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ARCHIVÉ - Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada
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Tableau financier 3 : Sources des revenus non disponibles
| (en milliers de dollars) | D�penses r�elles 2005-2006 |
D�penses r�elles 2006-2007 |
2007-2008 | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal | D�penses pr�vues | Total des autorisations | D�penses r�elles | |||
| Conseil d’examen du prix des m�dicaments brevet�s | ||||||
| Source des revenus non disponibles(1) | ||||||
| Engagements de conformit� volontaire | 1 413,.3 | 210,0 | - | - | - | 10 566,5 |
| Total des revenus non disponibles | 1 413 ,3 | 210,0 | - | - | - | 10 655,5 |
(1) Les sommes comptabilis�es dans les recettes non disponibles ne repr�sentent pas les recettes g�n�r�es par le CEPMB. Ce sont plut�t les sommes que les brevet�s ont remises au gouvernement du Canada en application des modalit�s d’un engagement de conformit� volontaire ou d’une ordonnance du Conseil aux fins du remboursement des recettes excessives encaiss�es de la vente d’un m�dicament � des prix excessifs. Le ministre est habilit� � conclure des ententes avec les provinces concernant la distribution aux provinces des sommes vers�es par les brevet�s au Receveur g�n�ral moins les co�ts engag�s pour leur perception et pour leur distribution.
