lui est conféré en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) :

• la Section de la protection des réfugiés (SPR)
• la Section de l'immigration (SI)
• la Section d'appel de l'immigration (SAI)

La CISR emploie environ 928 personnes à son siège et dans ses bureaux régionaux. Par l'intermédiaire de chaque section, elle rend une forme de justice plus simple et plus rapide que celle rendue par les cours de justice, tout en accordant autant d'attention à la rigueur de la loi. La CISR est un tribunal des droits de la personne, et les femmes et les hommes qui y travaillent respectent la dignité humaine de tous ceux qui comparaissent devant elle.

La CISR s'emploie pleinement à faire preuve d'équité dans tous les aspects de son travail. Ainsi, elle respecte la loi et elle se montre juste, honnête, ouverte et impartiale; en outre, elle reconnaît que, parmi ceux qui comparaissent devant elle, certains ont vécu des situations très difficiles, et elle respecte la diversité des cultures. Toutefois, d'abord et avant tout, elle est parfaitement consciente que la décision rendue dans chaque cas influe directement et profondément sur la vie des gens.

Avantages pour les Canadiens

Les immigrants et les réfugiés ont toujours grandement contribué à la croissance et à l'essor du Canada. En s'acquittant de son mandat, la CISR procure des avantages aux Canadiens, et ce, de trois façons importantes :

• les audiences qu'elle tient pour trancher les demandes d'asile visent à assurer que le Canada accepte uniquement les personnes à protéger, conformément à ses obligations internationales;
• les enquêtes et les contrôles des motifs de détention qu'elle effectue contribuent à assurer la sécurité des Canadiens; et
• le mécanisme indépendant qu'elle applique pour régler les appels en matière de parrainage, les appels d'une mesure de renvoi et les appels sur l'obligation de résidence assure l'équité du processus pour les appelants et leur famille.

Grâce aux décisions qu'elle rend, la CISR contribue également, de façon plus générale, à la qualité de vie des collectivités canadiennes en renforçant le tissu social de notre pays, ainsi qu'en reflétant et en préconisant les valeurs qui sont chères aux Canadiens. Ces valeurs comprennent le respect :

• des droits de la personne
• de l'égalité
• de l'équité
• de la paix
• de la primauté du droit

Mandat

Fondé sur l'architecture des activités de programme (AAP), le travail de la CISR et de ses sections s'effectue par le truchement de quatre activités de programme, dont les trois premières englobent toutes les décisions rendues par la Commission.

Tableau 1.2 : Mandats des sections de la CISR

Activité de programme – Section de la protection des réfugiés (SPR)

Rend des décisions de qualité, en temps opportun, à l'égard des demandes d'asile présentées au Canada. En rendant ces décisions cruciales, le Canada respecte ses obligations en tant que signataire d'un certain nombre de conventions internationales sur les droits de la personne Rend des décisions relativement à des demandes d'annulation et de perte de l'asile Répond aux besoins en matière d'information des décideurs en leur fournissant et en mettant à leur disposition des renseignements accessibles au public à jour et fiables relatifs aux droits de la personne et à des questions concernant les réfugiés et les migrations

Activité de programme – Enquêtes et contrôles des motifs de détention

Effectue des enquêtes sur des étrangers ou des résidents permanents qui demandent à entrer au Canada ou qui s'y trouvent déjà et sont considérés comme interdits de territoire Contrôle les motifs de détention d'étrangers ou de résidents permanents détenus pour des raisons d'immigration

Activité de programme – Section d'appel de l'immigration (SAI)

Entend les appels interjetés contre le refus, par CIC, de demandes de parrainage Entend les appels interjetés contre certaines mesures de renvoi prises à l'égard de résidents permanents, de réfugiés au sens de la Convention, d'autres personnes protégées et de titulaires d'un visa de résident permanent Entend les appels interjetés par des résidents permanents au sujet desquels un agent de CIC, hors du Canada, a conclu qu'ils avaient manqué à l'obligation de résidence Entend les appels interjetés par le ministre de la Sécurité publique contre des décisions rendues par la Section de l'immigration au terme d'une enquête

