ARCHIVÉ - Greffe du Tribunal de la concurrence

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SECTION I - Aperçu

Message du ministre

Le portefeuille de l’Industrie a connu une année chargée et réussie en 2007-2008. En tant que ministre de l’Industrie, je me réjouis des progrès que nous avons accomplis relativement à notre objectif de favoriser une économie du savoir concurrentielle qui profite à toute la population canadienne.

Une économie concurrentielle fournit des emplois et des possibilités aux Canadiens, ainsi que des produits et des services de première qualité aux consommateurs. Notre rendement économique soutient la qualité de vie dont nous jouissons au pays, et [département] contribue de façon importante à la réalisation de cet objectif.

Le portefeuille de l’Industrie regroupe Industrie Canada et dix autres organismes, sociétés d’État et organismes quasi judiciaires. Ensemble, ils font progresser le développement industriel, scientifique et économique du Canada et contribuent à faire en sorte que nous demeurions concurrentiels dans le marché mondial.

En tant que pays, nous devons demeurer centrés sur la façon dont nous pouvons continuer d’offrir un environnement économique innovateur et entrepreneurial, d’aider nos entreprises à profiter des occasions d’affaires et d’offrir de la variété et de la qualité aux consommateurs. Le marché mondial continue d’évoluer, transformant les forces dynamiques qui influent sur le rendement du Canada. Je suis fier du fait que le portefeuille de l’Industrie participe à cet effort collectif en réalisant ce qui suit :

• Nous nous efforçons de rendre notre part du marché des services sans fil plus concurrentielle et, à cette fin, nous avons lancé la politique-cadre pour la vente aux enchères du spectre réservé aux services sans fil évolués. Cette politique-cadre vise à offrir un vaste choix et un meilleur service aux consommateurs et aux entreprises, ce qui, selon nous, mènera aussi à une diminution des prix.
• Nous avons publié des lignes directrices pour clarifier l’application de la Loi sur Investissement Canada relativement aux sociétés d’État étrangères qui investissent au pays, afin de nous assurer que les Canadiens continuent de jouir des retombées découlant des investissements étrangers.
• Nous avons formé le Groupe d’étude sur les politiques en matière de concurrence pour étudier de façon indépendante les éléments clés des politiques canadiennes sur la concurrence et les investissements et en présenter un compte rendu, afin de veiller à ce qu’elles profitent réellement aux Canadiens.
• Nous avons créé le Fonds d’innovation pour le secteur de l’automobile en vue de soutenir les fabricants automobiles qui mettent sur pied des projets de recherche-développement (R-D) stratégiques de grande envergure visant à fabriquer des véhicules innovateurs, moins polluants et plus écoénergétiques. De la même façon, les investissements réalisés dans le cadre de l’Initiative stratégique pour l’aérospatiale et la défense continuent de favoriser la R-D stratégique qui se traduira par des produits et des services innovateurs et de qualité.

Une de mes grandes priorités en tant que ministre de l’Industrie continue d’être la stratégie nationale des sciences et de la technologie (S et T), Réaliser le potentiel des sciences et de la technologie au profit du Canada, annoncée par le premier ministre Harper en mai 2007.

• Le budget de 2008 comprenait des mesures et des initiatives à l’appui de la stratégie des S et T qui s’élevaient à 654 millions de dollars sur trois ans.
• Nous avons mis en place le Conseil des sciences, de la technologie et de l’innovation en vue de fournir au gouvernement des conseils stratégiques objectifs sur les questions touchant les sciences et la technologie au Canada.
• Le gouvernement a accordé 105 millions de dollars en 2007-2008 au soutien des activités de sept nouveaux centres d’excellence. Ces projets pilotes ont le potentiel de faire du Canada un chef de file mondial dans les domaines de recherche qui offrent des occasions d’affaires stratégiques à l’industrie canadienne.
• En mars dernier, le robot canadien à deux bras, Dextre, a été installé avec succès sur la Station spatiale internationale.

L’année a été marquée par les progrès et les réussites, et c’est avec plaisir que je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement [département] pour l’exercice 2007-2008. Je suis déterminé à tirer parti de ces réussites en 2008 et au cours des années à venir. De plus, je continuerai de collaborer avec les représentants du portefeuille de l’Industrie pour rendre le Canada plus efficace, plus productif et plus concurrentiel.

