Cette page a été archivée.
Information archivée dans le Web à  des fins de consultation, de recherche ou de tenue de documents. Cette dernière n’a aucunement été modifiée ni mise à  jour depuis sa date de mise en archive. Les pages archivées dans le Web ne sont pas assujetties aux normes qui s’appliquent aux sites Web du gouvernement du Canada. Conformément à  la Politique de communication du gouvernement du Canada, vous pouvez demander de recevoir cette information dans tout autre format de rechange à  la page « Contactez-nous ».
Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité
B.P. 2430, succursale D
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : (613) 990-8441
Télécopieur : (613) 990-5230
Internet : www.sirc-csars.gc.ca
Courriel : ellardm@sirc-csars.gc.ca
Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité
La responsabilité à l'égard de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice terminé le 31 mars 2008 et de toute l'information contenue dans ces états relève de la direction. Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction et tiennent compte de l'importance relative. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation des rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité. L'information financière soumise pour la préparation des Comptes publics du Canada et incluse dans le Rapport sur le rendement du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité concorde avec les états financiers ci-joints.
La direction possède un système de gestion financière et de contrôle interne conçu pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques, qu'elles sont exécutées en conformité avec les règlements, qu'elles respectent les autorisations du Parlement et qu'elles sont comptabilisées de manière à rendre compte de l'utilisation des fonds du gouvernement. La direction veille également à l'objectivité et à l'intégrité des données de ses états financiers par la sélection appropriée, la formation et le perfectionnement d'employés qualifiés, par une organisation assurant une séparation appropriée des responsabilités et par des programmes de communication visant à assurer la compréhension des règlements, des politiques, des normes et des responsabilités de gestion dans l'ensemble du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.
Les états financiers du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité n'ont pas été vérifiés.
Gary Filmon
Président
Susan Pollak
Directeur exécutif, agent financier supérieur
Ottawa, Ontario
Le 8 août 2008
Charges (note 4) | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Salaires et avantages sociaux | 1 948 504 | 1 958 053 |
Services professionnels et spéciaux | 324 431 | 389 487 |
Installations (note 11) | 224 062 | 220 000 |
Voyage et réinstallation | 192 796 | 191 615 |
Information | 85 543 | 64 355 |
Communication | 58 285 | 47 950 |
Location d'équipement | 49 914 | 14 766 |
Réparation | 38 935 | 10 983 |
Indemnités de vacances | 30 346 | (37 576) |
Équipement | 15 290 | 65 026 |
Services publics, fournitures et approvisionnement | 13 769 | 15 900 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | 11 414 | 7 730 |
Autres charges | 1 500 | 2 507 |
Total des charges | 2 994 789 | 2 950 796 |
Revenus (note 5) | ||
Divers revenus | 20 | 5 |
Coût de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Actifs | 2007-2008 | 2006-2007 |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Actifs financiers | ||
Avances | 1 700 | 700 |
Débiteurs (note 6) | 53 063 | 88 040 |
Total des actifs financiers | 54 763 | 88 740 |
Actifs non financiers | ||
Immobilisations corporelles (note 7) | 58 607 | 69 423 |
Total des actifs non financiers | 58 607 | 69 423 |
Total | 11 370 | 158 163 |
Passifs et avoir du Canada | ||
Passifs | ||
Créditeurs et charges à payer (note 8) | 183 877 | 239 779 |
Indemnités de vacances | 111 192 | 80 845 |
Indemnités de départ (note 9b) | 304 787 | 321 042 |
Total des passifs | 599 856 | 641 666 |
Avoir du Canada | (486 486) | (483 503) |
Total | 113 370 | 158 163 |
Obligations contractuelles (note 10)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Avoir du Canada, début de l'exercice | (483 503) | (350 911) |
Coût de fonctionnement net | (2 994 769) | (2 950 791) |
Recouvrement et ajustements de l'exercice antérieur | (7 711) | (2 228) |
Revenus non disponibles pour dépenser | (20) | (5) |
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) | 351 380 | 342 081 |
(2 651 120) | (2 610 943) | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés (note 3) | 2 626 212 | 2 626 834 |
Variation de la situation nette du Trésor (note 3c) | 21 925 | (148 483) |
Avoir du Canada, fin de l'exercice | (486 486) | (483 503) |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activités de fonctionnement | ||
Coût de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Éléments n'affectant pas l'encaisse | ||
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) | (351 380) | (342 081) |
(362 794) | (349 811) | |
Variations de l'état de la situation financière | ||
Augmentation des avances | 1 000 | - |
Augmentation (diminution) des débiteurs | (34 977) | 88 040 |
Augmentation (diminution) des charges payées d'avance | - | (75 398) |
Diminution (augmentation) du passif | 41 810 | (137 504) |
7 833 | 124 862 | |
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement | 2 639 808 | 2 476 118 |
Activités d'investissement en immobilisations | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada (note 3c) | 2 640 406 | 2 476 118 |
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.
Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a été créé pour surveiller de l'extérieur l'exercice des fonctions du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) et pour examiner les plaintes portées par des personnes ou les rapports de ministres ayant trait à la sécurité nationale du Canada.
Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité tient ses pouvoirs de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, qui a été promulguée le 16 juillet 1984. Ses premiers président et membres ont été nommés par le gouverneur général en conseil le 30 novembre 1984. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a le pouvoir d'établir ses propres règles de procédure et d'employer un directeur exécutif et un personnel suffisant pour soutenir ses activités. En vertu de la Loi, il est tenu de présenter chaque année un rapport au ministre de la Sécurité publique qui, pour sa part, doit le déposer devant chaque chambre du Parlement dans les 15 premiers jours de séance des chambres après l'avoir reçu. Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peut aussi demander au SCRS ou à l'inspecteur général nommé en vertu de la Loi sur le SCRS d'examiner des activités particulières du Service et de lui remettre un rapport sur cet examen.
2. Principales conventions comptables
Les états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, lesquelles sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
Catégorie d'immobilisation | Période d'amortissement |
---|---|
Matériel informatique | 3 ans |
Autre matériel | 3 ans |
Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit la plus grande partie de son financement au moyen de crédits parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen de crédits parlementaires qui ont été autorisés dans de précédents exercices ou pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans des exercices futurs. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité diffèrent selon qu'ils sont présentés suivant le financement octroyé par le gouvernement ou suivant la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits parlementaires de l'exercice en cours
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Coût de fonctionnement net | 2 994 769 | 2 950 791 |
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits : | ||
Plus (moins) : | ||
Services reçus gratuitement d'autres ministères (note 11) | (351 380) | (342 081) |
Indemnités de vacances | (30 347) | 37 576 |
Amortissement des immobilisations corporelles (note 7) | (11 414) | (7 730) |
Indemnités de départ (note 9b) | 16 255 | (13 986) |
Rajustement aux créditeurs à la fin des exercices précédents | 7 711 | 2 228 |
Revenu non disponible pour dépenser | 20 | 5 |
Autres | - | 31 |
(369 155) | (323 957) | |
Rajustements apportés aux postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net mais non sur les crédits : | ||
Plus : | ||
Acquisitions d'immobilisations corporelles (note 7) | 598 | - |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 626 212 | 2 626 834 |
b) Crédits fournis et utilisés
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Crédit - Dépenses de fonctionnement | 2 766 000 | 2 615 000 |
Montants législatifs | 253 339 | 258 394 |
Moins : | ||
Crédits annulés - Fonctionnement | (393 127) | (246 560) |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 626 212 | 2 626 834 |
c) Rapprochement de l'encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l'exercice en cours utilisés
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Encaisse nette fournie par le gouvernement | 2 640 406 | 2 476 118 |
Rajustement aux créditeurs à la fin de l'exercice précédent | 7 711 | 2 228 |
Revenus non disponibles pour dépenser | 20 | 5 |
2 648 137 | 2 478 351 | |
Variation de la situation nette du Trésor | ||
Variation des actifs financiers | 33 977 | (88 040) |
Variation des créditeurs et des charges à payer | (55 902) | 236 141 |
Autres | - | 382 |
(21 925) | 148 483 | |
Crédits de l'exercice en cours utilisés | 2 626 212 | 2 626 834 |
Le tableau suivant donne le détail des charges par activité de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activité de programme | ||
Plaintes | 1 210 638 | 1 097 461 |
Études | 1 784 151 | 1 853 335 |
Total | 2 994 789 | 2 950 796 |
Le tableau suivant donne le détail des revenus par activité de programme.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Activité de programme | ||
Plaintes | 8 | 2 |
Études | 12 | 3 |
Total | 20 | 5 |