Activité de programme – Gestion et services généraux

Assure des services de soutien aux trois activités de programme décisionnelles de la CISR, au moyen d'un éventail d'activités concernant les ressources humaines, les services juridiques, les communications, la planification stratégique, la vérification et l'évaluation, la gestion du risque, les valeurs et l'éthique, les services financiers, la technologie de l'information et la gestion Fournit à la CISR des processus de gestion et des services administratifs efficients, tout en favorisant l'efficacité organisationnelle Veille à ce que tous les services de gestion de l'organisation soient intégrés dans le fonctionnement de la CISR

Chaîne de résultats de la CISR

Nos activités, notre production et les répercussions de ces activités sont illustrées dans le diagramme qui suit. Il représente un processus dynamique, dans le cadre duquel l'information est communiquée à l'ensemble de la CISR pour veiller à ce que tout son personnel oriente ses efforts sur les activités et les extrants indiqués afin d'atteindre, pour les Canadiens, les résultats et avantages escomptés.

Figure 1.1 : Chaîne de résultats de la CISR

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

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Tableau sommaire

Le tableau qui suit souligne le résultat stratégique unique de la CISR ainsi que les ressources financières et humaines gérées par elle au cours de la période visée. Il résume également les quatre priorités stratégiques élaborées et mises en œuvre par la Commission pour atteindre ce résultat en 2007-2008.

Tableau 1.3 : Tableau sommaire de la CISR

Résultat stratégique
Résultat stratégique unique (conformément au mandat prévu par la loi)
Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.
Ressources financières
2007-2008 (en millions de dollars)
Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
113,7	118,3	103,3
Ressources humaines
2007-2008 (équivalents temps plein)
Utilisation prévue	Utilisation réelle	Écart
1 025	928	(97)

Priorités stratégiques
Priorités stratégiques 2007-2008
Priorité	Type	Rendement
1. Consolider l'intégration du travail des sections de la CISR afin d'assurer la qualité, la cohérence et l'équité dans le règlement efficace des cas en période de transition.	En cours	Atteinte avec succès
2. Continuer d'édifier une organisation qui renforce sa capacité opérationnelle et de leadership, ainsi que sa diversité et sa souplesse.	En cours	Atteinte avec succès
3. Continuer d'améliorer les stratégies décisionnelles et de gestion des cas, y compris la mise en œuvre de la phase 1 du Système de gestion des cas intégré (SGCI).	En cours	Atteinte avec succès
4. Mettre en œuvre un plan de gestion horizontal et pleinement intégré qui reflète la réalité actuelle de la CISR.	En cours	Atteinte avec succès

Activités de programme par résultat stratégique

Les quatre activités de programme de la CISR ont été menées de manière à respecter les priorités stratégiques de la Commission et à atteindre son résultat stratégique. Le tableau suivant trace les grandes lignes des ressources financières prévues et réelles pour chaque activité et leur contribution aux priorités décrites précédemment.

Tableau 1.4 : Activités de programme de la CISR par résultat stratégique

Nota 1 : En tout, les dépenses prévues au titre de la Gestion et des services généraux se sont élevées à 24,9 millions de dollars (22 % des dépenses prévues), soit 14,5 millions pour le personnel, 2,7 millions pour le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et 7,7 millions pour les autres dépenses de fonctionnement. La somme de 24,9 millions de dollars a été réaffectée proportionnellement entre les autres activités de programme, soit 18,7 millions pour la Protection des réfugiés, 3,3 millions pour les Enquêtes et le contrôle des motifs de détention, et 2,9 millions pour les Appels en matière d'immigration. La réaffectation a reposé sur les tendances des dépenses budgétaires respectives.

