ARCHIVÉ - Parcs Canada - Rapport

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Section 3 : Renseignements supplémentaires

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

On trouvera tous les tableaux de renseignements supplémentaires du Rapport sur le rendement 2009-2010 en version électronique sur le site Web du Conseil du Trésor, à l’adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/dpr-rmr/st-ts-fra.asp.

Sources de revenus disponibles

Frais d’utilisation/frais externes

Rapport d’étape sur les projets évoluant grâce
a l’approbation spécifique du Conceil du Trésor

Renseignements sur les programmes de paiements de transfert (PPT)

Réponse aux comités parlementaires et aux vérifications externes

Vérifications internes et évaluations

Résumé de l’évaluation du Régime des ressources humaines de l’Agence Parcs Canada

La Loi sur l’Agence Parcs Canada exige que l’Agence établisse et applique un ensemble de valeurs et de principes à la gestion de ses ressources humaines [article 16(1)b)] et que « Le directeur général [fasse] établir au moins tous les cinq ans par une personne ou une organisation, à l’exclusion de l’Agence ou d’un dirigeant ou employé de celle-ci, un rapport sur la compatibilité de son régime de ressources humaines avec les valeurs et principes qui doivent régir la gestion de ses ressources humaines. » [article 35(1)]

En 1998, après une consultation approfondie du personnel, un groupe de travail mixte patronal-syndical a élaboré les valeurs et les principes directeurs du secteur des ressources humaines de l’Agence Parcs Canada. Ces valeurs et principes, qui ont été approuvés par le directeur général de l’Agence en février 1999, ont servi de guide à d’autres groupes de travail mixtes pour l’élaboration de cadres qui ont servi de fondement du nouveau régime des ressources humaines de l’Agence.

En juin 2009, Parcs Canada a confié au Centre for Public Management la tâche de mener la deuxième révision indépendante requise par la loi (les conclusions de la première ont paru en juillet 2004). Le rapport final de cette deuxième révision a été présenté le 30 avril 2010 et Parcs Canada l’a publié sur son site Web (www.pc.gc.ca).

Une tierce partie indépendante a examiné les valeurs et les principes de l’Agence relatifs aux résultats que Parcs Canada souhaite obtenir pour son régime des ressources humaines (compétence et efficacité), ses méthodes en matière de ressources humaines (équité, respect, responsabilité, cohérence et transparence) et ses pratiques en matière de prestation de services (efficacité, adaptabilité et simplicité). Les paragraphes suivants indiquent les conclusions générales de cet examen.

« De façon globale, nous en sommes arrivés à la conclusion que le régime des ressources humaines était en harmonie avec les valeurs et les principes de l’Agence Parcs Canada, même si certains secteurs doivent faire l’objet d’améliorations en matière de conformité. Nous avons constaté que l’Agence tenait constamment compte de ses valeurs et de ses principes et les appliquait dans ses processus d’analyse et de prise de décision. Le régime de ressources humaines de l’Agence a fait beaucoup de progrès et l’engagement, l’énergie et la planification de Parcs Canada l’amèneront encore plus loin.

« À notre avis, l’Agence a consacré beaucoup d’énergie à l’application des recommandations spécifiques de l’examen de 2004. Soulignons notamment que nous avons constaté un haut niveau de conformité du régime des ressources humaines avec la plupart des valeurs et des principes, même s’il nous faut encourager l’Agence à poursuivre ses efforts en ce sens. Les secteurs qui nous semblent demander le plus de travail concernent la valeur du respect (harcèlement et discrimination), ainsi que les principes de cohérence (gestion du rendement, prix et reconnaissance, en deçà du niveau national) et de transparence (communication efficace). »

Programme d’information sur les visiteurs

Le Programme d’information sur les visiteurs utilise un questionnaire standard visant à fournir aux gestionnaires des parcs nationaux, des lieux historiques nationaux et des aires marines nationales de conservation, des renseignements sur les visiteurs quant à leur utilisation des produits et des services, et à leur satisfaction par rapport à divers autres aspects de leur visite. Le processus de sélection des lieux protégés susceptibles de participer au Programme d’information sur les visiteurs, chaque année, est aligné, dans la mesure du possible, sur le calendrier des besoins en matière de la planification de direction et de la production de rapports. Les parcs nationaux, lieux historiques nationaux et aires marines nationales de conservation qui participent au Programme d’information sur les visiteurs sur un cycle de cinq ans, représentent 98 pour 100 du nombre total de visites enregistrées dans les lieux patrimoniaux administrés par Parcs Canada.

En 2009-2010, 14 lieux ont mené le sondage pendant la période de pointe de juin à septembre 2009. Les participants au sondage étaient invités à y répondre sur place et ont donc reçu un formulaire papier à remplir. Un lieu patrimonial a utilisé un sondage en ligne.

Le taux de réponse moyen pour les lieux patrimoniaux ayant fait l’objet du sondage de 2009-2010 a été de 49 pour 100. Parmi les 12 lieux historiques nationaux, les taux de réponse variaient de 16 pour 100 à 67 pour 100 (pour les sondages en format papier). À l’exception d’un seul et unique taux de réponse très faible (16 pour 100), les taux de réponse dans les lieux historiques nationaux correspondaient à ceux des années antérieures (~50 à 60 pour 100). Les taux de réponse pour les deux parcs nationaux variaient de 16 pour 100 à 24 pour 100 (pour les sondages en format papier).