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Le ministre de l'industrie
Tony Clement

Déclaration de la direction

 

Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport ministériel sur le rendement (RMR) pour l'exercice 2007-2008 du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC).

Le présent document a été préparé conformément aux principes de présentation des rapports énoncés dans le Guide pour la préparation de la partie III du Budget des dépenses 2007-2008 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports ministériels sur le rendement, à savoir :

• il est conforme aux exigences précises de déclaration figurant dans les lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT);
• il repose sur l'architecture de(s) résultat(s) stratégique(s) et des activités de programme du ministère, architecture qui a été approuvée par le Conseil du Trésor;
• il présente une information cohérente, complÈte, équilibrée et fiable;
• il fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard des résultats obtenus avec les ressources et les autorisations qui lui sont confiées;
• il rend compte de la situation financière en fonction de montants approuvés du Budget des dépenses et des Comptes publics du Canada.

La version originale a été signée par

Nom:	Raynald Chartrand
Titre:	Administrateur général et registraire

Renseignements sommaires

Raison d'être du Ministère

Le Tribunal de la concurrence est un tribunal quasi judiciaire créé en 1986 en vertu de la Loi sur le Tribunal de la concurrence. Il a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, laquelle a pour objet de préserver et de favoriser la concurrence au Canada, ainsi que de veiller à ce que les entreprises se livrent une concurrence loyale et à ce que les marchés fonctionnent de manière efficace. Le Tribunal n'est investi d'aucune autre fonction et s'acquitte de sa mission en toute indépendance vis-à-vis du gouvernement et des autres ministères.

Depuis sa création, le Tribunal a entendu des affaires concernant des fusions, des abus de position dominante et différentes pratiques commerciales mettant en cause des intervenants clés de plusieurs industries. Les affaires sur lesquelles le Tribunal s'est penché concernent des produits et des services de nombreuses branches d'activités commerciales, entre autres : les pharmacies, les magasins de meubles, les importateurs de tuyaux en fonte, les voyages et les systèmes de réservation informatisés de compagnies aériennes, le raffinage du pétrole, la vente d'essence au détail, les journaux communautaires, l'aspartame, l'élimination des déchets, les pièces d'automobiles, les services d'étude de marché et les réseaux électroniques partagés.

La Loi sur le Tribunal de la concurrence pourvoit à l'organisation administrative du Tribunal par l'intermédiaire du Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC). Le GTC établit toutes les exigences visant à assurer la bonne conduite des activités du Tribunal et en lui permettant de tenir des audiences dans tout le Canada, au besoin. Le Greffe est le lieu de dépôt des demandes et des documents et est aussi chargé de délivrer des documents et des ordonnances pour toutes les affaires qui sont entendues par le Tribunal.

Le présent Rapport ministériel sur le rendement porte sur les activités du Greffe à l'appui du Tribunal et de ses délibérations, et non sur les cas que le Tribunal entend.

Ressources financières (en milliers de dollars)

2007-2008
Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
1 536$	1 750$	1 537$

 

Ressources humaines

2007-2008
Prévues 14		Réelles 14		écart 0

Priorité du Ministère

Nom	Type	Sommaire du rendement
Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.	Permanente	Satisfait à toutes les attentes

Sommaire du rendement du Ministère

Les résultats prévus étaient de fournir un service de greffe offrant un appui administratif aux membres du Tribunal et aux parties en litige et un accès en temps opportun aux dossiers et aux décisions, ainsi que de contribuer à l'accroissement de l'efficacité et de la transparence du Tribunal de la concurrence et au maintien de systèmes modernes de préparation et de dépôt de documents.

Dans 90 p. 100 des cas, les documents ont été affichés sur le site Web dans les 48 heures suivant leur dépôt au GTC. Une augmentation a également été constatée dans le nombre de documents déposés par le biais du système de dépôt électronique. Les parties connaissent maintenant mieux les caractéristiques de sécurité de ce système et de ses limites de taille beaucoup moins restrictives que celles des courriels ordinaires. La section juridique a mené à terme son grand projet de réviser les règles de procédure du Tribunal. Cet exercice a eu pour effet de rationaliser les différentes procédures que doivent suivre les parties. Les nouvelles règles ont également permis de réduire le fardeau administratif imposé aux parties qui comparaissent devant le Tribunal.

