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ARCHIVÉ - Ministère de la Justice du Canada - Rapport
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MESSAGE DU MINISTRE
Je suis heureux de vous présenter les réalisations du ministère de la Justice au titre de l'exercice 2009-2010.
Au cours de l'année dernière, le Ministère n'a eu de cesse de respecter ses engagements envers le système de justice du Canada - en fournissant au gouvernement fédéral des services et des avis juridiques efficaces et réactifs, et en veillant à ce que notre système de justice soit équitable, pertinent et accessible.
Les fonctionnaires dévoués du ministère de la Justice continuent de faire preuve de leadership et de professionnalisme et ont contribué de manière notable aux progrès réalisés par le Ministère pour atteindre ses objectifs. En tant que ministre de la Justice et procureur général du Canada, je dépends étroitement du soutien que m'apportent les équipes du Ministère à l'heure où notre gouvernement met en oeuvre un programme législatif destiné à mieux protéger les Canadiens et à obliger les criminels à rendre compte de leurs actes.
Je compte sur leur soutien continu pour aller de l'avant, au moment où nos efforts redoublent pour protéger les Canadiens qui respectent les lois et soutenir les victimes d'actes criminels et leurs familles.
Le Ministère a également joué un grand rôle en préservant l'intégrité du système de justice grâce à l'élaboration de politiques et de programmes probants, en favorisant la coopération avec des partenaires provinciaux et territoriaux, ainsi qu'en agissant en qualité de représentant de confiance des intérêts de ses ministères clients dans les litiges auxquels l'État est partie.
D'un point de vue administratif, le Ministère a poursuivi la mise en oeuvre d'initiatives qui accentuent la transparence et la responsabilisation au sein de ses structures de gestion. Ces initiatives sont appelées à prendre de l'ampleur étant donné la transition qu'opère notre gouvernement d'une stimulation économique vers un contrôle des dépenses.
Le ministère de la Justice est déterminé à veiller à ce que notre système de justice fonctionne de manière efficace et efficiente et continuera à soutenir les priorités du gouvernement du Canada. Je vous invite à lire ce rapport pour en savoir davantage sur notre rendement dans ces domaines.
La version originale a été signée par:
L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r.
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
SECTION I – VUE D’ENSEMBLE DU MINISTÈRE
Raison d’être
Voici la mission du ministère de la Justice :
- seconder le ministre de la Justice dans la tâche d'assurer, au Canada, l'existence d'une société juste et respectueuse des lois, pourvue d'un système de justice efficace, équitable et accessible à tous;
- dispenser des services et des conseils juridiques de haute qualité au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients; et
- promouvoir le respect des droits et libertés, de la loi et de la Constitution.
Responsabilités
Le ministère de la Justice est dirigé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. Les responsabilités découlant de son double rôle sont exposées dans la Loi sur le ministère de la Justice et quelque 49 autres lois fédérales. Le ministère de la Justice exerce trois fonctions distinctes auprès du gouvernement du Canada, à savoir :
- ministère stratégique ayant de vastes responsabilités de contrôle de toutes les affaires touchant l'administration de la justice dans le domaine fédéral;
- prestataire des services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative aux ministères et organismes fédéraux; et
- organisme central aidant le ministre de la Justice à conseiller le Cabinet à l'égard de toutes les affaires juridiques, notamment la légalité des initiatives et activités gouvernementales.
Résultats stratégiques et architecture des activités de programme (AAP)
Le ministère de la Justice cherche à atteindre deux résultats stratégiques qui reflètent et soutiennent la double responsabilité du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Le ministre de la Justice s'occupe des questions de politiques, particulièrement de leurs liens avec son rôle de régisseur du système de justice. Dans son autre rôle, celui de procureur général, il est le premier conseiller juridique de l'État.