Sondage d’opinion national

Parcs Canada a mesuré son résultat stratégique (attachement personnel) et le rendement de son activité de programme 3 (Appréciation et compréhension du public) au moyen d’un sondage d’opinion national. Celui-ci avait pour but d’obtenir de l’information sur l’attitude des Canadiens et des Canadiennes envers leur patrimoine naturel et culturel; leur connaissance et leur compréhension de l’Agence, ainsi que de ses programmes et de ses responsabilités; et leur appréciation des lieux administrés par Parcs Canada ainsi que leur appui général du mandat et des activités de l’Agence.

Le sondage se déroulait par téléphone et couvrait un échantillon représentatif de Canadiens et Canadiennes (d’après les statistiques démographiques publiées par Statistique Canada). Il comportait 40 questions posées sur une période de 20 minutes, dans la langue officielle choisie par le participant. Quelque 48 436 résidents canadiens âgés de 18 ans et plus ont été invités à répondre au sondage entre le 2 et le 30 mars 2009; 3 779 résidents y ont répondu, ce qui a généré un taux de réponse de 8 pour 100 – soit la norme de l’industrie actuelle en matière de sondages par téléphone. Compte tenu de la taille de l’échantillon, les résultats du sondage sont considérés exacts 19 fois sur 20 (seuil de confiance de 95 pour 100).

Services internes

Soutien à la gouvernance et à la gestion

• En 2009-2010, Parcs Canada a dépensé davantage sur les vérifications et les évaluations internes, a restructuré sa fonction de vérification et doté sa fonction d’évaluation d’un maximum de personnel tant pour respecter ses engagements que pour élargir l’exercice d’évaluation des dépenses directes pour les programmes, y compris les programmes de subventions et de contributions, entre avril 2008 et mars 2013, de façon à améliorer la manière dont elle planifie et exécute les vérifications, produit les rapports et donne suite aux résultats de vérification.
• En 2009-2010, Parcs Canada a progressé dans ses efforts de conformité à la Politique du gouvernement sur la sécurité en créant une unité de sécurité spéciale pour avancer la mise sur pied d’un programme de sécurité de l’Agence. Elle a mis en place une véritable structure de gouvernance pour la planification de la continuité des opérations et elle a mis au point un plan de continuité des opérations et un plan de préparation à une pandémie dans toutes ses unités de gestion. En outre, Parcs Canada a continué à améliorer ses pratiques de gestion du risque en intégrant la gestion du risque dans son processus de planification d’entreprise. Elle a ajouté à ses programmes de formation des modules de gestion du risque qui, avec le temps, favoriseront une meilleure compréhension de la gestion des risques dans toute l’Agence.

Services de gestion des ressources

• Parcs Canada a terminé la mise en œuvre de la Politique sur la gouvernance en matière de gestion financière, qui fait partie de l’ensemble des nouvelles politiques financières du gouvernement du Canada. Les progrès de l’Agence dans la mise en œuvre des autres politiques se poursuivent conformément aux attentes de l’ensemble du gouvernement.
  
• Parcs Canada s’est engagée à poursuivre son programme d’apprentissage accéléré. Depuis 2008, quelque 40 pour 100 des gestionnaires et des superviseurs ont participé au programme obligatoire de formation au leadership. L’objectif selon lequel 90 pour 100 des superviseurs devront avoir suivi ces cours d’ici le 31 mars 2011 facilitera la mise en place d’une main-d’œuvre engagée et la création d’un milieu de travail positif.
  
• La jeunesse autochtone est le segment de la population canadienne qui connaît la plus forte croissance⁵. Au cours de l’exercice 2009-2010, Parcs Canada a participé à deux salons des carrières Feu Vert pour l’avenir, qui ont atteint plus de mille étudiants. Ces salons de l’emploi avaient pour but de sensibiliser les élèves Métis, Inuits et des Premières nations du niveau secondaire au vaste éventail de perspectives de carrière dans tous les secteurs d’emploi et leur ont donné l’occasion de rencontrer des représentants de Parcs Canada pour s’informer des profils de carrières et d’emplois intéressants et uniques au sein de l’Agence. Par l’intermédiaire de son Programme de formation au leadership pour Autochtones qui est offert au Collège du Yukon, Parcs Canada s’efforce de se doter d’un cadre de leaders autochtones en poursuivant le but fondamental à long terme qui est de les retenir dans des emplois à plein temps au sein de l’Agence.
• En 2009-2010, Parcs Canada a révisé son cadre stratégique pour la gestion de la main-d’œuvre pour s’assurer qu’elle allait dans la bonne direction. Par suite de cet exercice, des modifications ont été apportées au cadre pour mieux refléter la vision de l’Agence, le résultat stratégique souhaité, les initiatives de renouvellement en cours ainsi que divers autres priorités et résultats. Dans une perspective d’avenir, la fonction des Ressources humaines, par l’intermédiaire de son bassin de professionnels, soutiendra les cadres et les employés dans l’atteinte de l’excellence en gestion, la mise en place d’une culture du leadership, la gestion des changements, l’apprentissage continu et la constitution d’un effectif compétent et durable. Le cadre stratégique préconise une vision intégrée des activités de gestion des ressources humaines et reconnaît qu’une approche globale des questions de leadership, de main-d’œuvre et de milieu de travail exige une vaste gamme de compétences, de collaboration et d’agilité.
  
• En septembre 2009, Parcs Canada a mis sur pied le Comité d’entreprise sur l’information pour assurer la surveillance de la gestion de l’information. En décembre 2009, le Comité a approuvé un cadre stratégique et un cadre d’action ainsi qu’une stratégie de sensibilisation qui contribueront à l’établissement de priorités dans l’atténuation des risques associés à la gestion de l’information, à la capacité organisationnelle, aux technologies habilitantes et à la conformité. En outre, Bibliothèque et Archives Canada a commencé, au nom de Parcs Canada, à travailler à l’établissement d’une Autorité pour la disposition des documents. L’Agence a également signé un protocole d’entente avec Bibliothèque et Archives Canada pour entreprendre un projet d’évaluation visant à déterminer les exigences en matière de tenue des dossiers.

