ARCHIVÉ - Commission canadienne des grains - Rapport

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Message du Ministre

Je suis heureux de présenter au Parlement ainsi qu'aux Canadiens et aux Canadiennes le Rapport ministériel sur le rendement de la Commission canadienne des grains pour l'exercice 2009-2010.

Depuis que je suis ministre, ma philosophie a toujours été de placer les producteurs au cœur des décisions que nous prenons en matière d’agriculture. Ayant déjà été éleveur de bétail, je sais par expérience que le secteur de l’agriculture ne peut prospérer que si chacune des exploitations agricoles du pays fait des profits. Voilà pourquoi il est, à mon avis, primordial de considérer les producteurs d’abord et avant tout si l’on veut stimuler l’agriculture du pays au profit de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Je suis ravi que les organismes partenaires du portefeuille du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire partagent mon engagement indéfectible envers la réussite de l’industrie. Ces sept organismes – Agriculture et Agroalimentaire Canada, Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), Financement agricole Canada, Commission canadienne des grains, Commission canadienne du lait, Conseil des produits agricoles du Canada et Commission de révision agricole du Canada – ont chacun leur mandat particulier et poursuivent leurs propres activités.

Parallèlement, en travaillant de concert, les organismes du portefeuille me permettent de répondre avec efficacité aux besoins du secteur. Je sais que je peux compter sur la collaboration et le soutien constants de mon équipe du portefeuille dans mes efforts pour relever les défis du secteur agricole, tout en l’aidant à tirer profit de son énorme potentiel de croissance et de rentabilité dans les années à venir.

Le présent rapport décrit de façon détaillée comment la Commission canadienne des grains a utilisé ses ressources du 1^er avril 2009 au 31 mars 2010 pour régir la manutention des grains et fixer et faire respecter des normes de qualité pour le grain, tout en protégeant les intérêts des producteurs et en assurant la fiabilité des grains sur les marchés intérieurs et étrangers.

Message du commissaire en chef

Je vous présente le Rapport ministériel sur le rendement 2009-2010 de la Commission canadienne des grains. Depuis 1912, la Commission canadienne des grains est l'organisme fédéral chargé d'établir les normes de qualité et de réglementer le réseau de manutention du grain canadien. Notre vision est d'être un chef de file en matière d'excellence et d'innovation dans les domaines de l'assurance de la qualité et de la quantité des grains, de la recherche et de la défense des intérêts des producteurs. Pour concrétiser cette vision, la Commission canadienne des grains concentre ses efforts à obtenir des résultats qui permettront de soutenir un secteur céréalier efficace et concurrentiel et de maintenir la réputation internationale dont jouit le Canada pour ce qui est de la constance et de la fiabilité de la qualité et de la salubrité du grain qu’il produit. De plus, les droits des producteurs sont défendus grâce aux activités de protection des producteurs, ce qui favorise un traitement équitable au sein du réseau de manutention du grain agréé.

Au cours de l’exercice 2009-2010, la Commission canadienne des grains a poursuivi son travail de collaboration avec les partenaires du portefeuille du ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada, ainsi qu’avec les autres organismes fédéraux, les producteurs et les intervenants de l’industrie céréalière, dans le but de maintenir la compétitivité du grain canadien sur le marché et d’offrir une valeur ajoutée aux producteurs canadiens et au système d’assurance de la qualité des grains du Canada. Cette étroite collaboration nous a permis de veiller à ce que la Commission canadienne des grains soit au courant des nouveaux défis à relever pour atteindre son résultat stratégique, qui est de s’assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et que les producteurs céréaliers canadiens sont protégés, et qu’elle soit en mesure d’y répondre. Ce souci s’est révélé particulièrement important quand il a fallu réagir à la découverte d’une teneur négligeable de matières génétiquement modifiées dans quelques cargaisons de lin canadien exportées vers l’Union européenne, puis instaurer des protocoles d’échantillonnage et d’essai pour les expéditions de lin canadien afin de faciliter la reprise du commerce de ce grain.

À l'heure actuelle, on constate l'accentuation des exigences des marchés en ce qui a trait à la salubrité des grains ainsi que l'augmentation de la complexité des normes de salubrité. Par conséquent, la Commission canadienne des grains s’efforcera non seulement de satisfaire aux exigences actuelles en matière de salubrité des grains, mais elle continuera d’évaluer, de définir et de forger ses rôles en ce qui concerne l’analyse, la surveillance et l’assurance de la salubrité du grain canadien.

Je suis heureux de vous informer que les vérificateurs ont procédé à l'examen de la situation financière de la Commission canadienne des grains et que leurs conclusions sont positives. Une copie des états financiers vérifiés est affichée sur le site Web de la Commission canadienne des grains à l’adresse http://www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/crm-mrm-fra.htm. En tant que commissaire en chef, je me réjouis à l'avance du travail exemplaire constant accompli par la Commission canadienne des grains pour répondre efficacement aux besoins des producteurs, de l'industrie et de l'ensemble des Canadiens. Pour l’année à venir, la Commission canadienne des grains demeure résolue à collaborer avec tous les intervenants pour veiller à ce que le système canadien d’assurance de la qualité du grain soit fidèle à sa réputation de meilleur au monde. Je vous invite à lire le rapport pour en apprendre davantage sur les réalisations de la Commission canadienne des grains et la façon dont l'organisme a exécuté son mandat au cours de l'exercice 2009-2010.

