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Renseignements supplémentaires (Tableaux)
Activité de programme | Revenus réels 2007‑2008 | Revenus réels 2008‑2009 | 2009‑2010 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Autori- sations totales |
Revenus réels | |||
Services au gouvernement | ||||||
Services juridiques | 182,0 | 200,5 | 178,0 | 215,0 | 229,1 | 229,1 |
Total des revenus disponibles | 182,0 | 200,5 | 178,0 | 215,0 | 229,1 | 229,1 |
Activités de programme | Revenus réels 2007‑2008 | Revenus réels 2008‑2009 | 2009‑2010 | |||
---|---|---|---|---|---|---|
Budget principal des dépenses | Revenus prévus | Autori- sations totales |
Revenus réels | |||
Politiques, lois et programmes en matière de justice | ||||||
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales | 7,3 | 7,2 | - | 7,2 | - | 7,4 |
Bureau d'enregistrement des actions en divorce | 0,8 | 0,7 | - | 0,8 | - | 0,8 |
Revenus divers | 0,3 | 33,1 | - | - | - | 12,3 |
Services au gouvernement | ||||||
Services juridiques - Volet RASE | 31,7 | 33,5 | 30,0 | 36,0 | 36,0 | 32,8 |
Revenus divers | 0,5 | 1,1 | - | - | - | 1,1 |
Services internes | ||||||
Revenus divers | - | 0,3 | - | - | - | 0,4 |
Total des revenus non disponibles | 40,6 | 75,9 | 30,0 | 44,0 | 36,0 | 54,8 |
Frais d'utilisation : Programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales
Date de la dernière modification : mars 1999
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau des « Frais externes »
2009-2010 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
7 200 | 7 400 | 2 313 | 2010-2011 | 7 200 | 1 984 |
2011-2012 | 7 200 | 1 481 | |||
2012-2013 | 7 200 | 1 481 |
Autres renseignements :
PEOA
Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.
Frais d'utilisation : Bureau d'enregistrement des actions en divorce (BEAD)
Type de frais : Réglementaire
Pouvoir d'établissement des frais : Droits du BEAD
Date de la dernière modification : mai 1986
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »
2009-2010 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
800 | 801 | 251 | 2010-2011 | 800 | 220 |
2011-2012 | 800 | 165 | |||
2012-2013 | 800 | 165 |
Autres renseignements :
BEAD
Le coût intégral inclut le coût direct pour les Services d'aide au droit familial (SADF) de la Justice, ainsi que les coûts indirects exclus.
Frais d'utilisation : Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Type de frais : Autres produits et services
Pouvoir d'établissement des frais : Loi sur l'accès à l'information
Date de la dernière modification : 1992
Norme de rendement : Oui
Résultats liés au rendement : Les résultats sont indiqués dans le tableau intitulé « Frais externes »
2009-2010 | Années de planification | ||||
---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif |
5.0 | 4.0 | 1 676 | 2010-2011 | 3.3 | 1 980 |
2011-2012 | 2.8 | 2 334 | |||
2012-2013 | 2.4 | 2 755 |
Autres renseignements :
Loi sur l'accès à l'information
Le coût intégral inclut le coût direct pour le Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) du ministère de la Justice et exclut les coûts indirects. Le rôle du Bureau de l'AIPRP consiste à répondre à toutes les demandes officielles présentées au ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Comme tout autre organisme central, le Bureau de l'AIPRP du MJ doit non seulement traiter les demandes d'accès, mais également donner suite aux consultations d'autres institutions gouvernementales en ce qui a trait aux renseignements protégés par le secret professionnel pour le gouvernement en général. Même si la Loi sur les frais d'utilisation prévoit quelques indicateurs de rendement, une dispense de frais doit être envisagée compte tenu de la Loi AIPRP. Par ailleurs, la colonne des revenus prévus dans le cas des exercices suivants est réduite étant donné qu'on utilise moins de papier et plus d'autres supports, notamment des CD.
2009-2010 | Années de planification | |||||
---|---|---|---|---|---|---|
Revenus prévus | Revenus réels | Coût intégral | Exercice financier | Revenus prévus | Coût intégral estimatif | |
Total partiel (R) | 8 000 | 8 201 | 2 564 | 2010-2011 | 8 000 | 2 204 |
2011-2012 | 8 000 | 1 646 | ||||
2012-2013 | 8 000 | 1 646 | ||||
Total partiel (O) | 5.0 | 4.0 | 1 676 | 2010-2011 | 3.3 | 1 980 |
2011-2012 | 2.8 | 2 334 | ||||
2012-2013 | 2.4 | 2 755 | ||||
Total | 8 005 | 8 205 | 4 240 | 2010-2011 | 8 003 | 4 184 |
2011-2012 | 8 003 | 3 980 | ||||
2012-2013 | 8 002 | 4 401 |
Frais externes | Norme de service | Résultats liés au rendement | Consultation auprès des intervenants |
---|---|---|---|
Programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (PEOA) | 1. Les demandes présentées en vertu de la partie I de la Loi sont traitées et une réponse est fournie aux programmes d'exécution provinciaux-territoriaux dans un délai de 10 jours ouvrables. | 23 671 demandes reçues et traitées dans un délai de 10 jours ouvrables. Norme respectée à 100 %. | D'après les commentaires informels et les interactions quotidiennes avec les clients et les intervenants, y compris les programmes provinciaux et territoriaux d'aide à l'application, les tribunaux, les créanciers et d'autres partenaires du gouvernement fédéral, le niveau de
satisfaction est élevé en ce qui a trait aux services offerts dans le cadre du programme d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales et par le Bureau d'enregistrement des actions en divorce. Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
2. Les demandes de saisie-arrêt en vertu de la partie II de la Loi sont en vigueur 35 jours après la réception. | 82 522 demandes de saisie acceptées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. | ||
3. Les demandes de refus d'autorisation en vertu de la partie III de la Loi sont remplies et arrivent à échéance dans un délai de 10 jours ouvrables. | 10 290 demandes reçues et traitées dans les délais prévus. Norme respectée à 100 %. | ||
4. Les demandes de renseignements du public sont traitées dans un délai de 48 heures. | 35 024 appels reçus depuis le remplacement du système de réponse vocal interactive (RVI), en décembre 2009. | ||
Le Bureau d'enregistrement des actions en divorce | 1. Les certificats de mise à jour doivent être émis dans les trois semaines suivant la réception d'une demande. | Norme respectée à 90 %. | Déclenchement d'un sondage sur la satisfaction des clients en janvier 2005, afin de procéder à une évaluation plus officielle du taux de satisfaction des clients en ce qui a trait aux normes de service, au niveau de service et à l'accessibilité. D'après le sondage, le niveau de satisfaction est élevé. |
2. Les renseignements concernant les actions en divorce doivent être communiqués à Statistique Canada une fois par année, conformément à l'échéancier établi. | Norme respectée à 100 %. | ||
3. Toutes les demandes de renseignements téléphoniques doivent être traitées dans un délai de 24 heures et toutes les demandes écrites doivent être traitées dans un délai de 5 jours ouvrables. | Entre 100 et 150 demandes de renseignements téléphoniques et demandes de renseignements écrites reçues chaque jour. Norme respectée à 90 %. | ||
4. Les factures trimestrielles et les rapports de rémunération doivent être émis dans les 30 jours. | Norme respectée à 100 %. | ||
Frais exigés pour le traitement des demandes d'accès en vertu de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) | Réponse fournie dans les 30 jours suivant la réception de la demande : le délai de réponse peut être prolongé en vertu de l'article 9 de la LAI. Un avis de prolongation doit être envoyé dans les 30 jours suivant la réception de la
demande. La Loi sur l'accès à l'information renferme plus de détails : http://laws.justice.gc.ca/fr/A-1/218072.html |
Norme respectée à 95,0 %. | La norme de service est prévue dans la Loi sur l'accès à l'information et dans le Règlement sur l'accès à l'information. Le ministère de la Justice et le Secrétariat du Conseil du Trésor ont organisé des consultations avec les intervenants en ce qui a trait aux modifications apportées en 1986 et en 1992. |
(Les PPT ont dépassé 5 millions de dollars pour l'année de déclaration.)
*** Veuillez prendre note que la section Vérification effectuée ou prévue ne s'applique pas (S.O.) étant donné qu'aucune vérification interne n'a été effectuée ou prévue durant la période de déclaration pour les différents PPT. Conformément aux lignes directrices du SCT, les ministères sont tenus de déclarer uniquement les vérifications internes (dans le tableau Vérifications internes).
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Système d'aide juridique (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 17 août 1971
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2012 (continu)
4. Description :
Le Programme d'aide juridique fédéral vise à contribuer au maintien d'un système de justice national qui vient en aide aux personnes défavorisées sur le plan économique de façon à ce qu'elles aient accès au système de justice, grâce à un fonds de contribution pour appuyer la
prestation, par les provinces, de services juridiques en matière de droit pénal, de justice pour les jeunes et d'aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés (le financement des services de droit pénal et de droit civil dans les territoires canadiens est assuré en vertu des ententes sur l'accès à la
justice).
