ARCHIVÉ - Commissariats à la protection de la vie privée du Canada

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Section III : Renseignements suppl�mentaires

Cette section contient deux tableaux des ressources, les �tats financiers v�rifi�s et des sources de renseignements suppl�mentaires.

3.1 Tableaux des ressources

Tableau 1 – Comparaison des d�penses pr�vues et des d�penses r�elles (y compris les ETP)

	D�penses r�elles pour 2005 2006	D�penses r�elles pour 2006 2007	2007-2008 (en milliers de dollars)
			Budget des d�penses	D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
Activit�s de conformit�	7 909	9 373	11 139	11 139	10 566	9 771
Recherche et analyse	2 094	2 976	4 534	4 534	4 443	3 667
Sensibilisation du public	1 628	3 367	4 038	4 038	3 947	3 692
Total	11 631	15 716	19 711	19 711	18 956	17 130
Moins les revenus non disponibles	-	-	N/A	-	N/A	-
Plus le co�t des services re�us sans frais	1 375	1 586	1 888	1 888	1 774	1 774
D�penses totales	13 006	17 302	21 599	21 599	20 73012	18 904
�quivalents temps plein	78.5	10013	N/A	143	N/A	110

Tableau 2 – Postes vot�s et l�gislatifs

		2007-2008 (en milliers de dollars)
Postes vot�s ou l�gislatifs	Libell� tronqu� pour le poste vot� ou l�gislatif	Budget des d�penses	D�penses pr�vues	D�penses autoris�es	D�penses r�elles
45	D�penses du programme	16 262	17 482	17 503	15 677
(S)	Contributions aux avantages sociaux des employ�s	2 084	2 229	1 453	1 453
	Total pour le minist�re ou l’organisme	18 346	19 711	18 956	17 130

3.2 �tats financiers v�rifi�s

D�claration de responsabilit� de la direction

La responsabilit� de l'int�grit� et de l'objectivit� des �tats financiers ci-joints pour l'exercice termin� le 31 mars 2008 et toute l'information figurant dans ces �tats incombe � la direction du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada. Ces �tats financiers ont �t� pr�par�s par la direction conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

La direction est responsable de l'int�grit� et de l'objectivit� de l'information pr�sent�e dans les �tats financiers. Certaines informations pr�sent�es dans les �tats financiers sont fond�es sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilit� et de la pr�sentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralis� des op�rations financi�res du Commissariat. L'information financi�re soumise pour la pr�paration des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport minist�riel sur le rendement du Commissariat concorde avec les pr�sents �tats financiers.

La direction poss�de un syst�me de gestion financi�re et de contr�le interne con�u pour fournir une assurance raisonnable que l'information financi�re est fiable, que les actifs sont prot�g�s et que les op�rations sont conformes � la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont ex�cut�es en conformit� avec les r�glements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilis�es de mani�re � rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille �galement � l'objectivit� et � l'int�grit� des donn�es de ses �tats financiers par la s�lection appropri�e, la formation et le perfectionnement d'employ�s qualifi�s, par une organisation assurant une s�paration appropri�e des responsabilit�s et par des programmes de communication visant � assurer la compr�hension des r�glements, des politiques, des normes et des responsabilit�s de gestion dans tout le Commissariat.

Les �tats financiers du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada ont fait l'objet d'une v�rification par la v�rificatrice g�n�rale du Canada, le v�rificateur ind�pendant du gouvernement du Canada.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada,

(La version originale est sign�e par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances,

(La version originale est sign�e par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

RAPPORT DU V�RIFICATEUR

Au pr�sident de la Chambre des communes et au pr�sident du S�nat

J’ai v�rifi� l’�tat de la situation financi�re du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada au 31 mars 2008 et les �tats des r�sultats, de l’avoir du Canada et des flux de tr�sorerie de l’exercice termin� � cette date. La responsabilit� de ces �tats financiers incombe � la direction du Commissariat. Ma responsabilit� consiste � exprimer une opinion sur ces �tats financiers en me fondant sur ma v�rification.

