ARCHIVÉ - Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs

Cette page a été archivée.

Message du pr�sident

J'ai l'honneur de pr�senter le Rapport minist�riel sur le rendement du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs administre un r�gime de n�gociation collective visant les artistes professionnels ind�pendants et les producteurs relevant de la comp�tence f�d�rale. Aux termes de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal d�finit les secteurs de l'activit� culturelle et artistique aux fins des n�gociations collectives, accr�dite les associations pour la repr�sentation des artistes dans ces secteurs et statue sur les plaintes relatives aux pratiques d�loyales de travail ainsi que sur les autres affaires dont il est saisi en vertu de la Loi.

La Loi sur le statut des artistes, adopt�e par le Parlement en 1992, s'inscrit dans une d�marche de reconnaissance de la contribution des artistes � l'enrichissement social, culturel, �conomique et politique du pays. La Loi reconna�t que le dynamisme de la culture et du patrimoine canadiens passe par des relations professionnelles constructives dans le domaine des arts et de la culture

Depuis sa cr�ation, le Tribunal a d�fini 26 secteurs d'activit� artistique et accr�dit� 24 associations d'artistes pour les repr�senter. Ces associations ont ensuite conclu plus de 150 accords-cadres avec les producteurs, dont les institutions f�d�rales et les entreprises de radiodiffusion. Plus de 14 p. 100 de ces accords sont les premiers conclus entre les parties.

Le Tribunal poursuit un seul r�sultat strat�gique : favoriser des relations professionnelles constructives entre les artistes ind�pendants et les producteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Pour atteindre cet objectif strat�gique, une bonne partie du travail du Tribunal �tait jusqu'ici ax�e sur l'accr�ditation. La plupart des secteurs sont d�sormais d�finis et les associations d'artistes sont accr�dit�es pour les repr�senter. Le travail du Tribunal est maintenant davantage ax� sur les plaintes et les demandes de d�cision, les demandes de changement dans la d�finition des secteurs et dans la repr�sentation et sur l'aide apport�e aux parties pendant le processus de n�gociation.

En outre, le Tribunal accorde maintenant une plus grande importance � l'information fournie � ses intervenants et � la recherche � l'appui de ses d�cisions. Le Tribunal doit s'assurer que la Loi est largement connue et bien comprise et que dans le milieu qu'il dessert, ses services sont compris et connus. Il oriente donc ses activit�s de mani�re � informer et aider pleinement les artistes, les associations et les producteurs au sujet de leurs droits et obligations d�coulant de la Loi et des services que le Tribunal peut leur offrir.

Le r�le de communication du Tribunal ainsi que les jugements r�fl�chis qu'il rend dans les affaires dont il est saisi l'aideront � promouvoir des relations professionnelles productives dans le secteur culturel et � contribuer � l'essor de la culture canadienne.

Section I – Survol

1.1 Renseignements sommaires

Raison d’�tre

Responsabilit�s

Le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs est un organisme quasi judiciaire et ind�pendant charg� de l'application des dispositions de la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste, qui r�git les relations professionnelles entre les artistes ind�pendants et les producteurs de comp�tence f�d�rale. Le Tribunal rel�ve du Parlement par l'interm�diaire du ministre du Travail. La partie II de la Loi attribue �galement des responsabilit�s au ministre du Patrimoine canadien.

Pour la grande majorit� des travailleurs et des employeurs, les relations du travail rel�vent de la comp�tence des provinces. La comp�tence f�d�rale en mati�re de relations du travail est limit�e � quelques secteurs, notamment la radiodiffusion, les banques, les t�l�communications, le transport interprovincial et les institutions gouvernementales f�d�rales. Le Tribunal est l'un des quatre organismes f�d�raux qui r�gissent les relations du travail. Le Conseil canadien des relations industrielles s'occupe des relations de travail entre les employeurs du secteur priv� qui rel�vent de la comp�tence f�d�rale et leurs employ�s. La Commission des relations de travail dans la fonction publique s'occupe quant � elle des relations de travail entre la plupart des institutions du gouvernement f�d�ral et leurs employ�s. Quant au Tribunal de la dotation de la fonction publique, il se charge de r�gler les plaintes li�es aux nominations internes et aux mises en disponibilit� provenant des employ�s de la fonction publique f�d�rale.