Section I – Aperçu du ministère

Raison d’être

Responsabilités

Aux termes de la Loi sur les grains du Canada, la Commission canadienne des grains établit des normes de qualité et réglemente la manutention des 21 sortes de grains¹ cultivées au Canada afin de s’assurer que les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables et que les producteurs céréaliers canadiens sont protégés. La Commission canadienne des grains est un organisme tiers impartial du secteur céréalier et l’organisme officiel de certification des grains canadiens. Dans le cadre de ses activités, la Commission canadienne des grains soutient un secteur du grain efficace et concurrentiel et maintient la réputation internationale dont jouit le Canada pour ce qui est de la constance et de la fiabilité de la qualité du grain qu’il produit. Pour accomplir son mandat, la Commission canadienne des grains :

• réglemente tous les aspects de la manipulation des grains au Canada en exécutant des programmes d’assurance de la qualité et de la quantité des grains,
• effectue de la recherche scientifique pour bien comprendre tous les aspects de la qualité et de la salubrité des grains et pour soutenir le système de classement des grains,
• a mis en œuvre bon nombre de programmes et de mesures de protection afin d'assurer le traitement équitable des producteurs de grains canadiens qui livrent leur grain aux manutentionnaires de grain et aux négociants en grains agrées

Il est généralement reconnu que les programmes et activités de la Commission canadienne des grains sont essentiels pour permettre aux exportateurs canadiens de se tailler une place sur les marchés internationaux très compétitifs des grains et aux producteurs de tirer le meilleur profit de leurs grains. Pour assurer la pertinence et la réussite de ses activités, la Commission canadienne des grains continue de travailler de concert avec les producteurs, les intervenants de l’industrie et les partenaires gouvernementaux en vue d’élaborer des technologies, des protocoles et un solide cadre de réglementation qui lui permettront de relever les nouveaux défis du secteur canadien des grains.

Le siège de la Commission canadienne des grains est établi à Winnipeg, au Manitoba. Au 31 septembre 2010, la Commission canadienne des grains comptait 661 équivalents temps plein (ETP) et gérait 12 autres bureaux au Canada. Le financement des programmes et des activités de la Commission canadienne des grains provient d'un fonds renouvelable et de crédits parlementaires. Vous pouvez obtenir plus de renseignements au sujet du mandat et des responsabilités de la Commission canadienne des grains sur le site Internet de la Commission canadienne des grains à l'adresse suivante : http://www.grainscanada.gc.ca/.

Résultats stratégiques et architecture des activités des programmes (AAP)

Pour s’acquitter de son mandat de façon efficace et faire une différence pour les Canadiens, la Commission canadienne des grains cherche à atteindre le résultat stratégique suivant :

Le Canada est reconnu dans le monde entier pour la qualité, l’uniformité, la fiabilité et la salubrité de ses grains et de ses produits céréaliers. Les programmes et activités de la Commission canadienne des grains sont essentiels pour maintenir cette réputation et pour assurer le fonctionnement de l’industrie céréalière et le système d’assurance de la qualité des grains (SAQG) du Canada. La surveillance de la conformité a pour effet de produire des expéditions de grain qui répondent en tout temps aux spécifications en matière de qualité, de salubrité et de quantité. Cette situation est particulièrement importante compte tenu que le Canada a exporté environ 11 milliards de dollars en céréales, grains et oléagineux en 2009. Le SAQG de la Commission canadienne des grains est essentiel pour que les producteurs obtiennent le meilleur rendement possible de leur exploitation, et la Commission canadienne des grains s'engage à fournir des services efficaces de protection des producteurs ainsi que des mesures de protection pour assurer aux producteurs de grains canadiens un traitement équitable. En raison de son rôle de régulateur et d'arbitre tiers neutre, la Commission canadienne des grains collabore avec presque tous les participants de l'industrie céréalière, notamment les producteurs, les intervenants de l’industrie et d’autres ministères et organismes gouvernementaux.

Architecture des activités de programme

[D]

Sommaire – Rendement

Ressources financières pour 2009-2010 (en milliers de $)

Dépenses prévues	Total des autorisations	Dépenses réelles
46 567	90 467	80 282

Ressources humaines pour 2009-2010 (ETP)

Ressources prévues	Ressources réelles	Écart
421	661	240

Dépenses prévues par rapport au total des autorisations

Les dépenses prévues en 2009-2010 étaient d’environ 46,6 millions de dollars, alors que le total des autorisations s’élevait à 90,5 millions de dollars, ce qui représente un écart de 43,9 millions de dollars. Cette différence s’explique principalement par le fait que :

• les dépenses prévues en 2009-2010, telles qu’établies dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2009-2010, reflètent uniquement les autorisations obtenues par la Commission canadienne des grains dans le cadre du Budget principal des dépenses, soit :
  • 5,2 millions de dollars en crédit annuel,
  • 41,4 millions de dollars en recettes disponibles projetées;
• le total des autorisations comprend les autorisations supplémentaires accordées à la Commission canadienne des grains après la publication du RPP, soit :
  • 34,4 millions de dollars en crédits supplémentaires,
  • une autorisation de 8 millions de dollars pour l’utilisation de l’excédent de fonctionnement,
  • 1,5 millions de dollars pour les dépenses salariales liées aux conventions collectives approuvées, aux prestations de départ et autres.