Bénéficiaires : Provinces
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Les provinces sont en mesure d'offrir des services d'aide juridique aux personnes admissibles qui ont des démêlées avec la justice, des services de justice pour les jeunes et de l'aide juridique destinée aux immigrants et aux réfugiés.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 125 827 508 $ | 125 827 507 $ | -6 000 000 $ |
15. Total des activités de programme | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 119 827 507 $ | 125 827 508 $ | 125 827 507 $ | -6 000 000 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été accordées pour aider les six provinces (Terre-Neuve-et-Labrador, Québec, Ontario, Manitoba, Alberta et Colombie-Britannique) à faire face à l'augmentation des coûts associés à la prestation d'une aide juridique aux immigrants et aux réfugiés.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
L'évaluation de l'incidence du Programme d'aide juridique est en cours et elle est étalée sur une période de cinq ans. L'étude de conception de l'incidence du Programme d'aide juridique a été réalisée en 2009-2010 (décembre 2009). L'évaluation de l'incidence du Programme d'aide juridique devrait
prendre fin au cours de l'exercice 2011-2012.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Programme de financement des services de justice pour les jeunes (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 1984
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2011 (continu)
4. Description :
L'objectif global de ce programme est d'appuyer les orientations stratégiques de l'Initiative de justice pour les jeunes. Les objectifs précis des ententes individuelles consistent à soutenir et à promouvoir une gamme appropriée de programmes et de services : qui favorisent des mesures de responsabilisation proportionnées et
opportunes pour les comportements illicites, qui encouragent la réadaptation et la réintégration efficace des adolescents dans leur collectivité et qui destinent la procédure judiciaire officielle, ainsi que le placement et la surveillance, aux infractions les plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Malgré le plafonnement du financement fédéral en vertu de ce programme depuis 2006-2007, les provinces et territoires semblent avoir été en mesure de maintenir la plupart des services extrêmement prioritaires conçus en vertu des ententes précédentes.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
15. Total des activités de programme | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 177 302 415 $ | 0 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
S.O.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Une évaluation sommative des composantes de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009-2010 et devrait prendre fin en 2010-2011.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Initiative sur les victimes d'actes criminels (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 2000
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2011
4. Description :
Le Centre de la politique concernant les victimes (CPCV) gère le Fonds d'aide aux victimes du gouvernement fédéral, qui poursuit une vaste série d'objectifs visant à améliorer l'expérience des victimes au sein du système de justice pénale. Les prestataires de services aux victimes, les organisations non
gouvernementales, les provinces et territoires, les représentants des victimes et les chercheurs, ainsi que les victimes elles-mêmes (les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger, ainsi que les victimes inscrites auprès de Service correctionnel Canada et les personnes qui les soutiennent pour assister aux audiences de la Commission
nationale des libérations conditionnelles) peuvent avoir accès au Fonds.
Bénéficiaires : a) particuliers; b) organismes, sociétés ou associations nationaux, provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones, communautaires ou professionnels; c) établissements d'enseignement/commissions scolaires du Canada; d) organisations gouvernementales et non gouvernementales internationales, y compris des organismes associés ou affiliés à des organismes dont le Canada est membre et qui défendent les droits des victimes, leur offrent des services, leur viennent en aide ou offrent des séances de sensibilisation sur l'incidence de la victimisation; e) des organismes du secteur privé qui commanditent des projets sans but lucratif; f) des bandes indiennes, des conseils tribaux et des gouvernements autonomes des Premières nations qui essaient d'offrir des services et de l'aide aux victimes d'actes criminels dans les collectivités autochtones; g) des gouvernements et organismes provinciaux, territoriaux, municipaux et régionaux.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
En 2009-2010, le Fonds d'aide aux victimes a permis d'offrir du financement de :
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Total Grants | 239 788 $ | 398 752 $ | 850 000 $ | 850 000 $ | 842 605 $ | 7 395 $ |
14. Contributions totales | 2 426 494 $ | 3 100 934 $ | 7 958 000 $ | 7 808 000 $ | 4 067 867 $ | 3 890 133 $ |
15. Total des activités de programme | 2 666 282 $ | 3 499 686 $ | 8 808 000 $ | 8 658 000 $ | 4 910 472 $ | 3 897 528 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
On a établi des critères de financement et on les a communiqué aux administrations mais certaines de ces administrations n'ont pas été en mesure d'obtenir les fonds nécessaires en raison de restrictions en ce qui a trait à leur capacité interne. Ainsi, dans le Nord, où il y a une pénurie bien connue en matière de capacité et d'infrastructure, un montant de 1,2 M$ n'a pas été utilisé. Le CPCV collabore avec ses partenaires dans le Nord pour améliorer le taux d'utilisation du financement. Des activités de sensibilisation ont été organisées auprès des ONG et d'autres intervenants en vue d'accroître leur utilisation du financement fédéral.
Pour ce qui est de la composante de l'aide financière du Fonds, on a pu assister, en 2009-2010, à une augmentation du nombre de personnes ayant obtenu du financement pour assister aux audiences de la CNLC. Étant donné que la CNLC contrôle le nombre d'audiences organisées au cours d'une année, la répartition du financement entre les victimes et les personnes qui les soutiennent, en vue de ces audiences, est difficile à prévoir. Par ailleurs, le nombre de personnes auxquelles on a prêté main-forte en vertu du Fonds d'aide financière d'urgence pour les Canadiens victimes d'actes criminels à l'étranger a augmenté depuis la création du Fonds mais le taux de participation n'atteint pas les niveaux prévus.
Il convient de signaler également que les besoins en matière de ressources pour l'administration du Fonds d'aide aux victimes ont été sous-estimés et que la capacité interne de Justice Canada a limité notre capacité d'offrir du financement. Ainsi, le traitement d'une demande d'aide concernant les personnes victimes d'actes criminels à l'étranger exige énormément d'heures-personnes parce qu'il faut faire preuve de délicatesse envers les victimes et tenir compte des problèmes auxquels elles font face. La collaboration avec les ONG, les organismes autochtones ou les partenaires provinciaux-territoriaux en vue de l'élaboration de propositions valables et viables (surtout dans un nouveau domaine), de façon à respecter les exigences gouvernementales en matière de diligence raisonnable, est un processus qui exige énormément de ressources.
Dans le cadre de la prochaine version de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, on proposera des améliorations en ce qui a trait aux critères, aux processus et à l'administration du Fonds, de façon à ce que le financement fédéral réponde aux besoins des victimes d'actes criminels. Ainsi, on encouragera les partenaires provinciaux-territoriaux et les ONG à essayer d'obtenir du financement à plus long terme pour accroître les services offerts aux victimes à l'échelle du pays et pour offrir de nouveaux services au besoin.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
L'évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes sera terminée d'ici l'automne 2010. Cette évaluation permettra de connaître les résultats des mesures prises entre 2005-2010 en ce qui a trait à tous les aspects de la Stratégie. Les évaluations à mi-mandat et les études de cas réalisées jusqu'à maintenant n'ont pas permis de déceler de préoccupations majeures en ce qui a trait à la gestion et à la mise en oeuvre de la Stratégie.
On recueille actuellement les commentaires des intervenants en ce qui a trait au rôle des victimes dans le système de justice pénale et aux modifications apportées sur le plan de la sensibilisation quant aux dispositions du Code se rapportant aux victimes et il en sera question dans le rapport de l'évaluation sommative de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes, qui sera présenté au cours de l'automne 2010. Les données anecdotiques recueillies jusqu'à maintenant sont positives pour ce qui est de l'utilité de la Stratégie fédérale d'aide aux victimes pour améliorer la perception des intervenants.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Placement et surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 2002
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2013 (continu)
4. Description :
L'objectif général de ce programme consiste à offrir une aide financière aux provinces et territoires, afin de les aider à fournir les services thérapeutiques spécialisés requis pour l'imposition, par une ordonnance de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation (PSPIR), d'une
peine maximale [alinéa 42(2) r) et paragraphe 42(7) de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)] et d'autres peines applicables en vertu de la LSJPA aux jeunes ayant des troubles de santé mentale et qui ont commis des crimes graves avec violence. Ces services pourraient réduire les risques de
récidive chez les jeunes reconnus coupables des infractions violentes plus graves.
Bénéficiaires : Provinces et territoires.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
En 2009-2010, 17 ordonnances de placement et de surveillance dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation ont été imposées par les tribunaux et sont devenues admissibles à du financement fédéral, ce qui porte le nombre total d'ordonnances financées à 43. Par ailleurs, le financement de 11 autres cas
exceptionnels a été approuvé en 2009-2010, ce qui porte le nombre total d'autres cas actifs à 12.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 4 039 250 $ | 9 028 126 $ | 11 048 000 $ | 10 748 000 $ | 10 561 587 $ | 486 413 $ |
15. Total des activités de programme | 4 039 250 $ | 9 028 126 $ | 11 048 000 $ | 10 748 000 $ | 10 561 587 $ | 486 413 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Les dépenses en vertu de ce programme dépendent dans une large mesure des décisions rendues par les tribunaux, c'est pourquoi elles sont extrêmement imprévisibles.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Une évaluation sommative des composantes de financement de l'Initiative de justice pour les jeunes a été entreprise en 2009-2010 et devrait prendre fin en 2010-2011.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Application des exigences de la Loi sur les contraventions en matière de langues officielles (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 2002
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2013 (continu)
4. Description :
La Loi sur les contraventions définit les infractions fédérales considérées comme des " contraventions " et prévoit le régime pénal applicable en vue des poursuites connexes. En 2001, la Cour fédérale a été priée de préciser dans quelle mesure les exigences judiciaires et extrajudiciaires en matière de droits linguistiques s'appliquent dans le contexte de la Loi sur les contraventions. Elle a conclu que le gouvernement fédéral est autorisé à utiliser le régime pénal d'une province ou d'un territoire pour traiter les contraventions fédérales, à condition que ce régime respecte toutes les exigences en matière de droits linguistiques applicables dans le contexte fédéral. La Cour a indiqué, plus précisément, que tout palier de gouvernement qui traite des contraventions fédérales le fait au nom du gouvernement du Canada.
