ARCHIVÉ - Ministère de la Justice Canada

Cette page a été archivée.

Section I – Aperçu

Message du ministre de la Justice

Je suis heureux de déposer le présent rapport qui fait état du rendement du ministère de la Justice pour l’exercice 2007-2008.

Le Ministère demeure résolu à s’acquitter de sa fonction unique d’administrateur du système de justice du Canada pour le compte du gouvernement fédéral. L’an dernier, le Ministère a continué de seconder le gouvernement du Canada dans sa poursuite d’un système de justice de plus en plus accessible et efficace ainsi que responsable et adapté.

Le Ministère a joué un rôle déterminant en vue d’aider le gouvernement du Canada à concrétiser son programme législatif au cours de la période visée par le rapport, notamment l’adoption de lois sur la condamnation avec sursis et l’âge de protection à la Chambre des communes. En outre, des projets de loi imposant des peines minimales obligatoires dans le cas de crimes commis à l’aide d’une arme à feu et renfermant des dispositions relatives à la mise en liberté sous caution en cas d’infractions mettant en jeu des armes à feu et à la conduite avec facultés affaiblies par les stupéfiants et l’alcool ont reçu la sanction royale.

De plus, le Ministère a participé très activement à l’élaboration et à la mise en œuvre de la nouvelle Stratégie nationale antidrogue. Dans le cadre des efforts en collaboration, le ministère de la Justice s’est associé à Sécurité publique Canada et à Santé Canada pour prévenir la consommation de drogues illicites chez les jeunes, pour traiter les personnes atteintes de toxicomanies et pour lutter contre les crimes connexes. Les activités liées à la Stratégie comprenaient le dépôt d’un projet de loi visant à imposer des peines d’emprisonnement obligatoires pour les crimes graves liés aux stupéfiants.

De surcroît, le Ministère a entrepris l’examen de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, qui a commencé par une réunion en février à Ottawa avec les procureurs généraux des provinces et territoires. L’examen s’inscrit dans l’engagement du gouvernement du Canada visant à renforcer la Loi et comprend le dépôt d’un projet de loi renfermant de nouvelles mesures pour protéger les collectivités contre les jeunes délinquants qui posent un risque sérieux à la sécurité publique.

Dans le cadre d’autres efforts pour mettre en place un système de justice plus efficace et plus accessible, le Ministère a collaboré de près avec le Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice. De plus, le Ministère a appuyé la création du nouveau Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels indépendant.

À titre de ministre de la Justice, je continuerai de travailler avec tous les paliers de gouvernement, nos intervenants et le public pour améliorer la sécurité des Canadiens et pour faire en sorte qu’ils aient confiance à notre système de justice. Comme toujours, je compterai sur le professionnalisme et l’expertise des fonctionnaires du Ministère pour soutenir le gouvernement dans la poursuite du programme.

Je vous invite à lire le présent document pour obtenir un complément d’information sur notre rendement au cours du dernier exercice.

Copie originale signée par :

L’Honorable Rob Nicholson, P.C., M.P.

Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Message du sous-ministre

Je suis heureux de présenter le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du ministère de la Justice. En lisant le document, le lecteur dégagera une compréhension de ce que le ministère de la Justice a accompli en engageant les ressources que le Parlement lui a confiées.

Le rapport compte quatre sections, dont la première est un aperçu renfermant les renseignements requis selon la présentation standard. La deuxième section renseigne sur les dépenses et les résultats obtenus ventilés selon l’activité de programme. La troisième section présente des renseignements complets sur les dépenses ministérielles, tandis que la quatrième et dernière renseignent sur certaines initiatives clés du Ministère.

Tout au long du rapport est décrite la contribution active du Ministère à la promotion des cinq priorités principales du gouvernement ¹. Le Ministère a joué un rôle déterminant pour appuyer le ministre de la Justice pour qu’il mette à exécution le programme du gouvernement qui consiste notamment à s’attaquer au crime et à assurer la sécurité des Canadiens. Le Ministère a aussi contribué à l’élaboration de la nouvelle Stratégie nationale antidrogue du Canada et à l’amélioration de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents commençant par son examen général au début de 2008.