Ma v�rification a �t� effectu�e conform�ment aux normes de v�rification g�n�ralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la v�rification soit planifi�e et ex�cut�e de mani�re � fournir l’assurance raisonnable que les �tats financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La v�rification comprend le contr�le par sondages des �l�ments probants � l’appui des montants et des autres �l�ments d’information fournis dans les �tats financiers. Elle comprend �galement l’�valuation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appr�ciation de la pr�sentation d’ensemble des �tats financiers.

� mon avis, ces �tats financiers donnent, � tous les �gards importants, une image fid�le de la situation financi�re du Commissariat au 31 mars 2008 ainsi que des r�sultats de son exploitation et de ses flux de tr�sorerie pour l’exercice termin� � cette date selon les principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada.

De plus, � mon avis, les op�rations du Commissariat dont j’ai eu connaissance au cours de ma v�rification des �tats financiers ont �t� effectu�es, � tous les �gards importants, conform�ment � la Loi sur la gestion des finances publiques et ses r�glements et � la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour la v�rificatrice g�n�rale du Canada,

(La version originale est sign�e par)

John Wiersema, FCA
Sous-v�rificateur g�n�ral 

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

�tat de la situation financi�re

31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Actif
Actifs financiers
Somme � recevoir du Tr�sor	1 364	1 303
Cr�ances et avances (note 4)	701	692
Total des actifs financiers	2 065	1 995
Actifs non financiers
Charges pay�es d'avance	57	17
Immobilisations corporelles (note 5)	1 449	1 187
Total des actifs non financiers	1 506	1 204
TOTAL	3 571	3 199
Passif et avoir du Canada
Passif
Cr�diteurs et charges � payer	1 700	1 796
Salaires � payer	363	286
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	464	382
Indemnit�s de d�part (note 6)	1 517	1 464
Total du passif	4 044	3 928
Avoir du Canada (note 10)	(473)	(729)
TOTAL	3 571	3199

Passif �ventuel (note 7)
Obligations contractuelles (note 8)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

La commissaire � la protection de la vie priv�e du Canada

(La version originale est sign�e par)

Jennifer Stoddart

Le directeur de la Gestion int�gr�e et agent principal des Finances

(La version originale est sign�e par)

Tom Pulcine, CMA

Ottawa, Canada
Le 18 juillet 2008

�tat des r�sultats

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008				2007
	�valuation et enqu�te	�ducation en mati�re de vie priv�e	Politiques et recherche	Total	Total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux	6 704	2 164	2 094	10 962	9 987
Services professionnels et sp�ciaux	2 465	659	707	3 831	3 729
Installations	582	189	217	988	875
D�placements et communications	360	303	246	909	619
Amortissement	274	90	103	467	404
Information	115	246	51	412	405
R�parations et entretien	161	53	60	274	170
Services publics, fournitures et approvisionnements	74	26	26	126	130
Location	33	19	12	64	50
Mat�riel	31	11	11	53	222
Autres	2	1	1	4	9
Total des charges de fonctionnement	10 801	3 761	3 528	18 090	16 600
Paiements de transfert	-	-	451	451	387
Co�t de fonctionnement net	10 801	3 761	3 979	18 541	16 987

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat de l'avoir du Canada

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Avoir du Canada, d�but de l'exercice	(729)	(809)
Co�t de fonctionnement net	(18 541)	(16 987)
Encaisse nette fournie par le gouvernement (note 3c)	17 029	15 775
Variation de la somme � recevoir du Tr�sor	61	(294)
Services re�us gratuitement d'autres minist�res (note 9)	1 707	1 586
Avoir du Canada, fin de l'exercice	(473)	(729)

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

�tat des flux de tr�sorerie

Exercice termin� le 31 mars (en milliers de dollars)

	2008	2007
Activit�s de fonctionnement
Co�t de fonctionnement net	18 541	16 987
�l�ments n'affectant pas l'encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Services re�us gratuitement (note 9)	(1 707)	(1 586)
Perte sur ali�nation d'immobilisations corporelles	-	(9)
Variations de l'�tat de la situation financi�re :
Augmentation (diminution) des cr�ances et avances	9	644
Augmentation (diminution) des charges pay�es d'avance	40	(30)
Diminution (augmentation) du passif	(116)	(617)
Encaisse utilis�e par les activit�s de fonctionnement	16 300	14 985
Activit�s d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	17 029	15 775

Les notes compl�mentaires font partie int�grante des �tats financiers.