Les ressources humaines prévues (ETP) pour 2009-2010 ont été établies à 421 dans le RPP, selon les autorisations approuvées dans le Budget principal des dépenses. Compte tenu de toutes les autorisations obtenues par la Commission canadienne des grains, l’effectif total prévu est plutôt de 718 ETP. L’écart entre l’effectif total en ETP prévu et les ETP réels est donc de -57.

Total des autorisations par rapport aux dépenses réelles

Le total des autorisations pour 2009-2010 était d’environ 90,5 millions de dollars, alors que les dépenses réelles se sont élevées à 80,3 millions de dollars, soit un écart de 10,2 millions de dollars. Cette différence s’explique principalement par le fait que :

• la Commission canadienne des grains gère et surveille les dépenses avec prudence sur une base annuelle, puisqu’elle doit compter sur un financement ponctuel,
• le total des autorisations tient compte de 41,4 millions de dollars en recettes disponibles. La Commission canadienne des grains a plutôt touché des recettes de 45,5 millions de dollars grâce au grand volume des grains manutentionnés en 2009-2010, ce qui représente des recettes supplémentaires de 4,1 millions de dollars versées au crédit. Les volumes de grains peuvent grandement varier selon l’état des cultures au cours d’une année donnée,
• les dépenses réelles de la Commission canadienne des grains en lien avec les salaires ont été d’environ 6,1 millions de dollars de moins que les autorisations obtenues en raison du départ d’employés et des retards dans le processus de recrutement causés par de possibles changements organisationnels.

On trouvera de plus amples renseignements concernant le financement de la Commission canadienne des grains dans la section sur le profil des dépenses.

Résultat stratégique 1 : Les grains canadiens sont salubres, fiables et commercialisables, et les producteurs céréaliers canadiens sont protégés.

Indicateur de rendement	Objectifs	Sommaire du rendement de 2009-2010
Nombre de cas où les acheteurs sont insatisfaits des normes, des méthodes ou des procédures utilisées pour s'assurer que les clients des marchés nationaux et internationaux reçoivent un produit fiable	Aucun cas	Attentes majoritairement satisfaites, mais l’objectif de zéro cas n’a pas été atteint L’Union européenne, le Japon et le Brésil ont imposé des restrictions au lin canadien après la détection d’une teneur négligeable de matières génétiquement modifiéees dans quelques cargaisons de lin canadien à destination de l’Europe. En réaction à cette découverte, la Commission canadienne des grains a collaboré avec d’autres organismes fédéraux, le Flax Council of Canada et l’industrie céréalière dans le but d’établir des protocoles d’échantillonnage et d’essai pour détecter la variété CDC Triffid dans les expéditions de lin canadien et de faciliter ainsi la reprise du commerce de ce grain. http://www.grainscanada.gc.ca/gmflax-lingm/stpf-peevl-fra.htm On a constaté qu’un envoi de grains canadiens par conteneur était contaminé par des semences traitées. On a ensuite apporté des modifications à la norme du Programme d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques de la Commission canadienne des grains (HACCP CCG) afin de réduire le nombre de ce type de cas à l’avenir.
Niveau de satisfaction à l'égard des services de protection des producteurs	Aucune plainte non résolue ou non entendue	Objectif atteint La Commission canadienne des grains a répondu à toutes les demandes de renseignements et à toutes les plaintes des producteurs en 2009-10.

(en milliers de $)

Activité de programme1	2008-2009 Dépenses réelles	2009-104, 6				Concordance avec les résultats du gouvernement du Canada2
		Budget principal des dépenses4	Dépenses prévues4, 5	Total des autorisations4, 5	Dépenses réelles5
Programme d’assurance-qualité	44 165	23 438	23 438	48 222	41 356	Une économie axée sur l'innovation et le savoir3
Programme d’assurance-quantité	13 260	9 373	9 373	14 121	12 432	Une économie axée sur l'innovation et le savoir3
Programme de recherches sur la qualité des grains	11 484	3 365	3 365	9 463	10 057	Une économie axée sur l'innovation et le savoir3
Programme de protection des producteurs	4 755	938	938	5 002	3 851	Un marché équitable et sécurisé3
Services internes6	S/O	9 453	9 453	13 659	12 586	S/O
Total	73 664	46 567	46 567	90 467	80 282

¹ La description des activités de programme se trouve sur le site Internet du Budget principal des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'adresse suivante : http://www.tbs-sct.gc.ca/est-pre/20102011/p2-fra.asp.

² De plus amples renseignements sur les résultats du gouvernement du Canada sont fournis à l’adresse suivante : http://publiservice.tbs-sct.gc.ca/ppg-cpr/frame-cadre-fra.aspx. Les activités de programmes de la Commission canadienne des grains sont toutes harmonisées avec le principal secteur des dépenses du gouvernement fédéral appelé « affaires économiques ».

³ Pour obtenir de plus amples renseignements sur le lien de la Commission canadienne des grains avec les secteurs de résultats pangouvernementaux, consultez : http://www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/goco-rogoc-fra.htm

⁴ Les chiffres du budget principal de 2009-2010 et les dépenses prévues semblent bas parce qu’ils n’incluent pas les crédits de 34,4 millions de dollars si l’accès à l’excédent de fonctionnement de 8 millions de dollars. Ces montants n’avaient pas été approuvés au moment de la publication de la Mise à jour annuelle des niveaux de référence (MJANR) et du RPP de la Commission canadienne des grains. Le total des autorisations pour 2009-2010 inclut ces montants.