Service de gestion des biens

• En 2009-2010, Parcs Canada a confié à un cadre supérieur la tâche d’assurer la transition vers l’adoption de la Politique de planification des investissements – Actifs et services acquis, du Conseil du Trésor. Parcs Canada a également réaménagé son train de directives et de normes concernant la Politique sur la gestion des projets et en a assuré la mise en œuvre au moment de l’exécution des projets financés dans le cadre du Plan d’action économique du Canada. Afin d’assurer une approche cohérente dans la gestion des projets et le renforcement des capacités, Parcs Canada a, au cours de l’exercice, offert une formation en gestion de projet à près d’une centaine de gestionnaires de projets.

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Section 4 : États financiers vérifiés

Agence Parcs Canada
Responsabilité de la direction en matière d’états financiers

Les états financiers ci-joints de l’Agence Parcs Canada sont la responsabilité de la direction et ont été approuvés par les membres du Conseil exécutif de l’Agence suivant la recommandation du Comité de vérification de l’Agence.

Ces états financiers ont été préparés par la direction conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général. Ils incluent des estimations établies par la direction au meilleur de son jugement. Lorsqu’il y avait différentes méthodes comptables, la direction a choisi celles qu’elle jugeait les plus appropriées dans les circonstances. La direction a préparé l’information financière qui figure ailleurs dans le présent rapport sur le rendement et a veillé à ce qu’elle concorde avec celle qui est présentée dans les états financiers.

La direction a établi et tient à jour des registres comptables, des dossiers, des contrôles financiers et de gestion ainsi que des systèmes d’information conçus pour fournir une assurance raisonnable que les biens de l’Agence sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficiente en vue de la réalisation des objectifs de l’Agence, et que les opérations sont conformes à la Loi sur la gestion des finances publiques et aux règlements afférents, à la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux politiques internes de l’Agence. Des vérifications internes sont effectuées pour évaluer l’efficacité des contrôles et des pratiques de gestion.

Le Comité de vérification est responsable de recevoir tous les rapports de la vérification interne, ainsi que les évaluations et les examens de recherches aux fins d’information et/ou recommandation d’approbation. Le Comité reçoit et examine aussi les plans et rapports du vérificateur externe de l’Agence, soit le Bureau du vérificateur général du Canada, et sollicite activement son avis concernant la qualité des systèmes de gestion de l’Agence et de l’information utilisée pour la prise de décision.

Le vérificateur externe de l’Agence a vérifié les états financiers et en a fait rapport au directeur général de l’Agence et au ministre de l’Environnement.

L'original a été signé par Alan Latourelle Le directeur général de l’Agence

L'original a été signé par Céline Gaulin La dirigeante principale des finances

Le 30 juillet 2010

 

Rapport du vérificateur

Au directeur général de l’Agence Parcs Canada et au ministre de l’Environnement.

J’ai vérifié l’état de la situation financière de l’Agence Parcs Canada au 31 mars 2010 et les états des résultats, de l’avoir du Canada et des flux de trésorerie de l’exercice terminé à cette date. La responsabilité de ces états financiers incombe à la direction de l’Agence. Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur ces états financiers en me fondant sur ma vérification.

Ma vérification a été effectuée conformément aux normes de vérification généralement reconnues du Canada. Ces normes exigent que la vérification soit planifiée et exécutée de manière à fournir l’assurance raisonnable que les états financiers sont exempts d’inexactitudes importantes. La vérification comprend le contrôle par sondages des éléments probants à l’appui des montants et des autres éléments d’information fournis dans les états financiers. Elle comprend également l’évaluation des principes comptables suivis et des estimations importantes faites par la direction, ainsi qu’une appréciation de la présentation d’ensemble des états financiers.

À mon avis, ces états financiers donnent, à tous les égards importants, une image fidèle de la situation financière de l’Agence au 31 mars 2010 ainsi que des résultats de son exploitation et de ses flux de trésorerie pour l’exercice terminé à cette date selon les principes comptables généralement reconnus du Canada.

Pour la vérificatrice générale du Canada,

L'original a été signé par

Sylvain Ricard, CA
vérificateur général adjoint

Ottawa, Canada
Le 30 juillet 2010

AGENCE PARCS CANADA

État de la situation financière au 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
ACTIF
Actifs financiers
Liquidités disponibles (note 3)
Compte des activités générales	77 816	80 568
Comptes à fins déterminées	2 695	3 214
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	20 461	21 228
	100 972	105 010
Créances	7 752	10 047
	108 724	115 057
Actifs non financiers
Frais payés d’avance	6 647	6 946
Stocks de fournitures renouvelables (note 4)	6 295	5 862
Immobilisations corporelles (note 5)	1 600 708	1 488 953
Collections et sites archéologiques (note 6)	1	1
	1 613 651	1 501 762
	1 722 375	1 616 819
PASSIF
Créditeurs et charges à payer
Ministères et organismes fédéraux	27 008	20 337
Autres	59 704	68 724
	86 712	89 061
Revenus reportés (note 7)	13 706	13 912
Avantages sociaux futurs (note 8)	60 025	66 142
Provision pour nettoyage environnemental (note 9)	56 255	43 433
	216 698	212 548
AVOIR DU CANADA	1 505 677	1 404 271
	1 722 375	1 616 819