Activités de programme par résultat stratégique

	Résultats prévus	Sommaire du rendement	2007-2008 (en milliers de dollars)		Contribution à la réalisation des priorités suivantes
			Dépenses prévues	Dépenses réelles
Résultat stratégique : Audiences accessibles, équitables, transparentes et efficaces liées au mandat du Tribunal.
Traitement des dossiers	Services de greffes de haute qualité offrant un accès public efficace aux dossiers et aux décisions.	Satisfait à toutes les attentes	1 536$	1 537$	Fournir un appui performant et efficace au Tribunal pour la tenue d'audiences impartiales et en temps opportun, et rendre des décisions fondées sur les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence, conformément aux dispositions de la Loi.
	Traitement des documents dans les délais établis dans les règles de procédure.	Satisfait à toutes les attentes
	Gestion efficace des audiences électroniques des demandes.	Satisfait à toutes les attentes

Le Greffe du Tribunal de la concurrence contribue à l'atteinte des résultats attendus du gouvernement du Canada qui visent à assurer un marché équitable et sûr en aidant le Tribunal à tenir des audiences accessibles et en temps opportun. La conduite de l'instance dans un délai raisonnable revêt une importance particulière et les décisions du Tribunal peuvent avoir une incidence sur l'ensemble des Canadiens. Les décisions du Tribunal contribuent à promouvoir l'efficacité et la souplesse de l'économie canadienne dans les domaines d'activités qui relèvent de la compétence du Tribunal.

Contexte ministériel

Le Tribunal de la concurrence a pour mandat d'entendre des demandes et de rendre des ordonnances relatives aux affaires civiles qu'il peut examiner selon les parties VII.1 et VIII de la Loi sur la concurrence.

Le Tribunal n'a aucune emprise sur sa charge de travail puisque le nombre de demandes dont il est saisi dépend du nombre de dossiers déposés par le Commissaire de la concurrence et du nombre de demandes déposées par des particuliers ou des sociétés en vertu des dispositions sur l'accès privé de la Loi sur la concurrence. Son activité dépend entièrement des demandes externes. En tant que cour d'archives, le Tribunal possède les attributions d'une cour supérieure d'archives en ce qui a trait à la comparution, à la prestation de serments et à l'interrogatoire des témoins, à la production et à l'examen des pièces, à l'exécution de ses ordonnances et à toutes autres questions relevant de sa compétence.

Le Tribunal de la concurrence a pour clientèle principale des entreprises canadiennes, et les dossiers dont il est saisi sont complexes. Les répercussions des décisions du Tribunal sur les entreprises canadiennes peuvent être des plus variées. Elles peuvent avoir pour effet de maintenir et de promouvoir la concurrence au Canada, d'accroître les occasions qu'ont les Canadiens de participer sur les marchés mondiaux, de veiller à ce que les petites et moyennes entreprises aient des occasions équitables de participer à l'économie canadienne et, au bout du compte, d'offrir aux consommateurs des prix concurrentiels ainsi qu'une grande variété de produits.

Le Greffe du Tribunal de la concurrence (GTC) est un petit organisme fédéral doté d'une seule activité de programme : fournir un appui performant et efficace au Tribunal dans le traitement des dossiers. Le GTC est constamment à la recherche de nouvelles façons d'améliorer sa capacité de traiter les dossiers promptement et équitablement. Les parties au litige s'attendent à un règlement rapide et à peu de frais de leur dossier, et ces dernières années, le Tribunal a instauré des pratiques novatrices pour moderniser le fonctionnement du GTC. Le GTC a répondu de façon satisfaisante à l'intensification des pressions exercées sur lui pour l'élaboration et la mise en place de services électroniques améliorés. Grâce à son système de dépôt de documents et de gestion des audiences par voie électronique, il a établi une norme pour la communauté juridique de l'ensemble du Canada. Les nouvelles règles de procédure exigent désormais que les parties présentent leurs documents par voie électronique. Ce changement donne au GTC l'occasion d'offrir au Tribunal et aux parties la possibilité de participer à une audience par voie électronique au cours de laquelle les documents requis sont affichés électroniquement sur des écrans d'ordinateur, sans que des documents imprimés ne soient nécessaires.