La Loi sur le statut de l'artiste dispose que les producteurs relevant de la comp�tence du Tribunal sont les institutions du gouvernement f�d�ral, notamment les minist�res et la majorit� des organismes f�d�raux et des soci�t�s d'�tat (notamment l'Office national du film et les mus�es nationaux) ainsi que les entreprises de radiodiffusion qui rel�vent du Conseil de la radiodiffusion et des t�l�communications canadiennes.

Les artistes ind�pendants relevant de la comp�tence du Tribunal sont �galement d�termin�s en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste et comprennent les artistes r�gis par la Loi sur le droit d'auteur (�crivains, photographes, compositeurs), les interpr�tes (acteurs, musiciens, chanteurs), les r�alisateurs et d'autres professionnels qui participent � la cr�ation d'une production par des activit�s comme la conception de l'image, de l'�clairage ou des costumes.

Le mandat conf�r� par la Loi au tribunal comporte les responsabilit�s suivantes :

• d�finir les secteurs d'activit� culturelle appropri�s aux fins de la n�gociation collective entre les associations d'artistes et les producteurs,
• accr�diter les associations d'artistes qui doivent repr�senter les artistes ind�pendants dans ces secteurs;
• traiter des plaintes de pratiques d�loyales et autres affaires qui sont d�pos�es par les artistes, les associations d'artistes, les producteurs ou les arbitres et prescrire les redressements appropri�s.

Les associations d'artistes accr�dit�es en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste ont le droit exclusif de n�gocier des accords-cadres avec les producteurs. Un accord-cadre pr�cise les conditions minimales selon lesquelles un producteur retient les services, commande une oeuvre d'un artiste ind�pendant dans un secteur donn� ainsi que d'autres questions connexes.

Le texte de la Loi sur le statut de l'artiste, ainsi que les r�glements, les d�cisions et les rapports d�pos�s aupr�s du Parlement et des organismes centraux se trouvent sur le site Web du Tribunal.

La figure 1 donne un aper�u des attributions et des principaux processus du Tribunal pr�vus � la partie II de la Loi sur le statut de l'artiste.

Figure 1. Les attributions et principaux processus du Tribunal

Loi sur le statut de l'artiste

[D]

En vertu du paragraphe 10(1) de la Loi sur le statut de l'artiste, le Tribunal est compos� d'un pr�sident (qui est �galement le dirigeant principal), d'un vice-pr�sident et pas moins de deux ou plus de quatre autres membres � temps plein ou temps partiel. Les membres sont nomm�s par le gouverneur en conseil. Le poste de pr�sident est actuellement vacant et la vice-pr�sidente le remplace. Le Tribunal ne compte qu'un autre membre pour le moment. En vertu du paragraphe 13(2) de la Loi, trois membres constituent un quorum pour les r�unions ou les d�bats du Tribunal. Le vice-pr�sident et le membre sont nomm�s � temps partiel.

Le directeur ex�cutif et avocat g�n�ral dirige le secr�tariat du Tribunal et rel�ve de la pr�sidente. Lorsque l'effectif du secr�tariat est au complet, il comporte dix employ�s exer�ant les fonctions d'avocat-conseil ou de greffier ou accomplissant les t�ches de planification, de recherche, de communication et de soutien administratif. Certains services minist�riels dont le Tribunal n'a pas besoin � temps plein, notamment dans les domaines de l'informatique et des ressources humaines, font l'objet d'une impartition. La figure 2 reproduit l'organigramme du Tribunal.

Figure 2. Structure organisationnelle du Tribunal

Organigramme

[D]

Services offerts � contrat ou selon d'autres modalit�s (voir partie II, Gestion financi�re et leadership)

Le Tribunal administre les lois suivantes et leurs r�glements :

Loi concernant le statut de l'artiste et r�gissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada (titre abr�g� : Loi sur le statut de l'artiste)	L.C. 1992, ch. 33, et ses modifications
R�glement sur les cat�gories professionnelles (Loi sur le statut de l'artiste)	DORS/99-191
R�glement concernant les proc�dures du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs	DORS/2003-343

R�sultat strat�gique

Le Tribunal cherche � atteindre le seul objectif strat�gique suivant :

Architecture d’activit� de programme

Le tableau ci-dessous illustre les activit�s de programme du Tribunal qui contribuent � son objectif strat�gique.

[D]

1.2 R�sum� du rendement

Ressources financi�res pour 2008-2009 (en milliers de dollars)

D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
1 973	2 061	1 015

Ressources humaines pour 2008-2009 (ETP)

Ressources pr�vues	Ressources r�elles	�cart
10	7	3

Les niveaux de d�penses et de ressources humaines du Tribunal sont relativement stables car ses plans et priorit�s sont g�n�ralement stables d'une ann�e � l'autre et ne comprennent pas de nouvelles initiatives importantes. Cela rend compte du strict mandat d�cisionnel quasi-judiciaire du Tribunal �nonc� dans la Loi sur le statut de l'artiste.

