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Réglementer et surveiller de manière à contribuer à la confiance du public dans le système financier canadien et à éviter les pertes indues.
Un système financier qui fonctionne bien et qui a toute la confiance des consommateurs et des autres intervenants (du Canada et de l’étranger) contribue nettement à la performance de l’économie canadienne. Le BSIF est le principal organisme de réglementation et de surveillance de toutes les institutions financières fédérales, au nombre d’environ 450. La réalisation du premier objectif stratégique du BSIF, que partagent d’autres partenaires au sein du gouvernement et du secteur privé, fournit une assise essentielle pour une économie productive et concurrentielle.
Le BSIF protège les déposants, les souscripteurs et les participants des régimes de retraite privés en rehaussant la sûreté et la stabilité des institutions financières et des régimes de retraite privés fédéraux. Trois activités de programme concourrent à la réalisation de cet objectif stratégique :
L’indicateur de rendement pour l’objectif stratégique 1 indique que les présidents et chefs de la direction (des IFF), en forte majorité, estiment que le BSIF contribue à la confiance du public à l’égard du secteur des services financiers du Canada. En 2008‑2009, le BSIF a rehaussé sa capacité de cerner les nouveaux risques, a continué à participer aux discussions en cours à l’échelle internationale sur les questions importantes soulevées par la perturbation des marchés mondiaux et a travaillé sur des enjeux semblables au Canada avec les partenaires du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF); il a continué à préparer la transition aux IFRS, il a fait des progrès au chapitre de la mise au point et de l’approbation d’un cadre de capital davantage axé sur les risques à l’intention des sociétés d’assurance‑vie, il a donné suite aux suggestions et recommandations figurant dans le rapport du Programme d’évaluation du secteur financier (PESF) et dans le rapport du Groupe d’action financière (GAFI), il a surveillé les systèmes qui se rattachent à Bâle II et examiné les processus d’évaluation de la suffisance des fonds propres des banques et a continué à investir dans les ressources humaines et l’infrastructure dont il a besoin pour s’acquitter avec succès du mandat qui lui a été confié.
Ce programme est essentiel à la réalisation par le BSIF de son mandat. Il s’agit de la plus vaste activité de programme de l’organisation et elle mobilise l’essentiel de nos ressources humaines et financières. Les coûts de ce programme sont recouvrés au moyen de cotisations, de frais de service et de frais d’utilisation payés par les institutions financières fédérales. Le BSIF recouvre également d’autres coûts en vertu de protocoles d’entente conclus avec les provinces dont il encadre les institutions financières aux termes de marchés prévoyant la prestation de « services à frais recouvrés », de même qu’avec d’autres organismes fédéraux tels que la Banque du Canada et la Société d’assurance-dépôts du Canada, auxquels il fournit de l’information.
Sous‑activité | Ressources financières (en millions de dollars) 2008‑2009 | Ressources humaines (ETP) 2008‑2009 | ||||
---|---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart | |
Évaluation des risques et intervention | 54,7 | 54,7 | 53,0 | 255 | 263 | 8 |
Établissement de règles | 16,4 | 16,4 | 17,3 | 95 | 91 | (4) |
Agréments | 8,5 | 8,5 | 6,8 | 39 | 40 | 1 |
Total | 79,6 | 79,6 | 77,1 | 389 | 394 | 5 |
Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le résumé du rendement pour les trois activités interreliées de cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Protéger les déposants et les souscripteurs, tout en reconnaissant qu’on ne saurait éviter toutes les faillites. | Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès d’institutions en faillite 4 (montant recouvré par dollar réclamé) Source : Société d’assurance‑dépôts du Canada, mandataires, liquidateurs | 90% | Dépassé | Les recouvrements moyens pondérés totalisaient 99 % à la fin de l’exercice 2008‑2009. |
Sous activité 1.1.1 : Évaluation des risques et intervention | ||||