⁵ Les dépenses et les ETP prévus pour 2009-2010 qui sont mentionnés dans le RPP reflètent uniquement les autorités approuvées selon le Budget principal des dépenses. Le total des autorisations comprend le financement supplémentaire approuvé après la publication du RPP. Il n’y a eu aucun changement important aux programmes au cours de 2009-2010.

La différence entre le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable à :

• une hausse globale des recettes versées au crédit en raison du grand volume de grains manutentionnés,
• une baisse des dépenses salariales réelles en raison du départ d’employés et de retards dans le processus d’embauche.

⁶ Depuis le cycle de préparation du Budget des dépenses principal de 2009-2010, les ressources de l’activité de programme « Services internes » sont présentées de façon distincte des autres activités de programme. Ces ressources ne sont plus réparties entre les diverses activités de programme, comme c’était le cas dans les Budgets antérieurs. Cette modification a eu une incidence sur la capacité de comparer les données sur les dépenses et les ETP, par activité de programme, d’un exercice à l’autre.

Contribution des priorités à l’atteinte des résultats stratégiques

Priorités opérationnelles	Type1	Progrès accomplis2	Liens avec les résultats stratégiques
1.  Réalisation du mandat de la Commission canadienne des grains conformément à la Loi sur les grains du Canada dans un milieu en constante évolution, notamment en ce qui concerne la mouvance des marchés canadiens et internationaux, les percées technologiques ainsi que les préférences et les besoins changeants des utilisateurs finaux.	Continu	Attentes entièrement satisfaites  La Commission canadienne des grains a continué de fournir quotidiennement des programmes et des services constants, notamment : programmes d'inspection, de pesée, d'analyses, de surveillance et d'assainissement destinés à faire en sorte que les exportations de grains canadiens soient uniformes et constantes du point de vue de la qualité intrinsèque et de l'assurance de la salubrité des grains, recherche et développement dans les domaines de la qualité et de la salubrité des grains afin d'améliorer le SAQG, programme de protection des producteurs visant à garantir des transactions équitables. Un nombre accru d'essais et de surveillance des cargaisons destinées à l'exportation pour garantir que le grain canadien respecte les seuils de tolérance des pays étrangers en matière de salubrité et de qualité à l'utilisation finale (p. ex., désoxynivalénol (DON), ochratoxine A, résidus toxiques, contamination bactérienne, graines de mauvaises herbes, insectes, lin FP967 et qualité brassicole de certaines variétés d'orge). Des initiatives continues en gestion des personnes pour s’assurer que les personnes possédant les compétences nécessaires occupent le poste qui leur convient au moment qui convient.	Lien La majorité des ressources de la Commission canadienne des grains est consacrée à la prestation quotidienne des programmes et des services nécessaires pour accomplir son mandat. Cette priorité contribue directement à la réalisation du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains ainsi qu’à toutes les activités de programme de l’organisme. À l’avenir La Commission canadienne des grains poursuivra ses efforts en vue d’améliorer sa prestation de services et d’intégrer de nouvelles technologies et de nouveaux protocoles à l’exécution des programmes. On trouvera de plus amples renseignements sur les programmes et les services qui contribuent à cette priorité, ainsi que sur les résultats obtenus et les améliorations à apporter à la section II.
2.  Priorité : Positionnement du système d'assurance de la qualité du grain (SAQG) canadien pour faire en sorte qu'il demeure pertinent et qu'il soutienne la compétitivité des grains canadiens sur les marchés intérieurs et étrangers.	Continu	Attentes entièrement satisfaites  Les efforts en vue de modifier et d’améliorer le programme de surveillance de l’identification des variétés se poursuivront. On continue les recherches concernant l’utilisation des échantillons de grains moulus pour l’identification variétale. On a ajouté de l’équipement qui permet le criblage simultané de plusieurs mycotoxines, qui est assez sensible pour analyser les composés à de très faibles concentrations et qui permet de préparer ou d’analyser des échantillons de grain plus rapidement pour répondre à la demande accrue en assurance de la salubrité des grains. On a travaillé et communiqué avec d’autres organismes fédéraux (p. ex., ACIA, AAC, Santé Canada, MAECI, Industrie Canada) et l’industrie céréalière pour aborder les questions de qualité et de salubrité des grains. Les employés de la Commission canadienne des grains sont membres du Groupe de coordination des politiques sur les semences du portefeuille, du groupe de travail interministériel sur la biotechnologie animale, du groupe de travail interministériel sur les mycotoxines, du groupe de travail gouvernement-industrie sur mycotoxines et des groupes d’innovation du Conseil des grains du Canada. Des discussions continues avec l’ACIA et Santé Canada concernant l’évaluation des risques et des limites de l’ochratoxine A (OTA) et du désoxynivalénol (DON) ont eu lieu. On est à élaborer des stratégies pour assurer une surveillance au pays. Les communications avec des organismes internationaux concernant les répercussions commerciales du respect des normes et des lois internationales en matière de salubrité des grains se sont poursuivies. D’autres réunions avec les représentants de l’UE ont été tenues pour assurer le suivi de la reconnaissance de l’article 23 et des protocoles. On a mené une étude pilote en vue d’un programme d’échantillonnage accrédité et d’un programme d’échantillonnage certifié pour les grains exportés par conteneurs. http://www.grainscanada.gc.ca/pva-vpa/accsp-peacc-fra.htm On a abandonné progressivement les services sur place dans les installations des Prairies. On a ainsi dû fermer trois centres de service de la Commission canadienne des grains, soit Brandon (MB) ainsi que Melville et Moose Jaw (SK), mais ni la disponibilité du service pour les producteurs ni la capacité de la Commission canadienne des grains de remplir son mandat n’a été touchée.	