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Je suis heureuse de soumettre au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement du Commissariat à l’information du Canada pour l’exercice financier prenant fin le 31 mars 2009.
Les Canadiennes et les Canadiens souhaitent, et ont vraiment besoin, que les institutions publiques s’acquittent de leur mandat de façon efficiente et répondent sans délai aux demandes de renseignements des citoyennes et des citoyens. En sa qualité d’organisme chargé de veiller à ce que les droits des demandeurs en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient respectés, le Commissariat doit faire montre d’équité, de rapidité et de transparence dans ses façons de faire. Pour réussir à long terme, il doit fonctionner de façon souple et être capable d’accueillir et d’anticiper le changement, et d’utiliser le changement pour améliorer les services offerts à la population canadienne.
Au cours des dernières années, notre environnement externe a été le théâtre de changements importants, sous l’impulsion principalement des percées technologiques. Les répercussions sur l’accès à l’information ont été profondes et multiples. Voilà pourquoi nous avons redéfini notre vision du Commissariat il y a deux ans, sous la direction de l’ancien commissaire, Robert Marleau, et avons adopté une nouvelle vision, plus audacieuse. Nous avons procédé à une vaste opération de rationalisation de nos opérations et de nos ressources pour améliorer notre processus d’enquête et éliminer un arriéré sans précédent — situation aggravée par une importante augmentation des plaintes en 2007-2008 — et pour remédier à d’autres faiblesses signalées par le Bureau du vérificateur général du Canada dans son rapport de vérification de 2006-2007. Nous avons poursuivi le processus de réforme de la Loi sur l’accès à l’information, répondant ainsi à l’appel fervent de M. Marleau pour une modernisation de la législation au nom de la démocratie.
Notre Rapport sur les plans et les priorités établit des objectifs ambitieux pour harmoniser nos opérations avec les besoins et les réalités actuels. Nous avons fait des progrès considérables dans l’atteinte de ces objectifs. Ainsi, notre processus remanié d’évaluation du rendement (fiches de rendement) nous a permis de mieux cerner comment les institutions traitent les demandes d’accès à l’information. Nous avons procédé à un examen approfondi de nos niveaux de ressources, qui a confirmé la nécessité d’accroître nos ressources pour nous acquitter pleinement de notre mandat. Nous avons établi une fonction de vérification interne pour obtenir une rétroaction indépendante sur l’efficacité de nos opérations et de notre gouvernance. Nous avons déposé au Parlement une série de recommandations de nature législative visant à répondre aux besoins les plus pressants aux fins de la modernisation de la Loi.
Et plus important encore, nous avons mis en œuvre un nouveau modèle opérationnel, taillé sur mesure en fonction des défis uniques que nous avons à relever, afin d’améliorer la prestation de services aux demandeurs. Cette nouvelle façon de faire les choses est appuyée par une stratégie globale et bien intégrée visant à améliorer, au cours des cinq prochaines années, notre infrastructure technologique et notre capacité organisationnelle. En conséquence, nous avons déjà augmenté substantiellement l’efficience et la rapidité de nos enquêtes. À la fin de 2008-2009, nous avions fermé un nombre sans précédent de plaintes et réduit de moitié l’arriéré de plaintes de longue date antérieures au 1er avril 2008, ce qui laisse présager que nous pourrons éliminer l’arriéré pour mars 2010.
De plus, notre nouveau modèle opérationnel nous permet de cerner et de régler de façon plus stratégique et proactive les problèmes qui entravent l’accès à l’information. Et pour faire écho à l’exhortation de Gilles Paquet1 dans un document récent sur le rôle de l’ombudsman dans la gouvernance, nous devons prendre en compte de multiples forces diffuses, complexes et entrelacées et nous attaquer de front aux problèmes systémiques afin de dégager et d’exposer les problèmes à la source. Notre nouveau modèle opérationnel prévoit aussi le recours stratégique et concerté à divers outils et activités à notre disposition pour exercer une influence maximale sur la façon dont les institutions traitent les demandes d’accès à l’information.
En 2009-2010, ma grande priorité, à titre de commissaire par intérim, sera de mener à terme la mise en œuvre de notre modèle opérationnel, afin que nous puissions augmenter encore plus la rapidité d’exécution de nos enquêtes, éliminer notre arriéré de longue date et empêcher la création d’un nouvel arriéré. Nous donnerons suite aux recommandations émanant de la vérification indépendante de notre nouvelle Unité de réception et de règlement rapide, pour nous assurer que notre processus d’enquête est le plus efficient et transparent possible. Nous allons soumettre à un examen approfondi les problèmes systémiques pour savoir comment éviter les cas de non-respect de la Loi et offrir des solutions efficaces à un stade ultérieur. D’ici à ce que le législateur renforce le modèle de conformité inhérent à la Loi, nous allons utiliser tous les moyens à notre disposition pour maximiser la conformité à la législation.