Évaluer avec précision les risques. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que la cote de risque composite de leur institution est appropriée. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008 | 70% | Dépassé | Les PCD des institutions financières, en forte majorité (87 %), estiment que la cote de risque composite attribuée à leur institution est appropriée. |
Intervenir et donner une rétroaction rapide et efficace. | Temps mis pour diffuser la lettre de surveillance (à l’intérieur des jours visés prescrits) Source : Données internes | 80 % (des lettres sont diffusées dans un délai de 45 jours) | Atteint dans une large mesure | 73 % des lettres de surveillance étaient diffusées dans le délai standard de 45 jours à la fin de l’exercice 2008‑2009. |
Sous‑activité 1.1.2 : Établissement de règles | ||||
Règlements, lignes directrices et autres règles établissant un juste équilibre entre les considérations prudentielles et la nécessité pour les institutions financières de faire face à la concurrence. | Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements, des lignes directrices et d’autres règles qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008 | 50% | Dépassé | 63 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer des règlements et des consignes qui permettent de trouver le juste équilibre entre les considérations d’ordre prudentiel et la nécessité pour les institutions de faire face à la concurrence. |
Règlements, lignes directrices et autres règles qui sont clairs et qui ont été soumis à l’examen de l’industrie. | Pourcentage d’observateurs compétents
estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour élaborer
des règlements, des lignes directrices et d’autres règles
à l’intention de l’industrie qui sont clairs et faciles
à comprendre. ET(OU) |
75% | Atteint dans une large mesure | 61 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est d’élaborer des règlements et lignes directrices qui sont clairs et faciles à comprendre. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour consulter l’industrie lorsqu’il élabore des règlements, des lignes directrices et d’autres règles. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008 | 60% | Dépassé | 77 % des PCD des institutions financières estiment que le BSIF s’en tire bien ou très bien pour ce qui est de consulter l’industrie des services financiers lorsqu’il élabore des règlements et lignes directrices. | |
Sous‑activité 1.1.3 : Agréments | ||||
La procédure d’agrément se traduit par des décisions solides au plan prudentiel et transparentes. | Pourcentage d’observateurs compétents qui comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. Source : Rapport sur le sondage auprès des institutions financières de 2008. | 85% | Atteint dans une large mesure | 82 % des PCD des institutions financières comprennent dans une certaine mesure ou très bien le fondement des décisions d’agrément du BSIF. |
La procédure d’agrément est appliquée en temps opportun. | Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées conformément aux normes de rendement établies. Source : Données internes | 90% | Dépassé | 100 % des demandes d’agrément assujetties à la présomption d’agrément ont été traitées avant la date à laquelle elles auraient été présumées approuvées. Toutes les autres normes de rendement établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation et de la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation externes ont été respectées ou dépassées pendant l’année à l’étude. |
4 Cette mesure est une approximation à savoir si le BSIF est intervenu suffisamment tôt pour éviter des pertes indues aux déposants et(ou) aux souscripteurs. Les recouvrements estimatifs correspondent au montant par dollar réclamé que chaque déposant ou souscripteur recevrait une fois la liquidation achevée. Attente > 0,90 $.
Nos activités d’évaluation des risques et d’intervention contribuent à sauvegarder les placements des déposants et des souscripteurs. En 2008-2009, période marquée par la grande volatilité des marchés et par des tensions économiques significatives, le BSIF a intensifié ses mesures de surveillance des institutions financières, se penchant d’encore plus près sur leur dossier afin de recueillir de l’information plus détaillée au sujet d’éventuelles sources de préoccupation. Il a notamment effectué des examens comparatifs et intersectoriels concernant l’immobilier commercial et les autres portefeuilles de crédit, la liquidité, la titrisation et le respect de Bâle II.