Après la décision de la Cour fédérale, le ministère de la Justice a décidé de modifier les ententes existantes en ce qui a trait à la Loi sur les contraventions, de façon à inclure de nouvelles dispositions portant sur les droits linguistiques dont il était question dans la décision.
Ces dispositions font maintenant partie intégrante de toutes les nouvelles ententes conclues avec les provinces et, pour appuyer ce processus, le ministère de la Justice a reçu le Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions.
Bénéficiaires : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux et municipalités désignées par les provinces et territoires comme étant responsables des activités judiciaires et de la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Quatre provinces (Colombie-Britannique, Manitoba, Ontario et Nouvelle-Écosse) ont conclu une entente avec le Ministère et sont entièrement prêtes à offrir des procès portant sur les contraventions fédérales d'une manière qui respecte les droits linguistiques aux termes des articles 530 et 530.1 du Code criminel. Ces quatre provinces ont également pris des mesures pour assurer la prestation de services extrajudiciaires dans les deux langues officielles par tous les tribunaux visés par la partie IV de la Loi sur les langues officielles. La Nouvelle-Écosse a augmenté la portée de ses activités de façon à inclure plus de panneaux et d'employés bilingues.
Les négociations avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador ont progressé en 2009-2010. On s'attend à ce qu'une entente soit en vigueur pour l'exercice 2010-2011.
Des négociations sont en cours avec le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard en vue de la modification des ententes actuelles de façon à inclure de nouvelles dispositions permettant d'accroître la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard d'offrir des services judiciaires et extrajudiciaires dans les deux langues officielles.
Des négociations sont en cours avec le gouvernement du Québec en vue de la révision de l'entente actuelle de mise en oeuvre.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 2 779 800 $ | 4 289 100 $ | 9 094 900 $ | 4 594 900 $ | 4 580 600 $ | 4 514 300 $ |
15. Total des activités de programme | 2 779 800 $ | 4 289 100 $ | 9 094 900 $ | 4 594 900 $ | 4 580 600 $ | 4 514 300 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Les dépenses réelles ont été moins élevées que prévu et ce, pour les raisons suivantes :
la province de Terre-Neuve-et-Labrador n'a pas signé une entente comme prévu en 2009-2010;
la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'a pas signé d'entente en 2009-2010.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Le Ministère a entrepris l'évaluation de la Loi sur les contraventions afin de mieux comprendre la situation des agents d'exécution et des ministères fédéraux qui utilisent le système de délivrance de procès-verbaux de contravention prévus dans la loi. Cette évaluation vise à compléter les évaluations que le Ministère a déjà réalisées relativement au Fonds de mise en application de la Loi sur les contraventions, qui offre une aide financière en vue de la prestation de services dans les deux langues officielles.
2010-2011 : Évaluation à mi-mandat du Fonds
2011-2013 : Évaluation sommative du Fonds (l'évaluation sommative sera étalée sur deux ans : 2011-2012 et 2012-2013).
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Ententes sur l'accès à la justice - les territoires (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 1997
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2012 (continu)
4. Description :
L'objectif des ententes sur l'accès à la justice (EAJ) est d'intégrer l'aide financière du gouvernement fédéral aux trois territoires canadiens pour l'accès aux services de justice (c.-à-d. l'aide juridique en matière de droit pénal et de droit civil, le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones,
ainsi que les produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public) au moyen des ententes de contribution en cours, qui offrent aux territoires la marge de manoeuvre nécessaire pour offrir ces services dans un contexte extrêmement difficile (caractérisé par de vastes distances, un climat rigoureux et des différences
culturelles et linguistiques). L'aide fédérale accordée pour le programme APA vise principalement à faciliter et à accroître l'accès à la justice de façon à ce que les Autochtones aux prises avec le système de justice pénale bénéficient d'un traitement juste, équitable et
adapté sur le plan culturel. Pour ce qui est des services d'aide juridique dans les territoires, le but du gouvernement fédéral est de permettre aux territoires d'offrir des services aux personnes défavorisées sur le plan économique en cause dans des affaires pénales graves. En ce qui concerne les produits de vulgarisation de
l'information juridique destinés au public, l'objectif consiste à aider les territoires à transmettre aux citoyens l'information juridique dont ils ont besoin pour prendre des décisions éclairées en vue de participer efficacement au système de justice.
Bénéficiaires : Gouvernements territoriaux. Dans certains cas (notamment dans les poursuites fédérales où un avocat est nommé par le tribunal), les bénéficiaires peuvent également avoir accès à une entité territoriale de prestation de services de justice.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Grâce aux ententes de contribution, les trois territoires sont en mesure d'offrir l'accès à des services de justice (aide juridique, programme APA et produits de vulgarisation de l'information juridique destinés au public). Des ententes de contribution ont été conclues avec les trois territoires pour une période d'un an
(2010-2011).
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 5 156 593 $ | 5 368 593 $ | 4 856 593 $ | 5 156 593 $ | 5 156 593 $ | -300 000 $ |
15. Total des activités de programme | 5 156 593 $ | 5 368 593 $ | 4 856 593 $ | 5 156 593 $ | 5 156 593 $ | -300 000 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Des ressources supplémentaires ont été accordées pour aider les territoires à faire face à d'énormes pressions pour ce qui est d'offrir l'accès aux services de justice.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Un cadre d'évaluation des ententes sur l'accès à la justice est en voie d'élaboration pour 2010-2011.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds de soutien des familles (paiements votés)1
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 2009
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2014
4. Description :
Le Fonds de soutien des familles est une composante clé de l'Initiative soutien des familles vivant une séparation ou un divorce (ISF), annoncée par le ministre de la Justice en septembre 2008. Le Fonds vise à faciliter l'accès au système de justice familiale dans le cas des familles vivant une séparation ou un divorce, grâce à différents services, programmes et ressources d'information, particulièrement ceux qui favorisent le respect des obligations alimentaires et des obligations en matière de garde et d'accès. Le Fonds appuie également les projets qui favorisent la sensibilisation du public quant aux réformes du droit de la famille concernant les ententes d'exercice du rôle parental, la pension alimentaire pour enfants et les obligations alimentaires.
Bénéficiaires : Ministères et organismes provinciaux et territoriaux ou autres organismes désignés par les gouvernements provinciaux et territoriaux comme étant responsables des programmes et services visant la pension alimentaire pour enfants, les ordonnances alimentaires de soutien et les ententes connexes, ainsi que les ententes d'exercice du rôle parental peuvent demander du financement en vertu du fonds de contribution dans le cadre des Initiatives en matière de justice familiale et du volet Projets pilotes du Fonds.
Les intervenants suivants peuvent demander des contributions ou du financement par catégorie en vertu du volet Vulgarisation et information juridiques et formation professionnelle du Fonds :
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Total Grants | 0 $ | 7 600 $ | 50 000 $ | 29 970 $ | 29 970 $ | 20 030 $ |
14. Contributions totales | 16 250 027 $ | 15 992 391 $ | 15 950 000 $ | 15 970 030 $ | 15 847 819 $ | 102 181 $ |
15. Total des activités de programme | 16 250 027 $ | 15 999 991 $ | 16 000 000 $ | 16 000 000 $ | 15 877 789 $ | 122 211 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Les dépenses réelles ont été moins élevées que prévu et ce, pour les raisons suivantes :
Le montant du financement disponible dans le cadre de l'Initiative de soutien des familles à l'intention de chaque administration, ainsi que les critères de financement, ont été établis et communiqués aux administrations. Or, en raison des restrictions quant à leur capacité interne, certaines administrations n'ont pas été en mesure d'utiliser tous les fonds mis à leur disposition en 2009-2010.
On a reçu moins de propositions de subventions que prévu dans le cadre du volet VIJ et formation professionnelle du Fonds au cours de l'exercice 2009-2010.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
L'évaluation de l'incidence de l'Initiative de soutien des familles débutera en 2012-2013, de façon à ce que les résultats soient disponibles avant la fin du cycle de financement de l'ISF, en mars 2014.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 1978
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2013 (continu)
4. Description :
Le Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones (APA) vise à améliorer l'accès à la justice en aidant les Autochtones qui ont des démêlés avec la justice à obtenir un traitement juste, équitable et adapté sur le plan culturel. C'est le seul programme de justice permanent offert à tous les Autochtones (jeunes et adultes), peu importe leur statut et leur lieu de résidence. Le programme APA offre aux Autochtones accusés d'une infraction des renseignements opportuns et précis sur leurs droits, obligations, rôles et responsabilités, aussitôt que possible dans le cadre du processus judiciaire. Le programme APA permet également d'orienter les clients vers les ressources juridiques et sociales appropriées au sein de la collectivité. Les auxiliaires parajudiciaires autochtones font le " pont " entre les représentants du système de justice pénale et les peuples et collectivités autochtones, en offrant des renseignements et une mise en contexte, en assurant la liaison et en favorisant les communications et la compréhension.