Notes compl�mentaires aux �tats financiers

1. Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada (le � Commissariat �) a �t� cr�� en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis le 1er juillet 1983. La commissaire � la protection de la vie priv�e est un haut fonctionnaire du Parlement, qui est ind�pendant et nomm� par le gouverneur en conseil apr�s approbation par r�solution du S�nat et de la Chambre des communes. Le Commissariat est d�sign� par d�cret comme minist�re dans l'annexe I.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et est financ� au moyen de cr�dits annuels. La Commissaire rend des comptes directement au Parlement.

Les objectifs du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada sont :

• l'examen des plaintes et la tenue de v�rifications;
• la publication des informations sur les pratiques appliqu�es dans les secteurs public et priv� en mati�re de traitement des renseignements personnels;
• l'initiative de mener des recherches sur des questions li�es � la protection de la vie priv�e;
• la sensibilisation et la compr�hension de la population canadienne sur des questions touchant la vie priv�e.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les pr�sents �tats financiers ont �t� pr�par�s conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

(a) Somme � recevoir du Tr�sor

La somme � recevoir du Tr�sor repr�sente le montant que le Commissariat peut tirer du Tr�sor, sans cr�dits suppl�mentaires, pour pouvoir s'acquitter de ses obligations.

(b) Cr�dits parlementaires

Le Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada est financ� par le gouvernement du Canada au moyen de cr�dits parlementaires. Les cr�dits consentis au Commissariat ne correspondent pas � la pr�sentation des rapports financiers en conformit� avec les principes comptables g�n�ralement reconnus �tant donn� que les cr�dits sont fond�s, dans une large mesure, sur les besoins de tr�sorerie. Par cons�quent, les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et dans l'�tat de la situation financi�re ne sont pas n�cessairement les m�mes que ceux qui sont pr�vus par les cr�dits parlementaires. La note 3 pr�sente un rapprochement g�n�ral entre les deux m�thodes de rapports financiers.

(c) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le Commissariat fonctionne au moyen du Tr�sor, qui est administr� par le receveur g�n�ral du Canada. La totalit� de l'encaisse re�ue par le Commissariat est d�pos�e au Tr�sor, et tous les d�caissements faits par le Commissariat sont pr�lev�s sur le Tr�sor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la diff�rence entre toutes les rentr�es et toutes les sorties de fonds, y compris les op�rations entre les minist�res au sein du gouvernement f�d�ral.

(d) Charges

Les charges sont comptabilis�es selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice :

• Les contributions sont comptabilis�es dans l'exercice au cours duquel le b�n�ficiaire a satisfait aux crit�res d'admissibilit� ou a rempli les conditions de l'accord de transfert.
• Les indemnit�s de vacances et de cong�s compensatoires sont pass�es en charges au fur et � mesure que les employ�s en acqui�rent le droit en vertu de leurs conditions d'emploi respectives.
• Les services re�us gratuitement d'autres minist�res sont comptabilis�s � titre de charges de fonctionnement � leur co�t estimatif.

(e) Avantages sociaux futurs

1. Prestations de retraite : Les employ�s admissibles participent au R�gime de retraite de la fonction publique, un r�gime multi-employeurs administr� par le gouvernement du Canada. Les cotisations du Commissariat au r�gime sont pass�es en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engag�es et elles repr�sentent l'obligation totale du Commissariat d�coulant du R�gime. En vertu des dispositions l�gislatives en vigueur, le Commissariat n'est pas tenu de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du r�gime.
2. Indemnit�s de d�part : Les employ�s ont droit � des indemnit�s de d�part, pr�vues dans les conventions collectives ou les conditions d'emploi. Ces indemnit�s s'accumulent � mesure que les employ�s effectuent les services n�cessaires pour les gagner. L'obligation au titre des avantages sociaux gagn�s par les employ�s est calcul�e � l'aide de l'information provenant des r�sultats du passif d�termin� sur une base actuarielle pour les indemnit�s de d�part pour l'ensemble du gouvernement.