Nos activités en matière d’établissement de règles contribuent à une saine gestion des risques, ce qui est essentiel pour protéger les déposants et souscripteurs canadiens. En raison de la nature complexe et mondiale du secteur financier, les règles sont de plus en plus élaborées dans un cadre international, où l’opinion du BSIF est importante dans des organismes d’élaboration de règles comme le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire et le Conseil de stabilité financière. La participation du BSIF à ces démarches rehausse la confiance envers le système financier canadien à l’échelle internationale. Le BSIF établit, à l’intention des institutions financières, un cadre de réglementation regroupant des consignes et des règles qui respecte ou dépasse les exigences minimales internationales. Cet exercice comprend la diffusion de consignes et la contribution aux lois et aux règlements fédéraux qui ont une incidence sur les institutions financières, la contribution aux normes comptables, actuarielles et de vérification, et la participation aux activités internationales d’établissement de règles.
Nos activités d’agrément permettent aux IFF d’obtenir les approbations nécessaires en temps opportun et ainsi d’exercer leurs activités de manière concurrentielle. Les Canadiens doivent pouvoir faire confiance à l’organisme de réglementation fédéral pour examiner soigneusement les transactions susceptibles d’avoir des répercussions sur la sûreté et la solidité des institutions financières. En 2008‑2009, nous avons renforcé nos communications internes et externes, en particulier en ce qui concerne nos exigences en matière de diligence raisonnable.
Évaluation des risques et intervention
Établissement de règles
En 2008-2009, le BSIF a continué à promouvoir de saines pratiques de gestion des risques par le biais de ses activités d’établissement de règles. Il a également maintenu sa collaboration – en prêtant son concours à des exercices internationaux – à l’élaboration de règles qui peuvent s’appliquer aux institutions financières canadiennes. Dans le rapport qu’il a publié en mars 2009 en vertu de l’article IV de ses Statuts, le Fonds monétaire international a reconnu les retombées positives que ces activités ont eues pour le Canada pendant la crise mondiale du marché financier. Il y présentait notamment de notre « solide cadre de réglementation et de surveillance » comme l’un des trois facteurs sous‑tendant la capacité d’adaptation d’un système bancaire canadien comparativement à ses concurrents à l’échelle mondiale.
Tout au long de la crise financière actuelle, les institutions financières fédérales, même si elles ont subi des répercussions négatives, ont dans l’ensemble mieux résisté que leurs pairs de la scène internationale.
Le BSIF a continué à participer activement aux travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), qui offre une tribune aux fins de l’élaboration de règles et de la coopération en matière de surveillance des banques. En 2008-2009, le CBCB s’est employé à évaluer les causes de la crise qui a secoué les marchés financiers en 2008 et 2009 et à mettre au point un plan d’action pour tirer leçon des événements et atténuer les conséquences de la crise. Le BSIF a travaillé activement avec les autres membres de ce comité pour élaborer et diffuser de nouvelles règles aux fins de la saine gestion des risques et de la réglementation des fonds propres. Il a également participé à la préparation de prises de position importantes de la part du CBCB, qui figurent dans le Rapport annuel du BSIF 2008‑2009.
Au cours de la dernière année, l’instabilité des marchés financiers à l’échelle internationale a influé sur le processus d’agrément du BSIF. Le BSIF a élargi la portée de la diligence raisonnable réglementaire applicable à certaines opérations nécessitant l’agrément. En outre, bien des demandes sont dans l’ensemble plus complexes et soulèvent parfois de nouvelles questions de réglementation et de politique. Le BSIF a passé beaucoup de temps à traiter des demandes d’agrément relatives à la restructuration et la réorganisation d’entreprises, à des changements de propriété et à l’établissement de nouvelles institutions financières.
De plus amples détails sur les activités d’agrément du BSIF en 2008‑2009 figurent dans le Rapport annuel du BSIF 2008‑2009.
Évaluation des risques et intervention
Les événements sans précédent qui se sont produits sur les marchés financiers et les répercussions qu’ils ont eues au chapitre de la surveillance du secteur financier ont été révélateurs à bien des égards. Ils ont confirmé l’importance de la planification pour éventualités, ce qui a permis au BSIF d’ajuster les plans de surveillance en fonction du risque et d’affecter des employés selon les besoins à diverses parties de l’organisation. Ils ont réitéré l’importance de la stratégie appliquée par le BSIF ces dernières années, soit bâtir une culture souple, sans laquelle il aurait été plus difficile de faire les ajustements qui s’imposaient.