Nota 2 : Le nombre limité de décideurs nommés par décret disponibles a entraîné une baisse des dépenses salariales et des dépenses de fonctionnement dans les deux premières grandes activités de programme, ce qui a permis d'améliorer les services et les pratiques de gestion organisationnels. En tout, les dépenses réelles au titre de la Gestion et des services généraux se sont élevées à 29 millions de dollars (28 % des dépenses réelles), soit 17,4 millions pour le personnel, 2,9 millions pour le Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) et 8,7 millions pour les autres dépenses de fonctionnement. La somme de 29 millions de dollars a été réaffectée proportionnellement entre les trois principales activités de programme, soit 21,8 millions pour la Protection des réfugiés, 3,9 millions pour les Enquêtes et le contrôle des motifs de détention, et 3,3 millions pour les Appels en matière d'immigration. La réaffectation a reposé sur les tendances des dépenses budgétaires respectives.

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Sommaire de rendement

Dans l'ensemble, la CISR s'est acquittée de sa mission en 2007-2008. Dans toutes les grandes activités de programme, les résultats prévus et escomptés ont été atteints. La Commission a rendu, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi. D'autres mesures ont également été prises pour régler les cas plus efficacement. Des milliers de personnes qui ont satisfait aux exigences juridiques en matière de protection au Canada ont trouvé un refuge sûr. Les enquêtes, les contrôles des motifs de détention et l'instruction des appels de mesures de renvoi ont contribué à augmenter la sûreté et la sécurité des collectivités canadiennes. La résolution des appels en matière de parrainage a contribué à rétablir la confiance chez les appelants et leurs familles et à enrichir le tissu social et culturel du Canada.

Même si les objectifs ont tous été atteints, la CISR a, ce faisant, fait face à un certain nombre de défis importants. De nombreuses demandes d'asile et de nombreux appels en matière d'immigration n'ont pu être instruits ou tranchés en temps opportun, en raison de la pénurie de décideurs nommés par décret et de l'augmentation de la charge de travail. La CISR a réagi à cette situation en appuyant le travail du Comité consultatif de sélection et en dressant une liste de candidats qualifiés à soumettre à l'étude de la ministre. La CISR a également poursuivi son programme d'intégration et a apporté plusieurs améliorations à ses processus internes, ce qui a entraîné une augmentation de la productivité. Toutefois, en dépit de cette efficacité accrue, le nombre de cas en instance a continué à augmenter pour un deuxième exercice consécutif.

Cadre de fonctionnement

Au cours de l'exercice 2007-2008, la CISR s'est acquittée de son mandat dans un environnement complexe et en constante évolution. Le cadre et le contexte de travail de la CISR subissent encore l'influence de facteurs nationaux et internationaux. Ainsi, des conflits et la situation dans certains pays peuvent entraîner des mouvements de réfugiés, ce qui influe par contrecoup sur le nombre de demandes d'asile présentées au Canada. Il en va de même des changements imprévus dans les tendances migratoires internationales, qui peuvent influer sur le nombre de personnes qui cherchent à se faire admettre au Canada.

Populations de réfugiés

Selon le rapport Tendances mondiales en 2007 du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), la baisse constante du nombre de réfugiés observée depuis 2002 s'est renversée en 2006, et leur nombre a recommencé à augmenter. À la fin de 2006, il y avait environ 9,9 millions de réfugiés. Un an plus tard, les données mondiales sur le nombre de réfugiés faisaient état de 11,4 millions, y compris les 1,7 million de personnes considérées par le HCR comme étant des quasi-réfugiés.

Au Canada, l'augmentation du nombre de demandes d'asile observée en 2006 s'est maintenue au cours de la période 2007-2008, le Mexique, la Colombie et Haïti étant les principaux pays sources de demandeurs d'asile. Les Amériques représentaient bien plus que la moitié de l'ensemble des demandes d'asile déférées, et le Mexique constituait toujours une part croissante de tous les cas déférés à la CISR, soit près de vingt-cinq pour cent.

Figure 1.2 : Demandes d'asile présentées (2003-2007)

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Fluctuation de la charge de travail

En réponse à l'augmentation du nombre de demandes d'asile et d'appels en matière d'immigration, la CISR se tourne davantage vers une approche intégrée de gestion et de traitement pour tous ses cas. Au même moment, les cas de réfugié deviennent plus complexes, en raison de la migration mixte, des motifs de protection élargis, des préoccupations relatives à la sécurité et des documents frauduleux.