Éventualités et engagements (notes 9 et 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Approuvé par :

L'original a été signé par Alan Latourelle Le directeur général de l’Agence

L'original a été signé par Céline Gaulin La dirigeante principale des finances

 

État de l’avoir du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Charges (note 10)
Activités de programmes de Parcs Canada
Création de lieux patrimoniaux	15 186	17 902
Conservation des ressources patrimoniales	192 722	181 803
Appréciation et compréhension du public	57 156	42 732
Expérience du visiteur	224 673	226 654
Infrastructure des lotissements urbains et routes de transit	47 391	47 284
Services internes	94 736	95 384
	631 864	611 759
Amortissement des immobilisations corporelles	84 206	80 359
Total des charges	716 070	692 118
Revenus (note 11)	111 251	109 926
Coût de fonctionnement net (note 12)	604 819	582 192

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État de l’avoir du Canada pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Solde au début de l’exercice	1 404 271	1 375 467
Coût de fonctionnement net	(604 819)	(582 192)
Encaisse nette fournie par le gouvernement	662 994	541 486
Variation des liquidités disponibles	(4 038)	25 012
Services reçus gratuitement (note 13)	45 596	44 498
Transfert des actifs et des passifs d’autres entités gouvernementales (note 15)	1 673	–
Solde à la fin de l’exercice	1 505 677	1 404 271

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

 

État des flux de trésorerie pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)

	2010	2009
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net	604 819	582 192
Éléments sans incidence sur l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 206)	(80 359)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	(123)	(2 276)
Services reçus gratuitement	(45 596)	(44 498)
Variations à l’état de la situation financière :
Diminution des créances	(2 295)	(456)
(Diminution) augmentation des frais payés d’avance	(299)	927
Augmentation (diminution) des stocks de fournitures renouvelables	433	(163)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	2 349	(12 606)
Diminution (augmentation) des revenus reportés	206	(1 614)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	6 117	(10 428)
Augmentation de la provision pour nettoyage environnemental	(12 822)	(1 415)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	468 583	429 304
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisitions et améliorations d’immobilisations corporelles	195 336	112 615
Produit de la cession d’immobilisations corporelles	(925)	(433)
Encaisse utilisée pour les activités d’investissement en immobilisations	194 411	112 182
Encaisse nette fournie par le gouvernement	662 994	541 486

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

AGENCE PARCS CANADA

Notes afférentes aux états financiers

pour l’exercice terminé le 31 mars 2010
(Tableaux en milliers de dollars)

1. Pouvoirs et objectifs

L’Agence Parcs Canada (l’Agence) a été créée en décembre 1998 en vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada à titre d’établissement public et est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada. L’Agence Parcs Canada est une entité distincte qui figure à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend des comptes au ministre de l’Environnement. L’Agence n’est pas assujettie aux dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Le mandat de l’Agence consiste à protéger et mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine naturel et culturel du Canada, et en favoriser chez le public la connaissance, l’appréciation et la jouissance, de manière à en assurer l’intégrité écologique et commémorative pour les générations d’aujourd’hui et de demain. Pour réaliser son mandat, l’Agence exécute les programmes prévus dans ses lois et pouvoirs.

Les pouvoirs relatifs aux programmes dont Parcs Canada est responsable découlent principalement de la Loi sur l’Agence Parcs Canada, de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, de la Loi sur les lieux et monuments historiques, de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada, de la Loi sur le ministère des Transports et de la Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales.

2. Conventions comptables importantes

Les états financiers de l’Agence ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor, qui sont conformes aux principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public, et aux directives de fin d’exercice émises par le Bureau du contrôleur général.

a) Crédits parlementaires

L’Agence est financée en majeure partie par le gouvernement du Canada sous forme de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’Agence ne correspondent pas à la présentation établie selon les principes comptables généralement reconnus du Canada, étant donné que les crédits sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux pourvus par les crédits parlementaires. La note 12 présente un rapprochement général entre les méthodes de présentation des rapports financiers.

b) Revenus reportés

Les revenus reportés comprennent les revenus qui sont reçus avant que les services ne soient rendus ainsi que les fonds reçus de tiers à des fins déterminées. Les revenus reportés sont constatés à titre de revenus lorsque les services sont rendus.

c) Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables ne sont pas destinés à la revente. Ils sont évalués au coût. S’ils n’ont plus de potentiel de service, ils sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

d) Immobilisations corporelles

(i) Immobilisations corporelles (autres que terrains)

Les immobilisations corporelles qui ont été transférées à l’Agence le 1er avril 1999 sont comptabilisées à leur coût historique estimatif, moins l’amortissement cumulé. Le coût historique estimatif des immobilisations corporelles a été établi en ajustant le coût de remplacement actuel à celui de l’année d’acquisition ou de construction au moyen de facteurs fondés sur les changements des indices des prix au fil du temps. Cette approche tient également compte de l’état général des immobilisations et du coût des améliorations et des réparations importantes depuis l’acquisition ou la construction des immobilisations corporelles.

Les immobilisations corporelles acquises après le 1er avril 1999 sont comptabilisées au coût d’acquisition. Les immobilisations corporelles acquises contre une somme nominale ou par voie de don sont comptabilisées à leur valeur marchande au moment de l’acquisition et les transferts de/à d’autres entités gouvernementales sont comptabilisés à leur valeur comptable nette (coût historique et amortissement cumulé) au moment du transfert. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada. Les immobilisations corporelles acquises avec le soutien financier d’un autre gouvernement sont comptabilisées à leur coût net. Les améliorations qui prolongent la vie utile ou le potentiel de service sont comptabilisées au prix coûtant.