Nous avons aussi tiré d’importantes leçons concernant les principales pratiques de gestion des risques dans les domaines de la gestion des liquidités, des processus de gouvernance d’entreprise, des mécanismes de rémunération des cadres et des produits financiers complexes. Des lacunes ont été décelées dans certaines institutions de même que dans la capacité du BSIF d’évaluer ces aspects essentiels. Des mesures sont actuellement prises sur tous ces fronts pour améliorer les pratiques.
Établissement de règles
Les récents événements ont permis de constater que les organismes de réglementation doivent faire preuve de souplesse au chapitre des règles et de la réglementation en période de crise financière. Même si la réussite relative du secteur canadien des services financiers a été attribuable en partie aux règles déjà instaurées qui ont permis de limiter la possibilité d’un comportement indûment risqué, le BSIF a aussi constaté qu’il pouvait, s’il y avait lieu, ajuster avec prudence ses règles pour aider les institutions financières à surmonter des conditions économiques difficiles. Compte tenu de la nature mondiale des services financiers, le BSIF a aussi constaté qu’il importe de plus en plus de prendre une part active aux activités internationales d’établissement des règles et de réglementation puisque la prévalence des normes internationales s’intensifie.
Agréments
Le cadre d’agrément législatif a fait l’objet d’une vérification interne en 2007-2008. Le rapport de vérification de la Section des approbations et des précédents du Secteur de la réglementation stipule que la fonction d’agrément est au point et qu’elle est appliquée de façon uniforme et que les analyses effectuées sont approfondies. Pour donner suite aux recommandations figurant dans le rapport, le BSIF a apporté diverses améliorations à ses processus pour s’assurer qu’il continue à traiter les demandes de manière efficace et qu’il respecte ses normes de rendement établies.
En outre, le BSIF continue de rehausser la transparence de son processus d’agrément et de faire en sorte que son interprétation des lois régissant les institutions financières soit mieux comprises, c’est‑à‑dire :
a) qu’il diffuse de nouvelles décisions ayant valeur de précédent, de nouvelles instructions relatives aux opérations et de nouveaux préavis pour expliquer son interprétation de la législation régissant les institutions financières, en particulier en ce qui a trait aux questions liées aux applications de l’agrément réglementaire;
b) qu’il examine et modifie les instructions et préavis relatifs aux opérations et le guide de constitution en société.
Cette activité de programme intègre l’évaluation des risques et l’intervention, ainsi que l’établissement de règles et l’agrément en rapport avec les régimes de retraite privés fédéraux assujettis à la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. Le coût de ce programme est recouvré grâce aux droits que versent les régimes de retraite en fonction du nombre de participants de chaque régime de retraite fédéral.
Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars) | Ressources humaines (ETP) 2008‑2009 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
6,5 | 6,5 | 6,2 | 38 | 41 | 3 |
Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement e le résumé du rendement pour cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Protéger les intérêts financiers des participants et des bénéficiaires des régimes de retraite privés fédéraux. | Pourcentage des recouvrements estimatifs auprès des régimes de retraite sous-capitalisés en cessation. Source : Données internes | 85% | Atteint à tous les égards | Quatre régimes de retraite en cessation étaient sous‑capitalisés en 2008‑2009. Le taux de recouvrement estimatif courant de ces régimes est de 85 %. |
Les règlements, les lignes directrices et les autres règles sont clairs et équilibrés. | Pourcentage d’observateurs compétents
estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements,
des lignes directrices et d’autres règles qui sont clairs et
faciles à comprendre. ET(OU) |
75% | Atteint dans une large mesure |
60 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux. |
Pourcentage d’observateurs compétents estimant que le BSIF élabore bien ou très bien des règlements, des lignes directrices et d’autres règles permettant de concilier adéquatement les intérêts des répondants et ceux des participants des régimes. Source pour les deux : Rapport sur le sondage auprès des régimes de retraite de 2009 5 | 50% | Dépassé |
61 % des administrateurs des régimes estiment que le BSIF s’en tire bien ou mieux. | |
La procédure d’agrément est transparente et appliquée en temps opportun. | Pourcentage d’observateurs compétents
estimant que la transparence, c’est-à-dire le bien-fondé
des recommandations et décisions formulées par le BSIF, de
la procédure d’agrément des régimes de retraite,
est bonne ou très bonne. Source : Sondage auprès
des régimes de retraite de 2009 ET(OU) |
60% | Dépassé |
61 % des administrateurs des régimes accordent la cote bonne ou très bonne au BSIF. |
Pourcentage des demandes d’agrément dûment remplies qui sont traitées dans les délais prévus. Source : Données internes | 90% | Les données ne sont pas disponibles puisque les repères sont en cours d’établissement. | Sans objet |
5 Le BSIF a fourni à TNS Canadian Facts/The Antima Group, un cabinet de recherche indépendant, une liste des administrateurs et des professionnels des régimes de retraite privés fédéraux qu’il réglemente. Le cabinet de recherché a invité les administrateurs et professionnels à participer à un sondage en ligne ou par téléphone - 247 administrateurs de régime et 30 professionnels ont participé, d’où un taux de réponse de 34,7 %. Le BSIF ignore l’identité des administrateurs et des professionnels qui ont participé. Le rapport est disponible sur la page Web du BSIF Consultations et sondages.
Dans le cadre de cette activité de programme, le BSIF évalue les risques qui pèsent sur les régimes de retraite des employés des secteurs de compétence fédérale, il intervient et fourni une rétroaction rapidement et efficacement, et il applique un cadre de réglementation équilibré et pertinent, de même qu’une procédure d’agrément adaptée et efficace au plan prudentiel.
Les Canadiens doivent avoir l’assurance que leurs prestations de retraite sont sûres et seront suffisantes pour leur permettre de bien vivre à leur retraite. Le BSIF joue un rôle clé dans la protection des régimes de retraite qui relèvent de sa compétence. Les faits nouveaux qui influent sur les normes actuarielles et comptables, y compris le recours accru aux taux et prix du marché, se répercutent sur les régimes de retraite. Les nouveaux produits et stratégies de placement novateurs visant à optimiser le rendement et à faire correspondre l’actif au passif des régimes de retraite exigent des organismes de réglementation comme le BSIF qu’ils tiennent compte des répercussions sur les risques pour les régimes de retraite.
Au 31 mars 2009, le BSIF surveillait quelque 1 379 régimes de retraite privés fédéraux au Canada qui visaient 612 000 participants actifs. Au cours de la dernière année, le BSIF s’est efforcé de promouvoir une gouvernance responsable des régimes de retraite et de saines pratiques actuarielles. Les mesures et les décisions que nous prenons se répercutent sur les participants, les répondants et les administrateurs de ces régimes.
Évaluation des risques, surveillance et intervention
Règles et consignes
Agréments
Le contexte de la dernière année a confirmé l’opinion de longue date du BSIF, à savoir que la transparence, la simulation de crise et la planification des divers résultats financiers sont essentiels au sain fonctionnement d’un régime de retraite. Le BSIF continuera à encourager fortement les administrateurs à indiquer les enjeux aux participants, à tester périodiquement des scénarios pour gérer les risques et à articuler des réponses possibles qui sont conformes à leur tolérance au risque.
Le sondage réalisé en 2009 auprès des régimes de retraite a permis de constater que des améliorations pourraient être apportées aux activités d’établissement de règles et de consignes ainsi que le processus d’agrément. Les répondants ont également suggéré d’améliorer la communication. Le BSIF continuera de diffuser des instructions et des consignes claires et conformes à son mandat à l’intention du secteur des régimes de retraite, qu’il consultera davantage lorsqu’il élaborera ses consignes et instructions.