De plus, les accomplissements du Ministère découlent de son rôle crucial, c’est-à-dire aider les ministères clients à mettre à exécution leurs priorités en leur offrant un ensemble intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative. Pour ce faire, au cours de 2007-2008, le Ministère a soutenu le gouvernement du Canada dans l’exécution du programme législatif complet, dans le cadre duquel 63 projets de loi ont été déposés au Parlement et 474 règlements publiés dans la Gazette du Canada. Le Ministère a aussi offert des conseils juridiques stratégiques au sujet d’un vaste éventail de dossiers portant sur des sujets variés, notamment la protection de la souveraineté du Canada, l’amélioration de la sécurité aux frontières, la protection de l’intégrité de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, et l’estimation des conséquences de mesures en matière de dépenses et de fiscalité. En outre, le Ministère a représenté avec succès les intérêts de l’État dans plusieurs importantes causes judiciaires.

Pour ce qui est de la gestion, les cotes que le Secrétariat du Conseil du Trésor a attribuées à notre Cadre de responsabilisation de gestion continuent de montrer que nos pratiques et notre capacité de gestion favorisent la régie avisée des ressources qui nous sont confiées. Je suis fier des accomplissements du Ministère. En effet, ils représentent les pièces maîtresses de nos efforts pour renouveler la fonction publique et pour faire en sorte que le Ministère soit convenablement outillé pour répondre aux demandes sans cesse croissantes auprès du gouvernement au cours du XXIe siècle.

¹ http://www.sft-ddt.gc.ca/fra/media.asp

Déclaration de la direction

Je présente, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement de 2007-2008 du ministère de la Justice du Canada.

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation énoncés dans le Guide de préparation de la Partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement :

• le rapport est conforme aux exigences précises de présentation figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor;
• il est fondé sur les résultats stratégiques et l’architecture des activités de programme du Ministère qui ont été approuvés par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complète, équilibrée et fiable;
• il sert de document de base pour la reddition de comptes à l’égard des résultats recueillis par le Ministère au moyen des ressources et des autorisations qui lui sont attribuées;
• il rend compte de la situation financière en fonction des montants approuvés dans le Budget des dépenses et les Comptes publics du Canada.

Copie originale signée par :

John H. Sims

Sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada

Renseignements sommaires

Raison d’être

Le système de justice établit et prescrit l’équilibre entre les droits et obligations collectifs et individuels afin d’assurer le bon ordre de la société. Il touche donc presque tous les aspects de la vie quotidienne des Canadiens : il guide les activités quotidiennes qui assurent la sécurité de la population; il soutient les politiques sociales et les avantages sociaux; il règle l’économie et il propose des moyens de régler à l’amiable les différends entre les personnes, les organisations ou les pouvoirs publics.

Le ministère de la Justice du Canada (MJ) s’attache en priorité à maintenir un système qui sert tous les Canadiens et demeure équitable, accessible et efficace au fil de son évolution pour répondre aux changements sociaux.

Le ministère de la Justice exerce une fonction importante afin de soutenir la priorité du gouvernement du Canada qui consiste à protéger les familles et les collectivités canadiennes. De plus, le ministère de la Justice est un organisme fédéral qui appuie les priorités du gouvernement du Canada en offrant un ensemble intégré de services juridiques communs aux ministères et organismes fédéraux.

Fonctions du Ministère

Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, dont les attributions sont énoncées dans la Loi sur le ministère de la Justice et 47 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada :

• ministère d’orientation s’acquittant de vastes responsabilités de contrôle de tous les aspects touchant l’administration de la justice dans le domaine fédéral;
• prestataire de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux;
• organisme central secondant le ministre de la Justice qui conseille le Cabinet à l’égard de toutes les affaires juridiques, notamment la constitutionnalité des activités gouvernementales.

La mission du Ministère est triple :

• seconder le ministre de la Justice dans ses efforts pour que le Canada soit une société juste et respectueuse des lois pourvue d’un système de justice efficace, équitable et accessible;
• dispenser des services et des conseils juridiques de qualité élevée à l’État ainsi qu’aux ministères et organismes clients;
• promouvoir le respect des droits et libertés, de la primauté du droit et de la Constitution.