(f) Cr�ances

Les cr�ances sont comptabilis�es en fonction des montants que l'on pr�voit r�aliser. Une provision est �tablie pour les cr�ances dont le recouvrement est incertain.

(g) Passif �ventuel

Le passif �ventuel repr�sente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilit� ne peut �tre d�termin�e ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'�ventualit� est pr�sent�e dans les notes compl�mentaires aux �tats financiers.

(h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les am�liorations locatives dont le co�t initial est d'au moins 2 500 $ sont comptabilis�es � leur co�t d'achat.

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la m�thode lin�aire sur la dur�e de leur vie utile estimative, comme suit :

Cat�gorie d'immobilisation corporelle	P�riode d'amortissement
Mat�riel et outillage	3 ans
Mat�riel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre mat�riel	10 ans
Am�liorations locatives	Dur�e du bail

(i) Incertitude relative � la mesure

La pr�paration des pr�sents �tats financiers conform�ment aux conventions comptables du Conseil du Tr�sor, qui sont conformes aux principes comptables g�n�ralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d'exercice �mises par le Bureau du contr�leur g�n�ral, exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypoth�ses qui influent sur les montants d�clar�s des actifs, des passifs et des charges pr�sent�s dans les �tats financiers. Au moment de la pr�paration des pr�sents �tats financiers, la direction consid�re que les estimations et les hypoth�ses sont raisonnables. Les principaux �l�ments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif �ventuel, le passif pour les indemnit�s de d�part et la dur�e de vie utile des immobilisations corporelles. Les r�sultats r�els pourraient diff�rer des estimations de mani�re significative. Les estimations de la direction sont examin�es p�riodiquement et, � mesure que les rajustements deviennent n�cessaires, ils sont constat�s dans les �tats financiers de l'exercice o� ils sont connus.

3. Cr�dits parlementaires

Le Commissariat re�oit la plus grande partie de son financement au moyen de cr�dits parlementaires annuels. Les �l�ments comptabilis�s dans l'�tat des r�sultats et l'�tat de la situation financi�re d'un exercice peuvent �tre financ�s au moyen de cr�dits parlementaires qui ont �t� autoris�s dans des exercices pr�c�dents, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En cons�quence, les r�sultats de fonctionnement nets du Commissariat diff�rent selon qu'ils sont pr�sent�s selon le financement octroy� par le gouvernement ou selon la m�thode de la comptabilit� d'exercice. Les diff�rences sont rapproch�es dans les tableaux suivants :

(a) Rapprochement du co�t de fonctionnement net et des cr�dits parlementaires de l'exercice en cours :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Co�t de fonctionnement net	18 541	16 987
Rajustements pour les �l�ments ayant une incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Services re�us gratuitement	(1 707)	(1 586)
Amortissement des immobilisations corporelles	(467)	(404)
Renversement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents	78	89
Indemnit�s de vacances et cong�s compensatoires	(82)	(12)
Indemnit�s de d�part	(53)	(182)
	16 310	14 892
Rajustements pour les �l�ments sans incidence sur le co�t de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les cr�dits :
Ajouter (d�duire) :
Acquisition d'immobilisations corporelles	729	790
Variation des charges pay�es d'avance	40	(30)
Autres ajustements	51	64
	820	824
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

(b) Cr�dits fournis et utilis�s :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Cr�dit 45 – D�penses de programme	17 503	14 754
Cotisations l�gislatives aux r�gimes d'avantages sociaux	1 453	1 270
	18 956	16 024
Cr�dits non utilis�s : Fonctionnement	(1 826)	(308)
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

(c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des cr�dits de l'exercice en cours utilis�s :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Encaisse nette fournie par le gouvernement	17 029	15 775
Renversement des cr�diteurs d'exercices pr�c�dents	78	89
Variation des cr�ances et des avances	(9)	(644)
Variation des cr�diteurs et charges � payer	(96)	383
Variation des salaires � payer	77	40
Autres ajustements	51	73
Cr�dits de l'exercice en cours utilis�s	17 130	15 716