Cette activité de programme englobe des initiatives visant à aider certains autres pays qui cherchent à accroître leur capacité en matière de surveillance et de réglementation. Cette aide technique est offerte par le Groupe des consultations internationales (GCI). Le coût de ce programme est recouvré par le biais de protocoles d’entente entre le BSIF et des organisations comme l’Agence canadienne de développement international (ACDI) et le Fonds monétaire international (FMI).
Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars) | Ressources humaines (ETP) 2008‑2009 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
1,9 | 1,9 | 2,2 | 6 | 8 | 2 |
La hausse des dépenses en 2008‑2009 est attribuable au coût des déplacements supplémentaires dirigés et financés par l’ACDI.
Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état d’avancement et le résumé du rendement pour cette activité de programme.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Les économies de marché émergentes sont mieux informées des approches existantes à l’égard des systèmes de réglementation et de surveillance et les adoptent dans toute la mesure du possible. | Pourcentage des répondants qui considèrent que l’aide / les présentations données sont pertinentes pour leur travail. Source : Sondage auprès des participants au programme du Groupe des consultations internationales (GCI) 6 | 80% | Dépassé | 86,8 % des répondants considèrent que l’aide / les présentations sont pertinentes pour leur travail. |
Aide technique (p. ex., ateliers, conseils et évaluation des besoins sur place) | Pourcentage des répondants qui considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents. |
90% |
Dépassé |
99 % des répondants considèrent que les formateurs du BSIF sont compétents ou très compétents.
|
6 Des sondages sont effectués auprès des participants aux ateliers quand ce sont les employés du GCI qui sont les principaux présentateurs. Le GCI a offert 25 de ces ateliers en 2008‑2009 auxquels ont participé 853 personnes. Au total, 694 questionnaires ont été remplis, pour un taux de réponse de 81,4 %.
Cette activité de programme contribue à la priorité du gouvernement du Canada « Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à la coopération internationale ». Le Canada et d’autres pays du G‑7 reconnaissent que l’accroissement de la capacité de surveillance des organismes de surveillance des économies de marché émergentes peut aider à renforcer la stabilité du système financier mondial. Le Canada joue un rôle important à cet égard, en partie par l’entremise du programme d’aide technique du BSIF, qui vise à aider certaines économies de marché émergentes à améliorer leurs systèmes de surveillance des institutions financières en accord avec les normes internationales de surveillance des banques et des sociétés d’assurances. Ce programme a aussi des retombées pour les institutions financières canadiennes puisqu’il permet de renforcer les régimes de surveillance et de contribuer à une confiance accrue à l’égard des administrations étrangères dans lesquelles certaines institutions canadiennes exercent des activités.
Depuis sa création en 2001, le GCI a administré son programme d’aide technique et en a assuré la prestation en évaluant les besoins et en fournissant des conseils d’ordre pratique, de la formation, des ateliers et des colloques surtout aux organismes de surveillance des Caraïbes, d’Amérique latine, d’Asie et d’Afrique. Des évaluations non officielles menées par l’ACDI montrent des répercussions importantes et généralement viables sur le développement des capacités dans les pays où le GCI a établi des relations soutenues.
Voici des mesures qui ont été prises pendant l’année à l’appui de cet objectif.
Voici des mesures que l’on prévoit de prendre dans l’avenir pour améliorer le rendement.
7 Ce sondage a été administré de façon confidentielle par la gestionnaire des consultations et des rapports du BSIF.
Contribuer à la confiance du public dans le système canadien du revenu de retraite.
Cet objectif stratégique bénéficie du soutien du Bureau de l’actuaire en chef (BAC). Le BAC participe continuellement à la préparation de diverses études de résultats et travaux de recherche portant sur une vaste gamme de questions démographiques, économiques et liées à la sécurité sociale susceptibles d’influer sur la situation financière des régimes de retraite ou de prestations. Les responsables de l’élaboration des politiques se servent aussi de certaines de ces études pour formuler et analyser diverses options stratégiques dans l’optique de la réforme des régimes.