Les actifs incorporels ne sont pas capitalisés.

Les travaux en cours ne sont pas amortis. Les coûts des travaux en cours sont virés à la catégorie de biens appropriée lorsqu’ils sont complétés et l’amortissement débute lorsqu’ils sont mis en service.

L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire en fonction de taux fondés sur la durée de vie utile estimative des biens, comme suit :

 

Catégorie de biens	Vie utile
Bâtiments	25-50 ans
Fortifications	50-100 ans
Améliorations locatives	Période la plus courte entre la durée restante du bail ou la durée de vie utile estimative de l’amélioration
Paysagement	10-40 ans
Routes	40 ans
Ponts	25-50 ans
Canaux et installations maritimes	25-80 ans
Services publics	20-40 ans
Véhicules et matériel	3-15 ans
Expositions	5-10 ans

 

(ii) Terrains

Les terrains acquis sont comptabilisés au coût historique. Les terres publiques acquises dans le cadre de la Confédération ou de l’entrée ultérieure d’une province ou d’un territoire sont comptabilisées à une valeur nominale. Les terrains acquis par voie de don sont comptabilisés à leur valeur marchande estimative à la date de l’acquisition et un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

e) Collections et sites archéologiques

Les collections et les sites archéologiques sont comptabilisés à une valeur nominale.

f) Avantages sociaux futurs

(i) Indemnités de départ

L'Agence constate son obligation relativement aux indemnités de départ ainsi que les coûts connexes, en fonction des droits acquis par les employés. Le passif au titre des indemnités de départ est calculé selon les données provenant des résultats de l'évaluation actuarielle de l'obligation du gouvernement dans son ensemble en matière d'indemnités de départ. Les indemnités payables à la cessation de l'emploi représentent des obligations de l'Agence qui sont habituellement financées par les crédits parlementaires d'exercices ultérieurs.

(ii) Prestations de retraite

Les employés de l’Agence cotisent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 pour 100 par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation. Tant les employés que l’Agence versent des cotisations à l’égard du Régime. Les cotisations de l’Agence sont imputées à l’exercice au cours duquel les services sont rendus et représentent l’ensemble de ses obligations en matière de prestations de retraite. L’Agence n’est pas tenue en vertu de la loi actuelle de verser des cotisations au titre des insuffisances actuarielles du Régime de retraite de la fonction publique.

g) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

(i) Contributions

Les contributions sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel le bénéficiaire a satisfait aux critères d’admissibilité ou a rempli les conditions de l’entente de cession.

(ii) Services reçus gratuitement

Les services reçus gratuitement d’autres ministères sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif. Un montant correspondant est crédité directement à l’avoir du Canada.

h) Provision pour nettoyage environnemental

L’Agence comptabilise une provision pour nettoyage environnemental lorsqu’elle est tenue ou sera vraisemblablement tenue d’engager des coûts liés à la décontamination et à l’enlèvement de matières contaminées provenant de sites pollués et lorsque les coûts peuvent être raisonnablement estimés à la suite d’une évaluation environnementale détaillée. Si l’obligation de l’Agence d’engager ces coûts est impossible à déterminer ou si un montant ne peut être estimé raisonnablement, les coûts sont divulgués à titre de passif éventuel dans les notes afférentes aux états financiers.

i) Constatation des revenus

Les droits d’entrée, droits récréatifs, locations et concessions, autres revenus d’exploitation, revenus de lotissements urbains et du logement du personnel sont constatés dans l’exercice où les biens ou services sont fournis par l’Agence. Les fonds reçus pour des services futurs sont comptabilisés comme revenus reportés.

j) Incertitude relative à la mesure

La préparation d’états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada exige que la direction fasse des estimations et formule des hypothèses qui influent sur les montants déclarés de l’actif et du passif à la date des états financiers et sur les revenus et les charges déclarés pendant l’exercice visé. Le passif relié aux employés, la durée de vie utile estimative des immobilisations corporelles, le passif relié à l’environnement et les réclamations sont les éléments les plus importants qui font l’objet d’estimations. Les chiffres réels pourraient différer significativement de ces estimations.

3. Liquidités disponibles

L’Agence exerce ses activités à même les fonds du Trésor qui est administré par le receveur général du Canada. Toutes les rentrées de fonds de l’Agence sont déposées dans le Trésor et tous les débours faits par l’Agence proviennent du Trésor.

Les liquidités disponibles comprennent ce qui suit :

a) Compte des activités générales

Les liquidités disponibles pour les activités générales représentent le montant d’argent que l’Agence peut retirer du Trésor du gouvernement, sans autres crédits. Au 31 mars 2010, le compte des activités générales a un solde de 77,8 millions de dollars (80,6 millions en 2009).

b) Comptes à fins déterminées

Les liquidités disponibles pour les comptes à fins déterminées représentent les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues. Au 31 mars 2010, l’Agence a un solde de 2,7 millions de dollars (3,2 millions en 2009) pour les comptes à fins déterminées.

c) Compte des nouveaux parcs et lieux historiques

Le gouvernement du Canada inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. La Loi sur l’Agence Parcs Canada exige que les recettes des comptes à fins déterminées soient affectées à des fins particulières et que les paiements et charges connexes soient imputés contre ces recettes. Les opérations ne représentent pas des passifs envers des tiers mais elles sont restreintes à l’interne à des fins déterminées.