La présentation graphique de l'architecture des activités de programme (AAP) fournie à la page suivante donne une vue d'ensemble des activités et des programmes dont est responsable le Ministère1. En illustrant le lien entre ces divers éléments, elle montre de quelle façon ces programmes donnent des résultats pour les Canadiens.
Architecture des activités de programme du ministère de la Justice du Canada
Sommaire du rendement
| Dépenses prévues | Total des autorisations3 | Dépenses réelles |
|---|---|---|
| 924,5 $ | 1 065,2 $ | 1 027,9 $ |
| Ressources prévues | Ressources réelles | Différence |
|---|---|---|
| 4 520 | 4 717 | 197 |
| Résultat stratégique I : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes | ||
|---|---|---|
| Indicateurs de rendement | Cibles | Rendement pour 2009-2010 |
|
|
Cible atteinte - Système de justice pénale pour les adultes : 77,5 % (+1,5 %). Système de justice pénale pour les adolescents : 71,5 % (+12,5 %)5 Cible atteinte - Maintien du rang du pays parmi les 10 premiers6. Cible atteinte - 14 projets de loi présentés au Parlement, dont trois ont obtenu la sanction royale7 |
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-20108 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations | Dépenses réelles | |||
| A.1 Politiques, lois et programmes en matière de justice | 423,6 $ | 403,1 $ | 431,5 $ | 439,3 $ | 436,4 $ | Un Canada sécuritaire et sécurisé |
| A.2 Bureau de l'Ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels | 1,4 $ | 1,3 $ | 1,3 $ | 1,4 $ | 1,3 $ | |
| Total | 425,0 $ | 404,4 $ | 432,8 $ | 440,7 $ | 437,7 $ | |
| Résultat stratégique II : Des services juridiques efficaces et adaptés pour seconder le gouvernement fédéral | |
|---|---|
| Indicateurs de rendement | Rendement 2009-20109 |
|
Cible atteinte
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Cible atteinte
|
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Cible atteinte Nombre de dossiers de contentieux classés par les moyens suivants :
|
Remarque : Toutes les données sont tirées des systèmes ministériels de comptabilisation du temps et de gestion des dossiers judiciaires
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-201010 | Harmonisation avec les résultats du gouvernement | |||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues11 | Total des autorisations12 | Dépenses réelles | |||
| B.1 Services au gouvernement | 512,6 $ | 184,5 $ | 381,3 $ | 509,6 $ | 442,7 $ | Des activités gouvernementales bien gérées et efficaces |
| Total | 512,6 $ | 184,5 $ | 381,3 $ | 509,6 $ | 442,7 $ | |
En plus et à l'appui de ces résultats stratégiques, le Ministère accorde des ressources financières et humaines importantes à l'activité de programme C1 : Services internes.
| Activité de programme | Dépenses réelles 2008-2009 | 2009-2010 | |||
|---|---|---|---|---|---|
| Budget principal des dépenses | Dépenses prévues | Total des autorisations13 | Dépenses réelles | ||
| C1 : Services internes14 | S. O. | 100,5 $ | 110,4 $ | 114,9 $ | 147,5 $ |
| Total | 100,5 $ | 110,4 $ | 114,9 $ | 147,5 $ | |
Contribution des priorités aux résultats stratégiques
| Priorités opérationnelles | Type | État | Liens avec les priorités stratégiques |
|---|---|---|---|
| Élaborer des propositions de réforme du droit à l'appui de la sécurité des collectivités | Déjà établie | Cibles toutes atteintes : 14 projets de loi visant la réforme du droit présentés au Parlement |
RS I - Système de justice équitable, adapté et accessible
|
| Soutenir directement et indirectement la mise en oeuvre des priorités gouvernementales au moyen de la prestation de services juridiques de qualité supérieure | En cours |
Cibles toutes atteintes :
|
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Priorités de gestion | |||