1Gilles Paquet est professeur émérite et chercheur principal de renom au centre de la gouvernance de l'université d'Ottawa.
Le Commissariat à l’information du Canada assure le respect des droits conférés par la Loi sur l’accès à l’information et, par le fait même, favorise la transparence et la reddition de comptes à l’échelle de l’administration fédérale.
Le Commissariat s’emploie aussi à mener des enquêtes approfondies, équitables et en temps utile à l’égard des plaintes déposées contre les institutions fédérales en vertu de la Loi. À cet égard, il accorde aux plaignants, aux responsables d’institutions fédérales et à tous les tiers concernés par les plaintes une possibilité raisonnable de présenter des arguments.
Le commissaire à l’information est un haut fonctionnaire du Parlement et un ombudsman nommé par le Parlement en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, loi régissant la communication d’information au Canada. Le commissaire est secondé dans ses fonctions par le Commissariat à l’information, organisme gouvernemental indépendant mis sur pied en 1983 en vertu de la Loi sur l’accès à l’information pour instruire les plaintes émanant du public concernant l’accès à l’information gouvernementale.
Le Commissariat compte quatre directions :
Le Commissariat a un résultat stratégique et une activité de programme.
Résultat stratégique Les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés. |
Activité de programme Respect des obligations liées à l’accès à l’information. |
Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles |
---|---|---|
9,638 | 10,227 | 9,834 |
Les ressources financières du Commissariat ont eu des répercussions directes sur son rendement. Les sections qui suivent mettent en lumière le travail réalisé par le Commissariat au moyen des ressources disponibles en 2008-2009 pour atteindre son unique résultat stratégique et exécuter son unique activité de programme.
Au début de l’année, les dépenses prévues du Commissariat s’élevaient à 9,638 millions de dollars. Par le biais des Budgets principal et supplémentaire des dépenses, le Commissariat s’est vu attribuer des autorisations totales de 10,227 millions de dollars. Les dépenses réelles ont atteint 9,834 millions de dollars.
Prévues | Réelles | Différence |
---|---|---|
90 | 59 | 31 |
En 2008-2009, le Commissariat a eu à relever d’importants défis sur le plan des ressources humaines. Un certain nombre d’enquêteurs ont quitté l’organisation pour prendre leur retraite ou travailler dans les services d’accès à l’information et de protection de la vie privée d’autres institutions fédérales. Le recrutement de remplaçants pose un problème constant au Commissariat étant donné que les spécialistes qualifiés dans le domaine de l’information sont actuellement très en demande.
Afin d’éliminer l’arriéré de plaintes de longue date et de gérer le volume croissant de travail engendré par un afflux de nouvelles plaintes, le Commissariat a fait appel aux services contractuels de consultants et de personnel de soutien temporaire durant toute l’année. Ces ressources, soit 23 employés temporaires et consultants, ne sont pas prises en compte dans les chiffres ci-dessus.
Indicateurs de rendement | Objectifs | Rendement en 2008-2009 |
---|---|---|
Pourcentage des recommandations adoptées (les recommandations faisant suite aux enquêtes menées à l’égard de plaintes ou à l’initiative du Commissaire). | Adoption de 95 % des recommandations découlant d’enquêtes sur des plaintes. | Comme ce fut le cas en 2007-2008, le Commissariat a réglé la totalité des plaintes qu’il a terminées pendant l’exercice 2008-2009 sans avoir eu recours à des poursuites. Cela montre sans équivoque que les institutions se plient aux recommandations du commissaire. Le rapport annuel de 2008-2009 analyse huit exemples de plaintes réglées avec succès. |
Adoption de 80 % des recommandations découlant des enquêtes menées à l’initiative du commissaire. | En 2008-2009, une seule enquête a été menée à l’initiative du commissaire et les conclusions sont attendues à la fin de l’exercice. Le Commissariat rendra compte de ces conclusions dans son rapport sur le rendement de 2009-2010. | |
Rapidité des suites données aux recommandations. | Donner suite à toutes les recommandations dans l’année précédant les rapports finaux. | Par suite de son enquête découlant d’une plainte de l’Association canadienne des journaux, à l’effet que les institutions fédérales appliquent des règles secrètes dans le cadre du traitement des demandes d’information reçues des médias, le Commissariat a fait trois recommandations en septembre 2008. Le président du Conseil du Trésor et les responsables des 21 institutions visées par l’enquête ont accepté de suivre nos recommandations. Nous avons fait un suivi auprès des institutions au début de 2009 et avons obtenu diverses réponses. Des institutions ont répété qu’elles n’étiquetaient pas les demandes en vue d’un traitement spécial. D’autres ont confirmé que, bien qu’elles étiquettent les demandes, cette pratique ne retarde en rien la communication de l’information. Deux institutions – Citoyenneté et Immigration Canada et Affaires indiennes et du Nord Canada – ont clairement montré leur volonté d’éviter les retards. En revanche, Santé Canada a mis en œuvre des solutions qui ne feront que diminuer les retards. En d’autres mots, l’institution continuera de ne pas respecter les délais prescrits dans le cas de ses dossiers « très délicats ». Nous entendons faire un suivi auprès de Santé Canada en 2009-2010. Le processus d’évaluation du rendement (fiches de rendement) a engendré un certain nombre de recommandations, que le Commissariat a publiées en février 2009. Le Commissariat fera le suivi de la mise en œuvre des recommandations en 2009-2010 et présentera un compte rendu du taux d’adoption dans le rapport sur le rendement de cette même année. |