Le compte des nouveaux parcs et lieux historiques est financé par des crédits parlementaires, le produit de la vente de terrains et de bâtiments excédentaires et tous les dons généraux. De plus, le ministre des Finances peut, sur demande du ministre de l’Environnement, autoriser l’octroi d’avances jusqu’à 10 millions de dollars au compte des nouveaux parcs et lieux historiques. Tous les montants reçus sont détenus dans ce compte jusqu’à ce que des dépenses admissibles soient engagées pour l’établissement ou la mise en valeur de nouveaux parcs, de lieux historiques ou d’endroits patrimoniaux, conformément aux conditions établies dans la Loi sur l’Agence Parcs Canada et aux directives connexes du Conseil du Trésor.

Voici le détail des activités pour l’exercice terminé le 31 mars :

	2010	2009
Montant disponible au début de l’exercice	21 228	11 177
Recettes :
Crédit parlementaire	500	12 500
Produit de la cession d’immobilisations corporelles	799	424
Dons	63	65
	1 362	12 989
Déboursés :
Déboursés en immobilisations	2 129	2 938
	2 129	2 938
Montant disponible à la fin de l’exercice	20 461	21 228

4. Stocks de fournitures renouvelables

Les stocks de fournitures renouvelables au 31 mars sont les suivants :

	2010	2009
Terre, sable, gravier et autres matériaux bruts	1 143	1 061
Articles de papeteries, fournitures de bureau et autres	864	893
Matériel, approvisionnements et fournitures	860	883
Livres, publications et cartes	822	662
Combustible et autres produits pétroliers	740	756
Produits œuvrés en bois et en métal	617	522
Matériel de sécurité	615	542
Matériaux et fournitures de construction	472	423
Uniformes et vêtements protecteurs	162	120
	6 295	5 862

5. Immobilisations corporelles

	Coût historique de ferme- ture au 31 mars 2009	Acquisitions nettes(1) de l’exercice terminé le 31 mars 2010	Coût historique de ferme- ture au 31 mars 2010	Amortis- sement cumulé au  31 mars 2010	Valeur comptable nette au 31 mars 2010	Valeur comptable nette au 31 mars 2009
Bâtiments, fortifications et améliorations locatives	832 834	18 903	851 737	540 102	311 635	314 049
Paysagement	600 344	24 176	624 520	537 575	86 945	74 069
Routes	1 032 469	70 671	1 103 140	663 106	440 034	389 449
Ponts	215 491	25 953	241 444	94 178	147 266	125 780
Canaux et installations maritimes	557 657	14 358	572 015	296 237	275 778	273 317
Services publics	208 276	29 933	238 209	110 604	127 605	103 323
Véhicules et matériel	136 056	4 357	140 413	104 583	35 830	34 379
Expositions	106 660	3 099	109 759	94 985	14 774	13 771
	3 689 787	191 450	3 881 237	2 441 370	1 439 867	1 328 137
Terrains (note 2d(ii))
-Terrains acquis	140 923	(227)	140 696	–	140 696	140 923
-Terres publiques	1	–	1	–	1	1
-Terrains reçus par voie de dons	19 892	252	20 144	–	20 144	19 892
	160 816	25	160 841	–	160 841	160 816
Total - Immobilisations corporelles	3 850 603	191 475	4 042 078	2 441 370	1 600 708	1 488 953

⁽¹⁾ Inclut toutes les acquisitions, cessions, radiations et transferts d’autres entités gouvernementales de l’exercice.

Le coût total des immobilisations corporelles inclut 168,2 millions de dollars (98,9 millions en 2009) de travaux en cours répartis dans leurs catégories respectives. L’Agence est propriétaire de terrains où on y retrouve des parcs nationaux et réserves de parc national, des aires marines nationales de conservation et des lieux historiques nationaux. Au cours de l’exercice, l’Agence a dépensé 0,5 million de dollars (1,9 millions en 2009) pour l’acquisition de terrains.

6. Collections et sites archéologiques

La gestion des collections et des sites archéologiques est au cœur du mandat de l’Agence qui consiste à protéger et à mettre en valeur des exemples représentatifs du patrimoine culturel du Canada. Même s’ils ne sont pas capitalisés au même titre que d’autres biens culturels comme les bâtiments ou les fortifications, ces trésors ont une valeur culturelle inestimable.

a) Collections

L’Agence gère des collections d’objets archéologiques et historiques.

La collection d’objets archéologiques comprend des spécimens et documents qui constituent un échantillon représentatif des habitations et des activités de l’être humain. Ces collections renferment un éventail d’artefacts qui témoignent de l’activité tant domestique qu’industrielle et vont des outils et de l’équipement de navire aux échantillons de sol et échantillons botaniques.

La collection d’objets historiques s’étend du Xe siècle à aujourd’hui. Il s’agit d’objets ethnographiques, civils et militaires et d’articles témoignant du commerce des fourrures, de meubles et d’objets mobiliers, d’outils et de documents.

En outre, l’Agence gère une collection de reproductions comprenant des costumes d’époque, des outils et des meubles fabriqués à partir d’originaux ou de données historiques.

b) Sites archéologiques

Un site archéologique englobe les vestiges en surface, souterrains ou submergés d’une activité humaine. Les archéologues définissent un site en précisant les différentes activités qui se sont déroulées dans un secteur. Plusieurs sites archéologiques ont été délimités dans les 167 lieux historiques nationaux, les 42 parcs nationaux et les 3 aires marines de conservation du Canada. Ces sites comprennent des villages autochtones, des camps de chasse, des aires d’observation et des lieux de transformation des animaux, des postes de traite des fourrures et des postes militaires établis par des européens, des champs de bataille, des épaves, des fermes, des sites associés aux transports ainsi qu’aux industries.