| Mettre en oeuvre le Modèle de pratique du droit du Ministère et transformer la prestation des services juridiques de la façon suivante : améliorer l'efficacité de la gestion des ressources consacrées à la prestation de services juridiques au gouvernement au moyen d'un suivi plus serré et de l'attribution des travaux en fonction des compétences requises du praticien du droit | Nouveau | Cibles presque atteintes : le Ministère a commencé la mise en oeuvre du Modèle - qui sera complétée d'ici la fin de 2011-2012 |
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Soutien accru pour la gestion de la pratique du droit au gouvernement | En cours | Cibles toutes atteintes : - Le Ministère a appliqué des normes de prestation de services et a fourni des outils, un processus et une orientation pour faciliter la première année de mise en oeuvre d'un protocole d'entente type pour la prestation de services juridiques aux autres ministères et organismes, et il élabore des outils perfectionnés de gestion des connaissances, de gestion des risques juridiques, de prévention et de règlement des différends et d'assurance de la qualité |
RS II - Services juridiques efficaces et adaptés
|
| Renouvellement de notre effectif juridique | Déjà établie | Cibles toutes atteintes : - Cibles de recrutement d�pass�es dans tous les domaines |
RS I - Système de justice équitable, adapté et accessible RS II - Des services juridiques efficaces et adaptés |
Analyse des risques
Le ministère de la Justice exerce ses activités dans un contexte où la réalisation de ses résultats stratégiques repose sur le soutien et l'engagement de partenaires à de nombreux niveaux, y compris ceux qui offrent des programmes et services directement aux Canadiens. De plus, la plupart de ses réalisations dans le cadre des résultats stratégiques II appuient d'autres ministères et organismes clients. Donc, comme il a été mentionné dans le Rapport sur les plans et les priorités (RPP) 2009-2010, certains risques portent directement sur la réalisation de chacun des résultats stratégiques du Ministère. Notre rendement face à nos priorités montre, dans une certaine mesure, jusqu'à quel point nous avons atténué les risques définis dans le RPP. Des données plus précises sont fournies sous les rubriques qui suivent.
Risques liés à la prestation des services juridiques
1. Recrutement et maintien de l'effectif
Dans le cadre de son plan déjà exposé d'atténuation des risques, et de concert avec le cycle de planification intégrée des activités, le Ministère a élaboré et mis en oeuvre des plans relatifs aux ressources humaines et à la dotation afin de combler des besoins précis en relation avec les compétences et l'expertise juridiques au niveau des portefeuilles/des régions. Par suite de ce processus, 249 employés ont été embauchés dans le groupe Droit nombre qui dépassait considérablement le bassin de main-d'oeuvre composé de femmes, d'Autochtones, de personnes handicapées et de membres de minorités visibles. Cent cinquante-trois de ces nouveaux employés étaient des avocats de premier échelon et 64, des stagiaires recrutés et formés dans le cadre du Programme d'excellence pour les avocats du Ministère. Le recrutement favorisait les efforts de renouvellement du Ministère et renforçait l'efficience et l'efficacité opérationnelles de nos services juridiques et de nos programmes stratégiques.
Dans cet esprit, le Ministère a élaboré un plan triennal Équité en matière d'emploi (EE) (2010-2013) qui comprend des engagements à la fois quantitatifs et qualitatifs harmonisés avec le Cadre de politique pour la gestion des personnes de la fonction publique (c'est-à-dire effectif, milieu de travail et leadership), tout en appuyant la priorité du greffier du Conseil privé en matière de renouvellement du milieu de travail.
De plus, de nombreuses activités d'apprentissage ont été offertes dans le domaine de la formation juridique permanente afin d'améliorer les connaissances et les compétences des avocats. Toutes les activités principales de formation juridique ont été offertes dans l'ensemble du pays par vidéoconférence, ce qui a permis de plus que doubler le nombre de participants comparativement à l'exercice précédent, le faisant passer à plus de 3 300.