(en milliers de dollars)

Activit� de programme	2007-2008 D�penses r�elles	2008-09				Concordance avec les r�sultats du gouvernement du Canada
		Budget principal des d�penses	D�penses pr�vues	Total des autorisations	D�penses r�elles
Programme d’accr�ditation, de d�cision et de plaintes	1 055	1 973	1 973	2 061	1 015	Vitalit� de la culture et du patrimoine canadiens En favorisant et facilitant des relations professionnelles constructives entre artistes et producteurs, le travail du Tribunal contribue � la vitalit� de la culture et du patrimoine canadiens.
Total	1 055	1 973	1 973	2 061	1 015

Contribution des priorit�s � l’atteinte des r�sultats strat�giques

Priorit�s op�rationnelles	Type	�tat du rendement	Lien avec l'objectif strat�gique
Traiter les questions dont le Tribunal est saisi au moyen d'un service de grande qualit�	Permanent	Accompli	Offrir un service de grande qualit� dans le traitement des demandes d'accr�ditation, d'examen, de d�cision, d'autorisation de poursuites et de r�vocation d'une accr�ditation, ainsi que des plaintes de pratiques d�loyales afin que les droits des parties soient respect�s et prot�g�s.
Aider et informer pleinement les intervenants 2.	Permanent	Accompli	� l'appui de sa fonction d�cisionnelle, le Tribunal informe les artistes et les producteurs au sujet de la Loi sur le statut de l'artiste, afin de leur permettre d'exercer pleinement leurs responsabilit�s en vertu de la Loi. Le Tribunal aide les parties pendant le processus de n�gociation et veille � ce qu'elles soient pleinement inform�es et tirent avantage de tous les �l�ments de la structure de n�gociation collective pr�vue par la Loi. Il permet aux parties d'acc�der facilement � l'information et aux services de m�diation lorsqu'elles en ont besoin.

Priorit�s de gestion	Type	�tat du rendement	Lien avec l'objectif strat�gique
Am�liorer les pratiques de gestion	Permanent	Accompli	Dans le souci d'offrir un meilleur service aux intervenants et aux Canadiens, le Tribunal sefforce sans cesse de moderniser et d'am�liorer ses pratiques de gestion, en particulier la mise en oeuvre le la Loi sur la modernisation de la fonction publique et les diverses initiatives du Conseil du Tr�sor et d'autres organismes centraux.

Analyse du risque

La nature du mandat du Tribunal et de son environnement fait en sorte qu'il est peu enclin � prendre des risques. Le m�me constat s'applique � toute organisation quasi judiciaire.

Le Tribunal a mis en oeuvre de nombreuses strat�gies de gestion en vue d'att�nuer les risques potentiels. Comme tout autre tribunal ou tribunal administratif, le Tribunal doit �tre en mesure de composer avec les hauts et les bas de sa charge de travail. Ses services doivent �tre offerts aux artistes et aux producteurs en fonction de leurs besoins et d�s qu'ils en ont besoin. Son travail d'accr�ditation est relativement pr�visible puisqu'il a des associations d'artistes accr�dit�es pour repr�senter la plupart des secteurs qui rel�vent de sa comp�tence. Les plaintes d�pos�es en vertu de la Loi et les renvois pr�sent�s par les arbitres sont moins pr�visibles et peuvent se produire � tout moment.

La crise �conomique a commenc� � toucher le secteur des arts et de la culture et son incidence devrait s'amplifier. Si les probl�mes �conomiques se traduisent par la difficult� des parties � respecter leurs obligations ou � conclure des ententes en vertu de la Loi, le Tribunal pourrait constater une demande accrue de recours � ses services.

Le Tribunal a, par le pass�, �t� en mesure de g�rer l'impr�visibilit� de sa charge de travail gr�ce � une planification et un �tablissement judicieux de son budget dans le cadre des niveaux actuels de cr�dits accord�s pour les ressources humaines et financi�res. Ainsi, les ann�es o� tous les cr�dits n'�taient pas utilis�s, les fonds �taient retourn�s au Tr�sor.

Le plus grand risque que court le Tribunal est le nombre insuffisant de membres nomm�s pour assurer le quorum aux audiences. En l'absence de quorum, le Tribunal ne peut pas traiter les cas qui lui sont soumis.