Lien Les progrès réalisés à l’égard de cette priorité permanente ont contribué directement à la réalisation du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains consistant à ce que les grains canadiens soient salubres, fiables et commercialisables. Cette priorité est étroitement liée au Programme d’assurance-qualité et au Programme de recherches sur la qualité des grains. À venir/améliorations à apporter La collaboration continue avec les partenaires du portefeuille d’AAC et les autres ministères et organismes fédéraux est nécessaire pour clarifier et définir les rôles en matière d’assurance de la salubrité des grains. On mène des recherches afin de poursuivre la consolidation des méthodes et améliorer le temps de traitement des échantillons pour y déceler des résidus de pesticide et des mycotoxines en réponse à la demande croissante des consommateurs pour ce type d’analyse. On prévoit un nouveau système pour le Programme des éléments trace afin d’améliorer les services d’essai. Il faut rénover les installations et valider le système avant sa mise en service.
3.  Cadre réglementaire efficace	Engagement préalable	Attentes majoritairement satisfaites La Commission canadienne des grains a continué de faire respecter la Loi sur les grains du Canada et de son Règlement. Une modification réglementaire visant à éliminer la nécessité d’une inspection et d’une pesée officielles des expéditions de grains canadiens vers les États-Unis (É.-U.) est entrée en vigueur le 31 mars 2010. Ainsi, les exploitants de silos terminaux et de silos de transbordement n’ont plus à demander d’exemption pour chaque expédition de grains à destination des É.-U. Un projet de modification au Règlement sur les grains du Canada concernant la perte de poids totale a fait l’objet de consultations. Les modifications sont attendues en 2010-2011.	Lien Un cadre réglementaire efficace permet à la Commission canadienne des grains de s’aligner directement sur ses obligations législatives et son résultat stratégique. Cette priorité contribue à la réalisation de toutes les activités de programme. À venir Le projet de loi C-13, loi modifiant la Loi sur les grains du Canada, a fait l’objet d’une deuxième lecture à la Chambre des communes. La prorogation du Parlement le 30 décembre 2009 a mis un terme à tous les projets de loi toujours à l’étude du Parlement, y compris le projet de loi C-13. Le budget fédéral 2010 prévoit un engagement du gouvernement du Canada envers la modernisation de la Loi sur les grains du Canada et des activités de la Commission canadienne des grains. La Commission canadienne des grains demeure engagée à utiliser un cadre de réglementation efficace, adapté aux besoins, économique et redevable.
4.  Établissement de liens et sensibilisation accrue	Nouveau	Attentes dépassées Un plan de communication global pour fournir un cadre et une orientation à la planification de communications uniformes et coordonnées à grande échelle a été élaboré. L’un des objectifs clés du plan est d’accroître la visibilité de la Commission canadienne des grains afin d’amener les intervenants à mieux comprendre le rôle qu’elle joue dans le secteur céréalier. Les représentants de la Commission canadienne des grains ont publié plusieurs communiqués de presse et donné de nombreuses allocutions et présentations sur plusieurs sujets, notamment la salubrité des grains, les méthodes d’évaluation du fusarium/DON, l’OTA, la technologie d’analyse rapide de la viscosité (RVATM), le rôle de la Commission canadienne des grains dans le dépistage des OGM dans l’approvisionnement de lin canadien et l’élaboration de protocoles applicables aux expéditions de lin à destination de l’UE, le projet de modification de la classe de blé d’hiver de l’Ouest, le programme d’agrément de la Commission canadienne des grains, les déclarations variétales et la réforme de la Loi sur les grains du Canada. Des liens avec les partenaires du portefeuille d’AAC, d’autres organismes gouvernementaux et les organismes centraux pour nouer et resserrer les liens et accroître la connaissance de la Commission canadienne des grains ont été maintenus.	Lien La mise en évidence des activités de la Commission canadienne des grains et la promotion de ses services auprès des producteurs, de l’industrie, des acheteurs, des Canadiens et des chercheurs au moyen d’une communication efficace et d’outils d’information permet d’obtenir plus facilement et plus souvent l’avis des  intervenants sur les programmes et activités de la Commission canadienne des grains. Ces commentaires servent à améliorer constamment les services de la Commission canadienne des grains et à renforcer le SAQG du Canada. Cette priorité est liée au résultat stratégique et à toutes les activités de programme. À venir Les autres ministères et le public sont maintenant très intéressés et partie prenante des activités et responsabilités de la Commission canadienne des grains. Celle-ci poursuivra ses efforts pour tisser des liens et mieux faire connaître ses programmes et activités auprès des autres ministères, des partenaires du portefeuille et des organismes centraux, ainsi qu’auprès des intervenants externes.