2. Évolution rapide et complexité des enjeux importants et des priorités du gouvernement et besoins connexes de services juridiques
Comme il a été mentionné dans le RPP, le Ministère met en oeuvre son modèle de pratique du droit afin de s'adapter à l'évolution de la nature de son travail. Au cours de la période visée par le rapport, un certain nombre de groupes de travail ont été créés avec le mandat d'examiner divers moyens pouvant permettre au Ministère de mettre en oeuvre le modèle et de réaliser des gains d'efficience dans la gestion des ressources consacrées à la prestation des services juridiques. Le suivi permanent des cibles du modèle a révélé qu'en fin d'exercice le Ministère était à 65,4 % de la cible pour les LA-01, à 92,8 % de la cible pour les LA-2A et à 80,2 % de la cible pour les LA-2B et au-delà16.
Le Ministère adopte aussi des pratiques comme l'analyse comparative entre les sexes (ACS) qui contribue à garantir que tous les aspects de son travail produisent les résultats attendus et des résultats équitables pour les hommes et pour les femmes. En novembre 2009, l'Unité de l'ACS était créée. L'Unité a comme tâche d'élaborer des outils et ressources afin d'aider les employés à mieux intégrer l'analyse comparative entre les sexes dans leur travail, de créer et d'offrir des activités de formation dans ce domaine et de fournir conseils et orientation relatifs à ce type d'analyse à tous les employés, particulièrement en ce qui concerne le respect des exigences en matière d'analyse comparative entre les sexes fixées par les organismes centraux.
Les avocats des services juridiques des ministères et organismes clients collaborent aussi étroitement avec ces derniers afin de recenser les risques juridiques et d'élaborer avec eux des stratégies d'atténuation. Par exemple, les avocats du Portefeuille des affaires autochtones ont élaboré des approches stratégiques, intersectorielles et proactives afin d'aider le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien à faciliter le règlement des revendications en suspens, d'obtenir des mandats de règlement et/ou d'atténuer les risques juridiques et les responsabilités éventuelles en relation avec un vaste éventail de questions touchant les Autochtones, y compris en ce qui concerne la portée de l'obligation de consulter de la Couronne dans le contexte des traités modernes. Le Portefeuille des services de droit fiscal en offre un autre exemple; ce dernier a conclu un nouveau protocole de règlement avec la Direction générale des appels de l'Agence du revenu du Canada pour permettre aux avocats de jouer un rôle plus dynamique dans le règlement anticipé des cas. Le Portefeuille a aussi entamé des discussions avec des intervenants, y compris des spécialistes de la fiscalité et la magistrature, afin d'élaborer des moyens de favoriser le règlement rapide des cas.
3. Capacité de gérer les changements rapides dans la gestion de la pratique du droit
Dans la recherche de stratégies d'atténuation pour ce domaine de risque, le Ministère a mis l'accent sur l'élaboration et l'amélioration d'outils et de systèmes permettant d'effectuer de manière efficace la gestion des connaissances, la gestion des risques juridiques et l'assurance de la qualité. Par exemple, le Ministère a lancé un projet en plusieurs étapes afin d'élaborer des outils de mesure de rendement des initiatives de règlement extrajudiciaire des différends. En 2009-2010, la Division des services de prévention et de règlement des différends a dirigé les activités d'un groupe de travail multidisciplinaire et a effectué l'analyse de l'expérience fédérale en matière de médiation en comparant les résultats de litiges civils dans divers territoires eu égard aux processus de médiation obligatoire. Cette analyse est la première phase sur laquelle s'appuiera le travail des prochaines années relativement à l'élaboration de mesures du rendement.