4. Cr�ances et avances

Le tableau suivant donne le d�tail des cr�ances et des avances :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Cr�ances - Autres minist�res et organismes f�d�raux	693	691
Cr�ances - Tiers	7	-
Avances aux employ�s	1	1
Total	701	692

5. Immobilisations corporelles

Co�t (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Acquisitions	Ali�nations	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	6	-	6
Mat�riel informatique	1 604	462	-	2 066
Logiciels	427	4	-	431
Autre mat�riel	745	118	-	863
Am�liorations locatives	123	139	-	262
	2 899	729	-	3 628

Amortissement cumul� (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Amortissement	Ali�nations	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	2	-	2
Mat�riel informatique	989	317	-	1 306
Logiciels	332	50	-	382
Autre mat�riel	332	72	-	404
Am�liorations locatives	59	26	-	85
	1 712	467	-	2 179

Valeur comptable nette (en milliers de dollars)

	Solde d'ouverture	Solde de cl�ture
Mat�riel et outillage	-	4
Mat�riel informatique	615	760
Logiciels	95	49
Autre mat�riel	413	459
Am�liorations locatives	64	177
Valeur comptable nette	1 187	1 449

La charge d'amortissement de l'exercice termin� le 31 mars 2008 s'�l�ve � 467 000 $ (404 000 $ en 2007).

6. Avantages sociaux

(a) Prestations de retraite

Les employ�s du Commissariat participent au R�gime de retraite de la fonction publique, qui est parrain� et administr� par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une p�riode maximale de 35 ans au taux de 2 % par ann�e de services validables multipli� par la moyenne des gains des cinq meilleures ann�es cons�cutives. Les prestations sont int�gr�es aux prestations du R�gime de pensions du Canada et du R�gime de rentes du Qu�bec et sont index�es � l'inflation.

Tant les employ�s que le Commissariat versent des cotisations � l'�gard du co�t du r�gime. En 2007-2008, la charge s'�l�ve � 1059 315 $ (935 432 $ en 2006-2007), soit environ 2,1 (2,2 en 2006-2007) fois les cotisations des employ�s.

La responsabilit� du Commissariat relative au r�gime de retraite se limite aux cotisations vers�es. Les exc�dents ou les d�ficits actuariels sont constat�s dans les �tats financiers du gouvernement du Canada, en sa qualit� de r�pondant du r�gime.

(b) Indemnit�s de d�part

Le Commissariat verse des indemnit�s de d�part aux employ�s en fonction de l'admissibilit�, des ann�es de service et du salaire final. Ces indemnit�s ne sont pas capitalis�es. Les indemnit�s seront pr�lev�es sur les cr�dits futurs. Voici quelles �taient les indemnit�s de d�part au 31 mars:

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, d�but de l'exercice	1 464	1 282
Charge de l'exercice	282	236
Indemnit�s vers�es pendant l'exercice	(229)	(54)
Obligation au titre des indemnit�s constitu�es, fin de l'exercice	1 517	1 464

7. Passif �ventuel

R�clamations et litiges – Des r�clamations ont �t� faites aupr�s du Commissariat dans le cours normal de ses activit�s. Des poursuites pour des r�clamations totalisant environ 50 000 $ �taient toujours en instance au 31 mars 2008 (50 000 $ en 2007). Certaines de ces obligations �ventuelles pourraient devenir des obligations r�elles selon que certains �v�nements futurs se produisent ou non. Dans la mesure o� l'�v�nement futur risque de se produire ou non et si l'on peut �tablir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge dans les �tats financiers. Au 31 mars 2008, aucun montant n'a �t� comptabilis� dans les �tats financiers.

8. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activit�s du Commissariat peuvent donner lieu � des obligations et � des contrats importants en vertu desquels le Commissariat sera tenu d'effectuer des paiements �chelonn�s sur plusieurs ann�es pour l'acquisition de biens ou services. Le montant pour l'exercice 2008-2009 comprend la somme de 842 857 $ relative � des contrats pour l'acquisition de biens et de services sign�s au cours de l'exercice 2007-2008 et qui se poursuivent au cours de l'exercice 2008-2009. Le solde restant de 36 050 $ pour l'exercice 2008-2009 sera consacr� aux contrats de location-exploitation. Les montants des exercices 2009-2010 jusqu'� 2012-2013 seront tous consacr�s aux contrats de location-exploitation.