1. Améliorer la prestation de services aux demandeurs : Le Commissariat a élaboré et commencé à mettre en œuvre un nouveau modèle de gestion pour accroître l’efficacité des enquêtes, éliminer l’arriéré de plaintes datant de bien des années, éviter la création d’un nouvel arriéré et remédier aux problèmes systémiques. Le modèle opérationnel permettra également au Commissariat de faire bon usage des divers outils dont il dispose pour tirer le maximum de son influence en matière de respect. Cette nouvelle manière de travailler est étayée par une stratégie globale et bien intégrée visant la mise à niveau de l’infrastructure technologique et de la capacité organisationnelle du Commissariat, au cours des cinq prochaines années. On pourra trouver plus de détail sur le nouveau modèle de gestion à la section II, ci-dessous, ainsi que dans le rapport annuel du Commissariat de 2008-2009.
2. Renouveler le mode d’évaluation du rendement des institutions fédérales : Le Commissariat a refondu son processus d’évaluation du rendement (appelé « fiches de rendement ») pour en hausser sa pertinence et son utilité et pour remédier aux problèmes systémiques. Les nouvelles fiches sont conçues de manière à permettre au Commissariat de faire ressortir les facteurs contextuels ayant une incidence sur le rendement des institutions tout en continuant de faire ressortir la question de savoir si les institutions traitent ou non les demandes dans les délais réglementaires. Au cours de l’hiver 2009, le Commissariat a produit un rapport spécial au Parlement sur le rendement des institutions en 2007-2008. Le rapport présentait notamment les résultats des dix institutions évaluées, des recommandations à l’intention du Secrétariat du Conseil du Trésor, l’organisme central responsable de la mise en œuvre de la Loi sur l’accès à l’information, ainsi que les réponses obtenues des institutions.
3. Intégrer aux opérations les répercussions de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité: Afin de s’acquitter efficacement de ses obligations en vertu de la Loi fédérale sur la responsabilité, le Commissariat a demandé des fonds au Conseil du Trésor en 2007-2008, afin de mettre sur pied un bureau d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels, ainsi qu’une fonction de vérification interne. Le Commissariat a reçu et utilisé ces fonds en 2008-2009. Au cours de la même période, le Secrétariat de l’accès à l’information et de la protection des renseignements est devenu entièrement opérationnel et a cherché à améliorer la gestion de l’information dans tout le Commissariat, afin de faciliter le traitement des demandes d’accès à l’information. De plus, le Commissariat a su respecter l’échéance du 1er avril 2009 pour la mise en œuvre des modalités de la politique de vérification du Conseil du Trésor adaptée en fonction des activités d’un haut fonctionnaire du Parlement.
4. Moderniser la Loi sur l’accès à l’information : En mars 2009, le commissaire à l’information a présenté 12 recommandations au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique. Le Comité a tenu ses premières audiences sur la réforme de la Loi plus tard au cours du même mois.
5. Renforcer la capacité organisationnelle : En 2008-2009, le Commissariat a réalisé un examen de ses niveaux de ressources (révision des services votés), d’où ressortait sans équivoque la nécessité d’accroître ses ressources disponibles afin de permettre à l’organisme de s’acquitter de son mandat. Le Commissariat a présenté une requête en ce sens au Groupe consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. La recommandation du Groupe consultatif fût d’octroyer la totalité des ressources. Celles-ci n’ont été accordées qu’en partie.
Le Commissariat a également élaboré un plan intégré des ressources humaines et des activités assorti de stratégies clés pour être plus efficace et proactif dans le recrutement, le maintien en fonction et la formation des employés. Il a commencé la mise en œuvre de son plan stratégique quinquennal en gestion de l’information/technologie de l’information (GI/TI) qui comprend un certain nombre de mesures de renouvellement essentielles à la réussite du nouveau modèle de gestion. Enfin, le Commissariat a intégré et simplifié ses activités de planification ministérielle et de présentation de rapports, afin de mieux les harmoniser et d’améliorer son évaluation et sa gestion du rendement.