Priorités en matière de gestion	Type1	Progrès accomplis2	Liens avec les résultats stratégiques
1.  Mécanisme de financement durable de la Commission canadienne des grains.	Continu	Attentes assez satisfaites Le budget fédéral 2010 a accordé à la Commission canadienne des grains un financement de 26 millions de dollars pour l’exercice 2010-2011 et de 30,2 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012 afin qu’elle puisse maintenir les services et activités relevant de son mandat au cours des deux prochains exercices. La Commission canadienne des grains a entrepris un projet visant à instaurer un modèle de financement durable.	Lien Un mécanisme de financement durable est nécessaire pour la stabilité à long terme de la Commission canadienne des grains et a une incidence sur sa capacité de créer de la valeur pour les producteurs et l’industrie céréalière canadienne. Cette priorité est liée au résultat stratégique et à toutes les activités de programme. À venir La Commission canadienne des grains continuera de travailler en consultation avec les organismes centraux en vue de prendre des dispositions optimales en matière de financement à long terme.
2.  Gestion efficace des effectifs pour répondre aux besoins prévus en ressources humaines, respecter la capacité connexe et atteindre les objectifs du renouvellement de la fonction publique établis par le Conseil privé	Engagement préalable	Attentes majoritairement satisfaites Un plan triennal de gestion axée sur les compétences a été élaboré. Le Système de gestion informelle des conflits (SGIC) continue à prendre de l’ampleur. Des cours sur le développement du leadership ont été données. La mise en œuvre régionale du Programme de perfectionnement professionnel et de reconnaissance du mérite (PPRM) se poursuit. On a mis la dernière main au plan triennal sur la diversité et l’équité en matière d’emploi et on l’a intégré aux Plans des RH. Un groupe de travail sur la planification intégrée a été mis sur pied afin de parvenir à harmoniser toutes les fonctions de planification. D’autres détails sont disponibles à : www.grainscanada.gc.ca/cgc-ccg/cr-rm/hr-rh/hr-rh-fra.htm	Lien Cette priorité contribue à l’atteinte du résultat stratégique de la Commission canadienne des grains en établissant des stratégies pour répondre aux besoins en ressources humaines dans le cadre des efforts consentis par l’organisme pour offrir d’excellents services à ses clients. À venir L’accomplissement du mandat de la Commission canadienne des grains et l’atteinte de son résultat stratégique reposent sur le développement continu des effectifs afin qu’ils puissent répondre aux besoins organisationnels. La gestion efficace des ressources humaines demeurera une priorité pour l’avenir. De légers retards sont survenus dans certains secteurs en raison de l’émergence d’autres priorités.
3.  Priorités du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG)	Engage-ment préalable	Attentes majoritairement satisfaites Un chef de la vérification a été embauché. Un plan de vérification pour 2010-2011 a été élaboré, et une activité de vérification interne fonctionnelle est entrée en vigueur le 1er avril 2010. Le Comité ministériel de vérification a été mis sur pied, et les date et ordre du jour de la première réunion ont été établis. Une étude approfondie des exigences en matière d’évaluation des programmes et du rôle approprié de la Commission canadienne des grains a été entreprise. Un plan opérationnel de mise en œuvre de la fonction d’évaluation a été élaboré. Plusieurs modifications ont été apportées dans le but d’améliorer la reddition de comptes de la Commission canadienne des grains et la présentation de documents au Parlement. Par exemple, l’AAP et le Cadre de mesure du rendement de la Commission canadienne des grains servent maintenant de fondement pour évaluer le rendement et en faire rapport. Des discussions sur les défis, les aspects négatifs du rendement et les leçons apprises, ainsi que des données indépendantes sur le rendement, sont dorénavant incluses chaque fois que c’est possible et pertinent. D’importants progrès ont été accomplis dans le but d’officialiser la politique de gestion intégrée du risque (GIR), le profil de risque organisationnel et le cadre de GIR de la Commission canadienne des grains. Un groupe de travail sur la GIR a été mis sur pied. Les principaux risques organisationnels ont été cernés et font l’objet d’une évaluation. La révision de la politique de GIR en est à sa dernière étape.	Lien Les résultats de la vérification du CGR de la Commission canadienne des grains (Ronde V 2007-2008) ont servi à établir les priorités en matière de gestion afin d’améliorer les pratiques de gestion et la reddition de comptes de la Commission canadienne des grains. À ce titre, cette priorité soutient l’organisme vers l’atteinte de son résultat stratégique et la réalisation de toutes ses activités de programme. À venir/améliorations à apporter La dotation des postes de vérification interne a pris plus de temps que prévu et demeure une priorité jusqu’à son achèvement au début de 2010-2011. De plus, l’établissement d’une fonction d’évaluation des programmes s’est avéré plus complexe que prévu au départ. On vise maintenant une mise en œuvre à l’automne 2010. La communication de données comparatives sur le rendement et l’évaluation externe des programmes dans les rapports de la Commission canadienne des grains demeure difficile en raison de la nature de l’organisme. La Commission canadienne des grains continue de chercher des occasions d’intégrer ce type de données lorsqu’elles sont disponibles et qu’elles apportent des précisions sur le rendement. On poursuivra les efforts pour officialiser la politique de GIR, le profil de risque organisationnel et le cadre de GIR de la Commission canadienne des grains.

¹ Type se définit comme suit : engagement préalable - engagement pris au cours du premier ou du deuxième exercice avant l'exercice visé par le rapport; continu - engagement pris au moins trois exercices avant l'exercice visé par le rapport; nouveau - engagement pris récemment, au cours de l'exercice visé par le rapport.