L’information figurant dans ces études pourrait être utile aux organismes du secteur privé qui évaluent les systèmes de sécurité sociale ou les régimes de retraite privés.
En 2008‑2009, le BAC a maintenu la tradition qui consiste à améliorer constamment les méthodes actuarielles en procédant à des analyses stochastiques plus poussées et plus perfectionnées, comme l’a recommandé le groupe d’examen par des pairs du RPC.
Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le 23e rapport actuariel (RPC) présente fidèlement les résultats du travail de l’actuaire en chef et de son personnel. La réalisation du deuxième objectif stratégique du BSIF contribue de manière essentielle à la sécurité du revenu pour les Canadiens.
Ressources financières 2008‑2009 (en millions de dollars) | Ressources humaines 2008‑2009 (ETP) | ||||
---|---|---|---|---|---|
Dépenses prévues | Autorisées | Dépenses réelles | Prévues | Réelles | Écart |
5,7 | 5,7 | 5,3 | 38 | 37 | (1) |
L’activité de programme 2.1 est appuyée par trois sous‑activités distinctes, soit le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse, les régimes de retraite de l’État et le Programme canadien des prêts aux étudiants. Le sommaire ci‑après indique les résultats escomptés connexes, les indicateurs de rendement, les cibles, l’état du rendement et le résumé du rendement.
Résultats escomptés | Indicateurs de rendement | Cibles | État du rendement | Résumé du rendement |
---|---|---|---|---|
Les administrateurs du système public canadien de revenu de retraite reçoivent des conseils et des services actuariels professionnels au sujet du Régime de pensions du Canada (RPC) 8 et des régimes de retraite et d’avantages sociaux fédéraux. | Expérience professionnelle suffisante de l’actuaire
en chef et de ses collaborateurs. ET(OU) |
Accord unanime |
2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport du groupe d’examen par les pairs déposé en mars 2008 souligne que le travail effectué au chapitre du 23e rapport actuariel (RPC) respecte toutes les normes professionnelles pertinentes et que l’actuaire en chef et les membres du personnel possèdent une expérience professionnelle suffisante. |
Respect des normes professionnelles canadiennes et internationales. | Accord unanime | 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
||
Sous activité 2.1.1 : Régime de pensions du Canada et Sécurité de la vieillesse | ||||
Des évaluations actuarielles de grande qualité permettent d’informer les intervenants du RPC et du programme de la SV ainsi que les Canadiens de la situation financière actuelle et prévue du RPC et du programme de la SV. | Les examens sont complets (méthodes, hypothèses,
analyse) ET(OU) |
Accord unanime
|
2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport de l’examen par les pairs déposé
en mars 2008 conclut que les examens sont complets3. |
Pourcentage des recommandations s’inscrivant
dans la portée et l’influence du BAC qui sont mises en œuvre
avant l’examen par les pairs suivant. |
80 % |
2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le BAC prévoit de donner suite à 80 % des recommandations d’ici le prochain examen par les pairs prévu pour 2010‑2011. | |
Rapports actuariels triennaux sur le RPC et le programme de la SV | Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur le Régime de pensions du Canada et le programme de la Sécurité de la vieillesse. | 100 % d’ici la date limite | RPC : 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards SV :
|
Le plus récent examen triennal du RPC a été
déposé le 29 octobre 2007, avant la date limite du 31 décembre 2007.