Bénéficiaires : gouvernements provinciaux. Une province peut autoriser un ou plusieurs organismes à offrir des services d'assistance parajudiciaire aux Autochtones en son nom. Tous les prestataires de services désignés doivent rendre des comptes aux organismes de financement. Par ailleurs, les nouveaux projets à l'appui de la composante du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones offrent un soutien modeste relativement aux projets qui s'inscrivent dans le cadre du mandat du programme.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Contributions totales | 4 836 363 $ | 5 320 708 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 366 085 $ | -454 722 $ |
15. Total des activités de programme | 4 836 363 $ | 5 320 708 $ | 4 911 363 $ | 5 411 363 $ | 5 366 085 $ | -454 722 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
La portée du Programme d'assistance parajudiciaire aux Autochtones a été élargie en février 2008, de façon à inclure un nouveau volet, soit les " Projets d'appui au programme d'APA ". Les coûts associés à ce nouveau volet sont supérieurs aux dépenses
prévues.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Une évaluation sommative a été réalisée en juin 2008. Un sondage national auprès des clients est prévu pour 2011-2012.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 1991 (l'Initiative de justice applicable aux Autochtones a été renouvelée sous le titre de Stratégie de la justice applicable aux Autochtones en 1996, 2002 et 2007)
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2012
4. Description :
La Stratégie de la justice applicable aux Autochtones (SJA) permet aux collectivités autochtones de participer plus activement à l'administration locale de la justice. Dans cette optique, elle leur offre des solutions de rechange opportunes et efficaces aux processus de justice traditionnels dans des circonstances appropriées. Les programmes de la SJA visent également à réduire le taux de victimisation, de criminalité et d'incarcération chez les Autochtones dans les collectivités qui offrent de tels programmes et à faire en sorte que le système de justice traditionnel soit plus utile et tienne davantage compte des besoins et de la culture autochtone.
Bénéficiaires : a) bandes, Premières nations, conseils tribaux, organismes autochtones locaux, régionaux et nationaux; b) organismes et institutions de gouvernements municipaux/régionaux; c) organismes, sociétés et associations communautaires sans but lucratif qui s'associent volontairement dans un but non lucratif; d) gouvernements provinciaux et territoriaux; e) particuliers; f) sociétés à but lucratif, à condition que ces sociétés ne réalisent pas un profit sur le travail accompli.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Total Grants | 96 996 $ | 13 105 $ | 260 000 $ | 85 836 $ | 85 836 $ | 174 164 $ |
14. Contributions totales | 9 586 445 $ | 11 706 919 $ | 12 240 000 $ | 11 914 164 $ | 11 904 293 $ | 335 707 $ |
15. Total des activités de programme | 9 683 441 $ | 11 720 024 $ | 12 500 000 $ | 12 000 000 $ | 11 990 129 $ | 509 871 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues et ce, en raison d'un appel d'offres lancé l'automne dernier dans le cadre du Fonds sur le renforcement des capacités. Par ailleurs, certaines ententes de financement en vertu du Fonds pour les programmes de justice communautaire ont été négociées
et signées à la fin de l'exercice financier, ce qui a contribué à faire en sorte que les dépenses soient moins élevées que prévu.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
L'ébauche du rapport de l'évaluation formative a été rédigée et elle est en voie de révision. On s'attend à ce que l'évaluation soit finalisée d'ici l'automne 2010. Une évaluation sommative est prévue pour 2011-2012.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds de justice pour les jeunes (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 1999
3. Date de clôture :
En cours
4. Description :
Le Fonds de justice pour les jeunes offre des subventions et contributions en vue de la réalisation de projets qui encouragent un système de justice plus équitable et plus efficace et qui permettent de répondre aux problèmes liés à la justice pour les jeunes et d'assurer une participation accrue des citoyens et des collectivités en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes. Le Fonds comporte trois volets : le Fonds principal, la composante antigrogue de la Stratégie nationale antidrogue, ainsi que le volet de prévention de la criminalité (armes à feu, gangs et drogues).
Le Fonds permet d'appuyer l'élaboration, la mise en oeuvre et l'évaluation de projets pilotes permettant d'offrir des programmes et des services aux jeunes ayant des démêlés avec la justice. Il appuie les activités de perfectionnement professionnel telles la formation et les conférences organisées à l'intention de professionnels de la justice et de prestataires de services aux jeunes. Par ailleurs, il permet de financer la recherche en ce qui a trait au système de justice pour les jeunes et aux enjeux connexes.
Les projets doivent cibler les jeunes âgés de 12 à 17 ans ayant des démêlés avec la justice, ou les professionnels de la justice ou prestataires de service qui interviennent auprès des jeunes.
Bénéficiaires : Organisations non gouvernementales, intervenants du système de la justice pour les jeunes, organismes autochtones et provinces et territoires.
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
Le Fonds de justice pour les jeunes a permis d'appuyer 70 projets innovateurs en 2009-2010, dont 32 projets visant à promouvoir des " choix intelligents ", grâce à des activités d'information et des activités culturelles, sportives et professionnelles communautaires ciblant les jeunes qui s'adonnent à des activités criminelles (armes à feu, gangs et drogues), 39 projets visant à améliorer la variété des services de traitement et des programmes ciblant les jeunes ayant des démêlés avec la loi et des problèmes de consommation de substances illicites et 21 projets ciblant d'autres priorités, notamment les jeunes ayant des démêlés avec l'ETCAF. (Certains projets ciblent plusieurs des priorités ci-dessus).
Le Fonds a organisé deux grands appels d'offres en 2009-2010; le premier a donné lieu à l'organisation de 21 conférences régionales sur les gangs de rue, alors que le deuxième a donné lieu à l'élaboration de 11 répertoires visant à aider la police à renvoyer les jeunes à des programmes communautaires appropriés en vertu de l'article 6 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Total Grants | 519 890 $ | 384 169 $ | 730 000 $ | 730 000 $ | 632 739 $ | 97 261 $ |
14. Contributions totales | 2 415 577 $ | 2 805 596 $ | 4 275 000 $ | 4 275 000 $ | 3 796 700 $ | 478 300 $ |
15. Total des activités de programme | 2 935 467 $ | 3 189 765 $ | 5 005 000 $ | 5 005 000 $ | 4 429 439 $ | 575 561 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
L'écart du Fonds de justice pour les jeunes a diminué considérablement au cours des deux dernières années; en effet, il a été ramené de 40 % environ en 2007-2008, à un peu plus de 10 % en 2009-2010. Cette situation est attribuable à une augmentation du taux de participation parce que le volet de
prévention de la criminalité (armes à feu, gangs et drogues) et la composante antidrogue sont mieux connus; le Fonds insiste davantage sur les projets pluriannuels, de plus grande envergure, et sur les initiatives de gestion, notamment les appels d'offres dans les secteurs prioritaires. L'écart devrait diminuer encore plus, voire disparaître
complètement, en 2010-2011.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Le Fonds de justice pour les jeunes a été inclus dans une évaluation des composantes du financement de la justice pour les jeunes (qui comportait également le Programme de financement des services de justice pour les jeunes et les ordonnances de placement dans le cadre d'un programme intensif de réadaptation). Cette évaluation sera
finalisée en 2010-2011.
1. Nom du programme de paiements de transfert :
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (paiements votés)
2. Date de mise en oeuvre :
Le 1er avril 2003
3. Date de clôture :
Le 31 mars 2013 (continu)
4. Description :
En juin 2008, le gouvernement lançait la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013 : agir pour l'avenir. Le ministère de la Justice appuie la feuille de route grâce à l'initiative du Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Cette initiative comporte un mécanisme de consultation, une composante de formation dans les deux langues officielles à l'intention des employés du ministère de la Justice, une composante pour encourager les jeunes Canadiens bilingues à faire une carrière en droit et un programme de subventions et contributions intitulé le Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d'appui).
Objectifs : Pour atteindre les objectifs de l'initiative, le Ministère investira des ressources dans le fonds d'appui. Tous les projets et activités doivent poursuivre les objectifs suivants :
Bénéficiaires :
5. Résultat(s) stratégique(s) :
Un système de justice équitable, adapté et accessible, qui reflète les valeurs canadiennes.
6. Résultats obtenus :
7. Dépenses réelles 2007-2008 | 8. Dépenses réelles 2008-2009 | 9. Dépenses prévues 2009-2010 | 10. Autorisations totales 2009-2010 | 11. Dépenses réelles 2009-2010 | 12. Écart(s) | |
---|---|---|---|---|---|---|
13. Activité de programme : | Politiques, lois et programmes en matière de justice | |||||
14. Total Grants | 43 320 $ | 49 912 $ | 50 000 $ | 50 000 $ | 0 $ | 50 000 $ |
14. Contributions totales | 2 798 219 $ | 2 776 839 $ | 5 176 846 $ | 5 176 845 $ | 3 295 230 $ | 1 881 616 $ |
15. Total des activités de programme | 2 841 539 $ | 2 826 751 $ | 5 226 846 $ | 5 226 845 $ | 3 295 230 $ | 1 931 616 $ |
16. Commentaires sur les écarts :
Le nombre de projets approuvés en ce qui a trait à la composante de la formation a été moins élevé que prévu pour l'exercice 2009-2010.
