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Rapport sur les frais d’utilisation

Frais d’utilisation – Loi sur les frais d’utilisation

(en milliers de dollars)
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la plus récente modification	2009–2010					Exercices de planification
Frais d’utilisation	Type de frais	Pouvoir d’établissement des frais	Date de la plus récente modification	Revenus prévus (000 $)	Revenus réels (000 $)	Coût total (000 $)	Normes de rendement	Résultats liés au rendement	Exercice	Revenus prévus (000 $)	Coût estimatif total (000 $)
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Autres produits et services (O)	Loi sur l’accès à l’information	1992	—	0,1	136	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI.	En 2009-2010, le Commissariat a reçu 18 demandes et effectué 10 consultations au titre de la LAI, et 5 au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si une demande en vertu de la LAI a été satisfaite tardivement, aucune plainte n’a été déposée contre le Commissariat au cours de cette période.	2010–2011	—	215
									2011–2012	—	215
									2012–2013	—	215

Tableau – Frais d’utilisation – Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Frais d’utilisation	Norme de service	Résultat lié au rendement	Consultations des intervenants
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)	Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande. On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI	Les échéanciers énoncés dans la LAI ont été respectés dans 95 p. 100 des cas.	La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information.

Frais d’utilisation

Norme de service

Résultat lié au rendement

Consultations des intervenants

Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès à l’information présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande; ce délai peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la LAI. Un avis de prorogation doit être transmis dans les 30 jours suivant la réception de la demande.

On obtiendra d’autres renseignements en consultant la LAI

Les échéanciers énoncés dans la LAI ont été respectés dans 95 p. 100 des cas.

La norme de service est établie par la LAI et le Règlement sur l’accès à l’information.