Résultats stratégiques et architecture des activités de programme

Pour appuyer le ministre de la Justice et procureur général du Canada, le ministère de la Justice s’emploie à atteindre deux résultats stratégiques prépondérants : (i) un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes, et (ii) des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada.

Les deux résultats stratégiques du ministère de la Justice tiennent compte de la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Alors que le ministre de la Justice s’occupe de questions de politique particulières qui se rapportent à son rôle d’administrateur du système de justice du Canada, le procureur général du Canada est le premier conseiller juridique de l’État.

À l’appui du premier résultat stratégique, le Ministère réalise deux activités de programme : Politiques, lois et programmes de justice, et le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels. Les sous-activités de programme du Ministère (la justice pénale, la justice familiale, l’accès à la justice, la justice applicable aux Autochtones et le droit international privé et le droit public) qui soutiennent le premier résultat stratégique correspondent aux domaines précis où le Ministère contribue aux initiatives en matière de politiques et de programmes juridiques du gouvernement.

L’activité de programme du Ministère, les Services au gouvernement, appuit, son deuxième résultat stratégique. Au moyen de cette activité de programme, le Ministère offre un éventail intégré de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative par l’entremise de ses portefeuilles aux ministères et organismes fédéraux. Ces services permettent de donner suite aux priorités publiques générales et favorisent le respect de la primauté du droit et de la Constitution.

Architecture des activités de programme du ministère de la Justice

Résultats stratégiques	Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes	Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada
	A1 Politiques, lois et programmes de justice	B1 Services au gouvernement	C1 Services internes*
	A1.1 Justice applicable aux Autochtones A1.2 Justice pénale A1.3 Justice familiale A1.4 Accès à la justice A1.5 Droit international privé et droit public A2 Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	B1.1 Services juridiques dans l’ensemble du gouvernement et au portefeuille de la justice B1.2 Services juridiques au portefeuille des affaires autochtones B1.3 Services juridiques au portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire B1.4 Services juridiques au portefeuille des organismes centraux B1.5 Services juridiques au portefeuille de la citoyenneté, de l’immigration et de la sécurité publique B1.6 Services juridiques au portefeuille du droit fiscal	C1.1 Services de gestion et de surveillance C1.2 Services d’évaluation C1.3 Services de vérification interne C1.4 Affaires publiques et services de communication C1.5 Services de gestion financière C1.6 Gestion des ressources humaines C1.7 Services de gestion de l’information C1.8 Services de technologie de l’information C1.9 Services juridiques C1.10 Autres services de soutien

* Il convient de souligner que l’activité de programme C1 – Services internes est proportionnellement répartie entre les activités de programme A1, A2 et B1 de sorte qu’elle ne figure pas dans les tableaux financiers.

Tableau de concordance de l’architecture des activités de programme (AAP)

(Millions de dollars)		Nouvelle AAP (2008-2009)
		Politiques, lois et programmes de justice (A1)	Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A2)	Services au gouvernement (B1)	Total des dépenses réelles
Ancienne AAP (2007-2008)	Élaboration de politiques et de lois (A1)	39,5			39,5
	Élaboration et mise en œuvre de programmes (A2)	368,8			368,8
	Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels (A3)		0,7		0,7
	Prestation de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative au gouvernement (B1)			277,2	277,2
	Total	408,3	0,7	277,2	686,2

Note : Les autorisations de dépense du Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels sont comprises
dans celles du ministère de la Justice, mais le Bureau fait rapport indépendamment au ministre de la Justice.

Ressources financières et humaines

Ressources financières (millions de dollars)

Dépenses prévues	Autorisations totales	Dépenses réelles
717,7	733,9	686,2

Pour l’exercice 2007-2008, les dépenses réelles du Ministère ont totalisé 686,2 millions de dollars, soit 47,7 millions de dollars de moins que les dépenses totales autorisées par le Parlement ².

Environ 60 % des dépenses du Ministère (409 millions de dollars) ont été engagées pour appuyer le système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. La majorité de ces dépenses (88 %) étaient sous forme de subventions et de contributions, dont la grande majorité sont consenties aux provinces et aux territoires pour soutenir leur prestation de programmes d’aide juridique et de services de justice pour les jeunes.