(en milliers de dollars)

2008-09	2009-10	2010-11	2011-12	2012-13
879	35	15	5	-

9. Op�rations entre apparent�s

En vertu du principe de propri�t� commune, le Commissariat est apparent� � tous les minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat du gouvernement du Canada. Le Commissariat conclut des op�rations avec ces entit�s dans le cours normal de ses activit�s et selon des modalit�s commerciales normales. Au cours de l'exercice, le Commissariat a pass� en charges 4 996 533 $ (2007 - 4 450 384 $) au titre d'op�rations conclues avec d'autres minist�res, organismes et soci�t�s d'�tat. Ce montant comprend les services re�us gratuitement d'une valeur de 1 706 775 $ (2007 - 1 585 560 $) comme il est indiqu� � la partie (a).

(a) Services re�us gratuitement :

Au cours de l'exercice, le Commissariat a re�u gratuitement des services d'autres minist�res (installations, cotisations de l'employeur aux r�gimes de soins de sant� et de soins dentaires, services de paie et services de v�rification). Ces services gratuits ont �t� constat�s comme suit dans l'�tat des r�sultats :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Installations fournies par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	980	863
Cotisations pay�es par le Secr�tariat du Conseil du Tr�sor correspondant � la part de l'employeur des primes d'assurance et des d�penses pour les employ�s	611	629
Services de paie fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	4	4
Services de v�rification fournis par le Bureau du v�rificateur g�n�ral du Canada	112	90
Total	1 707	1 586

(b) Soldes des cr�diteurs et cr�ances avec des apparent�s � la fin de l'exercice :

(en milliers de dollars)

	2008	2007
Cr�ances – Autres minist�res et organismes	693	691
Cr�diteurs – Autres minist�res et organismes	429	259

10. Avoir du Canada

L'avoir du Canada, qui est pr�sentement dans une situation d�ficitaire, repr�sente le passif du Commissariat, apr�s d�duction des immobilisations corporelles, qui n'a pas encore �t� financ� par des cr�dits. Les passifs au titre des indemnit�s de d�part et des vacances en constituent les principaux �l�ments. Ces montants seront financ�s par les cr�dits parlementaires des exercices ult�rieurs � mesure qu'ils seront pay�s.

3.3 Sources de renseignements suppl�mentaires

Lois administr�es par la commissaire � la protection de la vie priv�e

Loi sur la protection des renseignements personnels 85, ch. P21, amended 1997, c. 20, s. 55	L.R.C.1985, modifi�e en 1997, chap. 20, art. 55
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques	2000, ch. 5

Rapports annuels pr�vus par la loi, autres parutions et renseignements

Les rapports annuels pr�vus par la loi ainsi que d'autres parutions et renseignements sont disponibles aupr�s du Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada, Ottawa, Canada, K1A 1H3; t�l. : 613 995 8210, de m�me que sur le site web du Commissariat au www.privcom.gc.ca.

• Rapports annuels de la commissaire � la protection de la vie priv�e
• Rapports sur les plans et les priorit�s pour 2008-2009
• Rapport minist�riel sur le rendement au Parlement pour la p�riode se terminant le 31 mars 2007.
• Vos droits en mati�re de vie priv�e : un guide pour les particuliers sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques
• Vos responsabilit�s : un guide � l’intention des entreprises et des organisations sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents �lectroniques

Pour en savoir plus sur le Rapport minist�riel sur le rendement :

Monsieur Tom Pulcine
Directeur g�n�ral, Services int�gr�s/DPF
Commissariat � la protection de la vie priv�e du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
T�l�phone : 613 996 5336
T�l�copieur : 613 947 6850

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1. ¹ Notre Rapport sur les plans et les priorit�s 2007-2008 faisait �tat de 154 ETP pr�vus, ce qui incluait 11 ETP et les fonds r�serv�s � la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Aucuns fonds ou ETP suppl�mentaires n’ont �t� demand�s durant l’ann�e financi�re 2007-2008 pour la mise en œuvre de la Loi f�d�rale sur la responsabilit�. Par cons�quent, nous avons ajust� notre planification � 143 ETP pour 2007-2008.
2. ² Le CPVP a ajout� la notation � satisfait en partie aux attentes � � l’�chelle du Secr�tariat du Conseil du Tr�sor qui se limitait aux notations suivantes : satisfait aux attentes, ne satisfait pas aux attentes ou d�passe les attentes. Un engagement qui est respect� en partie signifie que certains �l�ments ont �t� r�alis�s comme pr�vu et que d’autres n’ont pas �t� r�alis�s ou qu’ils ont �t� diff�r�s.
3. ³ Les autres interventions sont des mesures prises par le CPVP pour nouer le dialogue avec un organisme du secteur public ou priv� en vue de r�soudre une question de protection de la vie priv�e pr�cise qui a attir� l’attention du Commissariat, sans avoir recours � des instruments officiels comme la v�rification.
4. ⁴ L’analyse de rentabilisation a donn� lieu � la cr�ation de 47 postes, dont cinq postes en vue de la mise sur pied de bureaux r�gionaux. La d�cision de cr�er des bureaux r�gionaux a �t� revue, et le CPVP travaille plut�t � accro�tre sa pr�sence dans les r�gions au moyen de ressources humaines et op�rationnelles, ce qui explique les 42 postes que le CPVP entendait pourvoir.
5. ⁵ Les normes de service varient selon le type de plainte. Le temps de traitement des plaintes d�pos�es en vertu de la LPRPDE pour refus d’acc�s (acc�s et �ch�ances) est de 10,5 mois, tandis que pour d’autres types de plaintes (collecte, consentement, correction ou mention de correction, conservation, protection, usage ou communication, etc.), le d�lai courant est de 11,5 mois. Le temps de traitement des plaintes d�pos�es en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour des questions d’�ch�ance (�ch�ances, prolongements, r�vision d’�ch�ances) est de 6 mois. Les plaintes pour refus d’acc�s, quant � elles, sont trait�es en 10 mois et celles qui sont d�pos�es en vertu des articles 4 � 8 (collecte, correction ou mention de correction, usage ou communication, conservation ou retrait) le sont en 12 mois.
6. ⁶ Dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008, cet indicateur incluait l’�l�ment ‘examens des �FVP’ et se lisait comme suit : � Mesure dans laquelle des recommandations formul�es dans le cadre des v�rifications, des enqu�tes et des examens des �FVP sont accept�es et mises en œuvre au fil du temps �. L’�l�ment ‘examens des �FVP ‘ est maintenant mesur� par le biais d’un indicateur s�par� qui se lit comme suit : � Mesure dans laquelle les recommandations de v�rification et d’�FVP sont accept�es � et est pr�sent� deux rang�es plus bas dans ce tableau.
7. ⁷ Ceci est un nouvel indicateur.
8. ⁸ Cet indicateur combine the deux indicateurs suivants pr�sent�s dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : � V�rifications achev�es tel que pr�vu et dans la limite des ressources allou�es � et � Pourcentage d’examens des �FVP achev�es dans les d�lais pr�vus �.
9. ⁹ Les incidents sont �valu�s dans l’optique de d�terminer s’il existe des motifs valables pour d�clencher une enqu�te.
10. ¹⁰ Ces deux nouveaux indicateurs ont remplac� l’indicateur suivant mentionn� dans le Rapport sur les plans et les priorit�s de 2007-2008 : � Nombre de mesures l�gislatives et de projets de loi touchant la protection de la vie priv�e pour lesquels le CPVP : i) a �t� consult� avant la pr�sentation ou durant le processus d’examen et ii) s’est pr�sent� devant les comit�s parlementaires �.
11. ¹¹ Cet indicateur de rendement sera mis en place par �tapes, d�s 2007-2008, et des publics/groupes cibles seront sond�s chaque ann�e.
12. ¹² Les d�pense autoris�es n’inclus pas le D�pense du produit de la vente de biens exc�dentaires de l’�tat de 8 $.
13. ¹³ Le RMR de 2006-2007 faisait �tat de 108 ETP r�els, mais lors de la pr�paration du RMR de 2007-2008, nous avons remarqu� que le montant r�el d’ETP aurait d� �tre de 100.