Tendance croissante en matière de parrainage, catégorie du regroupement familial

L'immigration reste très importante pour le Canada, car les immigrants représentent une part croissante de la population. En fait, le Canada devrait compter entre 7 et 9,3 millions d'immigrants au sein de sa population d'ici 2017. Dans ce contexte et étant donné que le gouvernement du Canada accorde la priorité au regroupement familial, les demandes de parrainage d'un membre de la famille ont augmenté dans les bureaux des visas canadiens du monde entier. Par conséquent, la CISR continuera de traiter de nombreux appels de demandes de parrainage de ce type.

Entente sur les tiers pays sûrs

L'Entente sur les tiers pays sûrs, conclue entre les États-Unis et le Canada, est entrée en vigueur à la fin de 2004. Conformément à cette entente, les demandeurs d'asile qui voyagent par voie terrestre par les États-Unis ou le Canada, sauf quelques exceptions, doivent présenter leur demande d'asile dans le pays où ils sont arrivés en premier. La CISR surveille de près le litige entourant cette entente, car un changement à l'accord ou à son statut juridique pourrait influer sur le nombre de demandes d'asile déférées à la SPR ainsi que sur la répartition de ces demandes dans l'ensemble du pays.

Nomination des décideurs

En raison des transitions successives au gouvernement entre 2004 et 2007, il y a eu un ralentissement du rythme des nominations et des renouvellements de mandat des décideurs nommés par décret à la CISR. Par conséquent, la pénurie de décideurs qui en a découlé a contribué grandement à l'augmentation du nombre de cas en instance, à savoir environ 42 000 demandes d'asile et 9 600 appels en attente à la fin de la période visée.

La pénurie a eu des conséquences néfastes sur la productivité globale, faisant augmenter les délais moyens de traitement et fragilisant la capacité de la Commission de fournir en temps opportun ses services dans les deux langues officielles et de respecter ses obligations aux termes de la Loi sur les langues officielles (LLO).

Responsabilisation

Le public continue de s'intéresser au travail de la CISR et exige davantage du gouvernement en matière de transparence et de responsabilisation. En décembre 2006 entrait en vigueur la nouvelle Loi fédérale sur la responsabilité (LFR) adoptée par le gouvernement du Canada. Comme il est mentionné dans le discours du Trône d'avril 2006, cette loi transformera le régime actuel de surveillance et de gestion en renforçant les règles et les institutions qui assurent à la population canadienne transparence et responsabilisation. La CISR continue de répondre à ces exigences en améliorant ses rapports sur le rendement et en adoptant des pratiques de gestion modernes (par exemple, gestion du risque et contrôles de gestion fondamentaux). De plus, la CISR renforce sa responsabilité de gestion dans les domaines cernés par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) dans ses évaluations du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG).

Protocole relatif aux questions concernant la conduite des décideurs

La CISR a été le premier tribunal administratif fédéral à instituer un processus officiel de traitement des plaintes relatives à la conduite de décideurs nommés à la CISR par le gouverneur en conseil. Institué en 1999, le Protocole relatif aux questions concernant la conduite des décideurs reconnaît que des normes de conduite élevées sont exigées des titulaires de charges publiques, comme les décideurs de la CISR, dont les décisions influent profondément sur la vie des gens.

En 2007-2008, douze plaintes ont été déposées en vertu du Protocole. De ce nombre, neuf plaintes ont été jugées irrecevables dans le cadre du Protocole, une était fondée, une était en partie fondée et une ne l'était pas. Aucun appel n'a été interjeté.