Environ 40 % (277,2 millions de dollars) des dépenses ministérielles ont été engagées pour offrir des services juridiques efficaces et adaptés au gouvernement fédéral.

² Le crédit 1 – Dépenses de fonctionnement a compté pour 29,7 millions de l’excédent, alors que le solde de 18,0 millions représentait les dépenses du crédit 5 – Subventions et contributions. La majorité des dépenses de fonctionnement excédentaires étaient attribuables aux délais dans l’achèvement des processus de dotation et au recouvrement de coûts plus élevés que prévus au cours de la première année de fonctionnement du régime d’autorisation de crédits nets du Ministère. L’excédent des subventions et contributions provient principalement de dépenses inférieures à celles prévues dans trois programmes de contribution : le Fonds d’aide aux victimes, le Fonds de réserve des Équipes intégrées d’application de la loi dans les marchés, et Placement et surveillance dans le cadre d’un programme intensif de réadaptation.

Sommaire du rendement selon l’activité de programme

Le tableau ci-dessous résume le rendement du Ministère pour l’exercice 2007-2008 en ce qui concerne deux résultats stratégiques et les activités de programme associées.

Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes
Activités de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses réelles (millions $)	Priorités
Politiques, lois et programmes de justice	429,6	408,3	Assurer un système de justice efficace et accessible (en cours) État : Atteint
			Protéger les collectivités canadiennes (en cours) État : Atteint
Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels	1,5	0,7	Note : L’ombudsman fédéral fait rapport indépendamment au ministre de la Justice
Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement du Canada
Activités de programme	Dépenses prévues (millions $)	Dépenses réelles (millions $)	Priorités
Services au gouvernement	286,6	277,2	Seconder les ministères et organismes fédéraux pour donner suite aux priorités du gouvernement du Canada (en cours) État : Atteint

Le Ministère a respecté toutes ses priorités pour l’exercice 2007-2008. De plus amples renseignements sur le rendement et les résultats se trouvent à la Section II du rapport.

Ressources humaines (équivalents temps plein)

Prévues	Réelles	Écart
4 140	4 239	99

Le ministère de la Justice comptait 4 239 employés (équivalents temps plein) au cours de la période visée par le rapport, d’où son classement à titre de ministère « important » par l’Agence de la fonction publique du Canada. Bien que les avocats comptent pour presque la moitié de l’effectif, le Ministère emploie un nombre d’autres professionnels dévoués, notamment des auxiliaires judiciaires, des spécialistes des sciences sociales et des communications, des gestionnaires de programme, du personnel de soutien administratif, des informaticiens et des agents financiers. La vaste majorité des ressources humaines sont affectées à la prestation de services juridiques au gouvernement.

Renseignements sur l’organisme

Le Ministère maintient une capacité d’élaboration de politiques et de programmes afin de s’acquitter de ses principales responsabilités ministérielles associées à l’administration de la justice au Canada et d’appuyer les priorités en matière de politiques et de programmes de sécurité du gouvernement du Canada.

À ces fins, le Ministère établit et maintient de solides relations de travail avec ses partenaires de politique et de programme au gouvernement fédéral et ses homologues des provinces et des territoires, de même qu’avec ses partenaires dans les organisations non gouvernementales et les institutions et organisations internationales.

Le Ministère offre des services juridiques au gouvernement par l’entremise de ses « portefeuilles ». Six portefeuilles, décrits plus en détail à la Section II, englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux. Le Ministère rend des services par divers Services juridiques situés dans d’autres ministères et organismes, directions spécialisées situées au ministère de la Justice et un réseau de six bureaux régionaux à l’étendue du pays.

 

Cadre de gouvernance

Le cadre de gouvernance du Ministère fait la concordance entre la structure organisationnelle ministérielle et l’architecture des activités de programme. Le cadre illustre la structure et les mécanismes décisionnels pour les besoins de l’établissement des priorités ainsi que de l’affectation et de la réaffectation des ressources. En outre, il montre comment le Ministère coordonne et gère les accomplissements liés à ses deux résultats stratégiques fondamentaux : un système de justice équitable, adapté et accessible, et des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement.