17. Vérification effectuée ou prévue :
S.O.
18. Évaluation effectuée ou prévue :
Étude - Analyse pancanadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice, 31 mars 2009.
1. Nom de l'initiative horizontale : Stratégie nationale antidrogue
2. Nom du ministère responsable : ministère de la Justice
3. Activité de programme du ministère responsable : politiques, lois et programmes en matière de justice
4. Date de mise en œuvre de l'initiative horizontale : 2007-2008
5. Date de clôture de l'initiative horizontale : 2011-2012 (continu)
6. Total des fonds fédéraux versés (de la mise en œuvre à la clôture) : 579,8 millions de dollars
7. Description de l'initiative horizontale (y compris l'entente de financement) :
Le gouvernement du Canada a lancé la Stratégie nationale antidrogue en 2007. Cette stratégie porte sur les drogues illicites et met l'accent sur les jeunes. Elle a pour but de contribuer à l'instauration de collectivités plus saines et plus sécuritaires grâce à des mesures coordonnées de prévention de la consommation de drogues illicites, de traitement de la dépendance et de réduction de la production et de la distribution de drogues illicites. Elle englobe trois plans d'action : prévention, traitement et application de la loi.
Le Plan d'action sur la prévention soutient les mesures visant à empêcher les jeunes de consommer des drogues illicites en leur faisant prendre conscience des répercussions sociales et sanitaires négatives de la consommation de drogues illicites ainsi qu'à élaborer et à mettre en œuvre des interventions et des initiatives communautaires de prévention de la consommation. Le Plan d'action sur le traitement soutient des mécanismes et services efficaces de traitement et de réadaptation au moyen de l'élaboration et de la mise en œuvre de méthodes innovatrices et coordonnées. Le Plan d'action sur l'application de la loi a pour objet de perturber les activités liées aux drogues illicites de façon sécuritaire et il cible particulièrement les organisations criminelles.
8. Résultats partagés :
9. Structure de gouvernance :
La structure de gouvernance de la Stratégie comprend le Comité directeur des sous-ministres adjoints de même que des groupes de travail sur les politiques et le rendement, la prévention et le traitement, l'application de la loi et les communications. La structure de gouvernance est soutenue par la Stratégie relative à la justice pour les jeunes et l'Unité des initiatives stratégiques et de la réforme du droit du ministère de la Justice du Canada.
Le Comité directeur des sous-ministres adjoints (CDSMA), qui est présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise la mise en œuvre de la Stratégie, prend les décisions nécessaires à la promotion de l'initiative, le cas échéant, et veille à l'obtention de résultats appropriés, en temps opportun, ainsi qu'à la reddition de comptes en ce qui a trait à l'utilisation des ressources affectées à l'initiative. Le CDSMA prépare des questions pour étude par les sous-ministres, le cas échéant.
Le Groupe de travail pour la prévention et le traitement, présidé par Santé Canada, supervise la mise en œuvre des plans d'action sur la prévention et le traitement. Le Groupe de travail sur la mise en application, présidé par le ministère de la Sécurité publique du Canada, supervise la mise en œuvre du Plan d'action sur l'application de la loi. Le Groupe de travail sur les politiques et le rendement, présidé par le ministère de la Justice du Canada, surveille les orientations stratégiques et les résultats de la Stratégie et supervise les travaux du sous-comité sur l'évaluation et le rendement. Le Groupe de travail des communications, présidé par le ministère de la Justice du Canada, supervise les communications relatives à la Stratégie, notamment la prise des décisions requises pour faire progresser les communications sur l'initiative, et assure la coordination des activités de communication.
(Millions de dollars) | ||||||
10. Partenaire fédéral : ministère de la Justice | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
A1 - Politiques, lois et programmes de Justice | a. Tribunaux de traitement de la toxicomanie | 16,2 $ | 3,6 $ | 3,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
b. Fonds de justice pour les jeunes (Plan d'action sur le traitement) |
6,8 $ | 1,6 $ | 1,4 $ | Lien 2 | Lien 2 | |
c. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue | 1,4 $ | 0,3 $ | 0,2 $ | Lien 3 | Lien 3 | |
C1 - Services internes | d. Justice Canada, premier responsable de la Stratégie nationale antidrogue | 1,5 $ | 0,3 $ | 0,4 $ | Lien 4 | Lien 4 |
e. Stratégie nationale antidrogue | 0,3 $ | 0,1 $ | 0,1 $ | |||
Total : | 26,2 $ | 5,9 $ | 5,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 : Réduction des récidives de ceux qui comparaissent devant les tribunaux de traitement de la toxicomanie.
Lien 2 :
Résultats dans l'ensemble :
Retombées immédiates :
Lien 3 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :
Lien 4 :
Leadership efficace de la réponse fédérale aux préoccupations concernant la prévention, le traitement et l'application de la loi à l'égard des drogues illicites par les moyens suivants :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
En 2009-2010, 39 projets ont été financés - 22 par des contributions et 17 par des subventions. De ce nombre, quatre résultaient d'ententes de contribution d'exercices antérieurs. La valeur totale de ces projets s'établissait à 1 099 896 $ en contributions et à 181 222 $ en subventions. Sur les 39 projets :
Les projets financés se retrouvaient dans les domaines suivants : vulgarisation et information juridiques, formation/vulgarisation, échange d'information, évaluation et projets pilotes.
Lien 3 :
Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.
Politiques et coordination :
Gouvernance :
Lien 4 :
Le ministère de la Justice a fourni un leadership efficace de la réponse fédérale visant les préoccupations sur la prévention, le traitement et l'application de la loi liés aux drogues illicites au moyen de son travail dans les quatre domaines suivants : politiques et coordination, structure de gouvernance de la SNA, activités de communication et évaluation et rapports sur le rendement.
Communication :
Évaluation et rapports :
10. Partenaire fédéral : Santé Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3.4.3 Substances contrôlées | a. Campagne médiatique de masse (Plan d'action sur la prévention) |
29,8 $ | 6,0 $ | 5,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
3.4.3 Substances contrôlées | b. Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) (Plan d'action sur la prévention) |
59,0 $ | 11,3 $ | 10,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
3.4 Consommation de drogue et toxicomanie | c. Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) (Plan d'action sur le traitement) |
124,7 $ | 30,8 $ | 10,7 $ | Lien 3 | Lien 3 |
4.1.1.2 Santé mentale et toxicomanie chez les Premières nations et les Inuits | d. Programme de lutte contre l'abus de l'alcool et des drogues chez les Autochtones (PNLAADA) (Plan d'action sur le traitement) |
35,5 $ | 7,9 $ | 6,6 $ | Lien 4 | Lien 4 |
3.4.3 Substances contrôlées | e. Bureau des substances contrôlées (Plan d'action sur l'application de la loi) |
14,4 $ | 3,0 $ | 2,1 $ | Lien 5 | Lien 5 |
f. Service d'analyse des drogues (Plan d'action sur l'application de la loi) |
49,2 $ | 9,4 $ | 9,2 $ | Lien 6 | Lien 6 | |
3,4 $ [1] | [1] | [1] | ||||
Total : | 316 $ | 68,4 $ | 44,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
Lien 3 :
Lien 4 :
Lien 5 :
Lien 6 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Recherche sur l'opinion publique (ROP-08-07); enquête de référence en ligne auprès des jeunes sur la SNA réalisée avant le lancement en décembre 2009 de la campagne médiatique de masse visant les jeunes de 13 à 15 ans. La sensibilisation, les connaissances et les perceptions des jeunes à l'égard des drogues ont été mesurées et seront comparées à la recherche sur l'opinion publique (ROP-09-23) intitulée Recherche de suivi sur la SNA lorsque les résultats seront connus au cours de l'exercice 2010-2011.
Lien 2 :
À ce jour, le Fonds des initiatives communautaires de la Stratégie antidrogue (FICSA) finance 25 projets visant le renforcement de la sensibilisation et de la compréhension concernant les choix de style de vie et les répercussions négatives des drogues illicites de même que 30 projets axés sur l'acquisition/l'amélioration de la capacité (connaissances et habiletés) permettant d'éviter la consommation de drogues illicites.
La majorité des projets financés par le FICSA ont commencé la planification et le partage de l'information afin de garantir que les conclusions et les leçons tirées de leurs projets sont transmises aux auditoires cibles. Des mesures ont aussi été prises afin de produire des outils ou ressources d'information destinés au public et pour établir des mécanismes d'échange de connaissances.
Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) - La Stratégie de prévention en toxicomanie chez les jeunes Canadiens s'est concentrée sur la définition de normes canadiennes relatives à la conception et à la mise en œuvre de programmes de prévention, de partenariats durables et d'un consortium d'organisations médiatiques et d'entreprises au service des jeunes.