7. Revenus reportés

Les revenus reportés, qui s’élèvent à 13,7 millions de dollars (13,9 millions en 2009), comprennent un montant de 11 millions de dollars (10,7 millions en 2009) représentant le solde, à la fin de l’exercice, pour les droits d’entrée, les droits récréatifs et les droits de location et de concession perçus d’avance.

La somme de 2,7 millions de dollars (3,2 millions en 2009) qui reste dans les revenus reportés représente les sommes reçues d’autres organisations qui doivent être utilisées aux fins prévues.

8. Avantages sociaux futurs

a) Indemnités de départ

L’Agence verse à ses employés des indemnités de départ fondées sur les années de service et le salaire en fin d’emploi. Ce régime n’étant pas capitalisé, il ne détient aucun actif et présente un déficit égal à l’obligation au titre des indemnités constituées. Les indemnités seront payées à même les crédits parlementaires futurs. À la date de l’état de la situation financière, les informations utiles à l’égard de ce régime sont les suivantes :

	2010	2009
Obligation au titre des indemnités constituées au début de l’exercice	66 142	55 714
Charge de l’exercice	(1 509)	15 495
Indemnités versées au cours de l’exercice	(4 608)	(5 067)
Obligation au titre des indemnités constituées à la fin de l’exercice	60 025	66 142
Tranche à court terme	5 898	6 358
Tranche à long terme	54 127	59 784
	60 025	66 142

b) Prestations de retraite

L’Agence et tous les employés admissibles cotisent au Régime de retraite de la fonction publique. Ce régime offre des prestations fondées sur le nombre d’années de service et sur le salaire moyen de fin de carrière. Les cotisations de l’Agence et des employés au Régime de retraite de la fonction publique au cours de l’exercice se sont élevées comme suit :

	2010	2009
Cotisations de l’Agence	38 326	35 894
Cotisations des employés	20 172	14 956

9. Éventualités

a) Réclamations

Dans le cours normal de ses activités, l’Agence a fait l’objet de réclamations. Les procédures judiciaires en cours s’élèvent à environ 8 millions de dollars au 31 mars 2010 (7,9 millions de dollars en 2009). Certaines de ces réclamations pourraient s’avérer être une obligation si une ou des événements surviennent ou ne surviennent pas. Lorsqu’un événement futur survient ou ne survient pas et qu’une estimation raisonnable de la perte peut être établie, le passif est comptabilisé et la charge est enregistrée dans les états financiers. Le détail des cas et l’ampleur des réclamations ne sont pas révélés car ils sont de nature délicate.

Un montant de 0,7 million de dollars a été compatabilisé comme passif dans les états financiers de l’Agence pour l’exercice terminé le 31 mars 2010 (0,6 million de dollars en 2009).

b) Provision pour nettoyage environnemental

L’Agence a recensé 442 sites comme étant contaminés ou susceptibles de l’être. Compte tenu de l’information disponible ainsi que des études détaillées effectuées à date sur 393 de ces sites, l’Agence a estimé et enregistré un passif de 56,3 millions de dollars (43,4 millions en 2009). L’Agence a évalué des coûts additionnels d’assainissement de 139,8 millions de dollars (148,6 millions en 2009) qui ne sont pas comptabilisés comme passif puisqu’il est peu probable que ces coûts soient engagés pour le moment. Les efforts continus déployés par l’Agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment recensés ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l’utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés au cours de l’exercice où ils seront connus.

10. Sommaire des charges par grande classification

	2010	2009
Salaires et avantages sociaux	388 266	383 555
Amortissement	84 206	80 359
Services professionnels et spéciaux	57 113	58 427
Services publics, matériaux et fournitures	53 523	51 820
Transport et communications	27 279	33 326
Nettoyage environnemental	22 926	3 231
Locaux fournis gratuitement (note 13)	15 991	15 574
Locations	15 833	14 341
Information	14 389	6 285
Paiements tenant lieu d’impôts	12 540	12 051
Subventions et contributions	12 310	18 870
Réparations et entretien	11 413	11 969
Charges diverses	158	34
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	123	2 276
	716 070	692 118

11. Sommaire des revenus par grande classification

	2010	2009
Droits d’entrée	56 631	56 167
Droits récréatifs	24 121	22 866
Locations et concessions	18 594	17 288
Autres revenus d’exploitation	6 033	7 914
Logement du personnel	2 990	2 751
Revenus de lotissements urbains	2 882	2 940
	111 251	109 926

12. Crédits parlementaires

a) Crédits approuvés et utilisés

	2010	2009
Crédits approuvés :
Crédit 25 - Dépenses du programme	654 973	537 507
Crédit 30 - Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	500	12 500
Montants législatifs :
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada	115 875	114 236
Cotisations aux régimes d’avantages sociaux	56 103	48 170
Total des crédits	827 451	712 413
Moins :
Montant disponible pour les exercices ultérieurs	49 657	32 389
Crédits de l’exercice en cours utilisés	777 794	680 024

b) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2010	2009
Coût de fonctionnement net	604 819	582 192
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada	115 875	114 236
Rajustements pour les éléments ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les crédits :
Amortissement des immobilisations corporelles	(84 206)	(80 359)
Services reçus gratuitement (note 13)	(45 596)	(44 498)
Perte nette sur la cession d’immobilisations corporelles	(123)	(2 276)
	(129 925)	(127 133)
Variations dans les comptes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’en ont pas sur les crédits :
Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer	(426)	(607)
TPS incluse dans les créditeurs et charges à payer	378	182
Avantages sociaux futurs	6 117	(10 428)
Provision pour nettoyage environnemental	(12 822)	(1 415)
	(6 753)	(12 268)
Rajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais en ayant une sur les crédits :
Acquisition et amélioration d’immobilisations corporelles	195 336	112 615
Produit de la cession d’immobilisations corporelles	(925)	(433)
Variation des frais payés d’avance	(299)	927
Variation des stocks de fournitures renouvelables	433	(163)
Variation du compte des nouveaux parcs et lieux historiques	(767)	10 051
	193 778	122 997
Crédits de l’exercice en cours utilisés	777 794	680 024

c) Rapprochement de l’encaisse nette fournie par le gouvernement et des crédits de l’exercice en cours utilisés