Profil des d�penses

En raison du strict mandat que la conf�re au Tribunal, les ressources sont relativement stables d'une ann�e � l'autre. Les d�penses pr�vues et autoris�es ont quelque peu augment� en raison d'une hausse des salaires et des avantages sociaux conform�ment � des conventions collectives sign�es par le Conseil du Tr�sor qui ont eu une incidence sur les salaires des employ�s du Tribunal. De plus, comme les minist�res gouvernementaux, le budget de fonctionnement du Tribunal report� (5 p. 100 du budget de base) de 2007- 2008 a �t� ajout� aux autorisations. Le Tribunal pr�voit que ses services seront vraisemblablement utilis�s au maximum, mais ne peut pas pr�voir son volume de travail r�el et son niveau d'activit�. La Loi permet aux parties de soumettre des cas au Tribunal mais rien ne garantit combien le feront et � quelle fr�quence. En bref, la charge de travail du Tribunal n'est pas pr�visible. Bien que les d�penses de 2008-2009 aient �t� inf�rieures que ce qui avait �t� pr�vu et autoris�, la diff�rence n'a �t� que de 4 p. 100 par rapport � 2007-2008. Comme les minist�res, le Tribunal retourne ses ressources inutilis�es au Tr�sor.

[D]

Cr�dits vot�s et postes l�gislatifs
(en milliers de dollars)

Poste vot� ou l�gislatif (L)	Libell� tronqu� du poste vot� ou l�gislatif	2006-2007 D�penses r�elles	2007-2008 D�penses r�elles	2008-2009 Budget principal des d�penses	2008-2009 D�penses r�elles
20	D�penses de fonctionnement	1 214	953	1 806	913
(L)	Contributions aux r�gimes d'avantages sociaux des employ�s	127	102	167	102
Total		1 341	1 055	1 973	1 015

Sommaire du rendement du Tribunal

Rendement g�n�ral

Le Tribunal tend vers un seul r�sultat strat�gique : la protection et le respect des droits des artistes, des associations d'artistes et des producteurs en vertu de la Loi sur le statut de l'artiste. Son unique programme, le Programme relatif � l'accr�ditation, aux plaintes et � la prise de d�cisions contribue au r�sultat strat�gique. Son rendement global est �quivalent � son � rendement par r�sultat strat�gique � pr�sent� � la section II. Comme nous le verrons dans la Section III, le Tribunal continue de faire des progr�s dans l'atteinte de son r�sultat strat�gique.

Environnement et contexte op�rationnel

L'�conomie de l'entreprise artistique

La culture et les arts contribuent largement � l'�conomie canadienne. Selon une analyse de 2008¹ du Conference Board du Canada, en 2007, le secteur culturel a produit environ 46 milliards de dollars en produit int�rieur brut (PIB) en valeur ajout�e r�elle, soit 3,8 p. 100 du PIB r�el du Canada. Le secteur culturel a �galement cr�� 616 000 emplois.

Les industries artistiques et culturelles contribuent � l'�conomie de mani�re g�n�rale et jouent un r�le, pour reprendre les termes du Conference Board, de � catalyseur de la prosp�rit� � en attirant des talents et en alimentant la cr�ativit� dans tous les secteurs de l'�conomie. Le Conference Board constate que si on tient compte de leurs effets sur les autres secteurs, l'empreinte �conomique des industries artistiques et culturelles repr�sentait environ 84,6 milliards de dollars en 2007, soit 7,4 p. 100 du PIB r�el total, et a cr�� 1,1 millions d'emplois.

Pourtant, les gains des artistes canadiens ne rendent pas compte de leur contribution. Les r�sultats² d'une �tude du recensement de 2006 r�v�lent que les artistes travaillent g�n�ralement pour des r�mun�rations qui se rapprochent du seuil de la pauvret�, avec des revenus annuels en 2005 d'� peine 22 731 $, par rapport � 36 301 $ pour l'ensemble des travailleurs canadiens – un �cart de 37 p. 100. Et m�me si les revenus moyens de l'ensemble de la population active ont augment� de pr�s de 10 p. 100 de 1990 � 2005, les revenus des artistes on baiss� de 11 p. 100.