² État se définit comme suit : attentes dépassées (niveau de rendement attendu atteint à plus de 100 %), attentes entièrement satisfaites (niveau de rendement attendu atteint à 100 %), attentes majoritairement satisfaites (niveau de rendement attendu atteint à 80 %- 99 %), attentes assez satisfaites (niveau de rendement attendu atteint à 60 %-79 %), attentes non satisfaites (niveau de rendement attendu atteint à moins de 60 %).

Analyse des risques

L'industrie canadienne des grains, la Commission canadienne des grains et le SAQG évoluent dans un climat de changement constant. La Commission canadienne des grains et le SAQG doivent être en mesure de s’adapter d’une façon mesurée et soignée au changement afin de conserver la réputation du Canada comme fournisseur constant de grains de qualité. La Commission canadienne des grains adapte continuellement ses programmes et ses services en vue d'assurer une qualité et une salubrité du grain constantes et fiables répondant aux besoins des marchés nationaux et internationaux, et de veiller à ce que les producteurs de grains canadiens soient protégés. Depuis sa création en 1912, la Commission canadienne des grains fonde ses programmes et ses services sur de solides principes de gestion et d’atténuation des risques. L'évaluation et la gestion des risques sont effectuées par toutes les divisions de la Commission canadienne des grains et font partie intégrante de leurs activités, telles que l'élaboration de politiques, l'établissement de priorités, la planification, le ressourcement, la prestation de programme et la production de rapports. L'évaluation et la gestion des risques sont incorporées à ces processus de planification afin que l'effectif et le milieu de travail s'harmonisent avec les besoins actuels et futurs de la Commission canadienne des grains. Le fait que la Commission canadienne des grains réussisse continuellement à atteindre son résultat stratégique et à mener ses activités de programme témoigne de l’efficacité de ses façons de faire.

Alors que la majorité des risques encourus dans le cadre du travail de la Commission canadienne des grains sont inhérents et constants, certains risques varient selon les changements dans l’environnement interne et externe. Les risques inhérents aux programmes et services de la Commission canadienne des grains sont éliminés grâce à une surveillance continue et à des ajustements visant à établir les risques résiduels à des niveaux tolérables, ce qui permet de maintenir des normes de rendement élevées. Les commentaires des producteurs, des manutentionnaires de grains, des transformateurs nationaux et internationaux et des autres organismes gouvernementaux donnent souvent une indication nette du risque potentiel. Une bonne gestion des risques donne souvent à la Commission canadienne des grains l’occasion d’améliorer ses activités et le SAQG.

Au cours de l’exercice 2009-2010, la Commission canadienne des grains a continué de peaufiner sa politique de gestion intégrée du risque et s’est engagée activement à élaborer et à formuler son profil de risque organisationnel. Elle a mis sur pied un groupe de travail interne responsable de la gestion intégrée du risque, qui a enclenché le processus de détermination et d’évaluation des risques de haut niveau pour l’organisme. Le but est d’obtenir un portrait détaillé des principaux risques organisationnels de la Commission canadienne des grains et de veiller à ce que celle-ci dispose de moyens nécessaires pour pour réduire ces risques à un niveau acceptable. Par souci de cohérence, les détails concernant les risques stratégiques seront précisés une fois le profil de risque organisationnel complété et approuvé, ce qui devrait se produire au cours de l’exercice 2010-2011. Les communications établies avec le Centre d’excellence en GIR du Conseil du Trésor ont donné à la Commission canadienne des grains une excellente occasion de dialoguer et de clarifier les attentes en matière de GIR. Un dialogue continu sur ce sujet avec les partenaires du portefeuille d’AAC offrira également une source d’information et de pratiques exemplaires dans ce domaine.

Le RPP 2009-2010 de la Commission canadienne des grains fait état des principaux risques liés aux activités de programme. Les stratégies d’atténuation des risques permettent d’obtenir ces résultats et de parvenir avec succès à atteindre le résultat stratégique de l’organisme et à mener ses activités de programmes sont décrites par activité de programme à la section II.

Profil des dépenses

La Commission canadienne des grains tire son financement d’une combinaison de crédits parlementaires réguliers, de crédits spéciaux et de l’autorisation de dépenser les recettes tirées des frais imposés. Un fonds renouvelable (FR) a été établi pour la Commission canadienne des grains en 1995 avec l’espoir que l’organisation puisse s’autofinancer en grande partie par les droits perçus pour ses services. Cependant, le FR n’a pas fonctionné comme prévu puisque les droits d’utilisation sont demeurés inchangés depuis 1991, alors que les frais d’exploitation n’ont cessé d’augmenter et que les volumes de grain annuels peuvent varier considérablement d’un mois à l’autre et d’une année à l’autre. Ainsi, le taux global de recouvrement des coûts, qui était d’environ 90 % au début des années 1990, se situe aujourd’hui entre 50 % et 60 %. 

