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ARCHIVÉ - Sécurité publique Canada
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Tableau 2 : Frais d’utilisation / frais externes
Tableau 2-A : Loi sur les frais d’utilisation
Frais d’utilisation : Frais chargés pour le traitement des demandes présentées, conformément à la Loi sur l’accès à l’information.
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais : Loi sur l’accès à l’information
Date de la dernière modification :
Norme de rendement : 2
Résultats liés au rendement : Le Ministère a répondu à 90 % des demandes dans les délais impartis par la Loi sur l’accès à l’information.
| 2008-09 | Années de planification | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | Total |
| 2 | 2,4 | 684 | 2009-10 | 2,5 | 700 | 697,5 |
| 2010-11 | 2,5 | 750 | 747,5 | |||
| 2011-12 | 2,5 | 800 | 797,5 | |||
Autres renseignements : On prévoit une augmentation des coûts pour les exercices 2010‑2011 et 2011‑2012 en raison du besoin de personnel supplémentaire pour mettre en œuvre les nouvelles exigences, telles que définies dans la Politique sur l’accès à l’information, dans la Politique sur la protection de la vie privée et dans la Politique d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée.