Risques en relation avec les politiques, lois et programmes en matière de justice
1. Nature complexe et interreliée des enjeux et des pressions pour lesquels les Canadiens se fient au système de justice
Comme il a été souligné dans notre RPP, afin d'atténuer les risques dans ce domaine, le Ministère collabore étroitement avec d'autres, dont la police, la magistrature, les gouvernements provinciaux ainsi que les organismes non gouvernementaux et communautaires, pour élaborer des idées innovatrices sur la façon d'améliorer l'accès à la justice tout en respectant la diversité et les besoins différents des Canadiens. Par exemple, le Ministère a poursuivi son appui au Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones dans le cadre duquel des auxiliaires parajudiciaires autochtones embauchés par une vingtaine d'organismes de prestation de services au Canada ont offert des services culturels adaptés à 51 555 adultes et à 10 534 jeunes. De plus, le Ministère a accordé un financement à dix services de police afin de leur permettre d'établir des répertoires et des bases de données sur les programmes communautaires vers lesquels des jeunes pourraient être aiguillés.
Profil de dépenses
Comme on peut le constater à la lecture du tableau qui suit, les dépenses du ministère de la Justice ont augmenté de 2007-2008 à 2009-2010. Cette croissance constante découle principalement de l'augmentation de la demande de services de consultation juridique, de contentieux et de rédaction législative de la part des autres ministères et des organismes ainsi que des transferts aux provinces et territoires. L'ensemble du Budget principal des dépenses du ministère de la Justice comprend une autorisation de crédit net de 178,0 M$, qui a été portée à 215,0 M$ par l'intermédiaire du processus relatif à l'adoption du Budget supplémentaire des dépenses B, qui permet au ministère de la Justice d'utiliser des revenus tirés de la prestation de services juridiques à d'autres ministères.
En 2008-2009, les dépenses du Ministère comparativement à l'exercice précédent ont augmenté de 51 M$. Ces coûts supplémentaires ont été assumés pour assurer la mise en oeuvre de programmes visant à faciliter l'accès au système de justice dans les deux langues officielles, offrir l'aide juridique aux personnes accusées en vertu de la Loi sur la sécurité publique et de la Loi antiterroriste et soutenir la Stratégie nationale antidrogue.
En 2009-2010, l'augmentation des dépenses du ministère de la Justice s'expliquait principalement par une décision arbitrale exigeant le versement d'un montant supplémentaire de 40 M$ au titre de paiements rétroactifs obligatoires remis aux avocats pour les exercices 2006-2007 à 2008-2009 et les augmentations en cours de l'exercice 2009-2010. Des fonds supplémentaires ont aussi été reçus pour le volet de formation de l'Initiative d'accès à la justice dans les deux langues officielles (3,2 M$). L'accroissement de la demande de services juridiques de la part d'autres ministères est aussi à l'origine de l'augmentation des dépenses du ministère de la Justice.
Crédits votés et législatifs17
| No du crédit voté ou législatif (L) | Libellé tronqué du crédit voté ou législatif | 2007-2008 Dépenses réelles | 2008-2009 Dépenses réelles | 2009-2010 Budget principal des dépenses | 2009-2010 Dépenses réelles |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 268,38 $ | 299,80 $ | 257,39 $ | 334,51 $ |
| 5 | Subventions et contributions | 362,25 $ | 374,40 $ | 370,56 $ | 384,93 $ |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 55,43 $ | 62,71 $ | 61,40 $ | 78,73 $ |
| (L) | Ministre de la Justice - Traitements et allocation pour automobile | 0,07 $ | 0,08 $ | 0,08 $ | 0,8 $ |
| Total | 686,13 $ | 736,99 $ | 689,43 $ | 798,25 $ | |
- L’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels dépose des rapports annuels au Parlement indépendamment du ministre de la Justice. Pour obtenir plus de renseignements au sujet de l’Ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, veuillez consulter l’adresse suivante : http://www.victimesdabord.gc.ca.