	2010	2009
Encaisse nette fournie par le gouvernement	662 994	541 486
Revenus reçus en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’Agence Parcs Canada	115 875	114 236
Variations dans les comptes sans incidence sur l’encaisse nette fournie par le gouvernement, mais en ayant une sur les crédits :
Créances	2 295	456
Créditeurs et charges à payer	(2 349)	12 606
Moins : Indemnités de vacances incluses dans les créditeurs et charges à payer	(426)	(607)
Moins : TPS incluse dans les créditeurs et charges à payer	378	182
Revenus reportés	(206)	1 614
Compte des nouveaux parcs et lieux historiques	(767)	10 051
	(1 075)	24 302
Crédits de l’exercice en cours utilisés	777 794	680 024

13. Opérations entre apparentés

a) Opérations dans le cours normal des activités

L’Agence est apparentée en terme de propriété commune à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral. Elle effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon l’usage commercial habituel qui s’appliquerait à toutes les personnes et entreprises.

L’Agence a engagé des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation avec des apparentés s’élevant à 147,8 millions de dollars (109,2 millions en 2009) pour des services fournis par des ministères, y compris des services s’élevant à 139,2 millions de dollars (100,9 millions en 2009) fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ces services sont principalement reliés à des services d’architecture, de génie et d’environnement s’élevant à 86,2 millions de dollars (66,1 millions en 2009), des services de construction s’élevant à 16,3 millions de dollars (5,3 millions en 2009) et à des paiements tenant lieu d’impôts s’élevant à 12,6 millions de dollars (12 millions en 2009). Les revenus tirés d’apparentés ont totalisé 1,6 millions de dollars (1,7 millions en 2009).

b) Services reçus gratuitement

Au cours de l’exercice, l’Agence a reçu gratuitement des services qui sont comptabilisés dans les états financiers à leur coût estimatif comme suit :

	2010	2009
Cotisations couvrant la quote-part de l’employeur des primes et des frais d’assurance des employés payées par le Secrétariat du Conseil du Trésor	27 186	23 821
Locaux fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada	15 991	15 574
Services fournis par le ministère du Patrimoine canadien pour la gestion de l’information, la technologie de l’information, les finances, les ressources humaines et le soutien administratif	–	3 431
Salaires et frais connexes des services juridiques fournis par Justice Canada	1 552	834
Autres services reçus gratuitement	867	838
	45 596	44 498

14. Engagements

a) L’Agence a conclu des contrats de location-exploitation de matériel et de locaux totalisant 8,9 millions de dollars (9,2 millions en 2009). Les contrats prennent fin à différentes dates et la majorité se termineront au cours des vingt prochaines années. Les paiements annuels minimaux en vertu de ces contrats pour les cinq prochains exercices et pour les suivants sont approximativement comme suit :

2010-11	1 179
2011-12	1 082
2012-13	766
2013-14	708
2014-15	618
2015-16 et suivants	4 508

b) L’Agence a conclu des contrats pour des dépenses en immobilisations et des charges d’exploitation qui s’élèvent à environ 169 millions de dollars (111,1 millions en 2009). La majorité des paiements aux termes de ces contrats devraient se faire au cours des trois prochains exercices.

15. Transfert des actifs et des passifs d’autres entités gouvernementales

Le 2 novembre 2009, une parcelle de terrain et deux écluses du Lieu historique national du Canada du Canal-de-Lachine ont été transférées à l’Agence (valeur comptable nette de 1,7 millions de dollars). Conformément à la décision du Conseil du Trésor, ce transfert impliquait trois entités : l’Agence, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et la Société du Vieux Port de Montréal. En conséquence, l’Agence a la responsabilité de gérance de ces actifs.

16. Chiffres correspondants

Certains chiffres correspondants de l’exercice précédent ont été reclassés pour être conformes à la présentation du présent exercice.

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Notes

¹ Projet terminé au cours de l’exercice 2009-2010.

² On calcule la moyenne générale de l’intégrité commémorative en additionnant la valeur numérique de l’intégrité commémorative de chaque lieu historique national, telle que déterminée par l’évaluation de référence et une éventuelle réévaluation requise par une cote faible, et en divisant cette somme par le nombre total de lieux dont l’intégrité commémorative a été évaluée (133 en tout).

³ L’indication de l’état de l’intégrité écologique sans tendance signifie qu’il y a eu une évaluation dans le parc national pour déterminer l’état, mais qu’il n’y a pas suffisamment d’années de données pour indiquer une tendance.

⁴ Une évaluation des autoroutes a été effectuée en 2009 et a produit des données plus précises que précédemment. La longueur totale des routes de transit indiquée dans le Rapport sur le rendement de l’Agence Parcs Canada pour la période se terminant le 31 mars 2009 aurait dû être 1 049 kilomètres au lieu de 1 026 kilomètres.

⁵ Hick, 2007; Hoglund, 2004; Statistique Canada, 2003; Modèles pour l’avenir, http://www.naaf.ca/program/173.