Lien 3 :
Le Programme de financement du traitement de la toxicomanie (PFTT) a lancé 13 projets d'amélioration des systèmes de traitement de la toxicomanie et huit projets de services de traitement au 31 mars 2010, dans le cadre de la SNA. Les projets de services de traitement n'en sont qu'à leurs premiers stades de mise en œuvre, mais les données à ce jour indiquent des progrès importants dans la création de partenariats et de réseaux communautaires à l'appui de services de traitement nouveaux et améliorés et une collaboration renforcée entre les provinces et territoires dans le cadre d'activités à l'échelle nationale comme l'élaboration, la collecte et la diffusion d'indicateurs nationaux sur le traitement.
En 2009-2010, huit projets ont investi dans l'embauche de personnel nouveau et dans des activités d'orientation et de formation afin d'offrir de nouveaux services de traitement. Les projets financés ont déjà contribué à établir un plus vaste éventail de services par l'élaboration de partenariats dans la collectivité, l'augmentation du nombre d'heures de service, l'implantation de centres de service dans divers endroits et l'offre d'un éventail d'activités pour attirer la clientèle jeunesse.
Lien 4 :
Au cours de 2009-2010, les investissements de la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits (DGSPNI) liés à la SNA ont amélioré encore plus la capacité de planification et de mise en œuvre d'un éventail de services et programmes de traitement destinés aux populations cibles par l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'accès des services de traitement de la toxicomanie dans les réserves. Plus précisément, les fonds de la SNA ont été investis dans les activités suivantes :
Lien 5 :
Renforcement de la capacité de contrôle et de surveillance des substances contrôlées et des produits chimiques précurseurs par l'embauche de deux employés. L'élaboration d'outils facilitant la formation des inspecteurs (apprentissage en ligne) se poursuit. En 2009-2010, 171 inspections ont été effectuées en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs et 1 170 rapports de pertes ou de vols ont été reçus. En tout, 129 806 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies ont été traitées. Il s'agit d'une augmentation comparativement à 2008-2009, où 110 inspections en vertu de la réglementation sur les produits chimiques précurseurs avaient été effectuées et 1 419 rapports de pertes ou de vols avaient été reçus. Au cours de l'exercice précédent, un total de 126 812 autorisations d'élimination de substances contrôlées saisies avaient été traitées.
Lien 6 :
Le Service d'analyse des drogues (SAD) de Santé Canada a joué un rôle dans l'augmentation de la capacité de collecte, de partage et d'analyse des données en analysant 95 924 produits pouvant être des drogues illicites et en fournissant du personnel pour aider les agents d'exécution à fermer et à démanteler 34 laboratoires clandestins de drogue (583 jours-personne du SAD ont été consacrés aux enquêtes sur les laboratoires clandestins en 2009-2010). Le délai moyen de réponse aux demandes d'analyse était de 56 jours en 2009-2010, soit un dépassement de l'objectif de 60 jours. Il s'agit d'une amélioration comparativement à 90 jours en 2007-2008 et à 59 jours en 2008-2009.
Le SAD a amélioré la sensibilisation à l'égard des problèmes relatifs aux drogues illicites et aux produits chimiques précurseurs en offrant 37 séances de formation à 1 027 participants, surtout des agents de police. Soixante-treize pour cent des répondants au sondage sur la formation ont déclaré avoir constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des risques et des dangers associés aux produits chimiques retrouvés dans les laboratoires clandestins de drogues, 64 % d'entre eux ont signalé une amélioration de la sensibilisation à l'égard des procédures sécuritaires de démantèlement d'un laboratoire clandestin et 82 % d'entre eux ont constaté une amélioration de la sensibilisation à l'égard des tendances en matière de consommation de drogue au Canada.
10. Partenaire fédéral : Instituts de recherche en santé du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.4 Avancées en santé et dans les services de santé | Recherche sur le modèle de traitement de la toxicomanie (Plan d'action sur le traitement) |
4,0 $ | 1,0 $ | 0,3 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,0 $ | 1,0 $ | 0,3 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers.
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Les IRSC ont favorisé l'amélioration de la collaboration en ce qui concerne les réponses relatives aux problèmes de traitement et la connaissance de ces derniers en finançant deux programmes de subvention permanents en 2008. Ces programmes de subvention sont axés sur la réalisation de recherches en collaboration sur la façon de
renforcer des activités de prévention et de traitement conformes aux avancées de la science sur les drogues illicites et mettent l'accent sur l'élaboration de thérapies à long terme visant à inverser les modifications neuronales causées par la méthamphétamine (méthamphétamine en cristaux) dans le
cerveau. Une fois que ces recherches en collaboration entre les organismes subventionnés auront été réalisées, les IRSC et leurs instituts participant au programme (Institut des neurosciences, de la santé mentale et des toxicomanies en partenariat avec l'Institut du développement et de la santé des enfants et des adolescents et
de l'Institut de la santé des hommes et des femmes) partageront leurs connaissances avec la Stratégie. Ces connaissances prendront la forme de rapports finals remis par les organismes subventionnés.
Les IRSC ont aussi sollicité des demandes en 2009 concernant des activités de traitement de consommateurs de drogues illicites.
10. Partenaire fédéral : ministère de la Sécurité publique du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3. Application de la loi | a. Coordination nationale des mesures d'amélioration des renseignements, des connaissances, de la gestion, de la recherche et de l'évaluation (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,0 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | Lien 1 | Lien 1 |
5. Prévention du crime | b. Financement et programme en matière de prévention du crime (Fonds d'action en prévention du crime) (Plan d'action sur la prévention) |
20,0 $ | 5,0 $ | 8,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
Total : | 24,0 $ | 5,8 $ | 9,3 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
10. Partenaire fédéral : Gendarmerie royale du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.1.2.7 | a. Service de sensibilisation aux drogues et au crime organisé (Plan d'action sur la prévention) |
15,1 $ | 3,0 $ | 1,9 $ | Lien 1 | Lien 1 |
3.5.2 Programmes communautaires et pour les jeunes | b. Programme national d'intervention et de déjudiciarisation à l'intention des jeunes (Plan d'action sur le traitement) |
3,4 $ | 0,7 $ | 0,5 $ | Lien 2 | Lien 2 |
1.1.2.9 | c. Équipes de laboratoires clandestins et équipes des installations de culture de la marijuana/produits de la criminalité (Plan d'action sur l'application de la loi) |
91,4 $ | 17,3 $ | 11,2 $ | Lien 3 | Lien 3 |
Total : | 109,9 $ | 21,0 $ | 13,6 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
Lien 3 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Étant donné l'affectation de la plupart des membres du SSDCO aux Jeux olympiques et les compressions budgétaires, une diminution du nombre d'exposés donnés, d'activités de formation dispensées et de publications distribuées est observée. En tout, 3 068 exposés de sensibilisation ont été donnés
à l'intention de 124 981 personnes comprenant jeunes, parents, jeunes autochtones, parents autochtones et professionnels.
Au total, 117 séances de formation du SSDCO ont été offertes à des professionnels, à des parents et à des élèves au cours du présent exercice.
En tout, 6 391 partenariats ont été établis et maintenus en activité avec des partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et non gouvernementaux de même qu'avec d'autres organismes d'application de la loi/détachements de police.
Les coordonnateurs du SSDCO ont distribué 212 016 exemplaires de publications dans des collectivités de tout le Canada.
Initiative sur les drogues synthétiques (IDS) :
Lien 2 :
Lien 3 :
10. Partenaire fédéral : Service correctionnel du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
3.0 Surveillance communautaire | Préparation des cas et supervision des délinquants provinciaux (Plan d'action sur l'application de la loi) |
23,3 $ [2] | [2] | [2] | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 23,3 $ [2] | [2] | [2] |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Results Achieved in 2009-10:
Lien 1 : S. O. [2]
10. Partenaire fédéral : Commission nationale des libérations conditionnelles | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle | Décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,4 $ | [3] | [3] | Lien 1 | S. O. |
Décisions en matière de libération conditionnelle | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
$1.8 | [3] | [3] | Lien 2 | S. O. |
Services internes | Transparence et responsabilisation pour les décisions en matière de libération conditionnelle (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,3 $ | [3] | [3] | ||
Total : | 7,5 $ [3] | [3] | [3] |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Si le projet de loi reçoit la sanction royale, les fonds réservés à cette fin donneront à la CNLC la capacité de gérer efficacement les responsabilités que lui confie la loi en ce qui concerne la prise de décisions sur la libération conditionnelle des délinquants en fonction des exigences de la nouvelle
législation. La CNLC recueillera de l'information et fera rapport sur la charge de travail et l'issue de la libération conditionnelle des délinquants provinciaux incarcérés par suite de l'application des nouvelles dispositions législatives (p. ex., nombre et proportion de délinquants réussissant leur libération
conditionnelle).
Lien 2 :
La gestion efficace de ces deux responsabilités favorisera la sécurité du public et renforcera la confiance de ce dernier à l'égard du système de justice.
