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ARCHIVÉ - Commissariat au lobbying du Canada
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Tableau 4A : Loi sur les frais d'utilisation
Enregistrement des lobbyistes
| 2007-2008 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablis-sement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en dollars) | Revenus r�els (en dollars) | Co�t total (en dollars) | Norme de rendement* | R�sultats li�s au rendement* |
| Frais d'enregis-trement des lobbyistes et frais de service | Autres produits et services | Loi sur le minist�re de l'Industrie | 31 janvier 1996 | 300 | 900 | 900 |
Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas.
Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 % des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet.
Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service. |
|
B. Autres renseignements Suite � la mise en oeuvre des changements � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service �dict� par la Loi sur le minist�re de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes. |
||
| Exercice | Revenus pr�vus (en dollars) | Co�t total estimatif (en dollars) |
|---|---|---|
| 2008-2009 | 0 | 0 |
| 2009-2010 | 0 | 0 |
| 2010-2011 | 0 | 0 |
* D'apr�s l'avis juridique pr�dominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, ne respecte peut-�tre pas toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
- le r�sultat li� au rendement, s'il est fourni, n'est pas assujetti juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Acc�s � l'information
| 2007-2008 | ||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d'utilisation | Type de frais | Pouvoir d'�tablissement des frais | Date de la derni�re modification | Revenus pr�vus (en dollars) | Revenus r�els (en dollars) | Co�t total (en dollars) | Norme de rendement* | R�sultats li�s au rendement* |
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) | Autres pro-duits et services (O) | Loi sur l'acc�s � l'information | 1992 | - | 10 | 7 309 |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets. |
D�lais r�glementaires respect�s dans 100 p. 100 des cas. |
|
B. Autres renseignements La Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) stipule que toutes les demandes officielles doivent s'accompagner d'un droit de 5 $ payable au receveur g�n�ral du Canada. Tous les frais pr�vus et re�us conform�ment � la LAI sont vers�s au Tr�sor. |
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| Exercice | Revenus pr�vus (en dollars) | Co�t total estimatif (en dollars) |
|---|---|---|
| 2008-2009 | - | - |
| 2009-2010 | - | - |
| 2010-2011 | - | - |
* D'apr�s l'avis juridique pr�dominant, lorsque l'instauration des frais correspondants ou la plus r�cente modification est ant�rieure au 31 mars 2004 :
- la norme de rendement, si elle est fournie, n'a peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- la norme de rendement, si elle est fournie, peut ne pas respecter toutes les exigences en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p. ex., comparaison internationale, comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement, s'ils sont fournis, ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
Tableau 4B: Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation
|
B. Autres renseignements Suite � la mise en oeuvre des changements � la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes que l'on retrouvent dans la Loi f�d�rale sur la responsabilit�, l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes et de service �dict� par la Loi sur le minist�re de l'Industrie n'est plus pertinente pour l'enregistrement des lobbyistes sous la Loi sur le lobbying. Depuis le 2 juillet 2008, CAL ne facture plus de frais d'utilisation sous l'Annexe aux droits d'enregistrement des lobbyistes. |
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| A. Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais d'enregistrement des lobbyistes et frais de service |
Le Bureau du directeur des lobbyistes a �labor� une s�rie de normes de service. Ces normes sont identiques, que des frais soient vers�s ou pas. Ces normes fixent des d�lais pour accuser r�ception des demandes et y r�pondre, ainsi que pour la validation et l'acceptation des enregistrements. |
Plus de 99 p. 100 des enregistrements de lobbyistes sont effectu�s �lectroniquement et gratuitement, � l'aide d'un syst�me d'enregistrement sur Internet. Un syst�me d'enregistrement nouveau et am�lior� est pr�sentement en voie d'�laboration. Il tient compte des observations faites par les utilisateurs. Le nouveau syst�me devrait aider le Bureau � atteindre ses normes de service. |
Des consultations aupr�s des intervenants ont eu lieu en 2007 dans le contexte de la mise en oeuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Aucune pr�occupation particuli�re n'a �t� soulev�e au sujet des frais proprement dits. |
* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service n'ont peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
| Frais d'utilisation | Norme de service* | R�sultats li�s au rendement* | Consultation aupr�s des intervenants |
|---|---|---|---|
| Frais exig�s pour le traitement de demandes d'acc�s faites en vertu de la Loi sur l'acc�s � l'information (LAI) |
La r�ponse est donn�e dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande; ce d�lai peut �tre prorog� conform�ment � l'article 9 de la LAI. Les avis de prorogation sont envoy�s dans les 30 jours suivant la r�ception de la demande. La Loi sur l'acc�s � l'information fournit des renseignements plus complets. |
D�lais r�glementaires respect�s dans 100 p. 100 des cas. | La norme des service est �tablie par la Loi sur l'acc�s � l'information et le R�glement sur l'acc�s � l'information. Le minist�re de la Justice et le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor ont consult� les parties int�ress�es pour les modifications faites en 1986 et en 1992. |
* Tel que l'�tablit la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation :
- les normes de service n'ont peut-�tre pas fait l'objet d'un examen parlementaire;
- les normes de service ne respectent peut-�tre pas toutes les exigences de rendement en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation (p.ex., comparaison internationale; comit� consultatif ind�pendant pour le traitement des plaintes);
- les r�sultats li�s au rendement ne sont pas assujettis juridiquement � l'article 5.1 de la Loi sur les frais d'utilisation portant sur la r�duction des frais d'utilisation pour rendement insuffisant.