L’équipe du SM, comptant le sous-ministre John Sims et les sous-ministres délégués Donna Miller et Yves Côté, dirige le cadre de gouvernance. Conjointement, les membres se partagent la charge de travail et les pouvoirs du cabinet du sous-ministre afin d’appuyer le ministre et d’exercer un leadership actif à l’égard de la prestation opportune et efficaces des services consultatifs et juridiques aux ministères clients et aux sous-ministres de manière à concrétiser les priorités et les résultats du gouvernement pour les Canadiens.

La démarche de gouvernance a été retenue de façon que le sous-ministre porte attention aux importants dossiers ministériels et gouvernementaux. Pour ce faire, chaque membre de l’équipe du sous-ministre doit assumer des responsabilités, notamment offrir des conseils, une orientation et un soutien à tous les secteurs du Ministère pour que l’ensemble des cadres supérieurs soient directement liés à un membre de l’équipe du sous-ministre relativement aux principaux dossiers et aux questions de gestion.

Facteurs touchant notre environnement de fonctionnement

De nombreux facteurs influencent notre environnement de fonctionnement et comportent ainsi des répercussions sur nos activités d’élaboration et de mise en œuvre de politiques et de programmes ainsi que sur notre capacité à gérer efficacement et à offrir des services juridiques de grande qualité.

Confiance du public à l’égard du système de justice

Des facteurs variés influent sur la confiance que le public accorde au système de justice, facteurs hors du contrôle du Ministère, notamment la couverture à caractère sensationnel que font les médias des actes criminels. La couverture peut avoir une incidence sur les perceptions des individus au sujet de l’efficacité du système de justice et des risques posés à la sécurité personnelle.

De plus, les facteurs comme les coûts croissants associés à l’accès à la justice ont des répercussions sur la confiance du public. Puisque les Canadiens comptent sur le système de justice pour leur offrir une tribune indépendante et impartiale où régler leurs différends, le Ministère s’intéresse vivement au degré de confiance que la population manifeste à l’égard du système de justice général.

En 2008, les données du Sondage national sur la justice ont révélé que 70 % des Canadiens ont un niveau de confiance élevé ou modéré à l’égard du système de justice pénale pour adultes, tandis que 59 % des Canadiens ont un niveau de confiance élevé ou modéré à l’égard du système de justice pénale pour les jeunes.

Jurisprudence et tendances juridiques

En tant que membres du « cabinet d’avocats » du gouvernement du Canada, il revient aux avocats du ministère de la Justice d’évaluer les conséquences d’une vaste gamme de résultats dans le système judiciaire — à la fois civil et pénal — et d’intégrer les analyses à la prestation des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de manière à gérer efficacement les risques juridiques. En outre, le Ministère doit constamment évaluer sa capacité à s’attaquer aux questions émergentes, par exemple, dans les domaines du droit international, fiscal, commercial et du droit applicable aux Autochtones.

Travail en collaboration

Le système de justice compte de nombreux paliers et comprend d’autres participants comme les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires avec lesquels le Ministère travaille pour créer des idées novatrices susceptibles d’améliorer l’accès au système de justice tout en respectant la diversité et les besoins divers de tous les Canadiens. Parallèlement, nous collaborons avec les ministères et organismes fédéraux dans des domaines tels la sécurité et la justice applicables aux Autochtones afin de contribuer aux résultats stratégiques prépondérants du gouvernement du Canada. Nous nous concertons avec les intervenants suivants :

• la population canadienne, y compris les organisations non gouvernementales et les organismes communautaires ainsi que les représentants des collectivités de langue officielle et minoritaires;
• les parlementaires;
• la magistrature, les juristes et la Chambre des notaires du Québec;
• les facultés de droit et le milieu de la recherche;
• environ 50 ministères et organismes fédéraux clients ³;
• les provinces et les territoires;
• les gouvernements étrangers et les organisations internationales soit directement et conjointement avec Affaires étrangères et Commerce international Canada.

³ Le Ministère qualifie les ministères et organismes fédéraux de « clients » pour faciliter la compréhension, mais
il importe de souligner que tous les travaux sont effectués pour le compte de l’État et non d’un secteur particulier
du gouvernement du Canada.