Initiatives à l'échelle du gouvernement

Au cours de l'exercice 2007-2008, la CISR a poursuivi la mise en œuvre des initiatives pangouvernementales d'amélioration de la gestion et des pratiques de gestion dans le secteur public dans le but d'accroître son rendement général. Elle a insisté tout particulièrement sur l'établissement de l'infrastructure dans les domaines de la gestion, des ressources humaines, de la technologie de l'information et des communications. Ces initiatives se poursuivront en 2008-2009 avec la mise en œuvre intégrale de la Politique sur la structure de gestion des ressources et des résultats (SGRR) du gouvernement du Canada et l'élaboration de politiques et de directives sur les marchés publics et la gestion des biens. La CISR continuera de plus à moderniser ses pratiques de gestion des ressources humaines (RH) et mettra en œuvre d'autres initiatives concernant le renouvellement de la fonction publique et l'équité en matière d'emploi. Ces mesures appuient les efforts déployés par la CISR pour se doter de la capacité organisationnelle et gestionnelle nécessaire pour maintenir un volume élevé de cas réglés et de décisions rendues, en veillant à disposer de l'infrastructure nécessaire en ce qui a trait aux bonnes pratiques de gestion.

Gestion du portefeuille

Partenaires clés au sein du portefeuille de l'immigration et de la protection des réfugiés, la CISR, CIC et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ont poursuivi leur collaboration au chapitre des questions relatives aux activités, dans le respect de leurs mandats respectifs et distincts ainsi que de l'indépendance de la CISR (voir la Figure 1.3). La gestion du portefeuille a favorisé des occasions de communication et de coordination efficaces. Les liens établis au sein du portefeuille témoignent des efforts accrus déployés à cet égard en ce qui a trait aux questions liées à la gestion globale du portefeuille et ils tiennent compte des projets de gestion des cas en constante évolution, lesquels visent à relever les défis en cours.

La CISR, CIC et l'ASFC ont négocié un protocole d'entente (PE) trilatéral qui précisera plus clairement leurs relations institutionnelles et tiendra compte du cadre opérationnel et des priorités actuels. L'accord a été signé en avril 2008. Ce PE tirera parti de l'entente cadre administrative entre la CISR et CIC, en place depuis décembre 1996, qui définit la relation qu'entretiennent les deux organisations.

Figure 1.3 : Portefeuille de la CISR, de CIC et de l'ASFC

(Cliquer sur l'image pour l'agrandir)

Partenaires et organismes

La CISR continue de travailler en étroite collaboration avec le Cabinet de la ministre et les organismes centraux, y compris le Bureau du Conseil privé pour ce qui est de la nomination par décret des décideurs de la CISR et le SCT pour ce qui est de la gestion des programmes et de la responsabilisation. De plus, la CISR a collaboré avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada pour ce qui est des questions liées aux approvisionnements et aux biens et, enfin, avec la Commission de la fonction publique, l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et l'École de la fonction publique du Canada pour ce qui est des questions de gestion des ressources humaines. La CISR a également joué un rôle de premier plan dans l'organisation du congrès annuel du Conseil des tribunaux administratifs canadiens (CTAC) de 2008, dans le cadre duquel le président de la Commission a rempli les fonctions de coprésident. Le congrès annuel du CTAC permet aux tribunaux administratifs de partout au Canada de se faire mutuellement part de leurs meilleures pratiques et de nouvelles manières d'aborder les questions de l'heure dans le domaine de la justice administrative.

Intervenants

Dans de but d'accroître ses interactions avec les intervenants, la CISR a révisé les méthodes de coordination de ses activités de consultation. L'adoption d'un nouveau cadre consultatif a permis à la CISR d'améliorer davantage ses mécanismes de consultation dans le but de mieux gérer ses relations avec les intervenants et de faciliter la mise en commun de l'information entre les bureaux régionaux et le siège de la CISR.

Le Comité consultatif sur les pratiques et les procédures (CCPP) de la CISR a continué à encourager des rapports réguliers entre la CISR et les intervenants de l'extérieur du gouvernement. Le CCPP offre une tribune permettant de consulter, de conseiller, d'échanger des renseignements et de régler des questions d'intérêt mutuel en matière de procédures et de pratiques à la Commission. La CISR a proposé des ajustements au CCPP dans le but de se concentrer à nouveau sur des échanges de qualité sur les questions d'intérêt national. Le Comité se compose de représentants du Conseil canadien pour les réfugiés, de l'Association du Barreau canadien, de l'Association québécoise des avocats et des avocates en droit de l'immigration, de la Refugees Lawyers Association, de l'Association canadienne des consultants professionnels en immigration et du HCR.