En raison de la baisse de son taux de recouvrement des coûts, la Commission canadienne des grains dépend, depuis 1999, de crédits parlementaires ponctuels pour assurer le financement annuel de ses activités. La Commission canadienne des grains touche un crédit annuel pour financer une partie des coûts afférents au Laboratoire de recherches sur les grains (LRG) et les fonctions liées aux postes de commissaires adjoints. Le mandat du dernier commissaire adjoint a pris fin en juin 2008, et les fonctions attachées à ce poste sont depuis assumées par les commissaires, l’Unité d’agrément et de garantie et l’Unité des communications de la Commission canadienne des grains. Le reste du financement de l’organisme provient de crédits ponctuels que lui accorde le gouvernement d’année en année et des recettes principalement perçues lors de la prestation des services d’inspection et de pesée.

La Commission canadienne des grains évalue actuellement les possibilités afin de s’assurer que le financement nécessaire au maintien des programmes est disponible pour répondre aux exigences opérationnelles et aux besoins en dotation est disponible. Le Budget fédéral 2010 a accordé à la Commission canadienne des grains une somme de 26 millions de dollars pour l’exercice 2010-2011 et de 30,2 millions de dollars pour l’exercice 2011-2012, ce qui, une fois ajouté aux recettes perçues, permet à la Commission canadienne des grains de financer la prestation des services et activités requis par son mandat au cours des deux prochains exercices. La Commission canadienne des grains continuera de surveiller et de contrôler ses dépenses discrétionnaires et de veiller comme toujours à limiter et à réaffecter les ressources internes afin de pouvoir répondre aux priorités nouvelles et émergentes. Elle a d’ailleurs entamé un projet visant à élaborer un modèle à long terme qui lui permettra d’assurer sa viabilité financière.

Pour la période allant de l’exercice 2005-2006 à l’exercice 2009-2010, le total des dépenses reflète toutes les sources de financement de la Commission canadienne des grains, y compris les crédits réalisés par le processus complet d'examen des prévisions budgétaires et les frais générés par la prestation de services. La figure ci-dessous illustre les dépenses prévues, le total des autorisations et les dépenses réelles de la Commission canadienne des grains au cours des dernières années. Il est difficile de faire l’analyse des tendances, car les revenus et les dépenses de la Commission canadienne des grains dépendent des volumes annuels de grains et de la qualité des récoltes. Ces facteurs peuvent fluctuer considérablement d’une année à l’autre et entraîner des écarts importants entre les prévisions des revenus et des dépenses de la Commission canadienne des grains, qui sont établies 18 mois avant la récolte. En règle générale, les dépenses prévues et le total des autorisations se sont accrus au fil des ans en raison de l’inflation. Il n’y a eu aucun changement important apporté aux programmes au cours des dernières années.

Les dépenses prévues pour 2009-2010 reflètent uniquement les crédits qui ont été accordés à la Commission canadienne des grains dans le cadre du Budget principal des dépenses et de la MJANR. Le total des autorisations obtenues en 2009-2010 comprend des fonds ponctuels supplémentaires de 42,4 millions de dollars, qui n’étaient pas approuvés au moment de la publication de la MJANR et du RPP de la Commission canadienne des grains. Au cours des dernières années, l’écart observé entre le total des autorisations et les dépenses réelles est attribuable à :

• une hausse globale des recettes versées au crédit en raison du grand volume de grains manutentionnés,
• une baisse des dépenses salariales réelles en raison du départ d’employés et de retards dans le processus d’embauche. Ces retards étaient attribuables aux possibles changements organisationnels. Par conséquent, la Commission canadienne des grains a fait preuve d’une très grande prudence en matière de dotation au cours de ces exercices.

Plan d’action économique du Canada
(millions de dollars)

[D]

Nota : Les dépenses prévues pour 2009-2010 reflètent uniquement les crédits qui ont été accordés à la Commission canadienne des grains dans le cadre du Budget principal des dépenses et de la MJANR. Le total des autorisations obtenues en 2009-2010 comprend des fonds ponctuels supplémentaires de 42,4 millions de dollars qui n’étaient pas approuvés au moment de la publication de la MJANR et du RPP de la Commission canadienne des grains.

Crédits votés et postes législatifs
(en milliers de dollars)

Poste voté ou législatif (L)	Libellé tronqué du poste voté ou législatif	2007-2008 Dépenses réelles	2008-2009 Dépenses réelles	2009-2010 Budget principal des dépenses	2009-2010 Total des autorisations	2009-2010 Dépenses réelles
40	Dépenses de fonctionnement	30 940	4 756	4 756	4 756	4 756
40a	Dépenses de programme	7 600	27 980	-	35 533	35 186
(L)	Fonds renouvelable de la Commission canadienne des grains	-127	-120	-120	-120	-120
(L)	Contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés	3 919	577	561	561	561
Total		42 332	33 193	5 197	40 730	40 383

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Les postes votés et législatifs indiquent la somme du financement reçu par la Commission canadienne des grains en vertu des crédits approuvés. Le Budget principal des dépenses de 2009-2010 ne reflète pas la somme de 34,4 millions de dollars octroyée dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses. En 2008-2009, la Commission canadienne des grains avait obtenu l’autorisation d’utiliser un montant de 14,2 millions de dollars dans l’excédent de fonctionnement, ainsi qu’une somme de 26,5 millions de dollars aux termes du Budget supplémentaire. En 2009-2010, la Commission canadienne des grains a obtenu l’autorisation de n’utiliser qu’un montant de 8,0 millions de dollars dans l’excédent de fonctionnement, ainsi qu’une somme de 34,4 millions de dollars aux termes du Budget supplémentaire. Le tableau ne tient pas compte des sommes ayant trait à l’excédent de fonctionnement.