Activité de programme | Dépenses réelles 2007–2008 | 2008-2009 | |||
---|---|---|---|---|---|
Budget principal | Dépenses prévues | Autorisations totales | Dépenses réelles | ||
Respect des obligations liées à l’accès à l’information | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
Total | 7,856 | 7,665 | 9,638 | 10,227 | 9,834 |
En 2008–2009, on a constaté un écart de 589 000 $ entre les dépenses prévues du Commissariat et les autorisations totales accordées à celui-ci en cours d’exercice. Cet écart s’explique par quatre changements intervenus dans sa situation financière au cours de l’exercice :
Toutes les priorités opérationnelles contribuent à la réalisation du seul résultat stratégique du Commissariat : les droits des particuliers en vertu de la Loi sur l’accès à l’information sont protégés.
Priorités | Type | État |
---|---|---|
1. Améliorer la prestation de services aux demandeurs. Un système d’accès à l’information, dans lequel les plaintes des demandeurs sont réglées de la manière la plus objective et équitable possible, est essentiel afin d’assurer la transparence dans les activités gouvernementales. En outre, le Commissariat à l’information vise à donner l’exemple dans le domaine des services aux demandeurs d’information. |
Nouvelle priorité | Atteint en grande partie
|
2. Renouveler le mode d’évaluation du rendement des institutions fédérales. Cela favorisera l’atteinte par les institutions fédérales d’un haut degré de conformité et rendra les évaluations plus utiles et pertinentes pour le Parlement. |
Nouvelle priorité | Entièrement atteint
|
3. Intégrer aux opérations les répercussions de l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité. Étant donné qu’il est assujetti aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information, le Commissariat peut devenir un centre d’excellence et un leader parmi les institutions fédérales en matière de traitement efficace des demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cela permettra aussi au Commissariat de contribuer encore davantage à la transparence gouvernementale. |
Nouvelle priorité | Entièrement atteint
|
4. Moderniser l’accès à l’information. Cela permettra de faire en sorte que la Loi sur l’accès à l’information et les systèmes instaurés pour en assurer la mise en œuvre sont adaptés au complexe milieu de de l’information en ce début de XXIe siècle. |
Nouvelle priorité | Atteint
|
5. Renforcer la capacité organisationnelle En mettant en œuvre la stratégie GI/TI et le plan intégré des ressources humaines, le Commissariat sera en mesure de mettre en œuvre le nouveau modèle de gestion dans son intégralité, de s’acquitter pleinement de son mandat et de mieux servir les Canadiennes et Canadiens. |
Nouvelle priorité | Atteint en grande partie
|
Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2008–2009, le Commissariat a fait état de divers facteurs externes et internes pouvant influer sur son cadre de fonctionnement.
Au plan externe, l’entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité, en 2007, a eu une incidence considérable sur le système fédéral d’accès à l’information, qui a déjà subi d’importantes transformations en raison de l’évolution technologique et la complexité sans cesse croissante des opérations gouvernementales. En vertu de cette Loi, le nombre d’institutions assujetties à la Loi sur l’accès à l’information a augmenté (y compris le Commissariat) et, ainsi, le nombre de plaintes adressées au Commissariat a monté en flèche en 2007–2008.
Au sein du Commissariat, l’exercice 2008-2009 a été une deuxième année de changements institutionnels importants, l’organisation ayant cherché à renouveler sa façon de fonctionner. Le nouveau modèle de gestion permet au Commissariat de traiter les plaintes de façon plus efficace, comme le confirment les premiers succès obtenus à la fin de l’exercice. Le Commissariat a résolu la moitié des plaintes de l’arriéré datant d’avant le 1er avril 2008, et il prévoit résoudre celles qui restent en 2009-2010. Il a également résolu plus de plaintes que jamais auparavant (40 p. 100 de plus qu’en 2006-2007 et 28 p. 100 de plus qu’en 2007-2008). Malgré tout, il lui restait encore 2 513 plaintes en attente de traitement à la fin de mars 2009. Grâce au nouveau modèle de gestion en place, le Commissariat pense réussir à reporter un nombre raisonnable de plaintes (entre 200 et 500) en fin d’exercice d’ici les cinq prochaines années.
Le Commissariat croit qu’il aura besoin d’une période de cinq ans pour atteindre ses objectifs, étant donné le nombre de défis inhérents à sa stratégie de renouvellement à facettes multiples, notamment le recrutement et la formation de son personnel, l’amélioration de l’infrastructure de GI et de TI, et la résolution de problèmes à la grandeur du système qui nuisent à l’accès à l’information. Une partie du risque associé à cette nouvelle stratégie découle de la nécessité d’acquérir les ressources dont il a besoin pour la mettre en œuvre.
Les dépenses du Commissariat ont augmenté au cours des dernières années. Cette tendance à la hausse est attribuable à un certain nombre de facteurs, dont :