Les bureaux régionaux de la CISR ont maintenu des rapports avec les intervenants régionaux, y compris des consultants en immigration, des associations du Barreau, des associations de réfugiés et du droit des réfugiés, des représentants régionaux du HCR et des organisations non gouvernementales.

Contexte international

La CISR a acquis une réputation sur la scène internationale pour sa compétence en matière d'octroi de l'asile. Conformément à son mandat et à ses ressources, la CISR a maintenu une présence internationale active dans trois principaux domaines :

• Participation à des tribunes multilatérales spécialisées : la CISR participe régulièrement aux réunions de l'Association internationale des juges aux affaires des réfugiés, du Comité exécutif du HCR et du Groupe des consultations intergouvernementales sur les politiques d'asile, de reconnaissance du statut de réfugié et de migration.
• Relations intergouvernementales bilatérales : la CISR échange de l'information et des pratiques exemplaires avec un certain nombre de pays d'accueil de réfugiés comme l'Autriche, l'Australie, le Costa Rica, le Japon, les Pays-Bas, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis d'Amérique.
• Partenariat de transfert de savoir-faire et de renforcement des capacités : la CISR participe à un partenariat polyvalent avec le HCR, dans le cadre duquel le personnel de la CISR fournit de la formation et des conseils en matière d'octroi de l'asile au personnel de terrain du HCR. De plus, des discussions sont en cours sur la possibilité d'élargir ce partenariat aux initiatives de renforcement des capacités touchant les nouveaux organes nationaux chargés des questions liées aux réfugiés.

Liens avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Les organismes fédéraux du Canada jouent un rôle important dans la qualité de vie des Canadiens, et ils parviennent à remplir ce rôle parce que l'ensemble des politiques et des résultats du gouvernement, de même que les mandats et les programmes des ministères et organismes sont conçus à cette fin. La CISR contribue grandement aux secteurs de résultats du gouvernement du Canada, présentés dans le diagramme qui suit.

Tableau 1.5 : Liens des activités de programme de la CISR avec les secteurs de résultats du gouvernement du Canada

AMÉLIORER LA QUALITÉ DE VIE DES CANADIENS

Résultat stratégique de la CISR Rendre, avec efficacité et équité, et au nom de tous les Canadiens, des décisions éclairées sur des questions touchant les immigrants et les réfugiés, conformément à la loi.

Secteurs de résultats du gouvernement du Canada

Sur la scène internationale Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale

Grâce à l'activité de programme Protection des réfugiés, le Canada accepte les personnes à protéger. Le Canada offre l'asile à ceux qui craignent avec raison d'être persécutés, ainsi qu'à ceux qui sont exposés à une menace à leur vie, à un risque d'être soumis à la torture ou à des traitements ou peines cruels et inusités.

Sur le plan social Des collectivités sécuritaires et sécurisées

Grâce à l'activité de programme Enquêtes et contrôles des motifs de détention, la CISR reconnaît les conséquences qu'ont ses décisions sur l'amélioration de la sécurité des Canadiens et sur leur protection. C'est en fonction de ce sens des responsabilités que la CISR assure un équilibre entre les droits de la personne et la sécurité de la population canadienne. *

Sur le plan social Une société diversifiée qui favorise la dualité linguistique et l'inclusion sociale

Grâce à l'activité de programme Appels en matière d'immigration pour ce qui est du travail relatif aux appels en matière de parrainage et sur l'obligation de résidence, la CISR reconnaît la contribution des immigrants à la vigueur et au dynamisme de la société et de la culture canadiennes, ainsi que l'engagement du gouvernement du Canada à l'égard de la réunification des familles. Le Canada est un pays qui s'enrichit de la diversité des origines de sa population.

* Grâce au travail se rapportant aux mesures de renvoi, l'activité de programme Appels en matière d'immigration permet également de contribuer au secteur de résultats des collectivités sécuritaires et sécurisées.