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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
(en dollars) | Revenus réels 2005-2006* | Revenus réels 2006-2007 | 2007-2008 | |||
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Budget principal | Revenus prévus | Total des autorisations | Revenus réels | |||
Enregistrement des lobbyistes | ||||||
Frais d'enregistrement | - | 750 | S/O | 2 000 | S/O | 900 |
Autre | - | - | S/O | - | S/O | 111 |
Sous-total | - | 750 | S/O | 2 000 | S/O | 1 011 |
Éducation et recherche | ||||||
Autre | - | 5 | S/O | - | S/O | 10 |
Total des revenus non disponibles | - | 755 | S/O | 2 000 | S/O | 1 021 |
* L'information concernant les revenus réels pour l'exercice financier 2005-2006 est rapportée sous Industrie Canada.
2007-2008 | ||||||||
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A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établis-sement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en dollars) | Revenus réels (en dollars) | Coût total (en dollars) | Norme de rendement* | Résultats liés au rendement* |
Frais d'enregis-trement des lobbyistes et frais de service | Autres produits et services | Loi sur le ministère de l'Industrie | 31 janvier 1996 | 300 | 900 | 900 |
Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas.
Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 % des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet.
Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service. |
B. Autres renseignements Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes. |
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Exercice | Revenus prévus (en dollars) | Coût total estimatif (en dollars) |
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2008-2009 | 0 | 0 |
2009-2010 | 0 | 0 |
2010-2011 | 0 | 0 |
* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
2007-2008 | ||||||||
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A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en dollars) | Revenus réels (en dollars) | Coût total (en dollars) | Norme de rendement* | Résultats liés au rendement* |
Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Autres pro-duits et services (O) | Loi sur l'accès à l'information | 1992 | - | 10 | 7 309 |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. |
B. Autres renseignements La Loi sur l'accès à l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur général du Canada. Tous les frais prévus et reçus conformément à la LAI sont versés au Trésor. |
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Exercice | Revenus prévus (en dollars) | Coût total estimatif (en dollars) |
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2008-2009 | - | - |
2009-2010 | - | - |
2010-2011 | - | - |
* D'après l'avis juridique prédominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus récente modification est antérieure au 31 mars 2004 :
B. Autres renseignements Suite à la mise en oeuvre des changements à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi fédérale sur la responsabilité, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service édicté par la Loi sur le ministère de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes. |
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A. Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service |
Le Bureau du directeur des lobbyistes a élaboré une série de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient versés ou pas. Ces normes fixent des délais pour accuser réception des demandes et y répondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectués électroniquement et gratuitement, à l'aide d'un système d'enregistrement sur Internet. Un système d'enregistrement nouveau et amélioré est présentement en voie d'élaboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau système devrait aider le Bureau à atteindre ses normes de service. |
Des consultations auprès des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en oeuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Aucune préoccupation particulière n'a été soulevée au sujet des frais proprement dits. |
* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
Frais d'utilisation | Norme de service* | Résultats liés au rendement* | Consultation auprès des intervenants |
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Frais exigés pour le traitement de demandes d'accès faites en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) |
La réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La Loi sur l'accès à l'information fournit des renseignements plus complets. |
Délais réglementaires respectés dans 100 p. 100 des cas. | La norme des service est établie par la Loi sur l'accès à l'information et le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont consulté les parties intéressées pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'établit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :