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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada
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Tableau 5 : Frais d’utilisateur/frais externes
| 2007-2008 | Années de planification | ||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| A. Frais d’utilisation | Type de frais | Pouvoir d’établissement des frais | Date de la dernière modification | Revenus prévus (en milliers) | Revenus réels (en milliers) | Coût total (en milliers) | Normes de rendement | Résultats lies au rendement | Exercice | Revenus prévus(000 $) | Revenus prévus(000 $) |
| Frais demandés pour le traitement des demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information | Autres produits et services | Loi sur l’accès à l’information | 1992 | 1,8 $ | 4 $ | 538 $ | La Loi sur l’accès à l’information exige que les institutions répondent aux demandes dans les 30 jours suivant la réception de celles-ci. La loi permet aux institutions de prolonger ce délai afin de chercher des dossiers et d’entreprendre des consultations externes. | Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais prescrits par la Loi sur l’accès à l’information | 2008-2009 | 2 $ | 700 $ |
| 2009-2010 | 2,5 $ | 700 $ | |||||||||
| 2010-2011 | 3 $ | 800 $ | |||||||||
B. Date de la dernière modification |
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