En plus de ces faibles revenus, un grand nombre d'artistes ont un statut de travailleur ind�pendant. Dans l'�tude mentionn�e ci-dessus, 42 p. 100 des artistes analys�s se sont d�clar�s travailleurs ind�pendants par rapport � 7 p.100 des travailleurs en g�n�ral. Malgr� certains avantages que comporte le travail ind�pendant, ces travailleurs ne b�n�ficient pas des avantages qu'ont les travailleurs salari�s tels que l'assurance-emploi, les allocations de formation et une caisse de retraite. On estime � 135 000 le nombre des artistes ind�pendants qui rel�vent de la comp�tence du Tribunal.

Le gouvernement f�d�ral s'est dot� d'un ensemble d'institutions, de programmes et de politiques pour reconna�tre et soutenir les artistes et les producteurs. La Loi sur le statut de l'artiste et le Tribunal font partie du syst�me de soutien aux arts et � la culture au Canada

Limitations de la Loi sur le statut de l'artiste

Les effets de la Loi sont limit�s en raison de son champ d'application restreint. En effet, la plus grande part du travail qui s'effectue dans le secteur culturel rel�ve des provinces, ce qui comprend l'essentiel de la programmation et de la production dans les domaines du cin�ma et de la t�l�vision, de l'enregistrement sonore, des expositions d'art, des productions th��trales et de l'�dition de livres. � ce jour, le Qu�bec est la seule province dont la loi accorde le droit � la n�gociation collective aux artistes ind�pendants. La n�cessit� d'une l�gislation provinciale a �t� reconnue par le Comit� permanent du Patrimoine canadien dans son neuvi�me rapport, en 1999 et par le minist�re du Patrimoine canadien dans son �valuation de 2002³ portant sur les dispositions et l'application de la Loi sur le statut de l'artiste. Le Tribunal appuie le principe de l'adoption d'une loi sur la n�gociation collective pour les artistes ind�pendants relevant de la comp�tence provinciale. Il continuera donc de renseigner les d�cideurs et d'autres parties int�ress�es sur les avantages de ce genre de loi.

L'efficacit� de la Loi est d'autre part limit�e du fait que peu d'institutions f�d�rales - une des cat�gories de producteurs vis�es par la Loi - ont n�goci� des accords-cadres avec les associations d'artistes. Manquant de temps et de ressources, celles-ci pr�f�reraient n�gocier avec des associations de producteurs plut�t qu'avec chaque producteur individuellement. Dans la m�me veine, un bon nombre de producteurs gouvernementaux pr�f�reraient designer un minist�re comme n�gociateur principal. L'une des recommandations du rapport d'�valuation pr�sent� par le minist�re du Patrimoine canadien en 2002 vise justement � �tudier la possibilit� de nommer un responsable de la n�gociation pour tous les minist�res. Le Tribunal appuie cette recommandation qui devrait faciliter la n�gociation et rendre la d�marche plus �conomique.

Le Tribunal appuie �galement la recommandation contenue dans l'�valuation de 2002 concernant un certain nombre de modifications de la Loi, notamment l'ajout de dispositions sur l'arbitrage au cas o� la n�gociation n'a pas permis d'aboutir � une premi�re entente entre une association d'artistes accr�dit� et un producteur.

D�fis associ�s au fonctionnement d'un petit organisme f�d�ral

Au-del� de la sp�cificit� de la Loi qui le r�git et du caract�re particulier de sa client�le, le Tribunal demeure une institution f�d�rale qui doit faire preuve de prudence et de mod�ration en d�pensant les fonds publics et qui doit produire � l'intention du Parlement et du contribuable des rapports de reddition de compte transparents. Lors de sa cr�ation en 1993, le Tribunal a adopt� des pratiques qui en font un organisme efficace, avec un �nonc� d'objectifs clair, des normes rigoureuses de prestation de services, un cadre complet de mesure du rendement et des pratiques transparentes en mati�re de reddition des comptes sur ses activit�s et ses r�sultats. L'�quipe de direction a adh�r� � ce cadre des le d�part et n'a cess� de s'en inspirer au fur et � mesure de l'�volution du Tribunal.

En tant qu'organisme de tr�s petite taille, le Tribunal doit surmonter un obstacle particulier : accomplir un grand nombre de t�ches avec un personnel limit�. � cela s'ajoute le fait que la charge de travail est impr�visible et changeante, puisque ce sont les parties qui d�cident de soumettre des demandes au Tribunal. Pour relever les d�fis que pose cette situation, le Tribunal s'est toujours appuy� sur des pratiques telles que l'impartition et le partage des locaux, comme il est expliqu� � la partie II du rapport, � la rubrique Priorit� 3 : Am�liorer les pratiques de gestion.