Le rapport sur le programme SV au 31 décembre 2006
a été déposé au Parlement le 17 juin 2008,
avant la date limite du 30 juin 2008.
|
Sous activité 2.1.2 : Régimes de retraite de l’État | ||||
Des évaluations actuarielles précises et de grande qualité sur les régimes de retraite et d’assurance publics sont remises aux ministères pour étayer la conception, la capitalisation et l’administration des régimes. | Les examens sont complets (méthodes, hypothèses,
analyse). ET(OU) |
Accord unanime | 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport du Bureau du vérificateur général (BVG) soumis en novembre 2007 mentionne que les examens sont complets. |
L’opinion actuarielle est pertinente. |
Accord unanime | 2008-2009 – S.O. 2007-2008 – Atteint à tous les égards | ||
Rapports actuariels triennaux sur les régimes du secteur public | Dépôt au Parlement en temps opportun des rapports sur les régimes de retraite publics. | 100 % d’ici la date limite | 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le rapport triennal sur les régimes de retraite des parlementaires au 31 mars 2007 a été déposé au Parlement le 28 avril 2008, avant la date limite du 30 septembre 2008. |
Sous‑activité 2.1.3 : Programme canadien de prêts aux étudiants | ||||
L’évaluation indépendante du Programme canadien de prêts aux étudiants permet d’informer le ministère des Finances et RHDSC des futurs coûts et taux de provision du programme. | Le BAC est le fournisseur de services de choix de RHDSC. | Renouvellement annuel du PE avec RHDSC | 2008-2909 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le PE avec RHDSC a été renouvelé en 2008‑2009. Le projet de loi C‑10 (Loi d’exécution du budget de 2009), sanctionné le 12 mars 2009, rend le rapport annuel sur le PCPE réglementaire; ainsi, le BAC devient le fournisseur des évaluations actuarielles obligatoires du Programme. |
Rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts aux étudiants | Dépôt en temps opportun du rapport sur le Programme canadien de prêts aux étudiants à RHDSC. | 100 % dans les délais établis par RHDSC | 2008-2009 – Atteint à tous les égards 2007-2008 – Atteint à tous les égards |
Le 7e rapport actuariel sur le PCPE a été remis aux ministres le 18 juin 2008. |
8 Le BAC est tenu, en vertu de la loi, de préparer un rapport actuariel sur le RPC tous les trois ans et l’examen par les pairs du RPC se fait aussi aux trois ans. Le plus récent examen a été achevé en mars 2008 et le prochain rapport actuariel sur le RPC sera publié en 2010, l’examen indépendant par les pairs étant prévu pour 2010-2011.
Le Canada a mis en place un régime de pension public qui devrait demeurer viable et abordable à long terme, malgré les changements démographiques. Bien que le BSIF ne soit pas chargé de surveiller les régimes de retraite du secteur public, le Bureau de l’actuaire en chef prépare des rapports actuariels réglementaires qui formulent des conclusions sur la viabilité des régimes publics selon différentes hypothèses. Le BAC vérifie ainsi les coûts futurs des divers régimes de retraite et des programmes sociaux dont il a la charge. Le BAC contribue à la santé financière des régimes de retraite de l’État et d’autres programmes fédéraux en fournissant des conseils d’experts et des rapports d’évaluation actuariels au gouvernement du Canada et aux gouvernements provinciaux qui sont les intervenants du Régime de pensions du Canada (RPC).
Publiés en mars 2008, le rapport sur l’examen par les pairs a permis de constater que la plupart des aspects du 23e rapport actuariel sur le RPC étaient adéquats; diverses améliorations y étaient aussi recommandées en vue du prochain examen triennal. Les recommandations portaient notamment sur les données, la méthodologie, la diffusion des résultats et d’autres questions actuarielles. D’accord avec l’idée qu’il serait avantageux de donner suite à la plupart des recommandations en vue des prochains examens triennaux, le BAC a articulé un plan d’action pour mettre en œuvre 10 des 12 recommandations d’ici le prochain examen par les pairs. Étant donné que le rapport actuariel sur le RPC est une activité centrale du BAC, la recherche supplémentaire et les innovations instaurées d’un rapport à l’autre influent souvent directement sur tous les futurs rapports produits par le BAC, améliorant du coup les services et conseils actuariels offerts par le BAC. Cela rehausse la qualité des rapports présentés aux décideurs, aux parlementaires et au public et aide ceux‑ci à comprendre les coûts et les risques inhérents futurs des programmes qui s’inscrivent dans la portée des travaux du BAC.