Le tableau suivant donne le détail des débiteurs.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Débiteurs d'autres ministères et organismes fédéraux | 50 973 | 83 951 |
Débiteurs des tiers de l'extérieur | 2 090 | 4 089 |
Total | 53 063 | 88 040 |
7. Immobilisations corporelles
(en dollars) | Coût | Amortissement cumulé | |||||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Catégorie d'immobili- sations |
Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Aliéna- tions et radia- tions |
Solde de clôture | Solde d'ouver- ture |
Acquisi- tions |
Aliéna- tions et radia- tions |
Solde de clôture | Valeur compta- ble nette 2007-2008 |
Valeur compta- ble nette 2006-2007 |
|
Matériel informatique | 447 850 | 598 | - | 448 448 | 429 545 | 8 228 | - | 437 773 | 10 675 | 18 304 | |
Autre matériel | 105 482 | - | - | 105 482 | 54 364 | 3 186 | - | 57 550 | 47 932 | 51 119 | |
553 332 | 598 | - | 553 931 | 483 909 | 11 414 | - | 495 324 | 58 607 | 69 423 |
8. Créditeurs et charges à payer
Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer.
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Sommes dues à des tiers de l'extérieur | 164 729 | 226 229 |
Sommes dues à d'autres ministères et organismes fédéraux | 19 148 | 13 550 |
Total | 183 877 | 239 779 |
a) Prestations de retraite : Les employés du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 p. 100 par année de services validables, multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.
Tant les employés que le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité versent des cotisations couvrant le coût du Régime. En 2007-2008, les charges s'élèvent à 229 525 $ (190 436 $ en 2006-2007) soit environ 2,1 fois (2,2 fois en 2006-2007) les cotisations des employés.
La responsabilité du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.
b) Indemnités de départ : Le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire final. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les crédits futurs. Voici l'état des indemnités de départ au 31 mars :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice | 321 042 | 307 056 |
Charge pour l'exercice | (16 255) | 13 986 |
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice | 304 787 | 321 042 |
10. Obligations contractuelles
De par leur nature, les activités du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité peuvent donner lieu à d'importants contrats et obligations pluriannuels en vertu desquels il sera tenu d'effectuer ultérieurement des paiements pour l'acquisition de biens ou services. Voici un résumé des principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :
(en dollars) | 2008-2009 | 2009-2010 | Total |
---|---|---|---|
Services professionnels et spéciaux | 24 838 | 13 173 | 38 011 |
Location | 6 128 | - | 6 128 |
Total | 30 966 | 13 173 | 44 139 |
11. Opérations entre apparentés
En vertu du principe de propriété commune, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Il conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. De plus, au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité reçoit gratuitement des services d'autres ministères, comme il est indiqué ci dessous.
Services reçus gratuitement d'autres ministères : Au cours de l'exercice, le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité a reçu gratuitement des services d'autres ministères. Ces services ont été constatés comme suit dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité :
2007-2008 | 2006-2007 | |
---|---|---|
(en dollars) | ||
Installations | 224 062 | 220 000 |
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires | 127 318 | 122 091 |
Total | 351 380 | 342 091 |
Le gouvernement a structuré certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de sorte qu'un seul ministère mène sans frais certaines activités au nom de tous. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission de chèques offerts par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, ne sont pas inclus à titre de charge dans l'état des résultats du Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité.
Les états financiers de 2007-2008 pour le Comité de surveillance des activités de renseignements de sécurité ont été préparés selon les exigences établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor pour les rapports concernant les activités de programme. Par conséquent, les frais associés aux activités des Services ministériels ont été répartis entre les différentes activités.
Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.