17. Results Achieved in 2009-10:
Lien 1 : S. O. [3]
Lien 2 : S. O. [3]
10. Partenaire fédéral : Bureau du directeur des poursuites pénales | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.1 Poursuites relatives aux drogues, au crime organisé et aux infractions visées par le Code criminel | a. Poursuites et services liés aux poursuites (Plan d'action sur l'application de la loi) |
8,6 $ | 1,6 $ | 1,5 $ | Lien 1 | Lien 1 |
b. Poursuites des infractions graves en matière de drogue prévues par la LRDS (Peines minimales obligatoires) |
33,5 $ [4] | [4] | [4] | Lien 2 | Lien 2 | |
2.1. Services internes | Plan d'action sur l'application de la loi | 1,3 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | ||
Total : | 43,4 $ | 1,8 $ | 1,7 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 : En 2009-2010, le BDPP a traité 20 520 dossiers de poursuite concernant des infractions de production et de distribution de drogue (aux termes des paragraphes 5(1), 5(2), 6(1), 6(2), 7(1) et 7(2) de la LRDS). De ce nombre, 18 287 poursuites concernaient des infractions de distribution et 2 233, des infractions de production. Environ 13,6 % du nombre total de dossiers concernaient à la fois des infractions de production et de distribution.
Lien 2 : S. O. [4]
10. Partenaire fédéral : Agence des services frontaliers du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
Évaluation du risque | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,7 $ | 2,0 $ | 1,6 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Application de la loi | Renseignements sur les frontières, Détournement des précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
7,0 $ | 0,1 $ | 0,3 $ | Lien 2 | Lien 2 |
Services internes | Division du développement du renseignement et du soutien aux régions, Section du crime organisé et de la contrebande, Détournement de précurseurs chimiques, Analyse et services scientifiques (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,0 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | ||
Total : | 12,7 $ | 2,3 $ | 2,1 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Lien 2 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 : l'ASFC a conçu et mis au point le premier laboratoire mobile utilisé dans des opérations relatives à des produits chimiques et à des produits chimiques précurseurs éventuels. Le laboratoire mobile a aussi été utilisé aux Jeux olympiques 2010 pour l'établissement de la nature de marchandises suspectes, en relation avec la saisie et le dépistage de la cocaïne, de l'héroïne, de la méthamphétamine, de la gamma butyrolactone (GBL - précurseur de la drogue du viol (GHB)) et des stéroïdes anabolisants.
L'ASFC constate encore la présence d'importantes quantités de GBL (saisie digne de mention au moyen du laboratoire mobile à Tellier - 69 barils) et a constaté un accroissement du nombre d'échantillons de « pré-précurseurs » composés de drogues non contrôlées, y compris les PNP, la substance la plus fréquemment utilisée dans la fabrication illicite de fentanyl et de 2-chlorophényl cyclopentyle cétone (à trois étapes de la kétamine). Il y a aussi eu des saisies de 2C-H, une substance utilisée pour fabriquer de la 2C-B (ou d'autres phénéthylamines).
Lien 2 : la Division des enquêtes criminelles (DEC) continue à collaborer avec des partenaires internes et externes relativement à cette initiative pour appuyer et compléter les efforts déployés en matière d'application de la loi. La Division continue de mener des enquêtes sur les renvois en ce qui a trait aux infractions à la Loi sur les douanes relativement à l'importation et à l'exportation illégales de produits chimiques précurseurs.
10. Partenaire fédéral : ministère des Affaires étrangères et du Commerce international | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.2 Diplomatie et promotion - Opérations et programmes internationaux | Contributions annuelles à l'ONUDC et à la CICAD (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,5 $ | 0,9 $ | 0,9 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
10. Partenaire fédéral : Agence du revenu du Canada | ||||||
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11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
4 Conformité à l'obligation de faire rapport | Programme spécial d'application de la loi (Plan d'action sur l'application de la loi) |
4,2 $ | 0,8 $ | 0,8 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 4,2 $ | 0,8 $ | 0,8 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
10. Partenaire fédéral : Travaux publics et Services gouvernementaux Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
1.7 Programmes et services spécialisés | Groupe de gestion juricomptable (Plan d'action sur l'application de la loi) |
1,6 $ | 0,2 $ | 0,2 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 1,6 $ | 0,2 $ | 0,2 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
Éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Le Groupe de gestion juricomptable effectue des analyses juricomptables spécialisées dans le cadre d'enquêtes de la GRC en relation avec la SNA. Cette analyse est le principal moyen par lequel il est possible d'établir si les actifs des suspects ont été tirés d'activités criminelles, ce qui permet au gouvernement du Canada de
saisir ces actifs et, par conséquent, d'éliminer l'incitatif financier de l'exercice d'activités criminelles.
10. Partenaire fédéral : Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada | ||||||
---|---|---|---|---|---|---|
11. Activité de programme des partenaires fédéraux (AP) | 12. Noms des programmes des partenaires fédéraux | 13. Total des fonds versés (mise en œuvre-clôture) | 14. Dépenses prévues pour 2009-2010 | 15. Dépenses réelles pour 2009-2010 | 16. Résultats prévus pour 2009-2010 | 17. Résultats obtenus en 2009-2010 |
2004113 Programmes de détection et de dissuasion relatifs au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes | Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (Plan d'action sur l'application de la loi) |
2,5 $ | 0,5 $ | 0,5 $ | Lien 1 | Lien 1 |
Total : | 2,5 $ | 0,5 $ | 0,5 $ |
16. Résultats prévus pour 2009-2010 :
Lien 1 :
17. Résultats obtenus en 2009-2010 :
Lien 1 :
Le CANAFE continue à augmenter sa capacité d'analyse de l'information qu'il reçoit afin d'accumuler de l'information financière pertinente en relation avec les affaires de drogue et de renforcer les communications entre les organismes chargés de l'application de la loi et les divers services de renseignement. En 2009-2010, le CANAFE a transmis 579
affaires à ces organismes, y compris 190 affaires exclusives liées à au moins une infraction en matière de drogues; il s'agit d'une augmentation modeste comparativement aux 174[1] affaires exclusivement reliées aux drogues communiquées en 2008-2009. Le tableau suivant donne
une répartition des affaires de production et de distribution selon le type de drogue (veuillez noter que le total n'est pas égal à 190 étant donné qu'une seule affaire peut être reliée à des infractions multiples en matière de drogues) :
Affaires liées aux drogues divulguées | Nombre d'affaires |
---|---|
Distribution - Cocaïne | 57 |
Distribution - Hachisch (résine de cannabis) | 3 |
Distribution - Héroïne | 12 |
Distribution - Marijuana | 49 |
Distribution - MDMA (ecstasy) | 8 |
Distribution - Méthamphétamine | 5 |
Distribution - Drogues synthétiques | 2 |
Distribution - Opium | 5 |
Distribution - Drogues non précisées | 70 |
Production - Marijuana | 44 |
Production - MDMA (ecstasy) | 3 |
Production - Méthamphétamine | 4 |
Il est important de souligner que les infractions sous-jacentes (liées aux drogues) ont été recensées au moyen d'un examen manuel des données transmises par le CANAFE; dans certains cas, ces infractions n'ont pas été liées formellement aux drogues lorsque les enquêteurs ou les rapports fournissaient un contexte insuffisant pour permettre l'établissement de la nature de l'infraction sous-jacente. Certaines affaires peuvent concerner plus d'une infraction sous-jacente.
La conformité améliore la qualité des données contenues dans les rapports sur les opérations financières reçus et réduit les occasions de blanchiment d'argent par le recensement des entités déclarantes qui ne sont pas conformes. L'approche fondée sur les risques du CANAFE pour obtenir la conformité des entités visées garantit qu'il met l'accent sur les entités et sur les secteurs déclarants à haut risque. En 2009-2010, le CANAFE a apporté un changement fondamental à sa gestion des opérations de conformité; essentiellement, il a délaissé la sensibilisation pour passer en mode surveillance de la conformité. Par conséquent, en 2009-2010, le nombre d'examens de conformité effectués est passé à 691, une augmentation de plus de 50 % comparativement à l'exercice 2008-2009.
Total des fonds versés pour tous les partenaires fédéraux (de la date de mise en œuvre à la date de clôture) | Total des dépenses prévues pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010 | Total des dépenses réelles pour tous les partenaires fédéraux, 2009-2010 |
---|---|---|
579,8 $ | 108,6 $ | 79,8 $ |
18. Commentaires sur les écarts :
Santé Canada :
Instituts de recherche en santé du Canada :
Sécurité publique Canada :
GRC :
19. Résultats obtenus par les partenaires non fédéraux (s'il y a lieu) : S.O.
20. Personne-ressource :
Catherine Latimer
Avocate générale et directrice générale
Justice applicable aux jeunes, Initiatives stratégiques et Section de la réforme du droit
613-957-9623
clatimer@justice.gc.ca
[1] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[2] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[3] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
[4] Ce financement de mise en œuvre des peines minimales en matière d'infractions graves liées aux drogues fait l'objet d'une affectation bloquée, qui sera débloquée lorsque la législation proposée sera adoptée par le Parlement et recevra la sanction royale.
1Selon le Plan d'action sur l'application de la loi du CANAFE en relation avec la SNA, pour 2008-2009, 232 communications relatives à des affaires liées à la drogue ont été faites à des organismes chargés de l'exécution de la loi en 2008-2009. Malheureusement, ce nombre de 232 ne correspondait pas à des divulgations « uniques », mais plutôt à des cas possibles de production ou de distribution de drogue parmi les affaires divulguées par le CANAFE. Le nombre exact de communications concernant des affaires simples liées à la drogue pour 2008-2009 était 174.
