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ARCHIVÉ - Commission canadienne de sûreté nucléaire - Tableaux supplémentaires

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Frais d’utilisation


Frais d’utilisation: Droits facturés pour le traitement des demandes d'accès présentées aux termes de la Loi sur l'accès à l'information (LAI)

Type de frais: Autres produits et services (A)

Pouvoir d’établissement des frais: Loi sur l'accès à l'information

Date de la plus récente modification: 1992

Norme de rendement: Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception de la demande; le temps de réponse peut être prolongé, conformément à l'article 9 de la LAI. Les avis de prolongation doivent être envoyés dans les 30 jours suivant la réception de la demande. La LAI est expliquée en détail sur : http://laws.justice.gc.ca/fra/A-1/page-1.html.

Résultats liés au rendement:


(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0

Autres renseignements:



Totaux des frais d’utilisation
(en milliers de dollars)
2009-2010 Années de planification
Revenus prévus Revenus réels Coût total Exercice Revenus prévus Coût total estimatif
Sous-total (R)       2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Sous-total (A) 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0
Total 0 2 2 2010-2011 0 0
2011-2012 0 0
2012-2013 0 0