- Même si le SCT a demandé à ce que le Bureau de l’Ombudsman soit inclus dans l’AAP du MJ étant donné que les ressources du Bureau proviennent des crédits du MJ, le Bureau de l’Ombudsman est dirigé par un administrateur général qui relève directement du Ministre et exerce un pouvoir délégué indépendant des pouvoirs du sous-ministre de la Justice du Canada. Étant donné que le Bureau ne fait pas partie du cadre de gouvernance du ministère de la Justice, il n’est pas visé par le cadre de mesure du rendement du MJ.
- Des autorisations totales de crédits comprennent les autorisations de crédits nets de 229,4 M$ qui permettent au Ministère de recouvrer auprès d’autres ministères et organismes du gouvernement certains des coûts assumés pour offrir des services juridiques.
- Selon l’AAP globale du Ministère (approuvée par le SCT) – les cibles relatives à cet indicateur n’ont pas été jugées quantifiables.
- Sondage national sur la justice, 2009 : troubles mentaux dans le système de justice pénale. http://epe.lac-bac.gc.ca/100/200/301/pwgsc-tpsgc/por-ef/justice_canada/2010/043-09-f/index.html
- Dixième rang selon le World Competitiveness Survey 2010 Yearbook (rapport annuel sur la compétitivité mondiale) –Question sur l’efficience du gouvernement – � Justice is fairly administered � [la justice est administrée équitablement] – note globale de 8,09 sur une échelle de 0-10.
- Ce nombre correspond au nombre total de projets de loi et d’initiatives relatifs uniquement au RS 1 : Un système de justice équitable, adapté et accessible qui reflète les valeurs canadiennes. Huit projets de loi ont par la suite été présentés de nouveau en 2010-2011.
- À compter de l’exercice 2009-2010 du cycle de préparation du Budget principal des dépenses, les ressources destinées à l’activité de programme � Services internes � sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes comme c’était le cas dans le Budget principal des dépenses précédent. Ce changement a eu des effets sur les possibilités de comparaison entre les données sur les dépenses et les ETP par activité de programme des divers exercices.
- Selon l’AAP approuvée par le SCT, les cibles ne sont pas quantifiables pour ces indicateurs de rendement.
- À compter de l’exercice 2009-2010 du cycle de préparation du Budget principal des dépenses, les ressources destinées à l’activité de programme � Services internes � sont affichées séparément des autres activités de programme; elles ne sont plus réparties parmi les activités de programme restantes comme c’était le cas dans le Budget principal des dépenses précédent. Ce changement a eu des effets sur les possibilités de comparaison entre les données sur les dépenses et les ETP par activité de programme des divers exercices.
- Les dépenses prévues comprennent des coûts relatifs à des services juridiques de 205 M$ visant la prestation de services juridiques à d’autres ministères et organismes gouvernementaux.
- Comprend des autorisations de crédits nets de 229,1 M$, dont certains seront réaffectés à l’activité de programme Services internes au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- Les autorisations ne comprennent pas les coûts des Services internes relatifs à des services juridiques dispensés à d’autres ministères. Toutefois, les dépenses totales comprennent cette partie des revenus que le Ministère a obtenus aux termes de l’autorisation de crédits nets associée à l’ensemble des autorisations. Les crédits nets de l’autorisation seront réaffectés à l’activité de programme � Services au gouvernement � au cours de l’exercice 2010-2011 pour mieux harmoniser les revenus et les coûts.
- À compter de 2009-2010, les ministères sont tenus de faire rapport séparément sur les services internes. Auparavant, le financement des services internes était incorporé aux résultats stratégiques I et II.
- Données tirées du système iCase.
- Données tirées du système SGS du Ministère, à jour au 31 mars 2010.
- Tous les montants excluent les fonds provenant d’une autorisation de crédit net ou des revenus disponibles. Des montants de revenus disponibles de 182 M$ en 2007.2008, de 200,5 M$ en 2008.2009 et de 229,4 M$ sont exclus des dépenses réelles. Le Budget principal des dépenses 2009.2010 exclut une autorisation de crédit net de 178 M$.