1. Le ministère a-t-il intégré des considérations relatives au rendement environnemental à son processus de prise de décisions en matière d'achats?
En cours
2. Résumé des initiatives visant à intégrer des considérations relatives au rendement environnemental au processus de prise de décisions en matière d'achats :
1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel sur les achats écologiques
La totalité des membres du personnel qui suivra une formation contractuelle interne adaptée apprendra quelles sont les exigences relatives aux achats écologiques. Le genre de formation donnée sur les achats écologiques correspondra au genre d'achats faits au Ministère. Nous envisagerons également des initiatives de formation pour les
postes clés de gestion, de prestation de services d'approvisionnement et de surveillance. Le suivi et la surveillance de la formation sur les achats écologiques sera réalisé à l'interne par la DGMM.
1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM (SAP))
Tous les utilisateurs du SIFM recevront une formation de base conforme aux exigences relatives aux achats écologiques.
1c. Formation des titulaires de carte d'achat
La totalité des employés qui recevra une formation interne adaptée sur les cartes d'achat apprendra quelles sont les exigences relatives aux achats écologiques. Le genre de formation donnée sur les achats écologiques correspondra au genre d'achats faits au Ministère. Nous envisagerons également des initiatives de formation pour
les postes clés de gestion, de prestation de services d'approvisionnement et de surveillance. Le suivi et la surveillance de la formation sur les achats écologiques sera réalisé à l'interne par la Division de la gestion des marchés et du matériel (DGMM).
2. Évaluations du rendement
Les dispositions concernant les achats écologiques seront intégrées dans les ententes de rendement de tous les membres du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel. La possibilité d'intégrer les dispositions concernant les achats écologiques dans les ententes de rendement annuelles des chefs fonctionnels responsables
des étapes clés du processus d'achat sera envisagée.
3. Processus d'approvisionnement et contrôles
Dans une mesure correspondant à l'activité d'approvisionnement du Ministère, les cadres de gestion du matériel, de l'approvisionnement, de la planification des investissements et des risques intègrent des principes et des considérations écologiques. En outre, le cadre de gouvernance du Ministère comprend le leadership actif de
niveau supérieur assuré par le champion de la SDD du Ministère. De plus, le Code de conduite des employés du ministère de la Justice inclura l'engagement envers le développement durable, y compris la réduction des répercussions négatives sur l'environnement.
Acquisition de papier
Le Ministère a recours aux instruments d'achats regroupés écologiques de TPSGC pour l'acquisition de tout son papier.
Dans le cadre de son effort de réduction de la consommation de papier, le Ministère met en oeuvre l'impression recto-verso par défaut dans toutes les imprimantes noir et blanc. De plus, le Ministère s'engage à utiliser davantage le format électronique et les CD pour la distribution des documents et rapports.
3. Résultats atteints :
1a. Formation du personnel de gestion de l'approvisionnement et du matériel - 100 % des agents d'approvisionnement ont terminé la formation.
1b. Formation des employés ayant un pouvoir d'achat limité (aussi appelés utilisateurs du SIFM) - Le matériel de formation de tous les utilisateurs du SIFM qui acquièrent des biens et services comprend de l'information sur les offres à commandes et les achats écologiques de TPSGC.
1c. Formation des titulaires de carte d'achat - Des renseignements semblables au point 1 b seront fournis aux titulaires de carte dans le matériel de formation de 2010-2011, notamment les meilleures pratiques d'achat de produits homologués ENERGY STAR. En février 2010, un stand d'écoproduits a été créé afin d'annoncer leur utilité moins nuisible à l'environnement que les autres possibilités.
2. Évaluations du rendement
Dans leurs objectifs de rendement pour 2010-2011, les chefs d'équipe devront prendre des mesures indiquées pour respecter les priorités, les objectifs et les délais afin d'aider le gouvernement dans son engagement à devenir un modèle d'excellence environnementale dans ses propres activités. L'écologisation des opérations
gouvernementales englobe une vaste gamme d'activités, notamment :
Dans le cadre de l'engagement du MJ envers le développement durable et les achats écologiques, les agents d'approvisionnement, tous les PG et/ou les postes équivalents exerçant des fonctions à ce titre auront suivi le cours C215F - Achats écologiques. Ce cours présente la Politique d'achats écologiques et des stratégies détaillées pour en appliquer les principes pendant tout le processus d'approvisionnement.
3. Processus d'approvisionnement et contrôles
4. Contributions afin de faciliter la mise en oeuvre des achats écologiques à l'échelle du gouvernement :
Sans objet.
5. Le ministère s'est-il fixé des objectifs en matière d'achats écologiques? Sélectionnez l'une des réponses :
Oui
6. Résumé des objectifs en matière d'achats écologiques :
En 2009, le MJ a dépensé 213 k$ en papier, dont 195 k$ dans le cadre d'une offre à commandes de TPSGC et 174 k$ pour du papier recyclé, ce qui signifie que 91,8 % du papier du MJ est acheté dans le cadre d'offres à commandes de TPSGC, dont 90 % de papier recyclé. Objectif pour 2010‑2011 : 100 % des achats se feront par l'entremise d'une offre à commandes de TPSGC et 100 % comprendra du contenu recyclé à au moins 30 %.
En 2009, le MJ avait 4 696 ETP et des dépenses en papier de 213 k$, ce qui correspond à 45,35 $ par ETP. Les cibles de 2010‑2011 comprennent une réduction de 7 % par année - 42,18 $ par ETP.
7. Résultats atteints :
2009‑2010 - Le MJ a dépensé 272 695 $ (283 603 $ moins le taux d'inflation de 4 % sur le prix unitaire) pour l'acquisition de papier, soit une hausse de 28 % de l'achat de papier. Pour 5 000 ETP au cours du même exercice, le coût par ETP est passé à 54,54 $, soit une hausse de 20,2 %.
2009‑2010 - Les régions et l'AC ont utilisé du papier recyclé à 100 % (contenu en matière recyclée d'au moins 30 %), dont 91,8 % a été acheté dans le cadre d'une offre à commandes de TPSGC, comprenant 90 % de papier recyclé.
Lors d'une réunion du Comité directeur du dévloppement durable , une directive rendant obligatoire l'achat de papier recyclé a été émise en août 2010 et comprend également des méthodes pour réduire la consommation de papier.
Aucune recommendation n'a été reçue.
1. Nom de la vérification interne | 2. Type de vérification | 3. Avancement | 4. Date d'achèvement |
---|---|---|---|
Système de gestion des salaires (SGS) | Financière | Terminée | Juillet 2009 |
Agence canadienne de développement international (ACDI) - SJM | Intégrée | Terminée | Juillet 2009 |
Affaires étrangères et Commerce international (MAECI) - SJM | Intégrée | Terminée | Juillet 2009 |
Vérification des contributions | Financière | Terminée | Juillet 2009 |
Système de gestion des dossiers, des documents et de l'information (SGDDI) | Systèmes | Terminée | Avril 2009 |
Ressources naturelles Canada (RNCan) - SJM | Intégrée | Terminée | Avril 2010 |
Droit réglementaire - Ontario | Intégrée | Terminée | Mars 2010 |
Prévisions et affectations budgétaires | Financière | Terminée | Juillet 2010 |
Recouvrement des coûts (cadre de gestion) | Financière | En cours | |
Droit de l'immigration (bureaux régionaux de la C.‑b. de l'Ontario et du Québec) | Intégrée | En cours | |
Ministère de la Défense nationale (MDN) - SJM | Intégrée | En cours | |
Conseil du Trésor (CT) - SJM | Intégrée | En cours | |
Bureaux de portefeuille (droit des affaires et droit réglementaire, organismes centraux, CISP) | Intégrée | En cours | |
Droit fiscal - Ottawa | Intégrée | En cours | |
Droit fiscal - Edmonton | Intégrée | En cours | |
PeopleSoft | Systèmes | En cours | |
Processus de passation des marchés (C.‑B., Prairies, Québec) | Intégrée | En cours | |
Agence des services frontaliers du Canada - SJM | Intégrée | En cours | |
Industrie Canada - SJM | Intégrée | En cours | |
Portefeuille des services de droit fiscal | Intégrée | En cours | |
Lien d'accès électronique : http://canada.justice.gc.ca/fra/min-dept/pub/ver-aud/index.html |
1. Nom de l'évaluation | 2. Type d'évaluation | 3. Avancement | 4. Date d'achèvement |
---|---|---|---|
Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie | Sommative | Terminée | Juin 2009 |
Tribunaux unifiés de la famille | Sommative | Terminée | Octobre 2009 |
Stratégie nationale antidrogue | Formative | Terminée | Février 2010 |
Programme d'excellence pour les avocats | Formative | Terminée | Juin 2010 |
Système de gestion informelle des conflits | Sommative | En cours | Octobre 2010 |
Loi sur les contraventions | Formative | En cours | Octobre 2010 |
Plan d'action canadien contre le racisme (composante du ministère de la Justice) | Sommative | En cours | Novembre 2010 |
Stratégie fédérale d'aide aux victimes | Sommative | En cours | Novembre 2010 |
Stratégie de la justice applicable aux Autochtones | Formative | En cours | Décembre 2010 |
Stratégie de la justice pour les jeunes | Sommative | En cours | Décembre 2010 |